Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 1 Projet ap Gaec Mouillepain

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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 1 Projet ap Gaec Mouillepain Document publié le Jeudi 5 janvier 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 1 Projet ap Gaec Mouillepain)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Service de la Coordination

et du Soutien Interministériels

Arrêté préfectoral n° A du

portant sur la demande d’autorisation environnementale déposée par le GAEC MOUILLEPAIN, relative à l’extension de l’élevage avicole situé au lieu-dit « La verdonnière » sur la commune d’AZAY-SUR-THOUET

Le Préfet des Deux-Sèvres,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le chapitre II de la directive 2010/75/UE du parlement européen et du conseil du 24 novembre

2010 relative aux émissions industrielles, dite directive IED ;

Vu l’ordonnance n° 2012-7 du 05 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive

2010/75/UE du parlement européen et du conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions

industrielles ;

Vu la décision (UE) n° 2017/302 de la Commission du 15 février 2017 établissant les conclusions sur les

meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et

du Conseil, pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs ;

Vu le Code de l’environnement et notamment le titre VIII du livre 1er (articles R. 181-16 à R. 181-34) et

le titre I du livre V ;

Vu le tableau annexé à l’article R 511-9 du Code de l’environnement, constituant la nomenclature des

installations classées ;

Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à

déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2013-374 du 02 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du

chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010

relative aux émissions industrielles ;

Vu le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination de

Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet de NIORT, secrétaire général de la préfecture des

Deux-Sèvres ;

Vu le décret du Président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en

qualité de préfet des Deux-Sèvres ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004--374 du 29 avril 2004, relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et

départements ;

Vu l’arrêté du 02 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi

qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement

soumises à autorisation ;Vu l’arrêté du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la

nomenclature des installations classées ;

Vu l’arrêté du 05 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de

maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevages ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des

émissions polluantes et des déchets ;

Vu l’arrêté du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des

installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d’actions national à

mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates

d’origine agricole ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables

aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101 et 3660 de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de

gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel

de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme

d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des

eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 18 août 2023 portant approbation du schéma d’aménagement et de

gestion des eaux (SAGE) du bassin Thouet situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 juillet 2024 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue

de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région

Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de

l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick

VAUTIER, secrétaire général de la préfecture de Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;

Vu la preuve de dépôt n° A-1-XUAAX34AX en date du 03 juin 2021, concernant la déclaration d’un

atelier avicole de 30 000 emplacements volailles sur la commune d’AZAY SUR THOUET déposée par

le GAEC MOUILLEPAIN ;

Vu la demande d’autorisation environnementale déposée par le GAEC MOUILLEPAIN pour

l’extension de son élevage avicole situé au lieu-dit « La Verdonnière » sur la commune d’AZAY-SUR-

THOUET ayant fait l’objet d’un accusé de réception en date du 07 octobre 2024 ;

Vu le complément d’informations apportées par le GAEC MOUILLEPAIN et ayant fait l’objet d’un

accusé de réception du 18 mars 2025 ;

Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles

R.181-18 à R.181-32 du code de l’environnement ;

Vu l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 09 juillet 2024 ;

2Vu la décision en date du 29 juillet 2025 du président du tribunal administratif de Poitiers, portant

désignation du commissaire-enquêteur ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 07 août 2025 ordonnant l’organisation d’une enquête publique

pour une durée de 33 jours consécutifs, du 06 octobre 2025 au 07 novembre 2025 inclus en mairie

d’AZAY SUR THOUET ;

Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans cette commune de l’avis au public ;

Vu la publication en dates des 17 septembre 2025 et 9 octobre 2025 de cet avis dans deux journaux

locaux ;

Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;

Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de AZAY-SUR-THOUET, ALLONNE,

SAINT-AUBIN-LE-CLOUD, SAINT-PARDOUX-SOUTIERS et LE TALLUD ;

Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant prorogation du délai d’instruction de la

demande d’autorisation présentée par le GAEC MOUILLEPAIN relative à un projet d’extension d’un

élevage avicole situé sur la commune d’AZAY SUR THOUET ;

Vu le rapport et les propositions de l’inspection chargée des installations classées en date du 26

janvier 2026 ;

Vu l’avis en date du xx xx 2026 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques

Sanitaires et Technologiques (CoDERST), au cours duquel le demandeur a été entendu (a eu la

possibilité d’être entendu) ;

Vu le courrier transmis à l’exploitant le xx xx 2026 pour lui permettre de formuler ses observations

éventuelles sur le projet d’arrêté préfectoral ;

Vu l’absence de réponse / absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans

la transmission de l’arrêté préfectoral susvisé ;

Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d’autorisation

environnementale ;

Considérant que les conditions d’exploitations permettent de prévenir les dangers et inconvénients

de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement,

notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la salubrité publique et pour la

protection de la nature et de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

3A R R E T E

CHAPITRE 1. PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1.1 : Bénéficiaire et portée de l’autorisation

Article 1.1.1 : Exploitant titulaire de l’autorisation

Le GAEC GAGNEPAIN (SIRET 338 107 899 00019), dont le siège social est situé au 2 Mouillepain

79 130 AZAY-SUR-THOUET est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté,

à exploiter sur le territoire d’AZAY-SUR-THOUET, au lieu-dit La Verdonnière sur la commune d’AZAY-

SUR-THOUET (coordonnées Lambert 93 X= 437270 et Y= 6618838), les installations détaillées dans

les articles suivants.

Article 1.1.2 : Localisation des installations

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Commune Lieux-dit Parcelles

AZAY-SUR-THOUET La Verdonnière 000 0B 1086 (existant) 000 0B 0534 (projet)

Article 1.2 : Nature des installations

Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :

Rubrique

ICPE Libellé simplifié de la rubrique Quantité autorisée Régime (*) 3660-a Élevage intensif de volailles ou de porcs :

a) Avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles

71 810 emplacements

volailles

A

4718-1-b Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu’il a été

traité conformément aux normes applicables en matière

de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité

équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui

est de la teneur en méthane, et qu’il a une teneur

maximale de 1 % en oxygène)

1. Pour le stockage en récipients à pression transportables :

b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 35 t

6,4 tonnes DC

A : autorisation / DC : déclaration avec contrôle périodique

Article 1.3 : Réglementation IED

Au sens de l’article R. 515-61 du Code de l’environnement, la rubrique principale est la rubrique 3660 relative à l’élevage intensif de volailles ou de porcs et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées au document BREF IRPP.

Article 1.3.1 Définitions

Pour l'application du présent chapitre :

• Les « installations autorisées après la parution des conclusions MTD » sont les installations

pour lesquelles une autorisation au titre de la rubrique no 3660 est délivrée après le 21 février

2017 (date de publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision établissant

les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'élevage intensif de volailles

4ou de porcs), y compris les installations faisant l'objet d'une autorisation pour une

modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle autorisation en application de

l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;

• Les « installations autorisées avant la parution des conclusions MTD » sont les autres

installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 3660 ;

• Les « niveaux d'émission » sont les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques

disponibles pour les émissions atmosphériques telles que décrites dans les conclusions sur

les meilleures techniques disponibles pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs

susvisées. Pour les poulets de chair d'une masse finale supérieure à 2,5 kg, ces niveaux

d'émission sont fixés par le ministère en charge de l'environnement par avis publié au

Bulletin officiel du ministère en charge de l'environnement.

• Les « meilleures techniques disponibles » sont celles figurant dans les conclusions sur les

meilleures techniques disponibles pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs susvisées,

ainsi que toute autre technique d'efficacité équivalente reconnue par le ministère en charge

de l'environnement par avis publié au Bulletin officiel du ministère en charge de

l'environnement.

Article 1.3.2 : Application des meilleures techniques disponibles

L'exploitant d'une installation autorisée après la parution des conclusions MTD met en œuvre les

meilleures techniques disponibles.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement, l'exploitant

choisit, précise et justifie dans le dossier de demande d'autorisation les meilleures techniques

disponibles qu'il met en œuvre, au sein du document prévu à l'article R. 515-59 du Code de

l'environnement. L'installation respecte les niveaux d'émission.

L'exploitant met en œuvre des dispositions de surveillance notamment des émissions et des

consommations répondant aux exigences des conclusions sur les meilleures techniques disponibles

pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs susvisées.

Article 1.3.3 : Déclaration annuelle des émissions ammoniac

L'exploitant déclare chaque année les émissions atmosphériques d'ammoniac provenant de chaque

bâtiment d'hébergement et pour chaque catégorie animale sur le site internet mis à disposition

pour le registre des émissions de polluants et des déchets dans les modalités prévues par l'arrêté du

31 janvier 2008 modifié susvisé.

L'exploitant transmet, en annexe de sa déclaration, les informations sur lesquelles les valeurs qu'il a

déclarées sont basées. Si des outils de calcul ont été utilisés afin de déterminer ces émissions, ils

sont transmis sans modification de leur format de fichier.

Article 1.4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation

Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont

disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans

les différents dossiers déposés par l'exploitant, incluant l’étude de danger de référence.

5Article 1.5 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs

La preuve de dépôt n°A-1-XUAAX34AX, datée du 03 juin 2021, concernant la déclaration d’un atelier

avicole de 30 000 emplacements volailles sur la commune d’AZAY-SUR-THOUET déposée par le

GAEC MOUILLEPAIN est abrogée.

Article 1.6 : Cessation d’activité et remise en état

Au vu des documents d’urbanisme actuels et de l’implantation des bâtiments, l’usage futur du site

en cas de cessation à prendre en compte est un usage agricole.

En cas de cessation du site de LA VERDONNIÈRE, les mesures suivantes seront prises :

• les silos aériens seront démontés et mis à terre ;

• les systèmes électriques seront mis hors tension ;

• l’alimentation en eau sera coupée ;

• l’ensemble du matériel sera enlevé ;

• les bâtiments seront fermés ;

• les bâtiments et annexes d’élevage seront vidés et nettoyés ;

• les carburants seront récupérés et les cuves seront rincées, les éventuels surplus seront repris

par le garagiste de l’exploitation ;

• l’ensemble des déchets sera enlevé et traité.

Dans le cas de la présence d’amiante dans les bâtiments, ceux-ci seront démontés et traités selon

une voie de désamiantage conforme à la réglementation en vigueur.

Article 1.7 : Documents tenus à la disposition de l’inspection

L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :

• le dossier de demande d'autorisation initial et la dernière version de l’étude de dangers ;

• les plans tenus à jour ;

• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à

déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation ;

• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application

de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le

présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions

doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la

disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le

site.

6Article 1.8 Rapport d’incident ou d’accident

L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu de

déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents

survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux

intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.

Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport

d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il

précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances

dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures

d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et

pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des

éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été

tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises à

jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.

À compter du 1er janvier 2026, la déclaration mentionnée au premier alinéa et le rapport mentionné

au deuxième alinéa sont adressés sous forme dématérialisée d'une téléprocédure. Les informations

relatives aux installations mentionnés à l'article R. 517-1, ainsi que les informations susceptibles de

porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5,

demeurent transmises sous une forme non dématérialisée permettant d'en assurer la

confidentialité.

Les rapports d’incident et d’accident mentionnés à l’article R. 512-69 du Code de l’environnement

sont transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.

CHAPITRE 2. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES

Article 2.1 : Prélèvements et consommation d’eau

Article 2.1.1 : Origine et réglementation des approvisionnements en eau

Les prélèvements d’eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de

secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :

Origine de la ressource Prélèvement maximal

Réseau d’eau 3 060 m³ (abreuvement des volailles, lavage et brumisation)

CHAPITRE 3. PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

Article 3.1 : Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles

En cas de déversement ou de pollution accidentelle à l’intérieur des bâtiments, l’étanchéité des

soubassements permettra de contenir une grande partie des eaux d’extinction.

De plus, les litières sèches avec un taux de matière sèche de plus de 65 % auront une capacité

d’absorption élevée.

7Un blocage des éventuelles eaux de ruissellement pourra se faire par la création d’un barrage

constitué de paille déposée en amont du fossé qui absorbera les eaux d’extinction et évitera toute

pollution vers le milieu naturel.

Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets

appropriées.

Article 3.2 : Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours

Article 3.2.1 : Moyens de lutte contre l’incendie

L’exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à

défendre et précisés comme ci-après :

• une réserve d'eau constituée au minimum de 120 m³ à 92 m. du bâtiment existant et à 138 m.

du bâtiment en projet. Elle sera utilisée en cas de sinistre, elle sera accessible aux services de

secours, une aire stabilisée est existante à proximité. La réserve sera matérialisée et signalée

depuis la voie publique au moyen d’un panneau.

Les moyens sont complétés par les moyens suivants ;

• un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kg est installé à proximité des citernes de

gaz de chacun des poulaillers ;

• un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kg est installé à proximité de l’armoire

électrique de chaque poulailler ;

Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Un plan des

moyens de lutte est tenu en permanence, de façon facilement accessible, à la disposition de

l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.

CHAPITRE 4. DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1 : Caducité

L’arrêté d’autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en

service ou réalisé dans un délai de trois ans ou n’a pas été exploitée durant trois années

consécutives à compter du jour de la notification de l’autorisation, sauf cas de force majeure ou de

demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des

articles R.211-117 et R.214-97.

Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu’à la notification au bénéficiaire de l’autorisation

environnementale :

1° D’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre

l'arrêté d’autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;

2° D’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le

permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;

3° D’une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l’ordre judiciaire, en

application de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, contre le permis de construire du projet.

8Article 4.2 : Frais

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 4.3 : Sanctions

Les infractions ou l’inobservation de conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront

l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1er du livre V du Code de

l’Environnement.

Article 4.4 : Publicité

En vue de l’information des tiers :

1°) une copie du présent arrêté est déposée en mairie d’AZAY-SUR-THOUET et peut y être

consultée ;

2°) un extrait dudit arrêté est affiché en mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Cet

affichage mentionne l’obligation de notifier tout recours contentieux à l’auteur et au bénéficiaire de

la décision, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux ;

3°) le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et

transmis à la Préfecture ;

4°) une copie de l’arrêté est adressée à chaque conseil municipal consulté ;

5°) l’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans les Deux-Sèvres, pendant une

durée minimale de quatre mois.

Article 4.5 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la

juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision

leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l’article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L’affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de

l’environnement ;

b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même

article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la

décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou

d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de

réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours

administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de

l'environnement).

9Article 4.6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Parthenay, la directrice

par intérim de la direction départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection

des populations des Deux-Sèvres, le maire d’AZAY-SUR-THOUET sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’exploitant.

NIORT, le

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture

Patrick VAUTIER

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