Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2021-111
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2021Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2021-05-28-00009 - DECISION DU 28 MAI 2021 PORTANT
REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE
MACIEL » ET SELAS « PHARMACIE PIQUET » SUR LA COMMUNE DE
TERRES-DE-CAUX (76640) (5 pages) Page 6
76-2021-06-07-00020 - DECISION DU 7 JUIN 2021 D’AUTORISATION DE
GERANCE APRES DECES « PHARMACIE PERROTTE » A DIEPPE (76370) (2
pages) Page 12
76-2021-06-07-00021 - DECISION DU 7 JUIN 2021 PORTANT ABROGATION
DE LA DECISION D’AUTORISATION DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE
MEDICAMENTS ET DE CREATION D’UN SITE INTERNET DE COMMERCE
ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS DE LA SELARL « PHARMACIE DU SOLEIL
» A CANTELEU (76380) (3 pages) Page 15
Centre pénitentiaire du Havre / Secrétariat de direction
76-2021-06-07-00015 - ARRETE N°24 PORTANT DELEGATION SIGNATURE
07 06 2021.doc (7 pages) Page 19
76-2021-06-07-00016 - LAASSIANI. R - DELEGATION SIGNATURE GRADE (3
pages) Page 27
76-2021-06-07-00017 - PERRA. B - DELEGATION SIGNATURE GRADE (3
pages) Page 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2021-06-03-00004 - decl aux jardins de Benoît (2 pages) Page 35
76-2021-05-20-00002 - decl patinel (2 pages) Page 38
76-2021-06-03-00005 - decl SNSP (2 pages) Page 41
76-2021-05-18-00011 - rec decl mon luneray (2 pages) Page 44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2021-06-10-00009 - AP 21-08 du 10 juin 2021 - reprofilage de plage par
déplacement de galets - Pourville-sur-Mer (4 pages) Page 47
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2021-06-10-00011 - Arrêté d'astreinte mise en conformité station
Ecrainville_Communauté de Communes Campagne de Caux (2 pages) Page 52
76-2021-06-10-00012 - Arrêté d'astreinte mise en conformité station
Saint-Sauveur_Communauté de Communes Campagne de Caux (2 pages) Page 55
76-2021-06-14-00002 - Arrêté portant application du régime forestier Forêt
communale d'Anneville-Ambourville (8 pages) Page 58
276-2021-06-10-00010 - FECAMP_arrêté complémentaire modificatif
aménagement exploitation liaison électrique sous marine raccordement
parc éolien_RTE la Défense_10 06 21 (11 pages) Page 67
76-2021-06-16-00007 - Installation d'une zone de pompage de défense
incendie sur cours d'eau à Ouville-la-Rivière_M. Zachee Bruno (6 pages) Page 79
76-2021-06-07-00022 - La réhabilitation d'une mare communale à Motteville
par la commune de Motteville (8 pages) Page 86
76-2021-06-16-00006 - La renaturation des berges de la Durdent et du
Tourterou par SMBV Durdent, St-Valery,
Veulettes_Grainvillle-la-Teinturièrre (7 pages) Page 95
76-2021-06-16-00005 - Mme Elodie Senaffe - renforcement de berges à
Douvrend (6 pages) Page 103
76-2021-06-15-00003 - SAINT MARTIN DE L'IF_création du lotissement route
de barentin_ALTEAME_15 06 21 (6 pages) Page 110
76-2021-06-08-00007 - St-Georges-sur-Fontaine_FEI_lotissement lieu-dit "le
village" 16 parcelles (5 pages) Page 117
76-2021-06-15-00007 - TAM_Gouy_lotissement 17 lots à bâtir (4 pages) Page 123
76-2021-06-14-00006 - VEULES LES ROSES_installatin atterrage câble sous
marin telecom crosschannel fiber_FIBRE TRANSLAC_14 06 21 (5 pages) Page 128
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes /
76-2021-06-17-00004 - Délégation de signature de Mme HANICOT DISP de
Rennes du 17 juin 2021 à Mr MORINIERE (1 page) Page 134
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie / Division du
contentieux
76-2021-06-07-00018 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M.
Christophe LE JEUNE à compter du 14-7-2021 (2 pages) Page 136
76-2021-06-07-00019 - ARRETE DE DELEGATION POUR VENTE DE BIENS
MEUBLES SAISIS MISE A JOUR A COMPTER DU 14-7-2021. (1 page) Page 139
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau de la sécurité
76-2021-06-17-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à
emporter et de la consommation sur la voie publique de toutes boissons
alcoolisées durant la fête de la musique 2021 (2 pages) Page 141
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires générales
76-2021-06-14-00001 - Médaille de la mutualité, de la coopération et du
crédit agricoles (1 page) Page 144
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2021-06-15-00002 - Arrêté d'autorisation régates de juin à novembre
2021 Base de Bédanne Tourville la Rivière (6 pages) Page 146
376-2021-06-16-00009 - balade des Vieux Moteurs,les 26 et 27 juin 2021, par
l'association l'EPI (8 pages) Page 153
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL /
76-2021-06-15-00001 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels du
service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime (4
pages) Page 162
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / BICL
76-2021-06-16-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
ECO PLUS FUNERAIRE (2 pages) Page 167
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2021-06-11-00001 - Arrêté instituant la commission de recensement des
votes pour l'élection des conseillers régionaux pour le département de la
Seine-Maritime (4 pages) Page 170
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l’intercommunalité et du
contrôle de légalité
76-2021-06-16-00008 - Arrêté du 16 juin 2021 portant prise de compétence
d'organisation de la mobilité par la communauté de communes Campagne
de Caux (2 pages) Page 175
76-2021-06-16-00004 - Arrêté du 16 juin 2021 portant prise de compétence
d'organisation de la mobilité par la communauté de communes Plateau de
Caux Doudeville Yerville (2 pages) Page 178
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2021-06-07-00014 - AP 07.06.21-amende et astreinte-M. KEDJAM-Havre (4
pages) Page 181
76-2021-06-10-00007 - AP 10.06.21-FRANCE LOGISTIQUE-consignation (4
pages) Page 186
76-2021-06-10-00008 - AP 10.06.21-SAIPOL-levée partielle astreinte (3 pages) Page 191
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
76-2021-06-14-00005 - Direction départementale des finances publiques de
la Somme : arrêté de subdélégation (2 pages) Page 195
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2021-06-14-00004 - 2021 06 14 Arrêté de Renouvellement d'agrément
formation SSIAP - ANFP (4 pages) Page 198
76-2021-06-16-00003 - Liste des candidats reçus au BNSSA organisé le 22
mai 2021 part l'Union Départemental des Premiers Secours (1 page) Page 203
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des realtions avec les collectiviés locales
et des élections
76-2021-06-15-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le
délai de dépôt des candidatures pour l'élection partielle complémentaire
de la commune d'ARDOUVAL (3 pages) Page 205
476-2021-06-15-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le
délai de dépôt des candidatures pour l'élection partielle complémentaire
de la commune de LA HAYE (3 pages) Page 209
76-2021-06-15-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le
délai de dépôt des candidatures pour l'élection partielle complémentaire
de la commune de RICHEMONT (3 pages) Page 213
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des relations avec les collectiivités
locales et des élections
76-2021-06-16-00002 - Arrêté du 16 juin 2021 portant dénomination
commune touristique de Saint Jouin Bruneval (10 pages) Page 217
76-2021-06-17-00003 - Arrêté du 17 juin 2021 portant prise de compétence
d'organisation de la mobilité par la communauté de communes Falaises du
Talou (2 pages) Page 228
76-2021-06-17-00002 - Arrêté du 17 juin 2021 portant prise de compétence
d'organisation de la mobilité par la communauté de communes Terroir de
Caux (2 pages) Page 231
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2021-06-14-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 portant autorisation
d'organiser la "1e classic auto moto de Pourville" les 19 et 20 juin 2021 à
HAUTOT SUR MER (17 pages) Page 234
5Agence régionale de santé de Normandie
76-2021-05-28-00009
DECISION DU 28 MAI 2021 PORTANT
REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE MACIEL » ET SELAS «
PHARMACIE PIQUET » SUR LA COMMUNE DE
TERRES-DE-CAUX (76640)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-05-28-00009 - DECISION DU 28 MAI 2021 PORTANT REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE MACIEL » ET SELAS « PHARMACIE PIQUET » SUR LA COMMUNE DE TERRES-DE-CAUX 6RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE _” @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie Fraternité
DECISION DU 28 MAI 2021 PORTANT REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE SELARL
« PHARMACIE MACIEL » ET SELAS « PHARMACIE PIQUET » SUR LA COMMUNE DE
TERRES-DE-CAUX (76640)
LE DIRECTEUR GENERAL DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11
relatifs aux modalités de création, de transfert, de regroupement et aux conditions minimales
d'installation des officines de pharmacie ;
VU le titre IV chapitre 1° de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de
santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et
les Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;
VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3;
VU le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser Un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création,
transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie;
Agence Régionale de Santé
de Normandie
Siège régional
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-05-28-00009 - DECISION DU 28 MAI 2021 PORTANT REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE MACIEL » ET SELAS « PHARMACIE PIQUET » SUR LA COMMUNE DE TERRES-DE-CAUX 7VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande
de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU l'arrêté préfectoral de la Seine-Inférieure du 10 février 1943 portant autorisation d'exploitation
d'une officine de pharmacie située à Fauville-en-Caux, Grande Rue (licence n° 241);
VU l'arrêté préfectoral de la Seine-Inférieure du 21 février 1952 portant autorisation de création
d'une officine de pharmacie située rue du Gaz à Fauville-en-Caux (licence n° 315);
VU l'arrêté préfectoral de la Seine-Maritime du 9 septembre 1970 portant autorisation de transfert
de l'officine de pharmacie objet de la licence n° 315, Grande Rue à Fauville-en-Caux ;
VU l'arrêté préfectoral de la Seine-Maritime du 12 septembre 2016 portant création de la commune
nouvelle dénommée TERRES-DE-CAUX à compter du 1° janvier 2017;
VU la décision du 21 mai 2021 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 21 mai 2021 ;
VU le certificat d'inscription du 8 février 2010 au tableau A de l'Ordre national des pharmaciens de
Madame Céline MACIEL-DELAMARE, inscrite sous le numéro national d'identification RPPS
100007951111, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE MACIEL »
située 753 rue Bernard Thélu 76640 FAUVILLE-EN-CAUX ;
VU le certificat d'inscription du 29 janvier 2018 au tableau A de l'Ordre national des pharmaciens
de Madame Nadège PIQUET, inscrit sous le numéro national d'identification RPPS 10004138714,
pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie SELAS « PHARMACIE PIQUET » située 857 rue
Bernard Thélu 76640 FAUVILLE-EN-CAUX ;
VU le certificat d'inscription du 29 janvier 2018 au tableau A de l'Ordre national des pharmaciens
de Monsieur Pierre PIQUET, inscrit sous le numéro national d'identification RPPS 100007799204,
pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie SELAS « PHARMACIE PIQUET » située 857 rue
Bernard Thélu 76640 FAUVILLE-EN-CAUX ;
VU la demande de regroupement du 22 février 2021, réputée complète le 25 février 2021
présentée par l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE MACIEL », située 753 rue Bernard
Thélu, Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX, représentée par Madame Céline MACIEL-
DELAMARE, pharmacien titulaire et présentée par l'officine de pharmacie SELAS « PHARMACIE
PIQUET », située 857 rue Bernard Thélu, Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX, représentée par
Madame Nadège PIQUET et Monsieur Pierre PIQUET, pharmaciens titulaires, en vue de regrouper
les deux officines de pharmacie à l'adresse suivante : 857 rue Bernard Thélu, Fauville-en-Caux 76640
TERRES-DE-CAUX, siège de la SELAS « PHARMACIE PIQUET » exploitante, par la cession du fonds de
la SELARL « PHARMACIE MACIEL » au profit de la SELAS « PHARMACIE PIQUET » ;
VU les courriers du 25 février 2021 envoyés pour demande d'avis au représentant régional désigné
de chaque syndicat représentatif de la profession et au Conseil de l'ordre des pharmaciens
territorialement compétent, conformément à l'article L.5125-18 du code de la santé publique ;
VU le mail du 15 avril 2021 du conseil des pharmaciens titulaires des officines de pharmacie SELARL
« PHARMACIE MACIEL» et SELAS «PHARMACIE PIQUET», en réponse aux remarques du
pharmacien inspecteur de l'Agence régionale de santé de Normandie en date du 9 avril 2021;
)
,
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-05-28-00009 - DECISION DU 28 MAI 2021 PORTANT REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE MACIEL » ET SELAS « PHARMACIE PIQUET » SUR LA COMMUNE DE TERRES-DE-CAUX 8VU l'avis du pharmacien inspecteur de l'Agence régionale de santé de Normandie relatif aux
conditions minimales d'installation prévues aux articles R.5125-8, R.5125-9 et R.5125-10 du code de
la santé publique en date du 16 avril 2021;
VU l'avis du représentant régional désigné pour la Normandie de l'Union des syndicats de
pharmaciens d'officine en date du 21 avril 2021;
VU l'avis du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Normandie en date du 22 avril 2021;
VU l'avis du représentant régional désigné pour la Normandie de la Fédération des syndicats
pharmaceutiques de France en date du 26 avril 2021;
CONSIDERANT QUE le regroupement des officines de pharmacie SELARL « PHARMACIE MACIEL »,
implantée 753 rue Bernard Thélu, Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX et SELAS « PHARMACIE
PIQUET », implantée 857 rue Bernard Thélu, Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX, est demandé
en vue d'une installation au 857 rue Bernard Thélu, Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX, siège
de la nouvelle société exploitante SELAS « PHARMACIE PIQUET », après cession du fonds de la
SELARL « PHARMACIE MACIEL » au profit de la SELAS « PHARMACIE PIQUET » ;
CONSIDERANT QUE la population municipale de la commune de TERRES-DE-CAUX (76640), où le
regroupement est projeté, est de 4 167 habitants au dernier recensement INSEE, selon le décret
2020-1706 du 24 décembre 2020, authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et
des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
CONSIDERANT QUE les officines de pharmacie SELARL « PHARMACIE MACIEL» et SELAS
« PHARMACIE PIQUET » sont distantes de 110 mètres à pied l'une de l'autre par aménagements
piétonniers sécurisés dans le centre-ville et constituent les deux officines de pharmacie très
rapprochées de la commune nouvelle de TERRES-DE-CAUX ;
CONSIDERANT QUE le lieu d'accueil de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE MACIEL »,
objet du regroupement, à l'emplacement de la SELAS « PHARMACIE PIQUET », sise 857 rue Bernard
Thélu, proche des commerces et des services ainsi que de la Mairie, est situé près de la place
principale Gaston Sanson de la commune nouvelle TERRES-DE-CAUX ;
CONSIDERANT QUE les officines de pharmacie les plus proches, situées à moins de 12 km en
voiture du lieu de regroupement de la SELAS « PHARMACIE PIQUET » sont : la « PHARMACIE CURCI
MARC », sise Place Fernand Auger 76640 YEBLERON, à 4,7 km en voiture du lieu de regroupement,
la SELARL « PHARMACIE SELLE », sise 28 rue des Dames 76450 OURVILLE-EN-CAUX, à 9,1 km en
voiture du lieu de regroupement, la SELARL « PHARMACIE PETIT », sise Le Bourg 76190 ALLOUVILLE-
BELLEFOSSE, à 9,6 km en voiture du lieu de regroupement, la SNC « PHARMACIE FAURE » sise 24
place de la Mairie 76560 HERICOURT-EN-CAUX, à 10,4 km en voiture du lieu de regroupement ;
CONSIDERANT QUE le lieu de regroupement de la SELAS « PHARMACIE PIQUET », très visible par
son emplacement central dispose pour son accessibilité, avec le boulevard Alleaume
perpendiculaire, d'emplacements de stationnements le long des trottoirs, d'une place réservée aux
à Personnes à Mobilité Réduite (PMR) à proximité immédiate, et est située à proximité de la place
Gaston Sanson qui dispose en sus d'un parking comprenant de nombreuses places de
stationnement et plusieurs places adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) ; qu'il n'y a pas
d'abandon de la clientèle des deux officines se regroupant et qu'il s'agit d'un regroupement de
proximité intra communal permettant un service rendu adapté à la population;
)
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-05-28-00009 - DECISION DU 28 MAI 2021 PORTANT REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE MACIEL » ET SELAS « PHARMACIE PIQUET » SUR LA COMMUNE DE TERRES-DE-CAUX 9CONSIDERANT QUE le regroupement ne compromet pas l'approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population résidant dans le lieu d'origine des pharmacies ;
CONSIDERANT QUE le service de livraison à domicile existant sur demande de patients nécessiteux
est renforcé à l'occasion de ce regroupement;
CONSIDERANT QUE le réseau de transports urbains «Nomad» assure au moins un trajet
aller/retour régulier tout au long de la journée, en semaine et le samedi, qu'il dispose d'un arrêt
situé en face de la mairie, Place Gaston Sanson, à proximité de l'officine regroupée ; Ce réseau
propose également l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite sur réservation et qu'il a été mis
en place, par la mairie, Un transport à la demande « minibus 76 » ;
CONSIDERANT QUE le local de la SELAS « PHARMACIE PIQUET », lieu du regroupement répond
aux obligations imposées par les normes législatives et réglementaires applicables aux pharmacies
en matière de sécurité, de confidentialité et d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite
(PMR) et qu'il garantit Un accès permanent du public et permet d'assurer un service de garde et
d'urgence ;
CONSIDERANT QU'il y a amélioration des conditions d'exercice et du service de santé publique
dans les locaux de la SELAS «PHARMACIE PIQUET» du fait de la mise en commun des
compétences et personnels des deux pharmacies ainsi regroupées, permettant, entre autres, la
réalisation des nouvelles missions des pharmaciens d'officine ;
CONSIDERANT QUE l'implantation de l'officine de pharmacie SELAS « PHARMACIE PIQUET »
permet de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population desservie de
la commune et résidant dans le lieu d'accueil de la pharmacie du fait du respect des conditions
d'accessibilité de l'officine et des conditions minimales d'installation permettant la réalisation des
missions des pharmaciens d'officine prévues à l’article L.5125-1-1 A du code de la santé publique;
CONSIDERANT QUE l'article L.5125-5 du code de la santé publique précise que, suite à ce
regroupement d'officines de pharmacies, le nombre de licences concernées par le regroupement
est pris en compte dans la commune de TERRES-DE-CAUX pendant 12 ans minimum, à compter de
la délivrance de l'autorisation de regroupement ;
CONSIDERANT QU'il ressort de l'ensemble de ces éléments que les conditions d'exercice de la
profession et d'accueil répondent aux exigences réglementaires et que la couverture des besoins
en médicaments de la population est réputée acquise ;
DECIDE
ARTICLE 1: La demande présentée par l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE MACIEL »,
représentée par Madame Céline MACIEL-DELAMARE et présentée par l'officine de pharmacie
SELAS « PHARMACIE PIQUET », représentée par Madame Nadège PIQUET et Monsieur Pierre
PIQUET, en vue de regrouper les deux officines de pharmacie au 857 rue Bernard Thélu, Fauville-en-
Caux 76640 TERRES-DE-CAUX, après cession du fonds de la SELARL « PHARMACIE MACIEL » au
profit de la SELAS « PHARMACIE PIQUET », est accordée.
)
,
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-05-28-00009 - DECISION DU 28 MAI 2021 PORTANT REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE MACIEL » ET SELAS « PHARMACIE PIQUET » SUR LA COMMUNE DE TERRES-DE-CAUX 10ARTICLE 2: La dénomination sociale de l'officine de pharmacie, objet du regroupement, est:
SELAS « PHARMACIE PIQUET ».
ARTICLE 3 : La licence de regroupement accordée est enregistrée sous le numéro 76#000710 et se
substitue aux licences n° 76#000241 et 76#000315 à la date de début d'exploitation de la nouvelle
officine.
ARTICLE 4 : La présente décision ne prend effet qu'à l'issue d’un délai de trois mois à compter de
sa notification. La licence est caduque de plein droit si, à l'issue du délai de trois mois, la pharmacie
n'est pas ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l'arrêté de licence,
sauf prolongation de ce délai en cas de force majeure constatée.
ARTICLE &£ : Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine est déclarée
aux services compétents de l'Agence régionale de santé de Normandie et au Conseil régional de
l'ordre des pharmaciens.
ARTICLE 6 : Si pour une raison quelconque, l'officine, dont le regroupement fait l'objet de la
présente autorisation, cesse d'être exploitée, les pharmaciens titulaires ou leurs héritiers renvoient
la présente licence à l'Agence régionale de santé de Normandie.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4;
d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction
générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP O7;
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
pour les intéressés, à compter de la date de notification de la présente décision,
pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 8 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le 28 mai 2021
Pour Le Directeur général,
Le Directeur de l'Offre de Soins,
Kevin LULLIEN
)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-05-28-00009 - DECISION DU 28 MAI 2021 PORTANT REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE MACIEL » ET SELAS « PHARMACIE PIQUET » SUR LA COMMUNE DE TERRES-DE-CAUX 11Agence régionale de santé de Normandie
76-2021-06-07-00020
DECISION DU 7 JUIN 2021 D’AUTORISATION DE
GERANCE APRES DECES « PHARMACIE
PERROTTE » A DIEPPE (76370)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-06-07-00020 - DECISION DU 7 JUIN 2021 D’AUTORISATION DE GERANCE APRES DECES « PHARMACIE PERROTTE » A DIEPPE (76370) 12RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE _ @ » Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie Fraternité
DECISION DU 7 JUIN 2021
D'AUTORISATION DE GERANCE APRES DECES « PHARMACIE PERROTTE » A DIEPPE (76370)
LE DIRECTEUR GENERAL DE l'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles
VU le titre IV chapitre 1°’ de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de
santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et
les Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1987 fixant la liste des diplômes, certificats ou autres titres délivrés par
les Etats membres de la Communauté Economique Européenne ouvrant droit à l'exercice de la
profession de pharmacien en France aux ressortissants desdits Etats;
VU la décision du 21 mai 2021 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 21 mai 2021;
VU la demande reçue par mail le 2 juin 2021 de Monsieur Alain GOACOLOU, en vue d'être autorisé
à gérer l'officine de pharmacie « PHARMACIE PERROTTE » située à DIEPPE (76370) 34 B avenue
Charles Nicolle, Neuville-Les-Dieppe, à compter du 5 juillet 2021 jusqu'au 31 juillet 2021, en qualité
de pharmacien gérant après décès, suite au décès de Monsieur Jacques PERROTTE, titulaire de
l'officine, survenu le 28 mars 2021;
Agence Régionale de Santé
de Normandie
Siège régional
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
www.ars.normandie.sante.fr
L.4221-1, L.5125-8, L.5125-16, R.4235-51 et
R.5125-43 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-06-07-00020 - DECISION DU 7 JUIN 2021 D’AUTORISATION DE GERANCE APRES DECES « PHARMACIE PERROTTE » A DIEPPE (76370) 13CONSIDERANT QUE Monsieur Alain GOACOLOU justifie :
- être inscrit au tableau de la section D de l'Ordre national des pharmaciens sous le numéro
RPPS 100007580885 en qualité de gérant après décès ;
- remplir les conditions de nationalité et de diplôme prévues à l’article L 4221-1 du code de la
santé publique ;
- être titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée à temps plein, le désignant comme
pharmacien gérant après décès de l'officine de pharmacie « PHARMACIE PERROTTE » située
à DIEPPE (76370) 34 B avenue Charles Nicolle, Neuville-Les-Dieppe, pour la période du 5
juillet 2021 au 31 juillet 2021.
DECIDE
ARTICLE 1: Monsieur Alain GOACOLOU est autorisé à gérer, après décès du titulaire, l'officine de
pharmacie « PHARMACIE PERROTTE » située à DIEPPE (76370) 34 B avenue Charles Nicolle,
Neuville-Les-Dieppe, qui a fait l'objet de la licence de transfert n° 640 délivrée le 26 juin 2006.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est applicable du 5 juillet 2021 jusqu'au 31 juillet 2021 et ne
pourra être utilisée au-delà de cette date.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4;
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, direction
générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP O7;
d'Un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télé recours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision,
pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 4 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le 7 juin 2027
P/ le Directeur général,
Thomas DEROCHE
)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-06-07-00020 - DECISION DU 7 JUIN 2021 D’AUTORISATION DE GERANCE APRES DECES « PHARMACIE PERROTTE » A DIEPPE (76370) 14Agence régionale de santé de Normandie
76-2021-06-07-00021
DECISION DU 7 JUIN 2021 PORTANT
ABROGATION DE LA DECISION
D’AUTORISATION DE COMMERCE
ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE
CREATION D’UN SITE INTERNET DE COMMERCE
ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS DE LA
SELARL « PHARMACIE DU SOLEIL » A CANTELEU
(76380)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-06-07-00021 - DECISION DU 7 JUIN 2021 PORTANT ABROGATION DE LA DECISION D’AUTORISATION DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE CREATION D’UN SITE INTERNET DE 15RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Lite @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION DU 7 JUIN 2021
PORTANT ABROGATION DE LA DECISION D'AUTORISATION DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE
MEDICAMENTS ET DE CREATION D'UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE
MEDICAMENTS DE LA SELARL « PHARMACIE DU SOLEIL » A CANTELEU (76380)
LE DIRECTEUR GENERAL DE l'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-33 à L.5125-41, R.5125-70 à
R.5125-74 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de
santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021;
VU l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la
chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur
internet et à la lutte contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et
les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012, relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente des médicaments sur
internet ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2et3;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020;
VU l'arrêté préfectoral de la Seine-Maritime du 13 octobre 2009 autorisant le transfert de l'officine
de pharmacie « PHARMACIE DU CENTRE COMMERCIAL G. BIZET », sise 18 avenue Georges Bizet
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Agence Régionale de Santé
de Normandie
Siège régional
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-06-07-00021 - DECISION DU 7 JUIN 2021 PORTANT ABROGATION DE LA DECISION D’AUTORISATION DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE CREATION D’UN SITE INTERNET DE 1676380 CANTELEU et représentée par Monsieur Khalid BENOUARA, vers le 22-24 avenue Charles
Gounod 769380 CANTELEU, objet de la licence n° 648 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de
commerce électronique de médicaments prévues à l'article L.5125-39 du code de la santé publique
I
VU la décision du 7 juin 2017 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Normandie portant autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un
site internet de commerce électronique de médicaments de la SELARL « PHARMACIE DU SOLEIL »
sise 22 avenue Charles Gounod à CANTELEU (76380), objet de la licence 76#000648, représentée
par Monsieur Khalid BENOUARA, pharmacien titulaire ;
VU la décision du 21 mai 2021 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 21 mai 2021;
VU l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques
de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les
pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L.5121-5 du code de la santé publique ;
VU l'instruction n° DGS/DSSIS/2014/172 du 28 mai 2014 relative à l'hébergement des données de
santé dans le cadre de la dispensation par internet de médicaments à usage humain prévoyant que
les dossiers de demande de création de sites en vente en ligne de médicaments doivent présenter
Un prestataire ;
CONSIDERANT le courrier du 25 mai 2021 de Monsieur Khalid BENOUARA, pharmacien titulaire de
la SELARL « PHARMACIE DU SOLEIL », sise à CANTELEU (76380), 22 avenue Charles Gounod, objet
de la licence 76#000648, déclarant la fermeture définitive du site internet de commerce
électronique de médicaments exploité à l'adresse électronique :
https://pharmaciedusoleil.clickmedoc.com, objet de la décision du 7 juin 2017 portant autorisation
de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce
électronique de médicaments ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation du 7 juin 2017 de commerce électronique de médicaments et de
création d’un site internet de commerce électronique de médicaments de la SELARL « PHARMACIE
DU SOLEIL » à CANTELEU (76380), portant le numéro de licence 76#000648, exploité à l'adresse
électronique : : https://pharmaciedusoleil.clickmedoc.com, est abrogée.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'Un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de
l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP O7;
- d'Un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr.
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision,
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-06-07-00021 - DECISION DU 7 JUIN 2021 PORTANT ABROGATION DE LA DECISION D’AUTORISATION DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE CREATION D’UN SITE INTERNET DE 17Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le 7 juin 2021
P/ le Directeur général,
Thomas DEÉROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-06-07-00021 - DECISION DU 7 JUIN 2021 PORTANT ABROGATION DE LA DECISION D’AUTORISATION DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE CREATION D’UN SITE INTERNET DE 18Centre pénitentiaire du Havre
76-2021-06-07-00015
ARRETE N°24 PORTANT DELEGATION
SIGNATURE 07 06 2021.doc
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-06-07-00015 - ARRETE N°24 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 07 06 2021.doc 19. DIRECTION MINISTÈRE )
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND
OUEST
Le centre pénitentiaire du Havre
ARRETE PORTANT DELEGATION
N° 24 du 07 juin 2021
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 22 février 2021 nommant Madame Aude SERGEANT en
qualité de Cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE à compter du 22 mars 2021.
Article 1 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude SERGEANT, Directrice des Services Pénitentiaires, délégation
permanente de signature et de compétence est donnée à Madame LAUNAY Séverine, Adjointe à la Cheffe d'établissement,
Monsieur MALLOUM Amadou, Directeur adjoint, Madame HAOND Raphaëlle, Directrice adjointe, pour toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de compétence
est donnée à Madame Marion TOURNEUX, Attachée d'administration pour toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de compétence
est donnée à Monsieur Christophe PAMART, CSP, Capitaine, Chef de détention et, en son absence, à Monsieur Charles
RALECHE, adjoint au chef de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de compétence
est donnée à, Madame Sandrine FLAO, Commandant, Madame LEFRANC Rachèle, Monsieur PIECHNIK Cyril, Monsieur
Anthony DE VRIES, Monsieur Massala PANGUI, Monsieur Danick SCHODLER, Lieutenants pénitentiaire et à, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement du personnel, de direction et des officiers, délégation permanente de signature
et de compétence est donnée à Monsieur Yannick BOULIER, Monsieur BOURBIGOU Morgan, Monsieur Christophe BRIERE,
Monsieur Yannick CARPENTIER, Monsieur Damien DENOYERS, Madame Romélie DUJARDIN, Monsieur Grégory FLAMENT,
Monsieur Boris FROGER, Monsieur Anthony GROULT, Monsieur Gilles HERAULT, Madame JOSEPH AUGUSTE ép. CAPRICE
Danielie, Monsieur Rachid LAASSIANI, Monsieur Eddy LEROUX, Monsieur Frédéric LETONDEUR, Monsieur LOISEL Steve,
Monsieur Willy LOUIS-ALEXANDRE, Monsieur Benjamin MALESIEUX, Madame Régine MBORLO, Monsieur Sylvain
PELLETIER, Monsieur Benjamin PERRA, Monsieur Alexis ROURA, Monsieur Nigläs ROYER, Premiers surveillants et Majors,
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
À SAINT AUBIN ROUTOT, le 07 juin 2021
laire du Havre
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.qouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-06-07-00015 - ARRETE N°24 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 07 06 2021.doc 20X X X
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76-2021-06-07-00016
LAASSIANI. R - DELEGATION SIGNATURE GRADE
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-06-07-00016 - LAASSIANI. R - DELEGATION SIGNATURE GRADE 27Ë DIRECTION MINISTÈRE ,
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND
OUEST
Le centre pénitentiaire du Havre
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ;
Vu les articles L.312-1 et L.312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;:
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22 février 2021 nommant Madame Aude SERGEANT en
qualité de cheffe d'établissement du centre Pénitentiaire du Havre ;
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur Rachid LAASSIANI, er surveillant au Centre Pénitentiaire du Havre aux fins de décider de
placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en
cellule disciplinaire.
Fait à Saint Aubin Routot
le 07 06 2021
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www .justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-06-07-00016 - LAASSIANI. R - DELEGATION SIGNATURE GRADE 28MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND
OUEST
Le centre pénitentiaire du Havre
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et suivants
Vu Parrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 février 2021 de nomination et de prise de fonction de
Madame Aude SERGEANT à compter du 22 mars 2021 en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire du
HAVRE
Madame Aude SERGEANT, cheffe d’établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Rachid LAASSIANT, 1° sutveillant au Centre Pénitentiaire du Havre :
Vie en détention
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14 RT)
Vu Particle R. 57-6-24
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 5 RI)
Vu les articles R.57-6-24, K.57-6-20 et R.57-7-79
du CPP
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
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www.justice.qouv.fr
Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Affectation des personnes détenues malades dans des
cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
de médicaments, matériels et appareïllages médicaux lui
appartenant
Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de
sécurité (dont les fouilles) en détention
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-06-07-00016 - LAASSIANI. R - DELEGATION SIGNATURE GRADE 29Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Fait à Saint Aubin Routot
le 07 06 2021
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
sananar irembinn rames fu
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
CG
»
xercice de
rue
Décision de suspension à titre préventif de
l'activité professionnelle d'une personne dé
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-06-07-00016 - LAASSIANI. R - DELEGATION SIGNATURE GRADE 30Centre pénitentiaire du Havre
76-2021-06-07-00017
PERRA. B - DELEGATION SIGNATURE GRADE
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-06-07-00017 - PERRA. B - DELEGATION SIGNATURE GRADE 31" DIRECTION MINISTERE ,
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND
OUEST
Le centre pénitentiaire du Havre
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ;
Vu les articles L.312-1 et L.312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2008 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22 février 2021 nommant Madame Aude SERGEANT en
qualité de cheffe d'établissement du centre Pénitentiaire du Havre ;
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur Benjamin PERRA, 1er surveillant au Centre Pénitentiaire du Havre aux fins de décider de
placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle prdinaire ou en
cellule disciplinaire.
Fait à Saint Aubin Routot La directricé du Cantré Pénitentiaire,
le 07 06 2021
Centre Pénitentiaire du Havre
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Tél. : 02.76.89.81.00
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-06-07-00017 - PERRA. B - DELEGATION SIGNATURE GRADE 32MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND
OUEST
Le centre pénitentiaire du Havre
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et suivants
Vu Parrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 février 2021 de nomination et de prise de fonction de
Madame Aude SERGEANT à compter du 22 mars 2021 en qualité de cheffe d’établissement du centre pénitentiaire du
HAVRE
Madame Aude SERGEANT, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Benjamin PERRA, i* surveillant au Centre Pénitentiaire du Havre :
Vie en détention
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP
Mesures de contrôle et de sécurité
u l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14 RI)
Vu Particle R. 57-6-24
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 5 RI)
Vu les articles R.57-6-24, R.57-6-20 et R.57-7-79
du CPP
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.gouv.fr
Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Affectation des personnes détenues malades dans des
cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
de médicaments, matériels et appareïllages médicaux lui
appattenant
Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de
sécurité (dont les fouilles) en détention
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-06-07-00017 - PERRA. B - DELEGATION SIGNATURE GRADE 33Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Activités
Vu les articles KR.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Fait à Saint Aubin Routot
le 07 06 2021
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
sananns irnmmbinn romans En
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de suspension à titre préventif dy l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne dfiknue
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-06-07-00017 - PERRA. B - DELEGATION SIGNATURE GRADE 34Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-06-03-00004
decl aux jardins de Benoît
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-06-03-00004 - decl aux jardins de Benoît 35PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Faire de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897628954
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Seine-Maritime le 3 juin 2021 par Monsieur Aux de Benoit en qualité de gérant, pour l'organisme Aux jardins
de Benoit dont l'établissement principal est situé 750 bis route du bocage 76210 TROUVILLE
ALLIQUERVILLE et enregistré sous le N° SAP897628954 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou-sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être rétiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-06-03-00004 - decl aux jardins de Benoît 36Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 3 juin 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation |
Le Directeur Départemental Adjoint
Pascal DESHEE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa.
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. | En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-06-03-00004 - decl aux jardins de Benoît 37Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-05-20-00002
decl patinel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-05-20-00002 - decl patinel 38PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Rte de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899186548
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Seine-Maritime le 20 mai 2021 par Monsieur Jocelyn PATINEL en qualité d’entrepreneur, pour l'organisme
PATINEL Jocelyn dont l'établissement. principal est situé 5 rue Maurice Leblanc 76000 ROUEN et enregistré
sous le N° SAP899186548 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-05-20-00002 - decl patinel 39Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 20 mai 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
Le Directeur Départemental Adjoint
ESS PES
Es= DESI LLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. :
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-05-20-00002 - decl patinel 40Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-06-03-00005
decl SNSP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-06-03-00005 - decl SNSP 41PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Eraléé de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899802078
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Seine-Maritime le 3 juin 2021 par Monsieur Wladimir Saint Sans en qualité de Président, pour l'organisme
Société Normande de Services à la personne dont l'établissement principal est situé 95 rue Armand Carrel
76300 SOTTEVILLE LES ROUEN et enregistré sous le N° SAP899802078 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* _ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
*__ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ __ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PFH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-06-03-00005 - decl SNSP 42Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 3 juin 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
_Le Directeur Départemental Adjoint
” Pascal DESH.E-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-06-03-00005 - decl SNSP 43Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-05-18-00011
rec decl mon luneray
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-05-18-00011 - rec decl mon luneray 44PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME Direction Départementale
re de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraternité de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895332658
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de Ia Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Seine-Maritime le 18 mai 2021 par Monsieur Franck DESOMBRE en qualité d’entrepreneur, pour l'organisme
M@N Luneray dont l'établissement principal est situé 48 rue des Siamoisiers 76810 LUNERAY et enregistré
sous le N° SAP895332658 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
* Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-05-18-00011 - rec decl mon luneray 45Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 18 mai 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
——e Directeur Départemental Adjoint
4 —
Pascal DESILLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedexl13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur P P PP q y
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce‘recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-05-18-00011 - rec decl mon luneray 46Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-06-10-00009
AP 21-08 du 10 juin 2021 - reprofilage de plage
par déplacement de galets - Pourville-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-10-00009 - AP 21-08 du 10 juin 2021 - reprofilage de plage par déplacement de galets - Pourville-sur-Mer 47Ex PREFET Direction départementale
Er E- des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 21-08 - du j p Jui 2021
portant autorisation de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer au titre de l’article L321-9 du code de l'environnement, sur la plage de Pourville-sur-Mer, pour le compte de la commune d'Hautot-sur-Mer, dans le cadre du reprofilage de la plage par déplacement de galets
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
ë Officier de la légion d'honneur
5 Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment l'article L321-9 ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime - Monsieur Pierre-André DURAND ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-84 du 9 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;
Vu la demande en date du 7 juin 2021, par laquelle la commune d'Hautot-sur-Mer, 187 rue de la Mairie, 76550 HAUTOT-SUR-MER, représentée par Monsieur Jean-Jacques BRUMENT solicite-t'autorisation de circuler -et-stationner-sur-ta-piage de Pourvitte-sur-Mer-dans 1e cadre du reprofilage de la plage par déplacement de galets;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
CONSIDÉRANT :
Que la nature de l'opération, de reprofilage de la plage par déplacement de galets, prévue rend indispensable la circulation et le stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-10-00009 - AP 21-08 du 10 juin 2021 - reprofilage de plage par déplacement de galets - Pourville-sur-Mer 48ARRÊTE
Article 1° — OBJET
La commune d'Hautot-sur-Mer, 187 rue de la Mairie, BP 226, 76 550 HAUTOT-SUR-MER représentée par son Maire, Monsieur Jean-Jacques BRUMENT (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire ») est autorisée à faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur de l'entreprise SAS Lecoq travaux publics, 159 rue du Mont Rouge, 76 850 LA CRIQUE, sur le domaine public maritime de la plage de Pourville-sur- Mer, en vue de l'opération de reprofilage de la plage par déplacement de galets sur la période définie à l’article 4.
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire devra prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement sur le chantier.
En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhicules utilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des travaux.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 3 - VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires à ces travaux.
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du mercredi 16 juin 2021 pour une durée de trois jours.
Article 5 - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
La circulation du véhicule motorisé se fait dans le respect des règles liées à la protection de l'environnement. Il ne doit occasionner aucune dégradation sur la plage et ne provoquer aucune pollution de quelque nature que ce soit. _
Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Tel. Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
7 place de la Madeleine, CS16036
2/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-10-00009 - AP 21-08 du 10 juin 2021 - reprofilage de plage par déplacement de galets - Pourville-sur-Mer 49Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 — POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le4 Q JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La se
Julie DAVID
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours con tentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-10-00009 - AP 21-08 du 10 juin 2021 - reprofilage de plage par déplacement de galets - Pourville-sur-Mer 50“
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-10-00009 - AP 21-08 du 10 juin 2021 - reprofilage de plage par déplacement de galets - Pourville-sur-Mer 51Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-06-10-00011
Arrêté d'astreinte mise en conformité station
Ecrainville_Communauté de Communes
Campagne de Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-10-00011 - Arrêté d'astreinte mise en conformité station Ecrainville_Communauté de Communes Campagne de Caux 52E
PRÉFET Direction départementale
ARCS É- des territoires et de la mer
Liberté
Ésalité
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Réf. Licorne : CTRL-76-2019-00041
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du {0 JUIN 2021
rendant redevable au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement d'une astreinte
administrative journalière la communauté de communes de Campagne de Caux suite au non
respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure de mise en conformité de l’agglomération
d'assainissement d'Ecrainville
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 modifiée du parlement européen et du conseil
établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L171-Z, L171-8, L211-1, L211-2 et R214-49 :
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-8, L2224-0, et
R2224-6 à R2224-22 ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND,
Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS :
l'arrêté du préfet d'Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de
la Seine et des cours d'eau côtiers normands, en date du 1° décembre 2015 ;
l'arrêté du 15 février 2016 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation
du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement d'Ecrainville pris au bénéfice du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de
Criquetot-l'Esneval ;
l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019 mettant en demeure la communauté de communes de
Campagne de Caux de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées de l’agglomération d'assainissement d'Ecrainville ;
l'arrêté préfectoral n° 20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le rapport de manquement administratif notifié à la communauté de communes de Campagne
de Caux le 04 avril 2019 suite au contrôle effectué sur la station de traitement des eaux usées
d'Ecrainville le 03 avril 2019 par le bureau de la police de l'eau de la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime ;
le plan d'actions opérationnel territorialisé 2019-2021 de la Seine-Maritime :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture Zseine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-10-00011 - Arrêté d'astreinte mise en conformité station Ecrainville_Communauté de Communes Campagne de Caux 53Vu les compte-rendus de visite du SATESE 76 mettant en avant des difficultés d'exploitation de la
station de traitement ;
VU les rapports de conformité Roseau, émis par le bureau de la police de l'eau depuis 2012, attestant
de la non-conformité en performance et en équipement du système d'assainissement
d'Ecrainville ;
VU la réponse de la communauté de communes de Campagne de Caux en date du 28 avril 2021 sur le
projet d'arrêté d'astreinte adressé par courrier en date du 08 avril 2021 :
Considérant -
que le pétitionnaire et son exploitant ne respectent pas la totalité des dispositions de l'arrêté de
mise en demeure susvisé ;
que ce-non-respect constitue un manquement caractérisé de.la mise en demeure arrêtée le
13 mai 2019 :
que les intérêts visés à l'article L211-1 du code de l’environnement ne sont en l'état, pas préservés :
qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - La communauté de communes de Campagne de Caux représentée par son président est
rendue redevable d'une astreinte d’un montant journalier de cent euros jusqu'à la réception par le
préfet de département d'un dossier «loi sur l'eau» au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement complet, visant à la mise en conformité du système d'assainissement de
l'agglomération d'assainissement d'Ecrainville.
Article 2 - Après la notification du présent arrêté à la communauté de communes de Campagne de
Caux, cette astreinte prend effet le 1° juillet 2021.
L'astreinte peut être liquidée compiètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à la communauté de communes de Campagne de Caux, dont copie
sera adressée à la directrice régionale des finances publiques de Normandie et au responsable
départemental de la Seine-Maritime de l'office français pour la biodiversité, et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et mis à disposition sur le site internet de la
préfecture pour une durée de douze mois.
Fait à Rouen, le 4 0 jUIN 2021
a Le préfe
D ———
Plerre-André CURANL
Voies et célais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R4217-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication..Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-10-00011 - Arrêté d'astreinte mise en conformité station Ecrainville_Communauté de Communes Campagne de Caux 54Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-06-10-00012
Arrêté d'astreinte mise en conformité station
Saint-Sauveur_Communauté de Communes
Campagne de Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-10-00012 - Arrêté d'astreinte mise en conformité station Saint-Sauveur_Communauté de Communes Campagne de Caux 55PRÉFÀ LEINE Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Réf. Licorne : CTRL-76-2017-00172
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du {{ JUIN 2021
rendant redevable au titre de l’article L171-8 du code de l'environnement d’une astreinte
administrative journalière [a communauté de communes de Campagne de Caux suite au non
respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure de mise en conformité de l'agglomération
d'assainissement de Saint-Sauveur-d'Emalleville
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d‘honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 modifiée du parlement européen et du conseil
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L171-Z L171-8, L211-1, L211-2 et R214-49 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-8, L2224-10, et
R2224-6 à R2224-22 ;
le décret du Président de la République du 1“ avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND,
Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime :
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS ;
l'arrêté du préfet d'Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de
la Seine et des cours d'eau côtiers normands, en date du 1° décembre 2015 :
l'arrêté du 15 février 2016 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation
du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Saint-Sauveur-d'Emalleville, pris au
bénéfice du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la
région de Criquetot-l'Esneval ;
l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019 mettant en demeure la communauté de communes de
Campagne de Caux de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Saint-Sauveur-d'Emalleville:
l'arrêté préfectoral n° 20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le rapport de manquement administratif notifié au SIAEPA de Criquetot-l'Esneval le 13 novembre
2017, et à la communauté de communes de Campagne de Caux le 19 avril 2018 suite au contrôle
effectué sur la station de traitement des eaux usées de Saint-Sauveur-d'Emalleville le 13 octobre
2017 par le bureau de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) de la Seine-Maritime ;
le plan d'actions opérationnel territorialisé 2019-2021 de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@ seine-maritime,gour.fr
Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-10-00012 - Arrêté d'astreinte mise en conformité station Saint-Sauveur_Communauté de Communes Campagne de Caux 56Vu les compte-rendus de visite du SATESE 76 mettant en avant des difficultés d'exploitation de la
station de traitement ;
Vu les rapports de conformité Roseau, émis par le bureau de la police de l'eau depuis 2012, attestant
de la non-conformité en performance et en équipement du système d'assainissement de Saint-
Sauveur-d'Emalleville ;
VU la réponse de la communauté de communes de Campagne de Caux en date du 28 avril 2021 sur le
projet d'arrêté d'astreinte adressé par courrier en date du 08 avril 2021 :
Considérant -
que le pétitionnaire et son exploitant ne respectent pas la totalité des dispositions de l'arrêté de
mise en demeure susvisé ;
que ce non-respect constitue Un manquement caractérisé de la mise en demeure arrêtée le
13 mai 2019 ;
que les intérêts visés à l'article L211-1 du code de l'environnement ne sont en l'état, pas préservés ;
qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - La communauté de communes de Campagne de Caux représentée par son président est
rendue redevable d'une astreinte d’un montant journalier de cent euros jusqu'à la réception par le
préfet de département d’un dossier «loi sur l'eau» au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement complet, visant à la mise en conformité du système d'assainissement de
l'agglomération d'assainissement de Saint-Sauveur-d'Emalleville.
Article 2 - Après la notification du présent arrêté à la communauté de communes de Campagne de
Caux, cette astreinte prend effet le 1°juillet 2021.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à la communauté de communes de Campagne de Caux, dont copie
sera adressée à la directrice régionale des finances publiques de Normandie et au responsable
départemental de la Seine-Maritime de l'office français pour la biodiversité, et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et mis à disposition sur le site internet de la
préfecture pour une durée de douze mois.
Fait à Rouen, le 1 O JUIN 2021
Le préfet
one
Pierre-André DURAND
délais de re - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication..Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-10-00012 - Arrêté d'astreinte mise en conformité station Saint-Sauveur_Communauté de Communes Campagne de Caux 57Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-06-14-00002
Arrêté portant application du régime forestier
Forêt communale d'Anneville-Ambourville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-14-00002 - Arrêté portant application du régime forestier Forêt communale d'Anneville-Ambourville 58PRÉFET. Direction départementale
MARINES E- des territoires et de la mer Liberté Asie . Fraternité
ARRÊTÉ DU +4 JUIN 202 PORTANT APPLICATION
DU RÉGIME FORESTIER
FORÊT COMMUNALE D'ANNEVILLE-AMBOURVILLE
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau Nature Biodiversité et Stratégie Foncière Tél. : 02.35.58.53.61
Fax : 02.35.58.55.63
Mél : ddtrn-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L112-2, L211-1, L214-3, R214-6 à R214-8 ;
Vu le décret du Président de la République en date du premier avril 2019 nommant Pierre-André
DURAND préfet de ia Région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités :
VU la décision n°21-011 du 10 maï 2021, portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande d'application du régime forestier formulée par la commune d'’Anneville-Ambourville
par délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2019; _:
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles concernées par l'application du
régime forestier, pour une surface totale de 42,5489 hectares, établi par l'Office national des
forêts et le représentant de la commune d’Anneville-Ambourvilie le 27 avril 2021 :
Vu le plan deslieux;
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts à Rouen en date
du 11 mai 2021;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-14-00002 - Arrêté portant application du régime forestier Forêt communale d'Anneville-Ambourville 59ARRÊTE
Article 1° - Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain constituant la forêt communale d'Anneville-Ambourville dite Bois de la Genièvre, propriété de ladite commune cadastrée comme il est mentionné dans l'état parcellaire ci-dessous, pour une surface totale de 42 hectares, 54 ares et 89 centiares.
Section Numéro Surface totale Surface Régime Forestier
(hectares) (hectares)
003 A 19 . 14902 1,4902
003 À 20 1,0860 1,0860 003 A 21 1,3620 1,3620
003 A 22 1,5570 1,5570
003 A 23 1,5290 1,5290
003 A 84 54840 5,4840
003 A 88 3,7032 3,7032
003 A 89 1,5665 1,5665.
003 A 90 0,9540 0,3540
003 A 91 1,2210 1,2210
003 A 94 6,2280 2,3875
003 À 241 0,9240 0,9240
003 A 242 0,4780 04780.
003 A 243 0,7446 0,7446
003 A 244 3,2955 3,2955
003 A 245 0,0051 0,0051
003 A 246 1,0359 1,0359 003 A 247 2,5669 2,5669
003 A 311 2,5456 2,5456
003 À 422 2,8746 2,8746 003 A 444 3,8720 3,8720
003 À 446 1,8663 1,8663 Total régime forestier 42,5489
Un plan de situation et un plan cadastral sont joints en annexe.
Article 2° - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3° - L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêté
préfectoral. Cette publication est faite par le maire en application du 1° de l’article L2122-27 du code
général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois et forêts concernés.
Article 4° - En application de l'article R421-1 du code de la justice administrative, là présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente. Le délai de recours est de deux mois et commence à courir à partir du jour où la‘présente décision est notifiée.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-14-00002 - Arrêté portant application du régime forestier Forêt communale d'Anneville-Ambourville 60Article 5° - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur de l'agence
territoriale de l'Office national des forêts à Rouen, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune d'Anneville-Ambourville sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 4 à JUN-2021
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR DÉLÉGATION,
Las Resgdonsabie du Service
Transit Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421:1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site wwwitelerecours.fr. |
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-14-00002 - Arrêté portant application du régime forestier Forêt communale d'Anneville-Ambourville 61Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-14-00002 - Arrêté portant application du régime forestier Forêt communale d'Anneville-Ambourville 62SHP1QUI UopNposIOu ’.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-14-00002 - Arrêté portant application du régime forestier Forêt communale d'Anneville-Ambourville 65Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-14-00002 - Arrêté portant application du régime forestier Forêt communale d'Anneville-Ambourville 66Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-06-10-00010
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-10-00010 - FECAMP_arrêté complémentaire modificatif aménagement exploitation liaison électrique sous marine raccordement parc éolien_RTE la Défense_10 06 21 67PRÉFET Direction départementale
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ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE DU :} 0 JUN 421
MODIFIANT L'ARRÊTÉ D'AUTORISATION DU 5 AVRIL 2016 RELATIF À L'AMÉNAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA LIAISON ÉLECTRIQUE SOUS-MARINE POUR LE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC : DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ DU PARC ÉOLIEN EN MER DE FÉCAMP, AU BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ (RTE)
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Plerre BRARD
Tél. : 02 32 18 95 41
Mél : pi r in
Dossier n° 76-2021-00076
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur .
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les livres 1, 2° et 4° pour les parties législatives et rég'ementaires, et notamment les articles L181-14, R181-45 et R181-46 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la convention pour la protection du milieu marin’ de l'Atlantique du Nord-Est, dite OSPAR, signée à Paris le 22 septembre 1992, et publiée par le décret n°2000-830 du 24 août 2000 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale,
ratifiée par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2016-9 modifié du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et
de transport d'énergie renouvelable en mer ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00/
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du iundi au jeudi)
Téi : 02 35 58 53 27 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-ma ritime.gouv.fr 111
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-10-00010 - FECAMP_arrêté complémentaire modificatif aménagement exploitation liaison électrique sous marine raccordement parc éolien_RTE la Défense_10 06 21 68Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions générales
applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 41.3.0 (2° (a, 1f), 2° (b, 1) et 3%b)) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1
du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors
d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou
extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0
et 3.21.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l’environnement ;
l'arrêté du Premier Ministre du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du préfet d'Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, en
date du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands :;
l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la liaison électrique sous-marine
pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité du parc éolien en mer
de Fécamp, au bénéfice de la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE) ;
l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en
matière d'activités ;
la décision n° 21-011 du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités :
le projet de protocole de contrôle de la turbidité (version G du 0712/2020) transmis le 15 décembre 2020 par la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE): _:
les avis recueillis sur le projet protocole de contrôle de la turbidité lors de la
consultation réalisée, du 4 janvier au 2 février 2021, auprès des organismes composant le
comité de suivi relatif au projet éolien en mer dè Fécamp ;
le protocole de contrôle de la turbidité (version H du 04/02/2021), prenant en compte
les observations des organismes composant le comité de suivi, transmis le 15 février 2021
par la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE) ;
l'approbation du protocole de contrôle dela turbidité (version H du 04/02/2027) par le service en charge de la police de l'eau par courrier en date du 18 février 2021 ;
le porter à connaissance déposé au titre de l'article L181-14 du code de l'environnement,
reçu le 29 mars 2021, présenté par la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE)
enregistré sous le n°76-2021-00072, et relatif au choix de la solution d'atterrage ;
le porter à connaissance déposé au titre de l'article L18114 du code de l'environnement,
re ce le 9.mars et modifié le 10 mai 2021, présenté par la société Réseau de Transport
lectricité (RTE), enregistré sous le n°76-2021-00076, et relatif à l'évolution :
* des opérations de dragage/immersion pour l’atterrage en tranchée par le chenal
sur une longueur d'environ 260 mètres {du KP 0,080 au KP 0,340)” ;
* des modalités de réalisation des tranchées marines hors du port pour
l'ensouillage des câbles sur une longueur d'environ 560 mètres (du KP 0,340 au
KP.0,900) et de gestion des matériaux extraits ;
(1) Les points kilométriques (KP) correspondent à la distance à partir de la chambre de Jonction des lignes
électriques sous-marines et souterraines.
2/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-10-00010 - FECAMP_arrêté complémentaire modificatif aménagement exploitation liaison électrique sous marine raccordement parc éolien_RTE la Défense_10 06 21 69Vu le courrier en date du 18 mai 2021 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté complémentaire ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 28 mai-2021 ;
CONSIDÉRANT :
- que par arrêté en date du 5 avril 2016 la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE)
est autorisée à aménager et exploiter la liaison électrique sous-marine pour le
raccordement au réseau public de transport d'électricité du parc éolien en mer. de
Fécamp ;
- que cette autorisation a été délivrée selon les dispositions des articles L.214-1 et suivants
et R.214-6 et suivants du code de l'environnement, alors applicables ;
- que l'ordonnance du 26 janvier 2017 visée ci-dessus prévoit, en son article 15, que les
autorisations délivrées au titre du chapitre 1V du titre ler du livre |! du code de
l’environnement antérieurement au 1° juillet 2017 sont considérées comme autorisation
environnementale relevant du chapitre unique du titre VIII du livre ler dé ce code ;
- que; dès lors, les dispositions de ce chapitre leur sont applicables, notamment lorsque
ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées,
contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une
remise en état ;
- qu'il convient donc de considérer :
* que l'autorisation initiale est: devenue, de fait à la date du présent acte, Une autorisation environnementale, :
+ qu'ainsi, les articles L181-14, R181-45 et R181-46 relatifs aux modifications
s'appliquent pour l'instruction du porter à connaissance de modification
apportée au projet de liaison électrique sous-marine ;
- que le projet initial a fait l'objet d'une étude d'impact, qui a été versée au dossier de
l'enquête publique qui s'est déroulée du 1°’ septembre 2015 au 8 octobre 2015 :
que cette étude d'impact a analysé les effets du projet initial sur l'environnement tant en phasechantier qu'en phase d'exploitation ou de démantèlement ;
- que le pétitionnaire a déposé le 9 mars puis le 10 mai 2021 un porter à connaissance de
modification apportée au projet de liaison électrique sous-marine comportant une
évaluation des incidences environnementales des évolutions envisagées ;
- que ces évolutions engendrent :
+ une augmentation du volume de sédiments concerné par les ‘opérations de
dragage/immersion pour l'atterrage en tranchée par le chenal sur une longueur
d'environ 260 mètres (du KP 0,080 au KP 0,340) :
+ la réalisation de tranchées marines pour l'ensouillage des câbles hors du port sur
une longueur d'environ 560 mètres (du KP 0,340 au KP 0,900) ;
+ selon l'option retenue pour la gestion des matériaux extraits des tranchées
marines (du KP 0,340 au KP 0,900) :
Un stockage temporaire des matériaux en merlons parallèles aux tranchées
{option 1) en attente de leur reprise pour le comblement des tranchées une
fois les câbles posés ;
° .Une augmentation du volume de matériaux clapés sur la zone d'immersion
du port de Fécamp (option 2):
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-10-00010 - FECAMP_arrêté complémentaire modificatif aménagement exploitation liaison électrique sous marine raccordement parc éolien_RTE la Défense_10 06 21 70que les sédiments concernés par les opérations de dragage/immersion présentent un
niveau de contamination inférieur au niveau de référence N1 défini par l'arrêté
interministériel du 9 août 2006. susvisé et que leurs volumes maximaux sont estimés à
environ 15 000 m° pour l'atterrage en tranchée par le chenal et environ 20 000 m° pour
l‘ensouillage des câbles hors du port si l'option 2 est retenue ;
que la zone d'immersion des sédiments extraits est autorisée par l'arrêté préfectoral du
28 février 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de l’article L.214-
3 du code de l'environnement, concernant les dragages du port de Fécamp et
l'immersion en mer des sédiments au bénéfice du Département de la Seine-Maritime ;
que lé protocole de contrôle de la turbidité (version H du 04/02/2021) approuvé par le service en charge de la police de l'eau est annexé au dossier de porter à connaissance ;
que le pétitionnaire a évalué les incidences environnementales des évolutions
envisagées ;
qu'il a comparé les conclusions de cette évaluation avec celles de l'étude d'impact
initiale ;
que cette analyse conclut que les évolutions envisagées laissent inchangés les niveaux
d'impacts du projet de liaison électrique sous-marine sur les différents compartiments
de l'environnement ;
qu'en conséquence les conclusions de l'étude d'impact initiale sont toujours valides :
* les impacts du projet modifié restent faibles ou négligeables sur les
compartiments physiques et biologiques du milieu marin |
* le projet modifié ne présente pas d'effets significatifs dommageables sur l'état
de conservation des habitats et des espèces qui ont justifié la désignation des
sites Natura 2000 « Littoral Seino-Marin » et « Littoral cauchois ».
que la modification apportée est notable mais non « substantielle », au sens du | de
l'article R181-46 ;
qu'il convient d'adapter l'autorisation initiale pour :
+ mettre à jour la consistance des travaux d’atterrage de la liaison électrique sous- marine ;
+ édicter les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles
L181-3 et L181-4 rend nécessaire
que les observations formulées par le pétitionnaire le 28 mai 2021 ont été prises en
compte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Objet |
Il est pris acte du porter à connaissance de la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE),
désignée ci-après par l'expression « le pétitionnaire », relatif à la modification apportée au
projet de liaison électrique sous-marine pour le raccordement au réseau public de transport
d'électricité du parc éolien en mer de Fécamp.
En application du deuxième alinéa du Ii de l’article R181-46, l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016
susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
am
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-10-00010 - FECAMP_arrêté complémentaire modificatif aménagement exploitation liaison électrique sous marine raccordement parc éolien_RTE la Défense_10 06 21 71Les dispositions, prescriptions et mesures de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 non modifiées
demeurent en tout point applicables.
Article 2- Objet de l'autorisation
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 est remplacé par le tableau
suivant :
Rubrique Intitulé Régime
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages
réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une
incidence directe sur ce milieu :
1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros
41.29 Autorisation
Dragage et / ou rejet y afférent en milieu marin :
3° Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou
égale au niveau de référence N1 pour l'ensemble des
éléments qui y figurent : b) Et dont le volume in situ dragué
41.3.0 au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à Déclaration
5 000 m° sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et à
500 m° ailleurs ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km
d'une zone conchylicole ou de cultures marines, mais
inférieur à 500 000 m°
Régime résultant :| Autorisation
Article 3 - Description des installations et des ouvrages
Le paragraphe « 2.3.31 - Atterrage en tranchée par le chenal» de l'article 2 de l'arrêté
préfectoral du 5 avril 2016 est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :
« 2.3.3: - Atterrage en tranchée par le chenal
Pose et protection d |
Le franchissement du perré est réalisé en tranchées sur une longueur d'environ 80 mètres (du
KP 0,000 au KP 0,080).
Les câbles sous-marins sont ensouillés dans le chenal à une profondeur telle qu'une marge de
sécurité est laissée par rapport à la cote d'exploitation du chenal, Le principe de l'opération
est le suivant :
«+ si besoin, dragage préalable du chenal à la cote d'exploitation ;
* __ creusement d'une tranchée sur une longueur d'environ 260 mètres à l'aide d'une pelle installée sur un ponton dipper (du KP 0,080 au KP 0,340) ;
«__ installation de protections en béton à l'intérieur desquelles sont installés les fourreaux dans lesquels sont ensuite tirés les câbles
+ __ remblaiement de la tranchée avec des matériaux d'apport.
Le tracé des câbles est positionné à une distance suffisante des ouvrages et des palplanches
pour ne pas dégrader leur stabilité.
Les sédiments extraits sont immergés dans la zone de clapage utilisée par le. port de Fécamp pour les opérations de dragage d'entretien : cercle d’un quart de mille de rayon centré sur le point de coordonnées 49°47345'N; 0°19,586'E (système WGS 84 en degré minute centésimale).
Le volume maximal de sédiment concerné est estimé à 15 000 m°,
Trafic maritime :
L'emprise dans le chenal est réduite autant que possible de manière à maintenir pendant la
plus grande partie des travaux une passe navigable le long du brise-lame nord.
5/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-10-00010 - FECAMP_arrêté complémentaire modificatif aménagement exploitation liaison électrique sous marine raccordement parc éolien_RTE la Défense_10 06 21 72Les moyens maritimes utilisés pour les travaux doivent pouvoir se replier dans un délai réduit. Une zone de repli dans l'emprise du port est définie avec les autorités portuairés. »
Le point « 2.3 - Description des travaux » de l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 est complété par les dispositions suivantes :
« 2.3.4 - tranchées marines à l'extérieur du port pour l'atterrage des câbles
Deux tranchées sont réalisées sur une longueur d'environ 560 mètres (du KP 0,340 au KP 0,900)
pour assurer la transition entre la sortie des fourreaux et l'ensouillage.
La méthodologie pour les excavations est similaire à celle mise en œuvre dans le chenal du
port sauf difficulté liée à la présence de matériaux rocheux consolidés. Dans ce cas.un
déroctage au brise-roche est mis en œuvre pour désolidariser les matériaux et permettre leur
excavation à la pelle.
Deux options sont envisagées pour la gestion des matériaux excavés, dont le volume est
estimé à environ 20 000 m° :
* Option]:
Les matériaux excavés sont stockés temporairement en merlons parallèlement aux
tranchées.
° Après la pose des câbles, le remblaiement des tranchées est effectué au godet par
reprise des matériaux mis en dépôt, complétés si besoin par des matériaux
d'apport:
° Option2:
e Les matériaux excavés sont immergés dans la zone de clapage utilisée par le port
de Fécamp pour les opérations de dragage d'entretien.
o Après la pose des câbles, le remblaiement des tranchées est effectué avec des
matériaux d'apport.
Lorsqu'une option est retenue le pétitionnaire en informe sans délai le service en charge de la
police de l'eau, »
Article 4 - Prescriptions relatives aux travaux
Le paragraphe « 4.24 - Dragage et immersions » de l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 5 avril
2016 est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :
« 4.2.4 - Dragage et immersions, ouverture et comblement des tranchées, ensouiliage
Pour chaque matériau (déblais de dragage, protection externe des câbles...) des cartes et des
tableaux récapitulatifs des quantités et natures de matériaux dragués et immergés sont établis
et tenus à jour.
Un levé bathymétrique des zones de travaux est réalisé à l'issue de chaque chantier (dragage,
immersions, remblaiement, ensouillage, protection...). Il est comparé au levé bathymétrique
avant travaux afin de dresser une carte bathymétrique différentielle.
Les prescriptions suivantes s'appliquent aux travaux de dragage, d'ouverture et de
comblement des tranchées à l’atterrage (du KP 0,080 au KP 0,900) :
+ le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire la perturbation du milieu
récepteur aux abords du point de rejet ;
* le rejet n'est pas susceptible d'altérer notablement la qualité des eaux nécessaire aux
usages tels que baignade, loisirs nautiques, conchyliculture ou cultures marines,
notamment lors des périodes habituelles de commercialisation des produits de la mer
ou de baignade ;
+ après dilution dans le milieu récepteur, la qualité des eaux dans le champ proche du
rejet ne doit pas porter atteinte à la vie des populations piscicoles.
* la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau de référence N1;
+ les matériaux immergés sont constitués de sédiments meubles à l'exclusion de tous
matériaux de type blocs (sauf produit du déroctage), ferrailles ou macro-déchets ;
6/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-10-00010 - FECAMP_arrêté complémentaire modificatif aménagement exploitation liaison électrique sous marine raccordement parc éolien_RTE la Défense_10 06 21 73* les sédiments extraits sont criblés pour éviter le rejet en mer de macro-déchets ;
+ les immersions se font rigoureusement à l'intérieur du périmètre défini à l’article
2.3.31;
Les prescriptions additionnelles suivantes s'appliquent à l'option 1 du chantier de réalisation
des tranchées marines à l'extérieur du port (du KP 0,340 au KP 0,900) :
‘+ une modélisation du transport de sédiments occasionné par le stockage temporaire
des matériaux excavés le long des tranchées est réalisée. Les résultats de cette étude
sont transmis au service en charge de la police de l’eau préalablement au
commencement des travaux ;
« les matériaux excavés sont stockés en merlons parallèlement aux tranchées ;
° la hauteur des merlons n'excède pas un mètre environ ;
+ la durée du stockage en merlon est d'environ un mois par tranchée ;
+ les matériaux stockés sont utilisés pour le combiement dés tranchées ;
« __ dans le cas où l'intégralité des matériaux stockés n'est pas utilisée pour le comblement
des tranchées, les excédents sont laissés sur le fond marin, en respectant les
conditions suivantes :
o leur emplacement est situé dans le périmètre de la concession d'utilisation du domaine public maritime,
o la modification locale de la bathymétrie ne présente pas d'inconvénients pour la
sécurité de la navigation,
‘+ afin de s'assurer du respect de ces conditions une campagne bathymétrique est
réalisée après remblaiement des tranchées :
+ si les conditions ne sont pas remplies les matériaux excédentaires sont aplanis: sur
place ou dragués puis immergés à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2.3.311. »
Le point «4.2 - Mesures relatives à la réalisation des travaux » de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 est complété par les dispositions suivantes :
« 4.2.6 - Déroctage
Le service en charge de ia police de l'eau est informé du recours au déroctage par brise-roche
préalablement à sa réalisation. »
Le point « 4.3 - Suivi de la qualité de l'eau » de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016
est complété par les dispositions suivantes :
« Le protocole de contrêle de la turbidité (version H du 04/02/2021) est mis en œuvre pendant
toute la durée des travaux de dragage, d'ouverture et de comblement des tranchées à
l'atterrage (du KP 0,080 au KP 0,900). Sa consistance et son phasage sont synthétisés ci-après :
Au moins un mois avant le commencement des travaux :
+ déploiement d'une bouée équipée d'une sonde multi-paramètres afin d'acquérir les
données concernant les paramètres suivants :
turbidité (NTU),
° concentration en oxygène dissous,
o température,
o salinité,
o pression,
°__ pour différents niveaux de turbidité mesurés à la sonde multi-paramètres :
prélèvement d'échantillons. d'eau à la bouteille Niskin et analyse de la concentration en matières en suspension,
détermination de la transparence au disque de Secchi,
+ établissement de la courbe d'étalonnage entre la turbidité, la concentration en matières en suspension et la transparence au disque de Secchi ;
71
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-10-00010 - FECAMP_arrêté complémentaire modificatif aménagement exploitation liaison électrique sous marine raccordement parc éolien_RTE la Défense_10 06 21 74+ interprétation des résultats et soumission au service en charge de la police de l'eau
d'une proposition de seuil de contrôle pour l'application du protocole au moins une
semaine avant le commencement des travaux.
Lors du passage au travers du brise-lames etlors du premier atelier de dragage dans le chenal :
* mesure du relargage bactériologique engendré par la remise en suspension des
sédiments :
c prélèvement d'échantillons d'eau à la bouteille Niskin, près du fond, avant,
pendant et après travaux ;
“analyse de la concentration en Escherichia coli par un laboratoire agréé « eaux de
baignade» ;
+ __ interprétation des résultats et, le cas échéant, soumission à l'ARS d’une proposition de
procédure pour la surveillance de la contamination bactériologique aux abords des
travaux ;
Tout au long des travaux :
*__ suivi permanent de la qualité de l'eau par une sonde multi-paramètres équipée sur une
bouée située entre la zone de travaux ét la zone de baignade :
mesure toutes les 15 minutes de la turbidité (et autres paramètres) ;
o détermination de la concentration en matières en suspension et de la
transparence (à l'aide de la courbe d'étalonnage préétablie) ;
interprétation des résultats au regard des conditions météorologiques mesurées
par la bouée météocéan ;
s transmission des résultats bruts au format tableur au service en charge de la police
de l'eau;
* le suivi permanent est complété durant la saison balnéaire (du ‘er juin au 30
septembre) de mesures ponctuelles à la sonde multi-paramètres au niveau de deux stations complémentaires. Ces mesures sont décienchées en application du protocole de contrôle ;
+ les résultats des suivis de la qualité de l'eau et de l'application du protocole de
contrôle de la turbidité (franchissement des seuils, mise en œuvre des mesures
correctrices...) sont adressés chaque semaine au service en charge de la police de l'eau.
AU vu du retour d'expérience de sa mise en œuvre, le protocole de contrôle de la turbidité
peut être adapté sur demande motivée du pétitionnaire auprès du service en charge de la
police de l'eau. »
Article 5 - Mesures d'évitement et de réduction
Le point « 6.2 - Mesures de réduction » de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 est
complété par les dispositions suivantes :
« Impacts sur le milieu physique :
Afin de limiter les incidences des opérations de dragage, immersion, ouverture et comblement
des tranchées sur la qualité de l'eau :
+ les matériaux d'apport utilisés pour rembiaiement des tranchées contiennent moins
de 10 % de particules fines (fraction inférieure à 63 um) ;
+ les mesures correctives prévues par le protocole de contrôle de la turbidité sont mises
en œuvre :
en cas de dépassement du seuil d'alerte lors des travaux, une analyse des causes
est conduite et des mesures propres à y remédier sont proposées et mises en
œuvre,
en cas de dépassement du seuil d'alerte lors des travaux d'excavation, un godet
équipé d'un système de fermeture sur la partie haute dit «godet
environnemental » est utilisé,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-10-00010 - FECAMP_arrêté complémentaire modificatif aménagement exploitation liaison électrique sous marine raccordement parc éolien_RTE la Défense_10 06 21 75° en cas de dépassement du seuil critique les opérations sont stoppées tant que la
qualité de l’eau n'est pas redescendue sous le seuil d'alerte.
Impacts sur le milieu biologique :
En cas de recours au déroctage par brise-roche, un démarrage progressif de l'activité est mis
en œuvre de manière à permettre aux poissons et aux mammifères marins de s'éloigner de la
source d'émissions sonores sous-marines avant que celles-ci n'atteignent leurs intensités
maximales. »
Article 6 - Mesures de suivi
Le point « 7.2 - Suivi des communautés benthiques » de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 est complété par les dispositions suivantes :
‘« Une station d'échantillonnage est ajoutée au protocole de suivi des communautés
benthiques.
Une campagne d'échantillonnage est réalisée avant le commencement des travaux, pour
définir l’état de référence, selon la même méthodologie que celle mise en œuvre lors de la
campagne réalisée en 2019 (prélèvement à partir d'une drague Rallier du Baty de 5 réplicats
par station pour l'analyse granulométrique et l'analyse de la faune benthique) sur les autres
stations, »
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Le contenu de l’article 8 de l'arrêté du 5 avril 2016 est remplacé par :
« Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de l'autorisation initiale, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en-vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à
son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet de la Seine-Maritime avec tous les éléments d'appréciation,
conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-45 et R181-46 du code de
l’environnement.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception du porter à connaissance, le service en
charge de la police de l'eau informe le bénéficiaire de ia suite réservée à sa demande. »
Article 8 - Droits des tiers
Les droïts des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Fécamp et peut
y être consultée ;
+ __ le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime (www.seine-
maritime.gouv.fr), pendant une durée minimale de quatre mois. :
Article 10 - Exécution
* Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime,
+ la sous-préfète de l'arrondissement du Havre,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-10-00010 - FECAMP_arrêté complémentaire modificatif aménagement exploitation liaison électrique sous marine raccordement parc éolien_RTE la Défense_10 06 21 76la maire de la commune de Fécamp,
le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
le chef du service départemental de la Seine-Maritime de l'office français de la biodiversité, .
le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur
est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est également adressée pour information :
au préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord,
au directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord,
au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie,
au directeur régional de l'agence régionale de santé de Normandie,
à. la directrice du secteur « aval » de l'agence de l'eau « Seine-Normandie »,
au président du conseil départemental de Seine-Maritime,
Fait à Rouen le 4 Q JUN 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
-et par subdélégation,
Le responsable du Service
Transitions, Ressources et Milieux
Alexandre 'HÉËRMENT
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-10-00010 - FECAMP_arrêté complémentaire modificatif aménagement exploitation liaison électrique sous marine raccordement parc éolien_RTE la Défense_10 06 21 77Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions combinées de l'article R.311-11 du code de justice administrative et du
décret n°20169 du 8 janvier 2016 modifié concernant les ouvrages de production et de transport
d'énergie renouvelable en mer, le présent acte peut être contesté devant le Conseil d'État dans les conditions suivantes :
1-1°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui. a été notifiée ;
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L:181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code de l’environnement ; .
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime (www.seine-
maritime.gouv.fr) prévue au 4° de l'article R.181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premierjour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T° et 2°.
1 — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |, les tiers intéressés, peuvent déposer
une réclamation auprès du préfet de la Seine-Maritime, à compter de la mise en service du projet
autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
lautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues aux articles R.181-45 du code de l'environnement.
HI. — En cas de recours contentieux à l'encontre du présent arrêté, l’auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette
notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation
ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation. L'auteur d'un recours
administratif est également tenu de le notifier, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dan un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
IV - En application de l'article R.414-2 du code de justice administrative, les personnes physiques et
morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion
permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction administrative
compétente par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible à partir du site:
« wwwtelerecours.fr ».
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-10-00010 - FECAMP_arrêté complémentaire modificatif aménagement exploitation liaison électrique sous marine raccordement parc éolien_RTE la Défense_10 06 21 78Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-06-16-00007
Installation d'une zone de pompage de défense
incendie sur cours d'eau à Ouville-la-Rivière_M.
Zachee Bruno
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-16-00007 - Installation d'une zone de pompage de défense incendie sur cours d'eau à Ouville-la-Rivière_M. Zachee Bruno 79PRÉFET Direction départementale
MARITIME, F- des territoires et de la mer Liberté
Égalté
Fratersité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux Monsieur ZACHEE Bruno
Aquatiques et Marins 98 Impasse du moulin
76860 OUVILLE-LA-RIVIÈRE
Dossier suivi par : Mèl : nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr Nicolas GOURBIN Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
‘ code de l'environnement : L'installation d'une zone de pompage de défense
incendie sur cours d'eau sur la commune d'OUVILLE-LA-RIVIERE
Courrier de notification de décision donnant accord
Réf. : 76-2021-00200/VM ROUEN, le 16 juin 2021 Cette référence est à rappeler | dans toute correspondance
Monsieur,
Par courrier en date du 01 juin 2021, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
L'installation d'une zone de pompage de défense incendie
sur cours d'eau sur la commune d'OUVILLE-LA-RIVIERE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2021-00200.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Vous pouvez entreprendre les travaux dans la période comprise entre le ‘er juin et le 31 octobre.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
À défaut, en application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr. 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-16-00007 - Installation d'une zone de pompage de défense incendie sur cours d'eau à Ouville-la-Rivière_M. Zachee Bruno 80En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service
Transitiuns, rces ei Milieux
Alexan@re HERMENT
P.J. : 1 arrêté de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avrit 2016, applicable depuls le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier ou un courriel au
gvichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite 'est accompagnée d'une cople du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorlalement compétent l’est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 . 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-16-00007 - Installation d'une zone de pompage de défense incendie sur cours d'eau à Ouville-la-Rivière_M. Zachee Bruno 81En
PRÉFET Direction départementale. DE LA SEINE- Re MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égali Fravraité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT .
L'INSTALLATION D'UNE ZONE DE POMPAGE DE DÉFENSE INCENDIE SUR COURS D'EAU
COMMUNE DE OUVILLE-LA-RIVIÈRE
DOSSIER N°.76-2021-00200
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L: 2111, L. 2141 à L. 214-6 et KR. 214-1 à
R. 214-56 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 16 juin 2021, présenté par Monsieur ZACHEE Bruno, enregistré sous le n° 76-2021-00200 et relatif à : L'installation d'une zone de pompage.de défense incendie sur cours d'eau; .
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur ZACHEE Bruno
98 Impasse du moulin
76860 OUVILLE-LA-RIVIERE
concernant :
L'installation d'une zone de pompage de défense incendie sur cours d'eau dont la réalisation est
prévue dans la commune d' OUVILEE-LA-RIVIERE,
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes : .
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
31.2.0 installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté du
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur 28 novembre 2007
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3:1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur
une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 {du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4:
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-16-00007 - Installation d'une zone de pompage de défense incendie sur cours d'eau à Ouville-la-Rivière_M. Zachee Bruno 82Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration. Vous pouvez entreprendre les travaux dans la période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie d'OUVILLE-LA-RIVIÈRE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour
saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application dés sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinagé et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration. dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-16-00007 - Installation d'une zone de pompage de défense incendie sur cours d'eau à Ouville-la-Rivière_M. Zachee Bruno 83Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 16 juin 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service
Transitions, Ressoarcés ét Milieux
?
Alexand ENT .
PJ : liste des arrétés de prescriptions générales
Conformément'au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau'où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la plèce, en précisant l’adresse à iaquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorlalement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du iundi au jeudi)
Téi : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http:/{www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-16-00007 - Installation d'une zone de pompage de défense incendie sur cours d'eau à Ouville-la-Rivière_M. Zachee Bruno 84ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
*_ Arrêté du 28 novembre 2007 (3:.2.0)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au Jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-16-00007 - Installation d'une zone de pompage de défense incendie sur cours d'eau à Ouville-la-Rivière_M. Zachee Bruno 85Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-06-07-00022
La réhabilitation d'une mare communale à
Motteville par la commune de Motteville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-07-00022 - La réhabilitation d'une mare communale à Motteville par la commune de Motteville 86PRÉFET Direction départementale
MARITIME.h des territoires et de la mer Liberté
Égakts
Fraternité
ARRÊTÉ DU 0 7 JUN 20]
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE
DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF À LA MODIFICATION DE LA MARE COMMUNALE
DE MOTTEVILLE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 32 18 94 28
Mél : nicolas,gourbin@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2021-00156
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-6 et R214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ; :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans
d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié :
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
VU la décision n° 21-011 du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
‘Vu le dossier déposé par la commune en date du 20 avril 2021;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-07-00022 - La réhabilitation d'une mare communale à Motteville par la commune de Motteville 87Vu la notification faite au pétitionnaire par courriel du projet d'arrêté en date du 1°juin 2021;
Vu la réponse du pétitionnaire sur l'absence de remarques en date du 4 juin 2021.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale, propriété de la commune de Motteville, est reconnue au titre du code de l'environnement ;
- que la mare s'étend.sur une surface de 4 513 m2 que le projet prévoit de réduire à 2 267 m° :
- que le projet prévoit le reprofilage des berges en pente douce et du fond du plan d'eau
permettant d'obtenir une hauteur d'eau variée :
- que cette mare est destinée à Un usage paysager ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Motteville, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du
code de l'environnement, les travaux peuvent être entrepris sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, Après aménagement les caractéristiques sont les suivantes :
Plan d'eau
Parcelles cadastrales OA 383
Surface en eau close 2 267 m°
Volume moyen : 1656 m°
Date de création | Inconnue (antérieure à 2000)
Profondeur moyenne 70 centimètres
Profondeur maximale 140 centimètres
Mode d'alimentation | principale : précipitations
Dispositif de trop-plein | Tuyau PVC de diamètre 300 mm
Nature, forme | | Ovoïde
Classement piscicole Néant:
Usage du plan d'eau | Paysager
Distance d'implantation vis-à-vis du réseau hydrographique Mare située sur un plateau
Distance par rapport aux tiers 3m
Fréquence et période de vidange Néant
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi}
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-07-00022 - La réhabilitation d'une mare communale à Motteville par la commune de Motteville 88Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R214-1 du code de l'environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé | Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant |
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non: 1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais Déclaration | Arrêté du 27 août 1999
inférieure à 3 ha (D). |
Article 2 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à l'agrandir dans ses caractéristiques définies à
l’article 1 font l'objet d'un porté à connaissance auprès des services en charge de la police de l'eau en
amont des travaux.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu lexpression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche. Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement.
‘Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au Règlement Sanitaire Départemental qui prévoit que
«l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir.
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan
L'entretien des plans d'eau doit satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux
périmètres de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des
plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des
établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-07-00022 - La réhabilitation d'une mare communale à Motteville par la commune de Motteville 89L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont à favoriser. Les travaux s'effectuent depuis les berges et les-boues extraites sont, après ressuage, soit utilisées pour conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones humides.
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, la période
d'intervention privilégiée pour ce genre d'opération est comprise entre début août et fin novembre,
voire décembre si le temps est sec, avant les grosses pluies.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire doit être formulée auprès de la DREAL,
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la.
connaissance du préfet qui peut exiger Une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-07-00022 - La réhabilitation d'une mare communale à Motteville par la commune de Motteville 90Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Son renouvellement . aura lieu sur demande présentée par le
pétitionnaire dans les formes prévues par le code de l'environnement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages, rendue nécessaire par des modificätions significatives
des conditions hydrauliques des écoulements.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211:1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de l'obligation de déclaration, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales (non-respect des dispositions de l'article R216-12-I-9° du code de l'environnement), soit une contravention de 5°* classe.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. lIs peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-07-00022 - La réhabilitation d'une mare communale à Motteville par la commune de Motteville 91Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune de
Motteville pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Motteville, le directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au (à la): :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- Chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
- directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
- directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
- directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
—- président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le { 7 JUN wa Pour le préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre MENT
Voies et délais de recours : |
Conformément aux dispositions des articles R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique devant le tribunal administratif de Rouen : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L5171-1 dans un délai de quatre mois à compter du
prernier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 585327 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-07-00022 - La réhabilitation d'une mare communale à Motteville par la commune de Motteville 92ANNEXES :
Annexe À : plan de localisation du plan d'eau
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Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-07-00022 - La réhabilitation d'une mare communale à Motteville par la commune de Motteville 93Annexe B : plan d'aménagement du plan d'eau
+ Y:2106-
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+ Y:2040<
+ Y: 2000
». Fa:09.481 | | & S Î
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Tél : 02 35 58 53 27 : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
8/8 http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-07-00022 - La réhabilitation d'une mare communale à Motteville par la commune de Motteville 94Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-06-16-00006
La renaturation des berges de la Durdent et du
Tourterou par SMBV Durdent, St-Valery,
Veulettes_Grainvillle-la-Teinturièrre
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-16-00006 - La renaturation des berges de la Durdent et du Tourterou par SMBV Durdent, St-Valery, Veulettes_Grainvillle-la-Teinturièrre 95ue. Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Agaité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milleux Syndicat Mixte des Bassins Versants
Bureau des Milieux de DURDENT - SAINT VALERY - VEULETTES
Aquatiques et Marins 27 bis rue du Chauffour
76450 CANY-BARVILLE
Dossier suivi par :
Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : La renaturation des berges de la
Durdent et du Tourterou sur la commune de GRAINVILLE-LA-
TEINTURIERE
Accord sur dossier de déciaration
Réf. : 76-2021-00204/VM ROUEN, le 16 juin 2021
Cette référence est à rappeler
dans toute correspondance
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant l'opération : La renaturation des berges de la Durdent et du
Tourterou sur la commune de GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE pour lequel un récépissé vous a été délivré
en date du 08 juin 2021), j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration. Vous pouvez entreprendre les travaux dans la période comprise entre le 1er juin et le 31
octobre,
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en. aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Grainville-la-Teinturière pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public
sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai de quatre mois. En cas de recours parï les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Çe recours administratif prolonge de deux mois le
délai mentionné. |
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdél QU"
Le Responsa ‘ FER transitions, Re
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier sfoganere, ERMENT en application du un drok d code de l'environnement, Conformément à la lol « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez ‘accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.selne-maritime.gouv.fr 1/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-16-00006 - La renaturation des berges de la Durdent et du Tourterou par SMBV Durdent, St-Valery, Veulettes_Grainvillle-la-Teinturièrre 96PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- MARITIME des territoires et de la mer Liberté Édité
Fraternité
Service Transitions,.
Ressources et.Milieux
Bureau des Milieux Syndicat Mixte des Bassins Versants
Aquatiques et Marins de la DURDENT - SAINT VALERY - VEULETTES
| 27 bis rue du Chauffour
ÎT 76450
CANY-BARVILLE
Dossier suivi par :
Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L..214-6 du
code de l'environnement : La renaturation des berges de la Durdent et du
Tourterou sur la commune de GRAINVILLE-LA-TEINTURIÈRE
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2021-00204/VM ROUEN, le 09 juin 2021
Cette référence est à
rappelerdans toute
correspondance
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 03 juin 2021, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
La renaturation des berges de la Durdent et du Tourterou
sur la‘ commune de Grainville-la-Teinturière
dossier enregistré sous le numéro :76-2021-00204.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant le 03 aoÛt 2021, délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la
régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de. l'administration, un accord tacite est donné à votre
déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrété(s) de prescriptions générales qu ‘il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
À défaut, en application de l’article R.214-40-3.du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél: 02 35 58 53 27 : 16h30 (du iundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-16-00006 - La renaturation des berges de la Durdent et du Tourterou par SMBV Durdent, St-Valery, Veulettes_Grainvillle-la-Teinturièrre 97En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service
Transitions urces et Milieux
Alexandre HERMENT
PJ. : arrêté de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mal 2018 et à Ia lol « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 Juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. | . SF vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au gulchet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle ia réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
{https:/Awww.telerecours.fr/) ‘
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, |
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 . 46h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-16-00006 - La renaturation des berges de la Durdent et du Tourterou par SMBV Durdent, St-Valery, Veulettes_Grainvillle-la-Teinturièrre 98E |
PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- se |
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Ægalité
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
LA RENATURATION DES BERGES DE LA DURDENT ET DU TOURTEROU
COMMUNE DE GRAINVILLE-LA-TEINTURIÈRE
DOSSIER N° 76-2021-00204
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTÉSTE DE L’'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS. LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, ét notamment les articles L.‘2111, L. 2141 à L. 214-6 et R. 274:1 à R. 2714-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date-du 03 juin 2021, présenté par le Syndicat Mixte des Bassins Versants de
la DURDENT - SAINT VALERY - VEULETTES représenté par. Monsieur le PrésidentFILLOCQUE Michel,
enregistré sous le n° 76-2021-00204 et relatif à : La renaturation des berges de la Durdent et du
Tourterou :
donne récépissé du dépêt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Syndicat Mixte des Bassins Versants de DURDENT - SAINT VALERY - VEULETTES
27 bis rue du Chauffour
.76450 CANY-BARVILLE
concernant :
La renaturation des berges de la Durdent et du Tourterou dont la réalisation est prévue dans la commune de Grainville-la-Teinturière.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-16-00006 - La renaturation des berges de la Durdent et du Tourterou par SMBV Durdent, St-Valery, Veulettes_Grainvillle-la-Teinturièrre 99Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions générales
correspondant :
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre Déclaration | Arrêté du 30 juin 2020
chargé de l'environnement, ayant définissant les travaux
uniquement pour objet la restauration des de restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux fonctionnalités
aquatiques, y compris-les ouvrages naturelles. des milieux
nécessaires à cet objectif (D). Cette rubrique aquatiques relevant de
est exclusive de l'application des autres la rubrique 3.3.5.0 de la
rubriques de la présente nomenclature. Ne nomenclature annexée
sont pas soumis à cette rubrique les travaux à l’article R. 214-1 du
‘_ n'atteignant pas les seuils des autres ‘ code de.
rubriques de la présente nomenclature. . l'environnement |
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont'ies références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 03 août 2021, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déciaration complet durant lequel il peut être
fait une éventuelle opposition motivée. à la déclaration par l'administration, conformément .à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°"* classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personries morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait épposition à cette déclaration, qu des prescriptions particulières .
éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déciarant sera alors saisi pour présenter ses
observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de Grainville-la-Teinturière où cette opération doit: être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1-du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie , et par le déclafant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. .
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwuwitelerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-16-00006 - La renaturation des berges de la Durdent et du Tourterou par SMBV Durdent, St-Valery, Veulettes_Grainvillle-la-Teinturièrre 100En application de l'article KR. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, ddment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus. .
Les. ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
. En applicätion de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résuitant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les: autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 9 juin 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service
Transitions, ources et Milieux
.
‘Alëxandre HERMENT)
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mal 2018 et à le loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'eccès, de rectification, de suppression et d'opposition
des Informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel
au guichet unique de pollce de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une cople du titre d'identité
avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours {https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30:12h00 } BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://wmww.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-16-00006 - La renaturation des berges de la Durdent et du Tourterou par SMBV Durdent, St-Valery, Veulettes_Grainvillle-la-Teinturièrre 101ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
* Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1
du code de l'environnement (3.3.5.0)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-16-00006 - La renaturation des berges de la Durdent et du Tourterou par SMBV Durdent, St-Valery, Veulettes_Grainvillle-la-Teinturièrre 102Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-06-16-00005
Mme Elodie Senaffe - renforcement de berges à
Douvrend
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-16-00005 - Mme Elodie Senaffe - renforcement de berges à Douvrend 103PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- . _« MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux Madame SENAFFE Elodie
Aquatiques et Marins 20 rue Mousseron
62290 NOEUX-LES-MINES
Dossier suivi par : Mèl : ni .£ourbi ine-mariti ouv.fr
Nicolas GOURBIN Mèl : -Strm- in itime.
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 2141 à L. 2146 du code de l'environnement : Le renforcement de berges sur la commune de
DOUVREND
Courrier de notification de décision donnant accord
Réf, : 76-2021-00197/VM ROUEN, le 16 juin 2021
Cette référence est à rappeler
dans toute correspondante
Madame,
Par courrier en date du 28 mai 2021, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Le renforcement de berges sur la commune de DOUVREND
dossier enregistré sous le numéro : 76-2021-00197.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Vous pouvez entreprendre les travaux dans la période
comprise entre le 1er juin et le 31 octobre.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrété(s) de prescriptions générales qu'il vous
appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
À défaut, en application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation | ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration. |
‘En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tei ;: 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-16-00005 - Mme Elodie Senaffe - renforcement de berges à Douvrend 104Je vous prie d'agréer, Mada me, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation ,__-
Le Hespons SERA LR Mce transitions, R rces et Milieux
Alexandre HERM ENT
P.J. : arrêté de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis te 25 mai 2018 et à la toi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 Juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
‘Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorlalement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wmw.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 760071, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au Jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-16-00005 - Mme Elodie Senaffe - renforcement de berges à Douvrend 105LUE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DE L'A SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LE RENFORCEMENT DE BERGES
. COMMUNE DE DOUVREND
DOSSIER N° 76-2021-00197
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 16 Juin 2021, présenté par Madame SENAFFE Elodie, enregistré sous le n° 76-2021-00197 et relatif à : Le renforcement de berges ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Madame SENAFFE Elodie
20 rue Mousseron
62290 NOEUX-LES-MINES
concernant :
Le renforcement de berges dont la réalisation est prévue dans la commune de DOUVREND.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales .
correspondant
31.2.0 installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à. Déclaration Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
31.40, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
-2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions généra les définies dans les arrêtés dont les référencés sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-marltime.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-16-00005 - Mme Elodie Senaffe - renforcement de berges à Douvrend 106AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration. Vous pouvez entreprendre les travaux dans la période comprise entre le 1er juin et le 31
octobre.
Copies de la déclaration et dé ce récépissé sont adressées à la mairie de DOUVREND où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du.public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge dé deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente,
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera âdressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossièr déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions.
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d'infraction.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-16-00005 - Mme Elodie Senaffe - renforcement de berges à Douvrend 107Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 16 juin 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation su Service
Le Responsable Qu SG
Fransitions, ReSS0 t'Milieux
Alexandr ENT
P] : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la lol « Informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
SI vous désirez exercer ce drolt et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une cople du titre d'identité
avec signature du titulaire de la plèce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
{https://wwwtelerecours.fr/} °
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 {13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-16-00005 - Mme Elodie Senaffe - renforcement de berges à Douvrend 108ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+ _ Arrêté du 28 novembre 2007 (3:.2.0)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032-ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au. jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-16-00005 - Mme Elodie Senaffe - renforcement de berges à Douvrend 109Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-06-15-00003
SAINT MARTIN DE L'IF_création du lotissement
route de barentin_ALTEAME_15 06 21
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-15-00003 - SAINT MARTIN DE L'IF_création du lotissement route de barentin_ALTEAME_15 06 21 110PRÉFET Direction départementale
re, F- des territoires et de la mer Liberté
. 150 JU ARRÊTÉ DU ‘ N 221 PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE PROJET DE LOTISSEMENT ROUTE DE
BARENTIN SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-L'IF
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par: Manon BENVENUTO
Tél. : 02 32 18 94 81
Mél : manon, benvenuto@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2020-00619
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-11 et R214-32 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-011 du 10 mai 2027 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement reçu.le
24 décembre 2020, présenté par ALTEAME - 509, contre allée - route de Neufchâtel - 76230
Isneauville, représenté par Monsieur MONTAGNIER Jonathan, enregistré sous le n° 76-2020-00619
et relatif au projet de lotissement route de Barentin sur la commune de Saint-Martin-de-l'if ;
Vu le mail en date du 4 juin 2021 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions
spécifiques ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-15-00003 - SAINT MARTIN DE L'IF_création du lotissement route de barentin_ALTEAME_15 06 21 111Vu la réponse du 7 juin 2021 du pétitionnaire au contradictoire précisant les remarques à intégrer à
l'arrêté.
CONSIDÉRANT :
- que le pétitionnaire prévoit le rejet de son ouvrage d'infiltration sur une parcelle agricole privée pour un évènement supérieur à l'occurrence centennale et qu'il convient de limiter le phénomène d'érosion ;
- que l'inscription d'une servitude est nécessaire pour garantir la pérennité du talus de protection situé sur les parcelles 2, 3, 5, 7;
- que la noue d'infiltration collective se situe en limite d'un périmètre de sécurité lié à une cavité et qu'il convient de limiter les risques lors de sa réalisation ;
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à ALTEAME de son dossier de déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Le projet de lotissement de 16 lots situé route de Barentin
sur la commune de Saint-Martin-de-l'if
(L'Annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
21.50 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le soi) Déclaration
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-15-00003 - SAINT MARTIN DE L'IF_création du lotissement route de barentin_ALTEAME_15 06 21 112Article 2 - Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire inscrit dans les actes de vente la position ainsi que la servitude d'entretien et de maintien du talus de protection situé sur les parcelles 2, 3, 5 et 7.
L'ouvrage de gestion pluviale collectif est dimensionné pour gérer une pluie d'occurrence centennale
avec Une capacité de rétention minimale de 200 m’,
Les ouvrages à la parcelle des lots 9 et 10 sont localisés en dehors du périmètre de sécurité lié à l'indice de cavité.
Un ouvrage de diffusion est mis en place sur la parcelle du projet au niveau de la surverse du bassin vers la parcelle agricole privée afin de limiter les risques d'érosion.
Article 4 - Dispositions pendant la phase travaux
Si une cavité est découverte lors des décapages réalisés au cours de la réalisation des ouvrages, le
maître d'ouvrage en informe le bureau des milieux aquatiques et marins.
La noue paysagère sera réalisée en présence d’un hydrogéologue ou d'un bureau d'étude compétent.
Les photos des travaux seront transmises au bureau des milieux aquatiques et marins ainsi que les éventuelles remarques liées à ces travaux.
Article 5 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Article 6 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées; avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 - Début et fin des travaux - mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins, instructeur du présent dossier, des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.selne-maritime.gouv.fr 3/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-15-00003 - SAINT MARTIN DE L'IF_création du lotissement route de barentin_ALTEAME_15 06 21 113Article 10 - Voies et délais de recours
En application de l’article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L2111, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
*_par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur
a été notifiée.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwrtelerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 11 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Saint-Martin-de-l'If, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 - Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
- Le maire de la commune de Saint-Martin-de-l'if,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le i G JUN A
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre RKERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-15-00003 - SAINT MARTIN DE L'IF_création du lotissement route de barentin_ALTEAME_15 06 21 114Annexes
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-15-00003 - SAINT MARTIN DE L'IF_création du lotissement route de barentin_ALTEAME_15 06 21 115Annexe 2 :Plan de masse du projet
Proll a Deg AA 68 a roue terpon
Fu
BPedPLan24 Dé LA 107 ne mn
ee
DT pe ST TERRES Dromecb feqeie
rt NS
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex. 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-15-00003 - SAINT MARTIN DE L'IF_création du lotissement route de barentin_ALTEAME_15 06 21 116Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-06-08-00007
St-Georges-sur-Fontaine_FEI_lotissement lieu-dit
"le village" 16 parcelles
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-08-00007 - St-Georges-sur-Fontaine_FEI_lotissement lieu-dit "le village" 16 parcelles 117Ex COPIE
RE Direction départementale | s » er MARITIME des territoires et de la m
Liberté
Égil Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEI)
Bureau des Milleux 42 rue Join Lambert
Aquatiques et Marins 76230 ISNEAUVILLE
Dossier suivi pr : Mèl : jerome.barbet@selne-maritime.gouv.fr Jérôme BARBET Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 80 Objét : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : lotissement de 16 parcelles lieu-dit "le village" sur la commune de SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE Accord sur dossier de déciaration
Réf. : 76-2021-00001/VM ROUEN, le 08 juin 2021
Cette référence est à rappeler
dans toute correspondance
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant l'opération : lotissement de 16 parcelles lieu-dit "le village" sur la
commune de SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du
21 janvier 2021, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Syndicat Mixte du SAGE des
BV Cailly Aubette Robec pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public
sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois. :
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le
délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le RBoRS Le A Vrvice Transitions, K rces et Miioux
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier A ISXANdE. | le = RM] l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous Concernent, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de poñice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-08-00007 - St-Georges-sur-Fontaine_FEI_lotissement lieu-dit "le village" 16 parcelles 118cer UE Direction départementale
MARITIME des territoires
et de la mer
Liberté
Épales Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux |
Bureau des Milieux FRANCE EUROPE IMMOBILIER
(FEI) Aquatiques
et Marins 61 rue des pépinières
76230 ISNEAUVILLE
Dossier suivi par : Mèl : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.fr
Jérome BARBET Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frr#
Tél. : 02 32 18 94 80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code |
. de l'environnement: lotissement de 16 parcelles lieu-dit “le village" sur la
commune de SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2021-00001/ML ROUEN, le 21 janvier 2021
Cette référence est à rappeler
dans toute correspondance
Monsieur,
Par courrier en date du 04 Janvier 2021, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
lotissement de 16 parcelles lieu-dit "le village" sur la commune de SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2021-00001,
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant le 21 mars 2021, délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article.R.214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délaï'il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité de votre dossier,
ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre déciaration en
application de l'article R.214-35 du code de l'environnement.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets
de votre déciaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du
présent récépissé.
À défaut, en application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
‘En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant
l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service
Transitions, Ources et Milieux
| |
Alexandre HERMENT Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél: 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-08-00007 - St-Georges-sur-Fontaine_FEI_lotissement lieu-dit "le village" 16 parcelles 119PRÉF CEINE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer . Léberté Égalits Fratersité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT.DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
LOTISSEMENT DE 16 PARCELLES LIEU-DIT "LE VILLAGE"
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE
DOSSIER N° 76-2021-00001
PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales,et notamment son article L.2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé le 28 février 2014 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'‘article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 21 Janvier 2021, présenté par FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEI), enregistré sous le n° 76-2021-00001 et relatif à la création d'un lotissement de 16 parcelles lieu-dit "le village" ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEÏ)
61 rue des pépinières
-_ 76230 ISNEAUVILLE
concernant : création du lotissement de 16 parcelles lieu-dit "le village" dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tabieau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
‘BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél:0235585327 ‘: 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-08-00007 - St-Georges-sur-Fontaine_FEI_lotissement lieu-dit "le village" 16 parcelles 120| Rubrique | Intitulé L
Régime | Arétéde | |
| prescriptions générales
Correspondant
2:1,5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration T
| | superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la | ‘ surface totale
du projet, augmentée de la surface |
| | Correspondant à la partie du bassin
naturel dont | |
les écoulements sont interceptés
par le projet,
‘étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2°
| [ | Supérieure à 1 ha mais inférieure
à 20 ha (D) |
|
|
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux
avant le 21 Mars 2021, Correspondant au délai
de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai,
il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les
personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses
observations.
En l'absencè de suite donnée par le service police de l'eau:à l'échéance
de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-87, copies
de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à ia mairie de SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE où cette opération doit
être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant üne durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public
sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
mairie de la commune de SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge
de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative,
les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti
de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des Ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de
l'environnement, la mise en servicé de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque,
En cas de demande de Prorogation de délai, dûment
justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de
réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30. BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
16h30 (du lundi au Jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 113h30-16h00 (le vendredi) http://www.selne-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-08-00007 - St-Georges-sur-Fontaine_FEI_lotissement lieu-dit "le village" 16 parcelles 121L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger Une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 21 janvier 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
_ Le Responsghlétiu Servire
Transitions, R ces et Milieux
-
Alexandre HERMENT/
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horalres d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-08-00007 - St-Georges-sur-Fontaine_FEI_lotissement lieu-dit "le village" 16 parcelles 122Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-06-15-00007
TAM_Gouy_lotissement 17 lots à bâtir
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-15-00007 - TAM_Gouy_lotissement 17 lots à bâtir 123= COPIE
PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- teni | MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
| Égeliti Fraternité
Service Transitions, |
Ressources et Milieux SNC LES TERRES À MAISONS NORMANDIE
Bureau des Milieux Espace Leader
Aquatiques et Marins Rue Gustave Eiffel
76230 BOIS-GUILLAUME
Dossier suivi par : Mèl : bar j jti vf
Jérôme BARBËT Mèl : ddtm-strm-bmameseine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Lotissement de 17 lots de terrain à
bâtir sur la commune de GOUY
Accord sur dossier de déclaration
Réf. : 76-2021-00074/VM ROUEN, le 15 juin 2021
Cette référence est à rappeler |
dans toute correspondance
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant l'opération : Lotissement de 17 lots de terrain à bâtir sur la
commune de GOUY pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 12 mars 2021, j'ai l'honneur
de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession. '
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Gouy pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de | ‘environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cé recours administratif prolonge de deux mois le
délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation ...
Le Responsable du Service
Transitions, Res s et Milieux
Alexandre MENT Les informations recueillies font l‘objet d'un traitent Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnernent, Conformément à la loi « Informatique et ilberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit et
obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité adrninistrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-15-00007 - TAM_Gouy_lotissement 17 lots à bâtir 124PET COPIE Direction départementale DE-LA SEINE- des territoires et de la mer MARITIME Liberté Égulit
FPrerrruité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
LOTISSEMENT DE 17 LOTS DE TERRAIN À BÂTIR
COMMUNE DE GOUY
DOSSIER N° 76-2021-00074
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2111, L. 2141 à L. 214-6 et R. 2141 à
R. 214-56 ; -
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 :
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 12 Mars 2021, présenté par la SNC LES TERRES A MAISONS
NORMANDIE représentée par Monsieur CRESTIN Georges, enregistré sous le n° 76-2021-00074 et
relatif à : Lotissement de 17 lots de terrain à bâtir;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SNC LES TERRES A MAISONS NORMANDIE
Espace Leader
Rue Gustave Eiffel
76230 BOIS-GUILLAUME
concernant :
Lotissement de 17 lots de terrain à bâtir dont la réalisation est prévue dans la commune de GOUY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-838 du côde de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00
.BP-76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http:/mww.seine-maritime.gouv. fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-15-00007 - TAM_Gouy_lotissement 17 lots à bâtir 125Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces | Déclaration
superficielles ou sur le soi ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
: 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 11 Mal 2021, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être
fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
AU cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'éexposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 4 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant'est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières
éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses
observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de GOUY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son' affichage
à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la facuité d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet “wwwritelerecours.fr" pour
saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 a 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-15-00007 - TAM_Gouy_lotissement 17 lots à bâtir 126Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration dans-les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A Rouen, le 12 mars 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et (gars supdgiégation
Service
D nn ces et Milieux
Alexandre HERMENT
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mal 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier OU un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la plèce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wmwwtelerecours.fr/}
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 - 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-15-00007 - TAM_Gouy_lotissement 17 lots à bâtir 127Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-06-14-00006
VEULES LES ROSES_installatin atterrage câble
sous marin telecom crosschannel fiber_FIBRE
TRANSLAC_14 06 21
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-14-00006 - VEULES LES ROSES_installatin atterrage câble sous marin telecom crosschannel fiber_FIBRE TRANSLAC_14 06 21 128PRÉFET. CINE Direction départementale
L r MARITIME des territoires et de la me
Liberté
+ E E COP Service Transitions, lIE Ressources et Milieux FIBRE TRANSLAC Bureau des Milieux Mike CUNNINGHAM Aquatiques et Marins 12 place Dauphine 75001 PARIS 1
Dossier suivi par : Mèl : pierre. brard@seine-maritime SOU. fr Pierre BRARD Mèl : rm-bma
Tél. : 02 32 18 95 39 cé: : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : installation et atterrage du câble sous- marin de télécommunication CrossChannel Fiber {CCF) sur la commune de VEULES-LES-ROSES
Accord sur dossier de déclaration
Réf. : 76-2021-00107/ML ROUEN, le 14 juin 2021 Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsie Ur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement, pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 30 mars 2021, portant
l'intitulé "20210603_CCF_DOSSIER_LSE_Final_Juin2021_num.pdf" et complété le 11 juin 2021 par
l’'addendumn "20210608. CCF_LSE_Addendum_signed.pdf" concernant l'opération suivante :
installation et atterrage du câble sous-marin de télécommunication CrossChannel Fiber (CCF)
sur [a commune de VEULES-LES-ROSES
J'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas fairè opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de commencement des travaux et m'envoyer les
plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Veules-les-Roses pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichageen mairie, par le déclarant dans Un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois.
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi}
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-14-00006 - VEULES LES ROSES_installatin atterrage câble sous marin telecom crosschannel fiber_FIBRE TRANSLAC_14 06 21 129En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes'salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
. Le Responsable du Service
fransitions, RessgLrkds et Milieux
Alexandre ERMENT
Les informetions recuelllies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de ia police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
pollce de l'eau où vous avez déposé votre dossier. ‘ °
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horalres d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex: 16h30 (du lundi au Jeudi}
Tél : 02 35 58 53 27 : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-14-00006 - VEULES LES ROSES_installatin atterrage câble sous marin telecom crosschannel fiber_FIBRE TRANSLAC_14 06 21 130En
PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- .
MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Égulité
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
INSTALLATION ET ATTERRAGE DU CÂBLE SOUS-MARIN DE TÉLÉCOMMUNICATION . CROSSCHANNEL FIBER (CCF)
COMMUNE DE VEULES-LES-ROSES
DOSSIER N° 76-2021-00107
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX. |
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214 à L. 214-6 et R. 2141 à R. 2714-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3. du code de l'environnement considéré complet en date du 30 Mars 2021, présenté par FIBRE TRANSLAC représenté par Monsieur CUNNINGHAM Mike, enregistré sous le n° 76-2021-00107 et relatif à l'installation et atterrage du câble sous-marin de télécommunication CrossChannel Fiber (CCF) ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire sulvant :
FIBRE TRANSEAC
Mike CUNNINGHAM
12 place Dauphine
75001 PARIS 1
concernant :
installation et atterrage du câble sous-marin de télécommunication CrossChannel Fiber (CCF)
dont la réalisation est prévué dans la commune de VEULES-LES-ROSES
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la .nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-14-00006 - VEULES LES ROSES_installatin atterrage câble sous marin telecom crosschannel fiber_FIBRE TRANSLAC_14 06 21 131Rubrique Intitulé | Régime | Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondan
t
41.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres Déclaräti | Arrêté du 23
| ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et | on février 2001 ayant une incidence directe sur ce milieu :1° D'un |
montant supérieur ou égal à 1.900.000 Euros (A) 2° |
D'un montant supérieur ou égal à 160.000 Euros mais
inférieur à 1.900.000 Euros (D) |
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29 Mai 2021, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être
fait Une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l’article R. 2174-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°"* classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant estmultiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières
éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses
observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément. à l'article R.214:37, copies de ia déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de VEULES-LES-ROSES où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internét de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet “www.telerecours.fr" pour
saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la-date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30:1 2h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ... 18h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-14-00006 - VEULES LES ROSES_installatin atterrage câble sous marin telecom crosschannel fiber_FIBRE TRANSLAC_14 06 21 132de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinagé et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès. aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 30 mars 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Trensitions, Ressourcss 0 1x
-E 7” —
PI : liste des arrêtés de prescriptions générales
ee TELLE,
Conformément au règlernent général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 Juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. | °
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de pollce de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une cople du titre d'identité avec signature du titulaire de la plèce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. .
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorlalement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wwuwr.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever, Horaires d'ouverture :8h301 2h00 / : BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-14-00006 - VEULES LES ROSES_installatin atterrage câble sous marin telecom crosschannel fiber_FIBRE TRANSLAC_14 06 21 133Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2021-06-17-00004
Délégation de signature de Mme HANICOT DISP
de Rennes du 17 juin 2021 à Mr MORINIERE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2021-06-17-00004 - Délégation de signature de Mme HANICOT DISP de Rennes du 17 juin 2021 à Mr MORINIERE 134MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE l'administration
Liberté # e se 0
Éealité penitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 17 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Eric MORINIERE
en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de SEINE-MARITIME à
compter du 1° juillet 2021
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions
interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio-
nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person-
nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1°’ octobre 2018
Vu l'arrêté du 28 mai 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Inter-
régionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 juillet 2019 portant nomination, dans le cadre d'un détachement, de Monsieur Eric MORINIERE à compter du 16 septembre 2019 en qualité de Directeur fonctionnel des ser- vices pénitentiaires d'insertion et de probation de Seine-Maritime
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 août 2017 de prise en charge, dans le cadre
d'un détachement, de Madame Perrine VANDENBUSSCHE à compter du 1er septembre 2017 en qualité d'Adjointe au Direc-
teur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Seine-Maritime
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 août 2017 portant mutation de Madame Valérie GUELLEC à compter du 1° septembre 2017 en qualité de Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service péni- tentiaire d'insertion et de probation de Seine Maritime
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1° septembre 2020 portant mutation de Madame Caroline GODARD
à compter du 1° octobre 2020 en qualité de Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'inser- tion et de probation de Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature
à Monsieur Eric MORINIERE, Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Seine-Maritime,
pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des per-
Sonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation de
Seine-Maritime, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de
probation de Seine-Maritime, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En raison des congés avant départ en retraite de Monsieur Eric MORINIERE, délégation de signature est donnée à Madame
Perrine VANDENBUSSCHE, Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Seine-
Maritime, à Mme Valérie GUELLEC, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, et à Mme Caroline GODARD, Directrice
pénitentiaire d'insertion et de probation
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Rennes, le 17 juin 2021
La Directrice Interrég{opghs
des Services Péñitehtiaie3é
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2021-06-17-00004 - Délégation de signature de Mme HANICOT DISP de Rennes du 17 juin 2021 à Mr MORINIERE 135Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2021-06-07-00018
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE
PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
ACCORDEE A M. Christophe LE JEUNE à compter
du 14-7-2021
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-06-07-00018 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE 136Ex me) REPUBLIQUE | FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la
Seine-Maritime
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
: Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-/07 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22
février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-98 du 23 avril 2019 en matière de délégation générale donnant
délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY, Directrice régionale de la direction régionale
des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Arrête
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Christophe LE JEUNE, Administrateur
des finances publiques du pôle animation réseau par intérim à compter du 14 juillet 2021 à
l'effet de signer :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limite ;
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
— les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
— les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-06-07-00018 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE 137- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € :
- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
— les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires
—tous les actes se rapportant à l'ouverture et la clôture des travaux de triangulation
cadastrale de remaniement et de rénovation du cadastre.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Seine-Maritime et affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
À Rouen, le 7 juin 2021
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Ÿ .
Fabienne DUFAY |\
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-06-07-00018 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE 138Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2021-06-07-00019
ARRETE DE DELEGATION POUR VENTE DE BIENS
MEUBLES SAISIS MISE A JOUR A COMPTER DU
14-7-2021.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-06-07-00019 - ARRETE DE DELEGATION POUR VENTE DE BIENS MEUBLES SAISIS MISE A JOUR A COMPTER DU 14-7-2021. 139RÉPUBLIQUE . FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la
Seine-Maritime
L’'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A‘;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011;
Arrête :
Art. 1”. - Délégation de signature est accordée à :
Mme Anne SEGUY, Administratrice générale des finances publiques ;
M. Jocelyn VIOLS, Administrateur des finances publiques ;
M. Christophe LE JEUNE, Administrateur des finances publiques du pôle animation
réseau par intérim à compter du 14 juillet 2021 ;
Mme Ann WATRIN, Administratrice des finances publiques adjointe;
Mme Odile LEGRET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Mme Véronique ARMENGAUD, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de
la Seine-Maritime.
À Rouen, le -7 juin 2021
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques de Normandie et
du départemeni de la Seine-Maritime,
te
= À
Fabienne
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-06-07-00019 - ARRETE DE DELEGATION POUR VENTE DE BIENS MEUBLES SAISIS MISE A JOUR A COMPTER DU 14-7-2021. 140Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-06-17-00005
Arrêté portant interdiction temporaire de la
vente à emporter et de la consommation sur la
voie publique de toutes boissons alcoolisées
durant la fête de la musique 2021
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-06-17-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique de toutes boissons alcoolisées durant la fête de la musique 2021 141E 3
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie
publique et les terrains publics de toutes boissons alcoolisées durant la période de la fête
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
de la musique 2021
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur, .
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite,
le code de la sécurité intérieure :
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1 :
le code de la santé publique et notamment son article L.3321- ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté CAB / BAG du 08 novembre 2016 portant règlement général de la
police des débits de boissons dans le département de la Seine-Maritime ;
que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical se dérouleront sur le
territoire de la Seine-Maritime le 21 juin 2021, conformément aux dispositions
du décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
les risques de graves troubles à l'ordre public et d'accidents routiers engendrés
par le phénomène croissant d'alcoolisation susceptibles de se produire à
l’occasion de la fête de la musique ;
les atteintes manifestes à la tranquillité publique subies par le voisinage à la
suite de tapages nocturnes générés par des personnes en état d'ébriété lors
de telles manifestations ;
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-06-17-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique de toutes boissons alcoolisées durant la fête de la musique 2021 142que de nombreux troubles à l'ordre public causés par des personnes sous
l'emprise de l'alcool ont été constatés dans le département de fa
Seine-Maritime à plusieurs reprises, à l'occasion des périodes de fêtes ;
Considérant
la nécessité d'interdire la vente à emporter et la consommation sur la voie
publique et les terrains publics de boissons alcoolisées, pour prévenir la
répétition de tels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité des
personnes et des biens à l'occasion de la fête de la musique 2021;
Considérant
x
Que la vente à emporter et la consommation sur la voie publique et les
terrains publics de boissons alcoolisées n'est pas de nature à faciliter le
respect du protocole sanitaire strict auquel est soumise la fêté de la musique
2021 ;
Considérant
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1° La vente à emporter et la consommation sur la voie publique et les terrains
publics de toutes boissons alcoolisées (appartenant aux 3e, 4e et 5e groupes
définis par l'article L.3321-1 du code de la santé publique) est interdite, sur
tout le département de la Seine-Maritime :
- du dimanche 20 juin 2021 (19h00) jusqu'au mardi 22 juin 2021 (6h00).
Article 2 Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées
conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
Article 3 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le contrôleur général, directeur
départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général,
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, les maires
du département de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Copie du présent arrêté
sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents.
Article 4 Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
À ROUEN, le 17 juin 2021
Le Préfet
me,
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-06-17-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique de toutes boissons alcoolisées durant la fête de la musique 2021 143Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-06-14-00001
Médaille de la mutualité, de la coopération et du
crédit agricoles
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-06-14-00001 - Médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles 144PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté CABINET
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination
de M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté du 14 mars 1957 instituant une médaille de la mutualité, de la coopération et
du crédit agricoles ;
VU l'arrêté du 16 janvier 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
À l'occasion de la promotion dei Ju iQ%) 2024
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er La médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles échelon BRONZE
est décernée à :
Monsieur Marc BELLET, agriculteur
Monsieur Joël BINET, agriculteur
Monsieur Jean-Michel DELAMARE, retraité
Monsieur Jacques DUCHATEL, retraité
Madame Brigitte JOUTEL, commerçante charcuterie traiteur
Monsieur Patrick LEFEBVRE, ancien directeur d'agence bancaire
Monsieur Pierre MAILLARD, agriculteur
Madame Elizabeth PUECH PAYS d'ALISSAC, agricultrice
Madame Véronique TÉNIÈRE, retraitée
Article 2 La médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles échelon ARGENT
est décernée à :
Madame Marie-Agnès BARBARAY, retraitée
Monsieur Hubert TABUR, retraité
Article 3 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
À ROUEN,
1 4JUIN 2021
Pierre-André DURAND
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux
mois à compter de 52 publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-06-14-00001 - Médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles 145Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-06-15-00002
Arrêté d'autorisation régates de juin à novembre
2021 Base de Bédanne Tourville la Rivière
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-06-15-00002 - Arrêté d'autorisation régates de juin à novembre 2021 Base de Bédanne Tourville la Rivière 146Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
CAB du 15 juin 2021
portant autorisation d'organiser les manifestations nautiques intitulées
« Grande régate de la Métropole » le dimanche 20 juin 2021
« Coupe de Normandie R3 » le dimanche 20 juin 2021
« Finale CICH Normandie 7ème édition » les samedi 26 et dimanche 27 juin 2021
« Open de Normandie - Les Mordus » les samedi 13 et dimanche 14 novembre 2021
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Tél : 02 32 76 53 17
Mél : pref-epreuves-sportives-roven@seine-maritime.gouv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code pénal ;
le code du sport ;
le code des transports ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant
M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral n°21-044 du 19 avril 2021 portant délégation de signature
à M. Clément VIVES, sous préfet, directeur de cabinet ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-06-15-00002 - Arrêté d'autorisation régates de juin à novembre 2021 Base de Bédanne Tourville la Rivière 147VU
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Tél: 02 32 76 53 17
Mél : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
l'autorisation d'utilisation du plan d'eau en date du 28 mai 2021 délivrée par le
président de la Métropole Rouen Normandie ;
L'inscription au calendrier de la fédération française de voile des régates :
- « Grande régate de la Métropole » le dimanche 20 juin 2021;
- « Coupe de Normandie R3 » le dimanche 20 juin 2021 ;
- « Finale CICH Normandie 7ème édition » les samedi 26 et dimanche 27 juin
2021;
- «Open de Normandie - Les Mordus» les samedi 13 et dimanche 14
novembre 2021;
La demande produite par le club de voile de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, représenté
par son président M. Jean-Paul RÉNÉ, tendant à obtenir l'autorisation
d'organiser les manifestations nautiques intitulées :
-« Grande régate de la Métropole » le dimanche 20 juin 2021;
- « Coupe de Normandie R3 » le dimanche 20 juin 2021;
- « Finale CICH Normandie 7ème édition » les samedi 26 et dimanche 27 juin
2021;
- «Open de Normandie - Les Mordus » les samedi 13 et dimanche 14
novembre 2021;
L'engagement en date du 27 avril 2021 par lequel l'organisateur renonce
à tout recours contre l'État français pour tout ce qui concerne le déroulement
de ces manifestations ;
L'attestation en date du 8 avril 2021 mai 2021 référencée
« CVSAE n° 3948740.N » par laquelle la mutuelle assurance des instituteurs
de France (MAIF) sise 200 avenue Salvador Allende - 79038 Niort cedex 9
atteste garantir les risques liés à l'organisation de ces régates à voile sur la base
nautique de Bédanne le dimanche 20 juin, les samedi 26 et dimanche 27 juin,
et les samedi 13 et dimanche 14 novembre 2021 :
Les avis favorables :
. du directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale
de la Seine-Maritime le 2 juin 2021;
+ du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime
le 9 juin 2021;
+ de la directrice générale de l'agence régionale de la santé
de Normandie le 1° juin 2021;
+ du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-
Maritime le 14 juin 2021;
* du président de la Métropole Rouen Normandie le 4 juin 2021;
- du maire de la commune de Tourville la rivière le 12 avril 2021.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-06-15-00002 - Arrêté d'autorisation régates de juin à novembre 2021 Base de Bédanne Tourville la Rivière 148Article 1
Article 2
Tél : 02 32 76 5317
Mél : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Le club de voile de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, représenté par son président
M. Jean-Paul RÉNÉ est autorisé à organiser, dans le cadre du calendrier et
des prescriptions de navigation et de sécurité de la fédération française
de voile, les manifestations nautiques suivantes sur la base nautique de
Bédanne :
-« Grande régate de la Métropole » le dimanche 20 juin 2021,
qui réunira 80 bateaux dériveurs ;
- « Coupe de Normandie R3 » le dimanche 20 juin 2021,
qui réunira 40 bateaux dériveurs ;
- « Finale CICH Normandie 7ème édition » les samedi 26 et dimanche 27 juin
2021, qui réunira 60 bateaux dériveurs ;
- «Open de Normandie - Les Mordus» les samedi 13 et dimanche 14
novembre 2021, qui réunira 80 bateaux dériveurs. |
L'organisateur et les participants doivent se conformer aux prescriptions
édictées par le présent arrêté et rester en liaison, en permanence, durant
chaque manifestation.
a) conditions d'ordre général
Les dates indiquées à l'article 1” doivent être impérativement respectées ainsi
que les dispositions du règlement relatif à chaque épreuve.
L'organisateur assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service
d'ordre et de sécurité des manifestations.
Les lieux doivent être laissés en état de propreté à l'issue de chaque
manifestation.
Les vestiaires collectifs ne peuvent en aucun cas être mis à disposition des
participants lors de cette manifestation, et ce jusqu'à nouvel ordre.
b) conditions particulières
Le dispositif mis en œuvre par l'organisateur doit être conforme aux
prescriptions édictées par le code du sport et la fédération française de voile.
Les participants doivent être titulaires d'une licence de la fédération française
de voile 2021 revêtue du visa médical et doivent porter une brassière de
sécurité.
Pour chaque course, les voiliers sont accompagnés par le nombre de bateaux
de sécurité prévu par le règlement technique de la fédération française de
voile. Leurs navigants sont titulaires d'un brevet d'État de la fédération
française de voile et de l'attestation de formation aux premiers secours prévus
par règlement technique.
Les pilotes de ces embarcations de secours sont équipés de VHF calées sur
le canal 72 pour être en liaison permanente avec le PC course pour
les jugements et pour aviser les secours en cas d'incidents ou d'accidents.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-06-15-00002 - Arrêté d'autorisation régates de juin à novembre 2021 Base de Bédanne Tourville la Rivière 149Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Tél : 02 32 76 5317
Mél : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
L'organisateur veille à la spécificité des différents publics en termes
d'encadrement et de sécurité.
L'organisateur veille, dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19,
à faire appliquer, au minimum, dans les zones de regroupement, les mesures
sanitaires en vigueur le jour de la manifestation.
c) dispositif médical
Le dispositif médical comprendra la présence effective sur place d'un schéma
d'alerte téléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec le SAMU
- Centre 15.
d) responsable sécurité
Monsieur Jean-Paul RÉNÉ est le responsable sécurité Unique pour
les quatres manifestations. Il sera joignable à tout moment durant
le déroulement des manifestations au : 06.09.05.68.12.
l'est interdit au public de se trouver sur l'eau, dans l'eau, ainsi que sur les
ouvrages en saillie sur le plan d'eau et sur les installations flottantes sises sur le
plan d'eau.
Seules les personnes dûment accréditées par les organisateurs sont autorisées
à prendre place sur les embarcations.
L'organisateur est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers
et des dommages causés aux installations de la commune de Tourville
la Rivière, de la Métropole Rouen Normandie, du plan d'eau de la base
nautiques de Bédanne, par sa faute ou du fait des bateaux et matériels
engagés ainsi que des dégradations de toutes natures qui pourraient être
commises par les personnes, au cours de cette manifestation.
L'organisateur ainsi que les participants doivent se conformer à toutes
les mesures qui leur sont imposées dans l'intérêt du bon ordre et
de la sécurité publics.
L'autorisation d'organiser cette manifestation peut être rapportée à tout
moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies
ou que l'organisateur ne respecte plus, ou ne fait plus respecter par les
participants, les dispositions prévues en vue du respect de l'ordre, de la
sécurité et de la salubrité publics.
La présente autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des
tiers.
Le club de voile de Saint-Aubin-lès Elbeuf doit, en particulier, se pourvoir de
toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent
arrêté, et être en mesure de pouvoir à tout moment produire les attestations
d'assurance couvrant l'ensemble des risques inhérents au déroulement de
cette manifestation.
Les contraventions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées par
des rapports ou procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux
compétents.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-06-15-00002 - Arrêté d'autorisation régates de juin à novembre 2021 Base de Bédanne Tourville la Rivière 150Article 8 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services départementaux
de l'Éducation Nationale de la Seine-Maritime, la directrice générale de
l'agence régionale de santé de Normandie, le général, commandant la Région
de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie
de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la
Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie et le maire de
la commune de Tourville la rivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
ROUEN, le 15 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau des Polices Administratives,
Guilla#me KERGOAT
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions de l'article R.414-6 dudit Code, le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Tél : 02 32 76 53 17
Mél : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr 5
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-06-15-00002 - Arrêté d'autorisation régates de juin à novembre 2021 Base de Bédanne Tourville la Rivière 151LÉGENDE
mise à jour le 15/03/2021
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Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du 15 juin 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau des Polices Administratives
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-06-15-00002 - Arrêté d'autorisation régates de juin à novembre 2021 Base de Bédanne Tourville la Rivière 152Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-06-16-00009
balade des Vieux Moteurs,les 26 et 27 juin 2021,
par l'association l'EPI
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-06-16-00009 - balade des Vieux Moteurs,les 26 et 27 juin 2021, par l'association l'EPI 153E Cabinet
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités Rouen, le 16 juin 2021
Bureau des Polices Administratives
arrêté
du 16/06/2021
Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations
sportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l'organisation de la «17° balade des vieux
moteurs », les 26 et 27 juin 2021, par l'association l'EPI.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment son article R 331-33 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 02 avril 2021 nommant M. Clément VIVES, directeur de
cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-044 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à M. Clément VIVES,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la demande produite par M. André TERRIER, président de l'association l'EPI, domiciliée 70 allée de la
Laiterie, à BOUQUETOT (27), pour organiser une balade de vieux tracteurs les 26 et 27 juin 2021;
Vu les avis favorables émis par :
+ le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 25 mai 2021;
+ le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime, le O4 juin 2021;
* le président de la Métropole-Rouen-Normandie le 04 juin 2021 ;
Préfecture de la Seine-Maritime 1/2
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-06-16-00009 - balade des Vieux Moteurs,les 26 et 27 juin 2021, par l'association l'EPI 154Considérant que la balade susvisée prévoit d'emprunter les RD 982 et 6015, routes interdites aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce
type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1: Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunter, dans le département de la Seine-Maritime, les voies suivantes :
— RD 982 et RD 6015.
Article 2: Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le
général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime, le président de la Métropole-Rouen-Normandie et le président du
conseil départemental de Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un
exemplaire sera notifié à M. André TERRIER.
À ROUEN, le 16 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau des Polices Administratives
= ,
Guillaoôme KERGOAT ,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime 2/2
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-06-16-00009 - balade des Vieux Moteurs,les 26 et 27 juin 2021, par l'association l'EPI 155PARCOURS SAMEDI MATIN
HORAIRE COMMUNE ROUTE
11H00 Rue St Hllaire
Traversée de la D 675
Rue de {a Cavée
11H15 BOUQUETOT Mairle de Bouquetot
Chemin du Rouage
Rue de ls Haye
Rue $tMichel
_— HONGUËMARE GUENOUVILLE
Rue de Ia Bouetterie
Rue de }a Halbottèrie
{Rue de la Cayée Renard {(panoramal BARNEVILLE SUR SEINE
(Route de DuclairD45
12H30 YVILLE SUR SEINE Ferme N, Décaux
> 1423 Ru:
PARCOURS SAMEDI APRES MID!
HORAIRE COMMUNE
ROUTE 12H30
| Ferme N. Decaux VALLE SUR SEINE
Route du Marais
ANNEVILLE AMBOURVILLE Route de l3 Martellerie
14H35 BERVILLE SUR SEINE Route du 8ac
15H30 Regroupement
parking GAMMVERT
DS
D64
DUCLAIR Chemin des monts
Chemin du château
Plaine du Cat Rouge
16H15 D64
STE MARGUERITE SUR DUCLAIR sn sea Velgs
| Route d'Epinay sur Duclair
17H15 D289
BETTEVILLE —— de la Folletière
Rus de Betoney
18H00 Place du marché
| YVETOT Route
de Doudeville
E
___ [Rue de la Prairie
:
| ALVIMBUC =
de :
18H45 AUTRETOT __
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-06-16-00009 - balade des Vieux Moteurs,les 26 et 27 juin 2021, par l'association l'EPI 156PARCOURS DIMANCHE MATIN
HORAIRE COMMUNE ROUTE
S8HG0
AUTRETOT
Allée des Tisserands
Chemin des hauts sapins
Route des ferrnes
Cherain quilonge l'A2S
Rue de la prairie
Péssage sur l'A29 so) dessu
(Route die la Linière
BAONS LE CONTE
Route du Ballty
Rue de la plaine du Moulin
Route du Lournare
SAINTE MARIE DES CHAMPS
D 6015
Rend point
D131E
Rue de {a Pepinière
89H30 ECALLES ALIX
Chemin de ja Breteque
Chemin des vents
Rue du Bourg
Route deCroix Mare
Route des vergers =
10H00 CROIX MARE
Route du Ham Yvelin
Route de l'église
Route de Fréville 020
4BrunviHe
Route de Blacqueville
Chemin de ls Hérdannerie
Route de ia Hardannerie
Chemin
Le Marais D263
Route de {a Forge
Chemin du Rnai
Mare des Saules
Route du Bosc Ricard
12H00 1 BOUVILLE Routs des trois Cornets D63
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-06-16-00009 - balade des Vieux Moteurs,les 26 et 27 juin 2021, par l'association l'EPI 157nexe À | 6 :
PARCOURS DIMANCHE APRES MiDI
L
13H30
BOUVILLE
Route des trois Cornets D63
Chemin au rond point
Traversée de la D104
Chemin
Route d'Ybourvlile
Route de Belintot
14H00
VILLERS ECALLES
Rue Posteur
Rue Gadsau de Kerville
Chemin
LE PAUEU
Route de l'austreberthe
Le bas Aulnay
Chernin
15H30 |
DUCLAIR
Rue des Fontaines
Rue Louts Pasteur
Rue Georges Clemenceau
Rue ce Ronnenberg
Quar de la Libération
Bac
16H30
BERVILLE SUR SEINE
Route du baë
Le Haridon
‘D4s
Chemin
17H30
ANNEVILLE AMBOURVILLE
YMILLE SUR SEINE
BARNEVILLE SUR SEINE
bas
Routs iles Écoles
Rue Cabourg
Route duColombier
D4s
Chemin de l'Essart
La Mare Foulon
Rue du Village
Rue de | Mare Noé
Rue de fa Bouetterie
Rue du Pavillon
HONGUEMARE GUENOUVILLE [Rue St Michel
15H30
BGUQUETOT
Rue de la Haye
Rue de la Ssrilliere
|Rue de la Vieille Route
Route de Routot
Rue de là Cavée
Traversée delaD 675
Rue St Hlfaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-06-16-00009 - balade des Vieux Moteurs,les 26 et 27 juin 2021, par l'association l'EPI 158“
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-06-16-00009 - balade des Vieux Moteurs,les 26 et 27 juin 2021, par l'association l'EPI 159Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-06-16-00009 - balade des Vieux Moteurs,les 26 et 27 juin 2021, par l'association l'EPI 160U
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76-2021-06-15-00001
Arrêté portant composition de la commission
départementale de réforme des
sapeurs-pompiers professionnels du service
départemental d'incendie et de secours de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-06-15-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 162E 3 Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du {5 JUIN 2021
portant composition de la commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers
professionnels du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2020 portant composition de la commission
départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels du service d'incendie et de
secours de la Seine-Maritime ;
Vu la saisine du pôle juridique du service départemental d'incendie et de secours en date du 8 avril
2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La composition de la commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers
professionnels comprend les membres suivants :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-06-15-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 163REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Nicolas BERTRAND Sébastien TASSERIE
Chantal COTTEREAU
Pierrette CANU Jean-Pierre THEVENOT
Frédéric MARCHE
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Catégorie À / groupe hiérarchique 6
: Contrôleur général Médecin de classe exceptionnelle
Jean-Yves LAGALLE Thierry SENEZ
| Vacant Médecin de classe exceptionnelle
| Jean-Luc FORT
| Vacant
Catégorie À / groupe hiérarchique 5
Lieutenant-colonel Commandant
Erwan MAHE Jean-Pierre RONDEAU
Lieutenant-Colonel Commandant
Chris CHISLARD Sylvère PERROT
Commandante
Blandine LEFORT
Capitaine
Stéphanie DUQUESNE
Catégorie B / groupe hiérarchique 4
Lieutenant Tère classe Lieutenant 1ère classe
Joël DUBUC Jean-Charles CAUMONT
Lieutenant hors classe Vacant
Emmanuel MENDY Vacant
Vacant
Catégorie B / groupe hiérarchique 3
Lieutenant 1ère classe Lieutenant Tère classe
Thierry DESCHAMPS Frédéric AMELINE
Lieutenant 2ème classe Lieutenant 2ème classe
Cédric DELAMARE Jean-Jacques MARTIN
Lieutenant 2ème classe
Yannick FAIVRE
Vacant
Catégorie C
Sergent Adjudant-chef
Mathieu GIBASSIER Arnaud DUVAL
Adjudant Caporal-chef
Bertrand BOCLET Sébastien FILLIETTE
Adjudant-chef
Frédéric POUVREAU
Sergent-chef
François JOUTEL
Article 2: L'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portänt cômpôsition de la commission
départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie
et de secours est abrogé.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-06-15-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 164Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des
services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours: Conformément aux termes de l'article R 421-1 du code de justice
administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www. telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-06-15-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 165Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-06-15-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 166Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-06-16-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire ECO PLUS FUNERAIRE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-06-16-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire ECO PLUS FUNERAIRE 167E n Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté.
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 6 JUIN 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-08 du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2015 modifié les 11 octobre 2017 et 30 novembre 2020 portant
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement de la SAS « PLENITUDE » dont le
siège social est 21 avenue Félix Geneslay 72000 LE MANS :
Vu la demande en RAR reçue le 27 avril 2021, complétée le 9 juin 2021 de M. Christophe NAIL,
responsable légal, sollicitant un renouvellement d'habilitation afin d'exploiter dans le domaine
funéraire l'établissement visé ci-dessous ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - L'établissement secondaire de la SAS "PLENITUDE" à dénomination commerciale « ECO PLUS
FUNERAIRE sis 6 rue Jean Lecanuet à Rouen exploité par M. Christophe NAIL, responsable légal, est
habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière en sous-traitance
Transport de corps après mise en bière en sous-traitance
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance
+
+
+
+
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.£gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-06-16-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire ECO PLUS FUNERAIRE 168+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
+ Soins de conservation en sous-traitance
Article 2 - le nouveau numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 21-76-0168.
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au 1 G JUIN 2096
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance:(article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
> non respect du règlement national des pompes funèbres.
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
lé/directeur,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 4211 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible
de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-06-16-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire ECO PLUS FUNERAIRE 169Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-06-11-00001
Arrêté instituant la commission de recensement
des votes pour l'élection des conseillers
régionaux pour le département de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-06-11-00001 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes pour l'élection des conseillers régionaux pour le département de la Seine-Maritime 170E 3 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la citoyenneté et des élections
Rouen, le { { JUIN 2021
Arrêté instituant la commission de recensement des votes pour l'élection des
conseillers régionaux pour le département de la Seine-Maritime
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 nommant M.
Yvan CORDIER secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 portant nomination
de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime,
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux
pour procéder à l'élection des conseillers régionaux,
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
VU la désignation faite par le Président du Conseil Départemental le 29 mars 2021,
VU la désignation faite par la Première Présidente de la Cour d'Appel de Rouen le 11 mai
2021,
—
Sur proposition du secrétaire général de /a préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-06-11-00001 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes pour l'élection des conseillers régionaux pour le département de la Seine-Maritime 171ARRETE
Article 1° - La commission de recensement des votes, prévue à l’article L 359 du Code
électoral, est composée comme suit pour le département de la Seine-Maritime :
LT
1°" tour
Président :
Titulaire: Mme Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de chambre à la cour d'appel de
Rouen
Suppléante : Mme Emilie ROYAL, vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen
Membres :
Titulaire : M. Martial HAUGUEL, vice-président du Conseil Départemental
Titulaire: M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la
préfecture de la Seine-Maritime
Suppléant : M. Éric ARRIVÉ, chef du bureau de la citoyenneté et des élections à la
préfecture de la Seine-Maritime
2° tour
Président :
Titulaire : Mme Chloé GOIN-LAURENT, vice-présidente chargée des fonctions de juge
des enfants au tribunal judiciaire de Rouen
Suppléante : Mme Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de chambre à la cour d'appel
de Rouen
Membres :
Titulaire : M. Martial HAUGUEL, vice-président du Conseil Départemental,
Titulaire: M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la
préfecture de la Seine-Maritime
Suppléant : M. Éric ARRIVÉ, chef du bureau de la citoyenneté et des élections à la préfecture de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 C0
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-06-11-00001 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes pour l'élection des conseillers régionaux pour le département de la Seine-Maritime 172Article 2 - La commission locale de recensement des votes se réunira dans les Grands
Salons de la préfecture de la Seine-Maritime les lundis 21 et 28 juin au matin.
Article 3 - Un représentant de chaque liste, régulièrement mandaté, peut assister aux
travaux de la commission compétente et demander s'il le souhaite l'inscription de ses
observations au procès-verbal.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de
recensement des votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime.
Pour le Préfet de la Seine-Maritime,
et par délégation,
Le secrétaire général,
Yvan ER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.'421-1 à R. 421-5 du Code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-06-11-00001 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes pour l'élection des conseillers régionaux pour le département de la Seine-Maritime 173Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-06-11-00001 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes pour l'élection des conseillers régionaux pour le département de la Seine-Maritime 174Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-06-16-00008
Arrêté du 16 juin 2021 portant prise de
compétence d'organisation de la mobilité par la
communauté de communes Campagne de Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-06-16-00008 - Arrêté du 16 juin 2021 portant prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes Campagne de Caux 175E 3 Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 1 6 JUIN 2021
portant prise de Compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes
Campagne de Caux
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi modifiée, n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment
l’article 8 111;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5214-1 et
suivants ;
Vu le code des transports, notamment l'article L. 12311 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral 17 mai 2019 portant modification des statuts de la communauté de
communes Campagne de Caux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du 15 mars 2021 du conseil communautaire de la CC Campagne de Caux portant
sur la prise de compétence d'organisation de la mobilité ;
Considérant que la prise de compétence d'organisation de la mobilité s'effectue selon les
modalités prévues à l'article L. 5211-17 du CGCT ;
Considérant que la communauté de communes a délibéré avant le 31 mars 2021;
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois
mois, à compter de la notification de la délibération pour se prononcer sur le
transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-06-16-00008 - Arrêté du 16 juin 2021 portant prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes Campagne de Caux 176Considérant que l'accord des conseils municipaux représente 71% de là population de la CC
Campagne de Caux soit 72 % de ses communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 1° juillet 2021, la communauté de communes Campagne de Caux exerce la
compétence d'organisation de la mobilité au sens du titre I du livre Il de la première partie du code
des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale des
finances publiques de Normandie, le président de la CC Campagne de Caux et les maires des
communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal! administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-06-16-00008 - Arrêté du 16 juin 2021 portant prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes Campagne de Caux 177Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-06-16-00004
Arrêté du 16 juin 2021 portant prise de
compétence d'organisation de la mobilité par la
communauté de communes Plateau de Caux
Doudeville Yerville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-06-16-00004 - Arrêté du 16 juin 2021 portant prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes Plateau de Caux Doudeville Yerville 178E 3 Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du {6 JUIN 2021
portant prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes Plateau
de Caux - Doudeville - Yerville (CC PCDY)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur :
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi modifiée, n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment
l'article 8 I] ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5214-1 et
suivants ;
Vu le code des transports, notamment l'article L. 12311 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2016 modifié,
portant création de la CC PCDY issue de la fusion de la communauté de communes d'Yerville -
Plateau de Caux et de la communauté de communes Plateau de Caux - Fleur de Lin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du 16 février 2021 du conseil communautaire de la CC PCDY portant sur la prise
de compétence d'organisation de la mobilité ;
Considérant que la prise de compétence d'organisation de la mobilité s'effectue selon les
modalités prévues à l'article L. 5211-17 du CGCT ;
Considérant que la communauté de communes a délibéré avant le 31 mars 2021:
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-06-16-00004 - Arrêté du 16 juin 2021 portant prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes Plateau de Caux Doudeville Yerville 179Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois
mois, à compter de la notification de la délibération pour se prononcer sur le
transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable.
Considérant que l'accord des conseils municipaux représente 81 % de la population de la CC PCDY
soit 75 % de ses communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 1° juillet 2021, la communauté de communes Plateau de Caux - Doudeville -
Yerville exerce la compétence d'organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première
partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale des
finances publiques de Normandie, le président de la CCPCDY et les maires des communes membres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-06-16-00004 - Arrêté du 16 juin 2021 portant prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes Plateau de Caux Doudeville Yerville 180Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2021-06-07-00014
AP 07.06.21-amende et astreinte-M.
KEDJAM-Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-06-07-00014 - AP 07.06.21-amende et astreinte-M. KEDJAM-Havre 181PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA SEINE- de l'aménagement et du logement MARITIME de Normandie Liberté Egalité
Fraternité
Unité départementale du Havre
Équipe Territoriale
Arrêté du 0 7 JUIN 2021
imposant une amende administrative et une astreinte administrative à M. Mohammed KEDJAM
pour l'exploitation sans les autorisations nécessaires, d'une installation de véhicules hors d'usage
sur la commune du Havre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 171-F1, L. 172-1, L. 511-1, L.
512-3 et L. 514-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1;.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2019 mettant en demeure M. Mohammed KEDJAM
dans un délai de 2 mois de se conformer aux dispositions de l’article R.512-46-1 du code de
l'environnement et aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 ou dans un délai de 6
mois de cesser ses activités et de procéder à la remise en état du site conformément aux
articles R.512-46-25 à 27 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2021 portant suspension des activités de M. Mohammed KEDJAM en attente d'exécution Complète des conditions imposées par l'arrêté de
mise en demeure du 22 novembre 2019 ;
Vu l'absence de dossier déposé pour répondre aux exigences de l'arrêté de mise en demeure
SUSVISÉ ;
Vu le rapport de visite du 23 avril 2021 de l'inspection des installations classées constatant le
manquement aux dispositions susvisées de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22
novembre 2019 et de l'arrêté préfectoral de suspension du 21 janvier 2019 par M. Mohammed
KEDJAM pour l'exploitation située chemin rural n°15 sur le territoire de la commune du HAVRE ;
Vu le courrier préfectoral en date du 30 avril 2021 transmettant à M. Mohammed KEDJAM, un
projet d'arrêté relatif à l'imposition d'une amende administrative et à la mise en place d'une
astreinte administrative et l'invitant à formuler ses observations dans le délai de 15 jours en
application de l’article L.171-8 du code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral imposant une amende administrative et une astreinte
administrative notifié à monsieur Mohammed KEDJAM par lettre recommandée avec accusé de
réception, pli avisé non réclamé le 04 mai 2021
.CONSIDÉRANT :
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél: 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-06-07-00014 - AP 07.06.21-amende et astreinte-M. KEDJAM-Havre 182qu'à l’occasion de la visite d'inspection du 23 avril 2021, l'inspection des installations classée a
constaté la présence de nombreux véhicules hors d'usage dans l'enceinte du site ;
qu'aucun dossier de cessation d'activité ou de régularisation n'a été déposé ;
que ces faits constituent des manquements à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22
novembre 2019 et à l'arrêté préfectoral de suspension d'activité du 21 janvier 2021 ;
que ces activités, réalisées sans précaution environnementale, sont de nature à générer des
nuisances et pollutions ;
qu'aux termes de l'article L. 171-8-II du code de l'environnement, en cas dé non-respect d'une mise
en demeure, il appartient au préfet la mise en œuvre des sanctions administratives listées au même
article et ainsi ordonner, conformément aux. dispositions du L. 171-8-I-4 du Code de
l'Environnement, le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 euros et d'une astreinte
journalière au plus égale à 1500 euros tant que la mise en demeure visée n’est pas satisfaite :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er - Objet
Une amende administrative d'un montant de 2000 euros est infligée à M. Mohammed KEDJAM,
exploitant une installation de regroupement, démontage de véhicules hors d'usage, chemin rural
n°15 au HAVRE (76600), pour le non-respect de l'arrêté de mise en demeure du 22 novembre 2019
imposant la régularisation de sa situation administrative ;
A cet effet, Un titre de perception d'un montant de 2000 euros est rendu immédiatement
exécutoire auprès de Madame la directrice régionale des finances publiques de Normandie.
M. Mohammed KEDJAM .est également redevable d'une astreinte journalière de 200 euros
applicable à partir du 1” septembre 2021 etjusqu'à satisfaction du terme de la mise en demeure.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 3 - Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Rouen, dans
les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le tribunal administratif de ROUEN peut aussi être saisi via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale des finances
publiques de Normandie, l'inspection des installations classées de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, et le maire de la commune du
Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-06-07-00014 - AP 07.06.21-amende et astreinte-M. KEDJAM-Havre 183par courrier recommandé avec accusé de réception M. Mohammed KEDJAM et publié au recueil des
actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
Pour le préfet de la Seine-Maritime,
et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Copie transmise à :
- Mme. la Directrice Régionale des Finances Publiques de Normandie
- M. le Maire du Havre
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie
- M. le chef de l'unité départementale du Havre de la DREAL Normandie
- Mme la sous-préfète du HAVRE
3/3:
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-06-07-00014 - AP 07.06.21-amende et astreinte-M. KEDJAM-Havre 184Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-06-07-00014 - AP 07.06.21-amende et astreinte-M. KEDJAM-Havre 185Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2021-06-10-00007
AP 10.06.21-FRANCE LOGISTIQUE-consignation
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-06-10-00007 - AP 10.06.21-FRANCE LOGISTIQUE-consignation 186EH Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA SEINE- de Normandie
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité Départementale du Havre
Équipe Territoriale
Arrêté du Î Û JUIN 2021
imposant Une consignation de somme à la société France Logistique (SIREN 429055106),
représentée par Maître Catherine Vincent, pour la mise en sécurité du site localisé au 50 avenue du
8 mai 1945 au HAVRE :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.171-11, L.172-1,
L.511-1, L.514-5 et R.512-46-25 ;
le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L121-1 et L122-1 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant monsieur Pierre-
André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
l'arrêté n° 2020-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à monsieur Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
le jugement du tribunal de commerce du Havre en date du 20 mars 2020 prononçant la
liquidation judiciaire de la société FRANCE LOGISTIQUE et nommant Maître Catherine VINCENT
aux fonctions de liquidateur ;
l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2020 mettant en demeure la société FRANCE
LOGISTIQUE, représentée par la Maître Catherine VINCENT, de se conformer aux prescriptions
édictées en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement :
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 avril 2021 transmis à l'exploitant en vertu des articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement :
l'absence d'observations de la part de l'exploitant dans un délai de 15 jours à compter de la
réception du projet d'arrêté.
Les dossiers d'installations classées font l'objet, pour leur gestion, d'un traitement informatisé. Le droit d'accès au fichier
et de rectification prévu par l'article 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la DREAL.
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél: 02 32 76 50 00
www,seine-maritime.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-06-10-00007 - AP 10.06.21-FRANCE LOGISTIQUE-consignation 187CONSIDÉRANT :
que par jugement du 20 mars 2020, le tribunal de commerce du Havre a prononcé la liquidation judiciaire de la société France Logistique sise 50 Avenue du 8 mai 1945 au HAVRE :
que par jugement du 20 mars 2020, Maître Catherine Vincent sise 20 rue Casimir-Périer au HAVRE a
été désignée liquidatrice de la société France Logistique :
qu'un incendie s'est déclaré le samedi 24 octobre 2020 au sein d'un entrepôt de stockage de
textiles de la société France Logistique située 50 avenue du 8 mai 1945 au HAVRE ;
que d'après les constats et déclarations des représentants ou ex-représentants de la société France
Logistique, l’activité du site relève de la législation des installations classées ;
que les échéances fixées dans l'arrêté de mise en demeure du 24 novembre 2920 sont échues ;
qu'il y a lieu.en conséquence de faire application des dispositions prévues à àl'article L. 171-8 du Code de l'Environnement ;
que le montant des travaux nécessaires pour retirer la cuve encore présente sur le site,
conformément aux articles 4 et 5 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé, est estimé sur
la base de dossiers similaires à 3 000 euros ;
que le montant des travaux nécessaires pour retirer l'ensemble des déchets encore présents au sein
du bâtiment non sinistré, conformément à l’article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
susvisé, est évalué sur la bäse des estimations du commissaire priseur à 20 000 euros ;
que le montant des travaux nécessaires pour retirer l'ensemble des marchandises sinistrées par
l'incendie, conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé, est
estimé, sur la base de dossiers similaires et en comparaison avec l'estimation du commissaire priseur
au sujet des déchets du bâtiment non-sinistré, à 400 000 euros.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Une consignation d’un montant de 423 000 € est infligée à la société FRANCE LOGISTIQUE (SIREN
N° 429055106) représentée par Maître Catherine VINCENT, mandataire judiciaire, pour le non-
respect des articles 3, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 novembre 2020 qui
demandait que les mesures de mise en sécurité soient engagées sous une semaine.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 423 000 € est rendu immédiatement exécutoire
“auprès de la directrice régionale des finances publiques de Normandie.
Cette somme peut être déconsignée:soit totalement, soit partiellement sur la base d'un rapport de
l'inspection des installations classées constatant l'achèvement ou l'avancement des travaux.
Article 2.-— Délais et voie de recours
Conformément à l’article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de ROUEN.
Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant à compter du jour où la présente décision lui
a été notifiée (articles L.221-8 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 du
code dejustice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr. :
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-06-10-00007 - AP 10.06.21-FRANCE LOGISTIQUE-consignation 188Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale des finances
publiques de Normandie, l'inspection des installations classées de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et le maire de la commune du
HAVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
par courrier recommandé avec accusé de réception à Maître Catherine VINCENT, en sa qualité de
mandataire judiciaire pour la société FRANCE LOGISTIQUE et publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-06-10-00007 - AP 10.06.21-FRANCE LOGISTIQUE-consignation 189Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-06-10-00007 - AP 10.06.21-FRANCE LOGISTIQUE-consignation 190Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2021-06-10-00008
AP 10.06.21-SAIPOL-levée partielle astreinte
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-06-10-00008 - AP 10.06.21-SAIPOL-levée partielle astreinte 191E Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA SEINE- de Normandie
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité Départementale de Rouen-Dieppe
Equipe Risques
Arrêté du 1 Û JUIN 2021 portant liquidation partielle de l’astreinte administrative imposée à la société SAIPOL à GRAND-COURONNE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
4
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-
1,L. 512-3, L. 514-5 et L. 557-28 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L121-1 et L122-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu Décret du 1er avril 2019. portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime - M. DURAND Pierre-André ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
AT l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 juillet 2020 :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021 imposant une amende administrative et une astreinte
administrative à la société SAIPOL à GRAND-COURONNE ;
Vu le rapport de visite du 28 avril 2021 de l'inspection des installations classées transmis à
l'exploitant en vertu des articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l'absence d'observation de la part de l'exploitant sur le projet d'arrêté portant liquidation
partielle de l’astreinte administrative ;
CONSIDÉRANT
que lors de la visite de l'établissement SAIPOL en date du 28 avril 2021, l'inspecteur des installations classées, a constaté les faits suivants :
* le niveau d'empoussièrement de la passerelle du magasin tourteaux était satisfaisant et que
la périodicité de nettoyage envisagée par l'exploitant est proportionnée aux pratiques de
stockage et à cette activité ;
+ la surveillance de la température des tas de tourteaux avec des moyens et une procédure adaptés n'étaient toujours pas effectives en termes de périodicité, d'enregistrement et de schéma d'alerte ;
173
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-06-10-00008 - AP 10.06.21-SAIPOL-levée partielle astreinte 192qu'il apparaît ainsi que la société SAIPOL s'est conformée partiellement aux dispositions de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 juillet 2020 précité ;
que le montant de l'astreinte administrative fixée à 600 euros par jour par arrêté préfectoral
du 20 avril 2021 est composé pour moitié soit 300 euros par jour pour satifaire les dispositions
relatives au niveau d'empoussièrement et pour autre moitié pour satisfaire les dispositions
relatives à la surveillance de la température des tas de tourteaux:;
qu'en conséquence, il y a lieu de lever partiellement l'astreinte administrative fixée par l'arrêté
préfectoral du 20 avril 2021 susvisé ;
que le nombre de jours à prendre en compte pour le calcul du montant de l’astreinte pour le
niveau d'empoussièrement est de 1 jour pour la période du 27 avril 2021,:date de notification
de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021, au 28 avril 2021, date des constats de régularisation de
la situation par l'inspection des installations classées ;
qu'il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1er - Objet
L'astreinte administrative journalière prise à l'encontre de la société SAIPOL (SIRET N° 480 479 237
00072) située à Grand-Couronne est liquidée partiellement.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 300 € (trois cents euros), correspondant à un
jour d'astreinte journalière pour le non-respect de. la mise en demeure signifiée par l'arrêté
préfectoral du 27 juillet 2020 susvisé, est rendu immédiatement exécutoire.
Article 2 — Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Rouen, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
— par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de deux mois à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
wwyw.telerecours.fr
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-06-10-00008 - AP 10.06.21-SAIPOL-levée partielle astreinte 193Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale des finances
publiques de Normandie, l'inspection des installations classées de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, et le maire de la commune de
Grand-Couronne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la société SAIPOL et publié au
recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le {{] JUIN 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation, .
le secrétaire général,
Yvan R
Copie transmise à :
— Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de Normandie
— Mme le Maire de Grand-Couronne
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie
— M. le chef de l'unité départementale Rouen-Dieppe de la DREAL Normandie
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-06-10-00008 - AP 10.06.21-SAIPOL-levée partielle astreinte 194Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2021-06-14-00005
Direction départementale des finances
publiques de la Somme : arrêté de subdélégation
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-06-14-00005 - Direction départementale des finances publiques de la Somme : arrêté de subdélégation 195Ex È ré “ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale des finances publiques
de la Somme
Le Préfet de la Région Normandie,
Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n°19-166 du Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime en date du 30
octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Nathalie BIQUARD, administratrice
générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Somme,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant
a l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de
la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Art. 1.-La délégation de signature qui est conférée à Mme Nathalie BIQUARD, directrice
départementale des finances publiques de là Somme par l'article 1°’ de l'arrêté du 30 octobre
2019, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de là Seine-Maritime, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur des
finances publiques, directeur du pôle État, ressources et stratégie, et par Mme Emilie CHATRIE,
inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du domaine.
Art. 2.-Délégation de signature est accordée de manière permanente à M. Serge
ARZOUMANOV, inspecteur des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant aux
domaines énumérés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 susvisé.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-06-14-00005 - Direction départementale des finances publiques de la Somme : arrêté de subdélégation 196Art. 3.- Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de
catégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à
l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 susvisé, à l'exception de la signature des
comptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :
- M. Stéphane BRAILLY, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Marie-Christine CAILLEUX, contrôleuse principale des finances publiques ;
- M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;
- M. Louis DESCAMPS, contrôleur des finances publiques ;
- M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Magali SADAI, agente d'administration principal des finances publiques.
Art. 4.-Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter
du 14 juin 2021.
Art.-5.-Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances Publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 14 juin 2027
Pour le Préfet de la Seine-Maritime,
et par délégation,
La directrice départementale des finances publiques,
NZ ioper+
Nathalie BIQUARD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-06-14-00005 - Direction départementale des finances publiques de la Somme : arrêté de subdélégation 197Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2021-06-14-00004
2021 06 14 Arrêté de Renouvellement
d'agrément formation SSIAP - ANFP
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-06-14-00004 - 2021 06 14 Arrêté de Renouvellement d'agrément formation SSIAP - ANFP 198E 3
PRÉFET Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et
DE LA SEINE de la protection civile
MARITIME Bureau prévention et défense économique et sanitaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 14 avril 2021 portant renouvellement de l'agrément du centre de formation des personnels
permanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes, dans les établissements recevant du public et immeubles de grandes hauteurs, ANFP.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R 12217 les articles R 123-11,
R123-12 et R 1123-31;
Vu le code, du travail, et notammient les articles L 920-1 à L 920-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-
André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1°
de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administrative individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements récevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance aux
personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Seine-Maritime du 4 juillet 2016 portant agrément initial d'ANFP pour la
formation des personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux
personnes, dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur.
Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 4 juin 2021;
Vu La demande de renouvellement d'ANFP situé: 104 rue des Marronniers - 76520 BOOS en date du
4 juin 2021;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-06-14-00004 - 2021 06 14 Arrêté de Renouvellement d'agrément formation SSIAP - ANFP 199SUr proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes dans les établissements
recevant du public et immeubles de grande hauteur est renouvelé pour une durée de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté, au centre de formation désigné,
dans les conditions mentionnées ci-dessous. Toute modification de ces conditions
doit être portée à la connaissance du préfet de la Seine-Maritime en vue de modifier
le présent arrêté.
Oo Raison sociale : Agence Normandie de formation professionnelle ANFP :
© représenté par Monsieur Mustapha Medjdoub ;
© - numéro de déclaration auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) - N°23 76 05073 76;
© forme juridique : société à responsabilité limitée
© adresse du siège social : 104 rue des Marronniers - 76520 BOOS :
© adresse du centre de formation :
“Work shop - 53 rue Orbe - ROUEN ;
“CHI d'Elbeuf Louviers Val de Reuil - rue du Docteur Villers - Saint-Aubin-Les-
Ebeuf.
Oo principaux moyens matériels et pédagogiques :
moyens de trans-
mission
moyens d’éclai-
rage de sécurité
moyens d'extinc- moyens d'alarme
tion et de mise en sé-
curité incendie
ROUEN Logiciel de simu- Blocs autonomes postes émet-
Work shop lation de sys- d'éclairage de teurs-récepteurs
53 rue Orbe tème de sécurité : sécurité portatifs
incendie
SAINT-AUBIN-LES- Extincteurs
ELBEUF bac à feu écolo-
. CHI d’Elbeuf Lou- gique
viers Val-de-Reuil aire de feu
rue du Docteur robinet d'incen-
Villers die armé
moyens documen-
taires
registre de sécu-
rité
matériel d'examen
| Système infor-
matisé d'évalua-
tion agréé par le
ministère de l'in-
térieur (en cours
d'acquisition)
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-06-14-00004 - 2021 06 14 Arrêté de Renouvellement d'agrément formation SSIAP - ANFP 200o Liste des formateurs et affectation sur les programmes de formations :
SSIAP T SSIAP 2 SSIAP 3
Parties Recy- Re- Parties Recy- Re- Parties Recy- Re- - clage mise | - , clage mise — — clage mise à 112345 sn d2 3,4 apr 12 3:45 6 7 8 niveau
. = . she PE LCL EEE 5) Es! ee Veau ; 4. À. Mustapha Medjdoub UX XX X XX X IXIX X X X X XX X XX X X XX X Dirigeant de société, Mastère en manage- | i î | 3 i
ment des ressources humaines, SSIAP 3 DU OS es es . +. : 1 LH. ...
Alain Lethiais SX OX X X OX X X X.X X X X X XX X X,X X X X° X X SSIAP 3 Î | ï : !
formateur en sécurité incendie Î H : ! | ex chef de service de sécurité Incendie ; : | ! dans un centre commercial | | l
Alexis Miayambouka XI XX X X OX X X X X X X : X XX OX: XIX X X X X X SSIAP 3 i è : ii d |
chef de service de sécurité incendie dans Î
un centre commercial... Li (ne cu MI =R J—} ... Dimitri Cigarini XL X X OX X x X X X X X X X là SSIAP 2 Î \ i chef d'équipe de service de sécurité in- : p î : 1 | cendie ï
L'agrément porte le numéro 0016
+
Article 2 En cas de cessation d'activité, l'organisme devra en aviser le préfet de la Seine- Maritime. Il devra lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la trace des diplômes délivrés.
L'organisme ne devra alors plus faire mention de son agrément dans les documents et
; correspondances qu'il diffuse.
Article 3 Le préfet de la Seine-Maritime peut, au cours de la période d'agrément, demander à
l'organisme agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans
lesquelles il a été agréé.
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision du préfet de la Seine-
Maritime, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par le présent
arrêté, pour sa délivrance. Ce retrait peut être effectué sur proposition du président
du jury d'examen ou du préfet du département du lieu de la formation.
Article 4 Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Rouen, le 14 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur du SIRACEDPC
Lionel GUERET-LAFERTE
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-06-14-00004 - 2021 06 14 Arrêté de Renouvellement d'agrément formation SSIAP - ANFP 201Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans lE‘délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. I peut être saisi au moyen de l'application
Télérecours citoyens, accessible via le site Www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-06-14-00004 - 2021 06 14 Arrêté de Renouvellement d'agrément formation SSIAP - ANFP 202Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2021-06-16-00003
Liste des candidats reçus au BNSSA organisé le
22 mai 2021 part l'Union Départemental des
Premiers Secours
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-06-16-00003 - Liste des candidats reçus au BNSSA organisé le 22 mai 2021 part l'Union Départemental des Premiers Secours 203E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet - SIRACEDPC
COMMUNICATION
de résultats d’examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR L’UNION DEPARTEMENTALE
DES PREMIERS SECOURS (UDPS)
À la suite de l’examen organisé le 22 mai 2021 à la piscine Eurocéane à MONT SAINT AIGNAN, par L’union départementale des premiers secours (UDPS), le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
NOM PRENOM
BIANZINA Amanda
BOUCHABCHOUB Adam
BOURGEOIS Thomas
CHAUCHARD Mathieu
DELARUELLE Léonie
DELARUELLE Rachel
MILA Marine
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-06-16-00003 - Liste des candidats reçus au BNSSA organisé le 22 mai 2021 part l'Union Départemental des Premiers Secours 204Sous-préfecture de Dieppe
76-2021-06-15-00004
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant le délai de dépôt des candidatures pour
l'élection partielle complémentaire de la
commune d'ARDOUVAL
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-15-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des candidatures pour l'élection partielle complémentaire de la commune d'ARDOUVAL 205EE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PRÉFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les Collectivités
Locales et des Elections
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la
commune d'ARDOUVAL
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
_ Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 1 à L. 118, L. 225 à L. 259, R.
26, R. 127-2 à R. 128-3 ;
Vu Le Code général des collectivités locales, notamment son article L. 2122-8 ;
VU le décret du Président de la République du 1 avril 2619, nommant
M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU Le décret du Président de la République du 6 octobre 2020, nommant M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté n° 20-84 du 09 décembre 2020 portant délégation de signature à
M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;
Considérant la démission de M. Bruno SELLIER de ses fonctions de conseiller municipal, en
date du 6 avril 2021; .
Considérant la démission de Mme Mélanie SANAUR de ses fonctions de conseillère
municipale, en date du 6 avril 2021;
Considérant l'acceptation par le préfet de la démission de M. François SANSON de ses
fonctions de maire et de conseiller municipal, en date du 2 juin 2021;
Considérant qu'il convient d'élire un nouveau maire et qu'il doit être procédé préalablement à une élection partielle complémentaire pour compléter l'effectif du conseil municipal ;
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Site Internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-15-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des candidatures pour l'élection partielle complémentaire de la commune d'ARDOUVAL 206Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de DIEPPE
ARRÊTE
Article 1° - Les électeurs de la commune d'ARDOUVAL sont convoqués le dimanche 5 septembre 2021 et en cas de second tour, le dimanche 12 septembre 2021 pour procéder à l'élection de trois conseillers municipaux afin de compléter le conseil.
Article 2 - Les déclarations de candidatures prévues à l'article L. 255-4 du Code électoral
seront reçues, pour le premier tour, du lundi 2 août 2021 au jeudi 19 août 2021. Dans le cas
où le nombre de candidats au 1% tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les
candidatures pour le second tour seront reçues les lundi 6 et mardi 7 septembre 2021.
Les candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Dieppe de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures (jusqu'à 18 heures les jeudi 19 août et mardi 7 septembre 2021).
Les déclarations de candidature sont obligatoires et aucun autre mode de déclaration ne
sera admis.
Article 3 -La campagne électorale est ouverte du lundi 23 août à zéro heure au samedi 4
septembre 2021 à minuit et en cas de second tour du lundi 7 septembre à zéro heure au
samedi 11 septembre 2021 à minuit. Pendant la durée de la campagne, électorale, des ‘emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale sera attribuée à chaque candidat.
Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur
l'emplacement réservé à un autre candidat.
Article 4 - L'élection se déroulera sur la base des listes électorales arrêtées au lendemain
de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales, sans préjudice de
l'application des articles L.30 à L.33, R. 18 et R. 19 du Code électoral.
Les modifications qui seraient apportées aux listes électorales, en application des articles
précédents, devront être publiées sous la forme d'un tableau rectificatif, cinq jours avant
le scrutin.
Article 5 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 6 - Le mode de scrutin applicable est celui prévu par les articles L.252 et L. 253 du
Code électoral.
AU premier tour de scrutin, nul ne sera élu s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages
exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Si le
vote ne donnait pas de résultat définitif à l'issue du premier tour, les électeurs seraient
convoqués, de droit, le dimanche 12 septembre 2021 aux mêmes heures et lieu.
Au second tour, l'élection se fera à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-15-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des candidatures pour l'élection partielle complémentaire de la commune d'ARDOUVAL 207plus âgé.
Article 7- Le dépouillement et la détermination des résultats suivront immédiätement la
clôture du scrutin. Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau
de vote en double exemplaire.
Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et
l'affichera en toutes lettres dans la salle de vote.
Un exemplaire du procès-verbal sera porté, dès le lundi matin suivant le scrutin à la sous-
préfecture de Dieppe, avec les pièces annexes (liste d'émargement, bulletins nuls et
blancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin...).
Article 8 - Le présent arrêté sera affiché dans la commune d'ARDOUVAL au plus tard le vendredi 23 juillet 2021.
Article 9 - M. sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe, M. le premier adjoint de la
commune d'ARDOUVAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et apposé sur tous les emplacements d'affichage administratifs habituels
de la commune d'ARDOUVAL dès sa réception.
Fait à Dieppe, le | 5 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Dieppe
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa PUPIES HOIl est également possible de
saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-15-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des candidatures pour l'élection partielle complémentaire de la commune d'ARDOUVAL 208Sous-préfecture de Dieppe
76-2021-06-15-00005
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant le délai de dépôt des candidatures pour
l'élection partielle complémentaire de la
commune de LA HAYE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-15-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des candidatures pour l'élection partielle complémentaire de la commune de LA HAYE 209Libraf » Épalté sFrasiralré
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les Collectivités
Locales et des Elections
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la
commune de LA HAYE
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 1 à L. 118, L. 225 à L. 259,R. 26, R. 127-2 à KR. 128-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019, nommant
M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu Le décret du Président de la République du 6 octobre 2020, nommant M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté n° 20-84 du 09 décembre 2020 portant délégation de signature à
M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;
Considérant la démission de M. Sébastien MENARD de ses fonctions de conseiller
municipal, en date du 21 novembre 2020 ;
Considérant la démission de M. Jean-François OUDET de ses fonctions de conseiller
municipal, en date du 08 janvier 2021;
Considérant la démission de Mme Marie-Sophie TEILLERE de ses fonctions de conseillère
municipale, en date du 30 avril 2021;
Considérant la démission de M. José BLUET de ses fonctions de-conseiller municipal, en
date du 10 mai 2021;
Considérant que le conseil municipal de LA HAYE a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers de ses membres et qu'il convient en conséquence de compléter le conseil municipal ;
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-15-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des candidatures pour l'élection partielle complémentaire de la commune de LA HAYE 210Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de DIEPPE
ARRÊTE
Article 1° - Les électeurs de la commune de LA HAYE sont convoqués le dimanche 5
septembre 2021 et en cas de second tour, le dimanche 12 septembre 2021 pour procéder
à l'élection de quatre conseillers municipaux afin de compléter le conseil.
Article 2 - Les déclarations de candidatures prévues à l'article L. 255-4 du Code électoral
seront reçues, pour le premier tour, du lundi 2 août 2021 au jeudi 19 août 2021. Dans le cas
où le nombre de candidats au 1° tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les
candidatures pour le second tour seront reçues les lundi 6 et mardi 7 septembre 2021.
Les candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Dieppe de 9 heures’ à 12 heures et de 14 heures à 16 heures (jusqu'à 18 heures les jeudi 19 août et mardi 7 septembre 2021).
Les déclarations de candidature sont obligatoires. et aucun autre mode de déclaration ne
sera admis.
Article 3 - La campagne électorale est ouverte du lundi 23 août à zéro heure au samedi 4
septembre 2021 à minuit et en cas de second tour du lundi 7 septembre à zéro heure au
samedi 11 septembre 2021 à minuit. Pendant la durée de la campagne électorale, des
emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des
affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale’ sera attribuée à
chaque candidat. +.
Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur
l'emplacement réservé à un autre candidat.
Article 4 - L'élection se déroulera sur la base des listes électorales arrêtées au lendemain
de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales, sans préjudice de
l'application des articles L.30 à L.33, R. 18 et R. 19 du Code électoral.
Les modifications qui seraient apportées aux listes électorales, en application des articles
précédents, devront être publiées sous la forme d'un tableau rectificatif, cinq jours avant
le scrutin.
Article 5 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 6 - Le mode de scrutin applicable est celui prévu par les articles L.252 et L. 253 du Code électoral.
AU premier tour de scrutin, nul ne sera élu s'il n'a réuni la majoritéabsolue des suffrages
exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des. électeurs inscrits. Si le
vote ne donnait pas de résultat définitif à l'issue du premier tour, les électeurs seraient
convoqués, de droit, le dimanche 12 septembre 2021 aux mêmes heures et lieu.
Au second tour, l'élection se fera à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au
plus âgé.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-15-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des candidatures pour l'élection partielle complémentaire de la commune de LA HAYE 211Article 7- Le dépouillement et la détermination des résultats suivront immédiatement la clôture du scrutin. Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote en double exemplaire. ‘ Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et l'affichera en toutes lettres dans la salle de vote.
Un exemplaire du procès-verbal sera porté, dès le lundi matin suivant le scrutin à la sous- préfecture de Dieppe, avec les pièces annexes (liste d'émargement, bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin...).
Article 8 - Le présent arrêté sera affiché dans la commune de LA HAYE au plus tard le vendredi 23 juillet 2021.
Article 9 - M. sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe, M. le maire de la commune de LA
HAYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et
apposé sur tous les emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune de LA HAYE dès sa réception.
Fait à Dieppe, le 1 5 JUIN ag |
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Dieppe
L4
e
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il est’ également possible de
saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
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76-2021-06-15-00006
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant le délai de dépôt des candidatures pour
l'élection partielle complémentaire de la
commune de RICHEMONT
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-15-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des candidatures pour l'élection partielle complémentaire de la commune de RICHEMONT 213BE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les Collectivités
Locales et des Elections
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la
commune de RICHEMONT
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
‘Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 1 à L. 118, L. 225 à L. 259,R.
26, R. 127-2 à R. 128-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019, nommant
M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu Le décret du Président de la République du 6 octobre 2020, nommant M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté n° 20-84 du 09 décembre 2020 portant délégation de signature à
M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;
Considérant la démission de M. Philippe FOSSE de ses fonctions de conseiller municipal,
en date du 28 mars 2021;
Considérant la démission de Mme Gaëlle LABRY de ses fonctions de conseillère municipale, en date du 29 mars 2021;
Considérant la démission de Mme Pascale GUEST de ses fonctions de conseillère
municipale, en date du 14 mai 2021;
Considérant la démission de M. Philippe GENTY de ses fonctions de conseiller municipal,
en date du 14 mai 2021 ;
Considérant que le conseil municipal de RICHEMONT a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers de ses membres et qu'il convient en conséquence de compléter le conseil municipal ;
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
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ARRÊTE
Article 1° - Les électeurs de la commune de RICHEMONT sont convoqués le dimanche 5
septembre 2021 et en cas de second tour, le dimanche 12 septembre 2021 pour procéder
à l'élection de quatre conseillers municipaux afin de compléter le conseil.
Article 2 - Les déclarations de candidatures prévues à l'article L. 255-4 du Code électoral
seront reçues, pour le premier tour, du lundi 2 août 2021 au jeudi 19 août 2021. Dans le cas
où le nombre de candidats au 1° tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les
candidatures pour le second tour seront reçues les lundi 6 et mardi 7 septembre 2021.
Les candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Dieppe de 9 heures à 12 heures et
de 14 heures à 16 heures (jusqu'à 18 heures les jeudi 19 août et mardi 7 septembre 2021).
Les déclarations de candidature sont obligatoires et aucun autre mode de déclaration ne
sera admis.
Article 3 - La campagne électorale est ouverte du lundi 23 août à zéro heure au samedi 4
septembre 2021 à minuit et en cas de second tour du lundi 7 septembre à zéro heure au
samedi 11 septembre 2021 à minuit. Pendant la durée de la campagne électorale, des
emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour Lapposition des
affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale sera attribuée à
chaque candidat.
Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur
l'emplacement réservé à un autre candidat.
Article 4 - L'élection se déroulera sur la base des listes électorales arrêtées au lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales, sans préjudice de l'application des articles L.30 à L.33, R. 18 et R. 19 du Code électoral. Les modifications qui seraient apportées aux listes électorales, en application des articles précédents, devront être publiées sous la forme d'un tableau rectificatif, cinq jours avant le scrutin.
Article 5 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 6 - Le mode de scrutin applicable est celui prévu par les articles L.252 et L. 253 du
Code électoral.
Au premier tour de scrutin, nul ne sera élu s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages
exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Si le
vote ne donnait pas de résultat définitif à l'issue du premier tour, les électeurs seraient
convoqués, de droit, le dimanche 12 septembre 2021 aux mêmes heures et lieu.
AU second tour, l'élection se fera à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au
plus âgé.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
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Article 7- Le dépouillement et la détermination des résultats suivront immédiatement la
clôture du scrutin. Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau
de vote en double exemplaire. |
Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et
l'affichera en toutes lettres dans la salle de vote.
Un exemplaire du procès-verbal sera porté, dès le lundi matin suivant le scrutin à la sous-
préfecture de Dieppe, avec les pièces annexes (liste d'émargement, bulletins nuls et
blancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin...)
Article 8 - Le présent arrêté sera affiché dans la commune de RICHEMONT au plus tard le vendredi 23 juillet 2021
- Article 9 - M. sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe, M. le premier adjoint de la
commune de RICHEMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seiné-Maritime et apposé sur tous les emplacements d'affichage administratifs habituels
de la commune de RICHEMONT dès sa réception.
Fait à Dieppe, le 1 5 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Dieppe
‘Alain GUEY
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il est également possible de
saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-15-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des candidatures pour l'élection partielle complémentaire de la commune de RICHEMONT 216Sous-préfecture de Dieppe
76-2021-06-16-00002
Arrêté du 16 juin 2021 portant dénomination
commune touristique de Saint Jouin Bruneval
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-16-00002 - Arrêté du 16 juin 2021 portant dénomination commune touristique de Saint Jouin Bruneval 217PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Bureau des affaires
Economiques et sociales
Arrêté du
portant dénomination de Saint-Jouin-Bruneval en commune touristique
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L133-12, L133.32 et suivant ;
l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées, notamment ses articles 1* et 2 ;
le décret du président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
Durand, préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016, portant classement pour cinq ans de l'office de
tourisme de l'agglomération havraise ;
l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019, portant délégation de signature à M. Yvan
Cordier, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
la délibération du Conseil municipal dans sa séance du 17 décembre 2020, sollicitant la
dénomination de commune touristique pour la commune de Saint-Jouin-Bruneval ;
le dossier de candidature parvenu en sous-préfecture de Dieppe le 28 avril 2021, complété le 25
mai 2021;
CONSIDERANT
que conformément au troisième alinéa de l'article R 133-36 du code du tourisme, la commune de Saint-
Jouin-Bruneval bénéficie des conditions pour être dénommée commune touristique ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-16-00002 - Arrêté du 16 juin 2021 portant dénomination commune touristique de Saint Jouin Bruneval 218sur proposition du sous-préfet de Dieppe
ARRETE
Article 1”: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, la commune de Saint-
JOUINGbRUNEVAL est dénommée commune touristique.
Article 2: Les documents produits à l'appui de la délibération, annexés au présent arrêté, sont
consultables à la préfecture du département de la Seine-Maritime.
Article 3: Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'une contestation devant le Tribunal Administratif de Rouen.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, M. le maire de Saint-
Jouin-Bruneval sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Copie sera adressée au
Ministère de l'économie, des finances et de la relance - direction générale des entreprises - Sous-
direction de tourisme.
Fait à Rouen, le 1 6 JUIN 4021
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-16-00002 - Arrêté du 16 juin 2021 portant dénomination commune touristique de Saint Jouin Bruneval 219REÇU LE
2 8 AVR. 2021
SOUS-PREFECTURE
qu DE DIEPPE Commune de
f UT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Brunoval ,, DU CONSEIL MUNICIPAL DU [17/12/2020]
L'an deux mille vingt, le 17 décembre, à 20 heures 30, le Consell Municipal, légalement convoqué le
11 décembre 2020, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
François AUBER, Malre.
Sont présents : Mme Noëlle LEVEAU, M, Auréllen PAUL, Mme Virginie WALBROU et M. Olivier
HENRY , adjolnts ; Mme Micheline MONVILLE, Mme Josiane COIGNET, Mme Clydie RENARD, M. Gilles
HONORE, M. Pascal REGHEM, M. Ludovic AUGER, M, Blaise ALLEAUME, Mme Séverine DESERT, Mme
Aurélie DELALONDRE, M. Yann CANU et M. Aymeric MAIÎTREPIERRE .
Absents représentés : Mme Claire VANDENHAUTE donne pouvoir à Mme Noëlle LEVEAU
Mme Frédérique RATTE donne pouvoir à M, Aurélien PAUL
M, Gulllatime DECAENS donne pouvoir à Mme Micheline MONVILLE
Mme Séverine DESERT remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 11/12/2020 Date d'affichage : 11/12/2020
Nombre de Conselllers en exercice : 19
Présents : 16 Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : Demande de classement en commune touristique (60/2020)
Rapporteurs : Mme Noëlle LEVEAU et M. Françols AUBER
Mesdames, Messieurs,
Vu la lol n° 2006-437 du 44 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, concernant
notamment la réforme des communes touristiques et des stations classées,
Vu le Code du tourisme, notamment les articles L, 133-121 à L, 133-218, L. 134-1 à L. 134-5,
Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme,
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 modiflant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes
touristiques et aux stations classées de tourisme,
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2016 classant l'office de tourisme Intercommunal Le
Havre Selne Métropole,
Monsleur le Maire expose qu'un décret du 2 septembre 2008 prévoit trois conditions pour un
classement en commune touristique :
- la présence d'un office de tourisme classé#
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-16-00002 - Arrêté du 16 juin 2021 portant dénomination commune touristique de Saint Jouin Bruneval 220«l'organisation « en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou
des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique
ou sportif »,
- une capacité d'hébergement d'une population non-permanente répondant à un ratio minimal
par rapport à la population permanente,
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint-Jouin-Bruneval remplit les conditions alnsi
posées et qu'il s'avère Intéressant et utile de solliciter la reconnaissance de la qualité de « commune
touristique » et de déposer un dossier auprès de la préfecture.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la dénomination de commune touristique selon la
procédure prévue par le décret n° 2008-884 et l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 susvisés.
Pour extrait conforme,
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-16-00002 - Arrêté du 16 juin 2021 portant dénomination commune touristique de Saint Jouin Bruneval 221DOSSIER DE DEMANDE DE DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE
DEMANDE DE DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE
Département : Seine-Maritime
Commune : Saint-Jouin-Bruneval N° INSEE : 76595
Lorsque la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale,
préciser le nom de ce dernier :
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Liste des communes membres de Le Havre Seine Métropole :
Angerville-l'Orcher
Anglesqueville-l'Esneval
Beaurepaire
Bénouville
Bordeaux-Saint-Clair
Cauville-sur-Mer
Criquetot-l'Esnevai
Cuverville
Épouville
Épretot
‘Étainhus
Étretat
Fongueusemare
Fontaine-La-Mallet
Fontenay
Gainneville
Gommerville
Gonfreville-l'Orcher
Gonneville-la-Maltet
Graimbouville
Harfleur
Hermeville
Heuqueville
La Cerlangue
La Poterie-Cap-d’Antifer
La Remuée
Le Havre
Les-Trois-Pierres
Le Tilieul
Manéglise
Mannevillette
Montivilliers
Notre-Dame-du-Bec
Octeville-sur-Mer
Oudalle
Pierrefiques
Rogerville
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-16-00002 - Arrêté du 16 juin 2021 portant dénomination commune touristique de Saint Jouin Bruneval 222Rolleville
Sainneville-sur-Seine
Sainte-Adresse
Saint-Aubin-Routot
Saint-Gilles-de-la-Neuville
Saint-Jouin-Bruneval
Saint-Laurent-de-Brèvedent
Sainte-Marie-au-Bosc
Saint-Martin-du-Bec
Saint-Martin-du-Manoir
Saint-Romain-de-Colbosc
Saint-Vigor-d'Ymonvilie
Saint-Vincent-Cramesnil
Sandouville
Turretot
Vergetot
Villainville
Délibération du conseil municipal du : 17/12/2020
Office de tourisme communal ou intercommunal ciassé par arrêté préfectoral du :
25/11/2016
CAPACITÉS D'HEBERGEMENT DE LA POPULATION NON PERMANENTE
Coeffi
cients
de
Natures Nombres Totaux pond
ératio
n
Chambres en hôtellerie classée et non 14 x ) _ 28
classée
Lits en résidence de tourisme classée
répondant à des critères déterminés par 0 X 1 = 0
décret
Logements meublés classés et non classés |34 X 4 = 136
Emplacements en terrain de camping 24 X 3 = 72
Lits en village de vacances et maison
" 0 X 1 = 0 familiale de vacances :
Résidences secondaires [71 X 5 = |355
Chambre d'hôtes 10 X 2 = 20
Anneaux de plaisance 0 X A = 0
CAPACITE GLOBALE D'HEBERGEMENT DE LA POPULATION NON PERMANENTE (A): |611
POURCENTAGE DE CAPACITE D'HEBERGEMENT DE LA POPULATION NON PERMANENTE
Population municipale résultant du dernier recensement (B) 1869
Pourcentage (A) / (B) X 100 = 32,69 % |
LISTE DES ANIMATIONS EN PÉRIODES TOURISTIQUES
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-16-00002 - Arrêté du 16 juin 2021 portant dénomination commune touristique de Saint Jouin Bruneval 223ANIMATIONS TOUTE L'ANNEE :
Animations littéraires :
Saint-louin-Brunevai dispose d’une bibliothèque municipale avec une bibliothécaire salariée. Une programmation annuelle (Nuit de la lecture, rencontres avec des auteurs, cubs de lecture, animations, ateliers et spectacles pour le jeune public ..).
L'imaginearium
Café-Concert : propose des concerts, des expositions, des évènementiels, une boutique de produits régionaux, organisation de la « Fêtes des normands » en septembre.
Le salon avicole
Chaque année en novembre, la commune accueille le salon avicole. De nombreuses animations sont proposées au public pour découvrir les races anciennes des animaux de bassecour.
Le parc animalier de La Ferme des Falaises
Ouvert d'avril à novembre, la ferme des falaises propose différents circuits de visite et de découvertes des animaux de la ferme. Tout public et scolaires, animations spécifiques pendant les vacances scolaires.
Le marché de Noël : |
En partenariat avec le comité des fêtes, la commune accueille un grand marché artisanal de Noël le ler week-end de décembre.
Vin chaud du nouvel an
Le premier dimanche du mois de janvier est servi sur la plage un vin chaud pour le nouvel an.
Nettoyage citoyen de fa plage
Tous les 1ers dimanches du mois avec l'association Surfrider, nettoyage citoyen de la plage
Le Mémorial de Bruneval :
Musée à ciel ouvert sur l’opération Biting 42. Ouvert toute l’année. Visites guidées orga hisées sur demande.
Célébration officielle en février de l'opération biting avec organisation de visites et d'animations.
Randonnées pédestres et en mer :
L'association des marcheurs de Saint-Jouin-Bruneval organise une trentaine de randonnées par ans sur les multiples sentiers et parcours d’interprétation de la commune.
L'association de Longe côte organise trois sorties par semaine de marche en mer sur le sentier bleu de la plage de Saint-Jouin-Bruneval.
ANIMATIONS ESTIVALES :
Le labyrinthe des falaises : Parcours, animations dans un grand labyrinthe de maïs avec impasses, virages et cachettes,
Depuis l’été 2018, un agriculteur propose aux visiteurs de venir déambuler dans un labyrinthe de maïs éphémère. À l'aide d'une feuille de route, petits et grands cherchent les différents panneaux- jeux dissimulés dans un champ de maïs de 4 hectares, où des soirées à thème sont organisées. Grand succès touristique de l'été, enregistrant plus de 14000 visiteurs.
|
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-16-00002 - Arrêté du 16 juin 2021 portant dénomination commune touristique de Saint Jouin Bruneval 224Festival Vents de Fous
Tous les deux ans sur un week-end en juin, en alternance avec « la Valleuse des arts », la commune
et l’association vents de fous organisent un festival de cerfs-volants sur la plage, avec animations et
ateliers tout public. UT La Valleuse des arts
Tous les deux ans en juin, la commune organise « La Valleuse des arts » dans la Valleuse de Bruneval.
Les particuliers ouvrent leurs jardins aux artistes qui exposent leurs œuvres. Animations, spectacles et concerts sont organisés tout le week-end.
Saison estivale de la plage de Saint-Jouin-Bruneval
Ouverture du pôle nautique de lerjuillet au 30 août avec location de paddle, canoé kayak,
surf...animations sportives (cours de fitness), informations touristiques, organisations de visites
découvertes de la pré-falaise, découvertes de la pêche à pied, découverte des sentiers du littoral, animations de sensibilisation à l’environnement, nettoyage de la plage, ramassage des mégots...
Opération « Lire à la plage » |
En partenariat avec le département, la cabane lire à la plage propose des animations en juillet et aôut. La médiathèque intervient également pour proposer des jeux, des lectures, des animations.
Ciné-Toile
Participation de la commune à Ciné -Toile, projections de film en plein air à la plage et concert. En
partenariat avec « Le grain à démoudre » et la communauté urbaine LE Havre Seine Métropole »
La Métropole en scène
Accueil en partenariat avec le Havre seine métropole d’un ou de plusieurs spectacles de rue.
Marché gastronomique et artisanal :
Le ler samedi d'août la commune organise un marché gastronomique et artisanal, avec feux d'artifice et bal qui rassemble plusieurs milliers de personnes.
Journées européennes du patrimoine.
La commune participe chaque année aux journées du patrimoine en proposant des visites du port d’Antifer, du Mémorial de Bruneval et ‘autres lieux de patrimoine de la commune.
rs Sat -fuir .le, ... 5. lo.[. Tor
Écurvel Le maire,
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-16-00002 - Arrêté du 16 juin 2021 portant dénomination commune touristique de Saint Jouin Bruneval 2254
re REÇU LE < om nu ne de
aiht JOUIN- |
B runeva [ 2 8 AVR. 2021 Monsieur Pierre-André DURAND dà SOUS-PREFECTURE Préfet de La Seine Maritime
Mairie de DE DIEPPE 7 Place de la Madeleine
76000 Rouen
2 place Stéphane Hessel
76280 Sainl-Jouin-Bruneval
Mail : mairie@st-jouin-bruneval.fr
Tél : 02 35 13 10 10 “
Fax : 02 35 13 10 11
Saint-Jouin-Bruneval, le 28 décembre 2020
Objet : demande de classement « commune touristique »
PJ : dossier de demande
Réf. : 2020/12/28/BL/FA
RAR AGS ASF 348 #À
Monsieur le Préfet,
Depuis plusieurs années, Saint-Jouin-Bruneval œuvre pour la mise en place de nombreux
projets d’attractivité touristique. Afin de faire reconnaître les aménagements effectués, la
commune se porte candidate au label « commune touristique ».
-La commune répond aux critères demandés : détenir un office de tourisme classé — ce qui
est le cas depuis l’entrée dans la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole -, disposer
d’une capacité d'hébergement destinée à une population non permanente et organiser des
animations touristiques.
La commune souhaite faire reconnaître les efforts accomplis pour structurer une offre
touristique adaptée et un accueil d'excellence.
Vous trouverez ci-joint le dossier de candidature de la commune.
Veuillez recevoir, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma meilleure considération.
François Auber, maire.
Copie à Mme la Sous-préfète
NFINSYA A7) Liberté | égalité 1 fraternité
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-16-00002 - Arrêté du 16 juin 2021 portant dénomination commune touristique de Saint Jouin Bruneval 226Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-16-00002 - Arrêté du 16 juin 2021 portant dénomination commune touristique de Saint Jouin Bruneval 227Sous-préfecture de Dieppe
76-2021-06-17-00003
Arrêté du 17 juin 2021 portant prise de
compétence d'organisation de la mobilité par la
communauté de communes Falaises du Talou
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-17-00003 - Arrêté du 17 juin 2021 portant prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes Falaises du Talou 228PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du {7 JUIN 202]
portant prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de
communes Falaises du Talou
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Bureau des Relations avec les Collectivités
Locales et des Elections
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi modifiée n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment
l'article 8 III ;
le code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 5211-17 et L. 5214-1 et
suivants ;
le code des transports, notamment l'article L. 1231-1 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 6 octobre 2020 portant nomination de M. Alain
GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;
l'arrêté préfectoral n° 20-84 du 9 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Alain
GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;
l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019, modifiant l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2001
modifié, portant création de la communauté de communes Falaises du Talou ;
la délibération du 11 mars 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes
Terroir de Caux portant sur la prise de compétence d'organisation de la mobilité ;
la délibération du 18 mai 2021 du conseil municipal de la commune de Petit-Caux, favorable à
cette prise de compétence ;
Considérant que la prise de compétence d'organisation de la mobilité s'effectue selon les
modalités prévues à l'article L. 5211-17 du CGCT ;
Considérant que la communauté de communes a délibéré avant le 31 mars 2021;
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois
mois, à compter de la notification de la délibération pour se prononcer sur le
transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-17-00003 - Arrêté du 17 juin 2021 portant prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes Falaises du Talou 229Considérant que l'accord des conseils municipaux représente 67 % de la population de la
communauté de communes Falaises du Talou, soit 54 % de ses communes
membres ;
Considérant que la commune de Petit-Caux, représentant plus du quart de la population de la
communauté de communes, a délibéré favorablement ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 1: À compter du 1° juillet 2021, la communauté de communes Falaises du Talou exerce la
compétence d'organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre I de la première partie du code
des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code
Article 2 : Le sous-préfet de Dieppe, la directrice régionale des finances publiques de Normandie, le
président de la communauté de communes Falaises du Talou et les maires des communes membres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet,
Alain GUEYDAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.{ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-17-00003 - Arrêté du 17 juin 2021 portant prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes Falaises du Talou 230Sous-préfecture de Dieppe
76-2021-06-17-00002
Arrêté du 17 juin 2021 portant prise de
compétence d'organisation de la mobilité par la
communauté de communes Terroir de Caux
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-17-00002 - Arrêté du 17 juin 2021 portant prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes Terroir de Caux 231PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du {7 JUIN 2021
portant prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de
communes Terroir de Caux
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Bureau des Relations avec les Collectivités
Locales et des Elections
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi modifiée n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment
l'article 8 {ll ;
le code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 5211-17 et L. 5214-1 et
suivants ;
le code des transports, notamment l'article L. 1231-1;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 6 octobre 2020 portant nomination de M. Alain
GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;
l'arrêté préfectoral n° 20-84 du 9 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Alain
GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;
l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2020, modifiant l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016
modifié, portant création de la communauté de communes Terroir de Caux;
la délibération du 18 mars 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes
Terroir de Caux portant sur la prise de compétence d'organisation de la mobilité ;
Considérant que la prise de compétence d'organisation de la mobilité s'effectue selon les
modalités prévues à l'article L. 5211-17 du CGCT ;
Considérant que la communauté de communes a délibéré avant le 31 mars 2021;
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération pour se prononcer sur le transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable :
Considérant que l'accord des conseils municipaux représente 69 % de la population de la
communauté de communes Terroir de Caux, soit 68 % de ses communes
membres ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-17-00002 - Arrêté du 17 juin 2021 portant prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes Terroir de Caux 232Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 1: À compter du 1° juillet 2021, la communauté de communes Terroir de Caux exerce la
compétence d'organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code
Article 2: Le sous-préfet de Dieppe, la directrice régionale des finances publiques de Normandie, le
président de la communauté de communes Terroir de Caux et les maires des communes membres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-17-00002 - Arrêté du 17 juin 2021 portant prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes Terroir de Caux 233Sous-préfecture de Dieppe
76-2021-06-14-00003
Arrêté du 11 juin 2021 portant autorisation
d'organiser la "1e classic auto moto de Pourville"
les 19 et 20 juin 2021 à HAUTOT SUR MER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-14-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 portant autorisation d'organiser la "1e classic auto moto de Pourville" les 19 et 20 juin 2021 à HAUTOT SUR MER 234E =
PRÉFET Sous-préfecture de DIEPPE
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Cabinet
Section réglementation générale
Affaire suivie par Christelle SEBIRE
Tél : 02.35.06.30.23
Arrêté du 11 juin 2021
portant autorisation d'organiser la "1° classic auto moto de Pourville"” les samedi 19 et dimanche 20 juin 2021 à HAUTOT SUR MER
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les articles L331-5 à L331-8, L331-9 à L331-12, R331-3, D331-5, R331- 18 à R331-21, R331-24, R331-26 et suivants, R331-45, A331-20, A331-21, A331-37 et suivants,
Vu le code de la route,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
VU l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 20-84 du 9 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Alain GUEYDAN, Sous-Préfet de DIEPPE,
VU l'arrêté du préfet de Seine-Maritime du 17 février 2011 fixant, notamment, la liste des manifestations soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de la Seine-Maritime,
Vu la demande présentée le 11 mars 2021 par M. Didier FOURNEAUX, président de l'association Dieppe rallye historique, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser un événement motorisé dénommé "T° classic auto moto de Pourville" les 19 et 20 juin 2021 à Hautot sur Mer,
Vu le règlement et les horaires des épreuves,
Vu l'agrément délivré le 18 février 2021 par la Fédération Française des Véhicules d'Époque (FFVE) sous le n° B-21-017,
Vu la police d'assurance n°B1921XL000060U-RCO3452 souscrite le 16 avril 2021 par l'association Dieppe rallye historique auprès des Assurances Lestienne garantissant sa responsabilité civile lors de la "1 classic auto moto de Pourville" les 19 et 20 juin 2021,
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 09h à 12h / 14h - 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-14-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 portant autorisation d'organiser la "1e classic auto moto de Pourville" les 19 et 20 juin 2021 à HAUTOT SUR MER 235Vu les avis favorables émis par :
o le maire d'Hautot sur Mer le 29 janvier 2021,
o le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime le 16 avril 2021, o le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime le 28 avril 2021,
cle directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime le 29 avril 2021, o le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime le 16 avril 2021, o la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 5 mai 2021,
sur proposition du Sous-Préfet de DIEPPE,
ARRÊTE:
Article 1
La manifestation sportive dénommée "1°" classic auto moto de Pourville”, organisée par M. Didier FOURNEAUX, président de l'association Dieppe rallye historique, est autorisée à se dérouler du 19 au 20 juin 2021 à Hautot sur Mer, selon les modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et les plans joints en annexe 1.
Article 2
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application :
+ des textes susvisés ;
+ des règles techniques et de sécurité édictées par la FFVE;
+ des prescriptions des différents services et autorités consultés (annexe 2).
Article 3
La "1 classic auto moto de Pourville" se déroule sur la RD 75 conformément au règlement particulier joint en annexe 3.
Article 4
L'intégralité du parcours de la manifestation est soumis à Un usage privatif de la chaussée. L'interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées par l'organisation de la manifestation font l’objet d’arrêtés départementaux et / où municipaux.
Lors du retour à la ligne de départ, les concurrents respectent rigoureusement les dispositions du code de la route, circulent à une vitesse raisonnable et veillent à ne pas troubler la tranquillité publique.
Article 5
Avant l'ouverture de l'épreuve, M Didier FOURNEAUX effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires de course aux emplacements prévus. Il complète l'attestation de conformité (annexe 4) qu'il remet au représentant des forces de l’ordre territorialement compétentes et qu'il transmet, par courriel, à l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation.
Article 6
M. Didier FOURNEAUX est désigné directeur de la manifestation et responsable sécurité.
il assure en totalité la sécurité des concurrents, des participants et des spectateurs. Il est le coordonnateur des secours et fait appel aux secours publics en cas d'incident.
Article 7
M. Didier FOURNEAUX prend toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement que pourrait générer la manifestation. Il s'engage à limiter, ramasser et trier les déchets qui se trouvent sur le site.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-14-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 portant autorisation d'organiser la "1e classic auto moto de Pourville" les 19 et 20 juin 2021 à HAUTOT SUR MER 236Article 8
La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protection contre l'incendie, exceptionnellement mis en place, est à la charge de M. Didier FOURNEAUX.
Article 9
M. Didier FOURNEAUX est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce titre, il a souscrit un contrat d'assurance couvrant ces risques.
Article 10
Le sous-préfet de Dieppe, le maire d'Hautot sur Mer, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire sera adressé à M. Didier FOURNEAUX.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de DIEPPE
F
_/77. Alain GUEYDAN
re
sn,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter dujour de réception de la notification s'agissant de l’organisateur et à compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "telerecours citoyen" accessible par le site www. telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-14-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 portant autorisation d'organiser la "1e classic auto moto de Pourville" les 19 et 20 juin 2021 à HAUTOT SUR MER 237Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-14-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 portant autorisation d'organiser la "1e classic auto moto de Pourville" les 19 et 20 juin 2021 à HAUTOT SUR MER 238En ant
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-14-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 portant autorisation d'organiser la "1e classic auto moto de Pourville" les 19 et 20 juin 2021 à HAUTOT SUR MER 239Annexe 2
PRESCRIPTIONS
L'organisateur veillera à ce que les spectateurs soient bien positionnés dans les zones qui leur sont réservées. Elles seront identifiées par de la rubalise.
Les participants sont tenus de respecter toutes injonctions des agents de la force publique.
Les moyens de sonorisation doivent être utilisés dans le strict respect de l'arrêté DSP/ARS n°2014/101 du 8 octobre 2014 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de la Seine-Maritime.
L'organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental et doit veiller à respecter les dispositions suivantes :
+ le jalonnement de l'épreuve doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation, + le jalonnement ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisation permanente en place,
+ le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 h après le passage de l'épreuve (instruction interministérielle sur la signalisation routière - 7°" partie - article 118-8). L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
+ le parcours doit faire l’objet d'une reconnaissance préalable les jours précédents la manifestation.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure conformément à la réglementation en vigueur.
L'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur.
Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Le responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu'à l’arrivée des services publics, il doit prendre toutes dispositions pour : + découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information à l'organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation,
+ transmettre l'alarme à ses moyens de secours,
+ transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, Police ou Gendarmerie 17),
‘+ commander les actions de secours jusqu'à l’arrivée des secours publics,
+ guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident,
+ rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics,
L'organisateur prend toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement de véhicules afin :
« d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,
+ de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les "culs de sacs").
L'organisateur met en place des liaisons radiotéléphoniques sur l’ensemble du parcours de façon à prévenir, dans les meilleurs délais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
L'organisateur assure le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la manifestation. Les voies d'accès maintenues pour les secours ne devront être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur. Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de tout obstacle.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-14-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 portant autorisation d'organiser la "1e classic auto moto de Pourville" les 19 et 20 juin 2021 à HAUTOT SUR MER 240L'organisateur veille à conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d'un véhicule de secours.
L'organisateur veille à ce que les poteaux et bouches à incendie, les vannes sécurité gaz, électricité...soient visibles et dégagés en permanence.
Lors des parcours de liaison, les concurrents et participants devront respecter les dispositions du code de la route.
L'organisateur s'assure que les installations techniques mises en œuvre ont été agréées et préalablement contrôlées conformément aux normes en vigueur. Interdire notamment au public l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité. Les câbles d'alimentation ne doivent en aucun cas présenter un danger pour le public.
L'organisateur s'assure que les podiums, estrades et matériels utilisés répondent en tous points aux normes en vigueur et sont installés dans les règles de l'art.
L'organisateur matérialise les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre.) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, notamment :
* aux zones prévisibles de sortie de route,
+ aux zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normes en vigueur.
L'organisateur met en place des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant, en parfait état de fonctionnement et vérifiés, en particulier :
‘+ aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit.
« aux zones techniques (parc à carburant, zones de contrôle, de ravitaillement et de maintenance des véhicules...).
Chaque commissaire de course doit avoir à sa disposition au moins un extincteur adapté aux risques.
Des personnes compétentes sont désignées pour manoeuvrer ces appareils rapidement en cas d'incident, et sont dotés d'équipements de protection individuelle résistant au feu (vêtements, gants, cagoule...).
EXTRAITS CODE DU SPORT
ASSURANCES
Article L321-1
Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux.
Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l'exercice de leurs activités.
Article L331-9
L'organisation par toute personne autre que l'Etat et les organismes mentionnés à l'article L. 321-1 de manifestations sportives ouvertes aux licenciés des fédérations est subordonnée à la souscription par l'organisateur des garanties d'assurance définies au même article L. 321-1.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-14-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 portant autorisation d'organiser la "1e classic auto moto de Pourville" les 19 et 20 juin 2021 à HAUTOT SUR MER 241Article L331-10
L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateur de garanties d'assurance.
Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants.
Les assurés sont tiers entre eux.
Article L331-12
Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à l'article L. 331-9 de ne pas souscrire les garanties d'assurance prévues à cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article R331-30
Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative compétente ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès d'une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des sports détermine le montant minimal des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages matériels.
ZONES SPECTATEURS
Article R331-21
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article R. 331-26 et aux règles techniques et de sécurité.
ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Article R331-27
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
SUSPENSION DE L'AUTORISATION
Article R331-28
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-14-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 portant autorisation d'organiser la "1e classic auto moto de Pourville" les 19 et 20 juin 2021 à HAUTOT SUR MER 242REMISE EN ÉTAT DES VOIES
Article R331-32
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.
DISPOSITIONS PÉNALES
Article R331-45
Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de l'organisation sans autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-20 du présent code une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article R. 331-20 du présent code.
Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateur technique conformément à l'article R. 331-271 et mettant en œuvre les mesures de sécurité édictées en vertu de l'article R. 331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
EXTRAITS CODE DE LA ROUTE
Article R411-30
L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut réglementer la circulation, l'interdire temporairement en cas de nécessité et prévoir que l'épreuve, la course ou la compétition sportive bénéficie d'une priorité de passage où d'un usage exclusif temporaire de la chaussée portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée, définie par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des sports.
Le fait de contrevenir aux restrictions de circulation édictées en vertu du présent article à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article L411-7
Sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'organisation de courses de véhicules à moteur est soumise à autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police.
Le fait d'organiser une course de véhicules à moteur sans avoir obtenu l'autorisation prévue par le présent article est puni de six mois d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-14-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 portant autorisation d'organiser la "1e classic auto moto de Pourville" les 19 et 20 juin 2021 à HAUTOT SUR MER 243RECL
SOUS- _ = ère : DEPP:- LS 1°= Classic Auto-Moto de ES Règlement FFVE Type B 2020/2021 PE Des Rétrospectives de Montées Historiques en Démonstration rl &
ARTICLE 1 : GENERALITES
1.1 Le DIEPPE RALLYE HISTORIQUE
20 Rue Houard 76200 Dieppe
affilié à la F.F.V.E sous le N°28862887 organise le 19 et 20 J
il S'agit d’une démonstration historique sur route fermée réservée aux voitures d'époque, faisant revivre
une ancienne course de cote, sans aucune notion de temps.
La manifestation est conforme au décret 2017-1279 du 9 août 2017, à l'article R331-21 du code du sport
et aux Règles Technique de Sécurité (RTS) définies dans l'arrêté INTS1730387A du 24 novembre 2017.
Elle a fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Sous Préfecture de Dieppe
Le présent règlement a obtenu l'agrément de la F.F.V.E sous le N°...
1.2 Secrétariat.
Didier Fourneaux 935 Rue Robert Duverdrey 76510 St Nicolas d’Aliermont
1.3 Responsables de la manifestation
Organisateur administratif : DIDIER LEMEUNIER
Organisateur Technique : PIERRE LAUNAY
Médecin réanimateur urgentiste : HERVE GALLOIS
Responsable de la Sécurité: DIDIER FOURNEAUX
É ES RUE EREUET DIDIER FOURNEAUX Licence N°DC 7071 esponsable du Contrôle Technique : WILLIAM BLOT Licence N° 236179 Observateur FFVE :
Liste des commissaires en charge de la sécurité en annexe 1.
1.4 Description de la manifestation.
Cet D t pas ne épreuve de vitesse mais une démonstration, avec comme seul o jectif la notion de plaisir sans prise de risques inutiles, ni prise de temps. Le but étant de rouler à Sa main en toute sécurité sur route fermée.
Un passager à bord (et non un copilote) strictement passif (pas de chronométrage, pas de note) sera
accepté s’il a reçu l’autorisation du Directeur de la manifestation.
Les enfants de moins de 16 ans ne sont pas autorisés dans les véhicules en démonstration.
Tous véhicules de moins de 30 ans sont interdits.
Elle empruntera le tracé du CD 75 bas de la côte au CD 75 sur le plateau. commune de.
Pourville sur Mer, soit une longueur d'environ 1,300
Plan détaillé avec emplacement des commissaires en annexe 2.
Ce tracé sera fermé à la circulation par arrêté préfectoral et réservé exclusivement aux
participants inscrits ainsi qu'aux membres de l'organisation, ceci pour des raisons évid
1.1.1
ARTICLE 2 : PROGRAMME
Ouverture des inscriptions : le Mardi 6 Avril 2021
Clôture des inscriptions : le Mardi 15 Juin 2021
Accueil des pa Jants : edi 19 Juin de 15h00 à 19h00 à : Espace de la
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-14-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 portant autorisation d'organiser la "1e classic auto moto de Pourville" les 19 et 20 juin 2021 à HAUTOT SUR MER 244gh00 à : Espace de la Mer
Briefing avec émargement des participants sera remis lors des Vérifications Administratives
Phase de reconnaissance :le Dimanche 20 Juin de 9h00 à 12h00 sur le CD 75
Le nombre de Montée de reconnaissance se fera en fonction du nombre de participants
Phase de démonstration : le Dimanche 20 Juin de 13h30 à 18h30 sur le CD 75
ARTICLE 3 : VÉHICULES AUTORISES A PARTICIPER - CONFORMITE -
EQUIPEMENTS
Les véhicules autorisés à participer appartiennent aux catégories suivantes :
> Tous véhicules de plus de 30 ans régulièrement immatriculés et conformesà la législation routière française (entre 1919 et 30 ans au 31 décembre de l'année en cours)
> Aux voitures de catégorie Young Timer, régulièrement immatriculées et conformes à la législation routière française, de plus de 30 ans (le tout dans la limite de 10% du plateau de la démonstration).
> Aux Véhicules de compétition de plus de 30 ans, non immatriculés, en doublure de la Montée Historique. Les véhicules devront être conforme en tout point avec les RTS (article 4.2.1 à 4.2.5)
L'équipement vestimentaire prévu à l’article 4.3 est obligatoire.
Aucune dérogation ne sera acceptée.
L'intervalle entre la Montée Historique et la Montée de doublure sera au minimum de 5 minutes.
> Motos anciennes, Side-cars ou de compétition de plus de 30 ans au 31 décembre de l’année en cours, régulièrement immatriculés et conformes à la législation routière française.
>
Les véhicules de type Custom, Quad, Karting, Kart-cross et autres dérivés sont strictement interdits dans les montées historiques en démonstration.
Tous véhicules de moins de 30 ans sont interdits et les pneus « slicks » sont interdits.
Les organisateurs fixent le nombre de participants, se réservent le droit de refuser le départ à tout
véhicule ne correspondant pas à l'esprit d'époque et ou de la manifestation, en cours de restauration, ou
présentant une corrosion trop apparente, non conforme au règlement ci-dessous, non G e-aux normes techniques ou administratives.
AS
NN SN # + Elles permettront de s'assurer de la bonne identification du véhicule et de la corresponñdañige à
dossier d'inscription. D Lors du retrait de son dossier, le conducteur devra être en mesure de présenter aux organisateurs :
* Son permis de conduire
* L'autorisation du propriétaire s'il n'est pas présent sur le site
* Les pièces afférentes au véhicule engagé : carte grise, attestation d'assurance Bt vignetle du controle
Equipements additionnels : voir article 6 du présent règlement.
3.1 VERIFICATIONS ADMINISTRATIVES
technique en cours de validité pour les véhicules y étant soumis. RE LE
3.2 VÉRIFICATIONS TECHNIQUES AUTOS | 2 2 FEW. nn |
3.2.1 Vérifications des véhicules régulièrement immatriculés SOU ÿ 5 LECTURE Les organisateurs effectueront sur les véhicules engagés des vérifications portant sur les
points de sécurité suivants :
*
Etat des pneumatiques qui doivent être en bon état (Les pneumatiques de type « slicks » sont
interdits)
Vérification du niveau de liquide de frein et de la fixation de la batterie.
Vérification de l'éclairage, des feux et des essuies-glace qui doivent être en conformité avec le
code de la Route.
Présence d'un triangle de signalisation et/ou de feux de détresse pour les véhicules en étant
pourvus à l’origine.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-14-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 portant autorisation d'organiser la "1e classic auto moto de Pourville" les 19 et 20 juin 2021 à HAUTOT SUR MER 245* Ceintures de sécurité et harnais obligatoires pour tous les véhicules en étant équipés à l'origine.
(Véhicules postérieurs au 1“Septembre 1967 pour les ceintures).
* Un extincteur à poudre (minimum 1 kg, date de péremption valable) correctement fixé et
facilement accessible, sera obligatoire.
* Masquage des appareils de mesure de distance supplémentaire.
* Le bruit pourra être contrôlé avant le départ, pendant la manifestation et devra être conforme à
la Législation.
“ Le port d'un casque adapté à la pratique du sport automobile est obligatoire pour toutes les
voitures sans exception, et le port de vêtements recouvrant entièrement les jambes est
obligatoire. Les matières particulièrement inflammables (synthétique et nylon, entre-autre
prohibées.
3.2.2 Vérification des véhicules de compétition
3.2.2.1 RFT et Ceintures de sécurité
* Tous les véhicules (voitures T / CT et GT / GTS construites ou homologuées) àLESla
période | (1977)
* Toutes voitures ouvertes (monoplaces et biplaces) construites à partir de la période IR (1977)
sauf les Formule FORD. Les Formules FORD construites à partir de la période JR (1983)
Le montage d'un harnais homologué est obligatoire portant les normes FIA suivantes, selon les
périodes et le type de véhicule :
* Véhicule avec RFT obligatoire : harnais 5 ou 6 sangles, norme FIA 8853/98
*_ Véhicule sans RFT obligatoire : harnais 4 sangles, 4 points, norme FIA 8854/98
3.2.2.2 Extincteur
Un extincteur "système embarqué" en cours de validité est obligatoire selon la liste N ° 16 de la FIA.
Les véhicules à partir de 1962 jusqu'à plus de 30 ans doivent disposer d'un arceau selon le document
FFSA " Minima pour structure de sécurité” sauf spécificité prévue en cas d'homologation de l'armature
par la FIA ou une ASN.
3.2.2.4 Sièges
e Voitures avec RFT: siège adapté au port du HANS, homologué selon la liste N ° 12 de la FIA en
cours de validité, le renforcement local des fixations de sièges au châssis ou à la coque est
autorisé.
+ Toutes les autres voitures : siège origine ou homologué (Voir fiche d'homologation de la voiture) ou
FIA valide selon la liste technique N ° 12 de la FIA en cours de validité, le renforcement local des
fixations de sièges au châssis ou à la coque est autorisé. Pour les Périodes JI siège homologué
selon la liste technique N°12 de la FIA en cours de validité.
3.2.2.5 Réservoir de carburant
Voir réglementation technique FFSA
3.2.3 : Equipements et vêtement de protection des participants.
L'équipement minimum obligatoire sera :
e Un casque homologué selon les normes édictées par la fédération déiégataire. Le casque Intégral avec visière est obligatoire s'il n'y a pas de pare-brise totalement fermé,
les sous-vêtements (teeshirt manches longues) ignifugés,
Chaussures norme en vigueur
Une combinaison ignifugée homologuée, norme en vigueur
Des gants norme en vigueur
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-14-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 portant autorisation d'organiser la "1e classic auto moto de Pourville" les 19 et 20 juin 2021 à HAUTOT SUR MER 246e Système RFT selon les dispositions de l'article 3.2.2.1 »
Les vêtements et chaussettes synthétiques ou acryliques, sont interdits.
3.3 : Vérifications Techniques Motos et Side-Cars
3.3.1 : ETAT DES MACHINES ET PNEUMATIQUES
* Les machines doivent être en bon état.
* Elles ne doivent pas présenter de fuite d'huile visible.
* Les pneus sont libres mais devront être en bon état.
* Un contrôle technique de sécurité sera effectué avant le départ.
3.3.2 EQUIPEMENT DU PILOTE
L'équipement des pilotes sera au minimum le suivant :
* Blouson et pantalon en cuir ou en matériau synthétique résistant, avec renforts aux épaules
et coudes.
* Casque de type Intégral homologué en bon état. L'utilisation de casque de type Bol ou Jet ou
tout autre casque non homologué est interdite. L'utilisation de casques de plus de 5 ans sera
subordonnée à une vérification de leur état général et à l'absence de toute trace de choc.
* Pour les pilotes utilisant un casque sans visière, des lunettes de protection sont obligatoires
* Bottes ou chaussures montantes en cuir fort. L'utilisation de chaussures basses de type
chaussures de sport est interdite sauf pour les passagers de side cars. Les lacets devront
être scotchés et non libres.
* Gants en cuir ou en matériau synthétique résistant.
* Protection dorsale obligatoire,
En cas de non-respect de ces prescriptions en matière d'équipement, l'organisateur refusera le
départ au pilote.
3.3.3 : EQUIPEMENT DE SECURITE DES MACHINES
Les motos et Side-Cars devront être, si possible, équipées d’un dispositif de coupure de l'allumage
facilement actionnable.
* Celui-ci pourra être un coupe-circuit pour les machines de compétition ou un barillet de
contact à clé pour les autres machines.
* Pour les side-cars, le coupe-circuit devra être relié par un câble flexible au poignet du pilote.
* Tous les organes proéminents tels que leviers de freins, repose pieds, tringle de frein, etc.
devront avoir leur extrémité protégée pour limiter les risques de blessure par perforation en
cas de chute. Les béquilles latérales devront être attachées.
* Les bouchons de remplissage d'huile et de vidange du moteur devront si possible être freinés. * En cas de système de freinage hydraulique, une vérification systématique de fous es fous =
devra être effectuée et ceux-ci devront être freinés dans la mesure du possible. ? "7" "7.
E 2 FEV, 2071 |
SCUS-PRECECTURE |! portera sur le respect de l'authenticité du modèle présenté. DE D 'YPFE
A la suite de ces vérifications, l'organisateur pourra refuser le départ d'un véhicule considéré comme
non conforme, ou en déclarer l'exclusion immédiate si celui ci est jugé dangereux, et sans qu'il puisse
être réclamé de dédommagement.
3.4 : EXAMEN GENERAL DU VEHICULE
ARTICLE 4 : DÉROULEMENT DE LA MANIFESTATION
Le conducteur devra être sanglé et casqué.
Un passager à bord (et non un copilote) strictement passif (pas de chronométrage, pas de note) sera
accepté s’il a reçu l'autorisation du Directeur de la manifestation, il devra être sanglé et casqué.
Les enfants de moins de 16 ans ne sont pas autorisés dans les véhicules en démonstration.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-14-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 portant autorisation d'organiser la "1e classic auto moto de Pourville" les 19 et 20 juin 2021 à HAUTOT SUR MER 247Les organisateurs prendront les mesures nécessaires pour que les véhicules ne puissent pas se
rattraper sur le parcours de la démonstration.
L'intervalle des départs ne pourra pas être inférieur à 30 secondes (1 minute étant recommandé).
L'intervalle entre les véhicules régulièrement immatriculés et les véhicules de compétition sera au
minimum de 5 minutes.
Conformément à Particle R.331-21 du code du sport, l'organisateur technique de la
manifestation doit délimiter les zones réservées aux spectateurs en respectant les RTS. Ce
dernier doit informer les spectateurs des zones autorisées et que l’accès à toute autre zone
leur est interdit.
La mise en place des zones autorisées est de la responsabilité de l'organisateur technique.
LA JOURNÉE COMPORTERA DEUX PHASES :
4.1. PHASE DE RECONNAISSANCE DU PARCOURS. |
/
Le nombre de Montée se fera en fonction du nombre de participants
Cette phase de reconnaissance a pour but de permettre aux participants de se familiariser avec le
tracé de la route pour des raisons de sécurité.
4.2 PHASE DE DEMONSTRATION PRE » De - b ! FR ... 4 . ie AO A L 20 #1 LÉ { 1 1 Le nombre de Montée se fera en fonction d
ARTICLE 5 : PENALISATIONS
ee Tr
CULES $ —
5.1. DEPART REFUSE
Voiture, moto ou side-car ne correspondant pas aux critères de l'épreuve.
Véhicule non conforme ou sécurité insuffisante.
Non paiement de l'engagement.
Retard de présentation supérieur à 15 minutes au départ de la montée historique ou à chaque phase
de démonstration.
+ Permis de conduire ou documents officiels relatifs au véhicule absents ou falsifi no
5.2. EXCLUSION 2 |
2 FEy, c121
e Conduite dangereuse, manœuvre déloyale, incorrecte ou anti-sportive. ges ÜR
e Comportement inamical envers les organisateurs, les officiels, ou les autres pañtici L'ESBE E e Faisification des documents de contrôle, etc...
e Non respect de la signalisation, des demandes du directeur d'épreuve où des signaux présentés par
les commissaires de piste. (Drapeaux jaunes, rouges, bleus...)
ARTICLE 6 : EQUIPEMENTS
6.1. Aucun appareil de mesure de distance supplémentaire ne sera autorisé (il devra être masqué ou débranché).
6.2. Tout chronomètre sera interdit à bord des véhicules.
6.3. Les participants devront obligatoirement être sanglés et casqués.
6.4. Extincteur et batterie fixés, harnais ou ceintures de sécurité (cf. article 3/2) sont obligatoires.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-14-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 portant autorisation d'organiser la "1e classic auto moto de Pourville" les 19 et 20 juin 2021 à HAUTOT SUR MER 248Le participant reste seul responsable des dégâts matériels pouvant arriver à son véhicule, ceux ci »
n'étant en aucun cas de la responsabilité de l’organisation.
C'est au participant de vérifier auprès de son assureur qu'il est bien couvert pour ce type de
manifestation et de souscrire une « assurance piste».
Il est recommandé à chaque participant de souscrire également une assurance individuelle accident.
Les organisateurs souscriront une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de
la responsabilité civile pouvant incomber à l'organisation ou aux participants conformément au décret
n° 2017-1279 du 9 août 2017 et les Articles R 331-30 et À 331-32 du Code du Sport.
ARTICLE 8 : PUBLICITE SUR LES VEHICULES (hors publicité d'époque)
Les organisateurs se réservent le droit de faire figurer une ou plusieurs publicités sur les véhicules.
La publicité des organisateurs est obligatoire.
Les participants peuvent faire figurer toutes publicités sur leur voiture, pour autant que celles-ci :
- ne soient pas de caractère injurieux, politique ou religieux.
- ne soit pas contraire aux dispositions légales en vigueur,
- n'empiètent pas sur les endroits réservés à la publicité de l'organisateur,
- n'empêchent pas la visibilité de l'équipage à travers les vitres.
ARTICLE 9 : APPLICATIONS DU REGLEMENT ET REGLES DE BONNE CONDUITE
Du fait de son engagement, chaque participant est considéré comme adhérent au Prsare gle ment
et accepte de se conformer aux décisions des organisateurs. Tous les cas non prévi AU prése
règlement seront tranchés par les organisateurs et seront sans appel. Fe
AUCUNE RECLAMATION NE SERA ADMISE
en raison du caractère amical de la manifestation.
programme de la manifestation ainsi que de l'annuler en partie ou en totalité si les circonstances
l'exigent.
Tout comportement inamical ou dangereux sera sanctionné par l'exclusion de la manifestation.
Aucune impolitesse ne sera tolérée vis-à-vis des organisateurs, officiels, contrôleurs et autres participants.
Tout participant bloquant intentionnellement le passage aux autres participants
AUCUN ESSAI le SAMEDI sous peine d'EXCLUSION de la manife Gin...HE | 22
ARTICLE 10 : CIRCULATION - ASSISTANCE SZ, FEV a Eulglion VeSe URE 1 Tout véhicule non immatriculé ne pourra emprunter des routes ou voies ouverte publique. Une assistance est assurée durant toute la manifestation. Seule l'assistance de l'organisation sera admise sur la zone de démonstration pendant toute la durée de la manifestation.
Toute intervention mécanique, sortant du cadre de l'assistance, sera à la charge du participant.
En cas de panne sur le parcours, le participant se signalera de manière claire et précise aux autres participants au moyen de son triangle de signalisation et/ou de ses feux de détresse si son véhicule présente un danger pour les autres participants.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-14-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 portant autorisation d'organiser la "1e classic auto moto de Pourville" les 19 et 20 juin 2021 à HAUTOT SUR MER 249Les commissaires de piste indiqueront en outre de manière claire, par l'usage d'un drapeau jaune
agité ou fixe, la présence d'un danger sur le parcours.
Chaque participant ayant quitté le parcours pour des raisons techniques ou personnelles devra le
signaler à l'organisation.
Les véhicules de compétition devront disposer sous chaque voiture une bâche étanche aux
hydrocarbures d'une surface au moins égale à celle du véhicule.
Le piquetage est strictement interdit
ARTICLE 11 : REMISE DES PRIX
Un cadeau personnalisé de bienvenue vous sera remis lors des Contrôles Administratifs pour les
engagements reçus avant le 4 Juin. Pour les engagements reçus après le 4 Juin le cadeau ne sera
pas personnalisé.
ARTICLE 12 : ENGAGEMENT.
12.1.
12.2.
12.3.
12.4.
12.5.
12.6.
Les demandes d'engagement accompagnées du montant des droits sont à adresser à :
Didier Fourneaux 935 Rue Robert Duverdrey 76510 St Nicolas d’Aliermont
Le nombre des engagés est fixé à 120
Le montant des droits d'engagement est fixé à Autos 85€ pour le Pilote
Autos 15€ pour l'accompagnateur
Motos 65 €
Side-Cars 70€ pour les 2
Les Membres de l'AUTOMOBILE CLUB DE L'OUESTà jour de leur cotisation bénéficieront de 10%
de remise sur leur engagement. Ceci ne concerne pas l'accompagnateur
Les engagements doivent être impérativement accompagnés du règlement libellé à l'ordre de
Dieppe Rallye Historique
Toute demande d'engagement ne sera prise en compte que si elle est accompagnée du montant de
Sa participation.
Les organisateurs se réservent le droit de refuser un engagement sans avoir à en donner les raisons.
Dans ce cas, les documents et droits d'engagement seront retournés au candidat non admis.
Le participant régulièrement engagé et ne prenant pas le départ, ne pourra être remboursé de la
totalité de son engagement, une somme restant acquise à l'organisation pour aa ies jpais déjà
engagés. 50% du montant de l'engagement. _Y Ce),
les droits d'engagement comprennent :
Café Croissant d’ Accueil.
Jeu de numéro.
Cadeau de bienvenue personnalisé
Toute personne qui désire prendre part à la manifestation est invitée à renvoyer là dem
participation annexée au présent règlement, ainsi que l'attestation signée prouvant qu'elle accepte
tous les termes du présent règlement.
IMPORTANT : SVP, Merci de joindre sur feuille séparée, quelques lignes sur l’histoire de votre
véhicule et du participant afin que notre speaker puisse vous présenter au public et aux autres
participants (anecdotes, restauration du véhicule, etc).
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-14-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 portant autorisation d'organiser la "1e classic auto moto de Pourville" les 19 et 20 juin 2021 à HAUTOT SUR MER 250Annexe 4
1° classic auto moto de Pourville
HAUTOT SUR MER
les 19 et 20 juin 2021
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27 du Code du Sport
“Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
M. agissant en qualité
d'organisateur technique (ou son représentant dûment mandaté en cas
d'empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,
de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,
avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répond
à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral.
Fait à
Le
Signature
» avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces de l'ordre (Gendarmerie ou Police)
» avant le début de l'épreuve, l'organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation à la Sous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique (sp-dieppe- reglementation@seine-maritime.gouv.fr)
» dans le cas d'un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-14-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 portant autorisation d'organiser la "1e classic auto moto de Pourville" les 19 et 20 juin 2021 à HAUTOT SUR MER 251