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Déliberation - Deliberations du 24 juin 2024
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Boos.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 24 juin 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
2024-26
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
lundi
24
juin
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
GRISEL
Bruno,
Etaient
présents
M.GRISEL
Bruno,
Mme
DEMANGEL
Catherine,
Mme
PRIEUR
Brigitte,
M.
MONNIER
Jacky,
Mme
PINEL
Annick
M.
LARQUET
Daniel,
Mme
LION
BOUCHER
Patricia,
Mme
DE
LA
FARE
Claudine,
M.
GRISEL
Valentin,
Mme
JAMELIN
Magali,
Mme
HALAVENT
Sonia,
M.
RIAND
Arnaud,
M.
DALBART
Florian,
Mme
GOODE
Virginie,
M.
CAILLAUD
François,
Mme
REIGNER
Anne-Lise,
M.
DELISLE
Grégory,
M.
THUILLIER
Benoît,
M.
ROUX
Bruno,
Mme
NDIAYE
Sophie
Absents
excusés
:M.
BOURRELLIER
Thierry,
M.
BUISSON
Patrick,
M.
CHEVALIER
Raphaël,
Mme
DORÉ
Lise,
M.
DURIEZ
Dominique
Absents
: M.
LENOBLE
Pascal,
M.
GRISEL
Julien,
Pouvoir
donné
conformément
à
l’article
L2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales M.
BOURRELLIER
Thierry
Pouvoir
à
M.
RIAND
Arnaud
M.
BUISSON
Patrick
Pouvoir
à
M.
LARQUET
Daniel
Mme
DORE
Lise
Pouvoir
à
M.
DALBART
Florian
M.
DURIEZ
Dominique
Pouvoir
à
M.
DELISLE
Benoît
DATE
DE
CONVOCATION
:
17/06/2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
_ :
27
PRESENTS
:
20
VOTANTS
ù
24
(dont
4
pouvoirs)
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
DEMANGEL
Catherine
Obiet
: Voirie-
Transfert
de
propriété
d’une
emprise
de
voirie
Le
Conseil
Municipal,
Sur
le
rapport
de
M.
le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L1321-
1
et
suivants,
L5217-2
et
L5217-5,
Le
Code
général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques, La
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
portant
modernisation
de
l’action
publique
et
d’affirmation
des
métropoles,
Le
décret
N°2014-1604
du
23
décembre
2014
portant
création
de
la
Métropole
dénommée
« Métropole
Rouen
Normandie
»,
Considérant :
Que
les
biens
mobiliers
et
immobiliers
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
métropolitaines
ont
été
mis
à
disposition
de
plein
droit
à
compter
de
la
création
de
la
Métropole
Rouen
Normandie
puis
transférées
dans
le
patrimoine
de
la
Métropole
un
an
après
la
date
de
la
première
réunion
du
Conseil
soit
le
09
février
2016
;
Que
ce
transfert
a
été
constaté
par
procès-verbal
en
date
du
22
décembre
2016
;
Qu'il
convient
de
réitérer
les
termes
de
ce
procès-verbal
de
transfert
dans
le
cadre
d’un
acte
authentique
et
de
constater
conjointement
le
transfert
des
voiries
de
la
commune
figurant
dans
le
tableau
ci-joint,
Que
ce
transfert
interviendra
à
titre
gratuit
aux
termes
d’un
acte
de
transfert
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L3112-2
du
Code
Général
de
la
Propriété
et
des
Personnes
Publiques,
Que
les
frais
de
toute
nature
seront
à
la
charge
de
la
Métropole,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
Fait
et
délibéré
à
BOOS, les
jour,
mois
et
an
susdits,
La
secrétaire
de
séance
Constate
le
transfert
définitif
des
voiries
figurant
dans
le
tableau
ci-joint
au
profit
de
la
Métropole
Rouen
Normandie
sans
contrepartie
financière,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
administratif
correspondant.
Le
Maire,
Bruno
GRISEL
Catherine
DEMANGEL VRAI COMMUNE:
BOOS
CODE-INSEE:
76116
VOIE
LONGUEUR
(en
mètres)
*
ALLEE
DE
LA
COUDRETTE
345
ALLEE
DES
ACACIAS
63
ALLEE
DES
BOULEAUX
101
ALLEE
DES
CHARMES
308
ALLEE
DES
COQUELICOTS
109
ALLEE
DES
FORGERONS
278
ALLEE
DES
GLYCINES
128
ALLEE
DES
NOISETIERS
120
ALLEE
DES
PLATANES
300
ALLEE
DES
QUATRE
POMMIERS
170
ALLEE
DES
TILLEULS
78
ALLEE
DU
COQUET
252
CHEMIN
DES
JARDINS
411
IMPASSE
DE
LA
GRANDE
MARE
143
IMPASSE
DES
FORRIERES
252
IMPASSE
DES
GRIVES
66
IMPASSE
DES
PERDRIX
148
IMPASSE
DES
ROSES
66
IMPASSE
DES
TOURTERELLES
64
IMPASSE
DU
CERISIER
226
IMPASSE
DU
GRAND
COUR
57
IMPASSE
DU
MANOIR
70
IMPASSE
DU
VAL
AMAND
213
IMPASSE
GUILLAUMET
57
IMPASSE
JEAN
MERMOZ
80
IMPASSE
LES
HOUSSEAUX
57
RUE
CARNOT
240
RUE
DE
LA
BERGERIE
362
RUE
DE
LA
CHAUSSEE
DU
ROI
363
RUE
DE
LA
PLANTE
138
RUE
DE
LA
PORTE
DES
CHAMPS
1578
RUE
DE
L'ANCIENNE
POSTE
1254
RUE
DE
L'ANNEAU
587
RUE
DE
L'AVENIR
683
RUE
DE
L'EGLISE
158
RUE
DES
ABBESSES
908
RUE
DES
ALOUETTES
76
RUE
DES
ARTISANS
351
RUE
DES
OISEAUX
406
RUE
DES
PRES
304
RUE
DES
VALETS
296
RUE
DU
BOC
1128
RUE
DU
BOCAGE
292
RUE
DU
CLOS
VIVIER
864
RUE
DU
COLOMBIER
504
RUE
DU
MANOIR
322
MRN-Ticw-Liste-des-Voies-Communales-POLE-ROBEC.xIs
Page:
1/2
24/05/2024 COMMUNE:
BOOS
CODE-INSEE:
76116
VOIE
LONGUEUR
{en
mètres)
*
RUE
DU
TROU
DU
PUITS
217
RUE
D'UELZEN
350
RUE
GUILLEMETTE
D'ASSY
239
RUE
HELENE
BOUCHER
152
RUF
MASSEOT
ABAQUESNE
141
RUE
NUNGESSER
110
RUE
SAINT
EXUPERY
587
RUE
SAINT
SAUVEUR
556
SENTE
DE
L'EGLISE
260
SQUARE
D'ANSTEY
61
SQUARE
DES
BLEUETS
18
SQUARE
DES
CAPUCINES
98
SQUARE
DES
FRAMBOISIERS
59
SQUARE
DES
IRIS
35
SQUARE
DES
MYOSOTIS
48
SQUARE
DES
OEILLETS
108
SQUARE
DES
ORCHIDEES
131
SQUARE
DES
PERVENCHES
79
SQUARE
DES
TANNEURS
105
SQUARE
DES
TONNELIERS
133
SQUARE
DES
VIOLETTES
99
SQUARE
DU
FAÏIENCIER
79
SQUARE
L'EGLANTIER
99
VOIE
D'ACCES
(DECHETTERIE)
25
VOIE
SANS
NOM
(entre
Trou
du
Puits
et
Coquelicots)
313
TOTAL:
19078 mètres
*
* longueurs
en
mètres
cartographiques
(pas
de
mesures
‘terrain')
MRN-T2cw-Liste-des-Voies-Communales-POLE-ROBEC.xIs
Page:
2/2
24/05/2024 2024-27
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
lundi
24
juin
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
GRISEL
Bruno,
Etaient
présents
M.GRISEL
Bruno,
Mme
DEMANGEL
Catherine,
Mme
PRIEUR
Brigitte,
M.
MONNIER
Jacky,
Mme
PINEL
Annick
M.
LARQUET
Daniel,
Mme
LION
BOUCHER
Patricia,
Mme
DE
LA
FARE
Claudine,
M.
GRISEL
Valentin,
Mme
JAMELIN
Magali,
Mme
HALAVENT
Sonia,
M.
RIAND
Arnaud,
M.
DALBART
Florian,
Mme
GOODE
Virginie,
M.
CAILLAUD
François,
Mme
REIGNER
Anne-Lise,
M.
DELISLE
Grégory,
M.
THUILLIER
Benoît,
M.
ROUX
Bruno,
Mme
NDIAYE
Sophie
Absents
excusés
: M.
BOURRELLIER
Thierry,
M.
BUISSON
Patrick,
M.
CHEVALIER
Raphaël,
Mme
DORÉ
Lise,
M.
DURIEZ
Dominique
Absents
: M.
LENOBLE
Pascal,
M.
GRISEL
Julien,
Pouvoir
donné
conformément
à
l’article
L2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales M.
BOURRELLIER
Thierry
Pouvoir
à
M.
RIAND
Arnaud
M.
BUISSON
Patrick
Pouvoir
à
M.
LARQUET
Daniel
Mme
DORE
Lise
Pouvoir
à
M.
DALBART
Florian
M.
DURIEZ
Dominique
Pouvoir
à
M.
DELISLE
Benoît
DATE
DE
CONVOCATION
:
17/06/2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
_ :
27
PRESENTS
:
20
VOTANTS
24
(dont
4
pouvoirs)
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
DEMANGEL
Catherine
Obiet
:DELIBERATION
POUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
TELETRANSMISSION
ET
DES
GESTIONNAIRES
DE
CERTIFICATS
AU
SEIN
DE
LA
COMMUNE
DE
BOOS
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
2005-324
du
7
avril
2005
relatif
à
la
transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
; Considérant
que
la
Commune
de
Boos
souhaite
s'engager
dans
la
dématérialisation
de
la
transmission
de
ses
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
à
la
préfecture
;
Considérant
que,
après
une
consultation
dans
le
cadre
du
code
des
marchés
publics,
la
société
BERGER
LEVRAULT
a
été
retenue
pour
être
le
tiers
de
télétransmission
;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
—
décide
de
procéder
à
la
télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité
:
—
donne
son
accord
pour
que
M.
le
Maire
signe
le
contrat
d'adhésion
aux
services
de
Berger-Levrault
pour
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
;
—
autorise
M.
le
Maire
à
signer
électroniquement
les
actes
télétransmis
;
—
donne
son
accord
pour
que
M.
le
Maire
signe
le
contrat
d'adhésion
aux
services
de
Berger
Levrault
pour
le
module
d'archivage
en
ligne
;
—
donne
son
accord
pour
que
Monsieur
le
Maire
signe
la
convention
de
mise
en
œuvre
de
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
avec
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
représentant
l’État
à
cet
effet ;
—
donne
son
accord
pour
que
Monsieur
le
Maire
signe
le
contrat
de
souscription
entre
La
Commune
de
Boos
et
la
société
Berger
levrauilt.
Fait
et
délibéré
à
BOOS,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
AE
Le
Maire,
-
La
secrétaire
de
séance
Catherine
DEMANGEL
veau
T7 2024-28
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre
,
le
lundi
24
juin
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
GRISEL
Bruno,
Etaient
présents
M.GRISEL
Bruno,
Mme
DEMANGEL
Catherine,
Mme
PRIEUR
Brigitte,
M.
MONNIER
Jacky,
Mme
PINEL
Annick
M.
LARQUET
Daniel,
Mme
LION
BOUCHER
Patricia,
Mme
DE
LA
FARE
Claudine,
M.
GRISEL
Valentin,
Mme
JAMELIN
Magali,
Mme
HALAVENT
Sonia,
M.
RIAND
Arnaud,
M.
DALBART
Florian,
Mme
GOODE
Virginie,
M.
CAILLAUD
François,
Mme
REIGNER
Anne-Lise,
M.
DELISLE
Grégory,
M.
THUILLIER
Benoît,
M.
ROUX
Bruno,
Mme
NDIAYE
Sophie
Absents
excusés
: M.
BOURRELLIER
Thierry,
M.
BUISSON
Patrick,
M.
CHEVALIER
Raphaël,
Mme
DORE
Lise,
M.
DURIEZ
Dominique
Absents
: M.
LENOBLE
Pascal,
M.
GRISEL
Julien,
Pouvoir
donné
conformément
à
l’article
L2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales M.
BOURRELLIER
Thierry
Pouvoir
à
M.
RIAND
Arnaud
M.
BUISSON
Patrick
Pouvoir
à
M.
LARQUET
Daniel
Mme
DORE
Lise
Pouvoir
à
M.
DALBART
Florian
M.
DURIEZ
Dominique
Pouvoir
à
M.
DELISLE
Benoît
DATE
DE
CONVOCATION
:
17/06/2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
_ :
27
PRESENTS
:
20
VOTANTS
|
24
(dont
4
pouvoirs)
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
DEMANGEL
Catherine
Objet
: PATRIMOINE-
CONVENTION
DE
MANDAT
-
SEINE
HABITAT
M.
le
Maire
explique
que
le
bail
emphytéotique
signé
le
27
juin
1984
avec
la
société
anonyme
d'habitations
à
loyer
modéré
de
Petit
Quevilly
(devenue
Seine-Habitat)
arrive
à
échéance
le
27
juin
2024.
Ce
bail
portait
sur
la
mise
à
disposition
d’une
parcelle
de
terrain
d’une
contenance
de
2616
m°
en
vue
de
construire
8
logements
sociaux.
L’expiration
de
baïl
entraine
l'intégration
de
ces
logements
dans
le
patrimoine
de
la
Commune. La
commune
n'ayant
pas
les
moyens
humains
pour
assurer
la
gestion
locative
de
ces
biens,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
conclure
avec
la
société
Seine
Habitat
une
convention
de
mandat
afin
qu’elle
conserve
la
gestion
des
biens
dans
l'attente
d’une
cession
de
cet
ensemble
immobilier
à un
baïlleur
social.
Les
8
logements
(4 T3
et
4
T4)
sont
actuellement
occupés.
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L1611-7-1,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
une
convention
de
mandat
avec
la
société
Seine-
habitat,
dont
le
siège
social
est
à
Petit-Quevilly,
20
Rue
François
Mitterrand,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
570
504
381,
pour
la
gestion
locative
des
8
logements
sociaux
situés
impasse
Grand
Cour
sur
la
parcelle
cadastrée
AH
N°66
pour
une
durée
d'un
an.
-
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
l'avenant
N°1
portant
modification
des
parties
à
la
convention
N°76
3
051984
76444
1
076027
368
conclue
le
07
mai
1984
en
application
de
l’article
L351-2
(3ème)
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
entre
l'Etat,
la
SA
HLM
Seine
Habitat
et
la
Ville
de
Boos,
convention
qui
ouvre
le
droit
à
l’Aide
Personnalisée
au
Logement.
Fait
et
délibéré
à
BOOS,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
La
secrétaire
de
séance
Catherine
DEMANGEL y email
LT habitat
MANDAT
DE
GESTION
*«
ENSEMBLE
IMMOBILIER
- «
IMPASSE
DU
GRAND
COUR
»
VILLE
DE
BOOS
(76520)
/ SEINE
HABITAT
ENTRE
:
La
Ville
de
BOOS,
Collectivité
Territoriale,
personne
morale
de
droit
public
située
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime,
domiciliée
en
cette
qualité
à
l'Hôtel
de
Ville,
Route
de
Paris,
BP12,
à
BOOS
(76520),
représentée
par
Monsieur
Bruno
GRISEL,
Maire
en
exercice,
dûment
habilité
par
une
délibération
n°
XXX
en
date
du
XX/XX/XXXX
;
Désignée
ci-après
: « LE
MANDANT
»
D'UNE
PART,
ET La
Société
dénommée
SEINE
HABITAT,
SOCIÉTÉ
ANONYME
D'HABITATION
A
LOYER
MODERE,
Société
anonyme
à
conseil
d'administration
au
capital
de
45.136,00
€,
dont
le
siège
est
à
PETIT
QUEVIELY
(76140),
20
rue
François
Mitterrand,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
B°
570
504
381
(n°
gestion
57
B 438)
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerces
et
des
Sociétés
de
Rouen,
représentée
par
Monsieur
Pierre-Yves
ROLLAND,
Directeur
Général,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
27
octobre
2022;
Dénommé
ci-après
: «
LE
MANDATAIRE
»
D'AUTRE
PART,
PREAMBULE
- EXPOSE
PREALABLE
La
Ville
de
BOOS
a
conclu
un
bail
emphytéotique
au
profit
de
la
société
SEINE-HABITAT
(autrefois
SA
HLM
de
PETIT-QUEVILLY)
en
date
du
27
juin
1984
pour
une
durée
de
quarante
années
(40)
concernant
la
mise
à
disposition
d'une
parcelle
de
terrain,
dorénavant
cadastrée
section
AH
numéro
66
pour
2.616,00
m2.
La
société
SEINE-HABITAT
a,
en
vertu
dudit
bail
édifié
et
exploité
à
ses
frais
huit
(8)
logements
à
usage
d'habitation
correspondant
aux
normes
caractéristiques
de
logements
d'Habitation
à
Loyer
Modéré
(H.L.M,
ledit
ensemble
comprenant
quatre
(4)
logements
de
type
F.3
et
quatre
(4)
logements
de
type
F4, Ce
bail
arrivera
à
échéance
le
27
juin
2024,
impliquant
un
abandon
de
SEINE
HABITAT
et
un
retour
desdits
logements
à
la
Ville
de
BOOS,
« bailleur
»,
qui
devra
en
assurer
pleinement
la
gestion.
1/9 La
Ville
de
BOOS
n'a
pas
pour
vocation
à conserver
dans
son
patrimoine
cet
ensemble
immobilier
dédié
au
logement
social,
mission
spécifique
des
organismes
de
logements
sociaux.
De
plus,
un
tel
retour
aurait
pour
effet
d'entrainer
des
charges
excessives
pour
la
Ville,
ne
disposant
ni
de
la
capacité,
ni
des
ressources
permettant
d'assurer
l'entretien
et
les
charges
grevant
ces
immeubles.
La
Ville
de
BOOS
souhaite
néanmoins
trouver
Un
preneur
qui
préserverait
l'affectation
des
logements
à
de
l'habitat
social.
En
sa
qualité
de
gestionnaire
d'HLM,
SEINE-HABITAT,
comme
les
Offices
Publics
de
l'Habitat
ou
les
fondations
d'habitation
à
loyer
modéré
peuvent
parfaitement
assurer
la
gestion
de
logements
pour
le
compte
de
collectivité
territoriale
qui
souhaiterait
leur
en
donner
mandat,
conformément
à
l'article
L.442-9
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation.
À
cet
égard
et
dans
l'attente
de
trouver
un
acquéreur,
la
société
SEINE-HABITAT
s'est
proposée
d'assurer
et
d'assumer
la
gestion
desdits
logements
afin
de
préserver
une
continuité
dans
la
gérance
de
ce
patrimoine. Par
délibération
du
XXX,
le
Conseil
Municipal
de
BOOS
a
décidé
de
conclure
un
mandat
de
gestion
avec
SEINE-HABITAT,
afin
de
lui
permettre
de
gérer,
en
ses
lieu
et
place,
l'ensemble
immobilier
situé
« Impasse
du
Grand
Cour
».
CECI
RAPPELÉ,
IL A
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
MANDAT
DE
GESTION
Le
MANDANT,
confie
au
MANDATAIRE,
qui
l'accepte,
la
mission
de
gérer
l'ensemble
immobilier
lui
appartenant,
ci-après
plus
amplement
désigné
sous
l'Article
1,
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
ses
articles
L.
422-2,
L.
442-9,
D.
442-15
et
suivants.
Les
biens
dont
la
gestion
est
confiée
au
MANDATAIRE
figurent
à l'Article
1 et
en
Annexe
1 de
la
présente
convention.
Article
1
: Situation
-
Désignation
des
biens
Le
MANDANT
est
propriétaire
des
biens
ci-après
désignés :
Un
ensemble
immobilier
de
huit
(8)
logements,
situé
à
BOOS
(SEINE-MARITIME)
76520
;
51,
57,
71,
77,
85,
91,
105
et
111
Impasse
du
Grand
Cour,
cadastré :
Suriace
_
Lieudit.
00
ha
26
a
16
ca
© 51IMP
DU GRAND
COUR
Ledit
ensemble
immobilier
se
composant
de
deux
(2)
bâtiments :
Un
bâtiment
élevé
en
R+1,
comprenant
quatre
(4)
emplacements
de
stationnement
en
rez-de-
chaussée
et
quatre
(4)
logements,
deux
(2)
T3
et
deux
(2)
T4,
disposant
chacun
d'une
entrée
indépendante,
d'un
box
de
stationnement
intégré
au
bâti
et d'accessoires
privatifs
selon
les
lots
;
Un
bâtiment
élevé
en
R+1,
comprenant
quatre
(4)
emplacements
de
stationnement
en
rez-de-
chaussée
et
quatre
(4)
logements,
deux
(2)
T3
et
deux
(2)
T4
disposant
chacun
d'une
entrée
indépendante,
d'un
box
de
stationnement
intégré
au
bâti
et
d'accessoires
privatifs
selon
les
lots
;
Article
2
: Missions
confiées
au
MANDATAIRE
2/9 Dans
le cadre
de
sa
mission,
le
MANDATAIRE
accomplit
au
nom
et
pour
le
compte
du
MANDANT
tous
les
actes
d'administration
nécessaires
à
l'accomplissement
des
missions
ci-après
exposées.
Dans
tous
les
documents
qu'il
établit
au
titre
du
mandat,
le
MANDATAIRE
fait
figurer
la
dénomination
du
MANDANT
et
la
mention
qu'il
agit
au
nom
et
pour
le
compte
de
ce
dernier.
Le
MANDATAIRE
s'oblige
à apporter
tous
les
soins
nécessaires
à la bonne
gestion
des
biens
immobiliers
qui
lui
sont
confiés
et
à
se
conformer
aux
directives
qu'il
recevra
du
MANDANT,
lui
seul
ayant
qualité
pour
les
établir.
Le
MANDATAIRE
accomplit
ainsi
ses
missions
dans
le respect
des
règlements,
orientations,
ou
barèmes
qui
auraient
été
adoptés
par
le
MANDANT.
S'il
le juge
nécessaire,
le
MANDATAIRE
peut
proposer
au
MANDANT
des
modifications
à
ces
documents.
Ces
modifications
doivent
cependant
être
approuvées
par
le
MANDANT.
A titre
informatif,
il est
rappelé
que
tous
les
actes
que
le
MANDATAIRE
accomplirait
au
nom
et
pour
le
compte
du
MANDANT
et
qui
dépasseraient
l'exécution
d'actes
d'administration,
c'est-à-dire
«
l'administration
générale
»
du
patrimoine
délégué,
nécessiteraient
en
conséquence
de
recueillir
préalablement
l'accord
éclairé
du
MANDANT.
Le
MANDATAIRE
peut
éventuellement
proposer
au
MANDANT
d'apporter
des
modifications
à
ces
documents.
Mais
ces
modifications
devront
être
adoptées
par
le
MANDANT
pour
pouvoir
être
appliquées
par
le MANDATAIRE.
Article
2.
1:
Gestion
locative
Le
MANDATAIRE
gère
au
nom
et
pour
le
compte
du
MANDANT
les
baux
d'habitation
des
logements
dont
la gérance
lui est
confiée.
À
ce titre,
il lui
revient
notamment,
dans
le respect
des
règles
applicables
au
MANDANT,
de:
-__
Conclure
les
baux
d'habitation
avec
les
locataires
;
-__
Établir
les
loyers
et
les
charges
dus
par
les
locataires
;
-__
Établir
et transmettre
les
quittances
de
loyers,
reçus
et décharges,
aux
locataires ;
-
S'assurer
du
respect
par
les
locataires
de
leurs
obligations
d'assurance
;
-
Gérer
le supplément
de
loyer
de
solidarité
;
-_
Donner
et accepter
les
congés
des
baux
d'habitation
;
-
Établir
les
états
des
lieux
et
de
sortie
des
logements
:
-
Établir,
lors
de
la
sortie
des
locataires,
les
coûts
de
remise
en
état
des
logements,
incombant
aux
locataires
;
-_
Reverser
aux
locataires
sortants
leurs
dépôts
de
garantie.
Le
MANDATAIRE
remplira
les
missions
objet
du
présent
en
ayant
recours
aux
services
du
personnel
qu'il
emploie
ou
à des
prestataires.
Article
2.
2
: Réalisation
des
enquêtes
Le
MANDATAIRE
réalise
au
nom
et
pour
le
compte
du
MANDANT
l'ensemble
des
enquêtes,
questionnaires,
statistiques
de
toute
nature,
afférents
aux
logements
dont
la
gestion
lui
est
confiée,
et
qui
sont
imposés
par
les
textes,
et
notamment
l'enquête
pour
l'application
du
supplément
de
loyer
de
solidarité
(SLS),
visée
par
les
articles
L.
441-3
à
L.447-15
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
son
article
L. 441-9,
Lorsque
l'enquête
pour
l'application
du
supplément
de
loyer
de
solidarité
fait apparaître
qu'un
locataire
est
assujetti
au
supplément
de
loyer
de
solidarité
ou
que
le
logement
qu'il
occupe
fait
l’objet
d'une
sous-
occupation,
il revient
notamment
au
MANDATAIRE
de
procéder
avec
le
locataire
concerné
à
l'examen
de
la
situation
de
ce
dernier
et
aux
possibilités
d'évolution
de
son
parcours
résidentiel,
conformément
à
l'article
L. 442-5-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
3/9 Le
MANDATAIRE
notifie,
le
cas
échéant,
au
locataire
concerné
le
montant
du
supplément
de
loyer
de
solidarité
qui
lui
est
applicable,
conformément
au
barème
éventuellement
établi
par
le
MANDANT
et
dans
le
respect
de
la
législation
applicable.
Article
2.3
: Attribution
des
logements
Le
MANDATAIRE
reçoit
et examine
les
demandes
de
logements
afférents
au
patrimoine
dont
la gestion
lui
est
confiée,
en
application
de
la
présente
convention.
La
Commission
d'Attribution
du
MANDATAIRE
procède
en
outre
aux
attributions
des
logements
sociaux
figurant
en
Annexe
1 de
la présente
convention.
Pour
l'attribution
de
ces
logements,
le Président
de
la Commission
d'Attribution
du
MANDANT
participe,
avec
voix
délibérative,
aux
séances
de
la
Commission
d'Attribution
du
MANDATAIRE,
conformément
à
l'article
R.
441-9
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
La
Commission
d'Attribution
du
MANDATAIRE
attribue
ces
logements,
conformément
à
la
réglementation
et
aux
orientations
habituelles
étant
précisé
que
ces
logements
sont
des
logements
« conventionnés
». Ce
dispositif
implique
que
ces
logements
soient
adressés
à des
locataires
respectant
des
conditions
d'attribution
de
mise
en
location
spécifiques,
conformément
à
la
réglementation
sur
les
logements
conventionnés
et
notamment
en
matière
de
ressources
des
locataires.
Afin
de
maintenir
des
loyers
modérés
et
des
conditions
de
confort
décentes,
le
MANDANT
impose
au
MANDATAIRE
de
maintenir
un
mode
de
gestion
pour
des
logements
conventionnés
en
y appliquant
les
conditions
habituelles
de
la mise
en
location
de
tels
biens,
conformément
au
taux
du
loyer
principal
fixé
par
le
Conseil
d'Administration
du
MANDATAIRE.
Article
2.
4
: La
gestion
des
droits
de
réservation
Le
MANDATAIRE
passe
et gère
au
nom
et pour
le compte
du
MANDANT
les
conventions
de
réservation
dont
peuvent
faire
l’objet
les
logements
qui
lui
sont
donnés
en
gérance.
Article
2.
5
: Entretien
des
logements
Le
MANDATAIRE
assure
au
nom
et
pour
le
compte
du
MANDANT
l'entretien
courant
des
logements
qui
lui sont
confiés
en
gérance,
permettant
d'assurer
aux
locataires
une
jouissance
paisible
des
lieux.
Le
MANDATAIRE
assure
la
préservation
du
patrimoine
qui
lui
est
confié
et
maintient
les
logements
qui
lui
sont
confiés
dans
les
conditions
d'habitabilité
et de
décence
fixés
par
les textes
et
notamment
par
le
décret
n°
2002-120
du
30
janvier
2002
relatif
aux
caractéristiques
du
logement
décent
pris
pour
l'application
de
l'article
187
de
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains.
il
est
rappelé
que
les
travaux
de
réhabilitation
ou
de
gros
entretien
demeurent
à
la
charge
du
MANDANT,
et
devront
relever
d'un
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage,
distinct
de
la
présente
convention
de
gestion.
En
outre,
il est
précisé
que
les
interventions
nécessaires
au
fonctionnement
des
équipements
seront
réalisées
par
le
MANDATAIRE,
à
sa
charge,
conformément
aux
normes
d'habitabilité
et
de
sécurité
en
vigueur.
Article
2.
6 : Gros
entretien
- grosses
réparations
- travaux
d'amélioration
4/9 Le
MANDANT
s'engage
à assurer
tous
travaux
qui
lui
incombent
au
titre
de
propriétaire.
Il assure
en
particulier
toutes
dépenses
afférentes
à
des
interventions
visant
à
la
préservation
du
clos
et
du
couvert
ou
relatives
aux
éléments
porteurs
des
immeubles.
Le
MANDANT
s'oblige
en
outre,
vis-à-vis
du
MANDATAIRE
et
des
occupants
des
immeubles
à
répondre
des
conséquences
d'évènements
résultant
soit
de
la
vétusté,
soit
d'un
cas
de
force
majeure.
Le
MANDANT,
au
titre
de
propriétaire,
est
seul
habilité
à juger
de
l'opportunité
de
l'accomplissement
d'éventuels
travaux
d'amélioration.
Il
pourra,
s'il
l'estime
nécessaire,
consulter
le
MANDATAIRE
qui
dispose
d'une
expérience
spécifique
en
matière
d'opération
de
réhabilitation
et
de
modernisation
de
son
propre
patrimoine
;
la
maitrise
d'œuvre
et
la
surveillance
des
travaux
pourront
être
confiées
aux
Services
Techniques
du
MANDATAIRE.
Article
2.
7 : Exécution
forcée
des
créances
et
actions
contentieuses
Le
MANDATAIRE
poursuit
au
nom
et
pour
le
compte
du
MANDANT,
après
accord
de
ce
dernier,
l'exécution
forcée
des
créances
dues
au
MANDANT
et
pratique
les
mesures
conservatoires
nécessaires.
Conformément
à
l'article
D.
481-5-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
MANDATAIRE
poursuit
l'exécution
forcée
des
créances
selon
les
règles
du
droit
commun
applicable
en
la
matière,
en
se
munissant
de
l'un
des
titres
exécutoires
mentionnés
aux
1°à
5°de
l'article
3
de
la
loi
n°
91-650
du
9
juillet
1991
portant
réforme
des
procédures
civiles
d'exécution.
Le
MANDATAIRE
fait
en
outre
son
affaire
des
impayés
constitués
à la
date
de
prise
d'effet
de
la
présente
convention
et
poursuit
les
procédures
qui
auraient
été
préalablement
engagées
par
le
MANDANT.
Le
MANDATAIRE
ne
pourra
engager
une
procédure
d'expulsion
à
l'égard
d’un
locataire
qu'après
accord
du
MANDANT.
Le
MANDATAIRE
est,
en
outre,
autorisé
par
les
présentes,
dès
lors
que
le
litige
est
lié
à
l'une
des
missions
qui
lui
sont
confiées
et
après
en
avoir
préalablement
informé
le
MANDANT,
à
intenter
au
nom
et
pour
le
compte
de
ce
dernier
toutes
les
actions
en
justice,
à
diligenter
tous
commandements,
sommations,
assignations
et
citations
et
à
défendre
dans
les
actions
contentieuses
exercées
contre
le
MANDANT,
devant
toutes
les
juridictions
tant
judiciaires
qu'administratives.
Si
la
juridiction
concernée
exige
une
autorisation
spécifique
pour
un
litige
particulier,
le
MANDANT
s'engage
à
adopter
une
telle
autorisation
en
cours
de
procédure.
Article
2.
8 : Recouvrement
de
recettes
et
paiement
de
dépenses
Le
MANDATAIRE
est
autorisé
à
recouvrer
des
recettes
ou
à
procéder
à
des
dépenses
au
nom
et
pour
le
compte
du
MANDANT.
Le
MANDATAIRE
perçoit
ainsi
toutes
les
sommes
dues
au
titre
de
l'occupation
des
immeubles
qui
lui
sont
donnés
en
gérance
notamment
:
-
Loyers,
-
Dépôts
de
garantie,
-
Charges
récupérables,
-
Indemnités
d'occupation
et
indemnités
de
réparations
locatives,
-
Supplément
de
loyer
de
solidarité,
-
L'aide
personnalisée
au
logement
(APL)
en
application
de
l'article
L.
351-9
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
ou
les
allocations
logement
(ALF
ou
AES).
-
Et
plus
largement,
l'encaissement
de
toutes
les
sommes
dont
le
versement
trouve
son
origine
dans
l'administration
des
immeubles
confiés
en
gestion.
Le
MANDATAIRE
procède
également,
au
nom
et
pour
le
compte
du
MANDANT,
au
paiement
de
toutes
les
sommes
dues
au
titre
de
la
gérance
des
biens
immobiliers
(remboursement
des
dépôts
de
garantie,
5/9 remboursement
des
sommes
indûment
perçues
auprès
des
locataires,
sommes
dues
au
titre
des
impositions
et
taxes,
etc.)
dans
les
délais
et
conditions
fixées
par
la
loi,
les
décisions
de
justice
ou
clauses
contractuelles.
Article
3
: Durée
Le
présent
mandat
est
conclu
dès
la
résiliation
du
bail
emphytéotique,
à compter
du
27
juin
2024,
pour
se
terminer
au
30
juin
2025.
Passée
cette
date,
le
présent
mandat
de
gestion
sera
sans
effet,
aucune
tacite
reconduction
n'étant
envisageable, Afin
que
le
MANDANT
puisse
assurer
la
reprise
de
la
gestion
de
ses
biens
et
droits
immobiliers
à
l'échéance
du
présent,
le
MANDATAIRE
procédera
à :
-
La
reddition
des
comptes
-
Le
reversement
du
solde
de
trésorerie
;
-
La
remise
des
tableaux
de
bord;
-
La
restitution
de
tous
documents
(papier
et électronique)
revenant
au
mandant
;
-__
L'information
des
tiers.
Article
4 : Rémunération
du
MANDATAIRE
Pour
l'exécution
de
sa
mission,
le
MANDATAIRE
recevra
une
rémunération
forfaitaire
annuelle
d’un
montant
de
MILLE
EUROS
(1
000,00
EUR),
hors
Taxes,
par
an
et
par
logement
;
soit
pour
l'ensemble
immobilier
:
-_
Pour
la
période
courant
du
27
juin
2024
au
31
décembre
2024
:QUATRE
MILLE
EUROS
(4
000,00
EUR)
KT
;
-__
Pour
la
période
courant
du
1°
janvier
2025
au
30
juin
2025
:QUATRE
MILLE
EUROS
(4
000,00
EUR)
HT.
Soit
un
total
de
HUIT
MILLE
EUROS
(8
000,00
EUR)
HT
pour
la
durée
du
présent
mandat,
sur
la
période
du
27
juin
2024
au
30
juin
2025.
Ce
montant
permettra
de
couvrir
les
frais
de
gestion
classiquement
engagés
et
constatés
par
le
MANDATAIRE
à
l'échelle
de
son
patrimoine.
Les
loyers
perçus
par
le
MANDATAIRE
sur
le
compte
réservé
permettront
au
MANDATAIRE
d'exercer
ses
missions,
sans
qu'il
soit
nécessaire
pour
le
MANDANT
de
mettre
à
disposition
une
enveloppe
financière
destinée
à
couvrir
les
dépenses
ou
un
fond
de
trésorerie
minimum.
Aucune
avance
de
fonds
ne
sera
nécessaire
pour
l'exercice
des
missions
de
MANDATAIRE,
définies
à
l'Article
2
de
la
présente.
Tel
que
précisé
au
sein
de
l'article
8
prévoyant
la
reddition
des
comptes,
le
reversement
des
sommes
encaissées
s'entend
déduction
faite
de
la
rémunération
du
mandataire
et
des
dépenses
ou
frais
de
toutes
natures
avancés
(Entretien
courant,
frais
d'huissiers,
avocats,
frais
bancaire...).
Article
5
: Ouverture
d'un
compte
séparé
Le
MANDATAIRE
dépose
sans
délai
l'intégralité
des
fonds
qu'il
a
recouvrés
au
nom
et
pour
le
compte
du
MANDANT,
en
application
de
la
présente
convention,
sur
un
compte
exclusivement
réservé
aux
opérations
du
présent
mandat.
Ce
compte
est
ouvert
auprès
de
l'Etat,
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
de
la
Banque
de
France
ou
auprès
d'un
établissement
de
crédit
ayant
obtenu
un
agrément
en
vertu
des
dispositions
applicables
dans
les
Etats
membres
de
la
Communauté
européenne
ou
les
autres
Etats
parties
à
l'accord
sur
6/9 l'Espace
économique
européen.
Article
6
: Etablissement
d'une
comptabilité
séparée
Le
MANDATAIRE
tient
une
comptabilité
séparée
retraçant
l'intégralité
des
produits
et charges
constatés
et des
mouvements
de
caisse
opérés
au
titre
de
la
présente
convention.
Article
7
: Reddition
des
comptes
La
reddition
des
comptes
est
effectuée
de
manière
semestrielle,
deux
(2)
fois
par
an,
arrêtés :
-
Au
31
décembre
2024
pour
le premier
semestre
du
mandat,
-
Le
30
juin
2025
pour
le second
semestre.
En
tout
état
de
cause,
cette
reddition
des
comptes
doit
intervenir
dans
des
délais
permettant
au
comptable
public
du
MANDANT
de
produire
son
compte
financier,
dans
les formes
prévues à
l'article
D.442-20
V
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation.
Cette
reddition
des
comptes
permet
de
retracer
la
totalité
des
opérations
de
dépenses
et
de
recettes
décrites
par
nature
sans
contraction
entre
elles
ainsi
que
la
totalité
des
opérations
de
trésorerie
par
nature. Elle
comporte
en
outre :
1.
La
balance
générale
des
comptes
arrêtée
à
la date
de
la
reddition
;
2.
Les
états
de
développement
des
soldes
certifiés
par
le
MANDATAIRE
conformes
à
la
balance
générale
des
comptes
;
3.
La
situation
de
trésorerie
de
la
période
;
4.
L'état
des
créances
demeurées
impayées
établies
par
débiteur
et
par
nature
de
produit.
Pour
chaque
créance
impayée,
le
MANDATAIRE
précise,
le
cas
échéant,
les
relances
qu'il
a
accomplies
et
les
poursuites
qu'il
a
diligentées
;
5.
Les pièces
justificatives
des
opérations
retracées
dans
la
reddition
des
comptes.
Pour
les
dépenses,
ces
pièces
justificatives,
reconnues
exactes
par
le
MANDATAIRE,
sont
celles
prévues
dans
la
liste
mentionnée
à
l'article
D.
1617-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
figurant
en
Annexe
1 à
ce
code.
Pour
les
recettes,
le
MANDATAIRE
produit
les
pièces
autorisant
leur
perception
et
établissant
la
liquidation
des
droits.
Il justifie,
le
cas
échéant,
leur
caractère
irrécouvrable
au
regard
des
diligences
qu'elle
a
accomplies.
Les
Parties
conviennent
que
lors
de
la
reddition
des
comptes,
le
reversement
des
sommes
encaissées
s'entend
déduction
faite
de
la
rémunération
du
mandataire
et
des
frais
de
toutes
natures
avancés(Entretien
courant,
frais
d'huissiers,
avocats,
toutes
taxes
appelées
au
titre
des
produits
locatifs,
frais
bancaires,.)
Article
8
: Assurances
Il est
rappelé
que
le
MANDANT
est
dans
l'obligation
d'effectuer
les
diligences
nécessaires
pour
assurer
les
biens
incorporés
dans
son
patrimoine
compte
tenu
de
l'échéance
du
bail
emphytéotique,
arrivé
à
échéance
le
27
juin
2024,
et
notamment
les
assurances
relatives
aux
dommages
aux
biens,
contre
l'incendie
et
autres
risques
pour
une
valeur
permettant
le
reconstruction
en
cas
de
sinistre
pendant
le
719 cours
de
la
présente
convention.
En
outre,
le
MANDANT
justifiera
au
MANDATAIRE
à
première
réquisition
de
l'existence
d’une
police
d'assurances
et
de
l'acquit
des
primes.
Le
MANDATAIRE
effectuera
en
temps
voulu,
auprès
de
l'assureur
du
MANDANT,
toutes
déclarations
de
sinistres
survenus
sur
le
patrimoine
géré,
et
prendra
toutes
mesures
conservatoires
requises
pour
la
préservation
du
patrimoine
et
des
droits
du
propriétaire
à
l'égard
des
tiers.
Article
9
: Délivrance
d'un
quitus
Les
comptes
sont
soldés
à
la fin
de
la
présente
convention,
telle
que
fixée
à
l'Article
3.
Avant
la
fin
de
sa
mission,
le
MANDATAIRE
établit
la
reddition
des
comptes,
conformément
à l'Article
7
de
la
présente
convention,
et
reverse
au
MANDANT
le
solde
de
trésorerie
correspondant.
Il
demande
en
outre
au
MANDANT
de
lui
délivrer
un
quitus
valant
reconnaissance
de
l'achèvement
complète
des
missions
qui
lui
ont
été
confiées,
en
application
de
la
présente
convention.
Le
MANDANT
doit
notifier
sa
décision
au
MANDATAIRE,
dans
le
mois
suivant
la
réception
de
la
demande
de
quitus.
Article
10
:Résiliation
Article
10.1
: Résiliation
unilatérale
pour
motif
d'intérêt
général
Le
MANDANT
pourra
résilier
la
présente
convention
pour
un
motif
d'intérêt
général.
Dans
ce
cas,
le
MANDATAIRE
aura
droit
à
être
indemnisé
du
préjudice
résultant
pour
lui
du
manque
à
gagner
qu'il
subira
du
fait
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention.
Article
10.2
: Résiliation
pour
faute
La
présente
convention
pourra,
en
outre,
être
résiliée
pour
un
motif
grave
et
légitime
et
notamment
en
cas
de
faute
de
l'une
des
Parties,
consécutive
à
l'inexécution
de
l'une
des
obligations
lui
incombant
en
application
de
la
présente
convention.
La
résiliation
pour
faute
ne
devient
effective
que
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
à
compter
de
la
réception,
par
la
Partie
défaillante,
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
de
la
Partie
plaignante,
exposant
les
motifs
de
la
résiliation.
La
résiliation
pour
faute
n'ouvre
droit
à aucune
indemnité
au
bénéfice
de
la
Partie
défaillante.
Article
10.3
: Résiliation
amiable
et conventionnelle
Les
Parties
peuvent
à tout
moment
s'entendre
pour
résilier
la
présente
convention.
La
résiliation
amiable
devra
être
expresse,
préalable
et
par
écrit.
La
convention
de
résiliation
devra
traiter
notamment
de
la
reddition
des
comptes
et
du
quitus
de
gestion.
Article
10.4
: Résiliation
pour
vendre
Les
Parties
conviennent
qu'en
cas
de
vente
de
l'ensemble
immobilier
objet
des
présentes
et
désigné
à
l'Article
1,
le
présent
mandat
de
gestion
sera
résilié
de
plein
droit.
Par
vente,
les
Parties
conviennent
qu'il
y a
lieu
de
la
définir
comme
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente. Le
MANDANT
s’oblige
à informer
par
écrit
le
MANDATAIRE
des
différentes
étapes
de
son
projet,
savoir
:
8/9 -__
De
sonintention
de
vente
ou
de
la
mise
en
vente
de
l'ensemble
immobilier,
-__
Dans
les
dix
(10)
suivant,
de
la
signature
d'un
avant-contrat,
-__
Quinze
(15)
jours
avant,
de
la
date
du
rendez-vous
de
signature
de
l'acte
authentique
de
vente,
-__
Dans
les
cinq
(5)
suivant,
de
la
date
de
signature
de
l'acte
authentique
de
vente.
Article
11
: Règlement
des
litiges
En
cas
de
litige,
les
Parties
s'engagent
à
tenter
de
régler
leur
différend
de
manière
amiable,
préalablement
à toute
saisine
juridictionnelle.
A
défaut
de
parvenir
à une
solution
amiable,
le
litige
est
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rouen.
Fait
en
trois
exemplaires,
dont
un
à
la
Ville,
un
au
Mandataire
et
une
ampliation
pour
transmission
au
comptable
public
du
Mandant.
Fait
à
BOOS,
le
[XX/XX/XXXX]
En
3
exemplaires
Le
MANDANT
Le
MANDATAIRE
La
Ville
de
BOOS,
SEINE
HABITAT,
SOCIÉTÉ
ANONYME
Représentée
par
Monsieur
Bruno
GRISEL,
Maire,
D'HABITATION
A
LOYER
MODERE
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
Représenté
par
Monsieur
Pierre-Yves
« Lu
et
approuvé
- Bon
pour
mandat
»
ROLLAND,
Directeur,
Faire
précéder
la signature
de
la
mention
« Lu
et
approuvé
- Mandat
accepté
»
9/9 AVENANT
N°1
A
LA
CONVENTION
N°
76
3
051984
76444
1 076027
368
CONCLUE
LE
7
MAI
1984
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.
351-2
(3°"°)
DU
CODE
DE
LA
CONSTRUCTION
ET
DE
L’HABITATION
ENTRE
L'ETAT,
LA
SOCIETE
ANONYME
D’HABITATIONS
A
LOYER
MODERE
SEINE
HABITAT ET
LA
VILLE
DE
BOOS
PORTANT
MODIFICATION
DES
PARTIES
BOOS
8
LOGEMENTS
INDIVIDUELS
PLA Le
Ministre
chargé
du
Logement,
agissant
au
nom
de
l'ETAT,
et
représenté
par
le
préfet,
ou,
lorsqu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
un
département,
la
métropole
de
Lyon
ou
la
collectivité
de
Corse
a
signé
une
convention
mentionnée
aux
II de
l'article
L.301-5-1
ou
à
l'article
L.301-5-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
ou
à
l'article
L.3641-5,
au
VI
de
l'article
L.5219-1,
au
ll
de
l’article
L.5218-2
ou
au
il
de
l’article
L.5217-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
par
le
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
du
conseil
départemental,
de
la
métropole
de
Lyon
ou
du
conseil
exécutif
de
Corse,
d'une
part,
Et la
SOCIETE
ANONYME
D'HABITATIONS
À
LOYER
MODERE
SEINE
HABITAT,
constituée
le
30
septembre
1931,
inscrite
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Rouen
sous
le
n°
570
504
381
dont
le
siège
social
est
à
PETIT-QUEVILLY
« 20,
rue
François
Mitterrand
»,
représentée
par
son
Directeur,
Monsieur
Pierre-Yves
ROLLAND),
autorisé
à
signer
le
présent
avenant
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
27
octobre
2022,
d'autre
part,
Et La
Ville
de
BOOS,
Collectivité
Territoriale,
personne
de
droit
public
située
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime,
domiciliée
en
cette
qualité
à
l'Hôtel
de
Ville,
Route
de
Paris,
BP12
à
BOOS,
représentée
par
Monsieur
Bruno
GRISEL,
Maire
en
exercice,
dûment
habilité
par
une
délibération
n°
XXX,
en
date
du
XX/XX/XXXX.
sont
convenus
de
ce
qui
suit :
EXPOSE
Le
présent
avenant
s'applique
à
la
convention
n°
76
3
051984
79444
1076027
368
signée
le
7
mai
1984
et
publiée
le
8 janvier
1984
au
1°"
bureau
des
hypothèques
de
Rouen,
sous
volume
5216
n°3.
Il
est
destiné
à
faire
connaître
le
bailleur
et
mandataire
de
gestion
suite
à
la
fin
du
bail
emphytéotique
le
27
juin
2024
impliquant
le
retour
desdits
logements
à
la
Ville
de
Boos,
bailleur,
qui
devra
en
assurer
pleinement
la
gestion.
La
Ville
de
BOOS
n'ayant
pas
vocation
à
conserver
dans
son
patrimoine
cet
ensemble
immobilier
dédié
au
logement
social
et
souhaitant
trouver
un
preneur
qui
conserverait
l'affectation
des
logements
à
l’habitat
social,
confie
la
gestion
de
l'ensemble
immobilier
à
SEINE
HABITAT
dans
l'attente
de
trouver
un
preneur.
Désignation
des
immeubles
À
BOOS,
un
ensemble
immobilier
constitué
de
8
logements
individuels
situés
«
Impasse
Grand
Cour
»,
et
édifiés
sur
la
parcelle
de
terrain
cadastrée
à
savoir
section
:
-
AH
n°
66
pour
une
contenance
de
2
616m°.
Origine
de
propriété
Le
terrain
d'assise
des
logements
visés
par
la
présente
convention
a été
mis
à
la
disposition
de
la
SOCIETE
ANONYME
D'HABITATIONS
A
LOYER
MODERE
DE
PETIT-QUEVILLY
par
la
commune
de
BOOS
au
moyen
d’un
bail
emphytéotique
en
date
du
27
juin
1984
dressé
par
Maître
JOUSSEAUME,
notaire
à
BOOS
et
publié
le
27
juillet
1984
au
1°°
bureau
des
hypothèques
de
Rouen,
volume
5066
n°7. ARTICLE
UNIQUE
Les
parties
sont
modifiés
comme
ce
qui
suit :
-
Le
Ministre
chargé
du
Logement,
agissant
au
nom
de
l'ETAT
-
La
SOCIETE
ANONYME
D'HABITATIONS
A
LOYER
MODERE
SEINE
HABITAT,
le
mandataire
de
gestion
-
La
Ville
de
BOOS,
le
bailleur.
Les
autres
articles
de
la
convention
restent
inchangés.
Le
présent
avenant
prend
effet
à
compter
de
sa
date
de
signature.
Le
soussigné
Préfet
de
la
Région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
conseil
départemental,
ou
de
la
métropole
de
Lyon
ou
du
conseil
exécutif
de
Corse,
certifie
que
la
présente
copie
établie
sur
3
pages
exactement
collationnée,
est
conforme
à
la
minute
de
l'expédition
destinée
à
recevoir
la
mention
de
publicité
foncière.
En
outre
le
signataire
certifie
que
l'identité
complète
des
parties
dénommées
dans
le
présent
document
telle
qu'elle
est
indiquée
en
tête
à
la
suite
de
leur
nom
lui
a
été
régulièrement
justifiée,
et
notamment
en
ce
qui
concerne
la
Ville
de
BOOS
et
la
SOCIETE
ANONYME
D'HABITATIONS
A
LOYER
MODERE
SEINE
HABITAT
sur
le
vu
d'un
extrait
du
Registre
du
Commerce.
Fait
en
5 originaux
à
PETIT-QUEVILLY,
le
Le
bailleur
Pour
le
Président
et
par
délégation,
Le
Vice-président
chargé
de
la
Politique
de
l’habitat
Joachim
MOYSE
Le
mandataire
de
gestion 2024-29
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
lundi
24
juin
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
GRISEL
Bruno,
Etaient
présents
M.GRISEL
Bruno,
Mme
DEMANGEL
Catherine,
Mme
PRIEUR
Brigitte,
M.
MONNIER
Jacky,
Mme
PINEL
Annick
M.
LARQUET
Daniel,
Mme
LION
BOUCHER
Patricia,
Mme
DE
LA
FARE
Claudine,
M.
GRISEL
Valentin,
Mme
JAMELIN
Magali,
Mme
HALAVENT
Sonia,
M.
RIAND
Arnaud,
M.
DALBART
Florian,
Mme
GOODE
Virginie,
M.
CAILLAUD
François,
Mme
REIGNER
Anne-Lise,
M.
DELISLE
Grégory,
M.
THUILLIER
Benoît,
M.
ROUX
Bruno,
Mme
NDIAYE
Sophie
Absents
excusés
:M.
BOURRELLIER
Thierry,
M.
BUISSON
Patrick,
M.
CHEVALIER
Raphaël,
Mme
DORÉ
Lise,
M.
DURIEZ
Dominique
Absents
:M.
LENOBLE
Pascal,
M.
GRISEL
Julien,
Pouvoir
donné
conformément
à
l’article
L2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales M.
BOURRELLIER
Thierry
Pouvoir
à
M.
RIAND
Arnaud
M.
BUISSON
Patrick
Pouvoir
à
M.
LARQUET
Daniel
Mme
DORE
Lise
Pouvoir
à
M.
DALBART
Florian
M.
DURIEZ
Dominique
Pouvoir
à
M.
DELISLE
Benoît
DATE
DE
CONVOCATION
:
17/06/2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
_ :
27
PRESENTS
20
VOTANTS
à
24
(dont
4
pouvoirs)
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
DEMANGEL
Catherine
Obiet:
TARIFS
_
COMPLEMENTAIRES-___
ACCUEIL
__
DE
LOISIRS
___
SANS
HEBERGEMENT Dans
le
cadre
de
son
activité,
le
centre
de
loisirs
organise
des
sorties
et
des
veillées
pour
lesquels
il
convient
de
demander
une
participation
financière
aux
parents.
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'arrêter
les
tarifs
ci-dessous
: Activités
extérieures
Participation
des
parents
Accrobranche-
Préaux
5
€
(Les
P'tits
Loups
et
les
Lutins)
Accrobranche
Préaux
10
€
(Les
aventuriers
et
les
grands
aventuriers Zoo
de
Cerza
10
€
Trampoline
Park
8
€
Parc
d'attraction
le
Bocasse
12
€
Tolysland-
Tosny
o
€
Parc
de
Clères
5
€
Parc
animalier
des
Canadiens
10
€
Veillées
sans
nuitée
2
€
Veillées
avec
nuitée
3
€
Le
Conseil
Municipal,
Le
Quorum
constaté,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-
Approuve
les
tarifs
présentés
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
à
BOOS,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
La
secrétaire
de
séance
Catherine
DEMANGEL
us y 2024-30
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
lundi
24
juin
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
GRISEL
Bruno,
Etaient
présents
M.GRISEL
Bruno,
Mme
DEMANGEL
Catherine,
Mme
PRIEUR
Brigitte,
M.
MONNIER
Jacky,
Mme
PINEL
Annick
M.
LARQUET
Daniel,
Mme
LION
BOUCHER
Patricia,
Mme
DE
LA
FARE
Claudine,
M.
GRISEL
Valentin,
Mme
JAMELIN
Magali,
Mme
HALAVENT
Sonia,
M.
RIAND
Arnaud,
M.
DALBART
Florian,
Mme
GOODE
Virginie,
M.
CAILLAUD
François,
Mme
REIGNER
Anne-Lise,
M.
DELISLE
Grégory,
M.
THUILLIER
Benoît,
M.
ROUX
Bruno,
Mme
NDIAYE
Sophie
Absents
excusés
: M.
BOURRELLIER
Thierry,
M.
BUISSON
Patrick,
M.
CHEVALIER
Raphaël,
Mme
DORE
Lise,
M.
DURIEZ
Dominique
Absents
: M.
LENOBLE
Pascal,
M.
GRISEL
Julien,
Pouvoir
donné
conformément
à
l’article
L2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales M.
BOURRELLIER
Thierry
Pouvoir
à
M.
RIAND
Arnaud
M.
BUISSON
Patrick
Pouvoir
à
M.
LARQUET
Daniel
Mme
DORE
Lise
Pouvoir
à
M.
DALBART
Florian
M.
DURIEZ
Dominique
Pouvoir
à
M.
DELISLE
Benoît
DATE
DE
CONVOCATION
:
17/06/2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
:
27
PRESENTS
:
20
VOTANTS
24
(dont
4
pouvoirs)
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
DEMANGEL
Catherine
Obiet
:PATRIMOINE-
PARTENARIAT
POUR
LA
VALORISATION
DES
CERTIFICATS
D'ECONOMIES
D'ENERGIE
M.
le
Maire
explique
que
les
travaux
sur
le
patrimoine
de
la
commune
et
notamment
la
réhabilitation
énergétique
de
la
salle
des
sports
N°1
génèrent
des
certificats
d'économie
d'énergie.
Le
dispositif
des
Certificats
d’Économies
d'Énergie
a
été
introduit
par
la
loi
sur
l'énergie
du
13
juillet
2005
(loi
POPE)
avec
pour
objectif
de
réaliser
des
économies
d'énergie
principalement
dans
le
bâtiment. Ce
dispositif
repose
sur
une
obligation
imposée
par
l'Etat
aux
vendeurs
d'énergie
(les
obligés),
de
réaliser
ou
faire
réaliser
des
économies
d'énergie
aux
consommateurs. Pour
respecter
cette
obligation,
les
obligés
peuvent
:
-réaliser
des
opérations
d'économie
d'énergie
auprès
des
consommateurs
(particuliers,
collectivités
locales
ou
professionnels)
et
obtenir
en
échange
des
CEE
;
-acheter
des
CEE
à
des
acteurs
éligibles
ayant
eux-mêmes
réalisé
des
opérations
d'économies
d'énergie
;
-contribuer
financièrement
à
des
programmes
CEE.
Afin
de
valoriser
ces
travaux
d'économie
d'énergie,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
signer
une
Convention
avec
la
Société
Economie
d’Energie
(filiale
du
groupe
La
Poste)
dont
le
siège
social
est
situé
au
51
Boulevard
Bessières,
75017
PARIS. Cette
société
se
chargera
du
montage
des
dossiers
et
de
la
valorisation
des
CEE.
Le
prix
des
CEE
sera
valorisé
à
hauteur
de
6,00
€/Mwh
cumac.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal,
—
décide
de
retenir
la
Société
Economie
d’Energie
pour
la
valorisation
des
Certificats
d'Economies
d’Energies
(CEE).
-
approuve
le
projet
de
convention
pour
la
valorisation
des
Certificats
d'Economies
d’Energies
(CEE).
-
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
ainsi
que
tous
les
actes
nécessaires
à
cet
effet.
Fait
et
délibéré
à
BOOS,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Le
Maire,
Bruno
GRISEL
La
secrétaire
de
séance
Catherine
DEMANGEL
ue urol
27 2024-31
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
lundi
24
juin
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
GRISEL
Bruno,
Etaient
présents
M.GRISEL
Bruno,
Mme
DEMANGEL
Catherine,
Mme
PRIEUR
Brigitte,
M.
MONNIER
Jacky,
Mme
PINEL
Annick
M.
LARQUET
Daniel,
Mme
LION
BOUCHER
Patricia,
Mme
DE
LA
FARE
Claudine,
M.
GRISEL
Valentin,
Mme
JAMELIN
Magali,
Mme
HALAVENT
Sonia,
M.
RIAND
Arnaud,
M.
DALBART
Florian,
Mme
GOODE
Virginie,
M.
CAILLAUD
François,
Mme
REIGNER
Anne-Lise,
M.
DELISLE
Grégory,
M.
THUILLIER
Benoît,
M.
ROUX
Bruno,
Mme
NDIAYE
Sophie
Absents
excusés
: M.
BOURRELLIER
Thierry,
M.
BUISSON
Patrick,
M.
CHEVALIER
Raphaël,
Mme
DORE
Lise,
M.
DURIEZ
Dominique
Absents
: M.
LENOBLE
Pascal,
M.
GRISEL
Julien,
Pouvoir
donné
conformément
à
l’article
L2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales M.
BOURRELLIER
Thierry
Pouvoir
à
M.
RIAND
Arnaud
M.
BUISSON
Patrick
Pouvoir
à
M.
LARQUET
Daniel
Mme
DORE
Lise
Pouvoir
à
M.
DALBART
Florian
M.
DURIEZ
Dominique
Pouvoir
à
M.
DELISLE
Benoît
DATE
DE
CONVOCATION
:
17/06/2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
_ :
27
PRESENTS
:
20
VOTANTS
:
24
(dont
4
pouvoirs)
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
DEMANGEL
Catherine
Objet
: ASSOCIATION
- FACTURATION
DE
REPAS
M.
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal,
que
l’association
Football
Club
de
Boos
a
organisé
un
stage
pendant
les
vacances
de
printemps
à
la
salle
des
sports.
Pour
faciliter
l’organisation
de
ce
stage,
les
joueurs
sont
venus
déjeuner
au
restaurant
scolaire.
M.
le
Maire
sollicite
l'accord
du
Conseil
Municipal
afin
de
refacturer
à
l’association
du
Football
Club
de
Boos
le
prix
des
repas
qui
s'élève
à
473.60
€.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire, Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
-
Autorise
M.
le
Maire
à
émettre
un
titre
de
recette
473.60
€
à
l’encontre
du
Football
Club
de
Boos
pour
le
remboursement
des
frais
de
restauration
des
29,
30
avril,
2
et
3
mai
2024
(37
repas par
jour
à
3.20
€).
Fait
et
délibéré
à
BOOS,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Le
Maire,
Bruno
GRISE
La
secrétaire
de
séance
Catherine
DEMANGEL nimoil PEL 2024-32
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
lundi
24
juin
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
GRISEL
Bruno,
Etaient
présents
M.GRISEL
Bruno,
Mme
DEMANGEL
Catherine,
Mme
PRIEUR
Brigitte,
M.
MONNIER
Jacky,
Mme
PINEL
Annick
M.
LARQUET
Daniel,
Mme
LION
BOUCHER
Patricia,
Mme
DE
LA
FARE
Claudine,
M.
GRISEL
Valentin,
Mme
JAMELIN
Magali,
Mme
HALAVENT
Sonia,
M.
RIAND
Arnaud,
M.
DALBART
Florian,
Mme
GOODE
Virginie,
M.
CAILLAUD
François,
Mme
REIGNER
Anne-Lise,
M.
DELISLE
Grégory,
M.
THUILLIER
Benoît,
M.
ROUX
Bruno,
Mme
NDIAYE
Sophie
Absents
excusés
: M.
BOURRELLIER
Thierry,
M.
BUISSON
Patrick,
M.
CHEVALIER
Raphaël,
Mme
DORE
Lise,
M.
DURIEZ
Dominique
Absents
: M.
LENOBLE
Pascal,
M.
GRISEL
Julien,
Pouvoir
donné
conformément
à
l’article
L2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales M.
BOURRELLIER
Thierry
Pouvoir
à
M.
RIAND
Arnaud
M.
BUISSON
Patrick
Pouvoir
à
M.
LARQUET
Daniel
Mme
DORE
Lise
Pouvoir
à
M.
DALBART
Florian
M.
DURIEZ
Dominique
Pouvoir
à
M.
DELISLE
Benoît
DATE
DE
CONVOCATION
:
17/06/2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
:
27
PRESENTS
:
20
VOTANTS
:
24
(dont
4
pouvoirs)
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
DEMANGEL
Catherine
Obiet
: Personnel-
Instauration
d’un
compte
épargne-Temps
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
27
mai
2024 M.
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
l'instauration
du
compte
épargne-
temps
est
obligatoire
dans
les
collectivités
territoriales
et
dans
leurs
établissements
publics
mais
l'organe
délibérant
doit
déterminer,
après
avis
du
comité
social
technique,
les
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et
de
fermeture
du
compte
épargne-temps,
ainsi
que
les
modalités
d'utilisation
des
droits.
Ce
compte
permet
à
leurs
titulaires
d’accumuler
des
droits
à
congés
rémunérés
en
Jours
ouvrés.
Il
est
ouvert
de
droit
et
sur
leur
demande
aux
fonctionnaires
titulaires
et
aux
agents
contractuels
de
droit
public,
qu'ils
occupent
un
emploi
à
temps
complet
ou
un
ou
plusieurs
emplois
à temps
non
complet,
sous
réserve
:
-
qu'ils
ne
relèvent
pas
d’un
régime
d'obligations
de
service
défini
par
leur
statut
particulier
(cela
concerne
les
professeurs
et
les
assistants
d’enseignement
artistique) - qu'ils
soient
employés
de
manière
continue
et
aient
accompli
au
moins
une
année
de
service.
Les
fonctionnaires
stagiaires
ne
peuvent
pas
bénéficier
d’un
compte
épargne-temps;
s'ils
en
avaient
déjà
ouvert
un
auparavant,
ils
ne
peuvent,
durant
le
stage,
ni
utiliser
leurs
droits,
ni
en
accumuler
de
nouveaux.
Les
agents
contractuels
de
droit
privé,
ainsi
que
les
assistants
maternels
et
familiaux
ne
peuvent
pas
bénéficier
d’un
compte
épargne
temps.
Le
nombre
total
de
jours
inscrits
sur
le
CET
ne
peut
excéder
60
;
l'option
de
maintien
sur
le
CET
de
jours
épargnés
ne
peut
donc
être
exercée
que
dans
cette
limite. Les
nécessités
de
service
ne
pourront
être
opposées
lors
de
l’ouverture
de
ce
compte
mais
seulement
à
l’occasion
de
l’utilisation
des
jours
épargnés
sur
le
compte
épargne-temps.
Tout
refus
opposé
à
une
demande
de
congés
au
titre
du
compte
épargne-temps
doit
être
motivé.
L'agent
peut
former
un
recours
devant
l'autorité
dont
il
relève,
qui
statue
après
consultation
de
la
commission
administrative
paritaire.
À
l'issue
d’un
congé
de
maternité,
de
paternité,
et
d’accueil
de
l’enfant,
de
proche
aidant
ou
de
solidarité
familiale
(accompagnement
d’une
personne
en
fin
de
vie),
l'agent
bénéficie
de
plein
droit,
sur
sa
demande,
des
droits
à
congés
accumulés
sur
son
CET
Le
compte
épargne-temps
peut
être
utilisé
sans
limitation
de
durée.
Le
fonctionnaire
conserve
ses
droits
à
congés
acquis
au
titre
du
compte
épargne
temps
en
cas
notamment
de
mutation,
d'intégration
directe,
de
détachement,
de
disponibilité,
d'accomplissement
du
service
national
ou
d'activités
dans
la
réserve
opérationnelle
ou
la
réserve
sanitaire,
de
congé
parental,
de
mise
à
disposition
ou
encore
de
mobilité
auprès
d'une
administration,
d'une
collectivité
ou
d'un
établissement
relevant
de
l'une
des
trois
fonctions
publiques.
Au
plus
tard
à
la
date
d'affectation
de
l’agent,
la
collectivité
ou
l'établissement
d’origine
doit
lui
adresser
une
attestation
des
droits
à
congés
existant
à
cette
date.
Elle
doit
également
fournir
cette
attestation
à
l’administration
ou
à
l'établissement
d'accueil. Au
plus
tard
à
la
date
de
réintégration
de
l'agent
dans
sa
collectivité
ou
son
établissement
d’origine,
la
collectivité
ou
l'établissement
d’accueil
doit
lui
adresser
une
attestation
des
droits
à
congés
existant
à
l'issue
de
la
période
de
mobilité.
Elle
doit
également
fournir
cette
attestation
à
l’administration
ou
à
l'établissement
dont
il relève. Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Décide
:
Article
1
: Règles
d'ouverture
du
compte
épargne-temps:
La
demande
d'ouverture
du
compte
épargne-temps
doit
être
effectuée
par
écrit
auprès
de
l’autorité
territoriale.
Article
2
: Règles
de
fonctionnement
et
de
gestion
du
compte
épargne-temps
:
Le
compte
épargne-temps
peut
être
alimenté
par
le
report :
- d’une
partie
des
jours
de
congés
annuels,
sans
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à
20
(proratisés
pour
les
agents
à
temps
partiel
et
à temps
non
complet),
ainsi
que
les jours
de
fractionnement
;
- de
jours
RTT.,
L'alimentation
du
compte
épargne-temps
doit
être
effectuée
par
demande
écrite
de
l’agent
avant
le
31
janvier
de
l’année
N+1.
L'alimentation
du
CET
ne
peut
se
faire
que
par
le
dépôt
de jours
entiers.
L’agent
est
informé
des
droits
épargnés
et
consommés
annuellement
au
mois
de
janvier. Article
3
: Modalités
d'utilisation
des
droits
épargnés
:
Les
jours
accumulés
sur
le
compte
épargne-temps
peuvent
être
utilisés
uniquement
sous
forme
de
congés.
Article
4
: Règles
de
fermeture
du
compte
épargne-temps
:
Sous
réserve
de
dispositions
spécifiques,
en
cas
de
cessation
définitive
des
fonctions,
le
compte
épargne
temps
doit
être
soldé
à
la
date
de
la
radiation
des
cadres
pour
le
fonctionnaire
ou
des
effectifs
pour
l’agent
contractuel
de
droit
public.
Fait
et
délibéré
à
BOOS,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
La
secrétaire
de
séance
Catherine
DEMANGEL
Gess 2024-33
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
lundi
24
juin
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
GRISEL
Bruno,
Etaient
présents
M.GRISEL
Bruno,
Mme
DEMANGEL
Catherine,
Mme
PRIEUR
Brigitte,
M.
MONNIER
Jacky,
Mme
PINEL
Annick
M.
LARQUET
Daniel,
Mme
LION
BOUCHER
Patricia,
Mme
DE
LA
FARE
Claudine,
M.
GRISEL
Valentin,
Mme
JAMELIN
Magali,
Mme
HALAVENT
Sonia,
M.
RIAND
Arnaud,
M.
DALBART
Florian,
Mme
GOODE
Virginie,
M.
CAILLAUD
François,
Mme
REIGNER
Anne-Lise,
M.
DELISLE
Grégory,
M.
THUILLIER
Benoît,
M.
ROUX
Bruno,
Mme
NDIAYE
Sophie
Absents
excusés
: M.
BOURRELLIER
Thierry,
M.
BUISSON
Patrick,
M.
CHEVALIER
Raphaël,
Mme
DORE
Lise,
M.
DURIEZ
Dominique
Absents
: M.
LENOBLE
Pascal,
M.
GRISEL
Julien,
Pouvoir
donné
conformément
à
l’article
L2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales M.
BOURRELLIER
Thierry
Pouvoir
à
M.
RIAND
Arnaud
M.
BUISSON
Patrick
Pouvoir
à
M.
LARQUET
Daniel
Mme
DORE
Lise
Pouvoir
à
M.
DALBART
Florian
M.
DURIEZ
Dominique
Pouvoir
à
M.
DELISLE
Benoît
DATE
DE
CONVOCATION
:
17/06/2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
_ :
27
PRESENTS
:
20
VOTANTS
:
24
(dont
4
pouvoirs)
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
DEMANGEL
Catherine
Objet
: Décisions
M.
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Décision
N°2024-09
: Signature
d’une
convention
avec
le
Cabinet
SELARL
VERMONT
TRESTARD
&
Associés
9
Rue
Pierre
Gilles
de
Gennes
—
La
Vatine-
BP
555-
76824
MONT
SAINT
AIGNAN
CEDEX,
représenté
par
Me
VERMONT
Jérôme,
Avocat
au
barreau
de
Rouen
pour
défendre
les
intérêts
de
la
Commune -
Décision
N°2024-10
: Attribution
d'une
aide
de
100.00
€
pour
la
formation
de
perfectionnement
du
BAFA
à
Mme
GRISEL
QUERTIER
Camille
-
Décision
N°2024-11
: Signature
d’un
marché
pour
la
réparation
du
mur
du
cimetière
avec
la
société
Mercier,
432
Rue
du
Bois
d’'Ennebourg,
76520
BOOS
pour
un
montant
de
2345.00
€
HT.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
ces
décisions.
Fait
et
délibéré
à
BOOS,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Le
Maire,
Bruno
GRISEL
La
secrétaire
de
séance
Catherine
DEMANGEL
ge