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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 258 recueil des actes administratifs 3
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 258 recueil des actes administratifs 3)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-258
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service
des sécurités
65-2025-08-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la société
JAGUAR PROTECTION à exercer une mission de surveillance sur la voie
publique à l'occasion du pèlerinage de la communauté des gens du
voyage (3 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2025-08-08-00005
Arrêté préfectoral autorisant la société JAGUAR
PROTECTION à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion du
pèlerinage de la communauté des gens du
voyage
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la société JAGUAR PROTECTION à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion du pèlerinage de la communauté des gens du voyage 3 Eu PRÉFET DES HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la société « JAGUAR PROTECTION » à exercer
une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion
du pèlerinage de la communauté des gens du voyage
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 et R613-5,
Vu le code relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. Jean
SALOMON;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 portant délégation de signature à Mme Émeline
BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'extrait individuel de la décision NSAUT-S01-2019-06-20-A-00072552 du 11 septembre 2024 du conseil national des activités privées de sécurité délivrant une autorisation à la société « JAGUAR PROTECTION », sis 36 place Marcadieu à Tarbes (65000), n°AUT-065-2118-06-20-20190702379, d'exercer des activités de surveillance ou de gardiennage ;
Vu l'agrément « dirigeant » N°AGD-065-2029-06-03-20240138554 du 3 juin 2024 délivré par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité en faveur de Monsieur Jérôme MARDAYE valable jusqu'au 3 juin 2029;
Vu la demande de la commune de Lourdes concernant la mission de surveillance et de gardiennage confiée à la société « JAGUAR PROTECTION » à l'occasion du pèlerinage des gens du voyage les nuits du:
- vendredi 08 août 2025 au samedi 09 août 2025 de 20h00 à 08h00 - samedi 09 août 2025 au dimanche 10 août 2025 de 20h00 à 08h00 - et dimanche 10 août 2025 au lundi 11 août 2025 de 20h00 à 08h00.
_
Tél : 05 62566565
Courriel : prefécture@hautes-pyreness gouv.fr
4, place Charles de Gauile —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la société JAGUAR PROTECTION à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion du pèlerinage de la communauté des gens du voyage 4 Vu la demande du 08 août 2025 présentée par la société « JAGUAR PROTECTION » sollicitant l'autorisation d'exercer une mission de surveillance de la voie publique sur la commune de Lourdes (65100) les nuits du vendredi 08 août 2025 au samedi 09 août 2025 de 20h00 à 08h00, du samedi 09 août 2025 au dimanche 10 août 2025 de 20h00 à 08h00 et du dimanche 10 août 2025 au lundi 11 août 2025 de 20h00 à 08h00 ;
Considérant que pour des motifs de sécurité publique, il y a lieu d'autoriser la société « JAGUAR PROTECTION » à exercer sur la voie publique du :
- vendredi 08 août 2025 au samedi 09 août 2025 de 20h00 à 08h00 - samedi 09 août 2025 au dimanche 10 août 2025 de 20h00 à 08h00 - et dimanche 10 août 2025 au lundi 11 août 2025 de 20h00 à 08h00 pour des missions liées à la sécurité du site, y compris itinérantes, de gardiennage et surveillance.
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — La société « JAGUAR PROTECTION » est autorisée à exercer à Lourdes (65100), sur l'ensemble du parking de l'Esplanade du Paradis, les nuits du vendredi 08 août 2025 au samedi 09 août 2025 de 20h00 à 08h00, du samedi 09 août 2025 au dimanche 10 août 2025 de 20h00 à 08h00
et du dimanche 10 août 2025 au lundi 11 août 2025 de 20h00 à 08h00, dans les conditions fixées par l'organisateur, des missions liées à la sécurité du site, y compris itinérantes, de gardiennage et surveillance.
ARTICLE 2 — l'effectif engagé, dûment habilité, en possession d'une carte professionnelle délivrée par le « conseil national des activités privées de sécurité », sous la responsabilité de la société « JAGUAR PROTECTION », interviendra les nuits du vendredi 08 août 2025 au samedi 09 août 2025 de 20h00 à 08h00, du samedi 09 août 2025 au dimanche 10 août 2025 de 20h00 à 08h00 et du dimanche 10 août 2025 au lundi 11 août 2025 de 20h00 à 08h00 pour assurer les missions décrites à l'article 1* :
Nom - prénom Date et lieu de naissance N° carte professionnelle
Mattéo BELLOUR 31/07/2003 à Lannemezan (65) | CAR-031-2030-07-31-20250978198
ARTICLE 3 - l'agent de sécurité de la société « JAGUAR PROTECTION » assurant la mission mentionnée à l'article 2 du présent arrêté ne pourra, de quelque manière que ce soit, être armé.
Cet agent n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
De plus, l'agent ne peut pas effectuer de contrôle général de police administrative.
De façon plus générale, les agents de la société « JAGUAR PROTECTION » ne peuvent pas exercer de prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident dommageable résultant de l'intervention de la société « JAGUAR PROTECTION » sur les sites sus-visés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l’État.
_2-
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la société JAGUAR PROTECTION à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion du pèlerinage de la communauté des gens du voyage 5 ARTICLE 4 - L'agent affecté à cette mission doit porter une tenue vestimentaire ne prêtant pas à confusion avec celle des fonctionnaires de police où des militaires de la gendarmerie.
ARTICLE 5 - La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
ARTICLE 6 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 - La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, madame la sous-préfète
d'Argelès-Gazost, le directeur départemental de la police nationale, le maire de Lourdes et le
responsable de la société « JAGUAR PROTECTION » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes,le Q8 Agyi 2025
Le Préfet
7TTHATFQUr le préfet et par délégation
TE ESS N générale de la préfecture des
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la société JAGUAR PROTECTION à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion du pèlerinage de la communauté des gens du voyage 6