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Déliberation - de2026 04 003 affectation du resultat de fonctionnement commune mansle les fontaines
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mansle.
Lien du pdf (Déliberation - de2026 04 003 affectation du resultat de fonctionnement commune mansle les fontaines)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Institutions publiques,
Date de transmission de l'acte: 11/05/2026
Date de reception de l'AR: 11/05/2026
016-200099455-DE2026_04_003-DE
AGEDI
&- Ville
MANSLE-LES-FONTAINES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MANSLE-LES-FONTAINES
Séance du lundi 20 avril 2026
Le vingt avril deux mille vingt-six, à 19 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances (Salle des Mariages), sous la présidence
de Christian CROIZARD.
Nombre de membres en exercice : 23
Membres présents: 19 Christian CROIZARD, Nathanaël CHADOUTEAU, Jonathan CHARRIAUD,
Marie-Danièle THURU, Didier BEAULIEU, Pascal LABRUNIE, Lyonel
SEGEARD, Christian BARBANCHON, Renée ZAJAC, Sylvie HERRMAN, Gaëtan BERREHOUC, Eric GOURDON, Martine LANDIER, Héloïse FELIX, Jean-Christophe BORDAS, Anne PELLISSIER, Helena RIFFAUD, Jimmy HENTRY
Absents représentés : 4 Marie-Claude LEMAIRE représentée par Marie-Danièle THURU, Stéphanie
MASSIA représentée par Anne PELLISSIER, Bérangère ROQUET représentée
par Christian CROIZARD, Marie FRANCESCONI représentée par Héloïse
FELIX
Membres votants : 23
Date de la convocation : 08/04/2026
Secrétaire de séance : Jean-Christophe BORDAS
Délibération dûnent publiée sur www. ranslelesfontaines. fr en vertu du Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021
HP UE)
Affectation du résultat de fonctionnement - COMMUNE DE MANSLE-LES-FONTAINES 2025
Monsieur le Maire rappelle, que l'affectation du résultat de l'exercice N-1 s'effectue à la clôture de l'exercice,
après le vote du Compte Financier Unique (CFU).
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement fait l'objet d'une affectation par décision de
l'assemblée délibérante.
Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c'est(à-dire le résultat de l'exercice N-1 tenant compte du report
du résultat de fonctionnement de l'exercice N-2.
L'affectation de résultat décidée par l'assemblée délibérante doit au moins couvrir le besoin de
financement de la section d'investissement N-1, tel qu'il apparaît au Compte Financier Unique (CFU).
Le besoin de financement de la section d'investissement est le cumul du résultat d'investissement de
clôture (déficit au DO01 ou excédent au RO01) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).
DE2026_04_003 Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de
l'exercice ;
Constatant que le compte financier unique fait apparaître un excédent de fonctionnement de 995 837,21 €;
Le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit:
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00
Excédent antérieur reporté (reportà nouveau - recette 002) 729 428,23
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 799 240,00]
RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 266 408,98]
Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2025 995 837,21
A. EXCEDENT AU 31/12/2025 995 837,21]
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00
Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la 520 558,31
section d'Investissement- 1068
Solde disponible affecté comme suit:
affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00
affectation à l'excédent reporté (reportà nouveau - recette 002) 475 278,90)
B. DEFICIT AU 31/12/2025 0,00
Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00]
Ilest demandé auxmembres du Conseil Municipal de voter l'affectation du résultat de l'exercice 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents etreprésentés,
approuve d'affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 comme énoncé dans le tableau
ci-contre.
Pour copie conforme,
Le Maire de Mansle-les-Fontaines,
Christian CROIZARD
DE2026_04_003