Compte-Rendu - 0102.2022 compte rendu cm du 17.01.2022

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 06122017

Compte-Rendu - Compte rendu du 17.01.2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 7 ET 10 OCTOBRE 2019

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 11012022

Compte-Rendu - Compte rendu+CM+du+11+février+2022?t=1744123459

Compte-Rendu - Compte rendu+CM+du+11+février+2022?t=1770713258

Compte-Rendu - Compte rendu+CM+du+11+février+2022?t=1735028276

Compte-Rendu - Compte rendu+CM+du+11+février+2022?t=1713517404

Compte-Rendu - Compte rendu+CM+du+11+février+2022?t=1748420906

Compte-Rendu - 2022.02.03 compte rendu

Compte-Rendu - 0102.2022 compte rendu cm du 17.01.2022 Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Valdallière. Lien du pdf (Compte-Rendu - 0102.2022 compte rendu cm du 17.01.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Inégalités sociales,

Page 1 sur 11

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 JANVIER 2022

L’an deux mil vingt-deux,

Le dix-sept janvier, à vingt heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 11 janvier 2022, s’est réuni au lieu habituel de ses assemblées.

Étaient présents : BROGNIART F. HAMEL F. BACON M. CANU N. RENOUF P. DOUCHIN N. CHANU H. FERGANT F. LABROUSSE R. LOUIS G. LARONCHE V. LENAIN D. SCOLA S. WIELGOSIK F. OLIVIER D. MASSON C. PRUNIER C. ALLAVENA D. BRU N. JOSSE S. FAUCON G. DAUPRAT MF. FABIEN AM. MAZIER V. ANNE S. BACHELOT I. ANGOT M. RENE DIT DEROUVILLE S. LEGER S. CHANU C. MENNIER B. BERTHOUT J. M. ASSELIN S. GERMAIN G. HELAINE C. HUARD L. THERIN L. GRAVE F. POUPION P. SILLERE M. BARBEY A.

Pouvoirs : HUET C. à DOUCHIN N. ; LERESTEUX L. à GRAVE F. ; LEPAINTEUR P. à LABROUSSE R. ; PICACHE A. à GRAVE F. ; ANGENEAU J.P. à BROGNIART F. ; GUETTIER M. à BROGNIART F. ; FERREIRA C. à SCOLA S.

Absents : VAN ROMPU R. DELAHAYE O. COUVREUR L. EURY L. LEVALLOIS E. JENVRAIN M. BERGAR D. DAL MASO J. VAUTIER M.

Excusés : -

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur FAUCON Gilles est nommé secrétaire de séance.

41 PRESENTS - 9 ABSENTS- 0 EXCUSÉS- 7 POUVOIRS

Les délibérations sont consultables au siège administratif de VALDALLIERE.

*********************************

APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DU 14 DÉCEMBRE 2021.

Monsieur le maire soumet au conseil municipal le compte rendu de la séance du 14 décembre 2021. Le compte rendu du 14 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

SÉANCE A HUIS CLOS.

En vertu de l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire souhaite que les derniers points de l’ordre du jour intitulés « vente bâtiments communal Estry », « points supplémentaires » et « questions écrites » se tiennent à huis clos en raison du caractère sensible de ceux-ci.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur la formation du huis clos pour ces points en particulier de l’ordre du jour.

Après avoir entendu cette demande et à la suite d’un vote à mains levées, le conseil municipal par :

Page 2 sur 11

PRONONCE le huis clos pour les points de l’ordre du jour cités ci-dessus.

*********************************

1- Investissement : restes à réaliser Délib : 2022-0117004

M. le Maire rappelle que le montant des restes à réaliser, tant en section d’investissement que de fonctionnement est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi. Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu.

Les restes à réaliser correspondent :

- en dépenses de fonctionnement, pour les communes de plus de 3 500 habitants et les départements, aux dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à rattachement soit en l’absence de service fait au 31 décembre de l’exercice soit parce que l’incidence de ces charges sur le résultat n’est pas significative ;

- en recettes de fonctionnement, aux recettes de fonctionnement certaines non mises en recouvrement à l’issue de la journée complémentaire pour l’ensemble des collectivités locales ; - en dépenses d’investissement, pour les communes et les départements sans distinction de taille, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice ; - en recettes d’investissement, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre de recettes.

M. le Maire précise que la clôture du budget d’investissement 2021 intervenant le 31 décembre 2021, il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2022 lors du vote du budget.

- le montant des dépenses d’investissement du budget principal à reporter ressort à 401 450,50 €. - le montant des recettes d’investissement du budget principal à reporter ressort à 306 541,74 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

ADOPTE les états des restes à réaliser suivants :

- le montant des dépenses d’investissement du budget principal à reporter ressort à 401 450,50 €. - le montant des recettes d’investissement du budget principal à reporter ressort à 306 541,74 €.

AUTORISE M. le Maire à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états.

DIT que ces écritures seront reprises dans le budget de l’exercice 2022.

**********************************

2- Requalification et valorisation de la traversée de bourg de VASSY – demande de DETR Délib : 2022-0117002

Monsieur le Maire rappelle que le 7 octobre 2021, dans le cadre de la consultation de maitrise d’œuvre à la réhabilitation du bourg de VASSY, la Commission d’Appel d’Offres a retenu le cabinet MOSAIC.

Le projet établit par MOSAIC comprend deux tranches fermes et une tranche conditionnelle :

POUR CONTRE

35 13

Page 3 sur 11

- Tranche Ferme N°1 : le secteur de la mairie ; la RD512 de l’entrée ouest jusqu’à l’église avec les carrefours de la rue Pierre Ménochet et de la rue de la 11ème DBB ; l’espace médiathèque ; la rue de la 11ème DBB

- Tranche Ferme N°2 : la place de l’église

- Tranche Conditionnelle : l’entrée Est du bourg

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil le plan de financement prévisionnel de l’opération au stade Avant-Projet Sommaire :

DEPENSES HT RECETTES

Frais de Maitrise d’ouvrage Aides publiques

Etude topographique

Diag amiante/ HAP

Diag structure

6 000 €

1 710 €

3 106 € Etat – DETR (25 %)

Département (30,7%)

Région (24,3%)

Autofinancement (20 %)

229 123 €

281 325 €

222 744 €

183 299 €

Maitrise d’œuvre

Honoraires 55 675 €

Travaux

Tranches Fermes

Tranche Conditionnelle

775 000 €

75 000 €

TOTAL 916 491 € 916 491 €

Considérant la circulaire du préfet du 5 novembre 2021 faisant figurer, dans son annexe 1, la revitalisation des centres bourgs comme projets éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,

Considérant l’inscription de ce projet au Contrat de Ruralité 2017-2020 puis au CRTE en 2021,

Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR selon le plan de financement présenté.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

VALIDE le programme de travaux présenté.

SOLLICITE l’aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux selon le plan de financement présenté.

CHARGE le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

**********************************

3- Création d’un Tiers Lieu dans les anciens locaux de SHOPI à Vassy Délib : 2022-0117003

Monsieur le Maire rappelle que le 16 décembre 2021, l’Etablissement Public Foncier de Normandie a procédé à l’acquisition de l’ensemble immobilier (cadastré AB 309 ; 522, 548 et 547) correspondant à l’ancien SHOPI de VASSY pour une surface bâtie de 645 m² et non bâtie de 584 m².

La gestion de l’immeuble a été transférée à la commune de VALDALLIERE au 31 décembre 2021.

Le portage du bien par l’EPFN est fixé à 5 ans et la date d’échéance (d’acquisition par la commune) est fixée au plus tard le 16 décembre 2026.

La commune doit donc mettre à profit ce temps de portage pour construire son projet d’occupation des locaux.

Page 4 sur 11

Monsieur le Maire précise que la construction du projet fera appel aux habitants et aux acteurs du territoire.

Les locaux feront l’objet d’une « programmation active », c’est-à-dire une programmation qui fera la place aux expérimentations d’usage avant de figer la programmation architecturale des lieux.

Un groupe de travail constitué de conseillers municipaux et d’acteurs associatifs s’est constitué afin de définir la méthodologie de construction du projet.

Ce groupe sera évolutif et intégrera en fonction des besoins et opportunités des acteurs et des habitants du territoire ainsi que des institutionnels.

Le groupe de travail, lors de sa première séance de travail, a mis en exergue la nécessité d’un accompagnement afin de structurer la réflexion et la démarche.

Dans cette perspective, il est proposé la mise en place d’un accompagnement à la programmation architecturale et à la définition d’une gouvernance partagée.

Monsieur le Maire présente la proposition d’assistance à maîtrise d’ouvrage de Mme MILHADE pour un coût de 10 500 € sur une durée de 10 mois.

Plan de financement prévisionnel de l’accompagnement :

DEPENSES RECETTES

Assistance à Maitrise

d’Ouvrage

10 500 € FNADT

Région

Autofinancement

5 250 €

3 150 €

2 100 €

10 500 € 10 500 €

Considérant l’opportunité de solliciter le Fonds National d’Aménagement et Développement du Territoire (FNADT) au titre de l’éligibilité des opérations concourant à accroitre l’attractivité des territoires,

Considérant Le dispositif Emergence mis en place par la Région Normandie permettant de financer l’accompagnement spécifique (étude) pour aider le porteur à définir précisément le projet, déterminer les besoins du territoire et les modalités de fonctionnement du futur Tiers-lieux,

Monsieur le Maire propose de solliciter l’Etat au titre du FNADT et la Région Normandie selon le plan de financement présenté.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

VALIDE la mission d’accompagnement présentée.

SOLLICITE l’aide de l’Etat au titre du Fonds National d’Aménagement et Développement du Territoire.

SOLLICITE l’aide de la Région au titre du dispositif « émergence ».

CHARGE le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

**********************************

4- Indemnité pour le gardiennage des églises communales – 2021 Délib : 2022-0117007

Conformément à la circulaire du 29 juillet 2011, le montant alloué au gardiennage des églises est de 479,86 €.

Pour l’année 2021, il est proposé les montants suivants :

Page 5 sur 11

Débat : Monsieur MASSON constate des différences entre les montants attribués qui ne reflètent pas forcément les besoins, Monsieur CHANU fait remarquer que seulement 7 communes bénéficiaient de cette indemnité, puisque les autres trouvaient des bénévoles, il faudrait donc harmoniser cela. Monsieur PAVIE rappelle qu’il s’agit d’une régularisation qui concerne l’année 2021 et qu’une nouvelle délibération sera prise cette année. Monsieur BROGNIART attire l’attention sur le fait qu’il ne faut pas non plus « fâcher » les bénévoles, et que de nouvelles propositions pourront être faites pour 2022. Monsieur HAMEL suggère de ne pas faire d’harmonisation mais plutôt du cas par cas.

Invité à voter, le conseil municipal APPROUVE ces propositions par :

**********************************

5- Modification du tableau des effectifs

Délib : 2022-0117006

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

 CRÉATION DE POSTE

Avis favorable du Comité Technique en date du 06 janvier 2022 par courriel.

Considérant la nécessité de créer un poste de gestionnaire administratif de proximité (chargé d’accueil de Valdallière + secrétariat de mairie d’Estry et de Le Désert) en raison de changements d’organisation.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée,

Poste de GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF DE PROXIMITÉ

CRÉÉ

GRADES CIBLES CE Adjoint administratif

TEMPS DE TRAVAIL Temps non complet 20/35

DATE D’EFFET Date de délibération de janvier 2022

MOTIF Pour donner suite à la réorganisation du service administratif de proximité, en

raison du départ d’un agent par voie de mobilité interne occupant le poste ; Souhait de renforcer le service accueil du public.

Missions : accueil du public et secrétariat de mairies de ESTRY et LE DESERT.

Commune déléguée Bénéficiaire Montant

BERNIERES LE PATRY BUSNOT Y. 479,86 €

ESTRY Père RAPHAEL

LANGLOIS B.

120,97 €

305,00 €

LE THEIL BOCAGE BONNE S. 120,97 €

MONTCHAMP BACHELOT B. 350,00 €

VASSY Père RAPHAEL 479,86 €

VIESSOIX GAZENGEL J.C.

MARIE B.

239,93 €

239,93 €

LE DESERT LECHARTIER S. 120,97 €

Contre Abstention Pour

0 2 46

Page 6 sur 11

Le poste sera déclaré et ouvert à publicité en interne et externe en janvier 2022.

 MODIFICATION DE POSTE

Avis favorable du Comité Technique.

Considérant la nécessité de supprimer le poste d’assistant administratif et régisseur du service affaires scolaires afin de le remplacer et créer ainsi le poste d’assistant de gestion administrative et financière à l’éducation.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée,

Poste d’ASSISTANT DE GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE A L’EDUCATION POSTE SUPPRIMÉ POSTE CRÉÉ

INTITULÉ ASSISTANT ADMINISTRATIF et

REGISSEUR DU SERVICE AFFAIRES

SCOLAIRES

ASSISTANT DE GESTION

ADMINISTARTIVE ET FINANCIERE A

L’EDUCATION

GRADES CIBLES CE adjoint administratif CE adjoint administratif, Rédacteur

TEMPS DE TRAVAIL Temps complet Temps complet

DATE D’EFFET Date de délibération de janvier 2022

MOTIF Pour donner une suite favorable à l’accompagnement administratif

souhaité par les services scolaires, restauration scolaire et EJL. L’agent occupant le poste sera assistant administratif pour les 3 services au lieu d’un seul, en charge du suivi administratif des transports scolaires et régisseur scolaire (gestion des encaissements des frais de garderie, de cantine) et régisseur du dispositif argent de poche.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

DÉCIDE d’adopter les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées.

 DÉBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS Délib : 2022-0117009

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à I ’emploi, les collectivités locales et Ieurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d'arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

 Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès Iors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

 Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de Ieurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1erjanvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la Ioi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

I. Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Page 7 sur 11

Prise en application de cette Ioi, I ’ordonnance n°2021-17S du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de Ieurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au

 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L‘aide de I ’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et Ieurs établissements organisent, au sein de Ieurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur :

o Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité ...) o La nature des garanties envisagées

o Le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire

o Le calendrier de mise en œuvre

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale. En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :  Le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».

 L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.

II. Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour les agents, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de I ’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi- traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordres et parfois des drames humains.

L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent I ’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service rendu aux habitants de Ieur territoire.

Page 8 sur 11

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concourt à limiter la progression de l'absentéisme.

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

- 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé :  62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation.

 Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).

- Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance :

 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l'humain et non sous un angle purement budgétaire.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.

Taux de remboursement

moyen de la Sécurité Sociale

Honoraires des médecins et

spécialistes

70%

Honoraires des auxiliaires médicaux

(infirmière, kiné, orthophoniste...)

60%

Médicaments 30% à 100%

Optique, appareillage 60%

Hospitalisation 80%

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :

- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,

- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,

- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la Iiste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.

S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ...) en Ieur assurant un maintien

Page 9 sur 11

de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au- delà de trois mois d'arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

o L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi- traitement pour maladie,

o L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité jusqu‘à l’âge légal de départ à la retraite, o L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite,

o Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « prévoyance », il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).

III. L’accompagnement du Centre de Gestion :

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.

Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion.

L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier Ieur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de Ieurs agents.

La conclusion d’une convention de participation à I ’échelle départementale ou supra-départementale vise, d'une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.

Dans ce cadre, trois Centres de Gestion normands (Calvados, Orne et Seine-Maritime) ont décidé de mener ensemble une étude et de bénéficier d'une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) commune pour la conclusion de Ieurs conventions de participation santé et prévoyance. Il est précisé que chaque Centre de gestion restera l’interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de participation.

En I ’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de consultation, les Centres de gestion partagent l’objectif de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.

IV. Le(Les) dispositif(s) existants au sein de la collectivité et les perspectives d’évolution :

Au-delà de ces éléments, le débat au sein de l'assemblée délibérante pourra porter également sur des points spécifiques à la collectivité, notamment :

 Un état des lieux des garanties actuellement proposées, type de contrat (individuel labellisé/collectif convention de participation), du nombre d’agents bénéficiaires et du montant de

Page 10 sur 11

la participation financière actuelle

 L’éventuelle mise en place de négociation en vue d’aboutir à un accord majoritaire local avec les organisations syndicales

 La nature des garanties et le niveau de participation envisagés d’ici 2025/2026  Le positionnement de la collectivité pour participer aux conventions de participation proposés par le Centre de Gestion.

Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

A préciser, qu’il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux : - Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu. - La portabilité des contrats en cas de mobilité.

- Le public éligible.

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.

- La situation des agents multi-employeurs.

- ....

- Débat : Monsieur CHANU demande si une différence de prise de charge est faite selon le temps de travail et cite le cas d’un agent qui aurait deux employeurs. Madame BARDAUD confirme qu’il n’y a pas de proratisation selon le temps de travail. Le second point reste à préciser. Monsieur SILLERE demande s’il s’agit de cotisations forfaitaires. Ce à quoi Madame BARDAUD répond par l’affirmative. Monsieur WIELGOSIK estime que le socle minimum ne respecte pas les besoins de certains agents. Monsieur BROGNIART rappelle que les agents pourront de leur propre chef adhérer à un contrat supérieur mais ainsi augmenter leur cotisation. Monsieur BROGNIART rappelle qu’il y a trois ans pour y réfléchir. Selon Monsieur WIELGOSIK, au vu de l’inégalité (11 agents bénéficient d’une participation), il ne faudra pas attendre 3 ans et rappelle l’intérêt attractif lors de recrutement de ces participations employeurs.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le conseil municipal de Valdallière :

A DÉBATTU des enjeux de la protection sociale complémentaire.

*Il s’agit d’un débat sans vote

**La tenue de ce débat est formalisée par une délibération

PREND ACTE des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021).

DONNE SON ACCORD de principe pour participer à l’enquête lancée par le Centre de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.

**********************************

Monsieur le Maire annonce le début du huis clos et invite la presse à quitter la salle.

6- Château d’eau du Theil Bocage Délib : 2022-0117001

La vente du château d’eau du Theil Bocage est en cours.

Afin de finaliser celle-ci, il est nécessaire de statuer sur le fait que ce bâtiment n’a plus vocation à être maintenu dans le domaine public et qu’il doit être versé dans le domaine privé de la commune afin de permettre sa cession.

Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents cette proposition de déclassement du bâtiment.

**********************************

7- Vente bâtiment communal ESTRY Délib : 2022-0117005

Page 11 sur 11

Monsieur le Maire propose de mettre en vente un bâtiment à Estry, actuellement vacant (ancienne école des filles), comprenant les parcelles AB 154 ; 155 ; 98 et 120.

Monsieur le Maire informe avoir reçu une proposition à 80 000 € net vendeur après deux refus de propositions faites.

- Débat : Madame CHANU regrette l’absence de publicité pour ce bien, la commune à tout intérêt à publier pour vendre au meilleur prix. Monsieur POUPION et Madame BERTHOUT demande que la vente de ce bien soit publiée dans plusieurs agences. L’ensemble de l’assemblée s’accorde sur le refus de l’offre à 80 000€ et sur la publication du bien auprès de 3 agences immobilières.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

ACCEPTE le principe de vente de ce bâtiment.

REFUSE la proposition financière.

**********************************

8- Acquisition du cabinet médical de Vassy Délib : 2022-0117008

Monsieur le Maire rappelle au conseil que le docteur LECONTE avait annoncé fin novembre sa fin d’activité au 1er mai 2022 et sa volonté de vendre ou de louer le bâtiment à la commune.

Les propositions de la commune au Docteur LECONTE (location pendant 6 mois) n’ayant pas abouti, ce dernier a annoncé mettre en vente le bâtiment.

- Débat : Madame CHANU informe le conseil de sa rencontre avec le docteur LECONTE et s’étonne de l’absence de réponse de la mairie à sa proposition de vente à 130 000€. Monsieur BROGNIART rappelle que lors de sa rencontre avec le docteur LECONTE le 6 décembre, celui-ci a évoqué une estimation du bâtiment située entre 160 000 et 180 000 euros et précisé l’avoir acquis pour 180 000€. Il était ouvert à la négociation mais n’avait pas formulé de proposition à 130 000€.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil d’acquérir ce bâtiment.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

VALIDE la proposition d’acquisition du cabinet médical de VASSY.

AUTORISE Monsieur le Maire à mener les négociations en vue de cette acquisition.

**********************************

10- Questions écrites

• Les actions menées dans le cadre du risque de voir fermer le seul cabinet médical de la commune : où en sont les recherches et les discussions ?

Question vue au point précédent.

• La vente de terrain sur Montchamp pour aménager un arrêt des bus verts : nous souhaiterions mettre au clair les rumeurs qui circulent.

Réponse de M. Brogniart : Ce point avait été vu en séance de conseil municipal.

Madame FABIEN précise que ces projets sont aussi étudiés en commission scolaire.

La séance est levée à 22 h 00.

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 10 MARS 2022

à 20 HEURES.