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Procès Verbal - view document.php?ebook=93 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Rott. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?ebook=93)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, COMMUNE DE ROTT

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

(PUBLIÉES LE 9 AVRIL 2024)

Nombre de membres élus : 11 Convocation du 26 mars 2024

Nombre de membres en fonction : 11

Nombre de membres présents : 8

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 5 AVRIL 2024

- 1 -

L'an deux mille vingt-quatre, le cinq avril, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de ROTT, dûment convoqué,

s'est réuni en session ordinaire à l’Ancienne Mairie,

sous la présidence de M. STROHL Claude, Maire.

Membres présents : STROHL Claude, BASTIAN Gabriel, BUCHI Alain, HEIL Mickael, HEIMLICH Thierry, LEICHTNAM Cyrille, SCHAFFNER Céline,

WALT Fabien.

Membres absents excusés : EGLIN Yannick, WALTZ Clément, WUST Grégory. Le quorum est atteint pour délibérer lors de la séance.

Secrétaire de séance : SCHAFFNER Céline.

Délibération 2024-005 : Délégation de signature à un membre du conseil municipal pour autorisation d’urbanisme au nom du maire.

Aux termes de l’article L 422-7 du code de l’Urbanisme, lorsqu’un maire est intéressé à un projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme, le Conseil Municipal doit désigner un autre membre pour prendre la décision :

" Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision".

Vu la Déclaration Préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes déposée par Monsieur le Maire : DP 067 416 24 R0004

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

• de désigner un autre membre, à savoir M.BASTIAN Gabriel, pour prendre et signer la décision.- 2 -

Délibération 2024-006 : Convention de soutien « Communes et groupements communaux » avec CITEO pour la lutte contre les

déchets abandonnés diffus.

Dans le cadre de ses missions, CITEO est amené à accompagner les communes ou EPCI pour le financement de la lutte contre les déchets d’emballages diffus.

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de CITEO a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).

Quant à elle, la Collectivité assure des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

Considérant l’intérêt que présente la commune de ROTT pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO, il est proposé d’autoriser le Maire à signer ladite Convention avec CITEO.

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'Environnement,

Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,- 3 -

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543- 53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

o d’approuver la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO,

o d’autoriser le Maire à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO

pour la période du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2025.

Délibération 2024-007 : Fixation des taux d’imposition des taxes locales.

Par délibération en date du 4 avril 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux d’imposition suivants :

➢ Taxe d’habitation : 20,59 % x 1.02 = 21,00 %

➢ Foncier bâti : 25,34 % x 1,02 = 25,85 %

➢ Foncier non bâti : 46,33 % x 1,02 = 47,26 %

➢ CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : 19,10 % x 1,02 = 19,48 %

Suite à ces informations, le Conseil Municipal, avec 6 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, décide de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes locales en 2024 et donc de les maintenir à :

➢ Taxe d’habitation : 20,59 % x 1.02 = 21,00 %

➢ Foncier bâti : 25,34 % x 1,02 = 25,85 %

➢ Foncier non bâti : 46,33 % x 1,02 = 47,26 %

➢ CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : 19,10 % x 1,02 = 19,48 %

Délibération 2024-008 : Approbation du Compte de Gestion 2023 : Budget Communal.

Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du Comptable à l'Ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif.- 4 -

Le Trésorier de Haguenau a adressé à la commune le compte de gestion de l’année 2023 du budget Communal.

Après s’être assuré que le Comptable du Trésor Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que toutes les opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023 sont justifiées ;

Le Conseil Municipal déclare que le Compte de Gestion concernant la Commune, dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur Municipal, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

8 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Délibération 2024-009 : Approbation du Compte Administratif 2023 : Budget Communal.

Monsieur BASTIAN Gabriel, Adjoint au Maire, présente le Compte Administratif 2023 concernant le Budget Communal.

En l’absence de Monsieur le Maire, sous la présidence de Monsieur BASTIAN Gabriel, les membres du Conseil Municipal approuvent le Compte Administratif de l’exercice 2023 arrêté comme suit :

▪ Budget Communal

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Excédent de Fonctionnement : 58 631,86 € Déficit d’Investissement : - 22 965,54 € Résultat reporté excédentaire : 44 770,93 € Résultat reporté déficitaire : - 82 027,01 €

Excédent cumulé : 103 402,79 € Déficit cumulé : - 104 992,55 €

7 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Délibération 2024-010 : Affectation du résultat de Fonctionnement de l’exercice 2023 : Budget Communal.

Affectation du résultat de l’exercice 2023 :- 5 -

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2023,

Statuant sur l’affectation du résultat de Fonctionnement de l’exercice 2023,

Constatant que le Compte Administratif présente :

- un excédent de Fonctionnement cumulé de : 103 402.79 €

- un déficit d’Investissement cumulé de : 104 992,55 €

Décide d’affecter le résultat de Fonctionnement comme suit :

Article R002 – Reste sur excédent reporté de Fonctionnement : 103 402,79 €

8 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Délibération 2024-011 : Approbation du Budget Primitif 2024 – Commune.

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2024.

Le Conseil Municipal, après examen du Budget et après délibération, approuve avec 8 voix POUR le Budget Primitif de la Commune qui a été clos et arrêté comme suit :

Section de Fonctionnement Section d’Investissement Dépenses : 516 369,79 € Dépenses : 280 920,74 € Recettes : 516 369,79 € Recettes : 280 920,74 €

Délibération 2024-012 : Application de la fongibilité des crédits.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre. Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l’exécutif, qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être- 6 -

notifiée au comptable. L’exécutif de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche séance.

Vu la délibération du 31 mai 2022 d'adoption et mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2023,

Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide avec 8 voix POUR :

• d’autoriser Monsieur le Maire, pour l'exercice 2024, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Divers

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole,

la séance est levée à 21h00.