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Arrêté - 2023 030 arrêté modificatif EP commune de cleon
Document publié le Mardi 23 décembre 2014 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 030 arrêté modificatif EP commune de cleon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRETE N°2023-030
Arrêté modificatif
portant sur l'extinction de l'éclairage public
sur l’ensemble de la commune de Cléon
6-1 Police Municipale
Nous, Frédéric MARCHE, Maire de Cléon,
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2213-1 à L 2213-6, et L 52171 et
suivants,
L'article 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la police municipale dont l’objet
est d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, et notamment l'alinéa 1 relatif à l'éclairage ;
Vu le Décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole dénommée Métropole
Rouen Normandie,
Le Décret n° 201-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
La loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de
l’environnement dite « loi grenelle 1 », et notamment son article 41;
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi grenelle
2 », notamment l’article 173 qui modifie le code de l’environnement en créant les articles L.583-1 à L.583-
5 sur la prévention des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 15 Juillet 1974 modifié par l'arrêté du 21 Septembre 1981 relatif à la signalisation
temporaire,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 novembre 2022 portant sur l’extinction totale des rues de la
commune à compter du 9 janvier 2023;
Vu l'arrêté n° 2022.321 du 22 novembre 2022 relatif à l’extinction totale des rues de la commune à
compter du 9 janvier 2023 ;
CONSIDERANT
Que pour des raisons de balisage nocturne, l’éclairage public doit être maintenu aux abords du Centre
Hospitalier Intercommunal Elbeuf-Louviers-Val de Reuil,
ARRETONS
ARTICLE 1” : Les dispositions de l'arrêté municipal n° 2022.321 en date du 22 novembre 2022 portant sur
l’extinction total de l’éclairage public sur l’ensemble des rues de la commune sont modifiées et complétées
ainsi qu'il suit :
- À compter du 1°” mars 2023, l’éclairage public sera maintenu rue du Docteur Villers
ARTICLE 2°" : Le service de l'éclairage public du Pôle de Proximité Val de Seine de la Métropole Rouen
Normandie se chargera de toutes les modifications électriques sur les tableaux d’armoires de distributions
et des programmations des horloges astronomiques sur le secteur concerné.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de Cléon
Rue de l’Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40 — Fax : 02 35 77 65 64
www .ville-cleon.fr ARTICLE 37°: Monsieur le Maire de Cléon, Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie,
Madame la Directrice Générale des services, Madame la Directrice du service technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cléon, le 10 février 2023
Le Maire,
F. MARCHE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de Cléon
Rue de l’Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40 — Fax : 02 35 77 65 64
www. ville-cleon.fr