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Déliberation - deliberations du conseil municipal du 14 decembre 2020
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Luc-sur-Orbieu.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil municipal du 14 decembre 2020)
Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 5
Institutions
et vie
politique
SOUS-DOMAINE
: 5.7
Intercommunalité OBJET :
Transfert
de
la
compétence
d'élaboration
des
documents d'urbanisme Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
est
de
: 15
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
08
décembre
2020
AFFICHAGE
EN
DATE
DU:
16-12-9592
PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
pu:
16-12-
doi,
CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
LE:
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2020
affiché
le
16/12)
208,
ID
: 011-211102108-20201214-2020 72-DE
REPUBLIQUE
FRAN
LIBERTE
-
EGALITE
-— FR
TV
ZUZU/72
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
quatorze
décembre
deux
mille
vingt
Le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s'est
rassemblée
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
Sous
la
présidence
d'Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
:
Y.
KOSINSKI,
C.
MANGOLD,
A.
DOUTRE,
C.
GALINIER,
P.
LEZINA,
J.
CHANARD,
C.
DESSANDIER,
M.
DIAZ
GONZALEZ,
B.
GRIL,
A.
MESSEGUER,
C.
PACOU,
S.
PALMADE,
O.
SOGORB
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
A
donné
procuration
:
Mme
C.
TOURNIE
MARTI
à
Mme
C.
GALINIER
; Mr
J-M
RIEUX
à
Mme
M.
DIAZ
GONZALEZ Secrétaire
: B.
GRIL
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme ;
VU
la
Loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové,
et
notamment
son
article
136 ;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
Minervois
;
CONSIDERANT
les
dispositions
du
Il
l'article
136
de
la
loi
2014-366,
du
26
mars
2014,
dite
loir
«
ALUR
»
;prévoyant
que
«
Si,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
loi,
la
communauté
de
communes
ou
la
communauté
d'agglomération
n’est
pas
devenue
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale,
elle
le
devient
de
plein
droit
le
premier
jour
de
l'année
suivant
l'élection
du
président
de
la
communauté
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires,
sauf
si
les
communes
s'y
opposent
dans
les
conditions
prévues
au
premier
alinéa
du
présent
Il
».
CONSIDERANT
que
si,
dans
les
trois
mois
précédent
le
terme
du
délai,
soit
dans
les
3
mois
précédent
le
1 janvier
2021,
au
moins
25%
des
communes
membres,
représentant
au
minimum
20%
de
la
population
totale
de
la
communauté
de
communes,
s’y
opposent,
ce
transfert
de
compétence
n'a
pas
lieu.
CONSIDERANT
la
possibilité
pour
les
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
de
se
prononcer
sur
l'opportunité
du
transfert
de
cette
compétence
;
Le
Conseil
Municipal
Ouiï
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
15
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
S’OPPOSE
au
transfert
de
la
compétence
d'élaboration
des
documents
d'urbanisme
à
la
CCRLCM. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2020
4
{
ñ
LA
CE
Affichéle
16-12-
959,
ID
: 011-211102108-20201214-2020_72-DE
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T.
Le
15
décembre
2020
Le
Maire,
Yves
KOSINSKI DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 1
Commande
publique
SOUS-DOMAINE
: 1.3
Convention
de
mandat
OBJET : Convention
avec
la
CCRLCM facturation
fourniture
des
repas
restaurant
scolaire
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
est
de
: 15
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
08
décembre
2020
AFFICHAGE
EN DATE
DU:
16-12-9593
PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
pu
:\6-1\2-
1592
CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
LE
:
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2020
affiché
le
16/12/
dos
ID
:011-211102108-20201214-2020_73-DE
REPUBLIQUE
FRAN
LIBERTE
- EGALITE
- FR
IN
ZUEU/
75
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
quatorze
décembre
deux
mille
vingt
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s’est
rassemblée
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
Sous
la présidence
d'Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
:
Y.
KOSINSKI,
C.
MANGOLD,
A.
DOUTRE,
C.
GALINIER,
P.
LEZINA,
J.
CHANARD,
C.
DESSANDIER,
M.
DIAZ
GONZALEZ,
B.
GRIL,
A.
MESSEGUER,
C.
PACOU,
S.
PALMADE,
O.
SOGORB
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
A
donné
procuration
:
Mme
C.
TOURNIE
MARTI
à
Mme
C.
GALINIER
; Mr
J-M
RIEUX
à
Mme
M.
DIAZ
GONZALEZ Secrétaire
: B.
GRIL
Au
regard
des
statuts,
la
compétence
de
la
restauration
collective
est
exercée
en
lieu
et
place
des
communes
membres
par
la
Communauté
des
Communes.
Par
cette
convention
la
commune
s'engage
à
commander
les
repas
pour
son
restaurant
scolaire
auprès
du
prestataire
retenu
dans
le
cadre
de
la
DSP
pour
la
restauration
collective.
Elle
a
également
pour
objet
de
déterminer
les
modalités
de
facturation
et
de
remboursement
par
la
Commune
à
la
CCRCLM.
La
fourniture
des
repas
sera
facturée
selon
le
tarif
indiqué
à
l’article
2
de
ladite
convention.
La
commune
règlera
dès
réception
de
l'avis
des
sommes
à
payer
dans
le
respect
des
délais
règlementaires.
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
période
du
01/09/2020
au
31/08/2021.
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
15
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
APPROUVE
à
l'unanimité
des
membres
présents
la
convention
de
facturation
pour
la
fourniture
et
la
livraison
de
repas
en
liaison
froide
pour
le
restaurant
scolaire,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
pour
la
fourniture
des
repas,
et
toutes
les
pièces
s'y
rapportant.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T
re
15
décembre
2020
Le
Maire,
Yves
KOSINSKI Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2020
:
”
ñ
affchéle
6-12-Dod
(
ID
: 011-211102108-20201214-2020_73-DE DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 1
Commande
publique
SOUS-DOMAINE
: 1.2
Délégation
de
service
public
OBJET
:
Contrat
de
maintenance climatisation cabinet
médical
société
Vaissière
&
fils
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
est
de
: 15
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
08
décembre
2020
AFFICHAGE
EN
DATE
ou:
16-12-99
PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
pu:
K
-1-109,
CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
LE"
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2020
REPUBLIQUE
FRAN
Affiché
le
16-12-
La
LIBERTE
-
EGALITE
-
FA
1D : 011-211102108-20201214-2020_74-DE
N°
2020/74
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
quatorze
décembre
deux
mille
vingt
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s'est
rassemblée
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
Sous
la
présidence
d'Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
:
Y.
KOSINSKI,
C.
MANGOLD,
A.
DOUTRE,
C.
GALINIER,
P.
LEZINA,
J.
CHANARD,
C.
DESSANDIER,
M.
DIAZ
GONZALEZ,
B.
GRIL,
A.
MESSEGUER,
C.
PACOU,
S.
PALMADE,
O.
SOGORB
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
À
donné
procuration
:
Mme
C.
TOURNIE
MARTI
à
Mme
C.
GALINIER
;Mr
J-M
RIEUX
à
Mme
M.
DIAZ
GONZALEZ Secrétaire
: B.
GRIL
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu'il
convient
de
procéder
à
la
signature
d'un
contrat
de
maintenance
et
d'entretien
du
système
de
climatisation
du
cabinet
médical.
Le
présent
contrat
est
conclu
pour
l'exercice
2021
avec
2
interventions
prévues
en
avril
et
octobre
2021
sur
site.
Le
montant
forfaitaire
annuel
s'élève
à
432,00
E
(hors
dépannages
et
pièces
détachées).
Le
Conseil
Municipal
Ouiï
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
15
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
maintenance
d'entretien
du
système
de
climatisation
du
cabinet
médical.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T
Le 15
décembre
2020
ASS
Re
Le Maire,
‘
5,
Yves
KOSINSKI
Vi Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2020
Affiché
le
16—)2-
902,
ID
: 011-211102108-20201214-2020_74-DE DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 1
Commande
publique
SOUS-DOMAINE
: 1.3
Convention
de
mandat
OBJET :
Adhésion aux
Contrats
d'assurance des
risques
statutaires Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
est
de
: 15
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
08
décembre
2020
AFFICHAGE
EN
DATE
pu:
i6-12-
DL
PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU :
16-
J2- dos
CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
LE:
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2020
REPUBLIQUE
FRAN
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2020
LIBERTE
-
ECALITE
-
FA
Afichéle
16/12/
dos
ID
: 011-211102108-20201214-2020_75-DE
TT
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
quatorze
décembre
deux
mille
vingt
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s'est
rassemblée
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
Sous
la présidence
d'Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
:
Y.
KOSINSKI,
C.
MANGOLD,
A.
DOUTRE,
C.
GALINIER,
P.
LEZINA,
J.
CHANARD,
C.
DESSANDIER,
M.
DIAZ
GONZALEZ,
B.
GRIL,
A.
MESSEGUER,
C.
PACOU,
S.
PALMADE,
O.
SOGORB
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
A
donné
procuration
:
Mme
C.
TOURNIE
MARTI
à
Mme
C.
GALINIER
; Mr
J-M
RIEUX
à
Mme
M.
DIAZ
GONZALEZ Secrétaire
: B.
GRIL
Le
Maire
rappelle :
-
Qu'en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
en
application
de
l'article
26
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
du
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986,
«
les
centres
de
gestion
peuvent
souscrire,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
du
département
qui
le
demandent,
des
contrats
d'assurances
les
garantissant
contre
les
risques
financiers
découlant
des
dispositions
des
articles
L.416-4
du
code
des
communes
et
57
de
la
présente
loi,
ainsi
que
des
dispositions
équivalentes
couvrant
les
risques
applicables
aux
agents
contractuels...
».
Le
Maire
expose :
-
Que
le
Centre
de
Gestion
a
communiqué
à
la
Commune
les
résultats
du
marché
lancé
pour
le
renouvellement
du
contrat
groupe
d'assurances
statutaires
la
concernant.
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
15
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
26
;
Vu
le
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
(alinéa
2)
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Décide
Article
1°
:
d'accepter
la
proposition
suivante
:
Assureur
:
CNP
Courtier: Gras
Savoye
Durée
du
contrat
: 4
ans
(date
d'effet
au
01/01/2021). Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2020
Préavis
:contrat
résiliable
chaque
année
sous
rés
Re"
préfeciure
le 16/12/2020
D
mois.
Affiché
le
1€-)2-
9,4,
ID
:011-211102108-20201214-2020_75-DE
lt
Agents
Permanents
(Titulaires
ou
Stagiaires)
immatriculés
à
la
C.N.R.A.C
L.
Risques
garantis
:Décès
+
accident
du
travail
et
maladie
professionnelle
+
longue
maladie
+
longue
durée
+
maternité/adoption/paternité
+
maladie
ordinaire
+
temps
partiel
thérapeutique
+
mise
en
disponibilité
d'office
+
allocation
d'invalidité
temporaire.
Conditions
:tous
risques
avec
franchise
de
10
jours
fermes
en
maladie
ordinaire
au
taux
de
6,66%
Agents
Titulaires
ou
Stagiaires
non
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
et
des
Agents
Non-Titulaires
Risques
garantis
:
accident
du
travail
et
maladie
professionnelle
+
grave
maladie
+
maternité/adoption/paternité
et
accueil
de
l'enfant
+
maladie
ordinaire.
Conditions
:tous
risques
avec
franchise
de
10
jours
fermes
en
maladie
ordinaire
au
taux
de
1,05%
Il est
précisé
que
ces
taux
n'intègrent
pas
la
rémunération
du
Centre
de
Gestion
au
titre
de
la
réalisation
de
la
présente
mission
facultative.
Le
conseil
d'administration
du
centre
de
gestion,
réuni
le
8
septembre
2020,
a
fixé
à
0,30%
la
participation
des
collectivités
à
la
gestion
du
contrat
groupe
d'assurances
statutaires
applicable
sur
l'assiette
de
cotisations
de
l'assurance
en
instaurant
toutefois
un
plafond
maximum
de
cotisation
à
15
000
€.
Ce
taux
reste
inchangé
depuis
sa
mise
en
place.
Le
coût
supporté
par
la
collectivité
comprendra
donc :
-
La
prime
due
à
l'assureur,
-
La
rémunération
du
Centre
de
Gestion
en
compensation
des
frais
supportés
par
l'établissement
pour
accomplir
les
missions
de
conseils
et
d'assistance
technique
en
matière
d'assurance
statutaire
ainsi
que
d'assistance
à
la
prise
en
compte
et
à
l'amélioration
des
conditions
de
travail
(mission
facultative
du
CGD11).
Article
2
:d'autoriser
le
Maire
à
signer
les
conventions
en
résultant.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T.
Le
15
décembre
2020
Le
Maire,
Yves
KOSINSKI DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 7
Finances
locales
SOUS-DOMAINE
: 7.1
Décision
budgétaire
n°2-
M14
conseillers
municipaux
en
service
est
de
: 15
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU :
08
décembre
2020
AFFICHAGE
EN DATE
pu:l6-19-
Id
PRESENTE
EN
DATE
DU
:
16-
12-
1595
CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
LE:
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2020
Affchéle
46-12-
959
ID
: 011-211102108-20201214-2020_76-DE
REPUBLIQUE
FRANCATSE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
N° 2020/76
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
quatorze
décembre
deux
mille
vingt
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
Sous
la
présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
:
Y.
KOSINSKI,
C.
MANGOLD,
A.
DOUTRE,
C.
GALINIER,
P.
LEZINA,
J.
CHANARD,
C.
DESSANDIER,
M.
DIAZ
GONZALEZ,
B.
GRIL,
A.
MESSEGUER,
C.
PACOU,
S.
PALMADE,
O.
SOGORB
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
A
donné
procuration
:
Mme
C.
TOURNIE
MARTI
à
Mme
C.
GALINIER
;
Mr
J-M
RIEUX
à
Mme
M.
DIAZ
GONZALEZ Secrétaire
: B.
GRIL
Il convient
de
procéder
à
la
régularisation
des
écritures
suivantes
:
Désignation
Diminution
sur
crédits
Augmentation
sur
crédits
D
2184
1
500,00
€
D
2183
25
000,00
€
D
2128
op
42
5
000,00
€
D
2151
op
42
31
500,00
E
Le
Conseil
Municipal
Ouiï
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
15
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
DECIDE
à
l'unanimité
d'inscrire
les
crédits
mentionnés
ci-dessus
au
budget
principal
de
la
commune. Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T
Le
Maire
Yves
KOSINSKI Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2020
Affiché le
l6/12/
1532
ID
:011-211102108-20201214-2020_76-DE DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 8
Domaines
de
compétences
par
thèmes
SOUS-DOMAINE
: 8.4
Aménagement
du
territoire
Autorisation
pour
remplacement
de
deux
éoliennes
société
BORALEX
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
est
de
:15
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
08
décembre
2020
AFFICHAGE
EN
DATE
ou :16-12-
Lio
PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU
:
iG-
12-01
CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
LE :
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2020
Affchéle
14/12/2040
ID
:011-211102108-20201214-2020
77-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
N°
2020/77
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
quatorze
décembre
deux
mille
vingt
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
Sous
la présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire.
Présents
:
Y.
KOSINSKI,
C.
MANGOLD,
À.
DOUTRE,
C.
GALINIER,
P.
LEZINA,
J.
CHANARD,
C.
DESSANDIER,
M.
DIAZ
GONZALEZ,
B.
GRIL,
A.
MESSEGUER,
C.
PACOU,
S.
PALMADE,
O.
SOGORB
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
A
donné
procuration
:
Mme
C.
TOURNIE
MARTI
à
Mme
C.
GALINIER
; Mr
J-M
RIEUX
à
Mme
M.
DIAZ
GONZALEZ Secrétaire
: B.
GRIL
La
commune
a
été
sollicité
par
la
société
BORALEX
qui
exploite
deux
éoliennes
sur
notre
territoire
sur
les
parcelles
référencées
A-2134
et
À
2183,
sous
couvert
de
l'entité
Fond
de
la
Plaine.
Aujourd'hui
cette
société
envisage
de
remplacer
ces
machines
par
de
nouvelles
dont
les
caractéristiques
seraient
modifiées.
Les
caractéristiques
actuelles
sont
les
suivantes
:
Modèle
:Senvion
M70
Diamètre
:70m
Hauteur
de
moyeu
:55m
Hauteur
en
bout
de
pales
:90m
Puissance
unitaire
:2MW
Le
remplacement
des
machines
modifierait
les
caractéristiques
qui
seraient
les
suivantes
:
Modèle
:Enercon
E82
ou
équivalent
Diamètre
:82m
Hauteur
de
moyeu
:84m
Hauteur
en
bout
de
pales
:125m
Puissance
unitaire
:3MW
Il
est
précisé
que
celle
se
situant
sur
la
parcelle
A-2183
pourrait
être
déplacée
de
12,6
m
vers
le
Nord-Ouest.
La
société
BORALEX
s'engage
à
remettre
en
l'état
d'origine
après
travaux
d'installation,
les
chemins
qui
auront
été
utilisé
et
qu'un
constat
d’huissier
sera
établi
avant
le
démarrage
des
travaux.
La
répartition
des
retombées
fiscales
annuelle
est
la
suivante
(calculée
sur
la
base
de
taux
de
référence
2018)
:
-
Commune
de
Luc-sur-Orbieu
: 15
802
E
-
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
Minervois
:
35
173E
-
Département
de
l'Aude
: 21
962E
-
Région
Occitanie
: 5219E Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2020
Affiché le
16/12)
2942
ID
: 011-211102108-20201214-2020_77-DE
Le
Conseil
Municipal
Ouiï
l'exposé
du
1%
adjoint
au
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
13
voix
pour,
0
voix
contre,
2
abstentions
ACCEPTE
le
remplacement
de
ces
2
éoliennes
ainsi
que
l'éventuel
déplacement
de
l'éolienne
située
sur
la
parcelle
A-2183,
AUTORISE
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
liées
à
ce
dossier.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T
Le
15
décembre
2020
Le
Maire,
Yves
KOSINSKI DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 2
Urbanisme SOUS-DOMAINE
: 2.2
Droits
d'occupation
OBJET :
Convention
d'occupation
du
domaine
communal
Société
du
Parc
Eolien
du
Fond
de
la
Plaine
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
est
de
: 15
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU :
08
décembre
2020
AFFICHAGE
EN
DATE
pu:
16/12] 2522
PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
pu:
6)19}
$53
CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
LE;
Envoyé
en
préfecture
le 16/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2020
Affiché
le
1&
/12/
Lo
ID
:011-211102108-20201214-2020_78-DE
REPUBLIQUE
FRAN
LIBERTE
- EGALITE-— FR
N°7
ZU2U/78
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
quatorze
décembre
deux
mille
vingt
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s'est
rassemblée
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
Sous
la présidence
d'Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
:
Y.
KOSINSKI,
C.
MANGOLD,
A.
DOUTRE,
C.
GALINIER,
P.
LEZINA,
J.
CHANARD,
C.
DESSANDIER,
M.
DIAZ
GONZALEZ,
B.
GRIL,
A.
MESSEGUER,
C.
PACOU,
S.
PALMADE,
O.
SOGORB
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
A
donné
procuration
:
Mme
C.
TOURNIE
MARTI
à
Mme
C.
GALINIER
; Mr
J-M
RIEUX
à
Mme
M.
DIAZ
GONZALEZ Secrétaire
: B.
GRIL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le
Décret
n°
2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public,
Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
donne
lieu
à
versement
de
redevances
en
fonction
de
la
durée
de
l'occupation,
de
la
valeur
locative
et
des
avantages
qu'en
tire
le
permissionnaire, La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
Société
du
Parc
Eolien
du
Fond
de
la
Plaine
est
autorisée,
en
contrepartie
du
versement
d'une
redevance,
à
occuper
privativement
certaines
portions
de
voie
communale
désignée
à
l'article
2
appartenant
au
domaine
public
et/ou
privé
de
la
Commune
et
faisant
partie
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
la
région
lézignanaise
corbières
minervois,
et
ce
afin
de
lui
permettre
de
renouveler,
construire,
mettre
en
service,
d'exploiter
et
de
démanteler
le
Parc
Eolien
dit
Fond
de
la
Plaine,
en
partie
implanté
sur
la
commune
de
Luc-
sur-Orbieu
(11).
Cette
convention
sera
conclue
à
compter
de
sa
signature,
et
expirera
de
plein
droit
à
l'arrivée
du
premier
des
évènements
suivants
:
-trente
ans
après
la
date
de
mise
en
service
du
Parc,
date
correspondant
au
jour
de
revente
du
premier
KWh
produit
par
l'installation.
-le
jour
de
la
réception
par
la
commune
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
émanant
de
la
société,
lui
notifiant
sa
décision
de
ne
pas
construire
ou
de
ne
pas
mener
à
son
terme
la
construction
du
parc
éolien,
et
ce
indépendamment
du
fait
que
la
société
dispose
de
toutes
les
autorisations
et
accords
nécessaires.
Le
montant
de
la
redevance
est
fixé
à
10
000
E,
payable
d'avance.
La
première
échéance
sera
versée
à
la
date
de
déclaration
d'ouverture
du
chantier
de
construction
du
Parc
Eolien,
et
ensuite
annuellement
à
cette
date
d'anniversaire.
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
convention
d'occupation
du
domaine
de
la
commune
-— Droit
de
passage,
Droit
de
survol,
Droit
de
tréfonds
au
profit
de
la
Société
du
Parc
Eolien
du
Fond
de
la
Plaine. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2020
Le
Conseil
Munid
16/0)
3oÿo
Fee
CRT l'exposé
du
M
ID
: 011-211102108-20201214-2020_78-DE
Après
en
avoir
délire
=
Lane
Par
13
voix
pour,
0
voix
contre,
2
abstentions
APPROUVE
la
convention
d'occupation
du
domaine
communal
—
droit
de
passage,
droit
de
survol,
droit
de
tréfonds
ainsi
présentée,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
la
signature
de
la
présente
convention
ou
toutes
les
pièces
s'y
rapportant,
PRECISE
que
la
recette
correspondant
au
montant
de
la
redevance
perçu
sera
inscrite
au
compte
70323.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T
Le
15
décembre
2020
Le
Maire,
Yves
KOSINSKI