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Déliberation - 17.12.0854 adoption de protocole d accord transactionnel avec la ste mcm proprete services
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 17.12.0854 adoption de protocole d accord transactionnel avec la ste mcm proprete services)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
vaulxnve
Nombre de membres
Art 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à la du CGCT délibération
43 43 36
Objet
17.12.0854
Adoption du protocole d'accord
transactionnel avec la société MCM
Propreté Services
REPUBLIQUE FRANCAISE
RES JURIDIQUES COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre 2017
Compte rendu affiché le 21 décembre 2017
Date de convocation du Conseil municipal le 08 décembre 2017
Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire
Secrétaire élu : Madame Nassima KAOUAH
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Fatma FARTAS, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Marie-Emmanuelle SYRE, Nadia LAKEHAL, Yvan MARGUE, David TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques
ARCHER, Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Régis DUVERT, Josette PRALY, Stéphane BERTIN, Yvette JANIN,
Antoinette ATTO, Christine BERTIN, Christine JACOB, Oscar
ARAZ, Virginie COMTE, Myriam MOSTEFAOUI, Saïd YAHIAOUXL, Philippe ZITTOUN, Philippe MOINE, Sacha FORCA, Batoul HACHANI.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Kaoutar DAHOUM à Jean-Michel DIDION, Christiane PERRET-
FEIBEL à Philippe MOINE, Charazede GAHROURI à Sacha FORCA.
Membres absents excusés :
Membres absents : Mourad BEN DRISS, Morad AGGOUN,
Bernard GENIN, Nordine GASMI, Nawelle CHHIB, Mustafa
USTA, Laurent PATRY
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHI, Patrick MANDOLINO. ‘RAPPORT DE MADAME LECERF
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Vaulx-en-Velin a conclu le 14 août 2013 un marché public de nettoyage des espaces
verts avec la société MCM Propreté-Services.
Ce marché à bons de commandes, d'une durée de quatre années, prévoyait un montant annuel minimum de prestations à hauteur de 150 000 € HT.
Par courrier du 21 août 2016, la Ville de Vaulx-en-Velin a donc informé le prestataire de son
intention de ne pas reconduire ce marché public.
Par courrier du 15 mars 2017, la société MCM Propreté-Services a adressé une réclamation aux
services municipaux portant sur le différentiel existant entre le montant minimum garanti au marché et le niveau réel des interventions demandées par la collectivité.
La réclamation de la société se fondait ainsi sur un cumulé de commandes inférieur de
294 432,40 euros HT au minimum garanti dans le marché.
Par courrier du 29 mai 2017, la Ville de Vaulx-en-Velin a précisé et corrigé certaines affirmations de la société MCM Propreté Services tout en reconnaissant comme partiellement
fondé le principe d’une indemnisation de la société.
Ainsi, le différentiel s’élève à 213 842,31 € HT pour la durée d’exécution du marché et
s'explique partiellement par les nombreux dysfonctionnements constatés dans l’exécution de
prestation.
Les parties, soucieuses cependant d’apurer le contentieux existant entre elles se sont rapprochées et, à l’issue de concessions réciproques ont arrêté l’indemnisation due à la société MCM
Propreté-Service à 6 415 €, tous préjudices confondus, en appliquant une marge bénéficiaire limitée à 2 % sur le volume de commandes manquant.
Cet accord est formalisé dans le protocole d’accord transactionnel joint au rapport.
En conséquence, je vous propose :
> d’approuver le présent rapport ;
> d’arrêter l'indemnisation de la société MCM Propreté-Services à 6 415 €, tous préjudices confondus ;
> d’approuver le protocole d’accord transactionnel joint et d’autoriser Madame la Maire à le
signer.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité.
Nombre de suffrages exprimés : 36
Votes Pour : 36
Votes Contre :
Abstention : > Approuve le présent rapport ;
> décide d’arrêter l’indemnisation de la société MCM Propreté-Services à 6415 €, tous
préjudices confondus ;
> approuve le protocole d’accord transactionnel joint et d'autoriser Madame la Maire à le signer.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents. l'RÉFECTURE pu RHÔNE
OLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL Régu le
Î DEC. 2017
Entre :
REC =S Er BL GES aameS
JURIDIQUES
La Ville de VAULX-EN-VELIN, SEA
Représentée par Madame Hélène GEOFFROY, Maire en exercice, UT
Dûment habilitée à cet effet par délibération n° du Conseil municipal du
14 décembre 2017,
Demeurant en cette qualité à l'Hôtel de Ville, Place de la Nation, 69120 VAULX-EN-VELIN,
Et:
La Société MCM Propreté Services,
Sise 8 rue Sigmund Freud, 69120 à Vaulx-en-Velin,
Représentée par Monsieur Aissa BENOUJI, directeur-Gérant de l'entreprise.
l'a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
1. La Ville de Vaulx-en-Velin et ja société MCM ont signé un marché public de Nettoyage
des espaces veris en date du 14 août 2013.
Ce marché à bons de commandes porte le numéro 13M032.
Le montant minimum annuel était fixé au marché à 150 000 euros HT.
2. La Ville de Vaulx-en-Velin n'a pas reconduit ce marché qui a pris fin au 21 août 2016.
Par courrier du 15 mars 2017 la société MCM Propreté Services a adressé à la Ville de
Vaulx-en-Velin une réclamation portant sur les années d'exécution du contrat.
Elle faisait valoir que le minimum annuel fixé au marché n'avait pas été atteint à hauteur :
- de septembre 2013 à août 2014, 103 797,14 euros HT,
- de septembre 2014 à août 2015, 93 570,58 euros HT,
- de septembre 2015 à août 2016, 76 211,05 euros HT,
- de septembre 2016 à décembre 2016, 21 853,63 euros HT.
Elle invoquait pour la durée totale d'exécution du marché un cumulé de 294 432,40 euros HT en regard du montant minimum garanti.
Elle arguait en outre de son droit à être indemnisée des frais et investissements engagés
pour le marché et nécessaires à son exécution et qui n'auraient pas été pris en compte dans
le montant des prestations payées.
Elle ne formulait pas une demande précisément chiffrée tout en demandant l'indemnisation de son entier préjudice, à parfaire entre les parties.
La Ville de Vaulx-en-Velin, a précisé en retour, par courrier du 29 mai 2017 :
- que la réclamation de la société MCM Propreté Services ne tenait pas compte
des dysfonctionnements récurrents
constatés durant l'exécution du contrat, lesquels
expliquaient partiellement le niveau de commandes inférieur au niveau initialement estimé, sans le justifier en totalité,
- que le marché n'était pas reconduit au 1° septembre 2016, la période réclamée de
septembre 2016 à décembre 2016 étant de fait infondée,
- que le différentiel cumulé s'élevait à 213 842,31 euros HT et non à 294 432,40 euros
HT,
Protocole d'accord transactionnel = Ville de VAULX-EN-VELIN Madame Léonie VOROYA - que l'indemnisation se devait d'être limitée à la marge perdue par le prestataire, celle-
ci étant fonction du taux de marge de la société mais devant tenir compte de
l'ensemble des éléments précédents.
- Que sous ces réserves et précisions, une indemnisation pouvait être discutée.
Les éléments de la discussion sont aujourd’hui les suivants :
La société MCM Propreté Services a produit un décompte arrêtant le différentiel de
consommation du marché, pour sa période d'exécution, à 294 432,40 euros HT.
Ce décompte prête à discussion, tant dans sa période qui excède la durée d'exécution du
marché que dans la prise en compte des commandes effectivement passées.
La Ville de Vaulx-en-Velin reconnait que le niveau contractuellement fixé n'a pas été atteint, que ce fait n'est pas entièrement de la responsabilité de la société MCM Propreté Services. La société MCM Propreté Services reconnait que les dysfonctionnements récurrents dans l'exécution de la prestation ont joué un rôle dans la diminution des commandes de Ja
collectivité.
Compte tenu de ces éléments, les parties ont convenu de limiter le taux de Marge de la
société MCM Propreté Service à 2%,
3. La discussion a ainsi confirmé l'existence d'une base commune, à savoir :
- que le différentiel de consommation durant les années d'exécution du contrat devait
être arrêté à la somme de 213 842,31 euros HT,
- que le taux de marge à lui appliquer pouvait être fixé à 2% compte tenu de
l'ensemble des éléments du différend entre les parties.
En conséquence, les parties ont convenu d'arrêter l'indemnisation totale de la société MCM Propreté Services à 6415 euros, tous préjudices confondus.
Pour les parties, l'objectif final est d’apurer le contentieux et de fonder entre elles une base solide.
Ces éléments de la discussion étant rappelés, les parties se sont rapprochées et,
conscientes de l'intérêt commun à mettre fin au litige, ont conclu le présent accord, comportant les concessions réciproques suivantes :
ACCORD TRANSACTIONNEL
Article 1 :
La Ville de VAULX-EN-VELIN versera à la société MCM Propreté Services la somme totale forfaitaire et définitive de 6 415 €.
Article 2 :
La société MCM Propreté Services accepte cette somme comme solde de tout compte au titre de l’ensemble de sa réclamation.
Articie 3 :
La société MCM Propreté Services et la Ville de VAULX-EN-VELIN s'engagent à renoncer définitivement à toute demande et à toute action concernant les faits et réclamations visés par cette transaction.
Protocole d'accord fransactionnel = Ville de VAULX-EN-VELIN - Madame Léonie VOROYA Article 4 :
Le présent protocole d'accord est établi en deux exemplaires originaux. Dès transmission au contrôle de légalité de la délibération l'autorisant à signer, Madame la Maire en retournera un exemplaire signé à la société MCM Propreté Services.
Article 5 :
Le présent protocole d'accord est exécutoire dès sa notification et la transmission au contrôle de légalité de la délibération autorisant sa signature par Madame la Maire. Cependant, cette délibération étant susceptible d’un recours juridictionnel dans un délai de deux mois à compter de sa transmission, les parties conviennent de différer l'exécution de leurs obligations à l'expiration de ce délai.
Madame le Maire s'engage à mandater au profit de la société MCM Propreté Services la somme de 6 415 € dans un délai de 30 jours à compter de cette date, le délai de règlement ne pouvant excéder 45 jours.
Article 6 :
Le présent accord vaut transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, et, en application de l'article 2052 du même code, fait obstacle à l'introduction où à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Fait à VAULX-EN-VELIN,
Pour la Ville de VAULX-EN-VELIN, Pour la société MCM Propreté
Services
Madame la Maire, Hélène GEOFFROY, Monsieur le directeur Aissa BENOUI
Protocole d'accord transactionnel - Ville de VAULX-EN-VELIN = Madame Léonie VOROYA