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Arrêté - 26 02 44 assoc courdimanche citoyenne dde occup domaine public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 26 02 44 assoc courdimanche citoyenne dde occup domaine public)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 26-02-44
REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE STATIONNEMENT ET PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Rue Raymond Berrivin
Samedi 7 mars 2026
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 à
L.2122-4, L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-
10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande présentée le 16 février 2026 par le groupe COURDIMANCHE
CITOYENNE (4 chemin de la Vieille Rue, 95800 COURDIMANCHE), sollicitant une
autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l’installation de tonnelle,
kakemono et mange-debout rue Raymond Berrivin, dans le cadre de la tenue d’un point
d’information auprès du public Courdimanchois,
Considérant que ces installations peuvent entraîner des restrictions de circulation et de
stationnement et qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace
public pendant leur durée,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le samedi 7 mars 2026, le groupe COURDIMANCHE CITOYENNE est autorisé
à installer une tonnelle, un kakemono et un mange-debout à hauteur du n°24 rue Raymond
Berrivin (face à la place Claire Girard), sur les emplacements de stationnement situés devant
la boulangerie.
Le stationnement sur ces emplacements sera interdit au public pendant la durée de
l’occupation.
ARTICLE 2 : Pendant cette intervention :
• les membres du groupe COURDIMANCHE CITOYENNE ne devront à aucun moment
entraver la libre circulation des véhicules ;
• les implantations devront laisser un passage libre pour les piétons et personnes à mobilité
réduite, sans empiéter sur les traversées piétonnes ni sur les cheminements protégés ;
• les implantations ne devront pas gêner la circulation (piétons/cycles/véhicules) ni constituer
un obstacle dangereux ;
• toutes les mesures devront être prises afin d’assurer la sécurité des usagers de l’espace
public ;
…/… - 2 -
• les voies devront demeurer accessibles à tout instant aux services de secours et de lutte
contre l’incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures
ménagères ;
• le signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur.
Le groupe COURDIMANCHE CITOYENNE est tenu de mettre en place tous les
dispositifs adaptés à la situation. Les lieux devront être remis en état à l’identique après
démontage des installations, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du
présent arrêté. A défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se
réserve le droit de procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge du
pétitionnaire.
ARTICLE 3 : La fourniture, la mise en place et l’entretien des panneaux réglementaires seront
à la charge du pétitionnaire, sous le contrôle de la Police municipale et de la Direction des
services techniques communaux.
ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera le
retrait des installations et la remise immédiate des lieux en leur état initial. Le pétitionnaire
restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de ces interventions.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place avant le début des
installations et devra rester en place pendant toute la durée de la permanence.
ARTICLE 7 : Le groupe COURDIMANCHE CITOYENNE sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
• Le commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
• la Directrice générale des services,
• le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à COURDIMANCHE, le 17 février 2026
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 26-02-44
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 17 février 2026