Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 06122017

Documents similaires

Compte-Rendu - 05.2022 compte rendu conseil municipal 16.05.2022

Compte-Rendu - 03.2022 compte rendu conseil municipal 17.03.2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 04 mars 2019

Compte-Rendu - 04.2022 compte rendu conseil municipal 11.04.2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 20

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 6 septembre 2

Compte-Rendu - 0102.2022 compte rendu cm du 17.01.2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 2 SEPTEMBRE 20191

Procès Verbal - 08.2022 proces verbal conseil municipal 05 09 2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 01 FEVRIER 2021

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 06122017 Document publié le Mercredi 6 décembre 2017 par la commune de Valdallière. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 06122017)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Industrie,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 06 DECEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept,

Le 6 Décembre à 20h30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 28 novembre 2017, s’est réuni au lieu habituel de ses assemblées.

Étaient présents : M. Michel ROCA, Maire, Mme Caroline CHANU, 1er adjoint, S. ANNE, R. BLIN, J. BEDOT- DESORMEAU, F. BROGNIART, R LABROUSSE, H CHANU, G. FAUCON, G. LOUIS, P. LEHUGEUR, S MOURICE, P. POUPION, D. THÉRIN, maires délégués de Valdallière. BACON M. BENOIT F. CANU N. DENIS J. DUCHEMIN D. COUVRY I. LESTOQUOY C. MESNIER C. VAN ROMPU R. LEPAREUR S. PATUREAU P. BOBET A. FERGANT F. LEGRIX C. LAUTOUR L. DUFAY F. HEUZÉ Y. LENAIN D. MATHELIER S. FREMONT G. GAUTREAU J. NEMERY F. ROHEE A. SALLOT G. TREOL E. BRU N. PIATAKOFF N. CALBRIS F. GRIBEAUVAL B. HERTEN A. JAMET G. LEPAINTEUR P. MAZIER V. VALLEE D. QUENTIN DE COUPIGNY P. LEMARRE E. ENGUEHARD D. LE MOISSON G. QUESNEE C. DEZERT M. DURAND M. HASLEY Y. LETEINTURIER D. PRUNIER S. LETEINTURIER S. PAUL R. SCHROEDER A. DARRAS A. DUMAINE M. GERMAIN G. GUILLOUET JP. HUARD S. LEMARECHAL M. MOINEAUX JP. CAILLY P. COURTOIS P. DUPLANT C. FOURNIER A. GRAINDORGE G. LALLEMAN M. LECHEVALLIER G. LEPETIT C. LOUVET N. SILLERE M. SUARD M. Pouvoirs :

PEDINI S à GAUTREAU J. OLIVIER D à MOURICE S. LEPAINTEUR A à FAUCON G. LEBAILLY N à LEMARECHAL M. GUERIN S à DARRAS A.

Absents/Excusés :

BALLON V. HAMEL C. LECOQ M. MILLE J. AUVRAY O. BARBÉ L. DESTIGNY H. FOUASSE T. FRANCOIS N. JEANNE B. ROYER S. CARDIN I. DEPERROIS L. HUARD B. SIMON JM. DELHAYE S. FAUVEL D. MASSU D. LECHANOINE C. WIELGOSIK F. LIBOIS N. EVERS G. GUIDONI-TARISSI D. AUBRY J. BESNEHARD J. CHENEL B. FEREY-BACHELOT I. FAUCON P. MARIE JL. ROGER M. DUBOURG P. DUCHEMIN M. LEGRIX J. BOREL S. CHARLES E. CHENE S. DELALANDE B. HASLEY S. LETELLIER J. MAUPAS R. FEILLET JP. LAIR A. MENNIER D. SALLIOT M. BEUGNOT C. CHALLE V. LANGEVIN G. LEHERQUER B. LEQUERTIER M. RIVIERE S. TROUVE A. MARTIN I. POULAIN B.

Formant la majorité des membres en exercice.

Le quorum est atteint à 20 heures 30 avec 79 élus présents, plus 5 pouvoirs, donc 84 votants. Madame COUPPEY Cécile est nommée secrétaire de séance.

***

Le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents le procès-verbal de la réunion précédente.

Monsieur ROCA demande l’accord de l’assemblée pour modifier l’ordre du jour, à savoir : -ne pas traiter le sujet n° 4 « statuts intercom de la vire au Noireau » -Ajouter la proposition de vente de l’ancien presbytère de PIERRES -Ajouter la modification des effectifs.

Le conseil municipal donne son aval.

1- Mise en place du nouveau régime indemnitaire : le RIFSEEP

Madame BARDAUD, responsable ressources humaines est invitée à présenter le concept à l’assemblée. Une étude du régime indemnitaire a été faite au niveau des trois fonctions publiques (source : loi des finances : rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations). Cette présentation relate le régime indemnitaire du personnel de la fonction publique territoriale en comparaison avec les autres fonctions publiques et le secteur privé. Madame BARDAUD transmet les propositions acceptées par le comité technique et la conférence des maires en ce qui concerne :

-les critères et sous critères

-Les bénéficiaires,

-la détermination des groupes de fonctions,

- les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

-le sort du régime indemnitaire antérieur

- le coût financier. VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

VU la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel VU les délibérations antérieures instituant le régime indemnitaire des agents pour la commune nouvelle de Valdallière,

VU l'avis favorable du comité technique en date du 21 novembre 2017,

VU le tableau des effectifs,

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Préambule :

A compter du 1er janvier 2018, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP. Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (facultatif).

PREMIERE PARTIE : La mise en place de l’’Indemnité de fonction, de Sujétion et d'Expertise (IFSE)

Article 1 : Définition de l’IFSE

L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat.

L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions. Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires de l'IFSE

Titulaires

Stagiaires

Contractuels de droit public recrutés pour une durée minimale d’au moins un an.

Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire. Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les attachés

- Les secrétaires de mairie

- Les bibliothécaires

- Les rédacteurs

- Les techniciens

- Les éducateurs des APS

- Les animateurs

- Les agents de maitrise

- Les adjoints administratifs

- Les ATSEM- Les opérateurs des APS

- Les adjoints d’animation

- Les adjoints du patrimoine

- Les adjoints techniques

Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

La part IFSE correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels sont rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques. La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité.

Trois critères sont communs à tous les cadres d'emplois :

1. encadrement, coordination, pilotage, conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.

2. technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions. Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent (maitrise de compétences rares).

3. sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement extérieur

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

- CRITERE 1 : Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

Indicateurs :

1) Niveau hiérarchique

2) Nombre de collaborateurs à encadrer

3) Variété des métiers à encadrer

4) Niveau de responsabilité lié aux missions

5) Délégation de signature

6) Organisation du travail des agents

7) Responsabilité de projet

8) Préparation et animation de réunion

9) Conseil et alerte auprès des élus

- CRITERE 2 : De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

Indicateurs :

1) Niveau de technicité attendu

2) Niveau de polyvalence des domaines de compétences

3) Pratique et maitrise d’un outil métier

4) Diplôme souhaité

5) Niveau de qualification professionnelle requis,

6) Communication externe attendue,

7) Impact du poste sur l’image de la collectivité,

8) Gestion et suivi des stocks

9) Niveau d’autonomie- CRITERE 3 : Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

Indicateurs :

1) Risques d’agression physique et verbale

2) Manipulation de produits dangereux

3) Contraintes physiques

4) Contraintes horaires

5) Niveau de déplacements

6) Obligation d’assister à des instances

7) Niveau de discrétion professionnelle

8) Niveau de disponibilité et de gestion des urgences

9) Travail isolé

- Expérience professionnelle :

1) Niveau de connaissance de l’environnement de travail

2) Savoir faire

3) Capacité à diffuser son savoir

4) Acteur de la prévention

Article 4 : Attribution individuelle

Sur la modulation du montant individuel

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois cités à l'article 3.

Chaque poste est coté et se voit attribuer des points. En fonction du total de points obtenus, ces postes sont ensuite répartis au sein des groupes de fonctions. Le montant individuel dépend donc du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels et varie selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus.

Chaque poste se verra attribuer un certain montant de régime indemnitaire, au titre de la part "IFSE", considérée comme la part objective et tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise. Ce montant pourra être bonifié en fonction de l'expérience professionnelle du titulaire de la fonction, selon les critères retenus à l’article 3. Pour obtenir cette bonification, l’agent devra avoir fait l’objet d’un entretien annuel d’évaluation. L’application pour la part expérience professionnelle ne sera dès lors rendu applicable qu’à compter du 1er janvier 2019.

Cette bonification ne pourra pas représenter plus de 20 % du montant de la part d’IFSE initialement fixée pour l’exercice des fonctions considérées et dans la limite des plafonds fixés ci-dessus.

Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents:

Conformément à l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ». Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE et ce même si ce montant venait à dépasser les plafonds annuels fixés ci-dessus par cadres d’emplois. Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions ou en cas de réexamen en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé dans la limite des montants plafonds annuels fixés ci-dessus.

Toutefois et dans le cas où ce maintien indemnitaire individuel dépasserait les montants plafonds annuels fixés par la collectivité, ce montant ne pourra pas faire l’objet d’une réévaluation à la hausse en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Article 5 : Réexamen

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

en cas de changement de groupe de fonctions, en cas de mobilité au sein du même groupe de fonctions,

en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement

de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours;

au moins tous les 4 ans en l’absence de changement de postes

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

Deuxième partie : La mise e place du complément indemnitaire annuel (CIA) (FACULTATIF)

Article 6 : Objet du CIA

Le complément indemnitaire annuel est institué afin de tenir compte de l'engagement professionnel et la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir est fondée sur l'entretien professionnel. Le versement de ce complément est facultatif, il n’est pas prévu d’instaurer le CIA dans le nouveau régime indemnitaire des agents de VALDALLIERE.

Troisième partie : Dispositions communes

Article 7 : Versement

L’IFSE sera versée mensuellement.

Les versements seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Article 8 : Cumul

Le RIFSEEP est cumulable avec :

L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple: frais de

déplacement, forfait kilométrique),

La Nouvelle bonification indiciaire,

Le dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA),

Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, ...),

La prime de responsabilité versée au DGS,

Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois...),

L’indemnité forfaitaire pour élections,

Les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés,

Les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

Article 9 : Les modalités de maintien ou de suppression

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

En cas de congé maladie ordinaire, y compris accident de service et maladie professionnelle, l’IFSE

suivra intégralement le sort du traitement conformément aux dispositions statutaires.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou

pour adoption, ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique, cette indemnité sera maintenue intégralement

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’IFSE suivra intégralement le

sort du traitement conformément aux dispositions statutaires.

Article 10 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, au chapitre 012.

Article 11 : Revalorisation

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 12 : Abrogation des délibérations antérieures

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

Article 13 : Exécution

Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 14 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Débat : Monsieur le Maire remercie le travail effectué par Mme BARDAUD et de Mr SILLERE et précise que la commune se situe dans la moyenne des primes versées dans le département. A la question de Mr VALLEE concernant le pourcentage engendré sur la masse salariale, il est répondu que pour la première année cela fait une augmentation d’environ 50 000 euros coût chargé. Il est précisé que le salarié ne subit pas de perte de salaire au regard de son niveau actuel de primes.

Après délibération, le conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, les modalités de mise en place du nouveau régime indemnitaire à compter du 1er janvier 2018.

************************

2- Modification du tableau des effectifs

Suite à la réussite d’un concours interne, un agent est susceptible d’être nommé :

1 POSTE SUPPRIMÉ 1 POSTE CRÉÉ

GRADE Assistant de conservation principal de 2nde classe Bibliothécaire

TEMPS DE TRAVAIL 35/35ème 35/35ème

DATE D’EFFET Date de délibération 06/12/2017

Après délibération, le conseil municipal approuve à 84 voix POUR, 0 ABSTENTION et 0 CONTRE la

modification du tableau d’effectifs.

*******************************************

3- Objet : Labellisation du Point Info 14 en Maison de Services au Public.

Vu la circulaire de la ministre de l'égalité des territoires et du Logement du 11 février 2014 relative à une meilleure accessibilité des services au public,

Vu la circulaire du CGET du 30 janvier 2015 relative aux modalités d'utilisation du FNADT pour le dispositif « Maisons de services au public »,

Vu la délibération du Conseil départemental du Calvados en date du 16 mars 2015 concernant la labellisation de l'ensemble des Points Info 14 en "Maisons de services au public", Considérant la convention signée le 24 avril 2001 entre la communauté de communes et le Conseil départemental du Calvados permettant la création d'un "Point Info 14", Considérant le courrier du Conseil départemental du Calvados en date du 05 mai 2015 indiquant à la CDC la démarche à suivre pour la mise en place de la labellisation de ce Point Info 14 en "Maison de services au public".

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que cette labellisation sera actée par un arrêté de la Préfecture du Calvados et permettra ensuite de déposer une demande de subvention FNADT au titre des dépenses de fonctionnement de la "Maison des services au public".Monsieur le Maire sollicite les membres du Conseil municipal afin de l'autoriser à : - adresser à la Préfecture du Calvados une demande de labellisation du "Point Info 14" en "Maison de services au public",

- solliciter après labellisation une subvention de fonctionnement de l’Etat au titre du FNADT, - signer tous documents utiles dans le cadre de cette procédure de labellisation.

Débat : Monsieur le Maire informe ses collègues qu’il a adressé un courrier au Conseil Départemental du Calvados afin de trouver une solution au niveau du poste d’animateur . N’ayant plus droit au Contrat Aidé, Monsieur le Maire souhaite que la masse salariale n’augmente pas. De plus, Monsieur le Maire précise que le point info 14 actuel est situé dans les locaux de la médiathèque. A compter du 1 er janvier 2018, ce service sera transféré à la permanence sociale, « la crête » à VASSY en accord avec les services de la sous-préfecture de VIRE et du Conseil Départemental du Calvados.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité des membres présents l’ensemble de ces sollicitations.

****************************************************

4- Objet : Avenant entente du bassin versant du Noireau.

Par délibération n° 282 du 24 juin 2015, le conseil communautaire a approuvé la création d’une Entente à l’échelle du bassin versant du Noireau entre Domfront-Tinchebray Interco, les communes de Vire-Normandie, Valdallière et Flers Agglo. Cette Entente a pour objectif d’engager un programme de travaux coordonné à l’échelle du bassin du Noireau et de mutualiser un poste de technicien de rivière.

Suite à l’extension du territoire de Flers Agglo au 1er janvier 2017, il convient de prendre un avenant à la convention de l’Entente afin de définir la nouvelle clé de répartition entre l’ensemble des membres de l’Entente. En effet, Flers Agglo a intégré les communes de l’ex communauté de communes du Bocage d’Athis de l’Orne situées pour partie sur le bassin versant du Noireau. Les nouvelles communes de Flers Agglo concernées par le bassin versant du Noireau sont : - Athis-de-l’Orne ;

- Berjou ;

- Cahan ;

- Mesnil-Hubert-sur-Orne ;

- Saint-Pierre-du-Regards ;

- Sainte-Honorine-la-Chardonne.

Comme précédemment, la clé de répartition du poste de technicien de rivière a été calculée sur le volume financier des travaux à engager par les collectivités :

- Flers Agglo passe ainsi de 41% à 47,37%,

- Domfront-Tinchebray Interco passe de 46% à 40,79%,

- Valdallière passe de 9,5 % à 8,68%,

- Vire-Normandie passe de 3,5% à 3,15%.

Monsieur le Maire propose de :

– APPROUVER les modifications apportées par avenant à l’Entente entre Domfront-Tinchebray Interco, les communes de Vire-Normandie et Valdallière et Flers Agglo, annexé à la présente délibération.

- SOLLICITER les modifications apportées par avenant à la convention de mise à disposition commune du poste de technicien rivière annexée à la présente délibération. - SOLLICITER des subventions pour le financement du poste de technicien rivière auprès des différents partenaires, notamment l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, la Région Normandie et l’Union Européenne via les Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). - ENGAGER les crédits suffisants au BP2018.

ANNEXE 1 : Entente du bassin versant du Noireau

Le financement global du poste de technicien de rivière (frais de personnel, frais de

fonctionnement) à la charge des collectivités, déduction faite des subventions de l’Agence de l’Eau

Seine-Normandie, du Conseil Régional de Normandie et des fonds Européens FEADER, est estimé à :

Pour rappel, les montants de travaux estimatifs à la charge des collectivités sont les suivants :

Ces travaux sont accompagnés à hauteur de 80 % par l’Agence de l’Eau Seine Normandie et

le Conseil Régional de Normandie. Si de nouvelles conventions étaient proposées par l’Entente, elles

feraient l’objet de nouvelles délibérations du Conseil Communautaire.

Débat : Monsieur le Maire précise que les affluents du Noireau ne sont pas concernés par cet avenant.

Après discussion, le conseil municipal accepte à l’unanimité des membres présents.

***********************************************

5- Objet : Ouverture les dimanches pour les commerçants

Monsieur le Maire informe le conseil que, selon le Code du travail - Article L3132-26 « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification ».

Par conséquent, il a été décidé de proposer pour l’année 2018, les dates qui nous ont été transmises par les commerces de Valdallière.

- Il est proposé au Conseil Municipal de donner son avis sur la liste des dimanches ci- après annexée, où l’ouverture des commerces de détails sera autorisée sur le territoire de Valdallière pour l’année 2018 et ce pour chaque commerce de détails ayant la même branche d’activité.

Coûts en € TTC Ripisylve Embacles Clôture Abreuvoirs Ouvrages transversaux Ouvrage Hydraulique Actions hydromorpho Total Pourcentages

Flers Agglo 109 782 13 230 118 015 285 600 456 960 120 000 343 404

Bocage d'Athis 14 882 7 440 37 296 51 840 23 520 109 920 -

Valdallière 22 996 1 890 30 757 166 800 71 880 15 840 - 310 163 8,68%

Vire-Normandie 13 983 - 25 426 50 400 22 800 - - 112 609 3,15%

Tinchebray 64 513 5 850 174 497 348 000 260 340 139 560 464 232 1 456 992 40,79%

Total 226 157 28 410 385 990 902 640 835 500 385 320 807 636 3 571 653 100,00%

1 691 889 47,37%

Financement global du

poste de technicien de

rivière

Année 2017 Année 2018 Année 2019 Année 2020

Flers Agglo 47,37% 3 514,85 € 3 765,92 € 4 022,38 € 4 283,78 €

Domfront-Tinchebray

Interco 40,79% 3 026,62 € 3 242,81 € 3 463,65 € 3 688,74 €

Valdallière 8,68% 644,06 € 690,06 € 737,05 € 784,95 €

Vire-Normandie 3,15% 233,73 € 250,43 € 267,48 € 284,86 €

Total 7 420,00 € 7 950,00 € 8 491,41 € 9 043,24 €- A défaut d’un recensement exhaustif préexistant de commerces de détails par branche d’activités, il est précisé que tout commerce de détails non visés

expressément dans le tableau ci-dessous se verra appliquer le régime dérogatoire de la catégorie « autre ».

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.

********************************

6- Objet : Subvention Football Club Intercommunal du Bocage (FCIB).

Monsieur le Maire informe le conseil que le club de foot compte 113 licenciés et afin de mener à bien cette activité, il a été décidé l’embauche d’un éducateur sportif en Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi par le Club.

Un contrat a été signé entre les parties pour 25h/semaine du 27 septembre 2017 au 30 juin 2019.

Monsieur le Maire propose de verser une subvention exceptionnelle de 4 680 euros au FCIB afin de couvrir les salaires et charges salariales au titre de septembre à décembre 2017.

Débat : Monsieur le Maire précise que l’an prochain, le conseil municipal devra délibérer pour une subvention incluant le salaire annuel de l’éducateur.

Le Conseil Municipal approuve et vote pour à l’unanimité pour le versement de cette subvention. ******************************************

7- Objet : Vente parcelle lotissement « les Allaux »

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la proposition d’achat du lot N°8, lotissement "LES ALLAUX" émanant de Mr et Mme MARTEL Romain.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la vente au profit de Mr et Mme MARTEL Romain du lot N°8 cadastré AC 694, d'une surface de 507 m², au prix de 34€ TTC le m², soit 17 238 € TTC. Les membres du conseil autorisent Mr le Maire à signer tous les actes administratifs et notariés relatifs

à cette vente

**********************************

8- Objet : Cession bâtiment ancienne école ESTRY

Monsieur LOUIS Gilbert, Maire délégué de la commune d’ESTRY informe ses collègues que Monsieur Edouard CHENEL domicilié à ESTRY s’est porté preneur du bâtiment préfabriqué désaffecté de l’ancienne école. Il propose d’assurer le démontage et l’enlèvement sous sa propre responsabilité. La commune s’engage à fournir à Mr CHENEL le diagnostic établi par DELTA DIAG en date du 11 mars 2016, pour le repérage des matériaux et produits.

Du fait que ce bâtiment n’est pas inscrit dans l’inventaire communal,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de faire don de ce bâtiment dans les conditions énoncées.

Monsieur LOUIS est chargé d’en informer l’intéressé.

***************************************

9- OBJET : Indemnités gardiennage

INTITULES Nombre de

dimanche

Dates

Commerces

alimentaires

5

01/04/2018.

20/05/2018.15/07/2018.

23/12/2018. 30.12.2018 Fleuriste

AutresMonsieur le maire rappelle au conseil qu’il convient de délibérer afin d’autoriser le versement des indemnités de gardiennage aux citoyens concernés

Le conseil municipal vote : CONTRE : 0 POUR : 78 ABSTENTION : 6

************************************************

10- Clôture budget annexe « clos Ste anne2 »

Monsieur le Maire signale que le budget annexe Clos Ste Anne 2 est clôturé, il convient donc de

reverser l’excédent global de ce budget d’un montant de 10 891.78 euros au budget principal de

VALDALLIERE.

Monsieur le Maire demande l’autorisation à ses collègues d’imputer cette somme dans le budget

principal.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte cette écriture et charge Monsieur le Maire de signer tous

les documents nécessaires à la clôture de ce budget annexe.

*****************************************************

11- Vente ancien presbytère PIERRES

Madame le Maire délégué de PIERRES informe le conseil municipal que, suite à la mise en vente de l’ancien presbytère, une proposition d’achat pour 70 000 euros net vendeur a été faite. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents -accepte le montant proposé pour la vente.

-autorise Monsieur le Maire de VALDALLIERE à signer tous documents nécessaires à la vente.

*****************************************

Monsieur le Maire informe le conseil que la prochaine réunion de conseil a lieu le mercredi 20 décembre 2017 et les invite à être aussi nombreux.

Levée de séance à 22 h00.

Commune Bénéficiaire Montant

BERNIERES LE PATRY Yves BUSNOT 479.86 €

ESTRY

Le père Raphaël 120.97 €

Jean Claude BLAIZE 305.00 €

LA ROCQUE Paroisse St Pierre Maubant 107.00 €

LE THEIL BOCAGE Michel PIATAKOFF 120.97 €

MONTCHAMP Simone BARBOT 350.00 €

VASSY Le père Raphaël 479.86 €

VIESSOIX Jusqu’au 30/09/17 DESDOITS Jeannine

A partir du 1/10/17 LOUVET Joelle

360.00 €

119.00 €

LE DESERT Le père Raphaël 120.97 €