Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 12 reglementation stationnement secteur soie tase
unknown - 35 autorisation de signature d un protocole transa
Déliberation - 15.06.0328 carre de soie zac tase reduction du per
Déliberation - 15.11.0406 approbation et signature du projet de p
Déliberation - 15.09.0368 signature protocole transactionnel avec
Déliberation - 17.12.0854 adoption de protocole d accord transact
Conseil Municipal - 2024.091 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Conseil Municipal - 2024.090 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Conseil Municipal - 2024.094 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Conseil Municipal - 2024.118 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Déliberation - 13 equipements tase protocole transactionnel sci soie
Document publié le Mardi 28 janvier 2020 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 13 equipements tase protocole transactionnel sci soie)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque,
Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
ee — r n ! > =
ID : 069-216902569-20200128-V_DEL_200128_13-DE
(Ve 101) ea (2 1/4
MÉTROPOLE DE LYON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance de 28 janvier 2020
Compte rendu affiché le 5 février 2020
Date de convocation du conseil municipal le 22 janvier 2020
Présidente : Madame Hélène GEOFFROY, La Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Ahmed CHEKHAB
Nombre de membres
Art 2121-2
du CGCT
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
43 43 38
Objet :
------
Réalisation des équipements et espaces
publics du secteur Tase. Approbation d'un
protocole transactionnel avec la SCI La
Soie.
V_DEL_200128_13
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar
DAHOUM, Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ, Muriel
LECERF, Fatma FARTAS, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA
COSTA, Yvan MARGUE, Nadia LAKEHAL, David
TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION,
Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre
BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Josette PRALY, Régis
DUVERT, Yvette JANIN, Antoinette ATTO, Christine
JACOB, Harun ARAZ, Myriam MOSTEFAOUI, Philippe
ZITTOUN, Nordine GASMI, Nawelle CHHIB, Mustapha
USTA, Nadia NEZZAR, Charazède GAHROURI, Philippe
MOINE, Sacha FORCA , Stéphane BERTIN, Christine
BERTIN, Marie-Emmanuelle SYRE, Christiane PERRET
FEIBEL
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Virginie COMTE à Stéphane GOMEZ
Membres absents :
Morad AGGOUN, Saïd YAHIAOUI, Batoul HACHANI,
Mourad BEN DRISS, Bernard GENIN Envoyé en préfecture le 05/02/2120
Reçu en préfecture le 05/02/2020
Affiché le
1) : 069-216002508-20200128-V DEL 200198 1439-DE
° RE te Nes ge Rapport de Monsieur GOMEZ
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du projet urbain du Carré de Soie, la Métropole de Lyon et la commune de Vaulx-
en-Velin ont engagé la réalisation des équipements et espaces publics qui doivent accompagner la
construction des logements et locaux d’activité.
L’esplanade Tase, actuellement en travaux, offrira aux habitants un espace de respiration qui
constituera également un élément de la promenade jardinée qui traversera à terme tout le sud de
la commune, du canal de Jonage à la route de Genas. A proximité immédiate de l’esplanade,
l’école Cartailhac pourra accueillir jusqu’à quinze classes d’élèves de maternelle et d’élémentaire
du secteur.
La SCI La Soie est propriétaire de l’aile est de l’ancienne usine TASE, dont elle loue les locaux à
des entreprises. Elle utilise des terrains nécessaires pour la réalisation des deux projets publics
pour l’accès à ses locaux et le stationnement de ses locataires.
Les négociations amiables pour l’acquisition des terrains nécessaires pour l’aménagement de
l’esplanade et la construction de l’école n’ayant pas abouti, dans un premier temps, la Métropole
de Lyon a obtenu une déclaration d’utilité publique, par arrêté préfectoral du 3 octobre 2018.
La SCI La Soie a introduit un recours gracieux, puis contentieux contre cet arrêté, argumentant sur
les difficultés d’accès et de stationnement qui en résulteraient pour son activité.
Les discussions engagées entre les collectivités et la SCI ont permis d’aboutir à un accord sur un
protocole transactionnel tripartite garantissant les intérêts des différentes parties.
Aux termes du protocole, la Métropole de Lyon s’engage à assurer un accès permanent aux
locaux de la SCI, ainsi qu’un nombre suffisant de places de stationnement, soit sur le parking
actuel, soit sur le nouveau parking à créer à l’est du site.
En contrepartie, la SCI La Soie s’engage à se désister du recours, à accepter les modalités
d’accès et de stationnement proposées, ainsi que l’implantation par la commune de dispositifs
d’éclairage et de vidéoprotection sur la façade ouest de son bâtiment, dans le cadre du projet
d’aménagement de l’esplanade Tase.
En conséquence, je vous propose :
► d’approuver le protocole transactionnel entre la Métropole de Lyon, la ville de Vaulx-en-
Velin, et la SCI La Soie ;
► d’autoriser Mme la Maire à signer le protocole. Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
Affiché le s &
ID : 069-216902569-20200128-V_DEL_200128_13-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu le projet de protocole d’accord transactionnel entre la Métropole de Lyon, la ville de Vaulx-en- Velin et la SCI La Soie ;
Considérant l’intérêt pour la commune de permettre la réalisation du projet d’aménagement de l’esplanade Tase et du projet de construction de l’école Cartailhac, éléments structurants du projet urbain du Carré de Soie ;
Entendu le rapport présenté le 28 janvier 2020 par Monsieur Stéphane Gomez ,
4ème adjoint délégué à la politique de la Ville, à l’urbanisme, aux déplacements urbains, aux
grandes écoles et à l’économie ;
Après avoir délibéré, décide :
► d’approuver le protocole transactionnel ci-joint entre la Métropole de Lyon, la ville de Vaulx-en-Velin, et la SCI La Soie ;
► d’autoriser Mme la Maire à signer le protocole.
Nombre de suffrages exprimés : 38
Votes Pour : 38
Votes Contre : 0
Abstention : 0
Sans participation : 0
Ainsi fait et délibéré le mardi 28 janvier 2020 et signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Madame la Maire,
Hélène GEOFFROY Réalisation des équipements publics dans le quartier Yaulx-en-Velin La Soie
| 1. PLAN GÉNÉRAL DES TRAVAUX
— Périmätre DUP
Egis environnement
Versian finale - &02/2018& Dossier d'enquête publique préal
Parking et accès actuels
fétablissement des accès aux entreprises
Er
Locaux de la SCI LA SOIE
le à la DUP— Volume F — Plan général des travaux
Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
Affiché le ro
ID : 063-216902569-20200128-V_DEL_200128_13-DE
Métrapaie de Lyan
Page 145 Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
Affiché le se
ID : 063-21602569-20200 128-V_DEL_200128_13-DE
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE :
La METROPOLE DE LYON, collectivité à statut particulier, créée en vertu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation et de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, identifiée au SIREN sous le numéro 200 046 977, dont le siège est à LYON, 69003, 20 rue du lac, CS 33569 , représentée par
dûment habilité à cet effet par une décision de la commission permanente n° en date du _ ci-après annexée aux présentes
Pièce n° 1 : Délibération de la commission permanente
De première part
ET:
La commune de VAULX-EN-VELIN, dont le siège est situé Hôtel de Ville, Place de la Nation 69120 Vaulx-en-Velin, représentée par son maire en exercice, dûment habilité aux présentes par une délibération du conseil municipal en date du ci-après annexée aux présentes.
Pièce n° 2 : Délibération du conseil municipal de la Commune de VAULX-EN-VELIN
De deuxième part
ET :
La SCI LA SOIE, société civile immobilière au capital de 9 146,94 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro D. 333. 512. 895, dont le siège social est 11-13 Avenue du Bataillon Carmagnole Liberté à 69120 VAULX-EN-VELIN, représentée par Monsieur Roland BERNAERTS, dûment habilité à cet effet
Pièce n°3 : Statuts de la SCI LA SOIE
De troisième part Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
Affiché le se
ID : 063-21602569-20200 128-V_DEL_200128_13-DE
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
1.
Depuis de nombreuses années la Communauté urbaine de Lyon, devenue METROPOLE DE LYON, développe une opération d'aménagement urbain sur le secteur Vaulx-en-Velin La Soie pour répondre aux enjeux urbains du Carré de Soie.
Ce secteur est situé au Sud de la commune de VAULX-EN-VELIN et délimité :
“Au Nord par l'avenue des Canuts ;
" A l'Ouest par la rue de la Poudrette ;
"Au Sud par l'avenue Bataillon Carmagnole Liberté ;
“ _Al'Est par l'avenue Roger Salengro.
A côté des opérations de construction de bureaux et de logements achevées où en cours, il s'est avéré nécessaire de prévoir un espace public commun, à savoir l’esplanade dite TASE, mais aussi une école publique sous maitrise d'ouvrage de la ville de VAULX-EN-VELIN.
2.
Ainsi, par une décision n°CP-2018-2243 du 26 février 2018 la commission permanente de la métropole de Lyon a approuvé les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire relatifs à la réalisation d'équipements publics à destination scolaire et d'esplanade dans le quartier de Vaulx-en-Velin La soie et a sollicité à leur issue la déclaration d'utilité publique des travaux ainsi que la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet.
Plus précisément, la déclaration d'utilité publique a pour objet :
" La création d'espaces publics verts et piétons faisant le lien dans le quartier et avec les quartiers voisins tout en permettant de mettre en valeur l’ancien château d'eau de de l'usine TASE. Ces espaces publics sont: l’esplanade TASE orientée Nord/Sud, côté Ouest et l'allée du Textile, côté Est et, enfin, le parvis de l’école au Nord ;
" La création de nouvelles voiries permettant la desserte du groupe scolaire : Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
Affiché le se
ID : 063-21602569-20200 128-V_DEL_200128_13-DE
o la rue Nelli, orientée Est/Ouest au Nord, permettant de relier le groupe scolaire et les espaces publics associés à l'avenue Roger Salengro ;
o L'impasse Maurice Moissonnier orientée Est/Ouest également, qui fait le lien entre la rue de la Poudrette et l'esplanade piétonne ;
o Les ruelles de dessertes des immeubles sur la partie Sud-Est du secteur TASE agrémentés d'espaces verts,
o La requalification de l'allée du Textile, qui comportera un large espace piéton et des poches de stationnement ;
o Le rétablissement de l'accès aux sheds par l'allée du textile en créant des accès spécifiques aux entreprises.
" L'implantation d'un groupe scolaire de 2 230 m2 comprenant 15 classes (9 en élémentaire et 6 en maternelle).
La construction de ce groupe scolaire va nécessiter le réaménagement d'accès qui se feront désormais par l'Allée du Textile, située à l'Est et depuis un parking à créer selon le schéma ci-dessous :
3 # 8 Ë
— Périmètre DUP
Rétablissement des accès aux entreprises
Allée du textile Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
Affiché le se
ID : 063-21602569-20200 128-V_DEL_200128_13-DE 3.
Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
Affiché le se
ID : 063-21602569-20200 128-V_DEL_200128_13-DE
Pour sa part la SCI LA SOIE est propriétaire de locaux situés au 11-13 avenue du Bataillon Carmagnole Liberté - 69425 VAULX-EN-VELIN.
—|
F'ÉRINOLTON H trusspumant aa à dre dev]
La SCI LA SOIE exerce une activité de location de locaux commerciaux. Pour ce faire elle utilisait de manière régulière un parking dénommé le « parking Nord » situé sur la parcelle cadastrée BR 328 qui était la propriété du lotissement dénommé « Centre d'activités de la Poudrette ».
Locaux de la SCI LA SOIE Parcelle BR 328
Elle utilisait cet espace non seulement à usage de parking mais aussi d'accès pour les camions livrant les sociétés de ses locataires.
Les travaux d'aménagement de l'esplanade et ceux de la construction du groupe scolaire ont cristallisé les inquiétudes de la SCI LA SOIE laquelle, bien que ses propres locaux ne sont pas inclus dans le périmètre opérationnel des travaux, a contesté, après un vain recours gracieux, Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
Affiché le se
ID : 063-21602569-20200 128-V_DEL_200128_13-DE
l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique n°69-2018-10-03- 002 du 3 octobre 2018 portant « projet de réalisation d'équipements publics à destination scolaire et d'esplanade dans le quartier de Vaulx-en- Velin La soie par la Métropole de Lyon sur le territoire de la commune de Vaulx-en-Velin ».
L'affaire a été enregistrée au tribunal administratif de Lyon sous le numéro 1901551. Elle est actuellement pendante.
Ceci rappelé, et après concertation, les parties aux présentes ont pu aboutir à un accord transactionnel comportant des concessions réciproques.
Par suite, les comparants ont entendu concrétiser les principes de leur accord par voie de convention.
Tel est l'objet des présentes.
sd Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
Affiché le se
ID : 063-21602569-20200 128-V_DEL_200128_13-DE
CECI ETANT EXPOSE, IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1° : OBLIGATIONS DE LA METROPOLE DE LYON
En échange des engagements qui sont pris par la SCI LA SOIE à l'article 2 du présent protocole, la METROPOLE DE LYON s'engage à ce que les locaux de la SCI LA SOIE soient toujours accessibles tout au long des travaux d'aménagements (1.1).
Elle s'engage par ailleurs à lui garantir un nombre minimal de place de stationnement (1.2).
Enfin, elle s'engage à assurer la continuité des réseaux existants en fonctionnement (1.3)
(1.3).
A titre liminaire, il est rappelé le calendrier prévisionnel du chantier, à savoir :
" Du 1° avril 2019 à fin juin 2020 : aménagement de l’esplanade Tase (phase n°1) ;
" De septembre 2019 à fin 2020: Démolition des locaux « Lyon Bureaux » et aménagement de la nouvelle desserte technique des sheds et de l'aile est (Phase n°2) ;
" Septembre à Décembre 2020 : réalisation du prolongement de la rue Nelli avec la mise en place d'un cheminement piéton provisoire depuis l'avenue Roger Salengro dès juin 2020 (Phase n°3) ;
" 2022 : Requalification de l’Allée du Textile et des abords du nouveau groupe scolaire, à la livraison de ce dernier (Phase n°4).
Sont annexées aux présentes des planches graphiques schématisant les quatre phases précitées.
Pièce n°4 : Planches graphiques
1.1 Les accès
A titre d’information, à compter du 1° avril 2019 et durant les phases 1 et 2 précitées, l'allée du Textile sera mise en impasse, l'accès ne pouvant se faire que depuis l'avenue du bataillon Carmagnole Liberté car l'accès depuis l'avenue des canuts est fermé.
Durant les phases 1 et 2 les accès aux locaux de la SCI LA SOIE se feront de la manière suivante : Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
Affiché le se
ID : 063-21602569-20200 128-V_DEL_200128_13-DE
" Au Sud (depuis l'avenue du bataillon Carmagnole Liberté): Les accès actuels à l'entrée principale du bâtiment et accès des poids lourds restent inchangés ;
" Au Nord: les accès sont modifiés. Ils sont exclusivement réservés aux véhicules légers et aux piétons et se font par le parking nord dont l'accès est maintenu par l’Allée du textile. L'accès piéton à l'entrée nord du bâtiment est préservé et pourra se faire depuis ledit parking.
Durant les phases 3 et 4 (et dans le futur), les accès aux locaux de la SCI
LA SOIE se feront de la manière suivante :
" Au Sud (depuis l'avenue du bataillon Carmagnole Liberté): Les accès actuels à l'entrée principale du bâtiment et accès des poids lourds restent inchangés ;
“Par l'Est uniquement via la nouvelle desserte technique aménagée par la Métropole, comprenant un parking aménagé lors de la phase 2 permettant l'accès et le stationnement des véhicules légers ;
" L'accès des piétons se fera depuis ledit parking jusqu'au Nord du bâtiment par les nouveaux cheminements piétons de l'esplanade Tase ;
1.2 Le stationnement
Durant les phases 1 et 2 précitées le stationnement des places nécessaires aux sociétés locataires de la SCI LA SOIE restera assuré sur le parking Nord cependant réduit pour permettre l'aménagement de l'esplanade Tase.
La SCI LA SOIE reconnait expressément que ces places sont suffisantes pour l'usage de ses sociétés locataires.
Durant les phases 3 et 4 précitées la Métropole de Lyon s'engage à mettre à disposition gratuitement, sur le parking devant être créé à l'Est, 30 places de stationnement foisonnées.
L'usage de ces places de stationnement est réglé plus précisément dans une convention annexée dont une annexe signée est jointe au présent protocole.
Pièce n° 5 : Convention
1.3 Desserte par les réseaux Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
Affiché le se
ID : 063-21602569-20200 128-V_DEL_200128_13-DE
La Métropole de Lyon rappelle enfin que les travaux d'aménagement de l'esplanade Tase conduisent à une reprise de différents réseaux.
Elle s'engage à maintenir en fonctionnement les points de raccordement actifs! depuis le bâtiment construit sur la parcelle BR 311 jusqu'aux différents réseaux publics. Les réseaux situés sur l'emprise du futur domaine public pourront faire l’objet de remise aux normes et ou dévoiement selon les besoins du projet.
Les réseaux concernés sont :
" Les eaux pluviales : la Métropole s'engage à reprendre l'équivalent de la moitié ouest des eaux de toiture du bâtiment. Ces eaux seront collectées et infiltrées dans un ouvrage spécifique intégré à l'esplanade Tase, à partir des descentes d’eau pluviales actuelles, qui restent la propriété de la SCI la Soie et donc à sa charge exclusive ;
" Les eaux usées : un point de raccordement actif a été identifié au pignon nord du bâtiment. La Métropole s'engage à le maintenir en état de fonctionnement. Le réseau actuel sera dévoyé pour les besoins du projet ;
" Le réseau mutuel de télécommunication : un point de raccordement actif a été identifié au pignon nord du bâtiment. La Métropole s'engage à le maintenir en état de fonctionnement. Le réseau actuel sera dévoyé pour les besoins du projet.
Article 2 : OBLIGATIONS DE LA SCI LA SOIE
2.1 Désistement
Dans les huit jours de la signature du présent protocole par la Métropole de Lyon, la SCI LA SOIE s'engage à se désister purement et simplement du recours qu'elle a engagé à l'encontre de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique n°69-2018-10-03-002 du 3 octobre 2018.
A ce titre elle abandonnera les frais du procès.
Elle s'engage encore, de manière irrémédiable à ne pas contester la décision du tribunal administratif de Lyon qui prendra acte de ce désistement.
2.2 Stationnements et accès
! C'est-à-dire ceux en état de fonctionner au déma rrage des travaux de l'esplanade TASE. Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
Affiché le se
ID : 063-21602569-20200 128-V_DEL_200128_13-DE
La SCI LA SOIE, par le biais du présent protocole, déclare accepter les modalités des accès à ses locaux et ce quelles que soient les phases du chantier. Elle déclare accepter également les stationnements qui sont maintenus durant les phases 1 et 2 sur le parking Nord, puis ensuite sur le parking qui sera créé à l'Est.
2.3 Ancrages et conventions d'ancrage
Afin d'assurer l'éclairage et la sécurité de la future esplanade Tase il est nécessaire d'implanter sur la façade Ouest du bâtiment de la SCI LA SOIE des dispositifs d'éclairage public et de vidéo protection.
Par principe, la SCI LA SOIE accepte l'implantation de ces dispositifs sur sa façade.
Des conventions d'ancrage pour chacun de ses dispositifs seront proposées par la ville de VAULX-EN-VELIN laquelle s'y engage à l'occasion des présentes.
2.4 Renonciation à recours
Dès lors, elle n'élèvera aucune contestation, notamment d'ordre financier, s'agissant de la question des accès à ses locaux et aux places de stationnement. Particulièrement, elle renonce purement et simplement à engager la responsabilité sans faute du fait des travaux publics engagés par la Métropole de Lyon et la ville de VAULX-EN-VELIN ci-dessus décrits.
En revanche, il est expressément précisé que la SCI LA SOIE, en l'état des présentes, conserve sa complète liberté d'action pour solliciter réparation des préjudices matériels (sauf destructions des réseaux inactifs) pouvant résulter de faits imputables au déroulement du chantier afférent à l'opération autorisée par la déclaration d'utilité publique susvisée et qui seraient de nature à engager la responsabilité du maître de l'ouvrage ou de toute personne intervenant dans l'acte de construire, comme par exemple les chutes de ciment, ou matériaux ; dégradation de sa propriété, entreposage de gravats, etc …, sans que cette liste soit limitative.
Article 3 : FRAIS
Chaque partie supportera entièrement les dépens, frais, débours et honoraires de conseil qu’elle aura exposés dans le cadre de la présente affaire. Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
Affiché le se
ID : 063-21602569-20200 128-V_DEL_200128_13-DE
Article 4 : RENONCIATION
Par suite des accords ainsi arrêtés les comparants renoncent à tous droits, actions ou indemnités de quelque nature que ce soit, et pour quelque cause que ce soit auxquels ils pourraient prétendre à raison des faits visés dans le présent protocole et relatifs à la déclaration d'utilité publique et aux travaux subséquents, dans la limite de ce qui est mentionné à l'article 2.4.
Article 5 : PORTEE DU PRESENT PROTOCOLE
Les parties reconnaissent que le présent protocole a été librement négocié entre elles au sens de l’article 1110 aller du code civil. Elles conviennent et décident de donner au présent accord, en l'état des renonciations réciproques à leurs prétentions initiales qu'il comporte, le caractère de transaction irrévocable au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.
Lesdites parties entendent en conséquence conférer audit accord la force de la chose jugée en dernier ressort, conformément à l'article 2052 dudit code.
Il est rappelé en conséquence, qu'à défaut d'exécution des engagements portés audit accord, la partie qui y aura intérêt pourra lui voir conférer force exécutoire par simple ordonnance présidentielle, délivrée au visa des articles 1565 et 1567 du Code de Procédure Civile.
Les parties conviennent qu'en cas de difficultés ou de litiges relatifs à l'exécution du présent protocole ceux-ci seront portés devant le Tribunal de Grande Instance de Lyon.
AK Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
Affiché le se
ID : 063-21602569-20200 128-V_DEL_200128_13-DE Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
Affiché le se
ID : 063-21602569-20200 128-V_DEL_200128_13-DE
Fait à Lyon, le
En trois exemplaires et 6 annexes :
1. Pour la Métropole de Lyon,
« Bon pour accord »
2. Pour la SCI LA SOIE, Monsieur
« Bon pour accord »
13 Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
Affiché le se
ID : 063-21602569-20200 128-V_DEL_200128_13-DE
3. Pour La Commune de Vaulx-en-Velin,
« Bon pour accord »
Liste des annexes :
1. Décision de la commission permanente ;
2. Délibération du conseil municipal de la Commune de VAULX-EN- VELIN ;
Statuts de la SCI LA SOIE ;
Planches graphiques ;
Convention UE