Déliberation - Deliberations du 14 decembre 2020

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Déliberation - Deliberations du 14 decembre 2020 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune d'Anthy-sur-Léman. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 14 decembre 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Page 1 sur 5

COMMUNE D'ANTHY-SUR-LEMAN

(Haute-Savoie)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt, le quatorze DECEMBRE à 19 H 30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme ASNI-DUCHENE Isabelle, Maire.

Etaient présents : Mme ASNI-DUCHENE Isabelle, Maire ; M. GALLAY Joël, Mme JACQUIER Christine, M. VIOUT Rémy, Mme AYISSI-DUBOULOZ Mélanie, M. VESIN Jean-Paul, Adjoints ; M. VACHERAND Jean-Pierre, Mme DETRAZ Viviane, Mme FERT Marie-Christine, Mme BOLE-FEYSOT Isabelle, M. COLY Vincent, M. RIMET Frédéric, Mme MESSAMER Vanessa, Mme PRUD’HOMME Céline, M. BOURDIN Florian (a adonné pouvoir à Mme MESSAMER Vanessa, arrivé à 19h50), M. SAPPEY Jean-Louis, Mme RUCHE Sandrine, Mme JACQUIER Jennifer, Mme BONDAZ Christine, Conseillers Municipaux.

M. RIMET Frédéric a été nommé secrétaire.

Date de convocation : 09.12.2020

Nombre de conseillers en exercice : 19 – Présents : 19 – Votants : 19

Date d’affichage : 15.12.2020

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°117/2020

OBJET : OUVERTURES DOMINICALES 2021

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mme le Maire rappelle que la nouvelle règlementation relative à la dérogation accordée par le Maire au repos dominical, prévue à l’article L.3132-26 du code du travail et issue de la loi Macron, prévoit que le Conseil Municipal doit valider, avant le 31 décembre, la liste des dimanches d’ouverture, pour l’année 2021, dans la limite de 12 dimanches maximum pour l’année.

VU l’avis favorable de la Communauté d’Agglomération « Thonon Agglomération », en date du 24 novembre 2020,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable à l’ouverture des commerces de détail les dimanches suivants, pour l’année 2021 :

- 10 janvier 2021

- 17 janvier 2021

- 30 mai 2021

- 20 juin 2021

- 27 juin 2021

- 04 juillet 2021

- 11 juillet 2021

- 28 novembre 2021

- 05 décembre 2021

- 12 décembre 2021

- 19 décembre 2021

- 26 décembre 2021

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document concernant ce dossier. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°118/2020

OBJET : BUDGET PRINCIPAL, DECISION MODIFICATIVE N°3

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. VIOUT Rémy explique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de provisionner le montant des frais de formation des élus et de réajuster principalement le montant inscrit au budget pour les ventes immobilières.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de modifier le budget de la Commune, pour l’exercice 2020, ainsi qu’il suit :Page 2 sur 5

Dépenses fonctionnement + 4 074,46 € 6535, formation + 3 314,46 € 6718, autres charges exceptionnelles + 760,00 €

Recettes fonctionnement + 4 074,46 € 6419, Remboursement sur maladie du personnel + 2 530,00 € 6459, Remboursement sur charges de sécurité sociale + 1 544,46 €

Dépenses d’investissement + 923 898,00 € 2313, constructions + 923 898,00 €

Recettes d’investissement + 923 898,00 € 024, produits des cessions d’immobilisations + 923 898,00 € -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°120/2020

OBJET : PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS A THONON AGGLOMERATION POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE TRANSFEREE EAU – AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5-III, L.5211-17 et L.5211-18-I ;

Vu les trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 ayant prononcé la fusion de la communauté de communes du Bas-Chablais avec la communauté de communes des Collines du Léman, avec extension à la commune de Thonon-les-Bains, permettant ainsi la création d’une communauté d’agglomération « Thonon-Agglomération » à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et notamment ses articles 64 et 66 attribuant à titre obligatoire la compétence Eau aux communautés de commune et communautés d’agglomération au 1er janvier 2020 ; Vu le procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements entre la commune de d’Anthy- sur-Léman et la communauté d’agglomération Thonon Agglomération et l’état de l’actif annexé.

Considérant qu’en application de l’article L.5211-5-III du code général des collectivités territoriales, « le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321- 3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ;

Considérant que l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence » ;

Exposé :

Depuis le 1er janvier 2020 et comme prévu par les textes, l’ensemble des biens et locaux nécessaires à l’exercice de la compétence Eau transférée à Thonon Agglomération sont mis à disposition à titre gratuit de la Communauté.

Il est prévu que cette mise à disposition des biens fasse l’objet d’un procès-verbal dans l’année qui suit la mise à disposition.

Les principes généraux de la mise à disposition sont les suivants :Page 3 sur 5

- la remise du/des bien(s) a lieu à titre gratuit. La communauté bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire hormis le pouvoir d’aliéner. Elle possède tous pouvoirs de gestion.

- La communauté assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

- La communauté bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.

- La communauté bénéficiaire est substituée de plein droit à la commune propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats relatifs aux biens. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n’entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. C’est la commune qui informe ce dernier de la substitution.

- En cas de désaffectation du/des bien(s), c’est-à-dire dans le cas où celui-ci/ceux-ci ne sera/seront plus utile(s) à l’exercice de la compétence par la communauté bénéficiaire, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.

Il est donc demandé au conseil Municipal d’autoriser Mme le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens à Thonon Agglomération.

Après en avoir délibéré le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- AUTORISE Mme le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens à Thonon Agglomération.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°121/2020

OBJET : TARIFS COMMUNAUX 2021

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. VIOUT Rémy rappelle au Conseil Municipal, les tarifs communaux 2020. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas modifier les tarifs communaux pour l’année 2021. Les tarifs resteront les suivants :

. Bibliothèque municipale

. Abonnement Adulte : 14,00 €

. Abonnement Jeunes -16 ans : 5,50 €

. Abonnement Etudiant : 5,50 €

. Carte familiale : 22,00 €

. Abonnement « Vacances » : 11,00 €

. Cimetière – Concessions trentenaires

. Pleine terre 2 m² : 300,00 €

. Caveau : 600,00 €

. Columbarium : 400,00 €

. Concessions diverses

. Chalet, plage des Recorts : 40,00 € le m²

. « Les Pieds dans l’Eau » : 40,00 € le m²

. Terrasses couvertes : 60,00 € le m²

. Pédalos : 12,00 € le m²

. Chalet/Bar Port Chantrell : 40,00 € le m²

. Emplacements de bateaux, port Chantrell

. 1ère catégorie (anneaux 38 à 49 ) : 300,00 €

. 2ème catégorie (anneaux 1 à 37 et A, B, C et D) : 450,00 €Page 4 sur 5

Pour les non-résidents, ces tarifs sont majorés de 100,00 €.

. Emplacements taxis, parking des Pêcheurs : 135,00 €

- AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents se référant à ce dossier. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°122/2020

OBJET : MARCHE DES ASSURANCES

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. VIOUT Rémy rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 31 août 2020 autorisant Mme le Maire à lancer la procédure de consultation pour le marché des assurances. Ce marché est composé de 4 lots :

- Lot 1 : dommage aux biens,

- Lot 2 : flotte automobile – auto missions,

- Lot 3 : responsabilité civile,

- Lot 4 : protection juridique et fonctionnelle.

L’annonce a été posé le vendredi 2 octobre dernier pour une remise des offres fixée au mardi 10 novembre 2020 à 15h00.

A la lecture du rapport d’analyse des offres,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer le marché des assurances pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2021, comme suit :

- Lot 1 : dommage aux biens : Mutuelle d’Assurance des Instituteurs de France (MAIF), - Lot 2 : flotte automobile – auto missions : SMACL Assurances,

- Lot 3 : responsabilité civile : SMACL Assurances,

- Lot 4 : protection juridique et fonctionnelle : SMACL Assurances.

- AUTORISE Mme le Maire à signer le marché correspondant et tout document concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°123/2020

OBJET : ENTRETIEN DU TERRAIN DE FOOT EN GAZON NATUREL : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mme JACQUIER Christine rappelle au Conseil Municipal que le marché relatif à l’entretien du terrain de football en gazon naturel a débuté en avril 2018 et se termine en avril 2021. Aussi, il convient de relancer ce marché.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- AUTORISE Mme le Maire à lancer la procédure d’appel d’offres concernant le marché d’entretien du terrain de football en gazon naturel,

- AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les pièces se référant à ce dossier. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°124/2020

OBJET : LOCATION PARCELLES COMMUNALES

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. GALLAY Joël rappelle au Conseil Municipal la résiliation du bail de location entre la Commune et M. MORTEGOUTE, des parcelles communales cadastrées section AO, sous les numéros 245, 246, 247, 248, 249, 250, 251, 252 et 253, au lieudit « Aux Tates Est », et sous les numéros 103 et 106, au lieudit « Aux Tates Ouest », pour une superficie totale de 22 883 m². M. VIOLLET Pascal propose de reprendre la location de ces parcelles.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 16 voix pour et 3 abstentions (M. VACHERAND Jean-Pierre, Mme JACQUIER Jennifer et Mme DETRAZ Viviane), - ACCEPTE de louer, à M. VIOLLET Pascal, les parcelles communales cadastrées section AO, sous les numéros 245, 246, 247, 248, 249, 250, 251, 252 et 253, au lieudit « Aux Tates Est », etPage 5 sur 5

sous les numéros 103 et 106, au lieudit « Aux Tates Ouest », pour une superficie totale de 22 883 m², à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de 3 années,

- DECIDE que le montant du loyer annuel est fixé à 100,00 €,

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document se référant à ce dossier. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°125/2020

OBJET : CONTRAT D’APPRENTI, VERSEMENT D’UN COMPLEMENT DE REMUNERATION

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. VESIN Jean-Paul rappelle que M. Hugo LEMAHIEU a été embauché en contrat d’apprentissage dans le cadre de la préparation au Brevet Professionnel d’Agent Technique de Prévention et de Sécurité, du 1er septembre 2019 au 31 août 2021, et que sa rémunération est équivalente à 53 % du SMIC durant la première année et à 61 % du SMIC durant la deuxième année.

Afin de compenser la différence de traitement avec les agents, du service de la Police Municipale de la collectivité, bénéficiaires d’une indemnité de fin d’année, M. VESIN Jean-Paul propose qu’un complément de rémunération soit versé à cet apprenti.

Ce complément de rémunération serait équivalent à la somme de 300 €.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer à M. Hugo LEMAHIEU, un complément de rémunération d’un montant de 300 €, pour l’année 2020,

- AUTORISE Mme le Maire à verser cette somme à l’intéressé, sur le salaire du mois de janvier 2021,

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document se référant à ce dossier. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°124/2020

OBJET : MARCHE DE TRAVAUX DU GROUPE SCOLAIRE, LOT N°21 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Annule et remplace la délibération n°119/2020 – suite à erreur matérielle

M. VESIN Jean-Paul rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 72/2018 relative à l’attribution des marchés des 4 derniers lots (lots n° 07, 21, 22 et 23) pour la construction du groupe scolaire et du parc de stationnement.

Il s’avère que pour le lot n°21, attribué à l’entreprise DEGENEVE, le montant du marché indiqué dans la délibération, soit 29 280,31 € HT est incorrect.

Le montant de l’acte d’engagement présent dans le dossier de marché, soit 30 568,06 € HT est également incorrect.

En effet, le montant de ce marché est en réalité de 29 318,56 €.

Aussi, pour que tous les documents de ce marché soient en concordance, il convient : - de compléter la délibération n°072/2018 en augmentant de 38,25 € HT le montant, - d’approuver l’avenant négatif à l’acte d’engagement, d’un montant de 1 249,50 €.

Entendu l’exposé de M. VESIN Jean-Paul, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité : - DE COMPLETER la délibération n°072/2018 en augmentant de 38,25 € HT le montant de ce lot, afin de le porter à 29 318,56 € HT,

- D’APPROUVER l’avenant négatif à l’acte d’engagement, d’un montant de 1 249,50 €.

AINSI FAIT.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Isabelle ASNI-DUCHENE.