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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 128 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 128 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2021-128
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2021Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2021-07-12-00012 - Décision création SESSAD TSA et Offre
répit_2021-07-12 (5 pages) Page 4
76-2021-07-15-00147 - Décision tarifaire n° 330 portant fixation pour 2021
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION OVE pour
les établissements et services suivants : ITEP FONDATION OVE EVREUX -
CMPP ALFRED BINET ROUEN (3 pages) Page 10
76-2021-07-13-00007 - Décision tarifaire n° 331 portant fixation pour 2021
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT pour les
établissements et services suivants : SAMSAH ASSOCIATION ADAPT
BERNAY - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR MEDICALISE (3 pages) Page 14
76-2021-07-15-00148 - Décision tarifaire n° 334 portant fixation pour 2021
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION LES NIDS
pour les établissements et services suivants : ITEP DE SERQUIGNY
FONDATION LES NIDS - SESSAD "PUZZLE" SERQUIGNY - SESSAD L’ORÉE
DU BOIS FOND LES NIDS - CASF FONDATION LES NIDS - ITEP L’ORÉE DU
BOIS FONDATION LES NIDS (3 pages) Page 18
76-2021-07-16-00006 - Décision tarifaire n° 372 portant fixation pour 2021
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de L'ASSOCIATION LE
MOULIN VERT pour les établissements et services suivants : IMP LE MOULIN
VERT LOUVIERS - SESSAD LOUVIERS ASSOCIATION LE MOULIN VERT - IME
LE MOULIN VERT - SESSAD LE MOULIN VERT ETREPAGNY - CAMSP LES
SAPINS ASSOCIATION LE MOULIN VERT (4 pages) Page 22
76-2021-07-22-00008 - Décision tarifaire n° 540 portant fixation pour 2021
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT pour les
établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE -
SESSAD DE BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE -
U.E.R.O.S. -SESSAD - ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE
COURCELLES - UEROS EVREUX ASSOCIATION LADAPT - SESSAD LADAPT
CHERBOURG EN CONTENTIN - IEM ADAPT - ESAT MESNIL ESNARD
LADAPT (5 pages) Page 27
76-2021-07-12-00011 - Décision tarifaire n° 94 portant fixation pour 2021 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens ASSOCIATION GEIST 21
ROUEN pour les établissements et services suivants : ESAT LE ROBEC GEIST -
SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST (3 pages) Page 33
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
Pole 1
76-2021-07-20-00006 - Arrêté du 20 juillet 2021 fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des personnes
(MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) en Seine-Maritime (6
pages) Page 37
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
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exposition anciennes voitures_plage de Pourville-sur-Mer (4 pages) Page 44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
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effluents_Communauté Agglo Région Dieppoise (2 pages) Page 49
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Besnard, propriété de Mme Isaure CORNET (2 pages) Page 52
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commune de SAINT-AUBIN-DE-CRETOT (9 pages) Page 55
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
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périmètre (2 pages) Page 65
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contrôle de légalité
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compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de
communes Caux Austreberthe. (2 pages) Page 68
76-2021-07-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 portant
modification des statuts du syndicat du bassin versant de l'Andelle (SYMA)
(8 pages) Page 71
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2021-07-26-00002 - Ordre du jour de la CDAC 2021-06 du 10 août 2021 (1
page) Page 80
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des relations avec les collectivités locales
et des élections
76-2021-07-26-00001 - Arrêté du 26 juillet 2021 portant fin d'exercice des
compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Fontaine-en-Bray, Massy, Sainte-Geneviève (2 pages) Page 82
76-2021-07-27-00001 - Arrêté du 27 juillet 2021 portant fin d'exercice des
compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Monts (2
pages) Page 85
3Agence régionale de santé de Normandie
76-2021-07-12-00012
Décision création SESSAD TSA et Offre
répit_2021-07-12
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-12-00012 - Décision création SESSAD TSA et Offre répit_2021-07-12 4RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie Fraternité
Décision portant création d’un SESSAD de 16 places pour enfants de 0 à 20 ans
présentant des troubles du spectre de l'autisme
et d’une offre de répit pour enfants et adultes
par transformation de 15 places d'établissements et services de réadaptation professionnelle gérées par l'Etablissement Public National Antoine
Koenigswarter (EPNAK) à Oissel
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), partie législative notamment les
articles L.312-1 à L.312-9, relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), partie règlementaire, notamment les
articles R.313-1 à D.313-14 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15juillet 2020 ;
Agence régionale de santé de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN cedex 4
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-12-00012 - Décision création SESSAD TSA et Offre répit_2021-07-12 5VU le décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions
d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de pré-orientation et
de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées ;
VU la décision en date du 3 janvier 2017 portant changement de dénomination de l'Ecole
de Reconversion Professionnelle « Jean Lherminier » géré par l'Office National des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre (ONAC) en Centre de Rééducation Professionnelle et
portant transfert de cette autorisation à compter du Îer janvier 2017 à l'Etablissement
Public National Antoine Koenigswarter (EPNAK) à Oissel ;
VU l'arrêté en date du 23 décembre 2020 relatif à l'actualisation du PRogramme
Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de là perte d'autonomie de
Normandie pour la période 2020/2024
VU la décision du 21 mai 2021 portant délégation de signature du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
VU l'instruction DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/119 du 8 juin 2021 relative aux
orientations de l’exercice 2021 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.
VU le cahier des charges régional des Services d'éducation spéciale, de soins et d'aide à
domicile (SESSAD) rédigé par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
CONSIDERANT les dispositions réglementaires introduites par le décret du 20 octobre 2020
susvisé, portant transformation des centres de rééducation professionnelle en
établissements et services de réadaptation professionnelle ;
CONSIDERANT que le projet déposé le 13 avril 2021 par l’'EPNAK en vue de transformer 15
places de CRP pour créer 16 places de SESSAD TSA pour des enfants de O à 20 ans ainsi qu'une
offre de répit, répond aux besoins du territoire et dispose des financements nécessaires à son
fonctionnement ;
CONSIDERANT le courrier en date du 3 mai 2021 de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie donnant un accord de principe sur la création du SESSAD et de l'offre de répit
en vue d'une mise en fonctionnement à compter de la rentrée scolaire de septembre 2021;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1°": Conformément au décret du 20 octobre 2020 susvisé, le Centre de Rééducation
professionnelle « jean L'herminier » à OISSEL géré par l'EPNAK devient un Etablissement et
Service de Réadaptation Professionnelle (ESRP). Sa capacité de semi-internat est réduite de
15 places passant de 122 à 107 places. Les capacités d'internat (136 places) et d'externat (16
places) restent inchangées.
ARTICLE 2: En application de l'article L.313-1 du CASF, l'autorisation de l'ESRP reste
accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de
l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article
L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-12-00012 - Décision création SESSAD TSA et Offre répit_2021-07-12 6ARTICLE 3 : la présente décision porte création d'un SESSAD TSA de 16 places gérées par
l'EPNAK. Cette création se fait par transformation des 15 places de l'ESRP visées à l'article 1
de la présente décision. Le SESSAD fonctionne sur la base de 230 jours par an (dont un mois
durant les vacances d'été) pour permettre des accompagnements durant une partie des
vacances scolaires.
ARTICLE 4 : Le SESSAD accueille des enfants et des adolescents de O à 20 ans porteur de
troubles du spectre de l'autisme. || assure par ailleurs une fonction ressources auprès des
acteurs du territoire tel que prévu dans le cahier des charges régional des SESSAD visé dans
la présente décision.
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du CASF, l'autorisation du SESSAD est
accordée pour 15 ans à compter du 1° septembre 2021, soit jusqu'au 31 août 2036. Son
renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de
l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l’article
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : la présente décision porte également création d'une offre de répit expérimentale
pour enfants et jeunes adultes de O0 à 25 ans tout type de déficiences fonctionnant en lien
avec la plateforme de répit portée par l'Association Médico Educative Rouennaise (AMER) sur
le territoire de Rouen.
ARTICLE 7 : cette offre de répit permet un accueil au sein des structures de loisirs durant les
vacances scolaires et le mercredi ainsi qu'un accueil en colonie de vacances en pension
complète. || permet par ailleurs d'organiser des activités de loisirs adaptés en partenariat avec
les acteurs locaux et du répit en maison d'assistantes maternelles pour les jeunes de 0 à 6 ans.
ARTICLE 8 : En application de l'article L 313-7 du CASF, l'autorisation de l'offre de répit est
accordée pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à cinq ans à compter du 1*
septembre 2021 soit jusqu'au 31 août 2026. Elle est renouvelable une fois au vu des résultats
positifs d'une évaluation. AU terme de la période ouverte par le renouvellement et au vu d'une
seconde évaluation positive, l'établissement ou service relève alors de l'autorisation à durée
déterminée mentionnée à l’article L 313-1 du CASF.
ARTICLE 9 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement des établissements et services, par rapport aux
caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la
connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-12-00012 - Décision création SESSAD TSA et Offre répit_2021-07-12 7ARTICLE 10 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : Etablissement et
Service de Réadaptation Professionnelle
(ESRP) «Jean l'Herminier »
N° FINESS : 76 0780718
Entité juridique : EPNAK
N° FINESS : 91080 8781
Code statut juridique : 18 -
Etablissement Social et Médico-Social
National Code catégorie : 249 - CRP
Mode de financement : 57 - ARS Dot.
Globalisée (CPOM) j ———— ——
| Externat | Internat | Semi-Internat
Code discipline Code discipline | Code discipline
d'équipement : d'équipement : 906 | équipement : 906
906 rééducation rééducation profession- |rééducation profession-
profession-nelle pour nelle pour aduites nelle pour adultes
adultes handicapés handicapés handicapés
Codes clientèle : 010 -tous Codes clientèle: 010 - |Codes clientèle: 010 -
types de déficiences tous types de déficiences tous types de déficiences
Code mode | Code mode | Code mode
fonctionnement: 14 — fonctionnement: 11 - fonctionnement: 47 -
externat hébergement complet | Accueil de jour
Capacité totale autorisée : internat accompagnement en
16 places Capacité totale | milieu ordinaire
Entité juridique : EPNAK
N° FINESS : 91080 8781
Code statut
National
Code discipline d'équipement :
pédagogiques
Codes clientèle : 437 - troubles du spectre de l'autisme
juridique :
Etablissement Social et Médico-Social
autorisée : 136 places Ancienne capacité :
122 places
Capacité totale autorisée :
107 places
Entité Etablissement : SESSAD
N° FINESS : 76 0039471
18 - Code catégorie : 182 - Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile
Mode de financement : 57 - ARS Dot.
Globalisée (CPOM)
844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques et
Code mode fonctionnement : 16 - prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : 16 places
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-12-00012 - Décision création SESSAD TSA et Offre répit_2021-07-12 8Entité juridique : EPNAK Entité Etablissement : offre de répit
N° FINESS : 91080 878 1 expérimentale
Code statut juridique : 18 -
Etablissement Social et Médico-Social
National
N° FINESS : 76 003 948 7
Code catégorie : 370 - Etablissement
expérimental personnes handicapées
Mode de financement : 57 - ARS Dot.
| Globalisée (CPOM)
Code discipline d'équipement : 844 — tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Codes clientèle : 010 - tous types de déficience
Code mode fonctionnement : 16 - prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : 16 places
ARTICLE 11 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de
la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-
Maritime.
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale
de Santé de Normandie,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut
se faire via l'application « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
ARTICLE 12: La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de
l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le {2 JUIL. 2021
Le Directeur général,
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-12-00012 - Décision création SESSAD TSA et Offre répit_2021-07-12 9Agence régionale de santé de Normandie
76-2021-07-15-00147
Décision tarifaire n° 330 portant fixation pour
2021 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
FONDATION OVE pour les établissements et
services suivants : ITEP FONDATION OVE
EVREUX - CMPP ALFRED BINET ROUEN
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-15-00147 - Décision tarifaire n° 330 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION OVE 10Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
FONDATION OVE - 690793435
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°330 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP FONDATION OVE - EVREUX - 270027709
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP ALFRED BINET DE ROUEN - 760780486
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 03/01/2018, prenant effet au 01/01/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION OVE (690793435) dont le siège est situé 19, R MARIUS GROSSO, 69120, VAULX EN VELIN, a été fixée à 3 839 397.72 €, dont 733.60€ à titre non reconductible.
DECIDE
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-15-00147 - Décision tarifaire n° 330 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION OVE 11- personnes handicapées : 3 839 397.72 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 319 949.81€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270027709 447 641.94 179 291.20 0.00 97 329.53 0.00 0.00 0.00
760780486 0.00 0.00 3 115 135.05 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270027709 505.24 178.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760780486 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 3 839 397.72€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 319 949.81€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 838 664.12€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 838 664.12 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270027709 446 908.34 179 291.20 0.00 97 329.53 0.00 0.00 0.00
760780486 0.00 0.00 3 115 135.05 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 3 838 664.12€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
2 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-15-00147 - Décision tarifaire n° 330 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION OVE 12Pour le Directeur général,
et par Célégation,
Le Responsable du pôle € rh POS
Allocstiorrsehesentces 2" >
PS FA
p té sl 7
JéarrChristisn-OURET
\\
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 319 888.68 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270027709 504.41 178.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760780486 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 319 888.68€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION OVE (690793435) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Evreux,
Le Directeur Général
Le 15/07/2021
3 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-15-00147 - Décision tarifaire n° 330 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION OVE 13Agence régionale de santé de Normandie
76-2021-07-13-00007
Décision tarifaire n° 331 portant fixation pour
2021 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT
pour les établissements et services suivants :
SAMSAH ASSOCIATION ADAPT BERNAY -
CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR MEDICALISE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-13-00007 - Décision tarifaire n° 331 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT pour les 14Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
ADAPT - 930019484
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°331 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH ASS ADAPT BERNAY - 270027808
Etablissement d'accueil temporaire d'adultes handicapés - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR MEDICALISE - 760031674
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 08/12/2020, prenant effet au 01/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPT (930019484) dont le siège est situé 14, R SCANDICCI, 93508, PANTIN, a été fixée à 297 938,23€, dont -53 782.51€ à titre non reconductible.
DECIDE
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-13-00007 - Décision tarifaire n° 331 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT pour les 15- personnes handicapées : 297 938.23 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 24 828.19€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270027808 0.00 0.00 190 467.13 0.00 0.00 0.00 0.00
760031674 0.00 107 253.61 0.00 217.49 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270027808 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760031674 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 297 938.23€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 24 828.19€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 351 720.74€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 351 720.74 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270027808 0.00 0.00 244 467.13 0.00 0.00 0.00 0.00
760031674 0.00 107 253.61 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 351 720.74€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-13-00007 - Décision tarifaire n° 331 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT pour les 16Pour le Directeur général,
et par Célégation,
Le Responsable du pôle € rh POS
Allocstiorrsehesentces 2" >
PS FA
p té sl 7
JéarrChristisn-OURET
\\
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 29 310.06 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270027808 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760031674 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 29 310.06€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPT (930019484) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à EVREUX,
Le Directeur Général
Le 13/07/2021
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-13-00007 - Décision tarifaire n° 331 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT pour les 17Agence régionale de santé de Normandie
76-2021-07-15-00148
Décision tarifaire n° 334 portant fixation pour
2021 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
FONDATION LES NIDS pour les établissements
et services suivants : ITEP DE SERQUIGNY
FONDATION LES NIDS - SESSAD "PUZZLE"
SERQUIGNY - SESSAD L’ORÉE DU BOIS FOND
LES NIDS - CASF FONDATION LES NIDS - ITEP
L’ORÉE DU BOIS FONDATION LES NIDS
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-15-00148 - Décision tarifaire n° 334 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION LES 18Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
FONDATION LES NIDS - 760009779
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°334 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP DE SERQUIGNY FONDATION LES NIDS - 270000227
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "PUZZLE" - SERQUIGNY - 270012768
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS - 760026146
Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) - CASF FONDATION LES NIDS - 760034850
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP L'OREE DU BOIS FONDATION LES NIDS - 760780346
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018, prenant effet au 01/01/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION LES NIDS (760009779) dont le siège est situé 27, R MARECHAL JUIN, 76131, MONT SAINT AIGNAN, a été fixée à 4 819 543,30 €, dont 4 881.67€ à titre non reconductible.
DECIDE
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-15-00148 - Décision tarifaire n° 334 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION LES 19- personnes handicapées : 4 819 543.30 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 401 628.60€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270000227 1 272 675.93 651 159.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270012768 0.00 0.00 274 970.93 0.00 0.00 0.00 0.00
760026146 0.00 0.00 246 859.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760034850 0.00 0.00 205 932.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760780346 563 468.22 1 604 478.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270000227 284.97 281.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270012768 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760026146 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760034850 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760780346 283.15 302.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 4 819 543.30€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 401 628.60€ imputable à l'Assurance Maladie)
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 814 661.63€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
2 / 4
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-15-00148 - Décision tarifaire n° 334 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION LES 20Pour le Directeur général,
et per Cétégation,
Le Responsable du pôle _—,
AllocatiOrdefesoutces
ee >
Jéarr-CFfistiap D ÜRET
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 401 221.80 €
Prix de journée (en €)
- personnes handicapées : 4 814 661.63 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270000227 284.53 281.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270012768 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760026146 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760034850 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760780346 282.05 302.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270000227 1 270 727.30 651 159.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270012768 0.00 0.00 274 692.41 0.00 0.00 0.00 0.00
760026146 0.00 0.00 246 608.96 0.00 0.00 0.00 0.00
760034850 0.00 0.00 205 723.41 0.00 0.00 0.00 0.00
760780346 561 272.33 1 604 478.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 4 814 661.63€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 401 221.80€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION LES NIDS (760009779) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Evreux, Le 15/07/2021
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Le Directeur Général
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-15-00148 - Décision tarifaire n° 334 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION LES 21Agence régionale de santé de Normandie
76-2021-07-16-00006
Décision tarifaire n° 372 portant fixation pour
2021 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de
L'ASSOCIATION LE MOULIN VERT pour les
établissements et services suivants : IMP LE
MOULIN VERT LOUVIERS - SESSAD LOUVIERS
ASSOCIATION LE MOULIN VERT - IME LE
MOULIN VERT - SESSAD LE MOULIN VERT
ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS ASSOCIATION
LE MOULIN VERT
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-16-00006 - Décision tarifaire n° 372 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de L'ASSOCIATION LE 22Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
ASSOCIATION LE MOULIN VERT - 750721029
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°372 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Institut médico-éducatif (IME) - IMP LE MOULIN VERT DE LOUVIERS - 270000268
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LOUVIERS ASS LE MOULIN VERT - 270017098
Institut médico-éducatif (IME) - INSTITUT MEDICO PEDAG. LE MOULIN VERT - 270023583
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE MOULIN VERT A ETREPAGNY - 270025281
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP LES SAPINS ASS LE MOULIN VERT - 760794834
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/07/2017, prenant effet au 01/01/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029) dont le siège est situé 104, R JOUFFROY D'ABBANS, 75017, PARIS 17E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 4 705 884.48 €, dont 3 836.20€ à titre non reconductible.
DECIDE
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-16-00006 - Décision tarifaire n° 372 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de L'ASSOCIATION LE 23- personnes handicapées : 4 705 884.48 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 392 157.03€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270000268 657 400.08 892 685.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270017098 0.00 0.00 335 400.91 0.00 0.00 0.00 0.00
270023583 799 701.63 782 250.84 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270025281 0.00 0.00 327 469.01 0.00 0.00 0.00 0.00
760794834 0.00 0.00 0.00 910 976.91 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270000268 208.90 189.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270017098 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270023583 203.28 198.84 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270025281 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760794834 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, La dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 728 781.53€. Celle imputable au Département de 182 195.38€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 60 731.79€. La fraction forfaitaire
(dont 4 523 689.10€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 376 974.08€ imputable à l'Assurance Maladie)
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
2 / 4
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-16-00006 - Décision tarifaire n° 372 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de L'ASSOCIATION LE 24imputable au Département s’établit à 15 182.95€.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
760794834 728 781.53 182 195.38
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 702 048.28€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 702 048.28 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270000268 208.40 189.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270017098 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270000268 655 833.13 892 685.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270017098 0.00 0.00 335 061.86 0.00 0.00 0.00 0.00
270023583 798 102.46 782 250.84 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270025281 0.00 0.00 327 137.98 0.00 0.00 0.00 0.00
760794834 0.00 0.00 0.00 910 976.91 0.00 0.00 0.00
(dont 4 519 852.90€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
3 / 4
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-16-00006 - Décision tarifaire n° 372 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de L'ASSOCIATION LE 25Pour le Directeur général,
et over délégation,
Le Responsable du pôle 2 Resp le du pôle _—,
AllocatOrdeSesoutces
agi > D
7” re
Jéar-Christisr DURET
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 391 837.36 €
270023583 202.87 198.84 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270025281 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760794834 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 728 781.53€. La dotation imputable au Département est de 182 195.38€. La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 60 731.79€. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 15 182.95€.
Dotation globale Assurance
Maladie (en €)
Dotation globale
Département (en €) FINESS
728 781.53 760794834 182 195.38
(dont 376 654.41€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Evreux,
Le Directeur Général
Le 16/07/2021
4 / 4
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-16-00006 - Décision tarifaire n° 372 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de L'ASSOCIATION LE 26Agence régionale de santé de Normandie
76-2021-07-22-00008
Décision tarifaire n° 540 portant fixation pour
2021 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT
pour les établissements et services suivants :
ESRP LADAPT DE NORMANDIE - SESSAD DE
BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE
NORMANDIE - U.E.R.O.S. -SESSAD - ESRP DE
COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE
COURCELLES - UEROS EVREUX ASSOCIATION
LADAPT - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN
CONTENTIN - IEM ADAPT - ESAT MESNIL
ESNARD LADAPT
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-22-00008 - Décision tarifaire n° 540 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT pour les 27Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
ADAPT - 930019484
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°540 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - ESRP LADAPT DE NORMANDIE - 140000431
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL - 140020769
Centre de préorientation pour adultes handicapés (CPO) - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - 140023169
Unités Evaluation Réentrainement et d'Orient. Soc. et Pro. - U.E.R.O.S. - 140024860
Etablissement expérimental pour adultes handicapés - SESSAD - 140028945
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - ESRP DE COURCELLES - 270000904
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LADAPT EURE - 270002355
Centre de préorientation pour adultes handicapés (CPO) - ESPO DE COURCELLES - 270020589
Unités Evaluation Réentrainement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS EVREUX ASS LADAPT - 270025141
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LADAPT - CHERBOURG EN COTENTIN - 500019591
Etablissement pour déficients moteurs (IEM) - IEM ADAPT - ST LO - 500021803
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT - 760783027
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
1 / 5
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-22-00008 - Décision tarifaire n° 540 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT pour les 28Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/04/2018, prenant effet au 01/01/2018 ; VU
Article 1er
- personnes handicapées : 12 800 210.56 €
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPT (930019484) dont le siège est situé 14, R SCANDICCI, 93508, PANTIN, a été fixée à 12 800 210.56€, dont 36 848.38€ à titre non reconductible.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
140000431 3 586 228.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140020769 0.00 0.00 8 789.59 1 447 580.12 0.00 0.00 0.00
140023169 1 506 555.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140024860 1 107 583.72 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140028945 0.00 0.00 0.00 252 122.26 0.00 0.00 0.00
270000904 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270002355 0.00 1 748 410.08 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
(dont 12 800 210.56€ imputable à l'Assurance Maladie)
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
2 / 5
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-22-00008 - Décision tarifaire n° 540 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT pour les 29Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 066 684.21
270020589 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270025141 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500019591 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500021803 1 230 854.91 569 595.02 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760783027 0.00 0.00 0.00 1 342 491.13 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
140000431 132.35 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140020769 0.00 0.00 0.00 166.25 0.00 0.00 0.00
140023169 158.69 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140024860 268.61 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140028945 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270000904 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270002355 0.00 64.35 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270020589 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270025141 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500019591 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500021803 333.52 308.72 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760783027 0.00 0.00 0.00 60.48 0.00 0.00 0.00
(dont 1 066 684.21€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 12 763 362.18€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
3 / 5
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-22-00008 - Décision tarifaire n° 540 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT pour les 30Prix de journée (en €)
- personnes handicapées : 12 763 362.18 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
140000431 131.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140020769 0.00 0.00 0.00 165.90 0.00 0.00 0.00
140023169 158.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140024860 267.68 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
140000431 3 573 683.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140020769 0.00 0.00 8 666.81 1 444 468.41 0.00 0.00 0.00
140023169 1 501 214.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140024860 1 103 624.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140028945 0.00 0.00 0.00 251 338.40 0.00 0.00 0.00
270000904 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270002355 0.00 1 745 931.16 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270020589 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270025141 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500019591 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500021803 1 226 113.07 568 822.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760783027 0.00 0.00 0.00 1 339 499.51 0.00 0.00 0.00
(dont 12 763 362.18€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
4 / 5
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-22-00008 - Décision tarifaire n° 540 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT pour les 31t ver Céteagaton :
Le Responsable du pôle _—,
À locatiorrds Ressources : dd >
DD
”
JéarrCFristisn DURET
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 063 613.51
140028945 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270000904 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270002355 0.00 64.27 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270020589 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270025141 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500019591 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500021803 332.37 308.31 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760783027 0.00 0.00 0.00 60.35 0.00 0.00 0.00
(dont 1 063 613.51€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPT (930019484) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Evreux,
Le Directeur Général
Le 22/07/2021
5 / 5
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-22-00008 - Décision tarifaire n° 540 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT pour les 32Agence régionale de santé de Normandie
76-2021-07-12-00011
Décision tarifaire n° 94 portant fixation pour
2021 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
ASSOCIATION GEIST 21 ROUEN pour les
établissements et services suivants : ESAT LE
ROBEC GEIST - SESSAD ANATOLE FRANCE
ROUEN ASSOCIATION GEIST
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-12-00011 - Décision tarifaire n° 94 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens ASSOCIATION GEIST 21 33Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
ASS GEIST 21 ROUEN - 760807248
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°94 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LE ROBEC GEIST - 760030650
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASS GEIST - 760802124
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/03/2020, prenant effet au 01/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS GEIST 21 ROUEN (760807248) dont le siège est situé 11, R DES HALLETTES, 76000, ROUEN, a été fixée à 869 712.37€, dont 879.18€ à titre non reconductible.
DECIDE
1 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-12-00011 - Décision tarifaire n° 94 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens ASSOCIATION GEIST 21 34- personnes handicapées : 869 712.37 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 72 476.03€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
760030650 0.00 211 535.35 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760802124 0.00 0.00 658 177.02 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
760030650 0.00 60.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760802124 0.00 0.00 81.12 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 869 712.37€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 72 476.03€ imputable à l'Assurance Maladie)
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 868 833.19€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 868 833.19 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
760030650 0.00 211 321.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 868 833.19€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
2 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-12-00011 - Décision tarifaire n° 94 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens ASSOCIATION GEIST 21 35Pour le Directeur général,
et per Céégation,
Le Responsable du pôle _—,
AllocstiorrdefSeseutces 2”
ue” 2, EE », sh
Jéar-ChristisrDURET
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 72 402.77 €
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
760030650 0.00 60.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760802124 0.00 0.00 81.03 0.00 0.00 0.00 0.00
760802124 0.00 0.00 657 511.68 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 72 402.77€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS GEIST 21 ROUEN (760807248) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Evreux,
Le Directeur Général
Le 12/07/2021
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-07-12-00011 - Décision tarifaire n° 94 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens ASSOCIATION GEIST 21 36Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-07-20-00006
Arrêté du 20 juillet 2021 fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la
protection des personnes (MJPM) et des délégués
aux prestations familiales (DPF) en
Seine-Maritime
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-07-20-00006 - Arrêté du 20 juillet 2021 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des personnes (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) 37LA
PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Été de la Seine-Maritime Fraternité
Pôle Cohésion Sociale |
Service enfance, famille, personnes vulnérables
arrêté du 2 O JUIL. 2021
fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, articles L. 471-2 et L. 474-1;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45:
Vu le décret n°.2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle ;
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de Monsieur
Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2021 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M.
Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté du 13 août 2020 portant avis d'appel à candidatures en vue de l'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Seine-Maritime pour l’année 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Yannick DECOMPOIS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,
Imm Hastings - 27 rue du 74e Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02 76 27 7101
ddets@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-07-20-00006 - Arrêté du 20 juillet 2021 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des personnes (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) 38Vu l'arrêté n° 21-051 du 27 avril 2021 portant délégation de signature à M. Yannick
DECOMPOIS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU le schéma régional 2020-2024 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales de Haute-Normandie ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
Article 1” - L'arrêté préfectoral du 23 avril 2021 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la
Seine-Maritime est abrogé.
Article 2 - La liste des personnes et services habilités pour être désigné au titre de l’article L
471-2 du code de l'action sociale et des familles: en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (MJPM) par les juges des tutelles pour exercer des mesures de
protection des majeurs soit au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel
il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, soit au titre de la mesure
d'accompagnement judiciaire (MAJ), est ainsi établie pour le département de Seine-Maritime
1) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
1)
2)
Personnes morales gestionnaires de services :
SERVICES MJPM ADRESSE TELEPHONE
ATMP 76
Association Tutélaire des
Majeurs Protégés
Pôle administratif - CS 14070
76022 ROUEN CEDEX 1 02.76.51.79.00
UDAF 76
Union Départementale des
Associations Familiales
BP 30187
76136 MONT-SAINT-AIGNAN 02.76.51.70.70
Personnes physiques exerçant à titre individuel :
MJPM EXERCANT A TITRE
INDIVIDUEL ADRESSE TELEPHONE
Mme BARTHELEMI Isabelle BP 10054 - 76140 PETIT-QUEVILLY 06.58.59.63.06
Mme BREQUIGNY Bénédicte Avenue des Hauts Grigneux Bât Mach 5- 76420 BIHOREL 07.49.21.65.01
M. CASANOVA Jean-François BP 81311 - 76178 ROUEN CEDEX 06.01.45.00.62
Mme CHEVALIER Hélène B.P. 40155 - 76052 LE HAVRE CEDEX 06.99.71.39.57
Mme DE BELLABRE Sylvie. 54, rue Chasselièvre - 76000 ROUEN 06.98.90.12.57
Mme DECORDE-MATTE
Sandrine
ZAC de la Briqueterie - Voie A -
76160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL 06.28.55.27.98
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-07-20-00006 - Arrêté du 20 juillet 2021 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des personnes (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) 39Mme DELOISON Natacha BP 80213
76502 ELBEUF CEDEX 06.40.42.16.05
M. HUCHELOUP Stéphane BP 61019 - 76171 ROUEN CEDEX 07.81.57.07.29
Mme LANGLOIS Agnès BP 182 - 76122 GRAND-QUEVILLY CEDEX 07.88.82.79.41
M. MOREL Stéphane BP 75 - 76150 LA POSTE MAROMME 06.28.32.01.48
Avenue des Hauts Grigneux — Mme RICHARD Fanny Bât Mach 5 - 76420 BIHOREL 07.67.55.48.44
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
PREPOSES D'ETABLISSEMENT ETABLISSEMENT TELEPHONE
. EHPAD GRUGNY - 634, rue André
Mme GADOIS Christelle Martin - 76690 GRUGNY 02.32.93.80.16
Centre hospitalier BOIS PETIT
Mme LE NAGARD Jacqueline 8, avenue de la Libération - BP 31 06 90 00 99 0 76301 SOTTEVILLE LES ROUEN ons , CHU ROUEN - 1, rue de Germont 02.35.58.66.47 Mme LE NAGARD Jacqueline | 36631 ROUEN CEDEX 06.99.00.23.08 Centre hospitalier DURECU LAVOISIER . , 02.35.58.66.47 Mme LE NAGARD Jacqueline 116, rue Louis Pasteur - BP 18 06.99 00 23 08 76161 DARNETAL CEDEX
Mme MARTIN Sandrine CHI ELBEUF- LOUVIERS-VAL DE REUIL BP 310 - 76503 ELBEUF CEDEX 02.35.77.88.16
Mme MARTIN Sandrine
Centre hospitalier LECALLIER LERICHE
168, rue du Général Giraud
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
02.32.96.08.88
Mme PANEL Virginie
Centre Hospitalier du Rouvray
4, rue Paul Eluard - BP 45
76301 SOTTEVILLE LES ROUEN
02.32.95.11.81
11) TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
1) Personnes morales gestionnaires de services :
SERVICES MJPM ADRESSE TELEPHONE
ATMP 76
Association Tutélaire des
Majeurs Protégés
Pôle administratif - CS 14070
76022 ROUEN CEDEX 1 02.76.51.79.00
service MjPM COBASE 76210 BOLBEC
CMBD 9, rue Franklin Centre Maurice Begouen 76062 LE HAVRE CEDEX 02.35.22.70.35
Demeaux
AHAPS 4, rue Louise Michel 02.35.31.97.43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-07-20-00006 - Arrêté du 20 juillet 2021 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des personnes (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) 402) Personnes physiques éxerçant à titre individuel :
MJPM EXERCANT A TITRE
INDIVIDUEL ADRESSE TELEPHONE
Mme CHEVALIER Hélène BP 40158 - 76052 LE HAVRE CEDEX 02.35.54.04.50
Mme HAMZAOUI Najet BP 90027 - 76620 LE HAVRE 07.83.80.05.51
Mme LEBLANC Lydie BP 13 - 76280 CRIQUETOT-L'ESNEVAL 06.59.77.34.22
M. MICHEL Emmanuel BP 107 - 76403 FECAMP CEDEX 06.99.13.05.30
Mme ROURA-PROIX Nathalie BP 17 - 76700 GAINNEVILLE 07.50.09.14.24
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
PREPOSES D'ETABLISSEMENT ETABLISSEMENT TELEPHONE
Mme BOONE Joëlle
CHI Caux Vallée de Seine .
19, avenue du Président Coty
76170 LILLEBONNE .
02.35.39.36.36
Pour Mme MARTIN
GRANDPIERRE empêchée
Mme GADOIS Christelle
Groupe Hospitalier du HAVRE
BP 24 - 76083 LE HAVRE CEDEX 02.32.73.49.21
111) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIEPPE
1) Personnes morales gestionnaires de services :
SERVICES MJPM ADRESSE TELEPHONE
ATMP 76
Association Tutélaire des
Majeurs Protégés
Pôle administratif - CS 14070
76022 ROUEN CEDEX 1 02.76.51.79.00
UDAF 76
Union Départementale des
Associations Familiales
BP 30187
76136 MONT-SAINT-AIGNAN 02.76.51.70.70
2) Personnes physiques exerçant à titré individuel :
MJPM EXERCANT A TITRE
INDIVIDUEL ADRESSE TELEPHONE
Mme BARTHELEMI Isabelle BP 10054 - 76140 LE PETIT-QUEVILLY 06.58.59.63.06
Mme BREQUIGNY Bénédicte Avenue des Hauts Grigneux Bât Mach 5 - 76420 BIHOREL 07.49.21.65.01
M. CASANOVA Jean-François BP 81311 - 76178 ROUEN CEDEX 06.01.45.00.62
Mme DECORDE-MATTE
Sandrine
ZAC de la Briqueterie - Voie A
76160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL 06.28.55.27.98
Mme DELOISON Natacha BP 80213 - 76502 ELBEUF CEDEX 06.40.42.16.05
M. HUCHELOUP Stéphane BP 61019 - 76171 ROUEN CEDEX 07.81.57.07.29
| Mme LANGLOIS Agnès BP 182 - 76122 GRAND-QUEVILLY CEDEX 07.88.82.79.41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-07-20-00006 - Arrêté du 20 juillet 2021 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des personnes (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) 41M. MOREL Stéphane BP 75 - 76150 LA POSTE MAROMME 06.28.32.01.48
Avenue des Hauts Grigneux
Mme RICHARD Fanny Bât Mach 5 - 76420 BIHOREL 07.67.55.48.44
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
PREPOSES D'ETABLISSEMENT ETABLISSEMENT TELEPHONE
Centre hospitalier DIEPPE —
Mme TOUSSART Séverine | Château Michel - 98, av des Canadiens 06.70.17.83.34
76200 DIEPPE
Centre hospitalier EU - rue Clèves - Mme TOUSSART Séverine BP 109 - 76260 EU 06.70.17.83.34
Mme TOUSSART Séverine Pépin - 76470 LE TREPORT EHPAD Jean Ferrat - 89, rue du Docteur 06.70.17.83.34
Article 3 - La liste des personnes et services habilités pour être désigné au titre de l'article L
471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (MJPM) par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales
(DPF) est ainsi établie pour le département de Seine-Maritime :
1) TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE ROUEN ET DIEPPE :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
SERVICES DPF ADRESSE TELEPHONE
UDAF 76
Union Départementale des
Associations Familiales
BP 30187 |
76136 MONT-SAINT-AIGNAN 02.76.51.70.70
11) TRIBUNAL DU HAVRE
2) Personnes morales gestionnaires de services :
SERVICES DPF ADRESSE TELEPHONE
CMBD . . 9, rue Franklin — BP 1057
Centre Maurice Begouen 76062 LE HAVRE CEDEX 02.35.22.70.35
Demeaux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-07-20-00006 - Arrêté du 20 juillet 2021 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des personnes (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) 42Article 4 - Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et Dieppe ;
- aux juges des tutelles des tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et Dieppe ; - aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et Dieppe.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine- Maritime.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de l'Emploi, du travail et des solidarités
de l4 Seine-Maritime,
(annick DECOMPOIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou bien d’un recours gracieux devant le préfet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-07-20-00006 - Arrêté du 20 juillet 2021 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des personnes (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) 43Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-07-27-00002
Arrêté préfectoral n° 21-12 du 27 juillet 2021-
exposition anciennes voitures_plage de
Pourville-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-27-00002 - Arrêté préfectoral n° 21-12 du 27 juillet 2021- exposition anciennes voitures_plage de Pourville-sur-Mer 44RÉEL Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 21-12 - du 27 juillet 2021
portant autorisation de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer au titre de l’article L321-9 du code de l'environnement, sur la digue promenade de la plage de Pourville-sur-Mer,
pour le compte de l'association Dieppe Auto Passion,
dans le cadre de l'exposition de voitures anciennes et de collection
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtmm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment l'article L321-9 ;
vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime - Monsieur Pierre-André DURAND ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;
VU l'avis de la mairie d'Hautot-sur-Mer en date du 23 juillet 2021
Vu la demande en date du 14 juillet 2021, par laquelle l'association Dieppe Auto Passion, Maison des Associations, 14 rue Notre-Dame, 76 200 Dieppe, représentée par Monsieur Christophe CHANSON sollicite l'autorisation de circuler et stationner sur la digue promenade de la plage de Pourville-sur-Mer (Commune d'Hautot-sur-Mer) dans le cadre de l'exposition de voitures anciennes et de collection.
CONSIDÉRANT :
Que la nature de l'évènement, d'exposition de voiture anciennes et de collection, prévue rend indispensable la circulation et le stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-27-00002 - Arrêté préfectoral n° 21-12 du 27 juillet 2021- exposition anciennes voitures_plage de Pourville-sur-Mer 45Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRÊTE
Article 1° - OBJET
L'association Dieppe Auto Passion, Maison des Associations, 14 rue Notre-Dame, 76 200 Dieppe, représentée par Monsieur Christophe CHANSON (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire ») est autorisée à faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime situé sur la digue promenade de la plage de Pourville-sur-Mer, en vue de l'exposition de voiture anciennes et de collection sur les périodes définies à l’article 4.
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire devra prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement sur la digue promenade.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité de l'évènement.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 3 - VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation et le stationnement des voitures anciennes et de collection.
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée de 15h00 à 19h00 sur la journée du dimanche aux dates du 08 août 2021 & 12 septembre 2021
Article 5 - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
La circulation du véhicule motorisé se fait dans le respect des règles liées à la protection de l’environnement. Il ne doit occasionner aucune dégradation sur la digue promenade et ne provoquer aucune pollution de quelque nature que ce soit.
Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Tel. Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-27-00002 - Arrêté préfectoral n° 21-12 du 27 juillet 2021- exposition anciennes voitures_plage de Pourville-sur-Mer 46Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 — POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 27/07/21
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe
4
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-27-00002 - Arrêté préfectoral n° 21-12 du 27 juillet 2021- exposition anciennes voitures_plage de Pourville-sur-Mer 47Direction Départementale des Territoires ei de la Mer de la Seine-Maritime
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-27-00002 - Arrêté préfectoral n° 21-12 du 27 juillet 2021- exposition anciennes voitures_plage de Pourville-sur-Mer 48Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-07-23-00003
Arques-la-Bataille_transfert des
effluents_Communauté Agglo Région Dieppoise
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-23-00003 - Arques-la-Bataille_transfert des effluents_Communauté Agglo Région Dieppoise 49PRÉFE INE Direction Départementale - es Territoi la Mer MARITIME des Territoires et de e
Liberté
Égalité Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA REGION Bureau Protection de la DIEPPOISE
Ressource en Eau 4 boulevard du Général de Gaulle 76200 DIEPPE
Dossier suivi par :. Mèl : sylvie.moerel@seine-maritime.gouv.fr Sylvie MOEREL Mèl : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : +33 2 32 18 94 85 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Création d'un bassin de stockage.
LRAR : 1A 190 183 6895 8 restitution avec pompage des eaux usées et construction d'une canal sur la commune d' ARQUES-LA-BATAILLE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. : 76-2020-00386 JS ROUEN, le 23 juillet 2021
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du: code de l'environnement concernant l'opération : Création d'un bassin de stockage restitution avec pompage des eaux usées et construction d'une canalisation en refoulement en zone naturelle sur la commune d' ARQUES-LA-BATAILLE pour lequel un récépissé vous à été délivré en date du 04 Août 2020, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Je vous informe par ailleurs qu'il vous appartient :
. de respecter les préconisations . définies dans le Dossier Loi sur l'Eau ainsi que dans ses compléments apportés en dates du 17 février 2021 et du 06 juillet 2021;
+ de prendre les travaux, des mesures, telles que prévues dans le DLE, limitant l'impact sur le milieu naturel : circulation et manipulation des engins, minimisation des tassements de sols, prévention pollution accidentelle...
« d'informer le bureau protection de la ressource en eau des dates de réalisation des travaux, avec transmission le cas échéant de compte-rendu de travaux ;
+ si un pompage ou un rejet en milieu naturel s'avérait nécessaire en phase travaux, de me le signaler et déposer un dossier loi sur l'eau selon les dispositions du code de l'environnement ;
. de veiller à la mise à jour du scénario Sandre collecte de la STEU de Dieppe ;
L d'informer le bureau protection de la ressource en eau du programme prévisionnel des travaux _de démolition de la STEU d'Arques-la-Bataillé lorsqu'il sera établi, ainsi que des mesures mises en place pour la démolition et la remise en état du site.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-23-00003 - Arques-la-Bataille_transfert des effluents_Communauté Agglo Région Dieppoise 50Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune ARQUES-LA-BATAILLE pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public
sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement; à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le
délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation |
Le Responsable du Service
Transitions, R urces et Milieux
LL
Alexandrd HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer
ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-23-00003 - Arques-la-Bataille_transfert des effluents_Communauté Agglo Région Dieppoise 51Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-07-27-00003
Arrêté autorisant la coupe dans la forêt du
Mesnil Besnard, propriété de Mme Isaure
CORNET
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-27-00003 - Arrêté autorisant la coupe dans la forêt du Mesnil Besnard, propriété de Mme Isaure CORNET 5245 He Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 21 JUL 2021 AUTORISANT UNE COUPE SÉCURITAIRE DANS LE BOIS
PROPRIÉTÉ DE MADAME CORNET ISAURE
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Hélène HOUEL
Tél.:0235 585413 .
Mél : helene.houel@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment son article L 312-9 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1” avril 2019 nommant M. Pierre- André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en
matière d'activités ; |
Vu la décision n°21-011 du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu l'avis technique favorable de l'agence Normandie du centre régional de la propriété
forestière (CRPF) en date du 28 juin 2021;
Vu la demande du 10 juin 2021 de Madame CORNET isaure ;
Considérant,
- que le bois de Mme Cornet, situé sur la commune de Rosay est soumis à
l'obligation d'un plan simple de gestion mais n'en a jamais été muni, l'article L312-9
du code forestier doit lui être appliqué,
- que techniquement les coupes demandées sont pertinentes : sécurisation de « la
route départementale n°98 » et coupe sanitaire.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, _ Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
.BP 76001, 76032 ROUEN Cedex (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h090 / 13h30:16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-27-00003 - Arrêté autorisant la coupe dans la forêt du Mesnil Besnard, propriété de Mme Isaure CORNET 53ARRÊTE
Article 1° — A l'Est de la Route Départementale 98, la coupe sécuritaire sera réalisée sur une largeur de 10m. Il est toutefois autorisé de porter cette largeur à 30m en cas d'arbres dépérissant pouvant porter atteinte à la sécurité de la route.
Article 2- À l'Ouest de la Route Départementale 98, la coupe sanitaire de frênes chalarosés
sur 3ha sera reboisée en hêtre et cèdre à raison de 600 tiges/ha minimum. La densité
attendue à 15 ans sera de 400 tiges/ha. Les entretiens devront être réalisés de façon à obtenir
des arbres de futaie (dégagement, élagage, taille).
Article 3 - Le présent arrêté autorise une coupe sanitaire afin de sécuriser la Route
Départementale 98. Aucune autre coupe sur la propriété ne sera autorisée avant l'agrément
d'un plan simple de gestion.
Fait à Rouen, le
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421:1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans.le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-27-00003 - Arrêté autorisant la coupe dans la forêt du Mesnil Besnard, propriété de Mme Isaure CORNET 54Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-07-22-00006
Forage pour l'abreuvement de cheptel bovin sur
la commune de SAINT-AUBIN-DE-CRETOT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-22-00006 - Forage pour l'abreuvement de cheptel bovin sur la commune de SAINT-AUBIN-DE-CRETOT 55PRÉFET Direction départementale
DE REIN E des territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 22 Ml ma
Imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à Monsieur ADRIEN BUREL pour la création d'un forage en vue d’abreuver un cheptel bovin à SAINT-AUBIN-DE-CRETOT, pris au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Réf. Cascade : 76-2021-00085
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu. la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000. établissant Un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l’environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57 et R.214-58 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret. n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
approuvé par Monsieur le préfet de bassin le 20 novembre 2009 ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 1991 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place dé périmètres de protection et servitudes autour du captage de Maulévrier Sainte-Gertrude et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine :
Vu, l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 définissant les seuils en.cas de sécheresse dans le
département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d‘ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 113h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-22-00006 - Forage pour l'abreuvement de cheptel bovin sur la commune de SAINT-AUBIN-DE-CRETOT 56MU la décision n° 21-011 du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la décision du 19 février 2021 relative à la réalisation d'une évaluation environnementale prise en
application de l’article R122-3 du code de l'environnement, après examen au cas par cas n]2011-
3908 du projet de création d'un forage sur la commune de Saint-Aubin-de-Crétot (Seine-
Maritime); :
Vu la déclaration reçue le 16 mars 2021, enregistrée sous le numéro 76-2021-00085, déposée au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présentée par Monsieur Adrien BUREL, relative à
la création d'un forage pour .l'abreuvement de cheptel bovin sur la commune de
Saint-Aubin-de-Crétot ;
Vu le récépissé sur le dossier de déclaration visé ci-dessus en date du 24 mars 2021;
Vu l'avis réputé favorable du pôle santé environnement à l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 28 juin 2021;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ;
CONSIDERANT :
-que le projet est localisé dans le futur périmètre de protection éloignée des captages
d'alimentation en eau potable de Montmeiller et Maulévrier Sainte-Gertrude ;
- qu'il est nécessaire de préserver de toute pollution accidentelle les ouvrages de production en
eau potable existants ;
— que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1° - Objet de la déclaration
il est donné acte à Monsieur ADRIEN BUREL, demeurant au 177 impasse de l’Eprevillière 76 190 Saint-
Aubin-de-Crétot, ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3
du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant
la création d'un forage en vue de l'abreuvement de cheptel bovin. Le forage, objet de la présente
déclaration est localisé sur la parcelle cadastrale section ZC 09, 177 impasse de l'Eprevillière sur la
commune de Saint-Aubin-de-Crétot, appartenant au bénéficiaire.
L'ouvrage constitutif à cet aménagement rentre dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre dé l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h090 (le vendredi)
http://www.selne-maritime.gouv.fr 2/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-22-00006 - Forage pour l'abreuvement de cheptel bovin sur la commune de SAINT-AUBIN-DE-CRETOT 57Rubrique Intitulé Régime prescriptions Arrêtés de
générales
correspondant
111,0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage ‘souterrain, . non destiné à Un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance Déclaration Arrêté du 11 d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement septembre 2003 temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris | dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau {D).
Article 2 - Caractéristiques du forage objet de la demande
Le forage est localisé et respecte les caractéristiques suivantes (cf.annexe) :
Commune d'implantation 76 190 Saint-Aubin-de-Crétot
Coordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 527 47147 Y : 6943 775,35 _
Aquifère concerné par le prélèvement Craie altérée de l'estuaire de la seine - FRHG202
Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage |AM 0267
Profondeur prévisionnelle de l'ouvrage [100 mètres : L
Code BSS BSS004BACL
Usage et volume de prélèvement prévu Abreuvement de cheptel bovin pour un volume annuel de 2500m/an
Titre 1 : IPTIONS TECHNIQUES
Article 8 - Prescriptions générales
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté suivant :
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié. NOR : DEVE0320170A
Il est rappelé que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes :
Le soutènement, la stabilité et la sécurité des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains, l'isolation des différentes ressources d'eau, doivent être obligatoirement assurés au moyen de cuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés.
Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion) doivent être appropriées à l'ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux souterraines
afin de garantir de façon durable la qualité de l'ouvrage.
Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion) doivent être appropriées à l'ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux souterraines afin de garantir de façon durable la qualité de l'ouvrage.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation d'un sondage, forage ou puits doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. ‘Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l'exécution du forage.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-22-00006 - Forage pour l'abreuvement de cheptel bovin sur la commune de SAINT-AUBIN-DE-CRETOT 58* Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué; il comporte a minima la vérification
du volume du ciment injecté.
* Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs
aquifères distincts superposés.
+ Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées,
lorsqu'un forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères
superposées, sa réalisation doit être accompagnée d'un aveuglement successif de chaque
formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.
+ Les injections de boue de forage, le développement de l'ouvrage, par acidification ou tout autre
procédé, les cimentations, obturations et autres opérations dans les sondages, forages, puits,
ouvrages souterrains doivent être effectués de façon à ne pas altérer la structure géologique
avoisinante et à préserver la qualité des eaux souterraines.
* En vue de prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs, le déclarant prévoit, si
nécessaire, des dispositifs de traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autre
méthode appropriée, des déblais de forage et des boues et des eaux extraites des sondages,
forages, puits, ouvrages souterrains pendant le chantier et les essais de pompage.
* Il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m° au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au- dessus du niveau du terrain naturel.
* Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette
margelie n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond.du local ou de la chambre de comptage
doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
+ La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus
du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette
hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est
en outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone
inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
* _Uh capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé
sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre
temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit
permettre Un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations
et de toute pollution par les eaux superficielles.
‘+ En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage,
puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
* Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages
souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou
pour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au
minimum par sonde électrique.
Article 4 - Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pendant la réalisation de l'ouvrage, notamment par l'installation de bacs de rétention, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'’altérer la qualité des eaux souterraines.
Les boues et déblais de forages sont évacués vers des filières appropriées.
En cas de rejet d'eau d'’exhaure, celui-ci est réalisé après décantation ou par tout autre moyen
épuratoire avec Un taux de rabattement des matières en suspension de 80 %. La localisation du point
de rejet est transmise au service en charge de la police de l'eau, avant le démarrage des travaux.
La réalisation de l'ouvrage est suivie par un géologue.
Une inspection périodique, tous les dix ans, est réalisée en vue de la surveillance du forage et fait l'objet d’un compte-rendu adressé à l'Agence régionale de santé et à la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-22-00006 - Forage pour l'abreuvement de cheptel bovin sur la commune de SAINT-AUBIN-DE-CRETOT 59Article 5 - Début et fin des travaux - Mise en service
Le bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l’eau des dates de démarrage et de fin des travaux, la localisation du point de rejet des eaux d'exhaure et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenu de remettre au service en charge de la police de l'eau et à l'Agence régionale de santé un rapport de fin -de travaux conforme à l’article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 sus-visé et comprenant notamment :
+ __le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;
* la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappes
rencontrées ;
* la coupe technique de l'installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;
* les résultats de l'essai de pompage réalisé et son interprétation qui devra préciser si le débit de prélèvement initialement envisagé est compatible avec les rabattements observés pendant la phase d'essai.
Article 6 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Article 61- .
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du forage veille au bon entretien de l'ouvrage et de ses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise.sans délai le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 6.2-
Le débit prélevé fait l’objet d'une mesure continue à l’aide d'un compteur volumétrique. La remise à zéro de ce dispositif de comptage est interdite.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence Une information fiable. |
Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
+ les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;
+ les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
° les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être
conservées 3 ans par le bénéficiaire.
Article 6.3 -
Le bénéficiaire, communique au service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile,
un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l’article 6-2, indiquant :
° les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l’année civile ou sur la campagne ;
* pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin
d'année civile ;
* les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-22-00006 - Forage pour l'abreuvement de cheptel bovin sur la commune de SAINT-AUBIN-DE-CRETOT 60Article 7 - Équipement des ouvrages
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux ét installations alimentés par le prélèvement.
L'ouvrage est équipé d'un dispositif permettant un suivi du niveau de [a nappe.
L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence du récépissé n° 76- 2021-00085.
111 - DISPOSITION ES
Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, trois mois avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier
définissant les caractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code
de l'environnement.
Article 9 - Restriction de l’usage
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses
pouvoirs de police.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du
point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de
concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d’une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire
ne pourrait réclamer aucune indemnité. L
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la
déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais
du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
ll en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
Change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou
s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 - Transfert de bénéficiaire du prélèvement
Si le bénéfice de la présente déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui est
mentionnée à l’article 1”, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début
de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionné, s'il s'agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-:16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-22-00006 - Forage pour l'abreuvement de cheptel bovin sur la commune de SAINT-AUBIN-DE-CRETOT 61Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Les installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir la
protection de la ressource en eau,
Le stockage de fluides ou dé matériaux susceptibles de provoquer une pollution des éaux ou du sol est
proscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pourmettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement...
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 18 - Arrêt d'exploitation - Cessation définitive des prélèvements
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour une
période supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriées
permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine
contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains, situés dans les périmètres de protection des captages d'eau
destinée à l'alimentation humaine ou interceptant plusieurs aquifères superposés, le déclarant
communique au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement
comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations. aquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à combler, une coupe
technique précisant les équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et
de la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Le comblement se fait sous s la maîtrise d'œuvre d'un hydrogéologue qui présente au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritirne le
projet ainsi que le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
Article 14 - Droits des tiers ’
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-22-00006 - Forage pour l'abreuvement de cheptel bovin sur la commune de SAINT-AUBIN-DE-CRETOT 62Article 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir:
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16- Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté accompagnée d’une copie du récépissé et d'un exemplaire du dossier de déclaration sont déposés à la mairie de Saint-Aubin-de-Crétot et peuvent y être consultés.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Aubin-de-Crétot pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime pendant une
durée minimale de six mois.
Article 17 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera adressée :
* au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
* au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
+ au chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité de la Seine- Maritime ;
* à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
+ au président du conseil départemental de la Seine-Maritime :
* au maire de la commune de Saint-Aubin-de-Crétot.
Fait à Rouen, le 2 2 JUL ta]
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
cc
F4 A , —— Annexe : plan de localisation f 77 Cyril TEHTET
Voles et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articite R181-50 du code de l'environnement : | 1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mols à compter de la notification, 2° par les tiers Intéressés, en raison des Inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication. : ‘
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : waw.telerecours. fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.selne-maritime.gouv.fr 8/9.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-22-00006 - Forage pour l'abreuvement de cheptel bovin sur la commune de SAINT-AUBIN-DE-CRETOT 63ANNEXE
Carte IGN 1/25 000ème
Extrait cadastral
0102
l
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél] : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi} http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-22-00006 - Forage pour l'abreuvement de cheptel bovin sur la commune de SAINT-AUBIN-DE-CRETOT 64Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-07-29-00003
A2021-679, abrogation, ROUEN YACHT CLUB,
périmètre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-07-29-00003 - A2021-679, abrogation, ROUEN YACHT CLUB, périmètre 65E =
PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2021-679 du 29 juillet 2021
abrogeant l'arrêté n°A2021-656 du 15 juillet 2021
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection temporaire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-044 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande présentée le Président du Rouen Yacht Club pour les 24H ROUEN
MOTONAUTIQUES situé(e) 8 rue Edmond Flamand à ROUEN (76000) en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection temporaire à
compter du 29 septembre 2021 jusqu'au 3 octobre 2021 inclus à l’intérieur
d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- quai de Seine rive droite 7600 ROUEN
- quai de Seine rive gauche 76000 ROUEN
- Ile Lacroix 76000 ROUEN ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine-Maritime du5 juillet 2021 :
VU l'arrêté n°A2021-656 du 15 juillet 2021 portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection temporaire :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-07-29-00003 - A2021-679, abrogation, ROUEN YACHT CLUB, périmètre 66VU le courrier en date du 27 juillet 2021 du Président du Rouen Yacht Club
informant le préfet de la décision de l'association de reporter les 24H ROUEN
MOTONAUTIQUES.
CONSIDÉRANT que, par décision du 9 juillet 2021, l'association Rouen Yacht Club a décidé de
reporter la manifestation sportive 24H ROUEN MOTONAUTIQUES initialement
prévue du 29 septembre 2021 au 3 octobre 2021 aux 29, 30 avril et 1° mai
2022; que dès lors, l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection temporaire délivrée le 15 juillet 2021 est devenue sans objet ;
‘ARRÊTE
Article 1 L'arrêté préfectoral n°A2021-656 du 15 juillet 2021 susvisé est abrogé.
Article 2 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
Président du ROUEN YATCH CLUB.
À ROUEN, le 29 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
ume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-07-29-00003 - A2021-679, abrogation, ROUEN YACHT CLUB, périmètre 67Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-07-22-00007
Arrêté du 22 juillet 2021 portant sur la prise de
compétence d'organisation de la mobilité par la
communauté de communes Caux Austreberthe.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-22-00007 - Arrêté du 22 juillet 2021 portant sur la prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes Caux Austreberthe. 68E Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 22 JUIL, 2021
portant prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes Caux
Austreberthe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi modifiée, n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment
l'article 8 1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5214-1 et
suivants ;
Vu le code des transports, notamment l'article L. 1231-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2018, modifiant l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2001
modifié, portant création de la communauté de communes Caux Austreberthe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-056 du 16 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du 30 mars 2021 du conseil communautaire de la CC Caux Austreberthe portant
sur la prise de compétence d'organisation de la mobilité ;
VU la délibération du 5 juillet 2021 du conseil municipal de la commune de Barentin, favorable à
cette prise de compétence ;
Considérant que la prise de compétence d'organisation de la mobilité s'effectue selon les
modalités prévues à l’article L. 5211-17 du CGCT ;
Considérant que la communauté de communes a délibéré avant le 31 mars 2021;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-22-00007 - Arrêté du 22 juillet 2021 portant sur la prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes Caux Austreberthe. 69Considérant que
Considérant que
Considérant que
Considérant que
le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois
mois, à compter de la notification de la délibération pour se prononcer sur le
transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable.
l'accord des conseils municipaux représente 97 % de la population de la CC Caux
Austreberthe soit 89 % de ses communes membres ;
la commune de Barentin, représentant plus du quart de la population de la
communauté de communes, a délibéré favorablement ;
les conditions de majorité requise sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La communauté de communes Caux Austreberthe exerce la compétence d'organisation de la
mobilité au sens du titre Ill du livre 11 de la première partie du code des transports, sous réserve de
l'article L. 3421-2 du même code.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale des
finances publiques de Normandie, le président de la CC Caux Austreberthe et les maires des
communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
incent NATUREL
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
wwuntelerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-22-00007 - Arrêté du 22 juillet 2021 portant sur la prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes Caux Austreberthe. 70Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-07-29-00004
Arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 portant
modification des statuts du syndicat du bassin
versant de l'Andelle (SYMA)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 portant modification des statuts du syndicat du bassin versant de l'Andelle (SYMA) 71Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE- |
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 2 9 JUIL. 202
portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l’Andelle.
Le préfet de l'Eure Le préfet de la région Normandie,
préfet de la Séine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
le code général des collectivités territorialés, notamment. ses articles L. 5271-20, L. 5711 et
suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de |’ État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République-du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Jérôme
FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
l'arrêté préfectoral du 3 avril 2017, modifié, portant création du syndicat mixte du bassin versant
de l’Andelle (SYMA) ;
la délibération du 17 mars 2021 du SYMA portant sur la fixation du nombre de délégués à.45
auprès de leur syndicat ;
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes des
conseils communautaires se prononçant dans les. conditions de majorité requise pour la
création de l'établissement ;
Considérant qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois, la décision est réputée
favorable :
Considérant que l'accord des conseils communautaires représente 98 % de la population du SYMA
soit 85 % de ses membres :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 portant modification des statuts du syndicat du bassin versant de l'Andelle (SYMA) 72Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime
ARRÊTENT
Article 1: Les statuts modifiés annexés au présent arrêté sont approuvés. lis se substituent à ceux
annexés l'arrêté intérpréfectoral du 31 janvier 2020.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la secrétaire générale de la
préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe, la directrice régionale des finances
publiques de Normandie, le président du SYMA et les présidents des EPCI membres, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Le préfet de l'Eure Le préfet de la Seine/Maritime
Jérômé FILIPPINI
Voies etdélais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421.5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. | |
212
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 portant modification des statuts du syndicat du bassin versant de l'Andelle (SYMA) 73seen (eee smnanenses ones —— aber ceteteeneeennnenee eee roma atasnn des nat
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L’ANDELLE
Article 1” : Composition
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives aux
établissements publics de coopération intercommunale et notamment les articles L 5711-1 et suivants, il
est formé entre les EPCI à Fiscalité Propre suivants :
La Communauté de Communes Bray-Eawy pour la partie de territoire concernée de la commune
suivante :
- SOMMERY.
La Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin pour les parties de territoire concernées des communes
suivantes :
- AUZOUVIELE-SUR-RY - LA RUE-SAINT-PIERRE
- BIERVILLE . - LA VIEUX-RUE
- BLAINVILLE-CREVON - LONGUERUE
- BOIS-D'ENNEBOURG - MARTAINVILLE-EPREVIELE
- BOIS-GUILBERT - MESNIL-RAOUL
- BOIS-HEROULT - MORGNY-LA-POMMERAYE
- BOIS-L'EVEQUE - PIERREVAL
- BOISSAY - PREAUX
- BOSC-BORDEL - REBETS
- BOSC-EDELINE - RY
- BUCHY - SAINT-AIGNAN-SUR-RY
- CATENAY - SAINT-ANDRE-SUR-CAILLY
- ELBEUF-SUR-ANDELLE - SAINT-DENIS-LE-THIBOULT
- ERNEMONT-SUR-BUCHY - SAINTE-CROIX-SUR-BUCHY
- FRESNE-LE-PLAN. - SAINT-GERMAIN-DES-ESSOURTS
- GRAINVILLE-SUR-RY - SERVAVILLE-SALMONVILLE -DES-ESSOURTS
- HERONCHELLES - VIEUX-MANOIR.
La Communauté de Communes Lyons Andelle pour les parties de territoire concernées des communes
suivantes :
- AMFREVILLE-LES-CHAMPS - LISORS
- BACQUEVILLE - LORLEAU
- BEAUFICEL-EN-LYONS - LYONS-LA-FORET
- _ BOSQUENTIN - MESNESQUEVILLE
- BOURG-BEAUDOIN - PERRIERS-SUR-ANDELLE
- CHARLEVAL - PERRUEL
- DOUVILLE-SUR-ANDELLE -PONT-SAINT-PIERRE
= FLEURY-LA-FORET - RADEPONT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 portant modification des statuts du syndicat du bassin versant de l'Andelle (SYMA) 74- FLEURY-SUR-ANDELLE - RENNEVIÈLE
-_ FLIPOU - ROMILLY-SUR-ANDELLE
- LES HOGUES - ROSAY-SUR-LIEURE
- HOUVILLE-EN-VEXIN - TOUFFREVILLE
- LE TRONQUAY - VAL-D'ORGER
- LETTEGUIVES - VANDRIMARE
- LILLY - VASCOEUIL.
La Communauté de Communes des 4 Rivières pour les parties de territoire concernées des communes
suivantes :
- ARGUEIL - LA HAYE
- BEAUBEC-LA-ROSIERE - LE HERON
- _ BEAUVOIR-EN-LYONS - LE MESNIL-LIEUBRAY
- BEZANCOURT - MAUQUENCHY
- CROISY-SUR-ANDELLE - MESANGUEVILLE
- FORGES-LES-EAUX - MORVILLE-SUR-ANDELLE
- FRY - NOLLEVAL
- HODENG-HODENGER - RONCHEROLLES-EN-BRAY
- LA CHAPELLE-SAINT-OUEN - ROUVRAY-CATILLON
- LA FERTE-SAINT-SAMSON - SAINT-LUCIEN
- LA FEUILLIE - SERQUEUX
- LA HALIOTIERE - SIGY-EN-BRAY.
La Métropole Rouen Normandie pour les parties de territoire concernées des communes suivantes :
- BOOS - QUEVREVILLE-LA-POTERIE
- FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE - SAINT-AUBIN-CELLOVILLE
- LA NEUVILLE-CHANT-D'OISEL - YMARE.
La Communauté de Communes du Vexin Normand pour les parties de territoire concernées des
communes suivantes :
- COUDRAY - PUCHAY
- MORGNY - SAUSSAY-LA-CAMPAGNE.
La Communauté d'Agglomération Seine Normandie Agglomération pour lés parties de territoire
concernées des communes suivantes :
- ECOUIS - MESNIL-VERCLIVES.
- HEUQUEVIELE
un syndicat dénommé « Syndicat Mixte du bassin versant de l’Andelle », pour lequel une appellation
abrégée pourra être décidée par le comité syndical.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 portant modification des statuts du syndicat du bassin versant de l'Andelle (SYMA) 75Article 2 : Compétences
2-1 -— Les domaines de comnétences du syndicat
Le Syndicat a pour mission de concourir à la prévention des inondations, à la préservation et à la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau, des zones humides et des cours d’eau du bassin versant de
l'Andelle, dans la limite des compétences qui lui ont été déléguées par ses collectivités membres et de
contribuer, le cas échéant, à l'élaboration et au suivi d’un schéma d'aménagement et de gestion des Eaux
(SAGE) et à l'obtention du label Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE). En application de l'article L. 211-7 du code de l’environnement, le syndicat est habilité à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe et à mettre en œuvre la compétence GEMAPI qui recouvre les missions suivantes :
‘1° l'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d'eau,
5° La défense contre les inondations,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellements ou la lutte contre l'érosion des sols,
11° La mise en place et l'exploitation des dispositifs de surveillance de la ressource en-eau et des milieux
aquatiques,
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
2-2 —- Compétences exclues
Le syndicat n’a pas de compétences sur : -
- Les problèmes liés aux remontées de nappes phréatiques,
- Les études et les travaux liés à l'assainissement pluvial des communes,
- Les études et les travaux liés aux fossés de drainage et installations annexes,
- Les travaux de lutte contre les pollutions accidentelles,
- Les études et travaux liés à la voirie et aux ouvrages d'art.
Toutefois, les collectivités membres du syndicat doivent informer celui-ci de tous les aménagements
concernant les domaines précités, afin de conserver une gestion globale des eaux superficielles sur
l'ensemble du territoire concerné par le syndicat.
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé en : Mairie, 12 rue de La Capelle, 76780 CROISY-SUR-ANDELLE.
Article 4 : Durée
Le syndicat'est créé pour une durée indéterminée.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 portant modification des statuts du syndicat du bassin versant de l'Andelle (SYMA) 76Article 5 : Administration, fonctionnement
Le syndicat est administré par un organe délibérant composé de délégués, élus par les membres des
EPCI, dont le nombre est fixé en fonction des 4 critères statutaires :
- La superficie de chaque EPCI situé dans le bassin versant de l'Andelle,
- La population de chaque EPCI rapporté dans le bassin versant de l’Andelle,
- Le potentiel fiscal, additionné, de toutes les communes représentées par chaque EPCI,
- Le linéaire de berges, pour les communes concernées.
Chaque membre disposant de plusieurs délégués désigneront un nombre de suppléant égal à la moitié
ramenée au chiffre inférieur du nombre de leurs membres.
Le nombre total de délégués est fixé à 45 et chaque assemblée délibérante est représentée par des
délégués dont le nombre arrondi au plus fort reste, est déterminé en fonction des 4 critères sus décrits...
L'actualisation de la répartition des délégués, notamment selon l'évolution du nombre d'habitants, se
fera au renouvellement des mandats des conseils municipaux et des conseils communautaires.
Article 6 : Dispositions financières
Mode de contribution des collectivités adhérentes
La contribution des collectivités adhérentes est calculée commune par commune: La contribution des
membres adhérant au syndicat résulte de l'addition des participations des communes qu'elles
représentent.
La répartition est fixée de la manière suivante :
Pour les investissements et l'entretien des ouvrages :
Contributions concernant les bassins versants :
- 34% au prorata de la superficie concernée par les bassins versants de chaque commune
adhérente {selon plan annexé), .
- 33% au prorata de la population de chaque commune concernée par les bassins versants (selon
plan annexé) telle qu'elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire dûment
homologué (population totale),
- 33% au prorata du potentiel fiscal de chaque commune rapporté à la population de la commune
dans les bassins versants.
Contributions concernant lesrivières :
- 25% au prorata de la superficie concernée par les bassins versants de chaque commune
adhérente {selon plan annexé),
- 25% au prorata de la population de chaque commune concernée par les bassins versants (selon
plan annexé) telle qu'elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire dûment
homologué (population totale),
- 25% au prorata du potentiel fiscal de chaque commune rapporté à la population de la commune
dans les bassins versants,
- 25% au prorata du linéaire de berge de chaque commune concernée.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 portant modification des statuts du syndicat du bassin versant de l'Andelle (SYMA) 77Pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses générales :
Elles sont calculées sur la base de la moyenne des taux des deux quotes-parts communales de travaux
concernant les bassins versants et travaux de rivière.
Articie 7 : Comctable
Les fonctions de comptable sont assurées par le responsable du centre des finances publiques de
Blainville-Crevon.
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral du 2 9 JUIL. 2021
Le préfet Le préfet de l'Eure
Bierre-André DURAND
Jérôme FILIPPINI à
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 portant modification des statuts du syndicat du bassin versant de l'Andelle (SYMA) 78FA À Ar 1 r
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 portant modification des statuts du syndicat du bassin versant de l'Andelle (SYMA) 79Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2021-07-26-00002
Ordre du jour de la CDAC 2021-06 du 10 août
2021
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-07-26-00002 - Ordre du jour de la CDAC 2021-06 du 10 août 2021 80DOSSIER INSCRIT À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 10 août 2021 – 09 h 30
Salle Guy de Maupassant
Dossier n° 2021–06 : demande de création d’un supermarché LIDL de 986 m² à SAINT-JEAN- DU-CARDONNAY, 358 route de Duclair.
Composition de la commission :
– le maire de Saint-Jean-du-Cardonnay, commune d'implantation, ou son
représentant ;
– le président de la communauté de communes Inter-Caux Vexin dont est membre la
commune d’implantation, ou son représentant ;
– monsieur Philippe PICARD, vice-président en charge du schéma de cohérence
territoriale (SCOT) désigné par la communauté de communes Inter-Caux Vexin chargée du SCOT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral
ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville, ou monsieur Nicolas LANGLOIS,
maire de Dieppe, ou monsieur Eric PICARD, maire de Gournay-en-Bray, représentant les maires au niveau départemental ;
– monsieur François MARTOT ou monsieur Gilbert WAXIN (UFC Que choisir) et
monsieur Hubert GUILBERT ou madame Catherine MARC (INDECOSA-CGT), personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– madame Valérie LOPES (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et
monsieur Badredine DADCI ou monsieur Guy PESSY, (France nature environnement Normandie), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-07-26-00002 - Ordre du jour de la CDAC 2021-06 du 10 août 2021 81Sous-préfecture de Dieppe
76-2021-07-26-00001
Arrêté du 26 juillet 2021 portant fin d'exercice
des compétences du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Fontaine-en-Bray, Massy,
Sainte-Geneviève
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-07-26-00001 - Arrêté du 26 juillet 2021 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Fontaine-en-Bray, Massy, Sainte-Geneviève 82PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 26 JUIL. 2071
portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire
(SIVOS) de Fontaine-en-Bray - Massy - Ste Geneviève
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Bureau des Relations avec les Collectivités
Locales et des Elections
Vu
vu
Vu
Vu
VU
Vu
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-25-1 et
L 5271-26 et L 5212-33;
le décret du Président de la République du 6 octobre 2020 nommant M. Alain GUEYDAN, sous-
préfet de Dieppe ;
l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Alain GUEYDAN, sous-
préfet de Dieppe ;
l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1981 portant création du SIVOS de Fontaine, Massy, Sainte
Geneviève ;
les délibérations des conseils municipaux dés communes membres ci-après sollicitant la
dissolution du SIVOS :
commune | délibération
Fontairie-en-Bray D 22 mars 2021 | Massy HE 15 avril 2021 | Sainte Geneviève-en-Bray | 18 mai 2021 |
la délibération du 11 mai 2021 du comité syndical du SIVOS Fontaine, Massy, Sainte Geneviève
décidant de mettre fin aux compétences du syndicat ;
Considérant qu'un syndicat peut être dissous par le consentement de tous les conseils municipaux
intéressés ;
Considérant que les conditions de liquidation du SIVOS Fontaine, Massy, Sainte Geneviève devront être approuvées ultérieurement, par délibérations concordantes des communes adhérentes et du
comité syndical, dans le respect des dispositions des articles L 5211-25-1 et L 5211-26 du CGCT ;
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-07-26-00001 - Arrêté du 26 juillet 2021 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Fontaine-en-Bray, Massy, Sainte-Geneviève 83Article 1° - Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Fontaine-en-Bray, Massy, Sainte-Geneviève.
Article 2 - Le SIVOS de Fontaine-en-Bray, Massy, Sainte-Geneviève conserve sa personnalité morale
pour les seuls besoins de sa dissolution.
Le président du SIVOS de Fontaine-en-Bray, Massy, Sainte-Geneviève rend compte tous les trois mois de l'état d'avancement des opérations de liquidation.
La répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif, au vu du dernier compte administratif du syndicat, sera prononcée par arrêté lorsque les conditions de la liquidation seront
unanimement approuvés par le comité syndical et par les conseils municipaux des communes membres sous réserve des droits des tiers, en application des dispositions des articles L 5211-25-1 et L 5211-26 du CGCT.
Article 3 - Le budget et le compte administratif de l'établissement public en cours de liquidation sont soumis aux articles L'1612-1 à L 1612-20 du CGCT.
En cas d'absence d'adoption du compte administratif au 30 juin de l'année suivant celle où la fin de l'exercice des compétences a été prononcée, le représentant de l'Etat dans le département arrête les comptes à l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d'un mois par la chambre régionale des comptes.
Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour couvrir l'ensemble des charges liées à la dissolution, son assemblée délibérante adopte, avant le 31 mars de l'année où
l'établissement public est liquidé, un budget de l'exercice de liquidation qui prévoit la répartition entre
les membres des contributions budgétaires.
Les membres du SIVOS de Fontaine-en-Bray, Massy, Sainte-Geneviève corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous par délibération budgétaire, conformément à l'arrêté de dissolution.
Article 4 - En cas d'obstacle à la liquidation de l'établissement public, au plus tard au 30 juin de l'année
suivant celle où elle a prononcé la fin de l'exercice des compétences, un liquidateur chargé, sous réserve du droit des tiers, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sera nommé.
Dès sa nomination, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de
l'établissement public de coopération intercommunale en lieu et place du président de ce dernier.
Article 5 - Le sous-préfet de Dieppe, le président du SIVOS de Fontaine-en-Bray, Massy, Sainte-
Geneviève, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
P/le préfet et par délégation
le sous-préfet
/7. Alain GUEFDAN / ÿ y
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-07-26-00001 - Arrêté du 26 juillet 2021 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Fontaine-en-Bray, Massy, Sainte-Geneviève 84Sous-préfecture de Dieppe
76-2021-07-27-00001
Arrêté du 27 juillet 2021 portant fin d'exercice
des compétences du syndicat intercommunal à
vocation scolaire des Monts
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-07-27-00001 - Arrêté du 27 juillet 2021 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Monts 85PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
DE LA SEINE-
® MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 27 JUIL, 2021
portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) des Monts
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Bureau des Relations avec les Collectivités
Locales et des Elections
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5212-25-1 et L 5211-26 et L 5212-33;
Vu le décret du Président de la République du 6 octobre 2020 nommant M. Alain GUEYDAN, sous-
préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Alain GUEYDAN, sous- préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 1980 portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Monts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-après sollicitant la dissolution du SIVOS :
commune | délibération
Argueil | 25 mai 2021 | 2 — ——} =
| Fry : . 1°" juin 2021
Le Mesnil-Lieubray ! 2 juin 2021
Nolléval 1°juin 2021
VU la délibération du 21 mai 2021 du comité syndical du SIVOS des Monts décidant de mettre fin aux compétences du syndicat au 31 août 2021;
Considérant qu'un syndicat peut être dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés ;
Considérant que les conditions de liquidation du SIVOS des Monts devront être approuvées ultérieurement, par délibérations concordantes des communes adhérentes et du comité syndical, dans le respect des dispositions des articles L 5211-25-1 et L 5211-26 du CGCT ;
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref,gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-07-27-00001 - Arrêté du 27 juillet 2021 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Monts 86ARRETE
Article 1°- À compter du 31 août 2021, il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Monts.
Article 2 - Le SIVOS des Monts conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
Le président du SIVOS des Monts rend compte tous les trois mois de l'état d'avancement des opérations de liquidation.
La répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif, au vu du dernier compte administratif du syndicat, sera prononcée par arrêté lorsque les conditions de la liquidation seront unanimement approuvés par le comité syndical et par les conseils municipaux des communes membres sous réserve des droits des tiers, en application des dispositions des articles L 5211-25-1 et L 5211-26 du CGCT. |
Article 3 - Le budget et le compte administratif de l'établissement public en cours de liquidation sont soumis aux articles L 1612-1 à L 1612-20 du CGCT.
En cas d'absence d'adoption du compte administratif au 30 juin de l'année suivant celle où la fin de l'exercice des compétences a été prononcée, le représentant de l'Etat dans le département arrête les comptes à l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d'un mois par la chambre régionale des comptes.
Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour couvrir l'ensemble des charges liées à la dissolution, son assemblée délibérante adopte, avant le 31 mars de l'année où l'établissement public est liquidé, un budget de l'exercice de liquidation qui prévoit la répartition entre les membres des contributions budgétaires.
Les membres du SIVOS des Monts corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous par délibération budgétaire, conformément à l'arrêté de dissolution.
Article 4 - En cas d'obstacle à la liquidation de l'établissement public, au plus tard au 30juin de l'année suivant celle où elle a prononcé la fin de l'exercice des compétences, un liquidateur chargé, sous réserve du droit des tiers, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sera nommé.
Dès sa nomination, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'établissement public de coopération intercommunale en lieu et place du président de ce dernier.
Article 5-Le sous-préfet de Dieppe, le président du SIVOS des Monts, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
P/le préfet et par délégation
le sous-préfet
Sad
Alain Gun
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-07-27-00001 - Arrêté du 27 juillet 2021 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Monts 87