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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 212 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 11 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 212 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Sécurité routière,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-212
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2026 Sommaire
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2026-06-26-00009 - Arrêté relatif à la circulation du petit train de
TTM (9 pages) Page 3
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2026-07-08-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation
temporaire sur le littoral de Sainte Luce (8 pages) Page 13
2 DEAL
R02-2026-06-26-00009
Arrêté relatif à la circulation du petit train de
TTM
DEAL - R02-2026-06-26-00009 - Arrêté relatif à la circulation du petit train de TTM 3 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
Arrêté préfectoral n° R02-2026-06-26-00005
relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs :
Vu la demande présentée le 9 avril 2026 par la société Transport Touristique Martiniquais ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur :
Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et
de l'Environnement le 31 juillet 2009 ;
Vu les procès-verbaux de visite technique périodique du petit train routier touristique ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé :
Vu l'avis favorable du maire de Saint-Pierre en date du 4 mars 2026, assorti de réserves relatives aux
conditions de circulation et à l'absence d'arrêts intermédiaires ;
Vu l'avis favorable de l'organisme gestionnaire des voiries concernées par l'itinéraire, la Collectivité
territoriale de Martinique, assorti de recommandations relatives à la sécurité des voyageurs et à
l'exploitation du service ;
Considérant que le dossier présenté par la société TTM - Transport Touristique Martiniquais satisfait
aux exigences de l'arrêté du 22 janvier 2015 ;
Considérant que les avis favorables recueillis auprès du maire de Saint-Pierre et de la Collectivité
territoriale de Martinique sont assortis de réserves et recommandations destinées à garantir la sécurité
des usagers, des riverains et des utilisateurs de la voirie ;
Considérant qu'il y a lieu de reprendre dans le présent arrêté certaines réserves et recommandations
formulées par les autorités consultées afin de garantir la sécurité des voyageurs, des riverains et des
autres usagers de la voirie ;
nww.martinique.developpement-durable.souv.fr
DEAL - R02-2026-06-26-00009 - Arrêté relatif à la circulation du petit train de TTM 4 Considérant que la Collectivité territoriale de Martinique a notamment recommandé la réalisation
préalable d'un passage expérimental destiné à vérifier les conditions effectives de circulation et de
sécurité du convoi sur les itinéraires projetés ;
Considérant que la circulation d'un petit train routier touristique nécessite une autorisation préalable
au regard des contraintes de sécurité.
Arrête :
Art. 1%. - La société TTM - Transport Touristique Martiniquais est autorisée à mettre en circulation à des
fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique, sur le territoire de la commune de Saint-
Pierre, pour une période de dix ans à compter de la signature du présent arrêté.
Cette autorisation concerne les quatre itinéraires touristiques annexés figurant dans le dossier de
demande et validés par les gestionnaires de voirie compétents.
Le point de départ et de retour du service est fixé boulevard Saint-Léger Lalung à Saint-Pierre.
Les déplacements sans voyageur nécessaires aux besoins d'exploitation du service, notamment pour
rejoindre le point de stationnement situé au Camp Billotte ou en revenir, sont autorisés sur les voies
permettant de relier ce point de stationnement aux itinéraires touristiques autorisés.
Cette autorisation est délivrée au vu des pièces produites par l'exploitant et sous réserve du maintien
pendant toute sa durée de validité des conditions ayant permis sa délivrance, notamment celles
relatives à l'immatriculation, à l'assurance, aux visites techniques périodiques, à l'entretien des
véhicules et à la qualification des conducteurs.
Les itinéraires annexés au présent arrêté en font partie intégrante.
Art. 2.- La présente autorisation concerne exclusivement la circulation du petit train routier touristique
sur les itinéraires définis à l'article 1°
La présente autorisation est délivrée sous réserve des pouvoirs de police du maire et du gestionnaire de
voirie compétent.
Elle ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public ni validation des conditions
d'exploitation commerciale du service.
Les conditions de stationnement, de remisage et de stockage du véhicule, notamment au point de
stationnement, relèvent de la seule responsabilité de l'exploitant et doivent être conformes aux
réglementations applicables.
L'exploitant demeure seul responsable de l'exploitation du service, du respect des règles de circulation
et de sécurité ainsi que de tout dommage pouvant résulter de l'utilisation du petit train routier
touristique.
Www.martinique.developpement-durable.souv.fr
DEAL - R02-2026-06-26-00009 - Arrêté relatif à la circulation du petit train de TTM 5 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle peut être suspendue, modifiée
ou retirée à tout moment, notamment en cas de perte d'une des conditions réglementaires nécessaires
à l'exploitation du service, de manquement aux prescriptions du présent arrêté, de risque pour la
sécurité des personnes ou des biens, ou pour tout motif d'intérêt général.
L'exploitation du service est soumise aux prescriptions particulières suivantes :
1. Les opérations de montée et de descente des voyageurs ne peuvent être réalisées qu'au point
de départ et de retour autorisé boulevard Saint-Léger Lalung.
2. Aucun arrêt intermédiaire destiné à l'embarquement ou au débarquement de voyageurs n'est
autorisé sur les itinéraires concernés.
3. Lors des arrêts autorisés, l'exploitant veille à ce que la descente et la remontée des voyageurs
s'effectuent dans des conditions garantissant leur sécurité et sans maintien des passagers sur la
chaussée.
4. Les voyageurs doivent être maintenus dans un espace sécurisé hors circulation lors des
opérations d'embarquement ou de débarquement.
5. L'exploitant demeure responsable de l'adaptation de son exploitation aux caractéristiques des
voies empruntées, notamment sur les sections nécessitant des manœuvres particulières ou
présentant des contraintes de circulation.
6. L'autorisation est délivrée sous réserve que les conditions de circulation permettent en
permanence le retournement et la circulation du convoi dans des conditions satisfaisantes de
sécurité. L'exploitant veille à ce que les manœuvres nécessaires à l'exploitation du service,
notamment les opérations de retournement du convoi, soient réalisées dans des conditions
garantissant la sécurité des usagers et des autres utilisateurs de la voirie.
7. Toute modification des itinéraires, des points d'arrêt ou des conditions d'exploitation doit faire
l'objet d'une nouvelle validation des autorités compétentes.
Art. 3. - Les véhicules composant le petit train routier touristique doivent faire l'objet des contrôles
techniques et visites périodiques prévus par la réglementation en vigueur. Tout défaut de validité d'un
contrôle technique, d'une visite périodique, d'une assurance obligatoire ou de toute autre condition
réglementaire applicable entraîne l'interdiction immédiate d'exploitation du véhicule concerné jusqu'à
régularisation.
L'exploitant doit être en mesure de présenter à tout moment les justificatifs attestant de la validité de
ces contrôles.
WWw.martinique.geveloppement-duraDie.gOUv.fr
DEAL - R02-2026-06-26-00009 - Arrêté relatif à la circulation du petit train de TTM 6 L'exploitant informe sans délai le préfet de toute modification affectant les caractéristiques du convoi,
les conditions d'exploitation, la composition des véhicules ou toute circonstance susceptible d'avoir
une incidence sur la sécurité du service.
Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Pierre, le président de la Collectivité
territoriale de Martinique, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le ? 6 juin 2026
wWww.martinique.developpement-durable.souv.fr
DEAL - R02-2026-06-26-00009 - Arrêté relatif à la circulation du petit train de TTM 7 Annexe à l'arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique sur le territoire de la commune de Saint-Pierre
Itinéraires autorisés (4 pages)
WW.martinique.geveloppement-duraDle.gouv.fr
DEAL - R02-2026-06-26-00009 - Arrêté relatif à la circulation du petit train de TTM 8 Gun 1289 tautes HirAbinon anbiUtLeN
‘211914 JUIPS HoNn92911Q Bunje719697 UIPS piPA9|INnog snn200 Lu uneunH ons VOTG &%ape 1 à * 5 & 4à3 someprenoinonaà6à $ £ 2 à ÿ $ ë à à EI à %4$ te] ZVd30vopoiquH DEAL - R02-2026-06-26-00009 - Arrêté relatif à la circulation du petit train de TTM 9 onDIUTHeN ‘211914 JU1ES È HNIHOIUd 37 TA Bünreyisfarit : :a ai FAIUETI fe] Büunjej19697juieSpieAanog EETAl PA AMR- AE | gorts an! —\ae k anvunyH ony Vüio 7: Ca ;ê | %, 2PB]S mt À 2 3 3 $ 5 à a f 1 ë 2 Ê no, # [DOS ECTS] A & FI vo, Voia * Le ANT a LAS 2vd3Q uoltuquyt DEAL - R02-2026-06-26-00009 - Arrêté relatif à la circulation du petit train de TTM 10 ILE AR AU E Hojnps Dunet1o0yqiies : OnbiUtien
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ut ONDIUNAPIAN ‘911914 JuIPS je _HN3HO3FUd 771 i ; U01)99110 Es ” st à 5= ban2119 a .e, Sunje7119697uieS pirAsnog D, ” A3AINAV/L14Vd10Q Fa Ci CO” “ ge À 1e 2peIS *oBni/ oran ionge. An en de b Ë f Î ë À cz ., # ( ES | 1h& à È ï 0 ON DDE ? L” a : Ê f. "À \i [12 re: ® à 19 =. Lu Fr $ am 4 " LA Es dre preAsinon è NTTALAS VU Zvdsauonmvn DEAL - R02-2026-06-26-00009 - Arrêté relatif à la circulation du petit train de TTM 12 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-07-08-00001
Arrêté portant Autorisation d'occupation
temporaire sur le littoral de Sainte Luce
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-08-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire sur le littoral de Sainte Luce 13 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE Direction de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de la SARL DEEP TURTLE PLONGÉE pour la mise en place d'un dispositif de
mouillage sur le littoral de la commune de SAINTE LUCE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L2124- et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, Directeur
de la mer de la Martinique ;
l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté R0O2-2025-02-10-
00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
Nicolas, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 25 mars 2026 par Monsieur PRIEUR Nicolas;
l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 19 février 2026 ;:
l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles en
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-08-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire sur le littoral de Sainte Luce 14 VU
VU
VU
VU
date du 25 juin 2026;
la saisine du maire de Sainte Luce consultée par courrier en date du 29 mai
2026 ;
l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 02
juin 2026 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
consultée par courrier en date du 29 mai 2026 ;
l'instruction de la direction de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La Sarl DEEP TURTLE PLONGÉE, représentée par Monsieur Nicolas PRIEUR,
domicilié à 108 avenue Robert Deloy 97217 Anses d'Arlet, est autorisée à mettre en
place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune de SAINTE LUCE, pour
amarrer son navire dénommé KARIBA immatriculé FF F37118 conformément au
plan annexé au présent arrêté.
Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont :
latitude : 14°27826'N
longitude : 60°56179' O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat
(fonds marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et
d'équiper le mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour
éviter que la ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en
annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant
proscrite), l'identification suivante devra être apposée de manière durable
(peinture non toxique) :
28 NH
31 07
▪
▪
2
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-08-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire sur le littoral de Sainte Luce 15 ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance
ou toute autre faute commise.
Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt
de la circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la
sécurité ou de l'hygiène publique.
Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage
des embarcations en détresse.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils
de signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer
les eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet,
est poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter du 20 mai 2026.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause
d'utilité publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.
La prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois)
au moins avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le
lieu de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède
à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf
autorisation expresse de les maintenir, délivrée par l'administration.
3
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-08-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire sur le littoral de Sainte Luce 16 ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle pour la partie fixe de 672 € (Six cent soixante douze euros) et pour la
partie variable de 1800£€ (Mille Huit cent euros) soit un total de 2472€ (Deux Mille
quatre Cent soixante douze euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception
est due à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annuellement
et d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue
du chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est
susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation
domaniale.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement
(induisant une majoration de 10 % en cas d’impayé), de l'objet de la créance et de
ses modalités de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire où par prélèvement
unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM
figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN
26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
ARTICLE 7-1 : Impôts et taxes.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il
est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur
le domaine public.
ARTICLE 7-2 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitement
informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction
générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS,
en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant
4
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-08-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire sur le littoral de Sainte Luce 17 auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs
missions.
Les données à caractère personnel du bénéficiaire sont conservées 5 ans à
compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement,
des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données
du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-
delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie
postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont
susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit
d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et
Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France,le
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
5
08/07/2026
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-08-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire sur le littoral de Sainte Luce 18 Conformément aux dispositions des articles R 42171 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification
pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
DEEP TURLTLE PLONGÉE, bénéficiaire
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
Copi ::
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer
Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
M. le Maire de Sainte Luce
6
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-08-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire sur le littoral de Sainte Luce 19 Annexe 1 : Type d'ancrage possible en fonction du substrat
* Lecture du code couleur - Vert : fortement recommandé / Jaune : possible / Rouge : interdit.
| Type d'ancrage
Récif artificiel (bloc béton) Scellement chimique
se Le mouillage innovant permettra de
créer un habitat qui sera colonisé (plus ou
moins rapidement en fonction de la
rugosité du béton et de la complexité de la
structure) par les différentes espèces. (+)
Sable / Vase — Structure anthroplique ayant un impact Non concerné
visuel dans le paysage sous-marin.
= Permet d'avoir un attrait suplémentaire
pour les plongeurs sur des zones sableuses.
= Bien dimenssionner le bloc en fonction
du pold du navire. Risque de ragage.
— Destruction de l'herbier sous et hert
autour du bloc naturel, {-] Fe del DA ENESE ÿ Eee du récif artificiel, (-) = Uniquernent si la vis hélicoïdale Mae lee ible — Uniquement si la vis hélicoïdale ou
5 | l'ancre à palette est impossible 5 — Roche naturelle permettant de ÿ = Le bloc de béton permettra de créer un > CEE Un RADAR QUE aus habitat qui sera colonisé (plus ou moins Xe rapidement colonisé par les L différentes rapidement en fonction de la rugosité du Herbiers ES ee né Fes k AE béton et de la complexité de la structure) Non concerné Ré par les différentes espèces. paysage sous-marin. Roche locale.
= Permet d'avoir un attrait
suplémentaire pour les plongeurs
sur des zones d'herbiers.
— Bien dimenssionner le bloc en
fonction du poid du navire. Risque
de ragage. (-)
— Structure anthropique ayant un impact
visuel dans le paysage sous-marin.
= Permet d'avoir un attrait suplémentaire
pour les plongeurs sur des zones sableuses.
...— Bien dimenssionner le bloc en fonction
du poid du navire. Risque de ragage.
Récifs coralllens
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-08-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire sur le littoral de Sainte Luce 20 Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
( Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -cäble
Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
{ Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
e Flotteur intermédiaire
Câble mixte
æ Serre-câble
Vis à sable
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-08-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire sur le littoral de Sainte Luce 21