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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 26 03 51 occupation domaine public pour depose repose haie rue vsmartin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 26-03-51
PORTANT PERMISSION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT
LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
Rue Vieille-Saint-Martin
Du 11 au 13 mars 2026
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-
10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
VU la demande en date du 1er mars 2026 par laquelle un administré sollicite une autorisation
d’occupation du domaine public, dans le cadre de travaux de retrait et de remplacement d’une
haie plantée le long de sa propriété sise n°51 rue Vieille-Saint-Martin,
Considérant que cette situation va entraîner des restrictions de circulation et de
stationnement sur la voie précitée,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée de ce stationnement,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Dans le cadre de travaux de retrait et de remplacement d’une haie, le demandeur
est autorisé à utiliser une partie de voirie sur une largeur de 2m environ devant sa propriété
sise 51 rue Vieille-Saint-Martin, du 11 au 13 mars 2026 inclus.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
• la voie reste ouverte à la circulation de l’ensemble des usagers ;
• le demandeur ne devra à aucun moment entraver la libre circulation des véhicules sur cette
voie ;
• un balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d’assurer la
sécurisation des lieux ;
• la circulation se fera par demi-chaussée alternée manuellement et, si besoin, une déviation
sera mise en place pour les piétons ;
• la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l’incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères ;
…/… - 2 -
• le signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur.
Le pétitionnaire est tenu de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la situation.
Les trottoirs et voies devront être remis en état à l’identique dès la fin des travaux, sans
dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté. A défaut de remise en
état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de procéder à ces travaux
dont les frais seront à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 3 : En aucun cas le pétitionnaire ne pourra utiliser une autre couleur pour les
enrobés du trottoir ou de la voie que celles existantes (mêmes motifs et couleur).
ARTICLE 4 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l’entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
du pétitionnaire, sous le contrôle de la Police municipale et de la Direction des services
techniques communaux.
ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place pendant toute la durée
des travaux.
ARTICLE 8 : Le pétitionnaire sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
• Le commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
• la Directrice générale des services,
• le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
• Service déchets de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise.
Fait à COURDIMANCHE, le 9 mars 2026
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 26-03-51
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 9 mars 2026