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Compte-Rendu - Compte rendu du 17.01.2022
Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 17.01.2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Affiché le
49
JAN.
2022
e
ville-la- grand tout
simplement
À GRAND
-— 74100
COMPTE-RENDU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17 JANVIER
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
-
Présents
: 25 - Votants
: 28
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
17
janvier,
à
vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
VILLE-LA-
GRAND,
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en
séance
obligatoire,
à
la
Mairie
de
VILLE-LA-GRAND,
sous
la
présidence
de
Madame
Nadine
JACQUIER,
Maire.
MEMBRES
PRESENTS
: JACQUIER
Nadine,
MILLERET
Marie-Jeanne,
TROLAT
Hervé,
CLAUDE
Josette,
CAVAZZA
Paola,
LUY
Jean-Claude,
SCHIERZ
Richemène,
ROPHILLE
Pascal,
ALEXIS
Pierre,
LAPERROUSAZ
Maurice,
LETESSIER
Alain,
JOLY
Laurent,
LANGLOIS
Odile,
D'ALIMONTE
Concetta,
ALIX
Juliette,
LAMOINE
Philippe,
BONTEMPS
Johann,
NUELLEC-HUDRY
Edwige,
CALLAY
Christophe,
PAULMIER
Léa,
DARDILHAC
Chahinez,
DE
CHIARA
Daniel,
MANIGAULT
Monique,
CHEVALLEY
Jean-Marc,
MARCAIS
Pierre-Antoine
EXCUSÉS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
:
GHALEM
DEBIEVE
Samia
(pouvoir
à
DE
CHIARA
Daniel},
FERNEX
Coralie
{pouvoir
à
DE
CHIARA
Daniel),
CHAVANNE
Clélia
(pouvoir
à
MANIGAULT
Monique)
ABSENTS
:PERILLON
Marcel
(excusé)
Paola
CAVAZZA
a été
élue
secrétaire
de
séance
par
le Conseil
municipal.
En
outre,
il
a
été
décidé
d’adjoindre
à
ce
secrétaire,
en
qualité
d’auxiliaire
pris
en
dehors
du
Conseil
Municipal,
Brigitte
PLACE,
Secrétaire
du
Maire.
Madame
la Maire
constate
que
le quorum
est atteint.
La
séance
débute
à 20h00.
[INFORMATIONS > COMPTE
RENDU
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
ET
COMMUNAUTAIRES
>
DECISIONS Ô
Décision
n°2021-113
: Paiement
des
honoraires
du
cabinet
Candice
PHILIPPE
AVOCAT
0
Décision
n°2021-116
: Animation
pour
la
Balade
transfrontalière
2021
Ô
Décision
n°2021-117
: Contrat
CM-07092021-06v3
: Analyse
hygiène
alimentaire
0
Décision
n°2021-118
: Paiement
prestation
Association
PASSAGE
Ô
Décision
n°2021-119
: Paiement
des
honoraires
du
cabinet
Candice
PHILIPPE
AVOCAT
-
HPL
BIZEAUDUN
c/
Commune
°
Décision
n°2021-120
: Contrat
CM-07092021-06V3
: Analyse
hygiène
alimentaire
0
Décision
n°2021-121
: Marché
public
2021FCS0022
: Assurance
-
Lot
1 : Incendie
-
Dommage
aux
biens
Ô
Décision
n°2021-122
: Marché
public
2021FCS0023
: Assurance
- Lot 2 : Responsabilité
Civile
Générale
0
Décision
n°2021-123
: Marché
public
2021FCS0024
: Assurance
-
Lot
3
: Flotte
automobile Ÿ
Décision
n°2021-124
: Marché
public
2021FCS0025
: Assurance
—
Lot
4
: Protection
juridique
pénale
des
agents
territoriaux
et des
élus
0
Décision
n°2021-125
: Consultation
2021-0007
: Marché
public
d’Assurances
- Lot 5 :
Dommages
aux
objets
d'Art
et/ou
d’expositions
- Déclaration
sans
suite
0
Décision
n°2021-126
: Marché
public
2021FCS0026
: Assurance
—
Lot
6
: Cybercriminalité
er 9
Décision
n°2021-127
: 21054-AMO-Suppression
PN49
/ Offre
de
prestation
suppression
du
PN
49
sur
la RD15
Délibération
n°2022-001
: FONCTIONNEMENT
DES
ASSEMBLEES
— Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
6 décembre
2021
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
2121-23
;
CONSIDÉRANT
le Conseil
municipal
réuni
en
date
du
6
décembre
2021
;
Madame
la
Maire
propose
l'approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
6
décembre
2021
dont
chaque
conseiller
municipal
a été
destinataire.
Après
exposé
et
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITE
;
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la séance
du
6
décembre
2021.
Délibération
n°2022-002
: FONCTIONNEMENT
DES
ASSEMBLEES
— Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
13 décembre
2021
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L. 2121-23 :
CONSIDÉRANT
le Conseil
municipal
réuni
en
date
du
13
décembre
2021 ;
Madame
la Maire
propose
l’approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
13
décembre
2021
dont
chaque
conseiller
municipal
a été
destinataire.
Après
exposé
et
en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
À
L'UNANIMITE
;
APPROUVE
le procès-verbal
de
la séance
du
13 décembre
2021.
Délibération
n°2022-003
: FONCTIONNEMENT
DES
ASSEMBLEES
- Modification
Commission
de
contrôle
des
listes
électorales
suite
à une
démission
VU
la
loi
n°2016-1048
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
et
indiquant
que
les
maires
se
voient
transférer,
en
lieu
et
place
des
commissions
administratives
qui
sont
supprimées,
la
compétence
pour
statuer
sur
les
demandes
d'inscription
et
sur
les
radiations
des
électeurs
qui
ne
remplissent
plus
les
conditions
pour
être
inscrits.
VU
la
délibération
n°2020-074
du
2
juillet
2020
proposant
les
membres
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
et
la
délibération
n°
2021-005
du
18
janvier
2021
modifiant
cette
commission
;
CONSIDERANT
la
démission
de
Martine
GIANNINI
reçue
le
3
décembre
2021,
membre
de
cette
commission
qu’il
convient
de
remplacer
;
ILest
proposé
:
MARCAIS
Pierre-Antoine
Liste
minoritaire
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITE
;
PROPOSE
comme
membre
de
la commission
de
contrôle
des
listes
électorales
:
-2- PERILLON
Marcel
Liste
majoritaire
LANGLOIS
Odile
Liste
majoritaire
BONTEMPS
Johann
Liste
majoritaire
DE
CHIARA
Daniel
Liste
minoritaire
MARCAIS
Pierre-Antoine
Liste
minoritaire
AUTORISE
Madame
la
Maire
à transmettre
cette
liste
à
Monsieur
le
Préfet
ainsi
que
tout
document
afférent
à cette
commission.
Délibération
n°2022-004
: FONCTIONNEMENT
DES
ASSEMBLEES
—
Modification
des
membres
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communat
d’Action
Sociale
(CCAS)
suite
à une
démission
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2121-21
;
VU
l'article
R123-9
du
code
de
l’action
social
et
des
familles
qui
précise
les
modalités
de
remplacement
des
membres
;
VU
la
délibération
n°2020-049
du
8 juin
2020
qui
fixe
à 8
le
nombre
de
membres
élus
par
le
conseil
municipal
au
conseil
d'administration
;
VU
la
délibération
n°2021-027
du
8
mars
2021
portant
élection
des
membres
du
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
;
CONSIDERANT
la
démission
de
Martine
GIANNINI,
membre
de
cette
commission,
qu’il
convient
de
remplacer
;
CONSIDERANT
qu'il
ne
reste
aucun
candidat
sur
la
liste
;
Il convient
de
renouveler
l’ensemble
des
administrateurs
élus.
Après
appel
à candidature,
une
seule
liste
est
présentée:
Paola
CAVAZZA
Pierre
ALEXIS
Laurent
JOLY
Concetta
D'ALIMONTE
Odile
LANGLOIS
Léa
PAULMIER
Monique
MANIGAULT
Daniel
DE
CHIARA
Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et il en
est
donné
lecture
par
le maire.
LE CONSEIL
MUNICIPAL
DECLARE
élus
au
sein
du
conseil
d'administration
du
Centre
communal
d’action
sociale
les membres
suivants
:
Paola
CAVAZZA
Pierre
ALEXIS
Laurent
JOLY
Concetta
D'ALIMONTE
Odile
LANGLOIS
Léa
PAULMIER
Monique
MANIGAULT
Daniel
DE
CHIARA Délibération
n°2022-005
: FONCTIONNEMENT
DES
ASSEMBLÉES
—
Modification
de
la
composition
des
commissions
suite
à une
démission
VU
les
articles
L. 2121-22
et
L. 2121-33
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
n°2020-051
du
8
juin
2020
désignant
les
membres
des
commissions
municipales
;
VU
les
délibérations
2020-051
et 2021-003
créant
et
modifiant
la commission
Cohésion
sociale,
et
la délibération
2021-052
créant
la commission
Petite-Enfance,
Enfance
et jeunesse
;
CONSIDERANT
la démission
de
Martine
GIANNINI
en
date
du
3 décembre
2021
;
Madame
la Maire
expose
à l’Assemblée
qu’il convient
de
modifier
la composition
des
commissions
suivantes:
-__
Commission
COHESION
SOCIALE.
-
Commission
PETITE-ENFANCE,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Après
exposé
et
en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMTE ;
MODIFIE
la composition
des
Commissions
suivantes
:
e
Commission
COHESION
SOCIALE
Présidence
: Maire
Josette
CLAUDE
Paola
CAVAZZA
Juliette
ALIX
Laurent
JOLY
Odile
LANGLOIS
Coralie
FERNEX
Daniel
DE
CHIARA
Membres
e
Commission
PETITE-ENFANCE,
ENFANCE
et JEUNESSE
Présidence
: Maire
Hervé
TROLAT
Concetta
D’ALIMONTE
Juliette
ALIX
Chahinez
DARDILHAC
Edwige
NUELLEC-HUDRY
Samia
GHALEM-DEBIEVE
Pierre-Antoine
MARCAIS
Membres
Délibération
n°2022-006
: POLICE
MUNICIPALE
- Mise
en
place
d’un
nouveau
règlement
de
marché
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
des
articles
L.
2121-29,
L.
2212-1
et
2,
L.
2224-18
à
L.2224-22
;
VU
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
des
articles
L.2122-1
à
L.2122-3
;
VU
les
Articles
L 2211—1
et
L 2211-1
et
suivants
du
CGCT
relatif
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
VU
la
Loi
des
2
et
17
mars
1791
relative
à
la
liberté
du
commerce
et
de
l'industrie
;
VU
la
Circulaire
n°
77-705
du
Ministère
de
l'Intérieur
;
VU
la
Circulaire
n°
:78-73
du
8
février
1978
relative
au
régime
des
marchés
et
des
foires
;
4 VU
la Loi
n° 2008-776
du
4 août
2008
de
modernisation
de
l’économie,
le Décret
n°2009-194
relatif
à
l'exercice
des
activités
ambulantes
du
18
février
2009,
l’Arrêté
du
31
janvier
2010
;
VU
le code
du
commerce,
notamment
l'Article
R 123-208-5
;
VU
les
articles
L.311-1
et
L.311-2
du
code
rural ;
VU
le
paquet
hygiène
constituée
par :
Le
règlement
(CE)
n°178/2002,
le
Règlement
(CE)
n°853/2004,
le
Règlement
(CE)
n°882/2004,
Le
Règlement
(CE)
n°852/2004,
le
Règlement
(CE)
n°854/2004,
Le
Règlement
(CE)
n°183/2005,
Le
Règlement
(CE)
n°2073/2005,
Le
Règlement
(CE)
n°2075/2005,
le
Règlement
(Ce
n°2074/2005,
Le
Règlement
(CE)
n°2076/2005,
La
Directive
2002/99/CE,
La
Directive
2004/41/CE
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
25
avril
1995
relatif
à
l'information
du
consommateur
sur
les
conditions
de
vente
des
articles
textiles
usagés
;
VU
l'Article
L 3322-6
du
code
de
la santé
publique
;
VU
les
articles
71
et
72
de
la
Loi
n°
: 2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et aux
très
petites
entreprises,
insérés
à
l'Article
L.2224-18-1
du
CGCT;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
juillet
1998
fixant
les
conditions
techniques
et
hygiéniques
applicables
au
transport
des
aliments
;
VU
la
circulaire
DEPSE/SATE/C-95-7011-DRT
n°95/6
du
8
mars
1995,
relative
à
la
surveillance
médicale
procédant
à
la
manipulation
des
denrées
animales
et
d’origine
animale
;
VU
le décret
n°71-636
du
21
juillet
1971
pris
pour
application
des
articles
258
/ 259
et 262
du
code
rural
et
relatif
à
l’inspection
sanitaire
et
qualitative
des
animaux
vivants
et
denrées
animales
ou
d’origine
animale
;
VU
la circulaire
n°203-56
de
la
Préfecture
de
Haute-Savoie
portant
modèle
de
règlement
de
marché
forain
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
relative
à
la
création
d’un
marché
en
date
du
9
novembre
1984
;
VU
l’article
R644-3
du
Code
de
procédure
pénale
;
VU
l’article
R-2615
du
Code
Pénal ;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
relative
à
la
modification
du
règlement
du
marché
en
date
du
18
février
2013
;
CONSIDERANT
la responsabilité
du
Maire
d'assurer
le bon
ordre,
la sécurité
et tranquillité
publique
sur
la commune
de
Ville-La-Grand
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réglementer
davantage
le
marché
dominical
de
Ville-La-Grand
;
Madame
la
Maire
propose
au
conseil
municipal
le
nouveau
règlement
intérieur
du
marché
notamment
dans
le
chapitre
XIV
SANCTIONS.
Après
exposé
et
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L’'UNANIMITE
;
APPROUVE
les
modifications
du
règlement
intérieur
du
marché.
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer
le
nouveau
règlement
intérieur
du
marché
et tout
document
relatif à ce
dossier.
Délibération
n°2022-007
: ENVIRONNEMENT-
Renouvellement
de
l'adhésion
au
service
de
Conseil
en
Energie
Partagé
du
SYANE
VU
la
Loi
du
17 août
2015
relative
à
la Transition
énergétique
pour
la croissance
verte
;
VU
la
convention
actuelle
avec
le SYANE
qui
arrive
à terme
fin
janvier
2022
;
CONSIDERANT
la volonté
de
la Ville
de
poursuivre
sa
politique
de
maîtrise
de
l'énergie
par
préoccupation
écologique
et
pour
accélérer
la
réduction
de
ses
consommations
énergétiques
également
pour
être
en
conformité
avec
la
loi
;
La Ville
envisage
de
renouveler
son
adhésion
à la convention
du
service
de
Conseil
en
Energie
Partagée
(CEP)
proposé
par
le SYANE. La
mission
de
Conseil
en
Energie
permet
d'accompagner
techniquement
les
collectivités
pour
Les
aider
à engager
la
rénovation
des
bâtiments
publics.
Modalités
pour
la Ville
:
« Formule
CEP
2022
»
(le coût
par
habitant
est
inchangé
mais
le nombre
d'habitants
a
augmenté)
: 80
cts€/habitant
pour
une
durée
de
4 ans
: 28
960
€
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITE ;
APPROUVE
les
modalités
de
la
nouvelle
convention
2022
proposée
par
le SYANE
AUTORISE
Madame
la Maire
à signer
la convention
avec
le SYANE
ainsi
que
tout document
afférent
au
dossier,
Délibération
n°2022-008
: AIDE
SOCIALE
- Convention
entre
la
commune
et
l'association
LES
BRIGADES
VERTES
DU
GENEVOIS
Madame
La
Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’une
convention
avait
été
signée
entre
la
Commune
de
Ville
La
Grand
et
l’association
Les
Brigades
Vertes
du
Genevois.
La
Commune
souhaite
confier
à
l'association
Les
Brigades
Vertes
du
Genevois
pour
une
année
les
travaux
divers
en
espaces
verts
(tonte,
débroussaillage,
désherbage),
débroussaillage
en
espaces
naturels,
taille
de
haie
ainsi
que
le désherbage
du
cimetière.
Cette
Association
est
une
structure
d'insertion
par
l’activité
économique
reconnue
entreprise
solidaire
par
la
Préfecture
de
Haute
Savoie
et
agréée
Atelier
Chantier
d'Insertion
(ACI)
par
le
Comité
Départemental
de
l’Insertion
par
l’Activité
Economique
(CDIAE)
de
janvier
2011.
À
ce
titre,
et
compte
tenu
de
son
objet
social,
elle
est
en
capacité
de
contractualiser
des
conventions
de
travaux
avec
les
Collectivités
locales
au
titre
de
l’article
30
du
Code
des
Marchés
Publics.
Par
conséquent,
Madame
La
Maire
propose
de
signer
une
convention
pour
une
durée
de
1 an
pour
les
travaux
divers
en
espaces
verts(tonte,
débroussaillage,
désherbage),
débroussaillage
en
espaces
naturels,
taille
de
haie
de
tonte,
désherbage
du
cimetière
à
l'Association
Les
Brigades
Vertes
du
Genevois
pour
un
montant
annuel
de
36
630.00
€
(montant
net
de
TVA,
l'association
n’étant
pas
fiscalisée).
La
collectivité
pourra
en
cas
de
besoin
commander
des
journées
de
travail
supplémentaires
au
même
tarif unitaire
à savoir
:
555
€ la journée.
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITE
;
ACCEPTE
les
termes
de
la
convention
pour
les
travaux
divers
en
espaces
verts
(tonte,
débroussaillage,
désherbage),
débroussaillage
en
espaces
naturels,
taille
de
haie
de
tonte,
désherbage
du
cimetière
pour
l’année
2022.
La
collectivité
pourra
en
cas
de
besoin
commander
des
journées
de
travail
supplémentaires
au
même
tarif
unitaire
à savoir
:555
€
la
journée. AUTORISE
Madame
La
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
Délibération
n°2022-009
:
AUTRES
DOMAINES
DE
COMPETENCES
DES
COMMUNES
-
Approbation
de
la
convention
relative
à
la
mise
en
fourrière
de
véhicules
avec
la
société
DEPAN
AUTO
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L.325-2
et
R.325-14
;
ET Madame
la
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
la
Commune
ne
dispose
pas
d'infrastructure
et
de
moyen
matériel
lui
permettant
d'assurer
la
mise
en
fourrière
des
véhicules.
ILest
nécessaire
de
conclure
une
convention
avec
un
prestataire
afin
d'encadrer
la
prestation
visant
à
faire
enlever,
à
la
demande
du
service
de
Police
Municipale,
les
véhicules,
en
stationnement
gênant
ou
abusif,
les
véhicules
abandonnés
ou
épaves,
et
à
Les
faire
transporter
au
sein
de
la
fourrière
titulaire
du
marché
où
ils
seront
gardés
en
vue
d’une
destruction
ou
restitués
à leurs
propriétaires.
Aussi,
il est
proposé
de
conclure
une
convention
avec
la
société
DEPAN
AUTO
(74380
NANGY)
du
1°
janvier
2022
au
31
décembre
2022.
Le
prestataire
s’engage
à
assurer
le
bon
fonctionnement
et
la
continuité
du
service
public.
La
Commune
indemnise
le
prestataire
pour
les
véhicules
abandonnés
dont
les
propriétaires
sont:
Inconnus
:le
propriétaire
n’est
pas
identifiable
-
Introuvables
:la
notification
n’a
pu
être
opérée
-__
Insolvables
La
Commune
sera
redevable
des
frais
(ou
indemnités)
envers
le
prestataire
dès
lors
que
la
fourrière
est
effective
au
sens
du
code
de
la
Route.
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITE ;
APPROUVE
les
termes
de
cette
convention.
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer
la
présente
convention
ainsi
que
tout
document
afférent
au
dossier. Délibération
n°2022-010
: SUBVENTIONS
- Attribution
d’une
subvention
au
Lycée
Le
Juvénat
pour
le projet
« Parcours
historique
du Juvénat»
Considérant
que
le
projet
du
parcours
historique
du
Lycée
du
Juvénat
apporte
une
plus-value
patrimoniale
et historique,
Madame
la Maire
propose
que
la commune
apporte
une
aide financière
pour
le soutenir.
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
;
DECIDE
l'attribution
d’une
subvention
de
5 000,00
€ TTC
pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
parcours
historique
du
Juvénat.
INSCRIT
la subvention
au
chapitre
65
du
budget
général
2022.
Délibération
n°2022-011
: PERSONNELS
CONTRACTUELS
- Recrutement
en
accroissement
temporaire
d’activité,
loi n°84-53
modifiée
- art. 3-I.1°
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la loi n° 83-634
du
13 juillet 1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
3-1.1°
;
VU
le décret
n° 88-145
du
15 février 1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article 136
de
la loi du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
CONSIDÉRANT
qu'il est nécessaire
de
recruter deux
agents
contractuels
pour faire
face
à un
besoin
lié à
un
accroissement
temporaire
d’activité;
Après
exposé
et en
avoir
délibéré, LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITE
;
DECIDE
le
recrutement
de
deux
agents
contractuels
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
période
de
12
mois
maximum
pendant
une
même
ériode
de
18
mois,
selon
le détail
ci-après
:
Services
Grade
de
référence
Nombre
de|
Temps
de
travail |
Type
de
postes
(en
heures)
contrat
Entretien
/ restauration
Adjoint
technique
1
14.48/35
3-1.1°
Secteur
Parc
Adjoint
technique
1
15.54/35
3-1.1°
La
rémunération
des
agents
est
calculée
sur
la
base
des
indices
du
grade
de
référence
et tient
compte,
notamment,
des
fonctions
occupées,
de
la
qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
de
son
expérience.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
seront
inscrits
au
chapitre
012
du
budget
principal.
Délibération
n°2022-012
: PERSONNELS
CONTRACTUELS
- Recrutement
en
accroissement
temporaire
d’activité - Modification
de
la délibération
n°2021-077
du 5
juillet 2021
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et notamment
son
article
3-I.1°;
VU
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
;
VU
le décret
n°
88-145
du
15 février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
VU
la délibération
n°2021-077
du
5 juillet
2021
portant
recrutement
en
accroissement
temporaire
d'activité,
loi n°84-53
modifiée
— art.3-l.1°
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
modifier
le
temps
de
travail
d’un
agent
au
service
Entretien
/
Restauration
et,
recrutés
sur
des
missions
d’adjoint
technique
;
CONSIDERANT
que
les
autres
points
de
la
délibération
restent
inchangés.
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE ;
DECIDE
la modification
de
la délibération
n°2021-077
du 5
juillet
2021
comme
suit :
Pour
rappel,
en
conseil
municipat
du
5
juillet
2021,
il
a
été
proposé
le
recrutement
en
accroissement
temporaire
d'activité,
art.
3-l.1°
de
la
loi
84-53
sur
le
poste
suivant
:
Nombre
|Temps
de
travail|
Type
de
Services
Délibération | Grade
de
référence
de
postes]
(en
heures)
contrat
Entretien
/
:
L
:
;
Le
eton
n°2021-077
|
Adjoint
technique
1
13.53/35
3-14
Madame
La
Maire
informe
que
le
temps
de
travail
du
poste
ci-dessus
n’est
plus
conforme
aux
besoins
identifiés
au
service
entretien
/ restauration
et décide
la
modification
du
poste
sur
emploi
non
permanent,
en
accroissement
temporaire
d'activité,
au
titre
de
l’article
3-1,1°
de
La
loi
84-53,
à
temps
non
complet
selon
le détail
suivant
: Services
Grade
de
référence
LUCE
ACTU
SECRET
Type
de
contrat
postes
{en
heures)
Entretien
/ restauration
Adjoint
technique
1
15.10/35
3-1.2°
Ces
emplois
relèvent
de
la catégorie
hiérarchique
C.
La
rémunération
des
agents
est
calculée
sur
la
base
des
indices
du
grade
de
référence
et tient
compte,
notamment,
des
fonctions
occupées,
de
la qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
de
son
expérience.
Délibération
n°2022-013
: PERSONNELS
TITULAIRES
et
STAGIAIRES
de
la
F.P.T
—
PERSONNELS
CONTRACTUELS
—
Mise
en
œuvre
du
télétravail
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
La
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
VU
la
loi
n°2012-347
du
12
mars
2012
relative
à
l'accès
à
l'emploi
titulaire
et
à
l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la
fonction
publique,
à
la
lutte
contre
les
discriminations
et
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
fonction
publique,
notamment
l’article
133.
VU
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatif
à l'hygiène
et
à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
dans
la
magistrature
;
VU
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
et
la
magistrature
;
VU
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
4 janvier
2022.
CONSIDÉRANT
ce
qui
suit
:
Le
télétravail
est
un
mode
d'organisation
du
travail
dont
l'objectif
est
de
mieux
articuler
vie
personnelle
et
vie
professionnelle.
Le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
détermine
ses
conditions
d'exercice
:
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la
forme
du
télétravail,
nécessité
d'une
demande
de
l'agent,
mentions
que
doit
comporter
l'acte
d'autorisation.
Sont
exclues
du
champ
d'application
dudit
décret
les
autres
formes
de
travail
à
distance
(travail
nomade,
travail
en
réseau...).
Le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
où
il
est
affecté
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et
de
la
communication.
L'autorisation
de
télétravail
est
délivrée
pour
un
recours
régulier
ou
ponctuel
au
télétravail.
Elle
prévoit
l'attribution
de
jours
de
télétravail
fixes
au
cours
de
la
semaine
ou
du
mois,
dont
chaque
agent
peut
demander
l'utilisation
à l'autorité
responsable
de
la
gestion
de
ses
congés.
La
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la
forme
du
télétravail
ne
peut
être
supérieure
à deux
jours
par
semaine.
Le
temps
de
présence
sur
le
lieu
d'affectation
ne
peut
être
inférieur
à trois
jours
par
semaine.
Par
dérogation,
les
fonctions
pourront
être
exercées
sous
la
forme
de
télétravail
plus
de
2 jours
par
semaine
dans
les
cas
suivants
:
-
Pour
une
durée
de
six
mois
maximum,
à
la
demande
des
agents
dont
l'état
de
santé,
le
handicap
ou
l'état de
grossesse
le justifient
et après
avis du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
; cette
dérogation
est
renouvelable,
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
;
-
Lorsqu'une
autorisation
temporaire
de télétravail
a été
demandée
et accordée
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
le travail
sur
site. Les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation.
L'employeur
prend
en
charge
les
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment
le
coût
des
matériels,
logiciels
et
outils
ainsi
que
la
maintenance
de
ceux-ci.
En
revanche,
aucune
prise
en
charge
en
termes
d'abonnement
ou
de
communication
ne fera
l’objet
d’une
compensation
auprès
de
l’agent
en
dehors
des
obligations
réglementaires.
Dans
le
cas
où
la
demande
est
formulée
par
un
agent
en
situation
de
handicap,
l'autorité
territoriale
met
en
œuvre
sur
le
lieu
de
télétravail
de
l'agent
les
aménagements
de
poste
nécessaires,
sous
réserve
que
les
charges
consécutives
à
la mise
en
œuvre
de
ces
mesures
ne
soient
pas
disproportionnées,
notamment
compte
tenu
des
aides
qui
peuvent
compenser,
en
tout
ou
partie,
les
dépenses
engagées
à ce
titre
par
l'employeur.
Aucun
candidat
à un
emploi
ne
peut
être
incité
à accepter
un
poste
sous
condition
d'exercer
en
télétravail,
aucun
emploi
ne
peut
être
réservé
à
un
agent
en
télétravail,
ni
sous
condition
de
ne
pas
demander
à télétravailler.
Tout
refus
d’une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration
peut
faire
l’objet
d’une
saisine
de
la
CAP
par
le
fonctionnaire
ou
de
la CCP
par
l’agent
contractuel.
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE
;
DECIDE
:
Article
1 : Activités
éligibles
au
télétravail
Sont
éligibles
au
télétravail
l'ensemble
des
activités
exercées
par
les
agents
à
l'exception
des
activités
suivantes
:
-
Activités
exercées
sur
le terrain
(visites
de
locaux
et
de
travaux,
interventions
sur
site,
relevés
réalisés
par
les
géomèêtres
sur
les
propriétés...)
;
-
Activités
en
contact
permanent
avec
le
public
ou
avec
des
correspondants
internes
ou
externes
(exemple
: l'accueil
physique
du
publio)
;
-
Manipulation
de
valeurs
ou
d'actes
(exemple
: la tenue
de
la
caisse
; l'enregistrement
d’actes,
la saisie
des
déclarations
IR, ….) ;
-
Activités
nécessitant
une
présence
physique
obligatoire
dans
les
locaux
de
l'administration
(exemple
:
gestionnaire
de
site
;
gardien-concierge
;
certaines
activités
dévolues
aux
chefs
de
service)
;
-
Enseignement
ou
formation
en
présentiel.
L'inéligibilité
de
certaines
activités
au
télétravail,
si
celles-ci
ne
constituent
pas
la totalité
des
activités
exercées
par
l'agent,
ne
s'oppose
pas
à
la
possibilité
pour
l'agent
d'accéder
au
télétravail
dès
lors
qu'un
volume
suffisant
d'activités
télétravaillables
peuvent
être
identifiées
et
regroupées.
Article
2
: Locaux
mis
à disposition
pour
l'exercice
du
télétravail
Le télétravail
a lieu
exclusivement
au
domicile
de
l’agent
ou
dans
un
autre
lieu
privé.
L'acte
individuel
précise
le ou
les
lieux où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail.
Article
3 : Règles
à respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et de
protection
des
données
La
mise
en
œuvre
du
télétravail
nécessite
le
respect
de
règles
de
sécurité
en
matière
informatique. L'agent
en
situation
de
télétravail
s'engage
à utiliser
le matériel
informatique
qui
lui est
confié
dans
le respect
des
règles
en
vigueur
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information.
Le
télétravailleur
doit
se
conformer
à
l'ensemble
des
règles
en
vigueur
au
sein
de
son
service
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
en
particulier
aux
règles
relatives
à
la
-10- protection
et
à
la
confidentialité
des
données
et
des
dossiers
en
les
rendant
inaccessibles
aux
tiers. Par
ailleurs,
le
télétravailleur
s'engage
à respecter
la
confidentialité
des
informations
obtenues
ou
recueillies
dans
le
cadre
de
son
travail
et
à ne
pas
Les
utiliser
à des
fins
personnelles.
Seul
l'agent
visé
par
l'acte
individuel
peut
utiliser
le
matériel
mis
à
disposition
par
l'administration. Les
données
à
caractère
personnel
ne
peuvent
être
recueillies
et
traitées
que
pour
un
usage
déterminé
et
légitime,
correspondant
aux
missions
de
la
collectivité.
L'agent
en
télétravail
ne
rassemble
ni
ne
diffuse
de
téléchargement
illicite
via
l'internet
à l’aide
des
outils
informatiques
fournis
par
l'employeur.
IL
s'engage
à
réserver
l’usage
des
outils
informatiques
mis
à disposition
par
l’administration
à un
usage
strictement
professionnel.
Article
4
: Règles
à respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé L'employeur
est
responsable
de
la
protection
de
la
santé
et
de
la
sécurité
professionnelles
du
télétravailleur. L'agent
en
télétravail
est
soumis
à
la
même
durée
du
travail
que
les
agents
au
sein
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
L’agent
assurant
ses
fonctions
en
télétravail
doit
effectuer
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la
collectivité.
Durant
le
temps
de
travail
l'agent
est
à
la
disposition
de
son
employeur
et
doit
se
conformer
à
ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à des
occupations
personnelles.
Par
ailleurs,
l'agent
n’est
pas
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail.
Si
l’agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail
sans
autorisation
préalable
de
l'autorité
territoriale,
il
pourra
faire
l’objet
d’une
procédure
disciplinaire
pour
manquement
au
devoir
d’obéissance
hiérarchique.
L'agent
pourra
également
se
voir
infliger
une
absence
de
service
fait
pour
le
temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail,
entraînant
une
retenue
sur
rémunération.
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la
même
couverture
accident,
maladie,
décès
et
prévoyance
que
les
autres
agents.
Les
agents
travaillant
à
leur
domicile
sont
couverts
pour
les
accidents
survenus
à
l'occasion
de
l'exécution
des
tâches
confiées
par
l'employeur.
Tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
Le
télétravailleur
s’engage
à
déclarer
tout
accident
survenu
sur
le
lieu
de
télétravail.
La
procédure
classique
de
traitement
des
accidents
du
travail
sera
ensuite
observée.
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la
médecine
préventive
dans
les
mêmes
conditions
que
l'ensemble
des
agents.
Le
poste
du
télétravailleur
doit
répondre
aux
règles
de
sécurité
et
permettre
un
exercice
optimal
du
travail.
Article
5 :
Modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité Les
membres
du
comité
peuvent
réaliser
une
visite
des
locaux
où
s'exerce
le
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité,
dans
les
limites
du
respect
de
la
vie
privée.
Ces
visites
concernent
exclusivement
l'espace
de
travail
dédié
aux
activités
professionnelles
de
l'agent
et,
le
cas
échéant,
les
installations
techniques
y afférentes.
Dans
le
cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à
son
domicile,
ces
visites
sont
subordonnées
à
l'information
préalable
de
l'agent
en
télétravail
en
respectant
un
délai
de
prévenance
de
15
jours,
et
à
l'accord
écrit
de
celui-ci.
Les
missions
du
CHSCT
doivent
donner
lieu
à un
rapport
présenté
au
comité.
Article
6
: modalités
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
Le
logiciel
de
pointage
OCTIME
sera
installé
sur
l’ordinateur
de
l’agent.
11" Article
7
: modalités
de
prise
en
charge
des
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
du
télétravail ILest
mis
à la disposition
des
agents
autorisés
à exercer
leurs fonctions
en
télétravail
les outils
de
travail
suivants
:
-
Ordinateur
portable
;
-
Téléphone
portable
;
-
Accès
à
la messagerie
professionnelle
;
-
Accès
aux
logiciels
indispensables
à lexercice
des
fonctions
;
La
collectivité
fournit,
installe
et
assure
la
maintenance
de
ces
équipements.
Lorsque
le
télétravail
a
lieu
au
domicile
de
l'agent,
ce
dernier
assure
la
mise
en
place
des
matériels
et leur connexion
au
réseau.
Afin
de
pouvoir
bénéficier
des
opérations
de
support,
d'entretien
et
de
maintenance,
il
appartient
au
télétravailleur
de
rapporter
les
matériels
fournis.
A
l'issue
de
la
durée
d'autorisation
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
l'agent
restitue
à
l'administration
les
matériels
qui
lui
ont
été
confiés.
Article 8 : Modalités
et durée
de
l’autorisation
d’exercer
ses fonctions
en
télétravail
L'agent
souhaitant
exercer
ses
fonctions
en
télétravail
adresse
une
demande
écrite
à l'autorité
territoriale
qui
précise
les
modalités
souhaitées
de
télétravail
(télétravail
régulier
ou
temporaire,
quotité
hebdomadaire
ou
mensuelle,
lieu
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail)
Lorsque
l'agent
souhaite
exercer
le télétravail à son
domicile
ou
dans
un
autre
lieu privé,
il joint
à sa
demande :
-
Une
attestation
sur
l'honneur
de
conformité
des
installations
électriques
;
-
Une
attestation
de
l'assurance
auprès
de
laquelle
il a
souscrit
son
contrat
d'assurance
multirisques
habitation
précisant
qu'elle
couvre
l'exercice
du
télétravail
au(x)
lieu(x)
défini(s)
dans
l'acte
individuel
;
Par
sa
demande,
l’agent
atteste
sur
l'honneur
qu’il
dispose
d’un
espace
de
travail
adapté
et
qu’il
travaille
dans
de
bonnes
conditions
d’ergonomie
et
également
qu'il
dispose
de
moyens
d'émission
et
de
réception
de
données
numériques
compatibles
avec
le télétravail
(connexion
et débit
internet
suffisants).
Au
vu
de
la
nature
des
fonctions
exercées
et
de
l'intérêt
du
service,
la
Maire
apprécie
l'opportunité
de
l'autorisation
de
télétravail.
Une
réponse
écrite
est
donnée
à
la
demande
de
télétravail
dans
un
délai
d'un
mois
maximum
à compter
de
la date
de
sa
réception.
En
cas
de
changement
de
fonctions,
une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
par
l’intéressé.
Il peut
être
mis
fin
au
télétravail,
à
tout
moment
et
par
écrit,
à
l'initiative
de
la
Maire
ou
de
l'agent,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
deux
mois.
Dans
Le
cas
où
il
est
mis
fin
à
l'autorisation
de
télétravail
à
l'initiative
de
la
Maire,
Le
délai
de
prévenance
peut
être
réduit
en
cas
de
nécessité
du
service
dûment
motivée.
Le
refus
opposé
à
une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration
doivent
être
précédés
d'un
entretien,
motivés
et
peuvent
faire
l'objet
d'un
avis
de
la commission
administrative
paritaire
ou
de
la commission
consultative
paritaire
à l'initiative
de
l'agent.
Lors
de
la
notification
de
l'autorisation,
est
remis
à l’agent
le protocole
de
télétravail
applicable
dans
la
collectivité
précisant
notamment
les
dispositifs
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
prévus,
ainsi
que
les
matériels
mis
à
sa
disposition
pour
l’exercice
des
fonctions
à distance.
De
plus,
ce
protocole
fait
état
des
règles
générales
contenues
dans
la
présente
délibération,
et
de
ses
droits
et obligations
en
matière
de
temps
de
travail,
d'hygiène
et
de
sécurité.
Article
9 : crédits.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
—12- Délibération
n°2022-014
: PERSONNELS
TITULAIRES
et
STAGIAIRES
de
la
F.P.T
-
PERSONNELS
CONTRACTUELS
- Suppression
d'emplois
permanents
et
non
permanents
-
Création
d'emplois
permanents
et
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la loi n°
83-634
du
13 juillet 1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
:
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Conformément
à
l’article
34
de
La
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la
décision
est
soumise
à
l’avis
préalable
du
Comité
Technique
;
CONSIDERANT
le tableau
des
emplois
en
vigueur
à
la
date
du
10
décembre
2020
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
supprimer
un
emploi
permanent
sur
le grade
d’attaché
principal
et
de
créer
8 emplois
permanents
dont
1 sur
le grade
d’agent
social
principal
de
2*"°
classe,
1 sur
le
grade
d’adjoint
du
patrimoine
principal
de
1°" classe,
3 sur
le grade
d’adjoint
technique
principal
de
1°
classe,
1 sur
le
grade
d'agent
de
maîtrise
principal,
1 sur
le
grade
d’adjoint
d'animation
principal
de
1°°
classe
et
1
sur
le
grade
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"°
classe,
pour
actualiser
des
changements
de
situation
de
type,
avancements
de
grade,
réussite
à
concours,
mouvement
de
personnel
selon
la
liste
ci-après
:
Nouvel effectif
du
grade
Ancien
Nombre
total
dont
nombre
de
Filière
Grade
effectif du
postes
à temps
de
postes
grade
non
complet
Administrative
attaché
principal
2
1
Administrative
on
CCRUEERn
6
8
principal
2ème
classe
ee
adjoint
d'animation
Animation
Fe
=
1
2
principal
1ère
classe
Animation
adjoint
d animation
6
.
principal
2ème
classe
Culturelle
adjoint
du patrimoine
0
à
principal
1ère
classe
Médico-sociale
agent
nel
1
2
1
2ème
classe
Technique
agent
de
maitrise
principal
6
7
echnigre
adjoint
technique
principal
6
8
1ère
classe
CONSIDERANT
la
nécessité
de
supprimer
31
emplois
non
permanents
créés
au
cours
de
l’année
2021
pour
pallier
à des
nécessités
temporaires
de
service
selon
la
liste
ci-après
:
13 Nouvel
effectif du
grade
Ancien
Nombre
total
dont
nombre
de
Filière
Grade
effectif
du
postes
à temps
de
postes
grade
non
complet
Administrative
rédacteur
1
1
_
_]
Animation
adjoint
d'animation
35
19
___19
Sportive
ETAPS
1
0
Technique
adjoint
technique
23
9
9
Total
60
29
28
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
4 janvier
2022
;
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITE
;
DECIDE
:
ARTICLE
1 :
La
suppression,
à
compter
du
17
janvier
2022,
d’un
emploi
permanent
sur
le
grade
d’attaché
principal
et
la
création
de
8
emplois
permanents
dont
1
sur
le
grade
d’agent
social
principal
de
2°"
classe,
1 sur
le grade
d’adjoint
du
patrimoine
principal
de
1°" classe,
3 sur
le grade
d’adjoint
technique
principal
de
1*°
classe,
1
sur
le
grade
d'agent
de
maîtrise
principal,
1
sur
le
grade
d’adjoint
d'animation
principal
de
1°
classe
et
1 sur
Le
grade
d’adjoint
administratif
principal
de
2°" classe,
pour
actualiser
des
changements
de
situation
de
type,
avancements
de
grade,
réussite
à
concours,
mouvement
de
personnel
selon
la
liste
ci-après
:
Nouvel
effectif
du
grade
Ancien
dont
nombre
de
Filière
Grade
effectif du
Do
ostes
à temps
de
postes
P
P
grade
non
complet
Administrative
attaché
principal
2
1
Administrative
adjoint
administratif
é
8
principal
2ème
classe
|
Animation
adjoint
d'animation
à
2
principal
1ère
classe
Animation
adjoint
d'animation
6
|
principal
2ème
classe
Culturelle
adjoint
du
patrimoine
0
à
principal
1ère
classe
Médico-sociale
agent
social
principal
à
2
à
2ème
classe
Technique
agent
de
maitrise
principal
6
7
Teint
adjoint
technique
principal
6
8
1ère
classe
|
ARTICLE 2
:
La
suppression,
à compter
du
17 janvier
2022,
de
31
emplois
non
permanents
créés
au
cours
de
l'année
2021
pour
pallier
à des
nécessités
temporaires
de
service
selon
la
liste
ci-après
:
14 Nouvel
effectif
du
grade
Ancien
Nombre
total
dont
nombre
de
Filière
Grade
effectif du
postes
à temps
de
postes
grade
non
complet
Administrative
attaché
principal
2
1
Administrative
| *dioint administratif
6
8
principal
2ème
classe
Animation
on
:
animation
1
2
principal
1ère
classe
Animation
on
:
animation
6
7
principal
2ème
classe
Culturelle
adjoint
du
patrimoine
o
à
principal
1ère
classe
Médico-sociale
agent
SENTE"
1
2
1
2ème
classe
Technique
agent
de
maitrise
principal
6
7
Technique
adjoint
technique
principal
6
8
1ère
classe
Délibération
n°2022-015
: INTERCOMMUNALITE
- ZAC
ETOILE
ANNEMASSE-GENEVE
—
Charte
Stratégie
biodiversité
pour
la
labellisation
BiodiverCity
READY
Pilote
VU
le
dossier
de
création
de
la
ZAC
Etoile
Annemasse-Genève
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire,
en
date
du
12
novembre
2014
;
VU
le
contrat
de
concession
passé
entre
Annemasse
Agglomération
et
la
société
Bouygues
Immobilier
pour
l'aménagement
de
la
ZAC
Etoile
Annemasse-Genève,
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
6 juillet
2016
;
VU
les
termes
de
la
Charte
des
EcoQuartiers,
portée
par
le
ministère
du
Logement
et
de
l'Habitat
durable,
s'engageant
dans
la
démarche
de
la
labellisation
du
projet
de
la
ZAC
Etoile
Annemasse-
Genève,
approuvés
par
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
18
janvier
2017
;
VU
le
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
Etoile
Annemasse-Genève
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
26
février
2020.
l-
Rappel
du
contexte
>
Caractéristiques
du
projet
L'opération
d'aménagement
Etoile
Annemasse-Genève
est
un
écoquartier
de
19,4
ha,
porté
par
Annemasse
Agglomération,
situé
sur
les
communes
d’Ambilly,
Annemasse
et Ville-la-Grand.
Cette
opération
constitue
une
opportunité
inédite
de
concrétiser
sur
ce
quartier,
toutes
les
thématiques
liées
à
un
développement
durable
du
territoire,
en
proposant
des
solutions
alternatives
au
scénario
« au
fil de
l’eau
».
>
La labellisation
du
projet
Conformément
au
Traité
de
Concession,
Annemasse
Agglomération
a
donné
mission
à
l’Aménageur
Bouygues
Immobilier-UrbanEra
pour
inscrire
la
ZAC
Etoile
Annemasse-Genève
dans
plusieurs
démarches
exemplaires,
et
notamment
la
labellisation
nationale
EcoQuartier
et
labellisation
BiodiverCity.
Le
suivi
et
la
coordination
de
ces
labellisations
sont
assurées
par
l’aménageur
et ses
prestataires
(notamment
les
sociétés
ILEX
et
ELAN).
Annemasse
Agglomération
15 s'est
engagée
dans
la
première
phase
de
la
labellisation
EcoQuartier
en
signant
la
Charte
EcoQuartier
en
janvier
2017.
IUs’agit
aujourd’hui,
de
poursuivre
l'engagement
de
l'opération
de
la
ZAC
Etoile
Annemasse-
Genève
dans
le processus
de
labellisation
BiodiverCity.
Il
Présentation
du
label
BiodiverCity
>
Présentation
du
CIBI
et des
labels
BiodiverCity
Les
labels
BiodiverCity,
dont
le
Conseil
international
Biodiversité
&
Immobilier
(CIBI)
est
à
l'initiative,
se
composent
de
deux
approches
complémentaires
pour
promouvoir,
pendant
toutes
les
phases
de
l’opération
(de
la
conception
à
la
vie
du
quartier),
la
biodiversité
urbaine
et
la
relation
homme-nature
dans
les
secteurs
de
l'aménagement,
de
la
construction,
de
la
vie
quotidienne,
au
sein
des
quartiers
et des
flots
bâtis
:
-
À
l'échelle
du
quartier:
label
« Biodivercity
Ready
»
avec
des
dispositions
écologiques
mises
en
œuvre
par
l'aménageur,
dans
l'aménagement
des
espaces
publics,
-
A
l'échelle
du
bâtiment:
label
« Biodivercity
Construction»
avec
des
objectifs
de
biodiversité
imposés
par
l’'aménageur
aux
opérations
de
promotion
immobilière.
>
Processus
de
labellisation
Le
processus
de
labellisation
Biodivercity
Ready
dans
lequel
le
projet
s'inscrit,
et
concernant
la
présente
délibération,
se
compose
de
5 étapes
:
-
La
première
phase
constituant
l'engagement
du
projet
dans
la
labellisation
a été
réalisée
en
2017
par
UrbanEra
-
La
seconde
phase
débute
à la fin
des
premières
études
de
conception
du
projet
et consiste
à envoyer
le dossier
de
labellisation
au
CIBI.
Ce
dossier
doit contenir
la Charte
Biodivercity
signée
par
Annemasse
Agglomération
et
ses
partenaires
(communes
d’Ambilly,
Annemasse
et
Ville-la-Grand),
signifiant
l'engagement
des
collectivités;
ainsi
que
l'ensemble
des
documents
cadre
du
projet
prouvant
l'engagement
de
l’aménageur
dans
la
démarche
de
labellisation
(CPAUPEE,
fiches
de
lot...)
Ill.
La
Charte
d'engagement
au
label
BiodiverCity
La
Charte
annexée
soumise
à
la
signature
de
la
collectivité
comprend
huit
grands
objectifs
contenant
chacune
des
prescriptions
et
des
préconisations
:
1-
Maintenir
et
restaurer
les
continuités
écologiques
locales
des
trames
verte,
bleue,
brune
et
noire.
2-
Favoriser
l'accueil
d'espèces
cibles
dans
le
quartier
:
espèces
présentes,
relativement
communes
en
milieu
urbain
et
facilement
visibles
ou
identifiables
par
les
habitants.
Il
s’agit
principalement
d'oiseaux
et
d’insectes.
3-
Intégrer
le projet
paysager
dans
le contexte
écologique
local
(végétation
et
sols).
4
Garantir
la
qualité
écologique
des
espaces
verts
sur
le
long
terme
: un
espace
végétalisé
dépend
de
la gestion
qui
y sera
appliquée.
5-_
Décliner
la stratégie
biodiversité
du
quartier
à l'échelle
des
lots
qui
commence
par
la
mise
en
place
d’une
équipe
projet
ayant
les
compétences
et
l'expertise
pour
pouvoir
traiter
le
sujet,
6-
Réduire
l'impact
global
du
projet
sur
la
biodiversité
-_
Biodiversité
grise
et
matériaux
biosourcés
:
à
l’image
du
concept
d'énergie
grise,
la
«biodiversité
grise»
permet
de
prendre
en
compte
les
impacts
sur
la
=16- biodiversité
engendrés
pat
le
projet
mais
en
dehors
du
périmètre
du
projet
lui-
même. Réduction
de
l’étalement
urbain
:comme
pour
le
sujet
précédent,
la
réduction
de
l'étalement
urbain
se
base
sur
des
principes
d'économie
circulaire.
L'objectif
est
de
renforcer
et
d'optimiser
les
usages
des
bâtiments
construits
en
mutualisant
ces
usages.
7-_
Améliorer
le
bien-être
et
le
cadre
de
vie
des
habitants
par
la
biodiversité
:les
espaces
verts
du
quartier
doivent
bénéficier
aux
habitants
et
aux
usagers
du
quartier.
Le
contact
aux
espaces
verts
et
les
expériences
de
nature
permettent
à
chacun
de
se
construire
et
de
se
sentir
bien.
8-
Animer
la
thématique
biodiversité
dans
le
quartier
:l'engagement
des
habitants
en
faveur
du
quartier
vise
à
être
connu
par
tous
et
porté
par
l’ensemble
des
acteurs
du
projet.
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITE
;
APPROUVE
les
termes
de
la
Charte
Stratégie
Biodiversité
annexée
à
la
présente
délibération
permettant
de
poursuivre
la
démarche
de
labellisation
BiodiverCity
Ready
de
l'opération
de
la
ZAC
Etoile
Annemasse-Genève
;
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à signer
la
Charte
Stratégie
Biodiversité
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
La
mise
en
œuvre
de
cette
stratégie.
Délibération
n°2022-016
: INTERCOMMUNALITE
- Service
mutualisé
des
autorisations
d'urbanisme
/ ANNEMASSE
AGGLOMERATION
-—
Nouvelle
convention
définissant
tes
modalités
de
fonctionnement
du
« service
commun
» pour
l'instruction
des
autorisations
d’urbanisme VU
l’article
L5411-4-2
du
CGCT
;
Le
service
mutualisé
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
a été
créé
en
janvier
2014.
Des
conventions
ont
été
proposées
entre
Annemasse
Agglomération
et
les
communes,
renouvelées
à
plusieurs
reprises
afin
de
s'adapter
aux
missions
réelles
dudit
service.
Jusqu'à
la
fin
2021,
le
service
mutualisé
gérait
ainsi :
-
La
délégation
totale
de
l'instruction
(CUa/b,
DP,
PA,
PC,
PD)
et
la
conformité
(Annemasse,
Ambilly,
Etrembières,
Juvigny,
Lucinges,
Machilly,
Saint-Cergues)
-
La
délégation
partielle
de
l’instruction
et de
la conformité
(Bonne,
Ville-la-Grand).
Les
agents
du
service
mutualisé
ont
également
en
charge,
pour
les
communes
qui
en
ont
fait
le
choix,
la
participation
aux
commissions
«urbanisme»
communales,
la
réception
des
pétitionnaires
en
mairie
et
sur
des
plages
téléphoniques
dédiées.
Les
instructeurs
de
la
Cellule
Mutualisée
d’Instruction
rencontrent
également,
pour
les
communes
qui
en
ont
fait
le choix,
les
porteurs
de
projets
en
présence
de
l'architecte
conseil
du
CAUE
dont
les
permanences
sont
organisées
sur
le territoire
communal.
Les
principales
évolutions
à intervenir
dans
la nouvelle
convention,
dont
Les
mises
en
application
seront
effectives
début
2022,
sont
les suivantes
:
-
Intégration
de
l'obligation
réglementaire
de
la
dématérialisation
des
réceptions
et
instructions
des
actes
au
01/01/2022.
-__
Réalisation
des
missions
de
contrôle
de
conformité
et de
police
de
l'urbanisme
(infractions
au
Code
de
l'Urbanisme)
et pour
lesquelles
un
nouvel
agent
a été
spécialement
recruté.
—17- Compte
tenu
des
changements
importants
dans
la
rédaction
des
conventions,
il est
proposé
d’en
valider
une
nouvelle
et de
ne
pas
intégrer
ces
modifications
par
avenant
à la
précédente
datant
de
2017. Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE
;
APPROUVE
la nouvelle
convention
de
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
avec
Annemasse
Agglomération;
DECIDE
de
la substituer
à La précédente
convention
signée
en
2017 ;
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
la
signer
ainsi
que
tout
acte
nécessaire
à
l'application
de
la présente
délibération,
Délibération
n°2022-017
: ALIENATIONS -— Projet
de
promesse
de vente
au
profit
d’Annemasse
Agglomération
pour
la cession
de
la parcelle
A4136a,
Rue
des
Perreuses
Délibération
rectificative
et compléments
à la délibération
n°2021-124,
prise
en
date
du
8 novembre
2021
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-19
et
L.2241-1;
CONSIDERANT
l'approbation
du
dossier
de
création
de
la
ZAC
Etoile
Annemasse
Genève,
par
délibération
d’Annemasse
Agglo,
en
date
du
14
novembre
2014
CONSIDERANT
la concession
de
l'aménagement
de
cette
ZAC
à la Société
Bouygues
Immobilier,
en
date
du 6
juillet
2016
et
la signature
du
traité
de
concession
par
cet
aménageur,
en
date
du
12
août
2016
;
CONSIDERANT
l'approbation
du
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
Etoile
Annemasse
Genève
et
du
PEP,
par délibération
d’Annemasse
Agglo,
en
date
du
26
Février
2020
;
La
ZAC
entre
dans
sa
phase
opérationnelle
de
construction
de
l’îlot
C1
sis,
entre
autres,
sur
la
parcelle
cadastrée
À 4136,
d’une
contenance
totale
de
6155
m2,
propriété
de
la Commune.
Afin
de
permettre
l'opération,
la
Commune
cède
une
partie
de
cette
parcelle,
À
4136a,
d’une
contenance
de
2406
m2,
à l'euro
symbolique,
à la société
Bouygues
Immobilier,
par
l'intermédiaire
d’Annemasse
Agglomération.
Cette
parcelle
a
été
définie
comme
foncier
dit
« historique
»,
c’est-à-dire
qu’elle
a
été
acquise
publiquement
avant
les
années
2000
et
doit
faire
l’objet
d’une
remise
à
l'euro
symbolique
à
l’'aménageur
de
la ZAC.
Cette
remise
est
considérée
comme
une
participation
des
communes
au
bilan
de
l’opération
dans
l'esprit
du
principe
de
solidarité
qui
a fondé
l’évolution
de
l'intérêt
communautaire.
Ainsi,
la
Commune
procédera
à
la
cession
de
la
parcelle
susmentionnée
à
Annemasse
Agglomération,
qui
la
cèdera,
à son
tour
à
Bouygues
Immobilier
en
sa
qualité
d’aménageur
de
la
ZAC
Etoile
Annemasse
Genève,
au
prix
symbolique
de
1€,
aux
termes
d’une
promesse
synallagmatique
de
vente
consentie
pour
une
durée
de
14
mois
aux
conditions
suspensives
principales
suivantes
:
- _
Obtention
d’un
permis
de
construire,
devenu
définitif
par
l'opérateur
de
l’îlot
C1,
au
plus
tard
un
mois
avant
la
réitération
de
la
cession
par
acte
authentique
;
-__
Mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la Commune,
devenue
opposable
et
définitive
;
-
Désaffectation
et
déclassement
de
la
parcelle,
devenus
définitifs,
au
plus
tard
le
30
avril
2023
…18- Par
avis
du
21
Septembre
2021,
les
services
fiscaux
ont
estimés
cette
parcelle
à 23,08
€/m2,
soit
une
estimation
totale
de
55
530,48€.
Après
exposé
et en
avoir
délibéré
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITE
;
AUTORISE
la
cession
auprès
d’Annemasse
Agglomération
de
la
parcelle
cadastrée
section
À
4136a
d’une
contenance
de
2406
m2
située
sur
la
Commune
de
Ville-la-Grand
pour
l'euro
symbolique
;
APPROUVE
les
conditions
de
la
promesse
de
vente
telles
que
susmentionnées
;
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
délibération. La
séance
est
levée
à 21h30.
La
Maire,
—19-