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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 326 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 326 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-326
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2026 Sommaire
DEAL / Direction - SG
R02-2026-09-30-00003 - Arrêté RAA préfecture agrément site La
Poste DILLON (3 pages) Page 3
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2026-10-01-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de BJ TRANSPORTS (2 pages) Page 7
R02-2026-10-01-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de SOTRANSCOOP (2 pages) Page 10
R02-2026-10-01-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de TOP SERVICE DELIVERY (2
pages) Page 13
R02-2026-09-28-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transports de TRANSMART (2 pages) Page 16
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2026-10-01-00006 - Arrêté autorisant la captation
l'enregistrement et la transmission - CONCACAF les 2 et 5 octobre 2026
(2 pages) Page 19
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI / Direction de la réglementation de
la citoyenneté et de l'immigration - Bureau des migrations et de
l'intégration
R02-2026-10-01-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise SERVICE FUNÉRAIRE
PLUS (2 pages) Page 22
2 DEAL
R02-2026-09-30-00003
Arrêté RAA préfecture agrément site La Poste
DILLON
DEAL - R02-2026-09-30-00003 - Arrêté RAA préfecture agrément site La Poste DILLON 3 Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un site pour l’organisation des
épreuves théoriques du permis de conduire
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L.221-9 R.221-3-4 à R.221-3-17 ;
Vu Ie décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant M.
AuréIien ADAM, secrétaire général de Ia préfecture de la Martinique, sous-préfet de
Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de Ia République en date du 15 janvier 2025 nommant M.
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de Ia Martinique ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 avril 2026 portant renouvellement de l’agrément du
groupe La Poste en qualité d’organisateur des épreuves théoriques du permis de
conduire ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et
portant cahier des charges pour l’organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire ;
Vu l’arrêté R02-2026-09-18-00001 du 18 septembre 2026 portant délégation de
signature à Monsieur AuréIien ADAM, secrétaire général de Ia préfecture, secrétaire
général pour Ies affaires régionales de la Martinique en matière d’administration
générale ;
Considérant la demande présentée par l’organisme agréé La Poste le 24 septembre
2026 en vue d’autoriser Madame Christelle GUERIN-JACQUES, représentante légale de
l’entreprise, à exploiter un site d’examen pour l’organisation des épreuves théoriques
du permis de conduire ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2026-09-30-00003 - Arrêté RAA préfecture agrément site La Poste DILLON 4 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Madame Christelle GUERIN-JACQUES, représentante légale de l’entreprise
La Poste, numéro SIREN 356 000 000, est autorisée à exploiter dans le respect des
dispositions de l’arrêté du 16 avril 2026 susvisé, sous le n° 00019720001, le site La Poste
PDC Dillon pour l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire situé au
5575, Avenue Jean-Marie TJIBAOU, 97200 Fort-de-France.
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Article 2 - Toute modification portée à la liste d’examinateurs ou au fonctionnement
d’un site d’examen doit être préalablement signalée au préfet de la Martinique
conformément à l’annexe VIII.
Article 3 - Toute demande de renouvellement du présent agrément doit
impérativement être adressée par l’organisme agréé, gestionnaire du site, au moins
quatre mois avant la date d’expiration de sa validité.
Article 4 - Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-
respect de ce délai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de
renouvellement ne remplit pas les conditions requises par l’arrêté ministériel du 16 avril
2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des charges
pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire, le préfet peut
surseoir au renouvellement de l’agrément concerné.
Article 5 – En cas de cessation d'activité du site d’organisation des épreuves théoriques
du permis de conduire pour l'un des motifs prévus au II de l'article R. 221-3-16 du code
de la route, la reprise de ce site par l’organisateur agréé ne peut avoir lieu qu'à
l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit site.
Article 6 - En cas de cessation d'activité du site d’organisation des épreuves théoriques
du permis de conduire à l'initiative de l’organisateur agréé pour un ou des cas de
suspicion de fraude ou en cas de fraude avérée, la reprise de ce site ne peut avoir lieu
qu’à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit site.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en application de
l’article R.221-3-16 du code de la route.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
DEAL - R02-2026-09-30-00003 - Arrêté RAA préfecture agrément site La Poste DILLON 5 rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à DEAL
Martinique, Pointe de Jaham, BP 7212 , 97274 Cedex Schoelcher.
Article 9 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 30 septembre 2026
Le Préfet de la Martinique
Signé
Etienne DESPLANQUES
DEAL - R02-2026-09-30-00003 - Arrêté RAA préfecture agrément site La Poste DILLON 6 DEAL
R02-2026-10-01-00004
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de BJ
TRANSPORTS
DEAL - R02-2026-10-01-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de BJ TRANSPORTS 7 Direction de l’environnement,
de l’aménagement
et du logement
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne
DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique ;
Vu la décision n° R02-2026-05-27-00005 du 27 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
Considérant que l’entreprise BJ TRANSPORTS est radiée du registre du commerce et des sociétés
depuis le 10 septembre 2026 ;
Considérant qu’elle ne remplit dès lors plus les conditions permettant son maintien au registre national
des entreprises de transport routier ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de prononcer sa radiation ;
Sur Proposition de la Directrice de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement ;
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
BP 7212 Pointe de Jaham – 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2026-10-01-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de BJ TRANSPORTS 8 Par ces motifs,
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de
l'entreprise BJ TRANSPORTS, sise 436 route de Bois Neuf – Beauville – 97224 DUCOS, immatriculée
sous le numéro SIREN 823208137 , est retirée. L'entreprise est radiée du registre électronique national
des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.
Schoelcher, le 01 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Cheffe du pôle Animation et Contrôle des Transports
Véronique COURSIL
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
PB 7212 Pointe de Jaham – 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2026-10-01-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de BJ TRANSPORTS 9 DEAL
R02-2026-10-01-00005
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
SOTRANSCOOP
DEAL - R02-2026-10-01-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de SOTRANSCOOP 10 Direction de l’environnement,
de l’aménagement
et du logement
Arrêté n°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Etienne DESPLANQUES, préfet
de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique ;
Vu la décision n° R02-2026-05-27-00005 du 27 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
Considérant que l'entreprise SOTRANSCOOP ne dispose plus de copies certifiées conformes de licence
de transport valides depuis le 09 juin 2025 ;
Considérant que cette situation perdure depuis plus d'un an ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 3113-12 du code des transports, lorsque l'entreprise ne dis-
pose plus depuis au moins un an de copies certifiées conformes de licence communautaire valide ou
de copies certifiées conformes de licence de transport intérieur valide, le préfet de région retire l'auto-
risation d'exercer la profession de transporteur public routier et radie l'entreprise du registre électro-
nique national des entreprises de transport par route ;
Considérant que l'entreprise SOTRANSCOOP remplit les conditions prévues par les dispositions préci-
tées ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de retirer à l'entreprise SOTRANSCOOP l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier et de la radier du registre électronique national des
entreprises de transport par route ;
Sur Proposition de la Directrice de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement ;
ARRÊTE
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
BP 7212 Pointe de Jaham – 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2026-10-01-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de SOTRANSCOOP 11 Article 1er : En application de l’article R 3113-12 du code des Transports, l’autorisation d’exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de l’entreprise SOTRANSCOOP – sise Terres
Sainville – 12 rue P. et M. Curie – 97200 FORT DE FRANCE siren N° 833301492 est retirée. Ce retrait
entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 01 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Cheffe du pôle Animation et Contrôle des Transports
Véronique COURSIL
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
PB 7212 Pointe de Jaham – 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2026-10-01-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de SOTRANSCOOP 12 DEAL
R02-2026-10-01-00003
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de TOP
SERVICE DELIVERY
DEAL - R02-2026-10-01-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de TOP SERVICE DELIVERY 13 Direction de l’environnement,
de l’aménagement
et du logement
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne
DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique ;
Vu la décision n° R02-2026-05-27-00005 du 27 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
Considérant que l’entreprise TOP SERVICE DELIVERY est radiée du registre du commerce et des
sociétés depuis le 10 juillet 2025 ;
Considérant qu’elle ne remplit dès lors plus les conditions permettant son maintien au registre national
des entreprises de transport routier ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de prononcer sa radiation ;
Sur Proposition de la Directrice de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement ;
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
BP 7212 Pointe de Jaham – 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2026-10-01-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de TOP SERVICE DELIVERY 14 Par ces motifs,
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de
l'entreprise TOP SERVICE DELIVERY, sise FA 228 Impasse Grand Bèlè – 97200 FORT DE FRANCE,
immatriculée sous le numéro SIREN 892026808, est retirée. L'entreprise est radiée du registre
électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.
Schoelcher, le 01 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Cheffe du pôle Animation et Contrôle des Transports
Véronique COURSIL
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
PB 7212 Pointe de Jaham – 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2026-10-01-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de TOP SERVICE DELIVERY 15 DEAL
R02-2026-09-28-00008
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transports de
TRANSMART
DEAL - R02-2026-09-28-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transports de TRANSMART 16 Direction de l’environnement,
de l’aménagement
et du logement
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne
DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique ;
Vu la décision n° R02-2026-05-27-00005 du 27 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
Considérant que l'entreprise TRANSMART ne dispose plus de copies certifiées conformes de licence
de transport valides depuis le 21 juin 2025 ;
Considérant que cette situation perdure depuis plus d'un an ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 3211-13 du code des transports, lorsque l'entreprise ne dis-
pose plus depuis au moins un an de copies certifiées conformes de licence communautaire valide ou
de copies certifiées conformes de licence de transport intérieur valide, le préfet de région retire l'auto-
risation d'exercer la profession de transporteur public routier et radie l'entreprise du registre électro-
nique national des entreprises de transport par route ;
Considérant que l'entreprise TRANSMART remplit les conditions prévues par les dispositions
précitées ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de retirer à l'entreprise TRANSMART l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier et de la radier du registre électronique national des
entreprises de transport par route ;
Sur proposition de la Directrice de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement ;
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
BP 7212 Pointe de Jaham – 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2026-09-28-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transports de TRANSMART 17 ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de
l'entreprise TRANSMART , sise Long Bois – 97212 SAINT JOSEPH, immatriculée sous le numéro SIREN
522509975, est retirée. L'entreprise est radiée du registre électronique national des entreprises de
transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.
Schoelcher, le 28 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Cheffe du pôle Animation et Contrôle des Transports
Véronique COURSIL
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
PB 7212 Pointe de Jaham – 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2026-09-28-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transports de TRANSMART 18 Préfecture de la Martinique
R02-2026-10-01-00006
Arrêté autorisant la captation l'enregistrement et
la transmission - CONCACAF les 2 et 5 octobre
2026
Préfecture de la Martinique - R02-2026-10-01-00006 - Arrêté autorisant la captation l'enregistrement et la transmission - CONCACAF les 2 et 5 octobre 2026 19 Arrêté n°
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025, nommant Monsieur
Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu arrêté n° R02-2026-08-24-00001 du 24 août 2026, portant délégation de signature à Monsieur
Philémon PERROT, directeur de cabinet de préfet de la Martinique ;
Vu la demande du 1er octobre 2026 formulée par la direction territoriale de la police nationale
visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une
caméra installée sur un aéronef dans le cadre de la sécurisation de la manifestation CONCACAF qui
se tiendra le 2 et 5 octobre 2026 sur la commune de Fort-de-France ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux agents de la direction territoriale de la
police nationale, dans l’exercice de leurs missions de procéder à la captation, à l’enregistrement et
à la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins de sécuriser le
rassemblement, de prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes et les troubles à
l’ordre public qui en découleraient ; notamment le 1 et 2 de l’article L. 242-5 susvisés prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre ;
Considérant que la manifestation CONCACAF est susceptible d’accueillir un grand nombre de
spectateurs sur la commune de Fort-de-France ;
Considérant que ces rassemblements sont susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand
angle tout en limitant l’engagement des forces au sol et en mer ; qu’il n’existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Préfecture de la Martinique - R02-2026-10-01-00006 - Arrêté autorisant la captation l'enregistrement et la transmission - CONCACAF les 2 et 5 octobre 2026 20 Considérant que la demande de la direction territoriale de la police nationale
porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée qui pourra voler en vue de capter, d’enregistrer
et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des
troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée
n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale
de la police nationale est autorisée aux fins de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi que de la sécurisation des rassemblements du vendredi 2 octobre
2026 à 18h00 au samedi 3 octobre 2026 à 02h00 et du lundi 5 octobre 2026 à 17h00 au mardi 6
octobre 2026 à 01h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à une.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique dans un rayon d’action
de 500 mètres autour du quartier de Dillon - stade Pierre Aliker situé sur la commune de Fort-de-
France.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée des opérations susmentionnées, soit :
- du vendredi 2 octobre 2026 à 18h00 au samedi 3 octobre 2026 à 02h00
- du lundi 5 octobre 2026 à 17h00 au mardi 6 octobre 2026 à 01h00.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l’Etat dans le département.
Article 6 – Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs et
pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de
deux mois.
Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur territorial de la police nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le 1er octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de cabinet,
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - R02-2026-10-01-00006 - Arrêté autorisant la captation l'enregistrement et la transmission - CONCACAF les 2 et 5 octobre 2026 21 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI
R02-2026-10-01-00002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
de l'entreprise SERVICE FUNÉRAIRE PLUS
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-10-01-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 22
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l’immigration
Bureau de la réglementation générale,
des élections et de la circulation
Arrêté R02-2026-10-01-00002
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise SERVICE FUNÉRAIRE PLUS
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2223-19, L 2223-24, R 2223-56 à
R 2223-65 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R02-2026-09-18-00001 du 18 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté n° R02-2021-06-22-00003 du 22 juin 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’entreprise SERVICE FUNERAIRE PLUS ;
Considérant la demande de renouvellement d’habilitation funéraire reçue en Préfecture le 29 juillet
2026 et complétée le 15 septembre 2026 de Monsieur Grégory DESHAGETTE, gérant de l’entreprise
« SERVICE FUNERAIRE PLUS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’entreprise « SERVICE FUNERAIRE PLUS », située Galette Vert-Pré 97231 Le Robert est
habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro de l’habilitation associé au numéro de SIRET 853 710 119 0 0019 de l’entreprise est
le 26-972-0060.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
Rue Victor-Sévère – BP 647-648 – 97262 FORT-DE-FRANCE
Tél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-10-01-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 23 Article 4 : Toute modification dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et transmis au gérant de
l’entreprise SERVICE FUNERAIRE PLUS .
Fort-de-France, le 1er octobre 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation,
de la citoyenneté et de l’immigration
Signé
Eric DIME
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-10-01-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 24