Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - REGL24 01 06 Prescrivant Enquete Publique Unique R
Arrêté - Arrete prescrivant l ouverture et l organisation d
unknown - 002925 AR 6 Rapport et avis du commissaire enquet
Déliberation - Deliberation no 2715 du 01 06 2021 Premiere repa
Arrêté - arrete 2025.061 ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE PLU PDA
Déliberation - Deliberation no 2707 du 01 06 2021 Deliberation
Arrêté - Arrete enquete publique PLU et PDA
Arrêté - ARR 2023 21 Enquete publique unique PLU PDA
Arrêté - Arrete RLP enquete publique
Déliberation - Decision no 1040 du 01 06 2023 designant Me AMBROS
Arrêté - Arrete no 012626 du 01 06 2022 Enquete publique unique relative au RLP et au PDA
Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete no 012626 du 01 06 2022 Enquete publique unique relative au RLP et au PDA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine,
VILLE D'APT REPUBLIQUEFRANÇAISE
(VAUCLUSE)
Arrêté n° 012626
Ouverture et organisation
de l'enquête publique
unique ayant pour objet le
projet de Règlement Local
de Publicité (RLP) et le
projet de Périmètre
Délimité des Abords des
monuments historiques
(PDA)
ARRÊTÉ
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT
Vu, le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 120-1, L123-1 et suivants, R123-1 et suivants et R. 123-8.
Vu, le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 101-1 et suivants, L 153-1 et suivants, L. 153-19 et R. 153-8 à R. 153-10.
Vu, le Code du Patrimoine et notamment les articles L 621-30 à L 621-32 et R 612-1.
Affiché le :
Vu, la délibération n° 2452 du conseil municipal du 24 septembre 2019 portant prescription de la révision du Règlement Local de Publicité (RLP).
Vu, la délibération n° 2828 du conseil municipal du 22 février 2022 arrêtant le projet de Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques (PDA) et approuvant l'organisation d'une enquête publique unique pour le PDA et le RLP.
Vu, les avis des différentes personnes publiques consultées.
Vu, la décision n° E22000036/84 en date du 16 mai 2022 de Monsieur le Président par intérim du Tribunal Administratif de Nîmes désignant Monsieur René DUBUY en qualité de commissaire enquêteur,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Article 1er : II sera procédéà une l'enquête publique unique, afin d'offrir à la population la population de faire part de ses remarques concernant le contenu de deux dossiers d'urbanisme ci-après désignés :
. le Règlement Local de Publicité (RLP),
. le Périmètre Délimitédes Abords des monuments historiques (PDA),
Cette enquête publique unique se déroulera du Oeudi 16 juin 2022 au vendredi 29 juillet 2022 (clôture de l'enquête à 12h00) pendant plus de 30 jours consécutifs.
M DUBUY René, Ingénieur en chef hors classe, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président par intérim du tribunal administratif.
Pendant la durée de l'enquête publique, un site Internet comportant un registre dématérialisé sécuriséauquel le public peut transmettre ses observations et propositions directement est ouvert à l'adresse suivante :
httDS://www.reaistre-dematerialise. fr/3114.
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex rrêté n" 012626 Tel : 04. 90. 74. 00. 34 - Fax : 04. 90. 74. 28. 13 - Mèl : mairie@apt. fr- Internet : www. apt. fr 1 / 5
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20220601-12626-AR
Date de télétransmission : 02/06/2022
Date de réception préfecture : 02/06/2022 Objet de la révision du Règlement Locale de Publicité :
La procédure de révision du Règlement Local de Publicité de la commune d'Apt, précédemment approuvé le 11 juillet 2000, a été prescrite par la délibération n° 2452 du conseil municipal du 24 septembre 2019.
La réglementation nationale applicable à la publicité, aux enseignes et pré enseignes a été très profondément modifiée par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour ['environnement et le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012, en apportant de nouvelles restrictions (règles de densité, diminution des surfaces unitaires, restrictions concernant la publicité lumineuse... ) mais aussi de nouvelles possibilités (bâches publicitaires, micro-affichage... ).
Les objectifs de la révision ont été ainsi fixés par délibération n° 2742 du 21 septembre 2021.
. Prendre en compte la loi du 12 juillet 2010 et son décret d'application 30 janvier 2012 qui apportent de nouvelles restrictions (règles de densité, restrictions concernant la publicité lumineuse) mais aussi de nouvelles possibilités (bâches publicitaires, micro affichage).
. Lutter contre les pollutions visuelles en prenant en compte les dispositions de la Charte signalétique du Parc Naturel Régional du Luberon révisée.
. Prendre en compte les enjeux paysagers à travers un traitement privilégié du centre ancien, des entrées de ville et des axes structurants.
. Prendre en compte les nouvelles limites de l'agglomération et les nouveaux quartiers urbanisés.
o Proposer des règles sur la totalité du territoire communal afin de préserver les paysages agricoles et naturels.
o Prendre en compte les besoins des activités implantées ces dernières années, sur la commune.
Objet de l'adoption du Périmètre Délimité des Abords :
La loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), promulguée le 7 juillet 2016, prévoit de nouvelles dispositions en matière de conservation et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager dans son article 75.
Si les périmètres des 500 mètres autour des Monuments Historiques continuent à produire leurs effets, il est désormais envisageable, sur proposition de l'architecte des bâtiments de France, de créer un périmètre délimité des abords des Monuments Historiques de votre commune (PDA), par décision de l'autorité administrative après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et le cas échéant, de la ou des communes concernées et accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale (article L621-31 du code du patrimoine).
L'étude d'opportunité a été réalisée en tenant compte de l'analyse urbaine et paysagère. Une lecture du tissu urbain a été effectuée selon les quatre axes d'approche ci-après ;
1. Approche historique; retracer, sur la base de la cartographie ancienne (carte de Cassini, d'état major, cadastre napoléonien, .. . ), de vues aériennes anciennes et de sources bibliographiques, révolution du secteur urbain attenant au monument dans le temps et révolution de la ville (morphogénèse).
2. Approche architecturale et typo-morphologique : étude du bâti existant et de l'espace urbain afin de rechercher les cohérences avec les monuments et les éléments caractéristiques et remarquables du secteur urbain.
3. Approche urbaine et paysagère étude de la forme et du tissu urbains en liens avec les caractéristiques géomorphologiques du territoire; relevé des points panoramiques remarquables, des axes de vue privilégiésvers le monument, des élémentsstructurant le paysage naturel et urbain.
4. Approche administrative et réglementaire : examen des prescriptions et du zonage du PLU ou de la réglementation urbaine existante pour avoir un aperçu de révolution potentielle des abords des monuments protégés et vérifier la cohérence entre la servitude du PDA et le PLU.
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex rrêté n" 012626 Tel :04. 90. 74. 00. 34-Fax: 04. 90. 74. 28. 13-Mèl : mairie@apt. fr-Internet : www. apt. fr 2/5
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20220601-12626-AR
Date de télétransmission : 02/06/2022
Date de réception préfecture : 02/06/2022 Le périmètre proposé concerne les abords de monuments historiques du centre ville ainsi que les abords de la Chapelle de l'ancienne Abbaye Saint-Pierre des TOURETTES (MH Inscrit - arrêtédu 9 juillet 2002) et ceux de la Chapelle Notre Dame de CLAIRMONT(MH inscrit - arrêtédu 20 juillet 1972).
Article 2 :
Le dossier d'enquête pourra être communiqué à toute personne sur sa demande et à ses frais dès la publication du présent arrêté.
Les pièces des dossiers, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie d'Apt siège de ('enquête publique, pendant la durée de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, du lundi au jeudi de8hà12het14hà17h 30 et le vendredi de8 hà 12 hetde 14 hà 17 h.
Pendant le délai de l'enquête, chacun pourra prendre connaissance des projets du Règlement Local de Publicité (RLP) et du Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques (PDA) pour consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou bien les adresser au commissaire enquêteur par écrit à la mairie d'APT - BP 171 84405 APT cedex - ou par voie électronique aux adresse suivantes jusqu'au 29 juillet 2022 à 12 h.
POUR L'ENQUETE PUBLIQUE relative au Projet de Règlement Local de Publicité (RLP) :
Le dossier sera aussi consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public gratuitement en mairie d'Apt durant les heures habituelles d'ouverture et directement sur le site :
httDS://www.rec]istre-dematerialise. fr/3113
Une adresse Internet dédiée permettra de recueillir les observations du public ;
enQuete-publique-3113@reoistre-çlematerialise. fr
POUR L'ENQUËTEPUBLIQUE CONJOINTE relative au Projet de Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques (PDA) :
Le dossier sera aussi consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public gratuitement en mairie d'Apt durant les heures habituelles d'ouverture et directement sur le site :
https://www. reaistre-dematerialise. fr/3114
Une adresse interne! dédiée permettra de recueillir les observations du public :
enQuete-oubliQue-3114(5)reaistre-dematerialise. fr
Article 3 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions écrites et orales à la Mairie d'APT place Gabriel Péri aux dates ci-aprés :
. Jeudi 16 juin 2022 de 9 à 12h
. Mardi28juin2022de14h00à17h00
. Mercredi 20 juillet 2022 de 14h30 à 17h30
Article 4 :
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant la durée de l'enquête. Pendant ce délai, les observations et propositions du public sur les projets soumis à enquête publique sont consultables :
pour celles transmises par voie électronique directement sur le registre dématérialisé https://www. registre-dematerialise. fr/3114 et donc visibles par tous.»
pour celles reçues par le commissaire enquêteur, consignées sur le registre ou transmises par voie postales en format papier à la mairie.
MAIRIED'APT - Place Gabriel Péri- BP 171 - 84405APT cedex rrêtén° 012626 Tel : 04. 90. 74. 00. 34 - Fax : 04. 90. 74. 28. 13 - Mèl : mairie@apt. fr- Internet : www. apt. fr 3 / 5
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20220601-12626-AR
Date de télétransmission : 02/06/2022
Date de réception préfecture : 02/06/2022 Des informations sur les projets peuvent être demandées :
Pour le Règlement Local de Publicité (RLP)
Contact Chargé de mission ÉcologieUrbaine & Changement Climatique - Parc naturel régional du Luberon Nicolas BOUEDEC : nicolas. bouedec@parcduluberon.fr
0490044220/061661 0869
Pour le Périmètre Délimitédes Abords des monuments historiques (PDA) : Contact service de l'urbanisme Christian PIREDDA; urbanisme@apt.fr 04 90 04 37 50
Article 5 :
A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, les registres sont clos et signés par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur dresse, dans les 8 jours après la clôture de l'enquête, le Procès-Verbal de synthèse qu'il remettra au maire qui dispose de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour transmettre le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées, au maire. Simultanément, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée au Préfet de Vaucluse et à Monsieur le président du Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 6 :
Un mois après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions sont consultables en version papier à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture et en version numérique sur son site Internet pendant une durée d'un an.
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues par la loi.
Article 7 :
Le présent arrêtésera publié par voie d'affichageen mairie d'Apt.
Un avis d'enquête publique unique sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans les deux journaux ci-après ;
- La Provence - rubrique annonces légales
- Vaucluse Matin : rubrique annonces légales.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier d'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant la durée de celle-ci, l'avis d'enquête sera affiché à la mairie et publié sur son site Internet avec un lien vers le registre dématérialisé.
Article 8 :
Après l'enquête publique, le projet de Règlement Local de Publicité (RLP), éventuellement modifié, sera approuvé par délibérationdu conseil municipal.
Après l'enquête publique, le projet de Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques (PDA), éventuellement modifié, sera approuvé par délibération du conseil MUNICIPAL.
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex rrêté n° 012626 Tel : 04. 90. 74. 00. 34 - Fax : 04. 90. 74. 28. 13 - Mèl : mairie@apt. fr - Internet : www. apt. fr 4 / 5
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20220601-12626-AR
Date de télétransmission : 02/06/2022
Date de réception préfecture : 02/06/2022 Article 9
Ampliation du présent arrêtésera transmise :
-à Monsieur le Préfet de Vaucluse
-à Monsieur le Commissaire Enquêteur titulaire
-à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse
- à Monsieur le Chef de service de l'Unité Départementale de l'architecture et du patrimoine de Vaucluse -à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes
Fait à APT, le mercredi 1er juin 2022
Madame le Maire
Véronique ARNAUD-DELO^
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex rrêté n" 012626 Tel : 04. 90. 74. 00. 34 - Fax : 04. 90. 74. 28. 13 - Mèl : mairie@apt. fr- Internet : www. apt. fr 5 / 5
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20220601-12626-AR
Date de télétransmission : 02/06/2022
Date de réception préfecture : 02/06/2022