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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 120
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 125 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 125 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-125
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2024-01-15-00007 - declaration de services à la personne DESHAYES
Evelyne (2 pages) Page 4
76-2024-05-27-00006 - declaration de services à la personne MBAYE
FATIMATA (2 pages) Page 7
76-2024-04-27-00001 - declaration de services à la personne MILLET
Sullivan (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-02-20-00004 - SRU - Arrêtés de prélèvement 2024 (2 pages) Page 13
76-2024-02-20-00005 - SRU - Arrêtés de prélèvement 2024 (2 pages) Page 16
76-2024-02-20-00006 - SRU - Arrêtés de prélèvement 2024 (2 pages) Page 19
76-2024-02-20-00007 - SRU - Arrêtés de prélèvement 2024 (2 pages) Page 22
76-2024-02-20-00008 - SRU - Arrêtés de prélèvement 2024 (2 pages) Page 25
76-2024-02-20-00009 - SRU - Arrêtés de prélèvement 2024 (2 pages) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-07-08-00010 - 76-2023-0100032828 APS Projet de construction de
logements collectifs sur la commune de Amfreville-la-Mie-Voie (10 pages) Page 31
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Mission estuaire de la Seine
76-2024-07-12-00015 - Arrêté n° ME/2024/22 portant refus de travaux
sur des mares à usage cynégétique situées dans la réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de la
campagne de travaux 2024 (6 pages) Page 42
76-2024-07-12-00012 - Arrêté n° ME/2024/26 portant autorisation de
mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la
Maison de l'estuaire et l'association de chasse sur le domaine public
maritime Baie de Seine - pays de Caux (19 pages) Page 49
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2024-07-05-00017 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant autorisation de
pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées
et/ou publiques sur le territoire de la commune de Lanquetot (5 pages) Page 69
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2024-07-16-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
CAREL-LACROIX 24-76-0063 (3 pages) Page 75
2 Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2024-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant modification des
statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne et adhésion de la commune
de Belleville-en-Caux (16 pages) Page 79
3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-15-00007
declaration de services à la personne DESHAYES
Evelyne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-15-00007 - declaration de services à la personne DESHAYES Evelyne 4 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Ésalité de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP983349754
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 15 janvier 2024, par Madame DESHAYES Evelyne, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme DESHAYES Evelyne (nom commercial : GOOD Services), dont l'établissement principal est
situé 37 rue Marcel Cachin 766610 LE HAVRE, et enregistré sous le N°SAP983349754 pour :
Activités relevant uniquement du régime de la déclaration (mode prestataire) :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Télé-assistance et visio-assistance
Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Interprète en langue des signes
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Coordination et délivrance des SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-15-00007 - declaration de services à la personne DESHAYES Evelyne 5 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 15 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travail
Responsable dé pôle iinsertion,
emploi, entreprises
V À
FR;
La présente décision peut, à compter de sa publication, faiM3Gbjet cr ESA eUx auprès de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services AFNANIES, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-15-00007 - declaration de services à la personne DESHAYES Evelyne 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-05-27-00006
declaration de services à la personne MBAYE
FATIMATA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-27-00006 - declaration de services à la personne MBAYE FATIMATA 7 PRÉFET | DE LA SEINE- | | Direction Départementale
FABITIOS de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité - : de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP892933882
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 27 mai 2024, par Madame M BAYE FATIMATA, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
M BAYE FATIMATA, dont l'établissement principal est situé 89 rue Georges Allain 76620 LE HAVRE et
enregistré sous le N°SAP892993882 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. :
La déclaration a une portée nätionale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-27-00006 - declaration de services à la personne MBAYE FATIMATA 8 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 27 mai 2024
Pour le Préfet er pars bp égaton
Res: À ne
HS&rtion,
wi
Madäme Dominique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-27-00006 - declaration de services à la personne MBAYE FATIMATA 9 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-04-27-00001
declaration de services à la personne MILLET
Sullivan
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-27-00001 - declaration de services à la personne MILLET Sullivan 10 PRÉFET
DE LA SEINE- ‘ Direction Départementale
PA UTORE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP901958736
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 27 avril 2024, par Monsieur MILLET Sullivan, en qualité de dirigeant, pour l'organisme
MILLET Sullivan (nom commercial : SULLI BRICO JARDIN), dont l'établissement principal est situé 410
rue de l'Eglise 76690 LE BOCASSE et enregistré sous le N°SAP901958736 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette. condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-27-00001 - declaration de services à la personne MILLET Sullivan 11 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 27 avril 2024 |
Pouy Lepréfet patikaélégation
Responsable du pôle insertion,
emploi, entrepfises
Madame Dominique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-27-00001 - declaration de services à la personne MILLET Sullivan 12 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-20-00004
SRU - Arrêtés de prélèvement 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-20-00004 - SRU - Arrêtés de prélèvement 2024 13 LEA À
PRÉFET | Direction départementale
AE : | des territoires et de la mer. Liberté
Egalité
Fraternité
Service Construction et Habitat
Tél. : 02 76 78 34 74
Mél : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 20 FEV 9094
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Saint-Romain-de-Colbosc
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L302-5 et suivants et
R302-14 à R302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L2332-2 ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret du Président de la République en date 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant -
le nombre de 314 logements sociaux présents sur le territoire de la commune au 1“ janvier 2023, notifié au maire par courrier du 4 décembre 2023 ;
le nombre de 91 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %,
le potentiel fiscal par habitant de la commune ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine- maümééuv
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-20-00004 - SRU - Arrêtés de prélèvement 2024 14 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Le montant du prélèvement visé à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024, est fixé pour la commune de Saint-Romain-de-Colbosc à 26 17706 euros (vingt-six mille cent soixante-dix-sept euros et six centimes) et est affecté à la communauté Le Havre Seine Métropole afin d'être utilisé pour le financement des acquisitions foncières et immobilières, en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
Article 2 - Le prélèvement visé au premier article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
. Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Saint-Romain-de-Colbose et à la communauté Le Havre Seine Métropole, et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 20 FEY.
2024
$
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.ir.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-20-00004 - SRU - Arrêtés de prélèvement 2024 15 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-20-00005
SRU - Arrêtés de prélèvement 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-20-00005 - SRU - Arrêtés de prélèvement 2024 16 EE.
PRÉFET | Direction départementale
SRA Le des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Construction et Habitat
Tél. : 02.76 78 3474
Mél : sabinevautier@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2.0 FFV 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Franqueville-Saint-Pierre
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L302-5 et suivants et R302-14 à R302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L2332-2;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; |
Vu le décret du Président de la République en date 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; |
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant -
le nombre de 470 logements sociaux présents sur le territoire de la commune au 1*janvier 2023, notifié au maire par courrier du 4 décembre 2023 ;
le nombre de 41 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
le potentiel fiscal par habitant de la commune ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard:02 32 76 50 O0
Courriel : pref-secretariat-Lrefet@seine-maritime.:ouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-20-00005 - SRU - Arrêtés de prélèvement 2024 17 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article. er - Le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024, est fixé pour la commune de Franqueville-Saint-Pierre à 10 645,65 euros (dix mille six cent quarante-cinq euros et soixante-cinq centimes) et est affecté à la Métropole Rouen Normandie afin d'être utilisé pour le financement des acquisitions foncières et” immobilières, en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
Article 2 - Le prélèvement visé au premier article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L2332-2 du code général. des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Franqueville-Saint-Pierre et à la Métropole Rouen Normandie, et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 20 FEV 2074
Le préfet,
7
aa
Jeani-Benoît ALBERTINI
- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-20-00005 - SRU - Arrêtés de prélèvement 2024 18 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-20-00006
SRU - Arrêtés de prélèvement 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-20-00006 - SRU - Arrêtés de prélèvement 2024 19 PRÉFET Direction départementale
MARITIME F | des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service Construction et Habitat
Tél. : 02 76 78 34 74
Mél : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du
20 FE. 2074
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de : l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune d'Octeville-sur-Mer
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L302-5 et suivants et R302-14 à R302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L2332-2 ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret du Président de la République en date 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R302:14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant -
le nombre de 241 logements sociaux présents sur le territoire de la commune au 1“janvier 2023, notifié au maire par courrier du 4 décembre 2023 ;
le nombre de 256 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;
le potentiel fiscal par habitant de la commune ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Courriel : gref-secretariat-prefet@seine-maritime.souv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-20-00006 - SRU - Arrêtés de prélèvement 2024 20 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Le montant du prélèvement visé à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024, est fixé pour la commune d'Octeville-sur-Mer à 14 662,40 euros (quatorze mille six cent soixante-deux euros et quarante centimes) et est affecté à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole afin d’être utilisé pour le financement des acquisitions foncières et immobilières, en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
L
Article 2 - Le prélèvement visé au premier article sera effectué sur les attributions mentionnées a l'article L2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune d'Octeville-sur-Mer et à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 2 0 FEV 2024
|
Leépréfet,
Voies et délaisde recours - Conformément aux dispositions des articles R4214 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. $
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-20-00007
SRU - Arrêtés de prélèvement 2024
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MARITIME des territoires et de la mer
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Tél. : 02 76 78 34 74
Mél : sabine vautier@seine-maritime.gouv.fr
20 FEV 2024 Arrêté du
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 8005
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L302-5 et suivants et R302-14 à R302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L2332-2 ;
Vu Ja loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret du Président de la République en date 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R302-14 du code de la construction.et de l‘habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant -
le nombre de 234 logements sociaux présents sur le territoire de la commune au 1°janvier 2023, notifié au maire par courrier du 4 décembre 2023 ;
le nombre de 75 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
le potentiel fiscal par habitant de la commune ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX .
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ARRÊTE
Article 1er - Le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2022, est fixé pour la commune de Boos à 16 271,25 euros (seize mille deux cent onze euros et vingt-cinq centimes) et est affecté à la Métropole Rouen Normandie afin d'être utilisé pour le financement des acquisitions foncières et immobilières, en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
Article 2 - Le prélèvement visé au premier article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Boos et à la Métropole Rouen Normandie, et publié au recueil des actes administratifs. |
2 0 FEV 2024 Fait à Rouen, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
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SRU - Arrêtés de prélèvement 2024
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20 Fev 2074 Arrêté du
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Bonsecours
[A
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L302-5 et suivants et
R302-14 à R302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L2332-2;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret du Président de la République en date 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; |
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant -
le nombre de 567 logements sociaux présents sur le territoire de la commune au 1°janvier 2023, notifié au maire par courrier du 4 décembre 2023;
le nombre de 52 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
le potentiel fiscal par habitant de la commune ;
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ARRÊTE
Article 1er - Le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024, est fixé pour la commune de Bonsecours à 11 082,76 euros (onze mille quatre-vingt-deux euros et soixante-seize centimes) et est affecté à la Métropole Rouen Normandie afin d'être utilisé pour le financement des acquisitions foncières et immobilières, en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
Article 2 - Le prélèvement visé au premier article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Bonsecours et à la Métropole Rouen Normandie, et publié au recueil des actes administratifs.
20 FEV 2024 Fait à Rouen, le
L î préfet,
Voies et délaisde recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de . sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-20-00009
SRU - Arrêtés de prélèvement 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-20-00009 - SRU - Arrêtés de prélèvement 2024 28 PRÉFET oo e Direction départementale DE LA SEINE- . EL P dal
MARITIME | es territoires et de la mer
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Mél : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr
20 FEV qu Arrêté du
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Bois-Guillaume
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L302-5 et suivants et R302-14 à R302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L2332-2 ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret du Président de la République en date 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant -
le nombre de 743 logements sociaux présents sur le territoire de la commune au 1°" janvier 2023, notifié au maire par courrier du 4 décembre 2023 ;
le nombre de 500 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
le potentiel fiscal par habitant de la commune ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROU EN CEDEX
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Courriel : :ref-secretariat- refet@seine-maritime.r ouv.fr
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ARRÊTE
Article 1er - Le montant du prélèvement visé à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024, est fixé pour la commune de Bois-Guillaume à 126 920 euros (cent vingt-six mille neuf cent vingt euros) et est affecté à la Métropole Rouen Normandie afin d'être’ utilisé pour le financement des acquisitions foncières et immobilières, en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
Article 2 - Le prélèvement visé au premier article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024,
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Bois-Guillaume et à la Métropole Rouen Normandie, et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, te 2 Q FEV 2024 àÀ L4 L$ préfet,
%
Ÿ
Voies.et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-20-00009 - SRU - Arrêtés de prélèvement 2024 30 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-08-00010
76-2023-0100032828 APS Projet de construction
de logements collectifs sur la commune de
Amfreville-la-Mie-Voie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00010 - 76-2023-0100032828 APS Projet de construction de logements collectifs sur la commune de Amfreville-la-Mie-Voie 31 PRÉFET | Direction décarten
DE LA SEINE- à “e si céparte entale MARITIME | es territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU ‘8 JUIL, 2024
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT UN PROJET DE LOGEMENTS COLLECTIFS SUR LA
COMMUNE DE AMFREVILLE-LA-MI-VOIE (76)
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Aurélien CLAEYS
Tél. : 02 76 78 33 85
Mél : aurelien.claeys@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2023-0100032828
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L110-1, L210-1, L211-1, L211-2, L211-3, L214-3,
R214-1 et suivants (dont le R214-32) ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 23 mars 2022 approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 publié au RAA 76 n°76-2024-20 du 2 février
2024 portant délégation en matière d'activités ;
Vu la décision n° 24-018 du 2 mai 2024 publié au RAA 76-n°2024-070 du 2 mai 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
enregistré sous le numéro : 76-2023-0100032828 ;
Vu les compléments et pièces apportés par le pétitionnaire pour préciser son dossier ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . , . BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 Î 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)
- 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00010 - 76-2023-0100032828 APS Projet de construction de logements collectifs sur la commune de Amfreville-la-Mie-Voie 32 Vu
VU
Vu
Vu
VU
les avis rendus par le Bureau Risques Naturels et Technologiques de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime ; |
l'avis rendu par le Service Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques (SCSOH) de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ;
l'étude réalisée pour le Groupement d'Intérêt Public Seine-Aval (GIP-SA), ayant pour référence :
ARTELIA, 2022. Modélisation des inondations en estuaire de la Seine : dynamique et emprise des
inondations ;
la notification électronique en date du 21 juin 2024 adressée au pétitionnaire pour observations
sur les prescriptions spécifiques ;
la réponse à la notification du projet d'arrêté en date du 26 juin 2024.
CONSIDÉRANT :
- que le projet est situé sur la commune de Amfreville-la-Mi-Voie en Seine-Maritime ;
- que le projet s'effectue dans le lit majeur de la Seine derrière un remblai routier ;
- que la Seine est soumise à des crues et des marées, susceptibles d'engendrer des inondations ;
- que le réchauffement climatique est susceptible d'aggraver les inondations des fleuves et zones
estuariennes à l’image de la Seine et que des études indiquent l’inondabilité de la zone ;
- La cote d'inondation de la Seine pour le projet est fixée à 6,40 m NGF. Pour une surcôte marine
de 60 cm;
- que le terrain sur lequel s'effectue le projet est naturellement en point bas par rapport aux
terrains environnants et ne permet pas une évacuation gravitaire vers la Seine ;
- qu'un remblai routier n'est pas une digue et son ouverture est susceptible d'entraîner des
vitesses et des montées d'eau rapides ;
- que seule la perméabilité des terrains permet d'évacuer l'eau ;
- que le pétitionnaire prévoit des bâtiments sur pilotis ;
- que le pétitionnaire prévoit sur le terrain des déblais pour compenser les remblais nécessaires à
la construction de son projet ;
- que le pétitionnaire prévoit la création d'ouvrages de rétention dimensionnés pour un
événement pluvial d'occurrence centennale ;
- que le pétitionnaire n'a pas souhaité conserver une marge de sécurité de 30 cm de réhausse tel
que recommandé dans la doctrine risque de Seine-Maritime pour l'urbanisation ;
- que dans le cadre de révision du Plan de Préventions des Risques Inondations de la Seine, des
scenarii de rehausse du niveau de la mer mentionnent la présence d'un aléa d'inondation fort à
très fort sur le terrain du projet. Ces éléments ont été portés à la connaissance du service en
charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime en date du 07 mai 2024 ;
- que le pétitionnaire a engagé des études afin de répondre aux demandes du service instructeur ;
- que le projet se situe derrière un remblai routier faisant entrave à l'écoulement des crues et qu'il
convient que des dispositions constructives spécifiques soient prises ;
- qu'il convient de fixer des prescriptions pour garantir la pérennité des ouvrages dédiés à la
gestion de l'eau;
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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16h30 (du lundi au jeudi)
9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00010 - 76-2023-0100032828 APS Projet de construction de logements collectifs sur la commune de Amfreville-la-Mie-Voie 33 Sur proposition du directeur départemental des territoires et.de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte au pétitionnaire SE.DEL.KA NORMANDIE, situé à Espace Gardin, 70 avenue de
l'hippodrome - 14000 CAEN, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des dispositions énoncées aux articles suivants, concernant l'opération
suivante :
Projet de construction de 46 logements collectifs sur la commune de AMFREVILLE-LA-MI-VOIE
La rubrique de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définie au tableau de l'article R21441 du code de
l'environnement, dans laquelle il convient de classer cette opération, est la suivante :
Rubrique Intitulé | Régime
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A)
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure à 10 000 m? (D).
AU sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone| |
32.20 | haturellement inondable par la plus forte crue connue où par la crue centennale si (impluvium du celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion | Projet 4060 m°) des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Déclaration
Les parcelles concernées par le projet ont comme numéros cadastraux : AK 609, AK 607 et AK 606.
La situation du projet est détaillée en annexe 1.
Article 2 - Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le
dossier ainsi que dans les compléments fournis, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions
du présent arrêté.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
Article 31 — Prescriptions spécifiques relatives à la prévention des inondations
Le niveau du premier plancher des logements est situé à un niveau minimum de 6,40 m NGF.
Les matériaux utilisés pour la réalisation des bâtiments, dalles et pilotis, sont insensibles à l'eau.
Des dispositions constructives sont mises en place afin que les pilotis du bâtiment résistent à une
montée rapide des eaux et aux vitesses d'arrivée.
Le voue et la SUrFaGE des remblais, pour la voirie, les fondations et les bâtiments, sont limités à
817 m° et 1720 m° respectivement.
Le volume des déblais, dans le périmètre du projet, pour le compensation volumétrique des remblais est au minimum de 830 m* (cf annexe 2), en plus des 136 m*° prévus pour la gestion pluviale. Tout remblai dans la zone inondable est interdit sans demande préalable au service en charge de la police de l'eau.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . , | BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 Î 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
‘ : 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00010 - 76-2023-0100032828 APS Projet de construction de logements collectifs sur la commune de Amfreville-la-Mie-Voie 34 Il est demandé à inscrire systématiquement, une servitude dans les actes de vente et le règlement de
copropriété du projet: toute imperméabilisation supplémentaire est strictement interdite sur le
périmètre des immeubles et de leurs espaces extérieurs. Les espaces sous les bâtiments ou ouverts à
l'expansion des crues, ont l'interdiction d'être remblayés, fermés ou comblés. Toute réduction du
niveau de végétalisation est également proscrite.
Les espaces de stationnement sont aménagés pour être perméables et si possible végétalisés, à
l'exception de ceux prévus pour accueillir un Public à Mobilité Réduite (PMR), pour une surface en
evergreen perméable pour l'infiltration de 850 m2 minimum.
Les espaces verts ont une surface de 965 m? minimum (hors bassin pluvial).
Les voiries et trottoirs, sous réserve de caractéristiques techniques suffisantes, sont construites avec
des matériaux disposant du meilleur ratio de perméabilité. Un tiers des voiries sont perméables pour
l'infiltration des eaux, soit 600 m° à minima.
Un panneau avec une échelle limnimétrique, sur Un emplacement visible, pour chaque entrée de
bâtiment, fait figurer le niveau de la plus forte crue connue de la Seine ou de la crue centennale si
celle-ci est supérieure. Ces données seront à vérifier à minimum.tous les 10 ans, pour une mise à jour du
repère, en cas de changement dans les prévisions.
Dans un délai de trois ans, si le bâtiment n'est pas construit, le projet doit faire l'objet d'un nouveau
dépôt de dossier au titre de la loi sur l'eau (code de l'environnement).
À la fin des travaux, un plan de récolement et un plan topographique sont fournis au service en charge de la police de l'eau et des risques de la DDTM de la Seine-Maritime, le différentiel vis-à-vis de la
topographie du site initial est indiqué. Le bilan volumétrique dans la zone inondable par crue de Seine
est transmis. En cas de déblais insuffisants, des mesures correctives sont mises en place.
Article 3.2 - Prescriptions spécifiques relatives à la gestion pluviale
Les ouvrages de gestion pluviale (cf annexes 3, 4, 5 ) sont conçus pour gérer Un événement pluvial
d'occurrence centennale avec un temps de vidange inférieur à quarante-huit heures.
Niveau du fond de Désignation Volume utile minimum ,
l'ouvrage
31 mètres cubes
(avec débit de fuite régulé à 01 1Js) Hauteur d'eau : 75 cm Toiture tampon
Bassins et noue Bassin n°1 : 60 mètres cubes Bassin n°1 : 3,75 m NGF
d'infiltration (rétention | Bassin n°2 : 35 mètres cubes Bassin n°2 : 4,00 m NGF
des eaux pluviales) Noue : 10 mètres cubes Noue : 3,75 m NGF
Le pétitionnaire maintient en tout temps des volumes disponibles pour la gestion des eaux pluviales
(pour un événement d'occurrence centennale).
Pour favoriser la rugosité et l'infiltration des eaux, les espaces verts sont enherbés et des arbresissus de variétés locales sont implantés.
L'usage de produits phytosanitaires est interdit sur le périmètre du projet, notamment pour l'entretien des toitures, des ouvrages de gestion pluviale et des voiries.
Un entretien régulier des ouvrages et des réseaux de gestion pluviale (dont la toiture tampon) est établi
afin qu'ils soient fonctionnels en tout temps.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . , : BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 Î 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
° 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00010 - 76-2023-0100032828 APS Projet de construction de logements collectifs sur la commune de Amfreville-la-Mie-Voie 35 Un ramassage des macro-déchets est programmé de manière régulière et à minima mensuelle pour
garantir le bon fonctionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales et pour la protection de
l'environnement.
L'entretien des ouvrages de gestion des eaux est à la charge du pétitionnaire.
Article 4 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté. Toute demande est accompagnée des mesures de réduction et de compensation nécessaire en cas d'impact du lit majeur de la Seine.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 - Début et fin des travaux - mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 - Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
+ 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
+ 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir
la juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune d'Amfreville-la-Mi-Voie, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ; : | BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
e 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00010 - 76-2023-0100032828 APS Projet de construction de logements collectifs sur la commune de Amfreville-la-Mie-Voie 36 Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11- Exécution
- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
- Le maire de la commune d'Amfreville-la-Mi-Voie,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Copie de cet arrêté sera également adressée à :
- La Métropole de Rouen Normandie ;
- Le Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande (SMGSN) ;
- La DREAL Normandie Service Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques (SCSOH) ;
- La DDTM de la Seine-Maritime, Bureau Risques Naturels et Technologiques (BRNT).
Fait à Rouen, le @ 8 JUIL. 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation
Tel es Territoires et de la Mer
| (5H ER
Jean KUGLER
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, : : | . BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00 12h30 Î 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) ‘ 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/10
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Annexe 1 : cartes de situation du projet
(sources : dossier et compléments du pétitionnaire)
Périmètre du projet par rapport au lit majeur de la Seine
Er] Terrain sata cnicditéin | de le cote 6,40 MmNGF
Terrain noturel en-dessous
de le cote 6,40 MmNGF
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . k | BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : Ih00-12h30 Î 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) ° 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/10
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(sources : compléments du pétitionnaire)
Plan des déblais/remblais Ind 04
nr Lt men se mage À voure Au A Letlaes stands :340 mi sa
Annexe 3 : Profil en long simplifié de la noue d'infiltration paysagère et du bassin d'infiltration n°1
(sources : compléments du pétitionnaire)
——— PHE : Plus Hautes Eaux (infiltration)
TIZITZ. Volume de compensation
EM ‘;olume gestion EP
——— Projet Fr
D. mme F Logement collectif , Cote PPRI 6,40
Cote RDC : 6,40 VA
_ Grille en surverse Pente de 2/1
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PHE:3,85 Î / PHE : 3,85 \ |
Fohd : 4,75 Fond : 3,75
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . , | :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00010 - 76-2023-0100032828 APS Projet de construction de logements collectifs sur la commune de Amfreville-la-Mie-Voie 39 TJANOS SUMIEU-SUTSS MMM
es eu suis O0U+L / OEUZL-00U6 00ZE 829/ ZO : I9L Pne PONT OP X2P99 NINOY Z£O9Z 'LOO9Z d4 J2A9S-uIeS ani Z ‘aAle13SIUIWPE 9119 OEU9L-OOUbL / OEUZL-OOU6 : 21n18AN0,p sauIe10H LOI TITI — IUP]SIXS UIE119} ANS OXY 4 NISICA ETHDEVI (e1euuonnednp sjusws]dWuos : 291n0s) 30fo1d np snbiyde18odoj uoljenuis ap so1ies : ÿ exouuy Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00010 - 76-2023-0100032828 APS Projet de construction de logements collectifs sur la commune de Amfreville-la-Mie-Voie 40 (IP21PUS8A |) O0U9L-00U+L / OEUZL-0OU6 (1pnef ne 1pun] np) O£U9IL-0OUL / OEUZL-OOU6 : 21318 N0,p Sa1I2J0H Cou 198PSAPG UONENTQUI.P uIsseg
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l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-07-12-00015
Arrêté n° ME/2024/22 portant refus de travaux
sur des mares à usage cynégétique situées dans
la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine dans le cadre de la campagne de travaux
2024
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00015 - Arrêté n° ME/2024/22 portant refus de travaux sur des mares à usage cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la 42 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA SEINE- de l'aménagement et du logement MARITIME de Normandie Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° ME/2024/22 portant refus de travaux sur des mares à usage cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2024
LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
vu le code de l'environnement ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code des transports ;
vu le décret n°971329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale
de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière
d'activités de niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu. l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion
révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de la
réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 5 mai 2009 portant
délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle nationale ;
vu la décision portant subdélégation de signature en matière d'activité de niveau
départementalà Mme Sandrine PIVARD, directrice régionale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ; :
vu les demandes de travaux sur les mares à usage cynégétique pour l’année 2024 ;
vu les diagnostics effectués par la Maison de l'estuaire.
vu l'avis du groupe de travail du 26 juin 2024 ;
Considérant que les diagnostics réalisés par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale sont
indispensables à l'évaluation des enjeux écologiques de la mare et à l'appréciation
de l'incidence des travaux demandés ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00015 - Arrêté n° ME/2024/22 portant refus de travaux sur des mares à usage cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la 43 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que le cahier des charges relatif à la chasse en réserve naturelle nationale, de portée
réglementaire, prévoit qu'en cas de demande de travaux, toute intervention sur la
végétation de la zone concernée, à l'exception de la butte du gabion, est interdite
avant la réalisation des diagnostics écologiques ;
la présence de Baldellie fausse renoncule (Baldellia ranunculoides), espèce inscrite
sur la liste des espèces protégées en Haute-Normandie, aux abords de certaines des
mares sur lesquelles les travaux sont demandés ;
que la réalisation de ces travaux aura un impact direct et inévitable sur cette
espèce.
l'absence de demandes de dérogation prévues à l'article L.411-2 du code de
l'environnement ;
que le cahier des charges relatif à la chasse en réserve naturelle national prévoit que
les travaux soumis à autorisation ne peuvent être réalisés qu'une fois tous les cinq
ans sauf cas exceptionnel mettant en cause la sécurité de l'installation;
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la décision
Les travaux sur les mares de chasse suivantes sont refusés :
* n°76 430 00 - rétrocessionnaire Monsieur Bruno MOREL ;
+ n° 76 517 00 - rétrocessionnaire Monsieur Cédric GUILLEBAUD.
_ Article 2 - Description des travaux demandés
Les travaux refusés sont spécifiés au sein de fiches individuelles, annexées au présent arrêté,
comportant une cartographie d'état des lieux et un plan avec un descriptif des travaux refusés.
Article 3 - Information des demandeurs
L'association de chasse sur le domaine public maritime baie de Seine - pays de Caux, en tant que
concessionnaire, est chargée de transmettre la présente décision aux rétrocessionnaires concernés
par l'article 1.
Article 4 - suivi de la décision
La Maison de l'estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle, est chargée du suivi de la présente
décision, dont elle rendra compte à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement.
Arrêté n° ME/2024/22 - p2/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00015 - Arrêté n° ME/2024/22 portant refus de travaux sur des mares à usage cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la 44 Article 5 - Notification de la décision
Le présent arrêté sera notifié au président de l'association de chasse sur le domaine public maritime
baie de Seine - Pays de Caux, au président de la Maison de l'estuaire et envoyé pour information au
président du directoire d'HAROPA PORT (directions territoriales de Rouen et du Havre).
Article 6 - Application et publication
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le
Président de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 12 juillet 2024
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
la directrice régionale adjointe de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Normandie
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"Sandrine PIVARD
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice adminis-
trative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° ME/2024/22 - p37/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00015 - Arrêté n° ME/2024/22 portant refus de travaux sur des mares à usage cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la 45 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00015 - Arrêté n° ME/2024/22 portant refus de travaux sur des mares à usage cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la 46 Fiche individuelle annexée à l'arrêté préfectoral n ME/2024/22 R
. . MOREL Bruno À |; HAROPA PORT DU - Rétrocessionnaire déclaré: :;; 4e de la Grand Mare Rene aura LA SEINE pe Non
HAVRE - 76 430 00 76280 ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL ET SOLIDAIRE
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00015 - Arrêté n° ME/2024/22 portant refus de travaux sur des mares à usage cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la 47 Fiche individuelle annexée à l'arrêté préfectoral n ME/2024/22
HAROPA PORT DE Ré . re déclaré : GUILLEBAUD Cédric ss ” trocessionnaire clare : 160 Chemin de la mare Laurent ÉSTUAIRE DE LA SEINE DE ATRANSON
ROUEN - 76 517 00 27500 STE CROIX SUR AIZIER ET SOLIDAIRE
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'Estuaire
Lots agricoles / Roselière h 9 & Relevés DGPS
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00015 - Arrêté n° ME/2024/22 portant refus de travaux sur des mares à usage cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la 48 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-07-12-00012
Arrêté n° ME/2024/26 portant autorisation de
mise en oeuvre de deux conventions pour la
gestion hydraulique entre la Maison de l'estuaire
et l'association de chasse sur le domaine public
maritime Baie de Seine - pays de Caux
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00012 - Arrêté n° ME/2024/26 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de l'estuaire et 49 Direction régionale de l'environnement, PRÉFET | |
DE LA SEINE- de l'aménagement et du logement
: MARITIME de Normandie
Égaié | Fraternité
Arrêté n° ME/2024/26 portant autorisation de mise en œuvre de deux conventions pour la gestion
hydraulique entre la Maison de l’estuaire et l’association de chasse sur le domaine public maritime
Baie de Seine — pays de Caux
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des transports ;
VU le décret n°971329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale
de l'estuaire de la Seine ;
VU le décret n°20041187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
VU la décision portant subdélégation de signature en matière d'activité de niveau
départemental à Mme Sandrine PIVARD, directrice régionale adjointe de l'environnement,
de |’ aménagement et du logement de la région Normandie ;
VU l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
VU la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de
la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
VU la présentation du principe de l'expérimentation au comité consultatif de la réserve
naturelle nationale du 4 juillet 2017 ;
VU les deux conventions pour la gestion hydraulique des diguettes et dés prairies du Hode
signées par le président de la Maison de l'estuaire et par le président de l'association de
chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine - pays de Caux (ACDPM BS-PC) le
3 juillet 2024.
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00012 - Arrêté n° ME/2024/26 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de l'estuaire et 50 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle
. hationale et de la zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse
Seine » ;
qu'il s'agit de conventions permettant de garantir un équilibre favorable à la
préservation des milieux naturels de la réserve naturelle ;
que ces conventions permettent d'associer les usagers au travail effectué par
le gestionnaire de la réserve naturelle et contribuent à une meilleure
reconnaissance de leur implication dans la gestion du territoire ;
que l'objet de ces conventions est de fixer les conditions permettant à des
membres désignés de l'association de chasse sur le domaine public maritime
Baie de Seine - pays de Caux de participer à la gestion hydraulique de la
réserve naturelle nationale ;
que les manipulations de vannes autorisées dans les conditions déclinées par
les conventions sont conformes au cahier des charges relatif à la gestion
sectorisée des niveaux d'eau du quatrième plan de gestion révisé de la réserve
naturelle nationale, approuvé le 6 juillet 2023 par arrêté préfectoral.
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la décision
Par dérogation au cahier des charges relatif à la gestion sectorisée des niveaux d'eau du 4° plan de
gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, les membres de l'association
de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine - pays de Caux (ACDPM BS-PC) désignés ci-
après sont autorisés à participer à la gestion hydraulique de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine dans les conditions fixées par les conventions annexées au présent arrêté.
Pour le secteur des diguettes Pour le secteur des prairies du Hode
Madame Pascaline BILLARD
Monsieur Maxence CABAILLE
Monsieur Dimitri CLEMENT
Monsizeur Jérémy CORRE
Monsieur Nicolas DANGER
Monsieur Florent DESBUARD
Monsieur Sacha DEVILLERS
Mosnieur Claude DUMONT
Monsieur Michel DURAND
Monsieur Rénald GAUVAIN
Monsieur Julien GUILLEMARD
Monsieur Jean-Marc HERVIEU
Monsieur Erwan LADANY
Monsieur Jonathan LEFEVBRE
Monsieur Tony LEVESQUE.
Monsieur Jean LE MONZE
Monsieur Guillaume LEBLOND
Monsieur Jérôme LE MONZE
Monsieur Adrien MAZIRE
Monsieur Richard MERMIN
[Monsieur Daniel DAVOULT
Monsieur Gaetan BESSE
Monsieur Jean-Charles COURSEAUX
Monsieur Bastien COUTURIER
Monsieur Jean-Louis COUTURIER
Monsieur Jacky DARRY
Monsieur Arnaud DEGROOTE
Monsieur Alexis DESMEILLERS
Monsieur Pascal DESPRES
Monsieur Régis DUCHEMIN
Monsieur Gilles DUCLOS
Monsieur Gabin ERNOULT
Monsieur Aurélien GRENIER
Monsieur David GUERIN
Monsieur Kévin GUERIN
Monsieur André HERICHER
Monsieur Thibault LEDOUX
Monsieur Christian LENORMAND
Monsieur François LEROUX
Monsieur Loan MABIRE
Arrêté n° ME/2023/08 - p 2/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00012 - Arrêté n° ME/2024/26 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de l'estuaire et 51 Mosnieur Nicolas MOTTE Monsieur Stéphane MASUEZ
Monsieur Thomas OURSEL Monsieur Jimmy ROSE
Monsieur Aurélien QUESNEL
Monsieur Alfredo RODRIGUEZ
Monsieur Tristan VERDIER
Article 2 — Période de mise en œuvre des conventions
Les conventions s'appliquent du 22 juillet 2024 au 30 octobre 2024 pour le secteur des
. diguettes et celui des prairies du Hode.
Article 3 - Conditions d'éxécution
Les conventions portent exclusivement sur la manipulation des vannes régulant le niveau d'eau :
* dans le secteur des diguettes : les vannes Est, les vannes Ouest et la vanne Sud ;
* dans le secteur des prairies du Hode : vanne B, vanne Lukoviack et vanne creux 16 ;
Les conventions précisent les modalités de leur mise en œuvre ainsi que la localisation des ouvrages
sur les cartes qui leur sont annexées.
Article 4 - Temps d'exécution
L'application des conventions porte sur les marées de vives eaux et, si les parties le jugent
nécessaire, les marées intermédiaires dont les dates sont définies en annexe 2 des conventions de
gestion hydraulique.
Article 5 - Suspension de la convention
Tout écart ou infraction commis par des membres désignés par l'ACDPM BS-PC aux conditions
définies par les conventions de gestion hydraulique entraîne la suspension définitive de
l'autorisation de ces membres à intervenir dans le cadre desdites conventions actuelles et à venir. :
Article 6 - Bilan de la mise en œuvre
Un bilan de la mise en œuvre des conventions sera établi avant la fin de l’année 2024 par la Maison
de l'estuaire et l'ACDPM BS-PC.
Arrêté n° ME/2023/08 - p 3 /4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00012 - Arrêté n° ME/2024/26 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de l'estuaire et 52 Article 7 - Notification
Le présent arrêté est notifié au président de l'association de chasse sur le domaine public maritime
Baie de Seine - pays de Caux ainsi qu'au président de la Maison de l'estuaire et envoyé pour
information au président du directoire d'HAROPA-PORT, ainsi qu'au directeur régional Normandie
de l'Office français de la biodiversité.
Article 8 - Application
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le
directeur régional Normandie de l'Office français de la biodiversité, le président de la Maison de
l'estuaire et le président de l'association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine -
pays de Caux, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 12 juillet 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
la directrice régionale adjointe de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Normandie
Sandrine PIVARD
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours.fr.
Arrêté n° ME/2023/08 - p 4/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00012 - Arrêté n° ME/2024/26 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de l'estuaire et 53 MAISON
DE L'ESTUAIRE
Convention pour la gestion hydraulique
-secteur des diguettes-
-Année 2024-
La présente convention est établie entre :
La Maison de l'Estuaire, gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale de l'Estuaire de la Seine
représentée par Bruno LECOQUIERRE, son président.
L'Association de Chasse sur le Domaine Public Maritime (ACDPM) Baie de Seine Pays de Caux
représentée par M. Sacha DEVILLERS, son président
1. Contexte
La réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine est une vaste zone humide et saumâtre. Ce
caractère humide et saumâtre est prépondérant pour la flore et la faune qui constituent le
patrimoine naturel de la réserve. La gestion des niveaux d’eau constitue donc un point central dans
la gestion globale de la réserve naturelle.
Le 4è"e plan de gestion de la réserve naturelle, approuvé par l'arrêté préfectoral, fixe, par le biais
de l'opération IP25 — Cahier des charges relatif à la gestion sectorisée des niveaux d'eau, des
objectifs de niveaux d’eau pour chaque saison. Ces objectifs ont été fixés pour chaque secteur en
fonction des exigences écologiques des espèces et des habitats en présence, d’études
topographiques, et, dans une certaine mesure, des besoins des usagers.
Seul le gestionnaire de la réserve naturelle est autorisé à intervenir sur les ouvrages de régulation
du niveau de l’eau (vannes, clapets, exutoires à seuil, ...) dans la réserve naturelle. Toute
intervention par une tierce personne constitue donc une infraction et peut donc faire l’objet de
poursuites. Les infractions de ce type sont très fréquentes. Elles représentent plus du tiers des
infractions à la réglementation relative à la réserve naturelle constatées par les agents
commissionnés de la Maison de l'Estuaire et leur nombre tend à augmenter ces dernières années.
Entre les mois d'août et de novembre, les objectifs de niveaux d’eau fixés dans le 4*”* plan de
gestionn’imposent par des interventions du gestionnaire à chaque marée de vives eaux. Toutefois,
un niveau d’eau supérieur serait favorable à la biodiversité notamment dans les mares et les
fossés.
En accord avec la DREAL de Normandie, la Maison de l'Estuaire envisage donc à titre expérimental
et en dérogeant au principe selon lequel seul le gestionnaire peut manipuler les ouvrages de
gestion des niveaux d’eau dans la réserve naturelle, de permettre à des membres de l’ACDPM Baie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00012 - Arrêté n° ME/2024/26 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de l'estuaire et 54 de Seine Pays de Caux d'intervenir sur ces ouvrages, lors des marées de vives eaux de cette période
{août à octobre) pour élever le niveau d’eau d’un secteur endigué.
2, Objet
La présente convention a pour but de fixer les conditions permettant aux membres de l'ACDPM Baie
de Seine Pays de Caux de participer à la gestion hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine.
Le but de l'intervention des membres de l'ACDPM Bale de Seine Pays de Caux sera exclusivement
d'élever le niveau de l’eau dans le secteur des diguettes pour favoriser l’approvisionnement en eau
des différents points bas : fossés, mares, ...
3, Période
La présente convention est établie pour la période allant du 22 Juillet 2024 au 30 octobre 2024.
Pendant cette période, les membres de l'ACDPM Baïe de Seine Pays de Caux pourront participer à la
gestion hydraulique lors des marées de vives eaux, celles-ci étant définies comme les marées présentant un coefficient supérieur à 80.
Si toutes les parties le jugent nécessaire, si les objectifs de niveau d’eau fixés par le plan de gestion ne
sont pas atteints et de façon ponctuelle, la présente convention pourra s'étendre à certaines marées
intermédiaires et aux vives eaux e novembre. Les marées intermédiaires sont également définies comme celles présentant un coefficient supérieur à 80 mais en dehors du cycle des vives eaux.
4, Secteur
La présente convention porte exclusivement sur la manipulation des vannes régulant le niveau d’eau dans le secteur des diguettes, à savoir, les vannes Est, les vannes Ouest et la vanne Sud.
La carte annexée à la convention indique précisément l'emplacement des vannes concernées.
5, Dates et horaires
Un calendrier fixant les dates d'interventions pour les marées de vives eaux et, si besoin, les marées intermédiaires est annexé à la présente convention.
Ce calendrier fixe également les horaires et l’ordre d'ouverture et de fermeture des vannes selon les principes généraux ci-dessous :
e L'ordre d'ouverture et de fermeture est le suivant : 1-Vanne Sud, 2- Vannes Est, 3- Vannes
Ouest
+ Chaque séquence d'ouverture commence par la vanne Sud deux heures avant ma pleine mer et chaque séquence de fermeture commence également par la vanne Sud une heure après la pleine mer en conditions moyenne et au plus tard 2 heures après la pleine mer en condition
de surcote.
6. Intervenants
Hormis les agents de la Maison de l’Estuaire, seuls sont autorisés à agir sur les vannes indiquées ci- dessus, les membres désignés préalablement par l'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux. Celle-ci fournira donc la liste de vingt-cinq de ses membres, à laquelle pourra s'ajouter son garde salarié, qui interviendront dans le cadre de la présente convention.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00012 - Arrêté n° ME/2024/26 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de l'estuaire et 55 Par ailleurs, avec un délai d’une semaine avant chaque marée de vives eaux, l'ACDPM Baie de Seine
Pays de Caux indiquera à la Maison de l'Estuaire, l'identité de ses membres figurant dans les listes
mentionnées ci-dessus et qu’elle aura désignés pour intervenir lors de la marée en question. Toute
substitution entre des membres et toute délégation de la manipulation à un tiers seront ensuite
impossibles,
7, Modalités de prise des consignes et de transfert des clés des ouvrages
Dans les trois jours précédant la marée de vives eaux, les chasseurs désignés par l'ACDPM Baie de
Seine Pays de Caux entrent en contact avec la Maison de l'Estuaire pour prendre connaissance des
consignes de gestion que cette dernière aura fixées. Les manipulations de vannes doivent ensuite être
effectuées dans le strict respect de ces consignes. Toute autre manipulation rendrait caduque la
présente convention.
Le gestionnaire remet alors les clés permettant de manipuler les ouvrages aux membres désignés de
l'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux. Ceux-ci sont tenus de restituer ces clés dans les deux jours suivant
la fin de la marée de vives eaux.
8. Compte rendu des manipulations effectuées
Après chaque manipulation de vannes, à l’occasion de la restitution des clés, les membres de l’ACDPM
font un compte rendu de ces manipulations précisant les horaires d'ouverture et de fermeture de
chaque vanne et les niveaux d’eau lus sur les échelles limnimétriques avant et après la manipulation.
Un bilan global de l'application de la présente convention et des résultats obtenus sera établi et
présenté en décembre 2024,
9, Information des membres de l'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux
L'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux s'engage à Informer ses membres de la mise en place de la
présente convention et de la nécessité pour tous les usagers de respecter la gestion hydraulique mise
en œuvre par la Maison de l'Estuaire en application du plan de gestion de la Réserve Naturelle
Nationale de l'Estuaire de la Seine.
La Maison de l'Estuaire s'engage à participer à toute opération d’information des chasseurs mise en
place par l'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux si celle-ci le juge nécessaire et la sollicite.
10, Contrôle
Les manipulations de vannes prévues par la convention sont susceptibles d’être contrôlées à tout
moment par les agents commissionnés de la Maison de l'Estuaire, les agents de l’Agence Française
pour la Biodiversité.
11, Durée de la convention
La convention est établie à titre expérimental et s'applique exclusivement du 22 Juillet 2024 au 30
octobre 2024.
Si ce mode de fonctionnement est jugé satisfaisant par toutes les parties, elle pourra être reconduite.
La Maison de l'Estuaire se réserve le droit, en accord avec les services de l’Etat, de mettre un terme
anticipé à la présente convention si des dysfonctionnements étaient constatés pendant la période
d'application,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00012 - Arrêté n° ME/2024/26 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de l'estuaire et 56 La Maison de l'Estuaire se réserve le droit, en accord avec les services de l’Etat, de mettre un terme
anticipé à la présente convention si des dysfonctionnements étaient constatés pendant la période d'application.
Le Ole au Havre
Pour l'ACDPM Baie Me Seine Pays de Caux Pour la be SL arr
, Sacha DEVILLERS, Président M. Bruno cod RF , Président
Annexes :
Annexe 1: Plan de localisation des vannes dans les diguettes
Annexe 2: Calendrier prévisionnel des interventions dans les diguettes
Annexe 3: liste des intervenants ACDPM pour le secteur des diguettes
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Fonctionnement
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hydraulique - Secteurs des prairies sub-halophiles et des diguettes LA
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(Secteurs 3]Prairie,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00012 - Arrêté n° ME/2024/26 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de l'estuaire et 58 ANNEXE 2 : Calendrier des interventions
i Manipulation Manipulation Manipulation Coeffici Manipulation
aim : F ouverture fermeture fermeture , . . Jour Date BM/PM are ent de ouverture vanne Principe de gestion 4eme PDG E vanne Secteurs vanne Secteurs vanne Secteurs mar Secteurs
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Annexe 3 : liste des 25 intervenants ACDPM -secteur des Diguettes
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00012 - Arrêté n° ME/2024/26 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de l'estuaire et 59 Listing hydraulique secteur Cimenterie
Nom Prénom N° Carte
GAUVAIN Rénald 558
CABAILLE Maxence 16085
DESBUARDS Horent 15110
VERDIER Tristan A4285
LADANY Erwan A2234
OURSEL Thomas 2387
QUESNEL Aurelien A4407
HERVIEU Jean-Marc 1523
LE MONZE Jean 17128
LE MONZE Jérôme 6230
DURAND Michel 18750
DANGER Nicolas 16226
RODRIGUEZ Alfredo 640
MOTTE Nicolas 6564
LEBLOND Guillaume A622
DUMONT Claude 18840
GUILLEMARD Julien 18727
CORRE Jérémy 18803
BILLARD Pascaline A1843
MAZIRE Adrien 15621
LEFEVBRE Jonathan 17172
DEVILLERS Sacha 1711S
LEVESQUE Tony 17944
CLÉMENT Dimitri 17872
MERMIN Richard 17633
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DE L'ESTUAIRE
Convention pour la gestion hydraulique
-secteur des prairies du Hode-
-Année 2024-
La présente convention est établie entre :
La Maison de l'Estuaire, gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale de l'Estuaire de la Seine
représentée par Bruno LECOQUIERRE, son président.
L'Association de Chasse sur le Domaine Public Maritime (ACDPM) Baie de Seine Pays de Caux
représentée par M. Sacha DEVILLERS, son président
1, Contexte
La réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine est une vaste zone humide et saumâtre. Ce
caractère humide et saumâtre est prépondérant pour la flore et la faune qui constituent le
patrimoine naturel de la réserve. La gestion des niveaux d’eau constitue donc un point central dans
la gestion globale de la réserve naturelle.
Le 4ère plan de gestion de la réserve naturelle, approuvé par l'arrêté préfectoral, fixe, par le biais
de l’opération IP25 — Cahier des charges relatif à la gestion sectorisée des niveaux d'eau, des
objectifs de niveaux d’eau pour chaque saison. Ces objectifs ont été fixés pour chaque secteur en
fonction des exigences écologiques des espèces et des habitats en présence, d'études
topographiques, et, dans une certaine mesure, des besoins des usagers.
Seul le gestionnaire de la réserve naturelle est autorisé à intervenir sur les ouvrages de régulation
du niveau de l'eau (vannes, clapets, exutoires à seuil, ...) dans la réserve naturelle. Toute
intervention par une tierce personne constitue donc une infraction et peut donc faire l’objet de
poursuites. Les infractions de ce type sont très fréquentes. Elles représentent plus du tiers des
infractions à la réglementation relative à la réserve naturelle constatées par les agents
commissionnés de la Maison de l'Estuaire et leur nombre tend à augmenter ces dernières années.
Entre les mois d'août et d'octobre, les objectifs de niveaux d’eau fixés dans le 4"* plan de gestion n’imposent par des interventions du gestionnaire à chaque marée de vives eaux. Toutefois, un
niveau d’eau supérieur serait favorable à la biodiversité notamment dans les mares et les fossés.
En accord avec la DREAL de Normandie, la Maison de l'Estuaire envisage donc à titre expérimental et en dérogeant au principe selon lequel seul le gestionnaire peut manipuler les ouvrages de
gestion des niveaux d’eau dans la réserve naturelle, de permettre à des membres de l’'ACDPM Baie
de Seine Pays de Caux d'intervenir sur ces ouvrages, lors des marées de vives eaux de cette période
(août à octobre) pour élever le niveau d’eau d’un secteur endigué.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00012 - Arrêté n° ME/2024/26 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de l'estuaire et 61 2. Objet
La présente convention a pour but de fixer les conditions permettant aux membres de l'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux de participer à la gestion hydraulique de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine.
Le but de l'intervention des membres de l'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux sera exclusivement
d'élever le niveau de l’eau dans le secteur des prairies du Hode pour favoriser l'approvisionnement en
eau des différents points bas : fossés, mares, ... Les ouvrages faisant l’objet de la convention sont des ouvrages de grande section avec un mode de fonctionnement adapté au plan de gestion de la réserve
et aux fonctionnalités du milieu. Leur manipulation à chaque marée n’est pas nécessaire compte tenu de leur autonomie. La présente convention pour le secteur dit des prairles du Hode a donc pour
vocation à poursuivre l’effort de collaboration entre la MDE et l'ACDPM afin de faire acter plusieurs
principes :
1. |lest nécessaire d'acter l'autonomie de ces ouvrages et leur bienfondé pour la remise en eau du Marais sans manipulation car ils permettent outre fa remise en charge du marais, de maintenir une continuité biologique, un auto entretien des filandres (évacuation des embâcles, maintien de la section d'écoulement). Ces ouvrages n'ont donc pas pour unique vocation à retenir l'eau pour les besoins d'usage ;
2. llest nécessaire d’acter la variabilité interannuelle, si les marées présentent des conditions non optimales (variation des coefficients de marée d'une année à l'autre, variation
interannuelle des niveaux de nappe et de la seine : année sèche / humide). il faut accepter des remises en eau plus tardives au nord (ou à l'herbe) des prairies comme cela se fait depuis toujours ;
3. Il est important d'acter que la convention sur le Hode n'a pas vocation à perdurer dans le temps et qu'elle est mise en œuvre sur 2 ans afin de permettre aux usagers de se rendre
compte que ces ouvrages sont bénéfiques et peuvent être autonomes. La collaboration engagée vise un objectif pédagogique n'ayant pas vocation à créer une certaine accoutumance à la manipulation de vanne par les usagers.
Cette convention dispose donc d’un caractère exceptionnel et n’a pas vocation à être reconduite
tous les ans.
3. Période
La présente convention est établie pour la période allant du 22 Juillet 2024 au 30 octobre 2024.
Pendant cette période, les membres de l'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux pourront participer à la gestion hydraulique lors des marées de vives eaux nocturnes, celles-ci étant définies comme les marées présentant un coefficient supérieur à 80.
Si toutes les parties le jugent nécessaire, si les objectifs de niveau d’eau fixés par le plan de gestion ne
sont pas atteints et de façon ponctuelle, la présente convention pourra s'étendre à certaines marées intermédiaires. Les marées intermédiaires sont également définies comme celles présentant un coefficient supérieur à 80 mais en dehors du cycle des vives eaux.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00012 - Arrêté n° ME/2024/26 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de l'estuaire et 62 8, Compte rendu des manipulations effectuées
Après chaque manipulation de vannes, à l’occasion de la restitution des clés, les membres de l'ACDPM
font un compte rendu de ces manipulations précisant les horaires d'ouverture et de fermeture de
chaque vanne et les niveaux d’eau lus sur les échelles limnimétriques avant et après la manipulation.
Un bilan global de l’application de la présente convention et des résultats obtenus sera établi et
présenté en décembre 2024,
9, Information des membres de l’ACDPM Baie de Seine Pays de Caux
L'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux s'engage à informer ses membres de la mise en place de la
présente convention et de la nécessité pour tous les usagers de respecter la gestion hydraulique mise
en œuvre par la Maison de l'Estuaire en application du plan de gestion de la Réserve Naturelle
Nationale de l'Estuaire de la Seine.
La Maison de l'Estuaire s'engage à participer à toute opération d’information des chasseurs mise en
place par l'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux si celle-ci le juge nécessaire et la sollicite.
10, Contrôle
Les manipulations de vannes prévues par la convention sont susceptibles d’être contrôlées à tout
moment par les agents commissionnés de la Maison de l'Estuaire, les agents de l'Agence Française
pour la Biodiversité,
11. Durée de fa convention
La convention est établie à titre expérimental et s'applique exclusivement du 22 Juillet 2024 au 30
octobre 2024 la convention ne sera pas reconduite dans les années à venir.
La Maison de l'Estuaire se réserve le droit, en accord avec les services de l'Etat, de mettre un terme
anticipé à la présente convention si des dysfonctionnements étaient constatés pendant la période
d'application.
Pour l’ACDPM Baie de Seine Pays de Caux Pour la Maison de l'Estuaire
5, Président M. Bruno LECOQUIERRE, Président
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00012 - Arrêté n° ME/2024/26 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de l'estuaire et 63 4, Secteur
La présente convention porte exclusivement sur la manipulation des vannes régulant le niveau d'eau
dans le secteur des prairies du Hode, à savoir, à savoir les vannes B, vanne Lukoviack et vanne creux
16.
La carte annexée à la convention indique précisément l'emplacement des vannes concernées.
5, Dates et horaires
Un calendrier fixant les dates d'interventions pour les marées de vives eaux et, si besoin, les marées
intermédiaires est annexé à la présente convention.
Ce calendrier fixe également les horaires et l’ordre d'ouverture et de fermeture des vannes selon les
principes généraux ci-dessous :
e L'ordre d'ouverture et de fermeture est le suivant : 1-Vanne creux 16, 2- Vanne Lukoviack, 3-
Vannes B
e Chaque séquence d'ouverture commence par la vanne du creux 16 deux heures avant la pleine
mer et chaque séquence de fermeture commence également par la vanne Creux16 une heure
après la pleine mer en conditions moyennes et au plus tard 2 heures après la pleine mer en
conditions de surcote.,
6. Intervenants
Hormis les agents de la Maison de l’Estuaire, seuls sont autorisés à agir sur les vannes indiquées ci-
dessus, les membres désignés préalablement par l'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux. Celle-ci fournira
donc la liste de vingt-deux de ses membres, à laquelle pourra s'ajouter son garde salarié, qui
interviendront dans le cadre de la présente convention.
Par ailleurs, avec un délai d’une semaine avant chaque marée de vives eaux, l'ACDPM Baie de Seine
Pays de Caux indiquera à la Maison de l'Estuaire, l'identité de ses membres figurant dans les listes
mentionnées ci-dessus et qu’elle aura désignés pour intervenir lors de la marée en question, Toute
substitution entre des mernbres et toute délégation de la manipulation à un tiers seront ensuite
impossibles.
7. Modalités de prise des consignes et de transfert des clés des ouvrages
Dans les trois jours précédant la marée de vives eaux, les chasseurs désignés par l'ACDPM Baie de
Seine Pays de Caux entrent en contact avec la Maison de l'Estuaire pour prendre connaissance des
consignes de gestion que cette dernière aura fixées. Les manipulations de vannes doivent ensuite être
effectuées dans le strict respect de ces consignes. Toute autre manipulation rendrait caduque la
présente convention,
Le gestionnaire remet alors les clés permettant de manipuler les ouvrages aux membres désignés de
l'ACDPM Bale de Seine Pays de Caux. Ceux-ci sont tenus de restituer ces clés dans les deux jours suivant
la fin de la marée de vives eaux.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00012 - Arrêté n° ME/2024/26 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de l'estuaire et 64 Annexes :
Annexe 1 :
Annexe 2 :
Annexe 3 :
Plan de localisation des vannes dans les prairies du Hode
Calendrier prévisionnel des interventions dans les prairies du Hode
liste des intervenants ACDPM pour les prairies du Hode
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00012 - Arrêté n° ME/2024/26 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de l'estuaire et 65 ANNEXE1 : Localisation des vannes
24 Nat to!
Fonctionnement hydraulique - Secteur des prairies du Hode
Le
Sasurs. VON 40 ps 2015) Manon de (Entente
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00012 - Arrêté n° ME/2024/26 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de l'estuaire et 66 ANNEXE 2 : Calendrier des interventions
Maripuéstion Marsçuéstion
ouverture fecreture
Meripuéiation
Cooffiri Snbhrs Mari puéation
Dets EM/PM marsa x ent de ouverture vanne Principe da qu£ion 4èrne PDG venre Sactours Marne SOCIBUrS one Secteurs
me. Secteurs
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00012 - Arrêté n° ME/2024/26 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de l'estuaire et 67 Annexe 3 : liste des 22 Intervenants ACDPM -secteur des prairies du Hode
Listing hydraulique secteur Tancaraville
Nom Prénom N° Carte
Couturier jean louis 1906
Besse Gaetan 1796
Davoult Daniel A4768
Despres Pascal 708
Masuez Stephane 16694
Darry Jacky 15140
Couturier Bastien 15775
Leroux Francois 1795
Duchemin Regis 4979
Hericher Andre 15305
Desmeillers Alexis A4975
Chabire Loan A2019
Ernoult Gabin A1700
Degroote Arnaud 17392
Ledoux Thibault 16141
Grenier Aurelien A4760
Courseaux Jean Charles 17719
Duclos Gilles 1960
Lenormand Christian 2255
Rose Jimmy 17680
Guerin David 3859
Guerin Kevin 5936
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00012 - Arrêté n° ME/2024/26 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de l'estuaire et 68 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-05-00017
Arrêté du 5 juillet 2024 portant autorisation de
pénétrer et d'occupation temporaire dans des
propriétés privées et/ou publiques sur le
territoire de la commune de Lanquetot
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-05-00017 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Lanquetot 69 E = | Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'’intercommunalité
‘et du contrôle de légalité
Arrêté du D 5 JUIL. 2024
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Lanquetot.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de Penvirennement et notamment son article L. 211-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande reçue le 20 juin 2024 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,
Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101
Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement la parcelle
cadastrée ZE 1 sur le territoire de la commune de Lanquetot afin de réaliser des études
géotechniques et topographiques dans le cadre de la requalification de la route
départementale n°6015 sur l'axe Le Havre - Barentin.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 |
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-05-00017 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Lanquetot 70 Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et
de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés au
présent arrêté
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les
personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer et occuper temporairement la parcelle cadastrée ZE 1 sur le territoire de la commune de
Lanquetot sur le périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.
La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.
Les opérations consistent à réaliser des études géotechniques et topographigqes dans le cadre de la
requalification de la route départementale n°6015 sur l'axe Le Havre - Barentin. :
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée
à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Lanquetot aux lieux ordinaires d'affichage
des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification . AUX propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite
à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent.
entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté
qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoire
dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),
préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le
jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y
avoir Un intervalle de dix jours au moins.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-05-00017 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Lanquetot 71 À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office
un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présénte autorisation. Le
procès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis aux
parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la
demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le
procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-
dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du
commencement d'exécution des études ou des travaux, Selon les cas, dans les six mois suivant la date
de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.
A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à
partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire de Lanquetot, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les
propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant
les études ou travaux. |
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,
trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la
force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, le maire de Lanquetot, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le
V4 Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
373
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-05-00017 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Lanquetot 72 ONVN3 J1EN ID21 apinod F ” ajep ua
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76-2024-07-16-00003
Arrêté renouvellement habilitation funéraire
CAREL-LACROIX 24-76-0063
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-16-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire CAREL-LACROIX 24-76-0063 75 E = : Sous-Préfecture de Dieppe PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité .
Pôle funéraire départemental
4 qu fiis
Arrêté du 5 À JU
portant ur een d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral. du 31 juillet 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 18-
76-167 (n° local) et 18-76-0063 (n° national) de l'établissement de pompes funèbres « POMPES
FUNEBRES MARBRERIE CAREL-LACROIX », SAS dont le siège est situé 65 rue des Sports - 76600 LE
HAVRE immatriculée au RCS du HAVRE sous le n° 448 904 730, pour une durée de 6 ans, soit
jusqu'au 31 juillet 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;
VU la demande du 13 mai 2024, complétée en dernier lieu le 10 juillet 2024, de Monsieur Pierre-David LAVOGEZ, Président de la SAS « POMPES FUNEBRES MARBRERIE CAREL- LACROIX », sollicitant le renouvellement de son habilitation :
VU les pièces produites ;
VU notamment le rapport de vérification APAVE accréditation Cofrac n°3-2016, inspection - du
véhicule avant et après mise en bière CITROEN - JUMPY immatriculé FJ-434-EB, du véhicule de
transport après mise en bière MERCEDES - VITO TOURER immatriculé GF-992-AZ et du véhicule
de transport après mise en bière MERCEDES - VITO TOURER immatriculé FJ-715-EB - ;
1/3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire({@seine-maritime.souv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
L'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-16-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire CAREL-LACROIX 24-76-0063 76 VU le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date du 14
septembre 2023,
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour
bénéficier du renouvellement de son habilitation ;
CONSIDERANT. que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévues pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement, l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) »
Article 1er -
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
L'établissement de la SAS « POMPES FUNEBRES MARBRERIE CAREL-LACROIX » sis 65 rue
des Sports - 76600 LE HAVRE, exploité par Monsieur Pierre-David LAVOGEZ, en qualité de Président et
responsable d'établissement, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
Article 2-
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
+ Soins de conservation (en sous-traitance);
+
+
+
+
LU
pour une durée de CINQ (5) ans.
Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 24-76-0063 ;
Conformément à l'article R.2223-62 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la date
du présent arrêté ;
En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de
capacités professionnelles requises.
2/3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine- maritime. gouv.fr
Voies et délais de recours - Conforme aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-16-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire CAREL-LACROIX 24-76-0063 77 Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et
D.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date
d'échéance.
Article 8 - En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise-en demeure par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel des manquements
ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
v non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et L. 2223-24
du code général des collectivités territoriales) ;
v non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; v atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Article 10- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pour
information à Monsieur le Maire de la Commune du HAVRE (76).
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dieppe,
Pascal VION
3/3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www. telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-16-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire CAREL-LACROIX 24-76-0063 78 Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-07-15-00002
Arrêté du 15 juillet 2024 portant modification
des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne et
adhésion de la commune de Belleville-en-Caux
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne et adhésion de la commune de Belleville-en-Caux 79 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 15 JUIL 2024
portant adhésion de la commune de Belleville-en-Caux et modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la vallée de la Saâne.
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-18 et
L 5211-20 ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet
de Dieppe ;
l'arrêté préfectoral du 29 avril 1983 portant création du syndicat scolaire de la vallée de la Saâne ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2007 portant modification des statuts du SIVOS de la vallée de la
Saâne;
l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ; |
la délibération du comité syndical du 28 février 2024 se prononçant sur l'adhésion de la
commune de Belleville-en-Caux au sein SIVOS de la vallée de la Saâne ;
la délibération du 12 avril 2024 du conseil municipal de Belleville-en-Caux sollicitant son
adhésion au SIVOS de la vallée de la Saâne ;
la délibération du SIVOS de la vallée de la Saâne du 2 mai 2024 sollicitant une modification de
ses statuts ;
l'avis favorable de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres se prononçant
sur l'adhésion de la commune de Belleville-en-Caux au SIVOS et sur la mise à jour des statuts
consécutive à l'extension du périmètre ;
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à
compter de la notification de la délibération du comité syndical, pour se prononcer sur l'admission de
la nouvelle commune,
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organe
délibérant du syndicat et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les
conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération
intercommunale,
Considérant que les conditions de majorité sont réunies,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne et adhésion de la commune de Belleville-en-Caux 80 Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture,
ARRETE
Article 1°’ - Est autorisée, à compter du 1” septembre 2024, l'adhésion de la commune de Belleville-en-
Caux au SIVOS de la vallée de la Saâne.
Article 2 - Les statuts modifiés, annexés au présent arrêté, sont approuvés et entreront en vigueur au 1°
septembre 2024. Ils se substituent à ceux annexés à l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2007.
Article 3 -Le sous-préfet de Dieppe, le directeur régional des finances publiques de Normandie, le
président du SIVOS de la vallée de la Saâne ainsi que les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
P/le préfet et par délégation
le sous-préfet
D
Pascal VION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne et adhésion de la commune de Belleville-en-Caux 81 SIVOS DE LA VALLÉE DE LA SAÂNE
STATUTS
Article 1° - En application de l'article L. 52121 et suivants du code général des collectivités
territoriales, il est constitué un syndicat intercommunal à vocation scolaire, qui prend la
dénomination de SIVOS de la Vallée de la Saâne, entre les communes de Belleville-en-Caux,
Bertrimont, Imbleville, La Fontelaye, Saâne-Saint-Just et Val-de-Saâne.
Article 2 - Ce syndicat a pour objet :
le regroupement pédagogique des classes maternelles et élémentaires des collectivités
membres au sein du ou des groupet(s) primaire(s) situé(s) sur le territoire du SIVOS de la
vallée de la Saâne,
la gestion et le fonctionnement des classes maternelles et élémentaires (y compris les
fournitures scolaires, l'acquisition du matériel et mobilier et la rémunération du
personnel),
la gestion des bâtiments scolaires (construction, grosses réparations, entretien courant,
maintenance),
” l'organisation et la gestion des cantines scolaires et des accueils périscolaires,
l'organisation d'un service de ramassage scolaire en liaison avec la Région.
En application des dispositions des articles L. 13211 et L. 1321-2 du CGCT, le syndicat assure
l'intégralité de la couverture des dépenses de fonctionnement (y compris la gestion des
personnels dédiés) et d'investissement rattachées aux compétences transférées par ses
communes membres, énumérées ci-dessus.
Article 3 - Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.
Article 4 - Le siège social du syndicat est fixé à la mairie de VAL-de-SAÂNE.
Article 5-Le syndicat est administré par Un comité composé de délégués élus par les
communes membres à raison de 13 délégués titulaires et de 13 délégués suppléants.
Ces délégués sont élus à raison de deux par commune pour les communes de Belleville-en-
Caux, Bertrimont, Imbleville, La Fontelaye et Saâne- Saint-Just et trois pour la commune de
Val-de-Saâne.
Article 6 - En application de l'article L.5211-10 du CGCT, le comité élit en son sein un bureau
composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou
plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe
délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.
Article 7 - Les fonctions du receveur syndical sont exercées par le responsable du centre des
finances publiques attaché à l'établissement.
Article 8-La contribution des communes membres au syndicat est fixée proportionnelle-
ment :
1) au nombre d'habitants pour l'ensemble des dépenses d'investissement ;
2) au nombre d'habitants à hauteur de 60 % et d'élèves à hauteur de 40 % pour le déficit
de fonctionnement des écoles ; |
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne et adhésion de la commune de Belleville-en-Caux 82 3) au nombre de repas servis et suivant la Commune de provenance pour le déficit de
fonctionnement de la ou des cantine(s) scolaire(s) ;
4) au nombre de kilomètres parcourus pour chacune des Communes pour le déficit du
service de transport scolaire ;
5) au nombre d'heures de présence et suivant la Commune de provenance pour le déficit
de fonctionnement de ou des l'accueil(s) périscolaire(s) ;
6) au nombre d'élèves pour l'ensemble des frais PEN RANEANE aux créneaux de la
piscine communautaire.
Les communes membres du syndicat verseront leurs participations annuelles aux frais de
fonctionnement en trois fois :
a) en janvier de l'exercice : un acompte égalà 50 % de la participation versée au cours de _ l'année précédente ;
b) en septembre : un second acompte égal à 40 % de la participation versée au cours de
l'année précédente ;
c) en fin d'exercice : le solde correspondant aux déficits réels déduction faite des
acomptes VESÉS j
Les emprunts contractés par le syndicat seront répartis entre les communes> Proportionnelle- ment au nombre d'habitants.
Dix jours avant la date de paiement des échéances des emprunts, le syndicat émettra les
titres de recettes correspondant à la participation de chaque commune.
Les conditions d'utilisation ou d'entretien des locaux à usage partagé et matériels (cantines,
salles des fêtes, terrains multisports, espaces verts.) sont définies par convention entre les
communes membres et le syndicat.
Article 9 - Pendant la durée du syndicat, les conseils municipaux des communes membres
s'engagent à inscrire chaque année au budget communal à titre de dépenses obligatoires la
somme nécessaire pour couvrir la contribution à la charge de la collectivité, telle qu'elle sera
déterminée conformément à l'article 8 des présents statuts.
Article 10 - Les présents statuts annulent et remplacent les PrÉRÉGIENES statuts tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2007
Vu pour être annexé à 15 JUL. 1074 | Le sous-préfet de Dieppe, l'arrêté préfectoral du EL
Pascal VION
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne et adhésion de la commune de Belleville-en-Caux 83 N° | 2024 | 03 lot
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU COMITÉ SYNDICAL INTERCOMMUNAL
DATE DE CONVOCATION
25 Avril 2024
L’an deux mil vingt-quatre
Le deux mai à 20 heures 00
Les Membres du Comité Syndical, légalement convoqués se sont réunis au siège du
Syndicat, sous la présidence de Monsieur Gilles PAUMIER, Président,
Étaient présents :
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS —— COMMUNES DÉLÉGUÉS
11 TITULAIRES SUPPLÉANTS
EN EXERCICE BERTRIMONT Jean-Luc CORNIÈRE | P Renée MASSELINE | P | Lucinda CARON | Mathieu VITTECOQ
, IMBLEVILLE Robert VEGAS | P | Ségolène GIROUX E | Céline BURZHOLZ |! | Annie TURQUER P PRÉSENTS 09 i | |
LA FONTELAYE | Julien HEMERY :P | Gérard DEMOTTAIS | P | Annick CATEL | Maurice VEREL
VOTANTS 09 SAÂNE SAINT JUST | Denis FAUVEL | P | Françoise LEVASSEUR | P | Élise BEAUPÈRE | ! Olivier RESSE
Gilles PAUMIER : P : Marinette RAILLOT : E | Rémi BERGERE : Laurence VANDENBULCKE
VAL DE SAÂNE : pe om : Mathilde LE THIERRY E Amandine GENTIL
Secrétaire de séance : Madame Françoise LEVASSEUR
OBJET :
Monsieur le Président présente aux Membres du Comité Syndical le projet portant modification
des statuts actuels du SIVOS de la Vallée de la Saâne et comprenant l’intégration de la Commune
de Belleville-en-Caux au sein dudit syndicat.
Modification des ie statuts du SIVOS de Les Membres du Comité Syndical,
la Vallée de la NUE : re , . din Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 1983 autorisant la création du SIVOS de la Vallée de la Saâne,
ce LU Vu les arrêtés préfectoraux modificatifs en date du 2 août 1984, 11 septembre 1990, 22 juin 1993,
Li ee 7 juillet 2003 et 11 juillet 2007,
Œ ” pe Vu la délibération de la Commune de Belleville-en-Caux en date du 5 février 2024 demandant son 7 æs LE E intégration au sein du SIVOS de la Vallée de la Saâne dès la rentrée scolaire 2024/2025, “ S pe ms Vu la délibération n°20240101 du SIVOS de la Vallée de la Saâne portant intégration de la — sm TC ti commune de Belleville-en-Caux au sein de son syndicat, A Vu le compte-rendu de la Commission portant révision/refonte des statuts du SIVOS en date du 25 E P porrant De ue 2 ne = avril 2024 rendant un avis favorable sur le projet de révision des statuts présenté, 4
n as & << à . 11° me ;‘# œ — Après en avoir délibéré,
mA a À l’unanimité : - décident de modifier les statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne tels que présentés et annexés à la présente délibération à compter du 1°” septembre 2024,
- indiquent que les statuts modifiés et annexés à la présente délibération seront soumis à tous les
conseils municipaux des communes membres afin qu’ils se déterminent dans les délais impartis,
ADRESSE A LA P - chargent Monsieur le Président de l’exécution de ladite délibération.
Le :
Pour extrait certifié conforme,
1 4 MAÏ 7074 À Val de Saâne, le 13 mai 2024,
F. LEVASSEUR
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne et adhésion de la commune de Belleville-en-Caux 84 BUREAU DU COURRIER
Annexe délibération SIVOS n°20240301 1 / MAT AU2R
PRÉFECDes
DE LA SEINE-MARITIME
Dé 5 n
ne SIVOS de la Vallée de la Saâne TA (communes de Belleville-en-Caux, Bertrimont, Imbleville, DL Er DR BNÉ Arrondissement de Dieppe, Canton de Luneray La Fontelaye, Saâne-Saint-Just et Val de Saâne) SIVOS,
SIVOS DE LA VALLÉE DE LA SAÂNE
PROPOSITION DE MODIFICATION DES STATUTS
Article 1% : En application de l'article L.5212-1 et suivants du code général des collectivités locales, il est constitué un
syndicat intercommunal à vocation scolaire, qui prend la dénomination de SIVOS de la VALLEE de la SAANE, entre les
communes de BELLEVILLE EN CAUX, BERTRIMONT, IMBLEVILLE, LA FONTELAYE, SAANE SAINT JUST et VAL DE
SAÂNE.
Article 2 : Ce syndicat a pour objet :
> Le regroupement pédagogique des classes maternelles et élémentaires des collectivités membres au sein du ou des
groupe(s) scolaire(s) primaire(s) situé(s) sur le territoire du SIVOS de la VALLEE de la SAANE ;
> La gestion et le fonctionnement des classes maternelles et élémentaires (y compris les fournitures scolaires,
l'acquisition de matériel et mobilier et la rémunération du personnel) ;
> La gestion des bâtiments scolaires (construction, grosses réparations, entretien courant, maintenance) ;
> L'organisation et la gestion des cantines scolaires et des accueils périscolaires ;
> L'organisation d'un service de ramassage scolaire en liaison avec la Région ;
En application des dispositions des articles L 1321-1 et L 1321-2 du CGCT, le syndicat assure l'intégralité de la couverture
des dépenses de fonctionnement (y compris la gestion des personnels dédiés) et d'investissement rattachées aux compétences
transférées par ses communes membres, énumérées ci-dessus.
Article 3 : Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.
Article 4 : Le siège social du syndicat est fixé à la mairie de VAL DE SAÂNE.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les communes membres à raison de 13
délégués titulaires et de 13 délégués suppléants.
Ces délégués sont élus à raison de deux par commune pour les communes de BELLEVILLE EN CAUX, BERTRIMONT,
IMBLEVILLE, LA FONTELA?YE et SAANE SAINT JUST et trois pour la commune de VAL DE SAANE.
Article 6 : En application de l’article L.5211-10 du CGCT, le comité élit en son sein un bureau composé d'un président, d’un
ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement
déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.
Article 7 : Les fonctions du receveur syndical sont exercées par le responsable du centre des finances publiques attaché à
l'établissement.
Article 8 : La contribution des communes membres au syndicat est fixée proportionnellement :
1) au nombre d'habitants pour l’ensemble des dépenses d'investissement ;
2) aunombre d'habitants à hauteur de 60 % et d'élèves à hauteur de 40 % pour le déficit de fonctionnement des écoles ;
3) au nombre de repas servis et suivant la commune de provenance pour le déficit de fonctionnement de la ou des
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne et adhésion de la commune de Belleville-en-Caux 85 cantine(s) scolaire(s) ;
4) au nombre de kilomètres parcourus pour chacune des communes pour le déficit du service de transport scolaire ;
5) au nombre d'heures de présence et suivant la commune de provenance pour le déficit de fonctionnement de ou des
accueil(s) périscolaire(s) ;
6) au nombre d'élèves pour l'ensemble des frais correspondants aux créneaux de la piscine communautaire ;
Les communes membres du syndicat verseront leurs participations annuelles aux frais de fonctionnement en trois fois :
a) en janvier de l'exercice : un acompte égal à 50 % de la participation versée au cours de l’année précédente ;
b) en septembre : un second acompte égal à 40 % de la participation versée au cours de l’année précédente ;
c) en fin d'exercice : le solde correspondant aux déficits réels déduction faite des acomptes versée ;
Les emprunts contractés par le syndicat seront répartis entre les communes proportionnellement au nombre d'habitants.
Dix jours avant la date de paiement des échéances des emprunts, le syndicat émettra les titres de recettes correspondant à la
participation de chaque commune.
Les conditions d'utilisation ou d'entretien des locaux à usage partagé et matériels (cantines, salles des fêtes, terrains multis-
ports, espaces verts.) sont définies par convention entre les communes membres et le syndicat.
Article 9 : Pendant la durée du syndicat, les conseils municipaux des communes membres s'engagent à inscrire chaque année
au budget communal à titre de dépenses obligatoires la somme nécessaire pour couvrir la contribution à la charge de la
collectivité, telle qu'elle sera déterminée conformément à l’article 8 des présents statuts.
Article 10 : Les présents statuts annulent et remplacent les précédents statuts tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral
du 11 juillet 2007.
Pour extrait certifié conforme,
À Val de Saûâne, le 13 mai 2024,
tre de séance
F. LEVASSEUR
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne et adhésion de la commune de Belleville-en-Caux 86 Page 1 sur 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SEINE-MARITIME
28/05/2024 Date :
28052024-3 - Numéro :
11 15 13
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au Conseil
Municipal
En exercice Qui ont pris part à la
délibération
Date de la convocation
Date d'affichage
21 mai 2024
21 mai 2024
Objet de la Délibération
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture
le 10 juin 2024
et publication,
du
ou notification
du
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE de BELLEVILLE-EN-CAUX
76890
Séance du
Séance du 28 mai 2024
L'an Deux mil vingt-quatre
et le Vingt-huit mai
à 20 heures 30
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de : Mr DENIS GUILLEBERT, Maire
Etaient Présents : Mr Denis GUILLEBERT, Mme Isabelle
LEROY-JAY, Mr Grégoire DUFOUR, Mme Clarisse THOMAS, Mr
Christophe BARRE, Mme Virginie MULARD, Mme Sophie
PAILLER, Mr Éric PERDERSOLI, Mr Lionel LEFEBVRE, Mme
Marie LEVACHER, Mr Patrick YVONNET.
Etaient absents :
Mr Olivier HALBOURG,
Mr Sébastien HIS, absent excusé
Mr Cédric NIEL donne pouvoir à Grégoire DUFOUR,
Mr Nicolas PROMARD donne pouvoir à Lionel LEFEBVRE,
Secrétaire de séance : Mme Virginie MULARD
28052024-3 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS
DE LA VALLEE DE LA SAANE
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et
notamment son article L5211-20,
- L’arrêté préfectoral du 29 avril 1983 autorisant la création
du SIVOS de la Vallée de la Saâne,
- Les arrêtés préfectoraux modificatifs en date du 2 août
1984, 11 septembre 1990, 22 juin 1993, 7 juillet 2003 et 11
juillet 2007,
- La délibération du 2 mai 2024 du SIVOS de la Vallée de la
Saâne approuvant la modification des statuts du syndicat tels
que présentés en son annexe,
CONSIDÉRANT :
- que cette modification statutaire est subordonnée à
l’accord des conseils municipaux des communes membres
dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la
création de cet établissement,
- que chaque membre dispose d'un délai de trois mois à
compter de la notification de la délibération du comité
syndical au maire de chacune des communes membres pour
se prononcer à son tour sur la modification des statuts
envisagée,
- qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera
réputée favorable,
- qu’il s’agit d’une modification portant principalement sur la
mise à jour des statuts du syndicat suite à l’intégration de la
Commune de Belleville-en-Caux à compter du 1er
septembre 2024,
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne et adhésion de la commune de Belleville-en-Caux 87 Page 2 sur 2
PROPOSITION :
Le projet de modification des statuts du SIVOS de la Vallée
de la Saâne est présenté au Conseil Municipal. Il est
proposé :
- d'accepter la modification des statuts du SIVOS de la
Vallée de la Saâne à compter du 1er septembre 2024,
DÉCISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
approuve les nouveaux statuts du SIVOS de la Vallée de la
Saâne à compter du 1er septembre 2024, tels qu’ils figurent
en annexe de la délibération du Comité Syndical en date du
2 mai 2024,
Pour copie conforme, le 10 juin 2024.
Le Maire
D. GUILLEBERT
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne et adhésion de la commune de Belleville-en-Caux 88 MAIRIE D'IMBLEVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS n°13/2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation
05/06/2024
Date d'affichage L'an deux mil vingt-quatre 05/06/2024 Le douze Juin à 18 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni sous la
présidence de Monsieur Robert VEGAS, Maire
Nombre de Conseillers
Etaient Présents, formant la majorité des membres en
En exercice 09 exercice :
Présents 09
Votants 09 M, Robert VEGAS, Maire
MM. RECHER Daniel, FAUVEL Stéphane, ANNEZ DE TABOADA
Michel, VANHOUTTE Christophe
Mmes BOULON Paulette, TURQUER Annie, GIROUX Ségolène,
BURZHOLZ Céline
Absent :
Monsieur FAUVEL Stéphane a été élu Secrétaire.
Objet : Modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L5211-
20,
- L'arrêté préfectoral du 29 avril 1983 autorisant la création du SIVOS de la Vallée de la
Saâne,
- Les arrêtés préfectoraux modificatifs en date du 2 août 1984, 11 septembre 1990, 22
juin 1993, 7 juillet 2003 et 11 juillet 2007,
- La délibération du 2 mai 2024 du SIVOS de la Vallée de la Saâne approuvant la
modification des statuts du syndicat tels que présentés en son annexe,
CONSIDÉRANT :
- que cette modification statutaire est subordonnée à l'accord des conseils municipaux
des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création
de cet établissement,
- que chaque membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la
délibération du comité syndical au maire de chacune des communes membres pour se
prononcer à son tour sur la modification des statuts envisagée,
- qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable,
- qu'il s'agit d'une modification portant principalement sur la mise à jour des statuts du
syndicat suite à l'intégration de la Commune de Belleville-en-Caux à compter du 1°
septembre 2024,
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne et adhésion de la commune de Belleville-en-Caux 89 PROPOSITION :
Le projet de modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne est présenté au
Conseil Municipal. Il est proposé :
- d'accepter la modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne à compter du 1°
septembre 2024,
DÉCISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve les nouveaux statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne à compter du 1*
septembre 2024, tels qu'ils figurent en annexe de la délibération du Comité Syndical en
date du 2 mai 2024.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Exécutoire par transmission en Préfecture le 14/06/24
Le Maire,
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne et adhésion de la commune de Belleville-en-Caux 90 N° 12024! 05 | 07
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre
OBJET :
Modification des
Le vingt-sept mai à 20 heures 30
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Gilles PAUMIER, Maire,
Étaient présents :
statuts du SIVOS MEMBRES
de la Vallée de la G. PAUMIER PIS. LASNON PIM. RAILLOT EF. THIERRY P| A. DELABARRE |P
Saûne C.GODEFROY |EÏR. LESOBRE |PIR.BERGERE |P|L. VANDENBULCKE |E|B. ROUET P C. MENARD PIL. ROUSSEL PIL. JOUAN P|D. DESCHAMPS E|P. MOUCHARD IE
À. GENTIL PIE, FROMENTIN| P|M. LE THIERRY |P| A. HALBOURG P
Mme Marinette RAILLOT, absente excusée, a donné un pouvoir à M. Gilles PAUMIER pour voter en ses nom et place.
Mme Laurence VANDENBULCKE, absente excusée, a donné un pouvoir à M. François THIERRY pour voter en ses nom et place.
M. David DESCHAMPS, absent excusé, a donné un pouvoir à Mme Laurence ROUSSEL pour voter en ses nom et place.
DATE DE CONVOCATION Mme Amélie HALBOURGa été élue secrétaire.
21 mai 2024
DATE D’AFFICHAGE
21 mai 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 19
PRÉSENTS 14
REPRÉSENTÉS 03
VOTANTS 17
ADRESSÉ À LA P
LE
3 1 MAI 2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur d
| 076-21 7600188-20240527-2024-055-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 31/05/2024
7,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L5211-20,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 1983 autorisant la création du SIVOS de la Vallée de la Saâne,
Vu les arrêtés préfectoraux modificatifs en date du 2 août 1984, 11 septembre 1990, 22 juin 1993, 7 juillet 2003 et 11 juillet 2007,
Vu la délibération du 2 mai 2024 du SIVOS de la Vallée de la Saâne approuvant la
modification des statuts du syndicat tels que présentés en son annexe,
Considérant que cette modification statutaire est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de cet établissement,
Considérant que chaque membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical au maire de chacune des communes membres pour se prononcer à son tour sur la modification des statuts envisagée,
Considérant qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable, Considérant qu’il s’agit d’une modification portant principalement sur la mise à jour des statuts du syndicat suite à l’intégration de la Commune de Belleville-en-Caux à compter du 1* septembre 2024,
Le projet de modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne est présenté au Conseil Municipal. Monsieur le Maire propose d'accepter la modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne à compter du 1” septembre 2024.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À Punanimité :
- approuve les nouveaux statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne à compter du 1"
septembre 2024, tels qu’ils figurent en annexe de la délibération du Comité Syndical en date du 2 mai 2024.
Pour extrait certifié conforme,
À Val de Saâne, le 30 mai 2024,
La secrétaire de séance
À. HALBOURG
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne et adhésion de la commune de Belleville-en-Caux 91 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS a
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 JUILLET 2024 recvrecnraononoonontoe
LA FONTELAYE
635 rue du Château 76890
TEL 02 32 80 36 39
Courriel : lafontelaye@wanadoo.fr
| Réceot on parle prêfet 0507/2024
Nombre de conseillers en exercice : 7
Date de convocation : 28 juin 2024 Présents : 6
Date d'affichage : 28 juin 2024 Votants : 6
L'an deux mil vingt-quatre le quatre juillet, à dix-huit heures quarante-cinq minutes, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, le vingt-huit juin deux mil vingt- quatre, se sont réunis à la mairie, en séance, sous la présidence de Madame Caroline DUPUY.
Etaient présents :
Mmes Caroline DUPUY, Annick CATEL,
Mrs Gérard DEMOTTAIS, Maurice VEREL, LAPERDRIX Jean-Paul, HEMERY Julien
Absent excusé :
Mr BELLET Jérôme,
A été élue secrétaire : Mme CATEL
04072024-1 - DELIBERATION POUR LA MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS DE LA VALLEE DE LA SAANE
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L5211-20, - L'arrêté préfectoral du 29 avril 1983 autorisant la création du SIVOS de la Vallée de la Saëne, - Les arrêtés préfectoraux modificatifs en date du 2 août 1984, 11 septembre 1990, 22 juin 1993, 7 juillet 2003 et 11 juillet 2007,
- La délibération du 2 mai 2024 du SIVOS de la Vallée de la Saâne approuvant la modification des statuts du syndicat tels que présentés en son annexe,
CONSIDERANT :
- que cette modification statutaire est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de cet établissement,
- que chaque membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical au maire de chacune des communes membres pour se prononcer à son tour sur la modification des statuts envisagée,
- qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable, - qu'il s'agit d'une modification portant principalement sur la mise à jour des statuts du syndicat suite à l'intégration de la Commune de Belleville-en-Caux à compter du 1°’ septembre 2024,
PROPOSITION :
Le projet de modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne est présenté au Conseil Municipal. Il est proposé d'accepter la modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne à compter du 1°’ septembre 2024,
DÉCISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité approuve les nouveaux statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne à compter du 1°’ septembre 2024, tels qu'ils figurent en annexe de la délibération du Comité Syndical en date du 2 mai 2024,
Certifié conforme au registre des délibérations
LA FONTELAYE, le 05 juillet 2024
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne et adhésion de la commune de Belleville-en-Caux 92 Département de la Seine-Maritime
Canton de Luneray
Communauté de communes « Terroir de caux »
COMMUNE de
BERTRIMONT
BERTRIMONT
ECS ATOCTLIUTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An Deux Mil vingt-quatre, le 11 juin à 19h30 légalement
DATE DE CONVOCATION convoqué le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie de
15/05/2024 BERTRIMONT en séance publique ordinaire sous la présidence
de Mr Jean-Luc CORNIERE, Maire
Etaient présents :
DATE D’AFFICHAGE Jean-Luc CORNIERE, Gaëlle TROPHARDY, Mathieu
15/05/2024 VITTECOQ, Geoffrey HEURTEVENT, Slavica CRENOL, Jean-
Marc DAVID, Lucinda CARON
Absents et excusés : Stéphanie LINTOT, Renée MASSELINE,
Maxime CORNIERE
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 10 :
Présents : 7 Pouvoir: Stéphanie LINTOT donne pouvoir à Gaëlle
Votants : 9 TROPHARDY
Renée MASSELINE donne pouvoir à Jean-Luc CORNIERE
Geoffrey HEURTEVENT a été élu secrétaire de séance
Modification des statuts du SIVOS de la Vallée de Ja Saâne 2024/30
VU:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L5211-20,
- L'arrêté préfectoral du 29 avril 1983 autorisant la création du SIVOS de la Vallée de la Saâne,
- Les arrêtés préfectoraux modificatifs en date du 2 août 1984, 11 septembre 1990, 22 juin 1993, 7 juillet
2003 et 11 juillet 2007,
- La délibération du 2 mai 2024 du SIVOS de la Vallée de la Saâne approuvant la modification des statuts du
syndicat tels que présentés en son annexe,
CONSIDÉRANT :
- que cette modification statutaire est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes
membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de cet établissement,
- que chaque membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du
comité syndical au maire de chacune des communes membres pour se prononcer à son tour sur la
modification des statuts envisagée,
- qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable,
- qu’il s’agit d’une modification portant principalement sur la mise à jour des statuts du syndicat suite à
l'intégration de la Commune de Belleville-en-Caux à compter du 1% septembre 2024,
Le projet de modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne est présenté au Conseil Municipal.
Il est proposé :
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne et adhésion de la commune de Belleville-en-Caux 93 Département de la Seine-Maritime
Canton de Luneray
Communauté de communes « Terroir de caux »
COMMUNE de
BERTRIMONT
BERTRIMONT
INT VARUITUF:
- d'accepter la modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne à compter du 1% septembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve les nouveaux statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne à compter du 1° septembre 2024, tels
qu’ils figurent en annexe de la délibération du Comité Syndical en date du 2 mai 2024.
Fait à Bertrimont,
Le Maire,
Jean-Luc CORNIERE
/
+, —_—
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne et adhésion de la commune de Belleville-en-Caux 94 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME MAIRIE de SAANE-SAINT-JUST ARRONDISSEMENT DE DIEPPE 76730 CANTON DE LUNERAY
Æ 02.35.84.98.10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 juin 2024 - n° 18/2024
Publié le : 25/06/2024 Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture de Rouen le 25/06/2024 OBJET NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE Il
STATUTS DU SIVOS DE LA VALLEE DE LA PRESENTS 07
SAANE VOTANTS 08
Le Vendredi 21 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire sous la
présidence de Monsieur Denis FAUVEL, Maire.
Convocation du : 4 juin 2024
Étaient présents : MM. LEVASSEUR Françoise, HAUTECOEUR Mickaël, SANSON Maud, DECORDE Antoine, RESSE Olivier, MILLOT Noémie,
Était excusé : M. FERRAND Bruno ayant donné pouvoir à Mme SANSON Maud Étaient absents : Mmes BEAUPERE Elise, MM. CAPRON Yan, CLET Jean-Pierre,
Secrétaire de séance : Mme MILLOT Noémie
VU:
- Le Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT), et notamment son article L5211-20, -__ L'arrêté préfectoral du 29 avril 1983 autorisant la création du SIVOS de la Vallée de la Saâne,
- Les arrêtés préfectoraux modificatifs en date du 2 août 1984, 11 septembre 1990, 22 juin 1993, 7 juillet 2003, et 11 juillet 2007,
- La délibération du 2 mai 2024 du SIVOS de la Vallée de la Saâne approuvant la modification des statuts du syndicat tels que présentés en son annexe,
CONSIDERANT :
- Que cette modification statutaire est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de cet établissement,
- Que chaque membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical au maire de chacune des communes membres pour se prononcer à son tour sur la modification des statuts envisagée,
-__ Qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable,
- Qu'il s’agit d’une modification portant principalement sur la mise à jour des statuts du syndicat suite à l'intégration de la Commune de Belleville-en-Caux à compter du 1% septembre 2024,
PROPOSITION :
Le projet de modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne est présenté au
Conseil Municipal. Il est proposé d’accepter la modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne à compter du 1° septembre 2024,
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s) :
- Approuve les nouveaux statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne à compter du 1% septembre 2024, tels qu’ils figurent en annexe de la délibération du Comité Syndical en date du 2 mai 2024.
Le secrétaire de séance,
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne et adhésion de la commune de Belleville-en-Caux 95