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Déliberation - Decision 25 004 09012025 Signature marche N°25CIN04 Maintenance et E Assistance avec le logiciel actecil privacy manager pour 3 siret Mairie CCAS CDE
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 25 004 09012025 Signature marche N°25CIN04 Maintenance et E Assistance avec le logiciel actecil privacy manager pour 3 siret Mairie CCAS CDE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
TRANSMIS LE 3 ve 2eLS
REÇULE SD seb Los
AFFICHÉ LE /
NOTIFIÉ LE OA Teu LOS
PUBLIÉ LE ; »
EXÉCUTOIRE LE OU ren o2 5 FRANCONVILLE.LA.GARENNE Direction de la Commande Publique
sG
REPUBLIQUE FRANCAISE 2025/...
DÉCISION N°25-004
SIGNATURE DU MARCHE N°25CIN04- MAINTENANCE ET E-ASSISTANCE AVEC LE LOGICIEL ACTECIL
PRIVACY MANAGER POUR 3 SIRET « MAIRIE — CCAS — CDE »
Le Maire de la commune de Franconville-la-Garenne,
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2122-1 et R. 2122-3,
VU l'élection du Maire en date du 26 mai 2020,
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2022, relative à la délégation de pouvoirs du
Conseil Municipal au Maire, dans le cadre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU le budget communal,
CONSIDÉRANT la procédure de consultation sans publicité et sans mise en concurrence organisée en
vue de l'attribution d'un marché n°25CIN04 portant sur la maintenance et la e-assistance du logiciel
ACTECIL PRIVACY MANAGER pour les trois SIRET de la Mairie, du CCAS et de la Caisse des écoles,
CONSIDÉRANT l'attestation d’exclusivité produite par la société ACTECIL justifiant l’absence de
publicité et de mise en concurrence,
CONSIDÉRANT le marché à conclure avec la société ACTECIL,
DÉCIDE
Article 1 - D'attribuer le marché n°25CINOA4 relatif à la maintenance et à la e-assistance avec le logiciel
ACTECIL PRIVACY MANAGER pour 3 SIRET « Mairie — CCAS —CDE » à la société ACTECIL (sise 204 avenue
de Colmar — 67100 STRASBOURG) pour un montant global et forfaitaire annuel (maintenance et
formations en option comprises) de 6 920.00€ HT soit 8 304.00€ TTC.
Article 2 — Le marché est conclu à compter du 09 février 2025 et pour une durée de 1 an, il sera ensuite
reconduit annuellement par accord tacite pour une période totale, reconductions comprises, ne
pouvant excéder 4 ans soit jusqu’au 08 février 2029.
Article 3— En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4- Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente Décision.
Article 5 — La présente décision, transmise aux Services Préfectoraux et au Comptable public, sera
transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Franconville-la-Garenne, le
S avier Melki CARACTERE EXECUTOIRE AT À à
Franconville, le 4e: > a E
or NVIL7 CV SUR 4 aire de Franconville
EN 5 £onseïltér régional d'Ile-de-France ; S xs, \© LT
Par défégition du ME a) FE GR
e : BP-90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 O0 - Fax : 01 30 79 49 26 www.ville-franconville.fr
tige ex i iu MSife .de la S]
SR SC HR 2 2025/... Acte à classer
DECISION_25-004
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2025-02-03717-22-47.00 ( MI258830221 )
Identifiant unique de l'acte :
095-219502523-20250203-DECISION_25-004-AU ( Voir l'accusé de réception associé })
Objet de l'acte: Décision 25.004 relative à la signature du marché 25C 5e = pour la maintenance et assistance logiciel Actecil a / Certifié
Date de décision: 03/02/2025 1 \' Conforme
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte : Commande Publique 1.
1.1. Marchés publics
1.1.7. ACCORDS-CADRES
1.1.7.3. services
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: Décision 25.004 - 25CIN04.PDF Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte: MP
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Préparé Date 03/02/25 à 17:22 Par GUILLAUME Stéphanie
Transmis Date 03/02/25 à 17:22 Par GUILLAUME Stéphanie
Accusé de réception Date 03/02/25 à 17:25