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Procès Verbal - 5c7893e8aff63d058e9e202fd076ed82
unknown - 20220922100101322
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livernon.
Lien du pdf (unknown - 20220922100101322)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°
DOSSIER
: CU04617622U0020
Date
de
dépôt
: 02/08/2022
Demandeur: M.
Patrick
KARE
Pour:
Rénovation
d'une
grange
en
maison
d'habitation
Commune
de Livernon
dresse
terrain
: Lieu-dit
Les
Cayroux
Cadastré
: C109,C110,C111,C112,C113,C114
REÇU
LE
20
SEP.
2022
CERTIFICAT
d'URBANISME
délivré
au
nom
de
la commune
SOUS-PRÉFECTURE
OPÉRATION
NON
RÉALISABLE
Le
maire
de
la Commune
de
Livernon,
Vu
la demande
présentée
le 02/08/2022
par
M.Patrick
KARL,
résidant
2575
Route
de
Reyrevignes,
46320
LIVERNON
en
vue
d'obtenir
un
certificat
d'urbanisme
:
indiquant,
en
application
de
l'articie
L.410-1
b) du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et la liste des
taxes
et participations
d'urbanisme
applicables
à un
terrain
cadastré
C
109,
C 110,
C
111,
C
112, C
113,
C
114,
situé
2575
route
de
Reyrevignes,
Commune
de
Livernon,
et précisant
si ce
terrain
peut
être
utilisé
pour
la rénovation
d'une
grange
en
maison
d'habitation,
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et
suivants
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 17/01/2018 ;
Vu
les zones
À et Ap
du
Plan
Local
d'Ürbanisme
;
Vu
l'avis
de
la
FDEL
en
date
du
05/08/2022
;
Vu
l'avis
de
la SAUR
en
date
du
24/08/2022
;
Vu
l'avis
du
STR
en
date
du
30/08/2022
;
Considérant
que
la
demande
porte
sur
la rénovation
d'une
grange
en
maison
d'habitation
sur
Un
terrain
situé
2575
route
de
Reyrevignes,
parcelle
€
109,
C
110,
C
111,
C
112,
€
113,
C
114,
46320
Livernon
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
A-1
du
PLU
"Toutes
les
constructions
dont
la
destination
n'est
pas
mentionnée
à
l'article
A-2
sont
interdites"
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
A-2
du
PLU
"Pour
les
bâtiments
identifiés
au
document
graphique,
le
changement
de
destination
vers
u
usage
d'habitation,
d'hébergement
hôtelier
et touristique,
ou
encore
d'artisanat
est
autorisé
au
titre
des
articles
R151-43
et
R
151-35
du
Corde
l'urbanisme,
dès
lors
qu'il
ne
compromet
pas
l'activité
agricole,
pastorale
ou
forestière
et
ne
portent
pas
atteinte
à la sauvegarde
des
espaces
naturels
et paysagers"
;
Considérant,
en
l'espèce,
que
le bâtiment
objet
de
la demande
n'est
pas
identifié
au
document
graphique
comme
pouvant
changer
de
destination
;
CERTIFIE Article
1
L'opération
envisagée
sur
le terrain
objet
de
la
demande
n'est
pas
réalisable.
Article
2
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Le terrain
est
situé
dans
une
commune
dotée
d'un
plan
local
d'urbanisme
susvisé,
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
: L.411-6
à 10,
R.111-2,
R.111-4,
R.111-26
et
R.111-27.
Zone
d'occupation
des
sols
: A
Ce
secteur
correspond
à la zone
agricole
qui
a vocation
à préserver
l'activité
et es
paysages
agricoles
de
Livernon.
Coefficient
d'occupation
des
sols
: non
réglementé,
Emprise
au
sol
: non
réglementée
Zone
d'occupation
des
sols
: Ap
Ce
secteur
correspond
aux
zones
de
protection
des
espaces
agricoles
les
plus
sensibles.
Coefficient
d'occupation
des
sols
: non
régtementé. Emprise
au
sol:
non
réglementée
SERVITUDE Le
terrain
n'est grevé
d'aucune
servitude.
INFORMATIONS
DIVERSES
L'arrêté
préfectoral
du
1”
décembre
2000
déclare
la totalité
du
département
du
Lot
comme
territoire
contaminé
par
les termites
et
impose
la déclaration
en
mairie
de
présences
de
termites.
L'arrêté
préfectoral
du
5 juin
2003
classe
l'ensemble
du
département
du
Lot
en
zone
à
risque
d'exposition
au
plomb
et
impose
l'annexion
d'un
état
des
risques
d'accessibilité
au
plomb
relatif aux
revêtements
des
bâtiments
à tout
contrat
réalisant
où
constatant
la vente
d'un
immeuble
affecté
en
tout
ou
partie
à l'habitation,
construit
avant
1948.
Article
3
L'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
est
le suivant :
Équipement
Terrain
desservi
Capacité
suffisante
Gestionnaire
du
réseau
Date
de
desserte
Eau
potable
Oui
Oui
Électricité
Oui
Oui
lAssainissementi
Non
Non
SPANC
Voirie
Oui
accès
à
modifier
Article
4
Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à
compter
de
l'obtention
d'un
permis
où
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable :
-Taxe
d'aménagement
part
communale
: taux
à
4 %
; part
départementale
: taux
à
1,7 %.
-Redevance
d'archéologie
préventive
: taux
à
0,4%.
Article
5
Les
participations
ci-dessous
pourront
être
exigées
à
l'occasion
d'un
permis
de
construire
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable,
Si
tel
est
le
cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
ou
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
du
permis
tacite
ou
de
la décision
de
non
apposition
à une
déclaration
préalable,
Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable
:
-Participation
pour
équipements
publics
exceptionnels
(articles
L.332-6-1-2°
cj et L.332-8
du
code
de
l'urbanisme).
-Participation
pour
équipements
propres
(article
L.332-45
du
code
de
l'urbanisme).
le 16/09/2022
Le
Maire,
Jacques
COLDEFY
A, NT
{a
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
transmission
est
effectuée
le
: 16/09/2022
Le
{ou
les)
demandeur{s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
(TOULOUSE)
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Il peut
également
saisir d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet implicite).
Durée
de
validité :
Le
certificat
d'urbanisme
a une
durée
de
validité
de
18
mais.
I! peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
si ies prescriptions]
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
évolué,
Vous
pouvez
présenter
unel
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effet
du
certificat
d'urbanisme:
le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
ll n'a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée,
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à votre
égard.
Si vous
déposez
üne
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis]
de
construire)
dans
le délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
des
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf exceptions
relatives
à la préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité
publique.