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Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune de Ciotat.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 OCTOBRE 2021
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 12 Octobre 2021, s’est réuni en séance plénière le 18 Octobre 2021, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Arlette SALVO, Maire de LA
CIOTAT, qui ouvre la séance à 14 h 30.
M. POURCELLY est désigné Secrétaire de séance.
L’Administration procède à l’appel :
Présents : Mme SALVO, M. DORIOL, Mme LLAGONNE, Mme FLICK, M. TIXIER, Mme TUDOSE, M. COLLURA, Mme LAINÉ, M. BELRIVO, Mme BOISSIER, M. HOURIE, Mme BOCOGNANO, M. DEFLESSELLES, Mmes PIANELLI, AUDIBERT, GRIGORIAN, M. NIZZOLI, Mmes ZENAFI, LABBAT, M. TARANTO, Mme HENRY, MM. MARTINEZ, PAYA, CORNILLE, Mme MAURIN, M. POURCELLY, Mme THAURONT-LEMARIÉ, M. BUNELIER, Mme BENEDETTI, M. GIUSTI, Mmes BALDANZA, CUCCARONI, CHRETIEN, M. OUGOURLOU-
OGLOU, GHENDOUF
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés représentés : MM. BONAN, MOLINES
Absents : M. ITRAC, Mme VIGLIONE
Mme LE MAIRE soumet à l’approbation le compte rendu du Conseil Municipal du 19 Juillet 2021 Adopté à PUNANIMITE
N° 01 —- ADMINISTRATION GENERALE : Déontologie des Elus. Approbation de la mise en place d’un déontologue, du Code de Déontologie et des statuts
Mme SALVO indique que lors de la séance d’installation du conseil municipal de juillet 2020 la charte de déontologie des élus a été lue en séance et remise à chaque conseiller municipal nouvellement élu. Le Maire a pris l'engagement solennel de doter la collectivité d’un déontologue à l'instar d’autres collectivités comme la Région Sud ou la Métropole.
En décembre dernier, par une délibération spécifique, le conseil municipal a mis en place un dispositif analogue pour les agents en adhérant, par convention, au service du déontologue du centre de gestion des Bouches-du Rhône.
La présente délibération propose de parachever cet édifice en créant non seulement une mission de déontologue des conseillers municipaux mais également en adoptant un Code de Déontologie plus étoffé que la Charte précitée.
Ce Code de Déontologie des élus rappelle les valeurs essentielles d’intégrité, de probité et d’impartialité, auxquelles la municipalité entend soumettre son action au service des ciotadens, afin d'honorer leur confiance et d'accomplir le mandat municipal dans des conditions sans équivoque. Ce Code place au centre de nos engagements l'organisation de la transparence dans l'exercice du mandat ainsi que la nécessaire prévention des conflits d'intérêts dans le cadre des fonctions électives ou de représentation que les élus sont amenés à exercer.
Il est proposé la création d’un poste de déontologue des élus, confié à un magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif, compétent pour recevoir les déclarations d’intérêts, pour se prononcer sur la situation des conseillers municipaux au regard de tout sujet susceptible de porter conflit d’intérêts, sur tout avantage matériel incompatible avec la situation d'élu et, d'une manière générale, de porter un avis motivé sur tout sujet ou difficulté que pourrait rencontrer un conseiller municipal au cours de son mandat dans ce domaine.
Le statut du déontologue des Conseillers Municipaux permettra de garantir à la fois l'indépendance de l'institution vis-à-vis des membres du Conseil Municipal et une connaissance particulière des réalités de l’action publique. Ce déontologue sera destinataire des déclarations d’intérêts que les Conseillers municipaux déposeront en début de mandat, des déclarations annuelles des cadeaux et des déclarations de voyages accomplis par les élus durant l’exercice de leur mandat dans les conditions précisées par le Code de Déontologie. Les élus qui auront transmis une déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique en application de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013, en adresseront copie au
déontologue.
Ce dernier pourra émettre toute recommandation à l’élu placé dans une situation susceptible de faire naître un conflit d’intérêts, au regard de l’examen des déclarations d’intérêts qu'il aura reçues. Il examinera les cas des élus qui considèrent être dans une situation les obligeant à demeurer dans un logement locatif social, au sens de la loi Solidarité et Renouvellement urbain, géré par un bailleur social.
Consulté par le Maire, le déontologue sera également compétent pour toute question concernant l’interprétation et l’application du Code de Déontologie.
Il peut également formuler toute proposition d’évolution du Code de Déontologie qui lui paraît souhaitable.
Le déontologue peut enfin être saisi par un conseiller municipal de toute question déontologique le concernant. Les avis ainsi rendus seront confidentiels et adressés au seul demandeur.
Il sera rémunéré à la vacation au taux horaire de 100 €.
S’agissant du Code de Déontologie, il est proposé de prévoir, pour les déclarations d’intérêts, un système identique à celui mis en place par le législateur pour les parlementaires. Aussi, il est proposé que les déclarations d’intérêts soient complétées des informations relatives aux fonctions et mandats électifs, aux activités de consultant exercées par l’élu ainsi qu’aux activités du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l’élu. Il est proposé également, à l’instar de la loi,
que ces déclarations d’intérêts soient rendues publiques, dans le strict respect de la vie privée.
S’agissant des déclarations de patrimoine, il est rappelé le caractère purement volontaire de leur transmission. Leur contenu a été précisé et reprend les éléments prévus par la loi du 11 octobre 2013, dans le strict droit au respect de la vie privée.
Le Code de Déontologie ci-annexé reprend un tel dispositif.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
VU la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la
grande délinquance économique et financière ;
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations
des fonctionnaires ;
VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique ;
VU le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction
publique ;
VU l'intérêt de mettre en place un déontologue des élus, confié à un magistrat de l’ordre
judiciaire ou administratif, compétent pour recevoir les déclarations d’intérêts, pour se prononcer sur la situation des conseillers municipaux au regard de tout sujet susceptible de porter conflit d’intérêts, sur tout avantage matériel incompatible avec la situation d'élu, et, d'une manière générale, de porter un avis motivé sur tout sujet ou difficulté que pourrait rencontrer un conseiller municipal au cours de son mandat dans ce domaine,
VU que le déontologue pourra émettre toute recommandation au conseiller municipal placé
dans une situation susceptible de faire naître un conflit d'intérêts, au regard de l’examen des déclarations d’intérêts qu'il aura reçues,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver la mise en place d’un
déontologue des élus doté d’un statut et le Code de Déontologie des conseillers municipaux, ci- annexés,
Article 1: APPROUVE Ia mise en place d’un déontologue des conseillers municipaux, magistrat de l’ordre administratif ou judiciaire, et les statuts ci joints, ainsi que le principe de sa rémunération à la vacation au taux horaire de 100 €.
Article 2 : APPROUVE le Code de Déontologie des Conseillers Municipaux ainsi que les
statuts
Adopté à l'UNANIMITE N° 02 - ADMINISTRATION GENERALE : Autorisation donnée au Maire pour signer les contrats ou conventions de partenariat
M. DORIOL indique qu’afin de conserver la dynamique nécessaire à la programmation proposée par la ville, il convient d’autoriser le Maire à signer les contrats ou conventions de partenariat.
Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU que dans le cadre de la réalisation de son programme culturel, la ville s’assure du
concours d'organismes ou d’artistes qualifiés et compétents dans des délais parfois très courts,
VU que dans le cadre des actions programmées en faveur, notamment des sports, de la culture,
des fêtes, de l’animation, de la santé, de la politique de la ville, petite enfance, dynamique
commerciale, les services municipaux sont conduits à préparer des contrats ou conventions, avec ou sans contrepartie financière, et nécessaires pour fixer les conditions de déroulement de l’activité, dont notamment la mise à disposition de moyens, de matériel et de personnel,
VU qu’il convient, dans un souci d’efficacité et d’amélioration du fonctionnement des
services, d’autoriser le Maire à signer ces contrats ou conventions,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver l’autorisation de
signature de ces partenariats,
Article 1 : AUTORISE le Maire à signer les contrats ou conventions de partenariat, sans ou
avec contrepartie financière, dans la limite d’un plafond de participation communale de 6 000 €, jusqu’au 31 décembre 2022.
Adopté par TRENTE TROIS voix POUR (Majorité, Mmes Cuccaroni, Chrétien, MM. Ougourlou-Oglou et Ghendouf) et QUATRE ABSTENTIONS (M. Bunelier, Mme Benedetti, M. Giusti et Mme Baldanza)
N° 03 — ADMINISTRATION GENERALE : Approbation du rapport d’activités de la délégation de service public pour l’exploitation du Tennis Club par l’association La Ciotat Tennis Club M. NIZZOLI indique que par délibération n° 19 du 17 Mai 2021, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer la concession du service public du Tennis municipal avec l’Association La Ciotat Tennis Club, pour une durée de 5 ans prenant effet au 1° juillet 2021.
Conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités territoriales, l’ Association La Ciotat Tennis Club a transmis son rapport annuel, qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 23 Septembre 2021.
Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 1411-3 et L 1413-1,
VU la délibération n° 19 du 17 Mai 2021 approuvant la délégation de la concession du service public du Tennis municipal à l’ Association La Ciotat Tennis Club,
VU le rapport annuel de l’Association La Ciotat Tennis Club portant sur la concession du Tennis, qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 23 Septembre 2021,
Article 1: PREND acte de la communication du rapport d’activités du service public du Tennis Municipal exploité par l’Association La Ciotat Tennis Club.
N° 04 - ADMINISTRATION GENERALE : Approbation du rapport d’activités de la délégation de service public pour l'exploitation de la restauration collective municipale par la Sté SOGERES M. TIXIER indique que conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités territoriales, la Sté SOGERES a transmis son rapport annuel, qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 23 Septembre 2021. I! propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-3 et L 1413-1,
VU la délibération n° 25 du 15 Décembre 2014 approuvant le choix de la Sté SOGERES comme délégataire de la concession du service public de restauration scolaire et municipale, pour une durée de 7 ans à compter du 1% Janvier 2015,
VU le rapport annuel de la Sté SOGERES du service de la restauration scolaire et municipale, VU la présentation du rapport annuel susvisé à la Commission Consultative des Services Publics Locauxréunie le 23 Septembre 2021,
Article 1 : PREND acte de la communication du rapport d’activités du service public de la
restauration scolaire et municipale exploité par la Sté SOGERES.
3 N° 05 —- ADMINISTRATION GENERALE : Approbation du rapport d’activités de la délégation pour Pexploitation d’emplacements de plage par la EURL Transat
Mme GRIGORIAN indique que par délibération n° 13 du 8 Avril 2013, le Conseil Municipal a
autorisé le Maire à signer le contrat de délégation de service public avec l'EURL TRANSAT pour l’exploitation d’emplacements de sable nu de 400 m? et 500 m°? sur la plage autorisant Pexploitation du 1% avril au 30 septembre de chaque année.
Conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités territoriales, lEURL TRANSAT a transmis son rapport annuel qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 23 Septembre 2021.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-3 et L
1413-1,
VU la délibération n° 13 du 8 Avril 2013 approuvant le contrat de délégation de service public
avec l'EURL TRANSAT,
VU le rapport annuel de l’'EURL TRANSAT, qui a été présenté à la Commission Consultative
des Services Publics Locaux réunie le 23 Septembre 2021,
Article 1 : PREND acte de la communication du rapport d’activités de l’exercice écoulé de
PEURL TRANSAT sur l’exploitation d’emplacements de sable nu de 400 m? et 500 m° sur la plage du ler avril au 30 septembre de chaque année.
N° 06 —- ADMINISTRATION GENERALE : Approbation du rapport d’activités de la délégation de service public pour l’exploitation de jeux du Casino Plein Air par le Groupe Partouche
M. DEFLESSELLES indique que suite au transfert de l’activité de jeux dans le nouveau Casino, 40 Avenue du Parc construit par le Groupe Partouche, la SA Pleinair Casino, exploite désormais le
Casino Pleinair.
Conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la SA Pleinair Casino à transmis son rapport annuel retraçant les opérations effectuées ainsi que les comptes du dernier exercice connu, présentés à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 23 Septembre 2021.
Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1411-3 et L
1413-1,
VU la délibération n°6 du 24 mai 2004 autorisant le Maire à signer le nouveau cahier des
charges de la concession pour l’exploitation des jeux du casino municipal avec la Société des
Brasseries et Casinos « Les Flots Bleus »,
VU le cahier des charges de la concession pour l’exploitation des jeux du casino municipal
signé le 10 Juin 2004 avec la Société des Brasseries et Casinos Les Flots Bleus, prenant effet le 1°
Juillet 2004 et ayant fait l’objet de 12 avenants,
VU le rapport d’activité de la Société des Brasseries et Casinos Les Flots Bleus, du
Commissaire aux comptes et compte annuel,
VU la présentation du rapport annuel susvisé à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 23 Septembre 2021,
Article 1: PREND ACTE de la communication du rapport d’activités produit par la SA Pleinair Casino.
N° 07 — ADMINISTRATION GENERALE : Approbation du rapport d’activités de la délégation de service public pour l’exploitation du Théâtre de la Chaudronnerie par la Sté SPASS Mme LAINE indique que par délibération n° 34 du 14 Novembre 2016 et par convention de délégation de service public en date du 15 Décembre 2016, la SNC La Chaudronnerie bénéficie d’une délégation de service public pour l’exploitation du Théâtre de la Chaudronnerie, pour une durée de 8 ans à compter du 1° janvier 2017.
Conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités territoriales, la SNC La Chaudronnerie a transmis son rapport annuel qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 23 Septembre 2021.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1411-3 et L 1413-1, VU le rapport annuel de la SNC La Chaudronnerie qui a été présenté à la Commission
Consultative des Services Publics Locaux réunie le 23 Septembre 2021
Article 1 : PREND acte de la communication du rapport d'activités de la SNC Chaudronnerie
(Sté SPASS) délégataire du service public du Théâtre de la Chaudronnerie.
N° 08 - ADMINISTRATION GENERALE : Approbation du rapport d’activités de la délégation de service public pour l'exploitation du Cinéma Eden Théâtre pour l’association Les Lumières de l’Eden M. POURCELLY indique que par délibération n° 01 du 08 Mars 2021, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le contrat de délégation de service public avec l’association Les Lumières de l’Eden pour l’exploitation du cinéma Eden Théâtre, pour une durée de 5 ans à compter du 1% Avril 2021. Conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités territoriales, l’association Les Lumières de l’Eden a transmis son rapport annuel qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 23 Septembre 2021.
Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-3 et L 1413-1,
VU la délibération n° 19 du 18 Décembre 2015 approuvant le contrat de délégation de service public avec l’association Les Lumières de l’Eden,
VU le rapport annuel de l’association les Lumières de l’Eden qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 23 Septembre 2021, Article 1: PREND acte de la communication du rapport d’activités de l’association Les Lumières de l’Eden pour l’exploitation du cinéma Eden Théâtre.
N° 09 — ADMINISTRATION GENERALE : Approbation du rapport d’activités de la délégation de service public pour l’accueil, soins et capture des animaux errants par la SAS SACPA Chenil Service M. DORIOL indique que par délibération n° 12 du 18 Novembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé Le Maire à signer le contrat de délégation de service public avec la SAS SACPA Chenil Service pour la capture, l’accueil, l'hébergement, les soins, la garde et la restitution à leur propriétaires des chiens, chats et autres animaux perdus, abandonnés, blessés ou errants sur la voie publique, pour
une durée de 3 ans.
Conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités territoriales, la SAS SACPA Chenil Service à transmis son rapport annuel qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie Le 23 Septembre 2021.
Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-3 et L 1413-1,
VU la délibération n° 12 du 18 Novembre 2019 approuvant le contrat de délégation de service public avec la SAS SACPA Chenil Service,
VU le rapport annuel de la SAS SACPA Chenil Service qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie 23 Septembre 2021,
Article 1 : PREND acte de la communication du rapport d’activités de la SAS SACPA Chenil Service, délégataire du service public pour la capture, l’accueil, l'hébergement, les soins, la garde et la restitution à leur propriétaires des chiens, chats et autres animaux perdus, abandonnés, blessés ou errants sur la voie publique.
N° 10 - ADMINISTRATION GENERALE : Approbation du rapport d’activités de la délégation de service public pour l’exploitation de la crèche quartier de l’ Abeille par la Sté La Maison Bleue M. TIXIER indique que par délibération n° 07 du 1% Juillet 2019, le Conseil Municipal a autorisé Le Maire à signer la convention de délégation de service public avec la Sté La Maison Bleue pour Pexploitation de la crèche du quartier de l’Abeille (Les Nectarines), pour une durée de 8 ans à compter du 1* Janvier 2020.
Conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités territoriales, la Sté La Maison Bleue a transmis son rapport annuel qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 23 Septembre 2021.
Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-3 et L 1413-1,
VU la délibération n° 07 du 1° Juillet 2019 approuvant la convention de délégation de service public avec la Sté La Maison Bleue,
5 VU le rapport annuel de la Sté La Maison Bleue qui a été présenté à la Commission
Consultative des Services Publies Locaux réunie 23 Septembre 2021,
Article 1 : PREND acte de la communication du rapport d’activités de la la Sté La Maison
Bleue pour l’exploitation de la crèche du quartier de l’Abeille.
N° 11 - ADMINISTRATION GENERALE : Dénomination de voie : Impasse de Bucelle
Mme LABBAT indique que par mesure de simplification administrative et notamment postale, pour répondre à diverses requêtes de riverains, il convient d’attribuer des dénominations à certaines voies. Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande de La Poste, de l’INSEE et administrations et services utilisant l’adressage en général,
VU le projet de délibération par lequel Le Maire demande d’approuver la dénomination de
certaines voies,
Article 1 : DÉCIDE de dénommer la voie suivante :
1. Impasse de Bucelle — 92 mètres
Officialisation de voie existante.
Voie débutant sur l'avenue François Billoux face à l’intersection de la traverse Rinaudo se terminant en impasse.
Adopté à l’'UNANIMITE
N° 12 - ADMINISTRATION GENERALE : Approbation du principe de lancement de la délégation de service public pour l’exploitation d’un casino de jeux sur le territoire de La Ciotat
M. DEFLESSELLES indique que par délibération du 24 mai 2004, le Conseil Municipal a approuvé la délégation de service public des jeux de casino municipal et a autorisé le Maire à signer le cahier des
charges de la concession pour une durée de 18 ans avec la Société des Brasseries et Casinos Les Flots
Bleus, SA au capital de 200 000 Euros et filiale du Groupe PARTOUCHE, à compter du 10 juin 2004
jusqu’au 30 juin 2022.
Suite au transfert de l’activité de jeux en juin 2017 dans le nouveau casino construit par le groupe
PARTOUCHE, c’est la SA Casino PLEINAIR au capital de 200 000 €, qui exploite la délégation.
La Ville de La Ciotat est classée station de tourisme. Par délibérations n° 29 du 9 Juillet 2012 et n°19
du 17 décembre 2012, le Conseil municipal de la Ville a sollicité le renouvellement de ce classement,
Ce classement est intervenu par décret du 17 septembre 2014.
Dans le but de satisfaire au mieux les besoins de la population, de favoriser le développement
touristique et l’attractivité de la Ville, et afin de respecter la continuité du service public, il convient d'engager dès à présent une procédure de renouvellement de délégation du service public pour
l’exploitation des jeux de casino, en application de l’arrêté du 23 décembre 1959, modifié par l’arrêté du 9 mai 1997 relatif à la réglementation des jeux dans les Casinos afin de signer une nouvelle convention confiant au futur délégataire une mission de service public consistant en l'exploitation des jeux de casino de La Ciotat.
I propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, pris notamment en ses articles L 1411 et
suivants,
VU le Code de la Commande Publique
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L. 321-1 et suivants et R. 321-1
et suivants,
VU la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos des stations
balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires de commerce
immatriculés au registre international français,
VU le décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans
les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques,
VU le décret du 17 septembre 2014 portant classement de la commune de La Ciotat comme
station de tourisme,
VU l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la règlementation des jeux dans les casinos, VU Pavis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 23 septembre 2021,
VU le projet de délibération par lequel Le Maire demande d’approuver le principe de
délégation de service public pour l’exploitation d’un casino de jeux sur le territoire de La Ciotat, qui présente les caractéristiques et obligations suivantes :
D Le choix du mode de gestion La gestion déléguée par le biais d’une délégation de service public.
Le service public se définit comme une activité d'intérêt général assurée et assumée par une Collectivité publique dans le respect des principes fondamentaux que sont l'égalité, la continuité et la mutabilité.
Une jurisprudence classique du juge administratif rattache les casinos de jeux à cette catégorie en ce que les casinotiers prennent également en charge des dépenses susceptibles de contribuer au développement touristique et culturel du territoire.
L'article 3 de l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos détermine la procédure de désignation d’un exploitant de cäsino. Il est spécifiquement précisé que « Pour la désignation de l'exploitant d'un casino, les communes qui entrent dans le champ de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure susvisé sont soumises, en cas d'ouverture et de réouverture d'un casino ainsi que lors du renouvellement du cahier des charges, aux dispositions des articles L. 1411-I et suivants du code général des collectivités territoriales ».
Il résulte de ces dispositions, ainsi que de l’interprétation qu’en fait le Conseil d’Etat (CE 19 mars 2012 SA Groupe Partouche), que l'exploitation d’un casino doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat de concession, et que la dévolution de ce contrat doit, en outre, respecter les articles L. 1411-1 et suivants du CGCT relatifs aux délégations de service public des collectivités territoriales. L’article L.1411-1 du CGCT définit ainsi la délégation de service public comme « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service ».
L'arrêté du 14 mai 2007 modifié détermine :
- Les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux ; - Les modalités d'administration et de fonctionnement des casinos ;
- Les règles de fonctionnement des jeux ;
- les règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils mentionnés au c et au d de l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure ;
- Les principes de surveillance et de contrôle ».
Il précise, en outre, qu’« un casino est un établissement comportant trois activités distinctes : l'animation, la restauration et le jeu, réunies sous une direction ».
Cette délégation menée en étroite collaboration et sous le contrôle de la Ville devrait permettre de pérenniser et développer le bon fonctionnement de ce service public.
Par ailleurs, le conseil municipal doit faire connaître s’il estime que les jeux peuvent être autorisés dans la commune, en application de l’article 3 de l’arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
2) Les caractéristiques du contrat proposé :
Cette délégation comprendra notamment les caractéristiques, obligations et missions suivantes à charge du délégataire et à charge de la commune :
Pour le délégataire :
Le candidat devra proposer un concept de qualité innovant et original, permettant ainsi de se démarquer des casinos existants et de renforcer l'attractivité de La Ciotat (concept architectural, décor unique, nature des prestations offertes ou encore tout autre élément susceptible d'être novateur). Les candidats proposeront un lieu d'implantation du casino sur un terrain de leur choix, soit dans un bâtiment que le candidat aura pris en location, soit dans des locaux susceptibles d’accueillir l’exploitation d’un casino, qui devra impérativement se situer sur Le territoire de la commune. Les lieux proposés devront répondre aux mêmes caractéristiques que le lieu actuel et notamment pouvoir permettre l’exploitation notamment de 179 machines à sous minimum (autorisation actuelle du 3 septembre 2021).
Le délégataire devra soutenir une politique d’investissement suffisante pour l’aménagement et la rénovation continus des locaux accueillant le casino.
Le délégataire aura pour mission la gestion et l’exploitation administrative, technique et financière du casino de jeux consistant en la gestion de trois activités :
- Les jeux de hasard et d’argent,
- L'animation,
- La restauration :
*Les jeux Il s’engage, en outre, à assurer l’accueil des usagers et à maintenir en bon état de fonctionnement et
d'entretien l’équipement exploité. Pour ce faire, il doit assurer une surveillance régulière et
systématique du service et de l’équipement.
Sous réserve d’obtention de l’autorisation ministérielle, le délégataire proposera une offre de jeux reposant à la fois sur l’exploitation de machines à sous et sur une offre de jeux de table diversifiée
comprenant :
- Des machines à sous :
- Des Jeux de table traditionnels :
- Des postes de Jeux électroniques :
Il devra faire son affaire de l’obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à
l’activité de casino.
L'activité de casino s’exerce dans le cadre de la période prévue par l’arrêté d’autorisation
d’exploitation délivrée par le Ministère de l’Intérieur. Le casino devra être ouvert 365 jours par an. *L’animation
Conformément à l’article 1° de l’arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la règlementation des jeux dans les casinos, le Délégataire est tenu, outre l’activité relative aux jeux, d’assurer la gestion et
l’exploitation d’une activité d’animation, tout au long de l’exécution du contrat.
À ce titre, le Délégataire doit impérativement assurer l’organisation de spectacles et de manifestations variés au sein et hors du casino ainsi que l’exploitation de tous les espaces d’animation du casino, y
compris hors saison touristique.
Le Délégataire s'engage à proposer durant toute la durée du contrat une politique artistique, culturelle et d’animations de très grande qualité, avec un programme riche, varié et cohérent s’intégrant
parfaitement dans le concept proposé par le casino.
Le Délégataire peut proposer une offre intégrant la possibilité d’accueil et/ou d’organisation
d’événements d’importance type séminaire dans les locaux dédiés à l’activité de casino.
Il s’engage ainsi à assurer au casino une image de qualité, de lieu festif et dynamique, ainsi qu’à
mettre en valeur son intégration dans la vie touristique et culturelle de la Ville.
Ces animations devront être proposées dans le respect de la législation et la règlementation applicables en matière de nuisances sonores et en privilégiant une concertation préalable avec les riverains. * La restauration
Conformément à l’article 1° de l’arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la règlementation des jeux dans les casinos, le Délégataire est tenu, outre l’activité relative aux jeux, d’assurer la gestion et
l’exploitation d’une activité de restauration, tout au long de l’exécution du contrat.
Il devra donc produire une restauration de qualité ainsi qu’exploiter un bar et se conformer à la
règlementation en vigueur et fera son affaire de l’obtention de la ou des licences relatives aux
établissements de débits de boissons.
Le délégataire fournira chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service.
Le délégataire se chargera également de :
. La communication de comptes rendus technique et financier à l’échéance de chaque semestre
ainsi qu’un rapport d’activités et un compte de résultats annuels permettant appréciation par
l’autorité délégante des conditions d’exécutions du service public ;
. La souscription d’une assurance « responsabilité civile »
Pour la Commune délégante :
e Le contrôle sur l’exploitation du service conformément à l’article L1411-3 du CGCT.
+ La convocation de la Commission Consultative des Services Publics Locaux composée de membres représentant la ville, le délégataire ainsi que les usagers.
° Les visites réglementaires de sécurité.
3) L’équilibre économique du contrat :
Le délégataire supportera l’ensemble des risques économiques et financiers liés à l’exploitation du service, il se rémunérera auprès des usagers et percevra des subventions auprès des organismes
pouvant en délivrer,
Il est autorisé à percevoir directement l’intégralité des recettes d’exploitation de la concession à savoir :
les produits des jeux, des tickets d’accès et cartes d’admission,
les recettes auprès des usagers,
les recettes annexes de location d’emplacements publicitaires et commerciaux,
et d’une manière générale, toutes les recettes liées à l’exploitation du service concédé.
Ces ressources sont réputées permettre au délégataire d’assurer l’équilibre financier de la délégation.
8 Prélèvement communal
En application des dispositions de l’article L.2333-54 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire versera à la commune un prélèvement égal à 15 % du Produit Brut des Jeux, diminué du montant de l’abattement légal.
Le prélèvement sera liquidé et versé dans les conditions prévues par les articles L. 2333-54 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Effort touristique
Dans l'intérêt général et pour assurer à la Ville de La Ciotat, station climatique, tout à la fois une importante dynamique touristique, et le succès des manifestations et des fêtes qui y seront organisées, le délégataire pourra participer à l’effort touristique pour le développement de la station. Le délégataire s’engage, à verser à l’Office de tourisme de La Ciotat, une participation annuelle au titre de l’effort touristique qu’il conviendra de fixer de manière évolutive sur la durée de la délégation. Dans la poursuite de l’effort consenti par l’actuel délégataire au titre du cahier des charges de la délégation de service public en cours d’exécution, cet effort touristique ne pourra pas être inférieur à 60 000 € pour la période du 1% juillet au 31 décembre 2022 et à 100 000 € minimum à compter de la période 2022/2023.
En outre, et au titre de l’effort touristique, il pourra participer au financement des travaux d’embellissement réalisés par la ville sur son territoire, d’un montant minimum de 500 000 €, imputée sur le compte 471.
Effort artistique
Conformément aux dispositions de la loi de 1907, l’autorisation des jeux n’étant accordée qu’en compensation de l’effort artistique que doit s’imposer l’établissement signataire, le délégataire devra fournir un effort justifiant le privilège qui lui est accordé.
Dans ces conditions, il devra organiser une activité artistique continue, variée et de grande qualité, dont le calendrier et l’ensemble du programme annuel devront être soumis à l’information préalable de la Ville.
En outre, le délégataire s’engage à verser à la Ville, une participation annuelle au titre de l’effort artistique qu’il conviendra de fixer de manière évolutive sur la durée de la délégation. Dans la poursuite de l’effort consenti par l’actuel délégataire au titre du cahier des charges de la délégation de service public en cours d’exécution, cet effort artistique ne pourra pas être inférieur à 40 000 € pour la période du 1° juillet au 31 décembre 2022 et à 80 000 € minimum à compter de la période 2022/2023.
Aide sociale
En application de l’arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, le délégataire devra procéder à un versement annuel au Centre Communal d’Action Sociale de La Ciotat, au titre des orphelins.
4) Durée du contrat de délégation envisagée :
La durée du contrat est fixée à 12 ans à partir du 1“ juillet 2022, sous réserve de la notification à cette date au Délégataire de l’autorisation d’exploitation des jeux délivrée par le Ministre de l’Intérieur. Il est donc proposé de décider le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation d’un casino de jeux sur le territoire de La Ciotat à compter du 1% juillet 2022 et d'autoriser Le Maire à lancer une consultation
Cette consultation fera l’objet de l’insertion d’un avis d’appel public à concurrence dans les publications suivantes :
- Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE)
- Bulletin officiel des annonces de marchés publics-BOAMP,
- Un journal spécialisé.
Puis s’engagera une phase de recueil des offres auprès des candidats qui auront été retenus. Les offres seront examinées par la commission de délégation de service public. Le contrat fera ensuite l’objet d’une négociation libre avec une ou plusieurs entreprises admises à négocier. Au terme de cette procédure, il sera enfin proposé au conseil municipal de se prononcer sur le choix définitif du candidat et de contenu du contrat.
Article 1 : DONNE un avis favorable à l’exploitation des jeux de Casino sur le territoire de la Commune.de La Ciotat, en application de l’article 3 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Article 2 : APPROUVE le principe de la délégation de service public pour l’exploitation d’un casino de jeux sur le territoire de La Ciotat ainsi que les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le délégataire,
9 Article 3 : DECIDE de lancer une nouvelle procédure de consultation pour l'exploitation
d’un casino de jeux sur le territoire de La Ciotat, d’une durée de 12 ans à compter du ler juillet 2022.
Article 4 : AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la sélection
du délégataire, notamment l’appel à candidatures, le recueil des offres et leur examen par la
commission de délégation de service public, le choix du délégataire qui sera soumis ultérieurement au Conseil municipal et à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision.
Article 5 : DIT que cette délégation de service public fera l’objet d’une publicité préalable,
Adopté à l'UNANIMITE
N° 13 —- COMMERCE : Approbation du principe de lancement de la délégation de service public pour l’exploitation de sous-traités de plage
Mme GRIGORIAN indique que par délibération n° 16 du 18 décembre 2020 a été approuvé le renouvellement de la concession de plages artificielles allant du port de plaisance des Capucins à la digue du port de Saint Jean. La ville a déposé le 11 février 2021 auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône un dossier de demande de concession de plages artificielles. Ce dossier a été accepté et a donné lieu à la rédaction d’un Cahier des charges de la concession, approuvé par délibération n° 8 du 19 juillet 2021.
Par arrêté préfectoral n° 13-2021-08-23-0023 du 23 août 2021 l’Etat a accordé à la commune de La Ciotat la concession des plages artificielles et leurs dépendances pour une durée de 2 ans et 4 mois, soit du 02 septembre 2021 au 31 décembre 2023.
L’article 2-6 du Cahier des charges de la concession prévoit que le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire.
En outre elles devront être compatibles avec les préconisations formulées dans le cadre de Natura 2000 par l’animateur en charge de ce dispositif.
Ces activités doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de la plage et être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants. Il convient de lancer la procédure prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales et d’approuver le principe d’attribution des délégations de services publics d’exploitation de lots de plages.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, pris notamment en ses articles L 1411 et suivants,
VU le Code de la Commande Publique,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2124-4 et R 2124-13 et suivants relatifs aux concessions des plages ;
VU la loi Littoral n°86-2 du 3 janvier 1986 ;
VU la délibération n° 16 du 18 décembre 2020 sollicitant l’Etat en vue d’obtenir une nouvelle concession du domaine public maritime ;
VU la délibération n° 8 du 19 juillet 2021 approuvant le Cahier des charges de la concession ; VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2021 portant concession des plages artificielles allant du port de plaisance des Capucins à la digue du port de Saint Jean pour une durée de 2 ans et 4 mois ; VU l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 23 septembre 2021,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver le lancement de la procédure de délégation de service public pour l’attribution de sous-traités de plage, ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de la délégation de service public pour l’attribution des délégations de services publics d’exploitation de lots de plages pour les saisons 2022 et 2023, ARTICLE 2 : DECIDE de lancer une procédure d’attribution des lots ci-après dans les conditions prévues par l’article 2-6 du Cahier des charges de la concession susvisé : Lot 1 : deux emplacements de sable nu de 400 m? et 500 m? destinés aux bains de mer. Le lot 1 de 900 m? se situe dans la zone 1, tel que délimité sur le plan annexé à l’arrêté préfectoral de concession de plages artificielles.
La mise en concurrence est fixée à un montant minimum de : ......... € annuel Lot 2 : quinze emplacements à usage de terrasses de bars et restaurants. Le lot 2 de 927 m? se situe dans la zone 2, tel que délimité sur le plan annexé à l’arrêté préfectoral de concession de plages artificielles.
10 N°2 A : un emplacement de 45 m° composé d’un local technique nu de 13 m° et d’une partie terrasse de 32 m° destinée à l’exploitation d’une buvette /restauration rapide, Plage des Capucins.
La mise en concurrence est fixée à un montant minimum de : ...€ annuel N° 2 B : terrasse de 70 m? au droit du 61 avenue Franklin Roosevelt
La mise en concurrence est fixée à un montant minimum de : ....€ annuel N°2 C : terrasse de 70 m°? au droit du 119 avenue Franklin Roosevelt La mise en concurrence est fixée à un montant minimum de : ....€ annuel N°2 D : terrasse de 70 m° au droit du 167 avenue Franklin Roosevelt La mise en concurrence est fixée à un montant minimum de :...€ annuel N°2 E : terrasse de 70 m° au droit du 253 avenue Franklin Roosevelt La mise en concurrence est fixée à un montant minimum de :...€ annuel N°2 F : terrasse de 70 m? au droit du 293 avenue Franklin Roosevelt
La mise en concurrence est fixée à un montant minimum de :...€ annuel N°2 G : terrasse de 70 m°? au droit du 393 avenue Franklin Roosevelt La mise en concurrence est fixée à un montant minimum de : € annuel N° 2 H : terrasse de 70 m? au droit du 417 avenue Franklin Roosevelt La mise en concurrence est fixée à un montant minimum de : ...€ annuel N°21: terrasse de 114 m°? au droit du 4 allée Lumière
La mise en concurrence est fixée à un montant minimum de : ...€ annuel N° 2 J : terrasse de 68 m°? au droit du 55 bd Beaurivage
La mise en concurrence est fixée à un montant minimum de : ...€ annuel N°2 K : terrasse de 42 m°? au droit du 423 Bd Beaurivage
La mise en concurrence est fixée à un montant minimum de : € annuel N°2 L : terrasse de 42 m? au droit du 429 Bd Beaurivage
La mise en concurrence est fixée à un montant minimum de : ...€ annuel N° 2 M : terrasse de 42 m? au droit du 443 Bd Beaurivage
La mise en concurrence est fixée à un montant minimum de : ...€ annuel N°2 N : terrasse de 42 m? au droit du 445 Bd Beaurivage
La mise en concurrence est fixée à un montant minimum de : ...€ annuel N° 2 O : terrasse de 42 m? au droit du 507 Bd Beaurivage
La mise en concurrence est fixéeà un montant minimum de : ...€ annuel
Lot 3 : deux emplacements à usage d’activités nautiques. Le lot 3 de 150 m? se situe dans la zone 3, tel que délimité sur le plan annexé à l’arrêté préfectoral de concession de plages artificielles. N°3 A : emplacement de 70 m? pour des activités nautiques non motorisées en bordure de la promenade des Vieux moulins
La mise en concurrence est fixée à un montant minimum de : € annuel N°3B : emplacement de 80 m? pour des activités nautiques non motorisées en bordure de la digue du port de Saint Jean
La mise en concurrence est fixée à un montant minimum de : € annuel
Lot 4 : neuf emplacements à usage d’activités commerciales de passage. Le lot 4 de 815 m? se situe dans la zone 4, tel que délimité sur le plan annexé à l’arrêté préfectoral de concession de plages artificielles.
N° 4 A : manège pour enfant de 60 m°? sur l’Esplanade Langlois
La mise en concurrence est fixée à un montant minimum de : € annuel N° 4 B : activités ludiques de 212 m°? sur l’Esplanade Langlois
La mise en concurrence est fixée à un montant minimum de : ...€ annuel N° 4 C : activités ludiques de 200 m? sur l’Esplanade Langlois
La mise en concurrence est fixée à un montant minimum de : ...€ annuel N° 4 D : activités nautiques de 10 m° sur l’Esplanade Langlois
La mise en concurrence est fixée à un montant minimum de : ...€ annuel N° 4E : emplacement glaces de 15 m? sur l’Esplanade Langlois
La mise en concurrence est fixée à un montant minimum de : ...€ annuel N°4 F : emplacement friandises de 6 m2 sur l’Esplanade Langlois
La mise en concurrence est fixée à un montant minimum de : ...€ annuel N° 4 G : emplacement glaces et friandises de 12 m? sur l’Esplanade Langlois La mise en concurrence est fixée à un montant minimum de : ...€ annuel N° 4H : activité ludique de 150 m? sur l’Esplanade de la Villa des Tours La mise en concurrence est fixée à un montant minimum de : ...€ annuel
11 - N°41: carrousel de 150 m°? sur l’Esplanade Plage des Capucins
La mise en concurrence est fixée à un montant minimum de : ..€ annuel
Article 3 : AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la sélection
du délégataire, notamment l’appel à candidatures, le recueil des offres et leur examen par la
commission de délégation de service public, le choix du délégataire qui sera soumis ultérieurement au Conseil municipal et à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision. Article 4 : DIT que cette délégation de service public fera l’objet d’une publicité préalable. Adopté par TRENTE CINQ voix POUR (Majorité, M. Bunelier, Mme Benedetti, M. Giusti, Mme Baldanza, Mme Cuccaroni et M. Ourgourlou-Oglou) et DEUX ABSTENTIONS (Mme Chrétien et M. Ghendouf)
N° 14 - CULTURE : Approbation de l’avenant n° 1 à la convention de délégation de service public pour l’exploitation du cinéma Eden Théâtre par l’association Les Lumières de l’Eden
Retiré en séance
N° 15 — FINANCES : Approbation de la décision modificative n° 1 du Budget Principal Mme LLAGONNE indique que par délibérations en date des 18 décembre 2020 et 19 juillet 2021, le Conseil Municipal a approuvé les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2021. Compte tenu de lexécution budgétaire et de la fin de l’exercice comptable, des ajustements comptables sont à opérer. Il s’agit d’intégrer les dépenses et recettes d’investissement relatives aux différentes conventions relatives avec la Métropole et d’ajuster les recettes et dépenses de fonctionnement. Les éléments techniques composant la présente décision modificative n°1 du budget sont précisés ci-après :
Section de Fonctionnement :
> En dépenses et recettes, l’ajustement du produit de la taxe de séjour qui est intégralement reversé à l'Office de Tourisme: + 150 000 euros en recette et +150 000 euros en dépense, écritures neutres.
> L’ajustement du chapitre 73 de 250 000 euros pour les taxes sur les jeux du casino et 90 000 euros de plus concernant les rôles supplémentaires, ce qui permet de compenser la diminution de Pattribution de compensation de 331 961 euros en lien avec les travaux d’amélioration et de grosses réparations sur l’éclairage public contractés avec la Métropole.
Section d’Investissement :
Ÿ En dépenses et recettes, l’inscription des dépenses et recettes pour 1 080 000 euros stipulés dans la convention de maîtrise d’ouvrage avec la métropole pour les travaux d’amélioration et de grosses réparations sur l’éclairage public (1 080 000 euros/an sur 3 ans).
> L'inscription du Fonds de Concours conventionné avec la Métropole en lien avec les travaux sur l’éclairage public pour 415 418 euros (415 418 euros / an sur 3 ans).
> Ajustements des crédits sur les acquisitions de biens fonciers éventuels qui pourraient être actés d’ici cette fin d’année : 856 550 euros.
> Ajustements des crédits pour le programme de l’école élémentaire et du restaurant scolaire des Séveriers 2 qui est annulé sur l’exercice 2021, soit suppression en dépenses de 3 081 000 euros et de 1 904 883 euros en recettes.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif 2021 de la ville, approuvé par délibération n° 01 du 18 décembre 2020, VU le Budget Supplémentaire de la ville, approuvé par délibération n° 02 du 19 juillet 2021, VU le projet de délibération par lequel Madame le Maire propose d’inscrire divers ajustements comptables en réalisant des virements budgétaires de chapitre à chapitre et de nouvelles dépenses et recettes dans une Décision Modificative n°1 sur les montants déjà votés,
Article 1 : APPROUVE la Décision Modificative n°1 du Budget Principal de l’exercice 2021 qui concerne chaque section. Les mouvements sont retracés dans la maquette budgétaire jointe : Section de Fonctionnement :
> En dépenses et recettes, l’ajustement du produit de la taxe de séjour qui est intégralement
reversé à l’Office de Tourisme: + 150 000 euros en recettes et +150 000 euros en dépense, écritures neutres.
> L’ajustement du chapitre 73 de 250 000 euros pour les taxes sur les jeux du casino et 90 000 euros de plus concernant les rôles supplémentaires ce qui permet de compenser la diminution de l’attribution de compensation de 331 961 euros en lien avec les travaux d’amélioration et de grosses réparations sur l’éclairage public contractés avec la Métropole.
12 Section d’Investissement :
> En dépenses et recettes, l’inscription des dépenses et recettes pour 1 080 000 euros stipulés dans la convention de maîtrise d’ouvrage avec la Métropole pour les travaux d’amélioration et de grosses réparations sur l’éclairage public (1 080 000 euros / an sur 3ans). > L'inscription du Fonds de Concours conventionné avec la Métropole en lien avec les travaux sur l’éclairage public pour 415 418 euros (415 418 euros / an sur 3ans).
> Ajustements des crédits sur les acquisitions de biens fonciers éventuels qui pourraient être actés d’ici cette fin d’année : 856 550 euros.
> Ajustements des crédits pour le programme de l’école élémentaire et du restaurant scolaire des Séveriers 2 qui est annulé sur l’exercice 2021, soit suppression en dépenses de 3 081 000 euros et de 1 904 883 euros en recettes.
Article 2 : VOTE la Décision Modificative n°1 du budget, par nature au niveau des chapitres pour les sections de fonctionnement et d’investissement :
Section de fonctionnement
Budget de l’exercice DMn°1 Crédits votés
Dépenses 61 972 937 € 158 039 € 62 130 976 €
Recettes 61 972 937 € 158 039 € 62 130 976 €
Section d’investissement
Budget de l’exercice DMn°1 Crédits votés
Dépenses 40 523 590,50 € - 824 883 € 39 698 707,50 €
Recettes 40 523 590,50 € - 824 883 € 39 698 707,50 €
Adopté par VINGT NEUF voix POUR (Majorité) et HUIT voix CONTRE (Opposition)
N° 16 — FINANCES: Approbation d’une garantie d’emprunt à 3F SUD SA D’HLM pour l’acquisition en VEFA de 9 logements PLS ULS « L’Archipel », avenue Emile Ripert Mme PIANELLI indique que par courrier du 14 juin 2021, le groupe d’action logement 3F SUD SA D’HLM à sollicité la garantie de la Ville pour financer l’acquisition en VEFA de 9 logements PLS, situés avenue Emile Ripert à La Ciotat.
Compte tenu de l’appel en garantie formulé par 3F SUD SA D’HLM au titre d’une opération logement social, la Ville peut garantir à hauteur de 45 % le montant total du prêt sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
En contrepartie de la garantie d'emprunt octroyée, 3F SUD SA D’HLM s’engage à réserver au bénéfice de la ville, l’attribution d’1 logement (T3 en PLS) à la désignation exclusive de la Ville de La Ciotat, sur le programme « L’Archipel », pendant toute la durée du prêt.
Pour financer cette acquisition, 3F SUD SA D’HLM se propose de contracter un prêt de 475 775 € constitué de 2 lignes de Prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations comme suit : > CPLS complémentaire au PLS 2021 de 165 699,00 €
> PLS PLSDD 2021 de 310 076,00 €
Les caractéristiques de ces 2 lignes de prêts sont énoncées dans le contrat n°123088 annexés à la
présente délibération.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2252-1 et L 2252- 2, rappelant la loi 88/13 du 5 janvier 1988, notamment son article 10 et l’article L 2252-$ relatif à la possibilité offerte à la commune de continuer à accorder une garantie d’emprunt nonobstant le transfert de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d’habitat à un EPCI,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation notamment ses articles L 351-1 et suivants, L 441-5 etR331-1 à R331-21,
VU les dispositions des articles 2,6 des lois n° 82-213/623 des 2 mars et 22 juillet 1982 et Particle 81 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU Particle R221-19 du Code Monétaire et Financier,
VU le contrat de Prêt n°123088 joint en annexe signé entre 3F SUD SA D’HLM et la Caisse des Dépôts et Consignations,
13 VU l’accord de 3F SUD SA D’HLM pour le logement (T3 en PLS) à la désignation exclusive de la Ville de La Ciotat, sur le programme « L’Archipel », selon la typologie et référencement désignés dans la convention de réservation,
VU la demande formulée par 3F SUD SA D’HLM tendant à obtenir la garantie de la Ville à hauteur de 45 % pour la souscription de 2 lignes de prêts PLS, CPLS Complémentaire pour un montant total de 475 775 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation.
Article 1: La Ville de La Ciotat accorde sa garantie à hauteur de 45 % à 3F SUD SA D’HLM pour le remboursement d’un Prêt contracté auprès de la CDC d’un montant total de 475 775 €, soit une garantie de 214 098,75 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 123088 constitué de 2 lignes de prêt soit :
> CPLS complémentaire au PLS 2021 de 165 699,00 €
> PLS PLSDD 2021 de 310 076,00€
destiné à financer l’acquisition en VEFA de 9 logements PLS, du programme « L’Archipel », situé avenue Emile Ripert à La Ciotat.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par PEmprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3: Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée de la période d’amortissement à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Le Maire à signer et à approuver les termes de la convention de réservation de logement, à intervenir entre la Ville et 3F SUD SA D’HLM, convention prévue par les articles R 431-57 et R 431-60 du Code de la Construction et de l’Habitation dont un exemplaire restera annexé au dossier. Il est précisé que cette convention est inopposable à l'organisme prêteur an cas de mise en jeu de la garantie.
Article 5 : 3F SUD SA D’HLM devra informer des dates et montants du déblocage des fonds des 2 lignes de prêts et envoyer annuellement le tableau d'amortissement de chaque ligne de prêt. Adopté par VINGT NEUF voix POUR (Majorité) et HUIT ABSTENTIONS (opposition)
N° 17 — FINANCES: Approbation d’une garantie d’emprunt à 3F SUD SA D’HLM pour l’acquisition en VEFA de 15 logements PSLA « l’Archipel » avenue Emile Ripert Mme TUDOSE indique que par courrier du 27 août 2021, le groupe d’action logement 3F SUD SA D’HLM a sollicité la garantie de la Ville pour financer l’acquisition en VEFA de 15 logements PSLA, situé avenue Emile Ripert à La Ciotat.
Compte tenu de l’appel en garantie formulé par 3F SUD SA D’HLM au titre d’une opération logement social, la Ville peut garantir à hauteur de 45 % le montant total du prêt sollicité auprès de la Banque Postale pour financer cette acquisition pour un montant de 3 476 392 €. Elle propose d'approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2252-1 et L 2252- 2, rappelant la loi 88/13 du 5 janvier 1988, notamment son article 10 et l’article L 2252-5 relatif à la possibilité offerte à la commune de continuer à accorder une garantie d’emprunt nonobstant le transfert de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d’habitat à un EPCL
VU le Code de la Construction et de l’Habitation notamment ses articles L 351-1 et suivants,
L 441-5 et R 331-1 à R331-21,
VU les dispositions des articles 2,6 des lois n° 82-213/623 des 2 mars et 22 juillet 1982 et Particle 81 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
VU Particle 2298 du Code Civil,
VU Particle R 221-19 du Code Monétaire et Financier,
VU l'offre ferme de financement n°1 en date du 25 août 2021 jointe en annexe signée entre 3F SUD SA D’HLM et la Banque Postale ;
VU le projet de délibération par lequel le maire demande l’approbation d’une garantie d'emprunt à première demande à 45% avec 3F SUD SA D’HLM pour l’acquisition en VEFA de 15 logements PSLA auprès de la Banque Postale d’un prêt maximum de 3 476 392€,
14 Article 1: La Ville de La Ciotat accorde sa garantie à hauteur de 45 % à la 3F SUD SA
D’HLM pour le remboursement d’une offre de financement contractée auprès de la Banque Postale d’un montant total de 3 476 392 € soit une garantie de 1 564 376,40 € selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions de l’offre de financement.
Article 2 : Les caractéristiques financières de l’offre sont les suivantes :
CARACTERISTIQUES 15 LOGEMENTS PSLA
Montant 3 476 392 €
Commission d’engagement 0,05 % du montant du prêt
Comission de non engagement 0.05% du prêt
Durée du prêt 27 ans
Phase de Mobilisation
Durée : | Du 15/02/2022 au 15/02/2024 soit 24 mois
Base de calcul des intérêts : | Exact/360
Paiement des intérêts : | Mensuel
Taux d'intérêts : | Index ESTR post-fixé + 1,07%
Montant minimum 15 000 €
par tirage :
Au fur et à mesure des besoins de l’emprunteur avec
présentation de justificatifs
Versement des fonds :
0,15%
Commission de non utilisation des fonds : | Pas de remboursement anticipé durant la phase de mobilisation
Remboursement anticipé :
Phase d'amortissement
Durée : Du 15/02/2024 au 15/02/2049 soit 25 ans
Taux,d”’intérêts annuel : : Livret À Postfixé + 1%
Base de calcul des intérêts : 30/360
Périodicité : Trimestrielle
Amortissement : | Personnalisé (5 ans de différé d’amortissement puis 20
ans d’amortissement constant)
Remboursement anticipé | Remboursement anticipé total ou partiel possible à une date d'échéance d’intérêts sans indemnité en cas de
levée de l’option par le(s) locataire(s) accédant(s) (une
copie de l’acte de vente devra être produite), au cours
des 5 premières années de la tranche obligatoire.
Dans tous les autres cas, le remboursement anticipé est
autorisé à une date d’échéance d’intérêt pour tout ou
partie du montant du capital restant dû, moyennant le
paiement d’une indemnité proportionnelle.
Préavis : 35 jours calendaires
Taux de l’indemnité : | 3,00 %
15 Signature du contrat | Au plus tard le 8 février 2022
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée avec avis de réception de La Banque Postale au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4: Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée de la période
d’amortissement à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de lemprunt.
Article 5 : La garantie à première demande de la Ville ne produira ses effets qu’à compter de
la signature par la Ville du contrat d'emprunt susvisé. Le non-respect de cette condition rendra
caduque la garantie communale qui cessera aussitôt de produire tout effet dans un délai d’un an à compter de la présente délibération.
Adopté par VINGT NEUF voix POUR (Majorité) et HUIT ABSTENTIONS (opposition)
N° 18 — FINANCES: Approbation d’une garantie d’emprunt à la SA d’HLM UNICIL pour
l’acquisition en VEFA de 3 logements collectifs PLS et 1 logement individuel « Grand Panorama »
chemin de Roumagoua
M. HOURIE indique que la SA d’HLM UNICIL a sollicité la garantie de la Ville pour financer
l’acquisition de 3 logements collectifs et 1 logement individuel PLS du programme immobilier
« Grand Panorama », situé au 544 chemin de Roumagoua à La Ciotat.
Compte tenu de l’appel en garantie formulé par la SA d’'HLM UNICIL-au titre d’une opération
logement social, la Ville peut garantir à hauteur de 55 % le montant total du prêt sollicité auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations.
En contrepartie de la garantie d’emprunt octroyée, la SA d’'HLM UNICIL s’engage à réserver au bénéfice de la ville, l’attribution d’un logement à la désignation exclusive de la Ville de La Ciotat (T2-
CO6 et T2 C13) sur le programme « Grand Panorama », pendant toute la durée du prêt.
Pour financer cette acquisition, la SA d’HLM UNICIL se propose de contracter un prêt de 484 979,00 € constitué de 5 lignes de Prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations comme suit :
> CPLS Complémentaire au PLS 2018 de 87 556€
> PLS PLSDD 2018 de 121 245 €
> PLS Foncier PLSDD 2018 de 212178€
> PHB 2.0 tranche 2018 de 36 000 €
> Prêt Booster taux fixe soutien à la production de 28 000 €
Les caractéristiques de ces 5 lignes de prêts sont énoncées dans le contrat n°118995 annexé-à la
présente délibération.
Il propose d’approuver la délibération ci-après ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2252-1 et L 2252- 2, rappelant la loi 88/13 du 5 janvier 1988, notamment son article 10 et l’article L 2252-S relatif à la possibilité offerte à la commune de continuer à accorder une garantie d’emprunt nonobstant le transfert de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d’habitat à un EPCI,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation notamment ses articles L 351-1 et suivants, L 441-5 et R 331-1 à R331-21,
VU les dispositions des articles 2,6 des lois n° 82-213/623 des 2 mars et 22 juillet 1982 et
l'article 81 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
VU l’article 2298 du Code Civil,
VU Particle R 221-19 du Code Monétaire et Financier,
VU le contrat de Prêt n°118995 joints en annexe signé entre la SA d’HLM UNICIL, et la
Caisse des dépôts et consignations,
VU l’accord de la SA d’HLM UNICIL pour le logement à la désignation exclusive de la Ville de La Ciotat, sur le programme « Grand Panorama », selon la typologie et référencement désignés dans la convention de réservation,
16 VU la demande formulée par la SA d’'HLM UNICIL tendant à obtenir la garantie de la Ville à hauteur de 55 % pour la souscription de 5 lignes de prêts CLPLS, PLS, PHB et Prêt Booster pour un montant total de 484 979,00 € € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, Article 1: La Ville de La Ciotat accorde sa garantie à hauteur de 55 % à La SA d’HLM UNICIL pour le remboursement d’un Prêt contracté auprès de la CDC d’un montant total de 484 979,00 € soit une garantie de 266 738,45 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 118995 constitué de 5 lignes de prêt soit :
> CPLS Complémentaire au PLS 2018 de 87 556€
> PLS PLSDD 2018 de 121 245 €
> PLS Foncier PLSDD 2018 de 212 178€
> PHB 2.0 tranche 2018 de 36 000 € > Prêt Booster taux fixe soutien à la production de 28 000 € destiné à financer l’acquisition de 3 logements collectifs et 1 logement individuel PLS du programme « Grand Panorama », situé au 544 Chemin de Roumagoua à La Ciotat. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par lP'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3: Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée de la période d'amortissement à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Le Maire à signer et à approuver les termes de la convention de réservation de logement, à intervenir entre la Ville et la SA d’HLM UNICIL, convention prévue par les articles R 431-57 et R 431-60 du Code de la Construction et de l’Habitation dont un exemplaire restera annexé au dossier. Il est précisé que cette convention est inopposable à l'organisme prêteur an cas de mise en jeu de la garantie.
Article 5 : La SA d’'HLM UNICIL devra informer des dates et montants du déblocage des fonds des 5 lignes de prêts et envoyer annuellement le tableau d’amortissement de chaque ligne de
prêt.
Adopté par VINGT NEUF voix POUR (Majorité) et HUIT ABSTENTIONS (opposition)
N° 19 — FINANCES : Approbation d’une garantie d’emprunt à la SA d'HLM UNICIL pour l'opération « Les Voiles ! » PLS - usufruit de 15 ans parc social public. Acquisition en VEFA de 7 logements avenue des Poissonniers
Mme ZENAFI indique que la SA d’'HLM UNICIL a sollicité la garantie de la Ville pour financer l’acquisition en VEFA de 7 logements PLS, situé avenue 1315 chemin des Poissonniers à La Ciotat. L'intérêt de l’acquisition en usufruit sur une durée précise, permet aux bailleurs sociaux de garantir leur projet et de prétendre à la jouissance du bien sur la durée du prêt équivalent à la garantie. Passé cette période, le logement est rendu au propriétaire du foncier et les locataires mis en place ont la possibilité d’avoir 3 propositions de logements dans le secteur social ou de rester dans le logement sous forme de location de droit privé.
7 achats en PLS pour ce programme car seulement 7 propriétaires ont accepté ce type de programme en usufruit.
Compte tenu de l’appel en garantie formulé par la SA d'HLM UNICIL au titre d’une opération logement social, la Ville peut garantir à hauteur de 55 % le montant total du prêt sollicité auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations.
En contrepartie de la garantie d'emprunt octroyée, la SA d’HLM UNICIL s'engage à réserver au bénéfice de la ville, l'attribution d’1 logement à la désignation exclusive de la Ville de La Ciotat (T3- A03), sur le programme « Les Voiles 1», pendant toute la durée du prêt.
Pour financer cette acquisition, la SA d’HLM UNICIL se propose de contracter un prêt 316 236 € constitué de 2 lignes de Prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations comme suit : > CPLS complémentaire au PLS 2021 de 134 556,00 €
> PLS PLSDD 2021 de 181 680,00 €
Les caractéristiques de ces 2 lignes de prêts sont énoncées dans le contrat n°121120 annexés à la présente délibération.
17 Elle propose d’approuver la délibération ci-après ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2252-1 et L 2252- 2, rappelant la loi n°88-13 du 5 janvier 1988, notamment son article 10 et l’article L 2252-5 relatif à la possibilité offerte à la commune de continuer à accorder une garantie d’emprunt nonobstant le transfert de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d’habitat à un EPCI,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation notamment ses articles L 351-1 et suivants, L 441-$ et R 331-1 à R 331-21,
VU les dispositions des articles 2,6 des lois n° 82-213 et /82-623 des 2 mars et 22 juillet 1982 et l’article 81 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
VU Particle 2298 du Code Civil,
VU Particle R 221-19 du Code Monétaire et Financier,
VU le contrat de Prêt n°121120 joints en annexe signé entre la SA d’'HLM UNICIL et la Caisse des dépôts et consignations,
VU Paccord de la SA d’'HLM UNICIL pour 1 logement à la désignation exclusive de la Ville de La Ciotat (T3-A03), sur le programme « Les Voiles 1 », selon la typologie et référencement désignés dans la convention de réservation,
VU la demande formulée par la SA d’HLM UNICIL à obtenir la garantie de la Ville à hauteur de 55 % pour la souscription de 2 lignes de prêts PLSPLSD, CPLS Complémentaire pour un montant total de 316 236 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation,
Article 1: La Ville de La Ciotat accorde sa garantie à hauteur de 55 % à la SA d’HLM UNICIL pour le remboursement d’un Prêt contracté auprès de la CDC d’un montant total de 316 236 €, soit une garantie de 173 929,80 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du Contrat de prêt n° 121120 constitué de 2 lignes de prêt soit :
> CPLS complémentaire au PLS 2021 de 134 556,00 €
> PLS PLSDD 2021 de 181 680,00 €
destiné à financer l’acquisition en VEFA de 7 logements PLS en usufruit sur le programme « Les Voiles 1 », situé 1315 chemin des Poissonniers à La Ciotat.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3: Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée de la période d'amortissement à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Le Maire à signer et à approuver les termes de la convention de réservation de logement, à intervenir entre la Ville et la SA d’HLM UNICIL, convention prévue par les articles R 431-57 et R 431-60 du Code de la Construction et de l’Habitation dont un exemplaire restera annexé au dossier. Il est précisé que cette convention est inopposable à l'organisme prêteur an cas de mise en jeu de la garantie.
Article 5 : La SA d’HLM UNICIL devra informer des dates et montants du déblocage des fonds des 2 lignes de prêts et envoyer annuellement le tableau d’amortissement de chaque ligne de prêt.
Adopté par VINGT NEUF voix POUR (Majorité) et HUIT ABSTENTIONS (opposition)
N° 20 — FINANCES: Approbation d’une garantie d'emprunt à la SA d’HLM UNICIL pour lopération « Les Voiles 2 » PLS - parc social public. Acquisition en VEFA de 2 logements PLS chemin des Poissonniers
Mme BOCOGNANDO indique que le groupe d’action logement UNICIL SA HLM a sollicité la garantie de la Ville pour financer l’acquisition en VEFA de 2 logements PLS, situé avenue 1315 chemin des Poissonniers à La Ciotat.
Compte tenu de l’appel en garantie formulé par UNICIL SA HLM au titre d’une opération logement social, la Ville peut garantir à hauteur de 100 % le montant total du prêt sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
18 En contrepartie de la garantie d’emprunt octroyée, UNICIL SA HLM s’engage à réserver au bénéfice de la ville, l’attribution de 1 logement (Villa V11- T3) à la désignation exclusive de la Ville de La
Ciotat, sur le programme « Les Voiles 2 », pendant toute la durée du prêt.
Pour financer cette acquisition, UNICIL SA HLM se propose de contracter un prêt 161 703 € constitué de 2 lignes de Prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations comme suit :
> CPLS complémentaire au PLS 2019 de 72 767 €
> PLS PLSDD 2019 de 88 936 €
Les caractéristiques de ces 2 lignes de prêts sont énoncées dans le contrat n°122030 annexé à la
présente délibération.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-
2, rappelant la loi 88/13 du 5 janvier 1988, notamment son article 10 et l’article L 2252-5 relatif à la
possibilité offerte à la commune de continuer à accorder une garantie d’emprunt nonobstant le transfert de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d’habitat à un
EPCI,
VU Je Code de la Construction et de l’Habitation notamment ses articles L 351-1 et suivants,
L 441-S et R 331-1 à R331-21,
VU les dispositions des articles 2,6 des lois n° 82-213/623 des 2 mars et 22 juillet 1982 et
Particle 81 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
VU l’article 2298 du Code Civil,
VU l’article R 221-19 du Code Monétaire et Financier,
VU le contrat de Prêt n°122030 joints en annexe signé entre UNICIL SA HLM, et la Caisse
des dépôts et consignations ;
VU l'accord de UNICIL SA HLM pour 1 logement (Villa V11- T3) à la désignation exclusive de la Ville de La Ciotat, sur le programme « Les Voiles 2 », selon la typologie et référencement désignés dans la convention de réservation.
VU la demande formulée par UNICIL SA HLM tendant à obtenir la garantie de la Ville à
hauteur de 100% pour la souscription de 2 lignes de prêts PLS PLSD, CPLS Complémentaire pour un
montant total de 161 703 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation.
Article 1 : La Ville de La Ciotat accorde sa garantie à hauteur de 100 % à UNICIL SA HLM
pour le remboursement d’un Prêt contracté auprès de la CDC d’un montant total de 161 703 €, soit une
garantie de 161 703 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 122030 constitué de 2 lignes de prêt :
> CPLS complémentaire au PLS 2019 de 72 767 €
> PLS PLSDD 2019 de 88 936 €
destiné à financer le programme « Les Voiles 2», situé 1315 chemin des Poissonniers à La Ciotat,
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3: Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée de la période
d’amortissement à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Le Maire à signer et à approuver les termes de la
convention de réservation de logement, à intervenir entre la Ville et UNICIL SA HLM, convention prévue par les articles R 431-57 et R 431-60 du Code de la Construction et de l’Habitation dont un exemplaire restera annexé au dossier. Il est précisé que cette convention est inopposable à l’organisme prêteur en cas de mise en jeu de la garantie.
Article 5 : UNICIL SA HLM devra informer des dates et montants du déblocage des fonds
des 2 lignes de prêts et envoyer annuellement le tableau d’amortissement de chaque ligne de prêt. Adopté par VINGT NEUF voix POUR (Majorité) et HUIT ABSTENTIONS (opposition)
N° 21 —- FINANCES: Approbation d’une garantie d’emprunt à la SA d’HLM UNICIL pour l’acquisition en usufruit de 3 logements PLS collectifs « Les Terrasses du Baguier » avenue du Baguier
19 Mme AUDIBERT indique que la SA d’'HLM UNICIL a sollicité la garantie de la Ville pour financer lacquisition en usufruit de 3 logements PLS collectifs, du programme immobilier « Les terrasses du Baguier ». Ce programme de 55 logements dont 26 logements collectifs répartis sur deux bâtiments B, 29 maisons individuelles, aires de stationnement en sous-sol et en extérieur, de locaux techniques et des aménagements d’espaces verts, situé au 155 avenue du Baguier, à La Ciotat. Le bâtiment À, élevé de deux étages sur un niveau de sous-sol, comprend 13 logements collectifs avec 4 emplacements de parking, 5 box de garages simples et 5 box de garages doubles. Le bâtiment B élevé d’un étage sur rez de chaussée et rez de jardin comprend 13 logements collectifs sociaux dont 7 PLUS et 6 PLS avec 13 caves13 parkings extérieurs sur une surface habitable globale de 722,94 m?,
L'intérêt de l’acquisition en usufruit sur une durée précise, permet aux bailleurs sociaux de garantir leur projet et de prétendre à la jouissance du bien sur la durée du prêt équivalent à la garantie. Passé cette période, le logement est rendu au propriétaire du foncier et les locataires mis en place ont la possibilité d’avoir 3 propositions de logements dans le secteur social ou de rester dans le logement sous forme de location de droit privé. 3 achats en PLS pour ce programme car seulement 3 propriétaires ont accepté ce type de programme en usufruit.
Compte tenu de l’appel en garantie formulé par la SA d’HLM UNICIL, la Ville peut garantir à hauteur de 55 % les montants de prêts sollicités auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. En contrepartie de la garantie d’emprunt octroyée, la SA d’HLM UNICIL s’engage à réserver au premier tour lors de la commission d’attributions, l’attribution d’un logement à la désignation exclusive de la Ville de La Ciotat (OG-T2), sur le programme « Les Terrasses du Baguier », pendant toute la durée du prêt.
Pour financer cette acquisition en usufruit, la SA d’HLM UNICIL se propose de contracter un prêt de 173 245 €, constitués de 2 lignes de Prêt (PLS) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations comme suit :
Les caractéristiques de cette ligne de prêt est énoncée dans le contrat n°120240 annexé à la présente délibération :
> Un CPLS complémentaire au PLS 2021 de 84 890 €
> PLS PLSDD 2021 de 88355 €
Les caractéristiques de ces 2 lignes de prêts sont énoncées dans le contrat n°120240 annexé à la présente délibération.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après ;
. VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2252-1 et L 2252- 2, rappelant la loi 88/13 du 5 janvier 1988, notamment son article 10 et l’article L 2252-S relatif à la possibilité offerte à la commune de continuer à accorder une garantie d’emprunt nonobstant le transfert de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d’habitat à un EPCI,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation notamment ses articles L 351-1 et suivants, L 441-5 et R 331-1 à R331-21,
VU les dispositions des articles 2,6 des lois n° 82-213/623 des 2 mars et 22 juillet 1982 et Particle 81 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
VU l’article 2298 du Code Civil,
VU l’article R 221-19 du Code Monétaire et Financier,
VU le contrat de Prêt n°120240 joint en annexe, signé entre la SA d’'HLM UNICIL et la Caisse des dépôts et consignations ;
VU l'accord de la SA d’'HLM UNICIL pour le logement (GO-T2) à la désignation exclusive de la Ville de La Ciotat, sur le programme Les Terrasses du Baguier 155, avenue du Baguier La Ciotat, la typologie et référencement désignés dans la convention de réservation, VU la demande formulée par la SA d’HLM UNICIL tendant à obtenir la garantie de la Ville à hauteur de 55 % pour la souscription de 2 lignes de prêt, pour un montant total de 173 245 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation.
Article 1: La Ville de La Ciotat accorde sa garantie à hauteur de 55 % à la SA d’'HLM UNICIL pour le remboursement d’un Prêt contracté auprès de la CDC d’un montant total de 173 245 € soit une garantie de 95 284,75 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 120240 constitué de 2 lignes de prêt soit :
> Un CPLS complémentaire au PLS 2021 de 84 890 €
> PLS PLSDD 2021 de 88355 €
destiné à financer l’acquisition en usufruit de 3 logements PLS collectifs du programme « Les Terrasses du Baguier », situé au 155, avenue du Baguier à La Ciotat.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
20 Article 2 : La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des Contrats de Prêt et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3: Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée de la période d’amortissement à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de Pemprunt.
Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Le Maire à signer et à approuver les termes de la convention de réservation de prêt, à intervenir entre la Ville et la SA d’HLM UNICIL, convention prévue par les articles R 431-57 et R 431-60 du Code de la Construction et de l’Habitation dont un exemplaire restera annexé au dossier. Il est précisé que cette convention est inopposable à l’organisme prêteur an cas de mise en jeu de garantie.
Article 5 : La SA d'HLM UNICIL devra informer des dates et montants du déblocage des fonds des 3 lignes de prêts et envoyer annuellement le tableau d'amortissement de chaque ligne de prêt.
Adopté par VINGT NEUF voix POUR (Majorité) et HUIT ABSTENTIONS (opposition)
N° 22 — FINANCES : Approbation d’une garantie d’emprunt à ERILIA pour l’acquisition en VEFA de 5 logements collectifs PLS « Les balcons de Bérénice » avenue des Carrières M. TARANTO indique que la Sté ERILIA a sollicité la garantie de la Ville pour financer l’acquisition en VEFA de 5 logements collectifs PLS, situé chemin des Carrières à La Ciotat. Compte tenu de l’appel en garantie formulé par la Sté ERILIA au titre d’une opération logement social, la Ville peut garantir à hauteur de 55 % le montant total du prêt sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
En contrepartie de la garantie d’emprunt octroyée, la Sté ERILIA s’engage à réserver au bénéfice de la ville, l'attribution d’1 logement (T3) à la désignation exclusive de la Ville de La Ciotat, sur le programme « Les Balcons de Bérénice », pendant toute la durée du prêt.
Pour financer cette acquisition, la Sté ERILIA se propose de contracter un prêt 825 173 € constitué de 5 lignes de Prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations comme suit : > CPLS complémentaire au PLS 2018 de 174 328 € > PLS PLSDD 2018 de 193 034 € > PLS Foncier PLSDD 2018 de 337 811 € > PHB 2.0 tranche 2018 de 45 000 € > Prêt booster taux fixe soutien à la production de 75 000 € Les caractéristiques de ces 5 lignes de prêts sont énoncées dans le contrat n°118643 annexé à la
présente délibération.
Il propose d’approuver la délibération ci-après ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2252-1 et L 2252- 2, rappelant la loi 88/13 du 5 janvier 1988, notamment son article 10 et l’article L 2252-5 relatif à la possibilité offerte à la commune de continuer à accorder une garantie d’emprunt nonobstant le transfert de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d’habitat à un EPCI,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation notamment ses articles L 351-1 et suivants, L 441-S et R331-1 à R331-21,
VU les dispositions des articles 2,6 des lois n° 82-213/623 des 2 mars et 22 juillet 1982 et
Particle 81 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
VU l’article 2298 du Code Civil,
VU Particle R 221-19 du Code Monétaire et Financier,
VU le contrat de Prêt n°118643 joint en annexe, signé entre la Sté ERILIA, et la Caisse des dépôts et consignations,
VU l'accord de la Sté ERILIA pour 1 logement (T3) à la désignation exclusive de la Ville de La Ciotat, du programme « Les balcons de Bérénice », selon la typologie et référencement désignés
dans la convention de réservation,
VU la demande formulée par la Sté ERILIA tendant à obtenir la garantie de la Ville à hauteur de 55 % pour la souscription de 5 lignes de prêts PLS, CPLS Complémentaire pour un montant total de 825 173 € auprès de la Caïsse des Dépôts et Consignations,
21 Article 1: La Ville de La Ciotat accorde sa garantie à hauteur de 55 % à la Sté ERILIA pour le remboursement d’un Prêt contracté auprès de la CDC d’un montant total de 825 173 €, soit une garantie de 453 845,15 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 118643 constitué de 5 lignes de prêt soit :
> CPLS complémentaire au PLS 2018 de 174 328 €
> PLS PLSDD 2018 de 193 034 €
> PLS Foncier PLSDD 2018 de 337 811 € > PHB 2.0 tranche 2018 de 45 000 € > Prêt booster taux fixe soutien à la production de 75 000 € destiné à financer l’acquisition en VEFA de 5 logements collectifs PLS du programme « Les balcons de Bérénice » situé avenue des Carrières à La Ciotat.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3: Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée de la période d'amortissement à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Le Maire à signer et à approuver les termes de la convention de réservation de logement, à intervenir entre la Ville et la Sté ERILIA, convention prévue par les articles R 431-57 et R 431-60 du Code de la Construction et de l’Habitation dont un exemplaire restera annexé au dossier. Il est précisé que cette convention est inopposable à l’organisme préteur en cas de mise en jeu de la garantie.
Article 5 : La Sté ERILIA devra informer des dates et montants du déblocage des fonds des 5 lignes de prêts et envoyer annuellement le tableau d’amortissement de chaque ligne de prêt. Adopté par VINGT NEUF voix POUR (Majorité) et HUIT ABSTENTIONS (opposition)
N° 23 — FINANCES: Approbation d’une garantie d’emprunt avec 3F SUD SA D’HLM pour lacquisition en VEFA de 4 logements PSLA « les Jardins de St Jean » bd de Lavaux M. PAYA indique que par courrier du 27 août 2021, le groupe d’action logement 3F SUD SA D’HLM a sollicité la garantie de la Ville pour financer l’acquisition en VEFA de 4 logements PSLA, « Les Jardins de Saint Jean » situé 320, boulevard de Lavaux à La Ciotat.
Compte tenu de l’appel en garantie formulé par 3F SUD SA D’HLM au titre d’une opération logement social, la Ville peut garantir à hauteur de 45 % le montant total du prêt sollicité auprès de la Banque Postale pour financer cette acquisition pour un montant de 1 023 612 €. Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2252-1 et L 2252- 2, rappelant la loi 88/13 du 5 janvier 1988, notamment son article 10 et l’article L 2252-5 relatif à la possibilité offerte à la commune de continuer à accorder une garantie d’emprunt nonobstant le transfert de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d’habitat à un EPCI,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation notamment ses articles L 351-1 et suivants, L 441-5 et R 331-1 à R331-21,
VU les dispositions des articles 2,6 des lois n° 82-213/623 des 2 mars et 22 juillet 1982 et Particle 81 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
VU l’article 2298 du Code Civil,
VU l’article R 221-19 du Code Monétaire et Financier,
VU l'offre ferme de financement n°1 en date du 25 août 2021 jointe en annexe signée entre 3F SUD SA D’HLM, et la Banque Postale ;
VU le projet de délibération par lequel le maire demande l’approbation d’une garantie d’emprunt à première demande à 45% avec 3F SUD SA D’HLM pour l’acquisition en VEFA de 4 logements PSLA auprès de la Banque Postale d’un prêt maximum de 1 023 612€, Article 1: La Ville de La Ciotat accorde sa garantie à hauteur de 45 % à la 3F SUD SA D’HLM pour le remboursement d’une offre de financement contractée auprès de la Banque Postale
22 d’un montant total de 1023 612 € soit une garantie de 460 625,40 € selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions de l’offre de financement.
Article 2 : Les caractéristiques financières de l’offre sont les suivantes :
CARACTERISTIQUES 15 LOGEMENTS PSLA
Montant 1 023 612 €
Commission d'engagement 0,05 % du montant du prêt
Comission de non engagement 0.05% du prêt
Durée du prêt 27 ans
Phase de Mobilisation
Durée : | Du 15/02/2022 au 15/02/2024 soit 24 mois
Base de calcul des intérêts : | Exact/360
Paiement des intérêts : | Mensuel
Taux d’intérêts : | Index ESTR post-fixé + 1,07%
Montant minimum 15 000 €
par tirage : Au fur et à mesure des besoins de l’emprunteur avec présentation de justificatifs
Versement
des fonds : 0,15%
Pas de remboursement anticipé durant la phase de
Commission de non utilisation des fonds : | mobilisation
Remboursement anticipé :
Phase d'amortissement
Durée : Du 15/02/2024 au 15/02/2049 soit 25 ans
Taux, d’intérêts annuel : : Livret À Postfixé + 1%
Base de calcul des intérêts : 30/360
Périodicité : Trimestrielle
Amortissement : | Personnalisé (5 ans de différé d’amortissement puis 20
ans d’amortissement constant)
Remboursement anticipé | Remboursement anticipé total ou partiel possible à une date d'échéance d’intérêts sans indemnité en cas de
levée de l’option par le(s) locataire(s) accédant(s) (une
copie de l’acte de vente devra être produite), au cours
des 5 premières années de la tranche obligatoire.
Dans tous les autres cas, le remboursement anticipé est
autorisé à une date d’échéance d’intérêt pour tout ou
partie du montant du capital restant dû, moyennant le
paiement d’une indemnité proportionnelle.
Préavis : 35 jours calendaires
Taux de l’indemnité : | 3,00 %
23 Signature du contrat | Au plus tard le 8 février 2022
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée avec avis de réception de La Banque Postale au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4: Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée de la période d’amortissement à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : La garantie à première demande de la Ville ne produira ses effets qu’à compter de la signature par la Ville du contrat d'emprunt susvisé. Le non-respect de cette condition rendra caduque la garantie communale qui cessera aussitôt de produire tout effet dans un délai d’un an à compter de la présente délibération.
Adopté par VINGT NEUF voix POUR (Majorité) et HUIT ABSTENTIONS (opposition)
N° 24 - URBANISME: Avis favorable sur le projet définitif après enquête publique de la modification n°1 du PLUi
Mme LABBAT indique que par délibération du Conseil de la Métropole N° URB 001-9260/20/CM du 17 décembre 2020, la Métropole a engagé la modification N° 1 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal.
Par arrêté N° 21/010/CM du 3 février 2021, la Présidente de la Métropole a engagé la procédure de
modification N° 1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Territoire Marseille Provence couvrant l’intégralité du Territoire Marseille Provence.
Cette procédure de modification N°1 a pour objectif de réaliser des ajustements réglementaires, des précisions, des compléments pour améliorer la compréhension juridique du document.
Cette phase de modification correspond aux retours techniques des collectivités après une année d’application.
Des exemples d’évolutions du règlement :
- Une réécriture complète des dispositions sur les clôtures surmontant des murs de
soutènement ;
- Une mise en cohérence de certaines rédactions sur les risques sans changement de fond. Un
travail plus conséquent est engagé dans le cadre de la modification n°2 du PLUIi :
- Un complément de rédaction des articles 8 pour éviter son contournement par certains
constructeurs ;
- Des changements de terminologie pour sécuriser l’instruction, notamment « espaces verts » devient « espaces végétalisés » / permis conjoint devient permis en co-titularité ;
- De nouvelles évolutions dans la terminologie dans le lexique : notamment une souplesse pour les pergolas, une limitation stricte des modalités de calcul des toits mono pente.
Ce dossier modifié a donc été présenté au public à travers la procédure d’enquête publique dans toutes les communes du Conseil de Territoire Marseille Provence.
L’enquête publique s’est tenue du 10 mai au 11 juin 2021 et la commission d’enquête a remis son rapport et ses conclusions motivées le 9 juillet 2021.
Les conseils municipaux sont aujourd’hui invités à donner leur avis sur le projet de la modification N° 1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique
Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République
(NOTRe),
VU la délibération du Conseil de la Métropole N° URB 001-9260/20/CM du 17
décembre 2020, par laquelle la Métropole a engagé la modification N° 1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
24 VU l'arrêté N° 21/010/CM du 3 février 2021, par lequel la Présidente de la Métropole a engagé la procédure de modification N° 1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Territoire Marseille Provence couvrant l’intégralité du Territoire Marseille Provence,
VU l’enquête publique qui s’est tenue du 10 mai au 11 juin 2021,
VU le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête remis le 9 juillet 2021,
VU l'invitation de la Métropole aux Communes afin que les conseils municipaux donnent leur avis sur le projet de la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, VU le projet de délibération par lequel le Maire demande de donner un avis favorable au projet de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du territoire Marseille Provence,
Article 1 : DECIDE de donner un avis favorable au projet de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du territoire Marseille Provence.
Adopté par VINGT NEUF voix POUR (Majorité), DEUX voix CONTRE (Mme Chrétien et M. Ghendouf) et SIX ABSTENTIONS (M. Bunelier, Mme Benedetti, M. Giusti, Mme Baldanza,
Mme Cuccaroni et M. Ougourlou-Oglou)
N° 25 —- RESSOURCES HUMAINES : Création d'emplois
Mme FLICK indique que le Conseil municipal fixe la liste des emplois nécessaires au fonctionnement des services communaux.
Ainsi, dans le cadre des besoins de services, des avancements de grade et promotions internes au titre de l’année 2021, il convient de créer les emplois suivants :
Créations d’emplois permanents pour les besoins de services :
- 1 emploi de technicien principal 2% classe relevant du cadre d’emploi des Techniciens de la catégorie B — filière Technique.
- 2 emplois de technicien relevant du cadre d’emploi des Techniciens de la catégorie B — filière Technique.
- 1 emploi de rédacteur principal 2°" classe relevant du cadre d'emploi des Rédacteurs de la catégorie B — filière Administrative.
- 1 emploi d’animateur relevant du cadre d’emploi des animateurs de la catégorie B — filière Animation.
Créations d’emplois permanents dans le cadre d’une mise à jour du tableau des effectifs, des
avancements de grade et promotions internes :
- 7 emplois de rédacteur principal 2°" classe titulaire à temps complet relevant du cadre d’emplois des Rédacteurs - Catégorie B.
- 1 emploi de conseiller socio-éducatif hors classe titulaire à temps complet relevant du cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs — Catégorie A.
- 1 emploi d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle titulaire à temps complet relevant du cadre d’emplois des Educateurs de jeunes enfants - Catégorie A. - 2 emplois d’assistant d’enseignement artistique principal 2% classe titulaire à temps non complet à raison de 10 heures hebdomadaires relevant du cadre d'emplois des Assistants d’enseignement artistique - Catégorie B.
- 1 emploi d’adjoint d’animation principal 1% classe titulaire à temps complet relevant du cadre d’emplois des Adjoints d’animation - Catégorie C.
- 2 emplois de chef de service principal 2°" classe de police titulaire à temps complet relevant du cadre d’emplois des Chefs de service de police - Catégorie B.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
VU je décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, VU le projet de délibération par lequel Madame le Maire demande d’approuver les créations d’emplois dans le cadre des besoins de services, des avancements de grade et promotions internes au titre de l’année 2021,
Créations d’emplois contractuels permanents pour les besoins de services : Article 1: DECIDE de créer, dans le cadre d’un besoin de service, un emploi de technicien
bâtiment pour exercer les missions suivantes, sous l’autorité du Directeur Technique :
25 e Faire réaliser par des entreprises, les travaux de construction, rénovation ou aménagement sur le patrimoine bâti de la Commune.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire de catégorie B appartenant au cadre d’emploi des Techniciens au grade de technicien principal 2°" classe à temps complet. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions fixées à l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Le profil recherché dans le cadre d’un recrutement d’un agent contractuel correspondrait à celui d’un diplôme minimum homologué au niveau IV ou V et/ou une expérience dans le domaine, une expérience confirmée au sein de la fonction publique territoriale seraient un plus, et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Article 2: DECIDE de créer, dans le cadre d’un besoin de service un emploi permanent de catégorie B à temps complet de chargé de mission auprès de Madame le Maire, pour exercer les missions suivantes :
e Assurer l’animation et le suivi des deux observatoires de santé et environnement.
e Assurer l’accompagnement sur le volet des quartiers de la ville.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire de catégorie B appartenant au cadre d’emploi des Rédacteurs au grade de rédacteur principal 2°" classe à temps complet. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions fixées à l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Le profil recherché dans le cadre d’un recrutement d’un agent contractuel correspondrait à celui d’un diplôme minimum homologué au niveau IV ou V et/ou une expérience dans le domaine, une expérience confirmée au sein de la fonction publique territoriale seraient un plus, et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Article 3 : DECIDE de créer, dans le cadre d’un besoin de service un emploi permanent de catégorie B à temps complet d’adjoint au chef de service espaces verts pour exercer les missions suivantes, sous l’autorité du chef de service :
e _ Coordonner les activités techniques, administratives, et humaines du service.
e Participer à la mise en place d’une politique paysagère prospective pour offrir au public un
patrimoine vert et paysager de qualité. *
À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire de catégorie B appartenant au cadre d’emploi des Techniciens au grade de technicien à temps complet.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions fixées à l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Le profil recherché dans le cadre d’un recrutement d’un agent contractuel correspondrait à celui d’un diplôme minimum homologué au niveau IV ou V et/ou une expérience dans le domaine, une expérience confirmée au sein de la fonction publique territoriale seraient un plus, et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Article 4 : DECIDE de créer, dans le cadre d’un besoin de service, un emploi de catégorie B à temps complet d’Instructeur des droits des sols pour exercer les missions suivantes, sous l’autorité de la Directrice de l’urbanisme :
e Instruire les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme au regard des règles d’occupation des sols au sens du code de l’urbanisme.
26 ° Procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des
aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité (sous réserve
d’assermentation)
À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire de catégorie B appartenant au cadre d’emploi des Techniciens au grade de technicien à temps complet.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions fixées à l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Le profil recherché dans le cadre d’un recrutement d’un agent contractuel correspondrait à celui d’un diplôme minimum homologué au niveau IV ou V et/ou une expérience dans le domaine, une expérience confirmée au sein de la fonction publique territoriale seraient un plus, et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Article 5 : DECIDE de créer, dans le cadre d’un besoin de service, un emploi de catégorie B à temps complet de coordinatrice Espace Petite Enfance pour exercer les missions suivantes, sous Pautorité du Chef de Service de la Petite Enfance :
- Coordonner les activités des établissements, dispositifs et services petite enfance dans le cadre du projet global de la collectivité, en lien avec les partenaires institutionnels et/ou associatifs. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire de catégorie B appartenant au cadre d’emploi des Animateurs au grade d’animateur à temps complet.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions fixées à l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Le profil recherché dans le cadre d’un recrutement d’un agent contractuel correspondrait à celui d’un diplôme minimum homologué au niveau IV ou V et/ou une expérience dans le domaine, une expérience confirmée au sein de la fonction publique territoriale seraient un plus, et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Créations d’emplois dans le cadre d’une mise à jour du tableau des effectifs, des avancements de
grade et promotions internes 2021 :
Article 6: DECIDE de créer, dans le cadre d’une mise à jour du tableau des effectifs, des
avancements de grade et promotions internes 2021 les emplois permanents suivants : Filière Administrative :
- 7 emplois de rédacteur principal 2°" classe titulaire à temps complet relevant du cadre d’emplois des Rédacteurs - Catégorie B.
Filière Sanitaire & Sociale :
- 1 emploi de conseiller socio-éducatif hors classe titulaire à temps complet relevant du cadre d’emplois des conseillers socio-éducatif — Catégorie A.
- 1 emploi d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle titulaire à temps complet relevant du cadre d’emplois des Educateurs de jeunes enfants - Catégorie A. - 1 emploi de conseiller socio-éducatif hors classe titulaire à temps complet relevant du cadre d’emplois des Conseillers socio-éducatifs — Catégorie A.
Filière Culturelle :
- 2 emplois d’assistant d’enseignement artistique principal 2°" classe titulaire à temps non complet à raison de 10 heures hebdomadaires relevant du cadre d’emplois des Assistants d’enseignement artistique - Catégorie B.
Filière Animation :
- 1 emploi d’adjoint d’animation principal 1% classe titulaire à temps complet relevant du cadre d’emplois des Adjoints d’animation - Catégorie C.
Filière Police municipale :
- 2 emplois de chef de service principal 2°"° classe de police titulaire à temps complet relevant du cadre d’emplois des Chefs de service de police Catégorie B.
27 Article 7 : DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2021 - imputation chapitre 012 ligne 6411 et suivants.
Adopté par TRENTE TROIS voix POUR (Majorité, Mmes Cuccaroni, Chrétien, MM. Ougourlou-Oglou et Ghendouf) et QUATRE ABSTENTIONS (M. Bunelier, Mme Benedetti, M. Giusti et Mme Baldanza)
N° 26 — RESSOURCES HUMAINES : Modification des ratios d'avancement de grade Mme HENRY indique que par délibération n° 8 du 20 mai 2019, le Conseil Municipal a approuvé la détermination des ratios d’avancement de grade du personnel de la Ville de La Ciotat. En effet, depuis la loi du 19 février 2007, et conformément au 2° alinéa de l’article 49 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les collectivités doivent définir elles-mêmes des taux de promotion pour l’avancement de grade de leurs agents, appelés ratios d’avancement de grade qui peuvent varier entre 0 et 100% et qui peuvent être révisés en fonction de l’évolution des carrières.
Il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux pour chaque grade accessible par la voie d’avancement de grade, à l’exception des grades relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.
Il est rappelé que le ratio est le rapport entre le nombre d’agents qui pourront être promus et le nombre d’agents qui remplissent les conditions statutaires, c'est-à-dire qui sont promouvables. Ce ratio demeure un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus.
Le chiffre obtenu après application du ratio est arrondi à l’entier supérieur.
Pour la détermination de ces taux, la collectivité prend en compte un certain nombre d’éléments objectifs tels que :
+ La politique générale de ressources humaines susceptible d’être menée par la collectivité en matière d'avancement.
° La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des agents de la collectivité au vu de l’évolution des missions susceptibles de leur être confiées, des profils de poste et de la structure des emplois.
e La reconnaissance du mérite et de l’expérience de chacun.
Ainsi, la démarche définie par la collectivité, est l’évolution des carrières des agents. Pour ce faire, il convient donc d’augmenter les ratios d’avancements de grade pour certains grades relevant de la catégorie B. A cet effet, une mise à jour du tableau des ratios par filière et par grade s’impose. Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut de la Fonction Publique Territoriale, VU ie décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux,
VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,
VU Le décret n° 88-547 du 06 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux,
VU le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des conservateurs du patrimoine territoriaux,
VU le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs d’établissement territoriaux d’enseignement artistique,
VU le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine,
VU le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique,
VU le décret n° 92-368 du 1% avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des opérateurs territoriaux des APS,
VU le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,
VU le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents spécialisés des écoles maternelles,
VU le décret n° 92-364 du 01 avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des APS,
28 VU le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants,
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
VU le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,
VU ie décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux,
VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des techniciens territoriaux,
VU le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux,
VU le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des APS,
VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,
VU le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants d'enseignement artistique territoriaux,
VU le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux,
VU le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs,
VU le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,
VU la délibération n° 08 du 20 mai 2019 approuvant les ratios d'avancement de grade, VU Pavis favorable du Comité Technique du 8 octobre 2021
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver les ratios d’avancement, Article 1: DECIDE de mettre à jour, comme ci-dessous, le tableau des ratios en augmentant les ratios des grades relevant de la catégorie B :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Grade Grade d’avancement Ratio k proposé
Administrateur hors el Administrateur Général 25% Administrateur Administrateur hors cl 25% Attaché ppal Attaché hors cl 25% Attaché Attaché ppal 25% Rédacteur ppal 2° cl Rédacteur ppal 1° cl 40% Rédacteur Rédacteur ppal 2° cl 40% Adjoint adm ppal 2° cl Adjoint adm ppal 1° cl 40% Adjoint adm Adjoint adm ppal 2° cl 40% _ FILIERE TECHNIQUE
Grade Grade d’avancement Ratio x proposé
Ingénieur en chef hors cl Ingénieur général 25% Ingénieur en chef Ingénieur en chef hors cl 25% Ingénieur Ingénieur ppal 25% Technicien ppal 2 cl Technicien ppal 1° cl 40% Technicien Technicien ppal 2 cl 40% Agent de maîtrise Agent de maîtrise ppal 40% Adjoint techn ppal 2 ci Adjoint techn ppal 1° el 40% Adjoint technique Adjoint techn ppal 2° cl 40% | | FILIERE CULTURELLE
Grade Grade d’avancement Ratio / proposé
29 Conservateur du Pat Cons du pat en chef. 25% Conservateur de bib. Cons de bib en chef. 25% Attaché cons pat & bib Attache ppal cons pat 25% Directeur ens art 2° cat. Directeur ens art 1° cat. 25% Bibliothécaire Bibliothécaire ppal 25% Prof ens art cl normale Professeur ens art hors cl 25% Assist ens art ppal 2° cl Assist ens art ppal 1° cl 40% Assist ens art. Assist ens art ppal 2° cl 40% Assist cons ppal 2° cl Assist cons ppal 1° el 40% Assist cons Assist cons ppal 2° cl 40% Adjoint du pat ppal 2° cl Adjoint du pat. ppal 1° cl 40% Adjoint du patrimoine Adjoint du pat ppal 2° el 40% ‘ | . : FILIERE SANITAIRE & SOCIALE |
Grade Grade d’avancement Ratio x proposé
Conseiller sup socio-éd Conseill.socio-éduc hors cl 25% Conseiller socio-éduc Conseiller sup socio-éduc 25% Infirmier soins gén.cl nor. Infirmier soins gén.cl sup 25% Infirmier soins gén cl sup Infirmier soins gén.hors cl 25% Puéricultrice cl sup Puéricultrice hors el 25% Puéricultrice cl norm Puéricultrice cl sup 25% Educateur de JE 1° cl Educateur JE cl except 25% Educateur de JE 2° cl Educateur de JE 1° cl 25% Aux de puér ppal 2° el Aux de puér ppal 1° cl 40% ASEM ppal 2° cl ASEM ppal 1° cl 40% FILIERE ANIMATION _
Grade Grade d’avancement Ratio x proposé
Animateur ppal 2° cl Animateur ppal 1° cl 40% Animateur Animateur ppal 2° cl 40% Adjoint anim ppal 2° cl Adjoint anim ppal 1° cl 40% Adjoint d'animation Adjoint anim ppal 2° cl 40
: . FILIERE POLICE
Grade Grade d’avancement Ratio proposé
Chef de sce ppal 2° cl Chef de sce ppal !° cl 40% Chef de service Chef de sce ppal 2° cl 40% FILIERE SPORTIVE
Grade Grade d’avancement Ratio proposé
Conseiller des APS Conseiller ppal APS 25% Educ ppal 2° cl APS Educ ppal 1° cl APS 40% Educateur des APS Educ ppal 2° cl APS 40% Opérateur APS qual Opérateur APS ppal 40% Opérateur des APS Opérateur APS qual 40%
Grade ECHELON SPECIAL Ratio proposé
Attaché hors cl 100% Ingénieur hors classe 100% Brigadier chef principal 100% Article 2 : Approuve l’arrondi à l’entier supérieur lorsque le nombre résultant de l’application du taux n’est pas un nombre entier.
Article 3 : Abroge la délibération n° 8 du 20 mai 2019 susvisée.
Article 4 : DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2021 -imputation chapitre 012
ligne 64111 et 64131.
Adopté par TRENTE TROIS voix POUR (Majorité, Mmes Cuccaroni, Chrétien, MM. Ougourlou-Oglou et Ghendouf) et QUATRE ABSTENTIONS (M. Bunelier, Mme Benedetti, M.
Giusti et Mme Baldanza)
30 N° 27 - TECHNIQUES: Approbation de la convention de maitrise d’ouvrage déléguée et de la convention de fonds de concours entre la Métropole Aix Marseille Provence et la Commune pour les travaux d’amélioration et grosses réparations sur l’éclairage public
Mme MAURIN indique que depuis le 1‘ janvier 2016, la Métropole Aïx-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCT), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés, conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1° janvier 2016, en lieu et place des communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui vise notamment la création, l’aménagement et l’entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires. Cependant, dans un objectif de proximité et de continuité des services, la Métropole décidait, par délibérations® FAG 115-3134/17/CM du 14 décembre 2017 du 28 juin 2018, de confier à la ville la
gestion de l’éclairage public.
Par délibération n° FAG 012-5971/19/CM du 16 mai 2019, la Métropole a également délégué à la ville par convention, la gestion de la conduite opérationnelle des actions relatives à l’éclairage public, dans la mesure où cette dernière détenait toutes les ressources et toute l’expertise nécessaires, afin d’assurer la continuité de l’action publique, et ce jusqu’au 31 Décembre 2019.
Cette convention a été prolongée jusqu’au 31 Décembre 2020 puis, jusqu’au 31 décembre 2021. Par ailleurs, la Métropole a engagé, en étroite collaboration avec chacune des communes membres, un travail d’évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mise en œuvre. Afin d’assurer une conduite optimale des opérations lancées, il est proposé d’accompagner la Métropole Aix Marseille Provence dans certaines opérations d’investissement concernant l’éclairage public de la Commune de La Ciotat.
Le coût global des travaux est estimé à 3 240 000 euros TTC soit 2 700 000 euros AT pour les années 2021, 2022 et 2023.
La participation de la Commune s’élèvera à environ 50 % du coût total de l’opération hors taxes défini à l’article 2.1, et dans la limite de 1 354 255 euros HT. Ce montant de fonds de concours prévisionnel constitue le plafond du fonds de concours pour lequel la commune de La Ciotat s’engage envers la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
VU les délibérations n°FAG 115-3134 du 14 décembre 2017 et n°FAG 063-4115 du 28 juin 2018 de la Métropole Aix Marseille Provence validant les conventions de gestion avec la ville, VU la délibération n°FAG 169-4986 du 13 décembre 2018 de la Métropole Aix Marseille Provence prolongeant jusqu’au 31 décembre 2019 les conventions de gestion de la ville, VU la délibération n°FAG 012-5971 du 16 mai 2019 de la Métropole Aix Marseille Provence validant la convention de gestion de l’éclairage public avec la ville,
VU la délibération n° FAG 075-7731/19/CM du 19 Décembre 2019 prolongeant jusqu’au 31 Décembre 2020 la convention de gestion « éclairage public » avec la ville,
VU la délibération n° FBPA 077-9179/20/CM du 17 Décembre 2020 prolongeant jusqu’au 31 Décembre 2021 la convention de gestion « éclairage public » avec la ville,
VU la délibération n° 1 du 20 mai 2019 approuvant la convention de gestion pour la compétence éclairage public,
VU la délibération n°8 du 16 Décembre 2019 approuvant l’avenant n°1 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Provence Provence et la ville au titre de la compétence éclairage public et de la compétence Promotion du Tourisme,
31 VU la délibération n°5 du 18 décembre 2020 approuvant l’avenant n°2 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille Provence et la ville au titre de la compétence éclairage public,
VU les articles L 2422-5 à 11 du livre IV du Code de la Commande Publique permettant au Maître d’Ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage de la Métropole à une commune membre,
VU la délibération VOIMOB 046-166/21/CT du 13 avril 2021 approuvant la convention de maitrise d'ouvrage déléguée entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de La Ciotat pour les travaux d'amélioration technique et grosses réparations sur l'éclairage public, VU les articles L5215-26 et L5217-7 du code général des collectivités territoriales selon lesquels des fonds de concours peuvent être versés entre une métropole et ses communes membres pour financer la réalisation d’un équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés,
VU la délibération URBA 005-9714/21/BM du 15 avril 2021 approuvant convention de fonds de concours avec la commune de La Ciotat pour les travaux d'amélioration technique et grosses réparations sur l'éclairage public,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver la convention de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune de la Ciotat pour les travaux d’amélioration technique et grosses réparations sur l’éclairage public ainsi que la convention de fonds de concours permettant une participation financière de la commune de La Ciotat, ARTICLE 1 : APPROUVE les conventions de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune de la Ciotat pour les travaux d’amélioration technique et grosses réparations sur l’éclairage public ainsi que la convention de fonds de concours permettant une participation financière de la commune de La Ciotat qui s’élèvera à environ 50 % du coût total de l’opération estimée à 2 700 000 euros HT pour les années 2021 à 2023, dans la limite de 1 354 255 euros HT.
ARTICLE 2 : DIT que les crédits seront inscrits au Budget Principal 2021, 2022 et 2023. Adopté à l'UNANIMITE
N° 28 — FONCIER : Choix du lauréat suite à l’appel à projets de petite restauration fine-gourmet à base de produits locaux dans l’ancienne Halte de Ceyreste avenue Joseph Roumanille M. BELRIVO indique que par délibération n° 17 en date du 19 juillet 2021, le Conseil Municipal a validé un appel à projets pour l’exploitation d’un local en rez-de-chaussée « ancienne Halte de Ceyreste » situé 1790 Avenue Joseph Roumanille, en bordure de la voie douce. Dans le cadre de cet appel à projets, la Ville a souhaité voir s’implanter dans ce local un professionnel proposant et promouvant l’artisanat et l’agriculture locale.
En plus de proposer à la vente des produits régionaux issus de circuits courts et de production locale, le projet devra proposer un espace de petite restauration sur place fine-gourmet à base de produits locaux ; le projet et ses aménagements devant s’insérer dans l’environnement local et respecter l’ambiance et la séquence paysagère des lieux.
L’appel à projets susvisé a été publié sur le site de la Ville de La Ciotat le 27 Juillet 2021. Les date et heures limites de remise des offres initialement prévues pour le 1% septembre 2021 à 16H ont été reportées au 8 septembre 2021 à 16 H pour permettre de réaliser la visite des lieux. Deux offres ont été régulièrement déposées en Mairie : celle de Monsieur Jean-Louis BERENGUIER et celle de la SARL DEGAROUVI représentée par Mme Virginie GARNIER. A l'issue de l’analyse des mérites de chacune de ces offres en application des critères qui ont été fixés dans le règlement de l’appel à projets, celle déposée par Monsieur Jean-Louis BERENGUIER a obtenu le nombre de point le plus élevé.
Il est donc proposé de valider le rapport d’analyse susvisé et de désigner Monsieur Jean-Louis BERENGUIER comme lauréat de l’appel à projets.
Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°17 du 19 juillet 2021 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le règlement de l’appel à projet pour l’exploitation d’un local « ancienne halte de Ceyreste — Avenue Joseph Roumanille à La Ciotat,
VU le rapport d’analyse des projets présentés par deux candidats,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver le rapport d’analyses des projets relatifs à l’exploitation de l’« ancienne halte de Ceyreste » située avenue Joseph Roumanille à La Ciotat et de désigner Monsieur Jean-Louis BERENGUIER comme lauréat,
32 Article 1: APPROUVE Je rapport d’analyses des projets relatifs à l’exploitation de l’« ancienne halte de Ceyreste » située avenue Joseph Roumanille à La Ciotat. Article 2 : DESIGNE Monsieur Jean Louis BERENGUIER comme lauréat de l’appel à projets.
Article 3 : AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette délibération et notamment la convention de mise à disposition des lieux.
Adopté par TRENTE TROIS voix POUR (Majorité, Mmes Cuccaroni, Chrétien, MM.
Ougourlou-Oglou et Ghendouf) et QUATRE ABSTENTIONS (M. Bunelier, Mme Benedetti, M.
Giusti et Mme Baldanza)
N° 29 — FONCIER : Approbation de la cession à la SAS CITIMOTION de parcelles communales situées 1 Rue de l’Hospice/Angle Rue Ledru Rollin
M. COLLURA indique que la Ville de La Ciotat est engagée depuis 1997 dans une politique de réhabilitation et de requalification de son Centre Ancien par la mise en œuvre d’une OPAH complexe qui associe la Commune, l’Etat et 'ANAH.
Depuis septembre 2014, la Commune de La Ciotat a engagé une démarche de requalification de son Centre Ancien. Elle souhaite définir un programme d’actions de restructuration et de modernisation du
quartier à mettre en œuvre durant les dix prochaines années.
Pour rendre le Centre Ancien plus attractif, la ville s’est donné les moyens d’une politique de redynamisation du commerce, de l'artisanat et de l’économie touristique, du renforcement des équipements et des services publics, de la valorisation de son patrimoine culturel et de son art de vivre. Dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle menée à l’appui d’une Concession d’ Aménagement sur le périmètre du Centre Ancien de La Ciotat par le Cabinet Conseil Urbain, l’immeuble situé 27 Rue Renan cadastré section AD 432 a été identifié comme l’un des ilots prioritaires. En effet, cet immeuble a fait l’objet d’un arrêté de péril N° 113 en date du 24 février 2018, suite à une explosion de gaz.
Au vu de l’extrême urgence, il avait été décidé par arrêté N° 115 du 26 février 2018 de faire exécuter les travaux nécessaires pour parer à l’effondrement de l’immeuble 1 Rue de l’Hospice/27 Rue Renan à La Ciotat en le démolissant.
Au regard des enjeux généraux relatifs à la politique de la Commune de réhabilitation et de requalification de son Centre Ancien, et notamment dans le cadre de l’organisation urbaine souhaitée pour la partie Nord du Centre Ancien, l’étude pré-opérationnelle susvisée a précisé qu’une simple reconstruction à l’identique de l’immeuble détruit ne serait pas satisfaisante. Dès lors, dans un but d’aménagement qualitatif du Centre Ancien et de préservation des intérêts des copropriétaires, la Commune s’est engagée à accompagner ces-derniers tout au long de la réalisation du projet qui a été co-défini.
Faisant suite à une consultation effectuée auprès de plusieurs opérateurs, les copropriétaires ont fait le choix de confier la reconstruction de cet immeuble à la SAS CITIMOTION, représentée par Monsieur Jérôme DENTZ, car elle intervenait déjà en Centre Ancien, notamment sur l’ilot Castel avec un programme de logements dénommé « La Ciotadenne », ce qui constitue un gage de sérieux. Afin de répondre aux objectifs de l’étude pré-opérationnelle et faisant suite aux échanges intervenus avec les copropriétaires, la SAS CITIMOTION a fait part à la Ville, dans un courrier en date du 27 avril 2021, de son souhait d'acquérir les parcelles communales voisines de son projet, pour un prix de 40 000 €.
Il est à noter que ces parcelles, cadastrées section AD N° 433 à 436 (plan cadastral ci-joint), initialement à l’usage de garages, avaient également fait l’objet d’une démolition suite à l’explosion au gaz de l’immeuble mitoyen et qu’elles avaient été acquises par la Ville, dans le cadre des biens de retour de la SOLEAM, au prix de 56 000 € suivant acte notarié en date du 15 juin 2018. Le projet immobilier de la SAS CITIMOTION, projet qualitatif et réaliste dans son montage, établi en concertation avec les copropriétaires et la Commune, permet d’envisager la création de 12 logements, dont 3 logements locatifs sociaux, pour environ 644 m? de surface de plancher. Des espaces extérieurs privatifs variant entre 18 m°? et 7 m? viendront valoriser la qualité des logements. Saisi par la commune, les services de la Direction de l’Immobilier de l’Etat ont estimé, dans un avis en date du 10 mai 2021 (ci-joint), à 108 000 € le prix des parcelles cadastrées AD N° 433 à 436. Il convient toutefois de noter que dans la méthode d’évaluation du projet (article 7 de l’avis), la Direction de ‘Immobilier de l’Etat a tenu compte de l’ensemble du projet qui s’étend sur les parcelles cadastrées AD N° 433, 434, 435 et 436, ainsi que sur la parcelle cadastrée AD N° 432 qui n’appartient pas à la commune.
33 De surcroît, compte tenu des coûts relativement élevés et des contraintes de chantier importantes du fait de la localisation de celui-ci en Centre Ancien, mais aussi de l’ambition qualitative du projet et des matériaux choisis, le bilan financier de l’opération reste fragile.
En conséquence, afin de poursuivre sa politique de réhabilitation de son Centre Ancien et dans un souci de respect des engagements pris par la Commune à l’égard des copropriétaires dont l’immeuble avait été détruit par l’explosion de gaz, il est proposé d’accepter l’offre de la SAS CITIMOTION d’acquérir les parcelles cadastrées Section AD N° 433 à 436 pour un prix de 40 000 €. Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU l'arrêté de péril N° 113 en date du 24 février 2018 pis suite à une explosion de gaz, VU Parrêté N° 115 du 26 février 2018 prescrivant la réalisation des travaux nécessaires pour parer à l’effondrement de l’immeuble 1 Rue de l’Hospice/27 Rue Renan, VU l'avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 10 Mai 2021 ci-joint, VU l'étude pré-opérationnelle menée par le Cabinet Conseil Urbain ayant identifié l’immeuble situé 27 Rue Renan cadastré section AD 432 comme l’un des ilots prioritaires, VU le courrier en date du 27 avril 2021 par lequel la SAS CITIMOTION représentée par Monsieur Jérôme DENTZ a fait part à la Ville de son souhait d’acquérir les parcelles cadastrées section AD 433 à 436 au prix de 40 000 € pour les intégrer à son projet,
VU la politique communale de réhabilitation du Centre Ancien,
VU le projet immobilier de la SAS CITIMOTION, établi en concertation avec les copropriétaires et la Commune, de nature à valoriser l’îlot identifié de la rue Renan et à poursuivre la politique de réhabilitation de son Centre Ancien tout en respectant les engagements pris par la Commune à l’égard des copropriétaires dont l’immeuble avait été détruit par l’explosion de gaz, VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver la cession à la SAS CITIMOTION des parcelles communales situées 1 Rue de l’Hospice/angle Rue Ledru Rollin cadastrées section AD N° 433 à 436 pour un prix de 40.000,00 €,
Article 2 : DECIDE de céder à la SAS CITIMOTION, représentée par Monsieur Jérôme DENTZ, ou à toute personne morale ou physique qui pourrait s’y substituer, les parcelles communales 1 rue de l’Hospice/Angle Rue Ledru Rollin cadastrées section AD N° 433 à 436 (plan ci-joint) au prix de 40 000 €.
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer tout contrat préparatoire à la vente et l’acte de vente, avec la SAS CITIMOTION ou avec toute personne morale ou physique pouvant s’y substituer. Article 3: DIT que les frais d’actes et de géomètres seront à la charge de la SAS CITIMOTION, ou de toute personne morale ou physique pouvant s’y substituer. Article 4 : AUTORISE d'ores et déjà la SAS CITIMOTION, ou toute personne morale ou physique pouvant s’y substituer, à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme. Adopté par VINGT NEUF voix POUR (Majorité) et HUIT voix CONTRE (M. Bunelier, Mme Benedetti, M. Giusti, Mmes Baldanza, Cuccaroni, Chrétien, MM. Ougourlou-Oglou et Ghendouf))
N° 30 — FONCIER : Approbation de la convention de servitude ENEDIS sur une parcelle communale Quartier Pignet de Rohan Est
Mme THAURONT-LEMARIÉ indique que dans le cadre de la mise en place d’ouvrages de distribution publique d’électricité, ENEDIS Provence Alpes du Sud a sollicité la Ville pour obtenir une convention de servitude sur un terrain communal situé Quartier Pignet de Rohan Est à La Ciotat cadastré Section CL N° 1052, en vue d’établir à demeure deux supports (60 cm x 60 cm pour le 1 et 65 cm x 60 cm pour le second) afin de faire passer les conducteurs aériens d’électricité au-dessus de cette parcelle sur une longueur totale d'environ 32 m (convention + plan ci-joints). Une indemnité unique et forfaitaire de 20 € sera versée à la Ville par ENEDIS. Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d’ENEDIS Provence Alpes du Sud,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver la constitution de servitude sur un terrain communal situé Quartier Pignet de Rohan Est afin de faire passer les conducteurs aériens d’électricité au-dessus de cette parcelle,
Article 1: APPROUVE la constitution de servitude sur un terrain communal situé Quartier Pignet de Rohan Est à La Ciotat cadastré Section CL N° 1052, en vue d’établir à demeure deux supports (60 cm x 60 cm pour le 1% et 65 cm x 60 cm pour le second) afin de faire passer les
34 conducteurs aériens d'électricité au-dessus de cette parcelle sur une longueur totale d’environ 32 m (convention + plan ci-joints).
Article 2 : DIT que cette mise à disposition est consentie en contrepartie d’une indemnité unique et forfaitaire de 20 € (vingt Euro) versée à la Ville par ENEDIS.
Article 3: AUTORISE Le Maire à signer la convention à intervenir (ci-jointe) entre ENEDIS Provence Alpes du Sud et la Ville de La Ciotat, ainsi que tous documents y afférents. Adopté à l’'UNANIMITE
N° 31 — FONCIER : Approbation de la désaffectation et du déclassement d’une partie du domaine public communal Quartier Haute Bertrandière. Prolongement de l’avenue François Billoux Mme GRIGORIAN indique que par arrêté de déclaration préalable N° 404 du 6 Août 2021, la Ville de la Ciotat a accordé à la Société NEXITY IR PROGRAMMES COTE D’AZUR la division en trois lots d’un terrain sis 110 Traverse de la Haute Bertrandière cadastré section AK N° 2 — AM N° 196 — 652 à 656 et AM 707 (plan géomètre ci-joint), en vue de la réalisation d’un programme immobilier de douze maisons individuelles pour lequel une demande de permis de construire a été déposée. Compte tenu de la topographie du terrain et dans le but de faciliter la circulation, la Société NEXITY IR PROGRAMMES COTE D’AZUR souhaite pouvoir aménager une partie de terrain d’environ 136 m? dépendant du domaine public communal, située dans le prolongement de l’Avenue François Billoux et mitoyenne des parcelles AM n° 656 et AK n° 2, afin de permettre l’accès à l’opération susvisée.
Cette partie de terrain est vierge de tout équipement aussi bien en surface qu’en tréfonds, et est actuellement à usage de talus, non ouvert à la circulation publique.
Celle-ci est issue d’une parcelle de plus grande importance anciennement cadastrée AM n° 412, dont la commune est devenue propriétaire aux termes d’un acte de cession gratuite en la forme administrative en date du 31 juillet 1980, en vue de la création d’une voie nouvelle dite « Rocade intérieure ».
Cependant, ce projet de rocade n’a jamais été réalisé et cette parcelle est demeurée en l’état de friche. Dans ces conditions, et dès lors que cette partie de terrain d’environ 136 m°? dépendant du domaine public communal ne présente aucun intérêt pour la Commune et qu’elle n’assure aucune fonction de desserte ou de circulation, il convient d’en constater désaffectation et d’en prononcer le déclassement. Le Conseil Municipal sera par ailleurs amené à délibérer en vue de la cession ou de la constitution d’une servitude au profit de la Société NEXITY IR PROGRAMMES COTE D'AZUR après évaluation des Services de la Direction Générale des Finances Publiques.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU Particle L 141-3 du Code de la Voirie Routière,
VU l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, VU l'arrêté de déclaration préalable N° 404 du 6 Août 2021, par lequel la Ville de la Ciotat a accordé à la Société NEXITY IR PROGRAMMES COTE D’AZUR la division en trois lots d’un terrain sis 110 Traverse de la Haute Bertrandière cadastré section AK N° 2 — AM N° 196 — 652 à 656 et AM 707 (plan ci-joint) en vue de la réalisation d’un programme immobilier de 12 maisons individuelles,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver la désaffectation et le déclassement d’une parcelle, quartier de la Haute Bertrandière,
Article 3 : CONSTATE la désaffectation de fait d’une partie du domaine public communal d’environ 136 m° située dans le prolongement de l’Avenue François Billoux matérialisée sur le plan ci-joint, actuellement à usage de talus.
Article 2 : APPROUVE le déclassement d’une partie du domaine public communal d’environ 136 m°? mitoyenne des parcelles AM n° 656 et AK n° 2 et qui ne présente aucun intérêt pour la Commune.
Article 3 : DIT que Conseil Municipal sera amené à délibérer en vue de la cession ou de la constitution d’une servitude au profit de la Société NEXITY IR PROGRAMMES COTE D’AZUR, ou toute personne morale ou physique pouvant s’y substituer, et ce après évaluation de la Direction Générale des Finances Publiques, afin qu’elle aménage l’accès à son programme immobilier et que la circulation soit facilitée.
Adopté par VINGT HUIT voix POUR (Majorité), QUATRE voix CONTRE (M. Bunelier, Mme Benedetti, M. Giusti, Mme Baldanza) et QUATRE ABSTENTIONS (Mmes Cuccaroni, Chrétien, MM. Ougourlou-Oglou et Ghendouf), Mme HENRY étant sortie de la salle et ne prenant pas part au vote
35 N° 32 - LOGEMENT : Contribution au fonds de solidarité pour le logement (FSL) Mme PIANELLY indique que la loi du 31 Mai 1990 prévoit l’institution d’un Fonds de Solidarité Logement (FSL) qui accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers….).
Ces aides sont réparties en deux volets. D’une part, des aides financières individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement et, d’autre part, la prise en charge financière de l’accompagnement social.
Depuis le 1° janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce à l’intérieur de son périmètre la gestion des aides financières individuelles en lieu et place du Département; celui-ci étant resté compétent pour la gestion des actions d’accompagnement social liées au logement. Si le FSL est un outil indispensable qui permet de venir en aide aux populations les plus défavorisées domiciliées sur son territoire, il permet également de mettre en œuvre ou de développer des actions innovantes. C’est le cas des aides exceptionnelles versées dans le cadre du relogement des personnes délogées en raison d’un arrêté de péril imminent concernant leur domicile, ou de l’insertion par le logement qui peut intervenir, à titre expérimental, selon un protocole défini.
Ainsi, en contribuant aux côtés d’autres opérateurs comme les bailleurs sociaux et les distributeurs d’énergie au budget du FSE, les communes participent annueliement à l’aide apportées aux ménages en difficulté.
Par délibérations du Conseil de la Métropole en date du 26 septembre 2019 et du Conseil Départemental en date du 14 février 2020, le montant de la participation des communes du territoire métropolitain a été fixé à 0,15 € par habitant.
En conséquence, dans un contexte de précarité de nombreuses familles, il est proposé de fixer la participation de la commune de La Ciotat au Fonds de Solidarité Logement au titre de l’année 2021 à la somme de 0,15 € par habitant, soit, sur la base d’une population de 35.281 habitants, une somme totale de 5.292,15 €.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au Logement, VU la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, VU le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de Solidarité pour le logement, VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la délibération n°FAG062-544/16CM du 30 juin 2016 relative au transfert conventionnel des compétences départementales,
VU la délibération du Conseil de la Métropole en date du 26 septembre 2019, VU la délibération du Conseil Départemental n° 2 en date du 14 février 2020, VU le projet de délibération par lequel Le Maire propose d’approuver le taux affecté aux communes pour leur participation au Fonds de Solidarité Logement,
Article 1 : APPROUVE la participation de la commune de La Ciotat au Fonds de Solidarité Logement au titre de l’année 2021 pour un montant de 0,15 € par habitant soit 5 292,15 € (35 281 habitants x 0,15 €).
Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice 2021 -chapitre 020, nature 6281.
Adopté à l'UNANIMITE
N° 33 — PETITE ENFANCE : Renouvellement de la convention d’objectifs et de financement avec la CAF pour les Etablissements d’ Accueil de Jeunes Enfants
M. TIXIER indique que dans la continuité de la convention qui a pris fin le 31 décembre 2020, la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône propose à la Commune la signature d’une nouvelle Convention pour 4 ans.
Elle a pour objet de définir et encadrer les modalités d’intervention et de versement :
e De la prestation de service unique (PSU),
° Du bonus « mixité sociale »
e Et du bonus « inclusion handicap »
pour les 5 Etablissements d’ Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) de la Commune, soit : Ÿ MAC FARDELOUP — 36 Chemin de Fardeloup — 13600 La Ciotat,
36 Ÿ_ MAC MATAGOTS - Av. Guillaume Dulac — Bat. A2 — 13600 La Ciotat, Ÿ__ MAF MATAGOTS - Av. Guillaume Dulac — Bat. A2 — 13600 La Ciotat, Ÿ_ MAC RITT-— Av. Roumanille — 13600 La Ciotat,
Ÿ MAC BARLATIER — Av. de Maltemps — 13600 La Ciotat,
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. À ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant et fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l'offre d’accueil collective existante et de poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre. - Les objectifs poursuivis par la subvention dite PSU.
Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la PSU demeurent : Contribuer à la mixité des publics accueillis par l'application obligatoire d'un barème fixé par la CNAF. - Les objectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicap ».
Le bonus « inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit international qu’en droit interne.
- Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale ».
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les EAJE.
La Convention est constituée par :
e La Convention proprement dite,
e L’annexe 1, à compléter pour chacun des 5 EAJE.
En effet, cette convention définit les conditions d’accès et d’usage au Portail CAF-Partenaires qui permet la télédéclaration des données d’activités et financières nécessaires au traitement des droit PSU, et donc au versement de la prestation, sous forme d’acomptes mensuels puis de liquidation. L’annexe par établissement liste les personnes habilitées pour la télédéclaration. La Convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2024.
Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la délibération n°27 du 16 Décembre 2003 approuvant la convention relative à la mise en place de la Prestation de Service Unique versée par la CNAF, modifiée par avenants N°1 & 2, VU la délibération n°40 du 16 Novembre 2009 approuvant la convention d’objectifs et de financement pour le fonctionnement des établissements d’accueil Petite Enfance à compter du 1* décembre 2009,
VU la délibération n°28 du 08 avril 2013 approuvant la convention 2013-EAJE-023, avec la CAF des Bouches du Rhône, pour le fonctionnement des établissements d’accueil Petite Enfance gérés par la Commune à effet du 1% janvier 2013, modifié par avenant n°1 en date du 06 juillet 2015, VU la délibération n°39 du 10 avril 2017 approuvant la convention avec la CAF des Bouches du Rhône, pour le fonctionnement des établissements d’accueil Petite Enfance gérés par la Commune à effet du 1* janvier 2017, prolongé par avenant n°1 en date du 22 mai 2020, compte tenu de la situation sanitaire,
VU qu’il convient d’approuver la nouvelle convention avec la CAF des Bouches du Rhône, pour le fonctionnement des établissements d’accueil Petite Enfance gérés par la Commune, pour une durée de 4 ans. Elle est accompagnée d’une annexe pour chacun des 5 établissements : MAC FARDELOUP -— 36 Chemin de Fardeloup — 13600 La Ciotat,
MAC MATAGOTS— Av. Guillaume Dulac — Bat. A2 — 13600 La Ciotat, MAF MATAGOTS -— Av. Guillaume Dulac — Bat. A2 — 13600 La Ciotat, MAC RITT — Av. Roumanille — 13600 La Ciotat,
MAC BARLATIER — Av. de Maltemps — 13600 La Ciotat,
VU le projet de délibération par lequel Le Maire demande d’approuver la convention d’Objectifs et de Financement CAF pour les Etablissements d’ Accueil de Jeunes Enfants, Article 1: APPROUVE la convention d’Objectifs et de Financement CAF pour l’ensemble des Etablissements d’ Accueil Petite Enfance de la Commune, jusqu’au 31 décembre 2024. Article 2 : AUTORISE Le Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant. Adopté à l'UNANIMITE
SKK
37 N° 34 - FETES : Approbation de la convention de partenariat avec la Confrérie Nationale des Métiers de l’Art Santonnier pour la fête du santon à la chapelle des Pénitents Bleus
Mme BOISSIER indique que dans le cadre de la programmation des fêtes de noël 2021 de la ville de La Ciotat, la Confrérie Nationale des Métiers de l’Art Santonnier organise la 8°" édition de la grande fête du santon, animation culturelle et festive qui aura lieu du vendredi 10 décembre au dimanche 19 décembre 2021 à la chapelle des Pénitents Bleus à La Ciotat.
La Confrérie, dont les santonniers respectent une charte de qualité en accord avec la fabrication d’antan, propose de contribuer par cette manifestation à la promotion de l’image de la Ville, qui entend en retour apporter son soutien dans les conditions ci-après définies.
La grande fête du santon consiste en une exposition/vente de santons d’arts avec des animations gratuites les mercredis pour les enfants de la ville. Cette exposition/vente est sans entrée payante et une partie des revenus de la vente de santon est versée comme chaque année à lassociation humanitaire « Aidons un enfant ».
La ville entend apporter son soutien à cette manifestation dans le cadre d’une convention de partenariat définissant les engagements techniques, logistiques et humains. Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de délibération par lequel Le Maire demande d’approuver la convention de partenariat avec la Confrérie Nationale des Métiers de l’Art Santonnier pour La Grande fête du santon qui aura lieu du vendredi 10 décembre au dimanche 19 décembre 2021 à la chapelle des Pénitents Bleus à La Ciotat,
Article 1 : APPROUVE la convention de partenariat avec la Confrérie Nationale des Métiers de l’Art Santonnier pour la Grande fête du santon qui aura lieu du vendredi 10 décembre au dimanche 21 décembre 2021 à la chapelle des Pénitents Bleus. Le montant de la participation de la ville est estimé à 1 456 €, qui seront valorisés dans les comptes de l’association.
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat
Adopté à l'UNANIMITE
N° 35 — SPORTS : Approbation des conventions de partenariat pour l’organisation de manifestations et d’animations sportives et nautiques
M. MARTINEZ indique qu’afin de conserver la dynamique nécessaire à l’organisation de manifestations sportives, la Ville souhaite établir des partenariats permettant l’organisation et encadrement de manifestations en collaboration avec des associations, ou des structures privées. Il est entendu que le déroulement de ces manifestations devra respecter les règles édictées pour répondre au contexte sanitaire actuel.
Il convient d’autoriser le Maire à signer des conventions de partenariat pouvant faire l’objet d’un engagement logistique, technique, financier et des moyens de communication pour les manifestations ci-dessous programmées.
I] propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU que dans le cadre de la réalisation de manifestations sportives, certaines associations ou organismes sollicitent le concours logistique, technique, administratif, financier et les moyens de communication de la ville,
VU que les associations ci-dessous dénommées ont proposé un projet qui a retenu l’attention de la ville notamment en termes d’intérêt collectif, de dynamique sportive, de pratique ludique et de grand public,
VU qu’il convient de formaliser un partenariat précisant les conditions de déroulement des manifestations, et la mise à disposition de moyens par la ville,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver l’organisation des manifestations sportives ainsi que les conventions à intervenir,
Article 1: AUTORISE le Maire à signer les conventions de partenariat et tout document visant l’organisation des manifestations programmées et détaillées ci-dessous : Ÿ L'association NATIONALE DES BODYBUILDERS AMATEURS, représentée par Monsieur Olivier RIPERT pour l’organisation de « APOLLON ET VENUS DE France », le 31 octobre 2021, sur la Commune de La Ciotat. La Ville mettra à disposition, gracieusement, divers moyens logistiques, infrastructures et de communication, tels que définis dans la convention. Le montant de la participation de la Ville est estimé à 1.285,00 €, qui seront valorisés sur le compte de Passociation. L’association devra s’acquitter d’une redevance de 155,00 €.
38 Ÿ L'association O.C.C.P LA CIOTAT, représentée par Monsieur Patrick TUDOSE, pour l'organisation de la manifestation sportive intitulée « TRAIL DES TROIS SECS » (10ÿ" Course nature de La Ciotat), le samedi 13 Novembre 2021. La ville mettra à disposition, gracieusement, divers moyens logistiques, techniques et de communication, tels que définis dans la convention.
Le montant de la participation de la Ville est estimé à 2.435,50 €, qui seront valorisés sur les comptes de l’association.
La ville s’engage à régler les dépenses des moyens de secours à hauteur maximale de 600,00 € et la location d’un chapiteau pour un montant de 2.460,00 €. Cette dépense est prévue au BP2021, imputation 024-6232.
Adopté à l'UNANIMITE
N° 36 — SPORTS : Approbation de la mise en place d’activités sportives douces gratuites: « Les mercredis sportifs »
M. CORNILLE indique que, facteur important d’équilibre, de santé, et d’épanouissement des citoyens, la pratique sportive et les activités dites de bien-être sont des éléments fondamentaux de l’éducation, de la prévention, de la cohésion sociale et favorisent l’équilibre de vie de tous. La ville de La Ciotat a mis en place en 2017 le projet des « Dimanches détente », qui connaît un grand succès.
La ville souhaite élargir ce projet et proposer à la population des activités gratuites « sportives douces », au sein du parc du Domaine de la Tour ainsi que sur son littoral, en faisant appel au savoir- faire des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS) de la ville pour la mise en place de ces animations destinées au plus grand nombre.
Ces activités sont proposées dans un premier temps à titre expérimental, de janvier à juin 2022. I! propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement intérieur du parc du Domaine de la Tour approuvé par délibération n°6 du 13 juin 2016,
VU la volonté de la ville de mettre en place des activités de bien-être au sein du parc du Domaine de la Tour et sur son littoral, par Le biais des ETAPS de la ville favorisant ainsi dans l'intérêt public, le bien-être, la dynamique sportive et la pratique ludique du grand public, VU qu’il convient de formaliser la participation du public dans le cadre de la rédaction d’un règlement des activités, de fiches de participation fixant les conditions de déroulement des interventions, et la mise à disposition de moyens,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver l’organisation d'activités gratuites dénommées « les mercredis sportifs » au sein du parc du Domaine de la Tour, et sur le littoral ciotaden,
Article 1: APPROUVE le projet dénommé « les mercredis sportifs », consistant en la mise en place d’activités gratuites tout public liées à la santé et au bien-être au sein du parc du Domaine de la Tour et sur le littoral ciotaden.
Article 2 : APPROUVE les conditions d’inscription et de participation
Adopté à l'UNANIMITE
Par délibération en date du 05 Septembre 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire le soin de prendre des décisions, dans divers domaines, limitativement énumérés par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans les domaines suivants :
EN MATIERE DE FIXATION DE TARIFS (Art. L 2122-22 Alinéa 2)
N° 369 du 23 Septembre 2021 : Exonération des redevances de terrasses pour l’année 2021 — Etat d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19
Décide d’accorder, à titre exceptionnel et en raison de l’obligation de fermeture administrative qui a été imposée durant la crise sanitaire, une exonération de la redevance due pour l’exploitation de terrasses sur le domaine public, qui s’appliquera pour la période du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2021 à tous les commerçants et artisans bénéficiaires d’une autorisation d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’une terrasse.
39 EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SERVICE (Art. L 2122-22 Alinéa 4)
N° 266 du 09 Juillet 2021 : Convention de prestation de conseil et accompagnement avec le Centre de Gestion des BdR (CDG 13)
décide de confier au CDG 13, pour une durée d’un an, des missions de :
e Conseil et expertise statutaire
e Assistance CNRACL
e Conseil en Ressources Humaines et Accompagnement au Changement
+ Assistance au recrutement et accompagnement individuel de la mobilité des agents hors collectivité d’origine
° Publications et veille juridique du CDG13
e Participation aux réseaux professionnels du CDG 13 et aux réunions d’information e L'organisation en intra d’action de sensibilisation ou d’information sur des sujets et questions en lien avec les missions et compétences du CDG 13
et de signer un marché fixant les conditions d’intervention du titulaire et moyennant une contribution annuelle de 50 000 € (TVA non applicable).
N° 272 du 13 Juillet 2021: Travaux de relevage de l’orgue de l’église Notre Dame de l’Assomption — Manufacture Languedocienne des Grandes Orgues
Décide de confier à la Sté Manufacture Languedocienne Des Grandes Orgues les travaux de relevage de l’orgue de l’église Notre Dame de l’Assomption, de signer un marché et de régler la somme de 52 233,60 € TTC.
N° 273 du 13 Juillet 2021 : Marché de maintenance, d’assistance technique et de cogestion des systèmes de pilotage informatisé de l’arrosage des espaces verts — Sté ARROGEST Décide de confier à la SARL ARROGEST, pour une durée de 1 an reconductible deux fois, un marché de maintenance, d’assistance technique et de cogestion des systèmes de pilotage informatisé de l’arrosage des espaces verts de la ville, de signer un marché fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme 15 600 € TTC annuelle maximum.
N° 286 du 16 Juillet 2021 : Déambulation échassiers thème cirque et robots le 22 juillet —- Mme FERNANDEZ Laura
Décide de confier à Mme Fernandez la déambulation avec 3 échassiers sur le thème « cirque et robots led » le 22 Juillet 2021, de signer un marché fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 1 500 € TTC.
N° 287 du 16 Juillet 2021 : Spectacle musical du groupe Fred Messadi Live Band le 07 août - eJam Productions
Décide de confier à eJam Productions le spectacle musical du groupe Fred Messadi Live Band le 07 Aout 2021, de signer un marché fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 1 274,44 € TTC.
N° 288 du 16 Juillet 2021 : Spectacle musical du groupe Eloyse le 06 août — Association Eloyse Décide de confier à l’ Association Eloyse le spectacle musical du groupe Eloyse le 06 Aout 2021, de signer un marché fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 2 313,79 € TTC.
(N° 289 du 16 Juillet 2021: Déambulation musicale de la Bateria Tour’eclatch le 14 août — Association Tout’eclatch
Décide de confier à l’association Tout’eclatch le spectacle de la Bateria Tout’eclatch le 14 Aout 2021, de signer un marché fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 1 350 € TTC.
N° 290 du 16 Juillet 2021 : Spectacle musical du groupe Look Sharp Trio le 08 août —- ELISIA SAS Décide de confier à ELISIA SAS le spectacle musical du groupe Look Sharp Trio le 08 Aout 2021, de signer un marché fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 2 688,05 € TIC.
N° 291 du 16 Juillet 2021 : Déambulation musicale de la Compagnie Timba del Mundo le 22 juillet — Association l’Afrique dans les Oreilles
Décide de confier à l’association l’ Afrique dans les oreilles le spectacle les Guerriers Tambourinaires et le spectacle Flash Drum le 22 Juillet 2021, de signer un marché fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 2 679,70 € TTC.
N° 292 du 16 Juillet 2021 : Déambulation musicale avec le groupe Quality Street Band le 31 juillet
— Association Club Musical Lunellois
40 Décide de confier à l’association Club Musical Lunellois le spectacle en déambulation musicale avec le groupe Quality Street Band le 31 Juillet, de signer un marché fixant les conditions d'intervention du titulaire et de régler la somme de 1600 € TTC.
IN° 295 du 22 Juillet 2021 : MAPA mission G2/G5 réhabilitation des tribunes du stade Bouissou — GINGER CEBTP
Décide de confier à la SASU GINGER CEBTP la réalisation d’une mission G2 AVP/PRO/GS (lot 1), le lot 2 relatif à la mission G4 étant déclaré sans suite, de signer un marché fixant les conditions d'intervention du titulaire et d’en régler le prix au fur et à mesure de l’émission des bons de commande, dans la limite du montant maximum de 30 000 € TTC.
N° 296 du 22 Juillet 2021: Ateliers participatifs en vue de la fabrication d’un ensemble de compostage collectif au sein des jardins partagés de la place Kranj — Association UTOP LAB Décide de confier à l’Association Utop Lab la mise en place d’ateliers participatifs en vue de la fabrication d’un ensemble de compostage collectif au sein des jardins partagés de la Place Kranj, de signer un marché fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 7 050 €. N° 300 du 26 Juillet 2021: Transports de fonds et de valeurs pour la régie municipale du stationnement payant— SAS Brinks Evolution
Décide de confierà la SAS BRINKS EVOLUTION, pour une durée de trois ans, le transport de fonds et de valeurs pour la régie municipale du stationnement payant de La Ciotat, de signer un marché à prix forfaitaires fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme annuelle de 7 238,052 € TIC, payées sur facture mensuelle.
1° 316 du 05 Août 2021 : Marché de location, maintenance et entretien d’une machine à affranchir
— Sté Quadient
Décide de confier à la Sté QUADIENT, à compter du 24 Août 2021 pour une durée d’un an renouvelable 4 fois, la location, maintenance et entretien de la machine à affranchir le courrier de la Ville, de signer un marché fixant les conditions d'intervention du titulaire et de régler la somme de 1 150 € HT annuelle
N° 322 du 10 Août 2021: Marché pour une infogérance et une assistance concernant l'administration des serveurs et des systèmes de la Ville
Décide de signer avec La Sté COM NETWORK un avenant n°1 au marché pour une infogérance et une assistance concernant l’administration des serveurs et des systèmes de la ville d’un montant de 5330.00 € HT, permettant de prolonger le marché d’une durée de 3 mois soit jusqu’au 12 décembre 2021, pour une incidence financière de + 8,33 % par rapport au montant initial du marché. N° 323 du 10 Août 2021 : Entretien et nettoyage des plages du littoral ciotaden — Avenant n° I — Sté IPS
Décide de signer avec la Société IPS un avenant n°1 au marché d’entretien et nettoyage des plages du littoral ciotaden, permettant d’ajouter 3 lignes de prix au Bordereau des Prix Unitaires. N° 329 du 18 Août 2021: ACMA Travaux de restructuration et de grosses réparations du patrimoine communal et VRD de la Ville — Lot 7: Sté Inéo Provence et Côte d’Azur, Electricité Industrielle JP Fauchet SAS, SPIE, SNEF et EGTM
De signer un avenant n°1 au lot n°7avec les Stés INEO Provence et Côte D’azur, Electricité Industrielle JP FAUCHE SAS, SPIE, SNEF et EGTM, permettant d’ajouter 10 lignes de prix au Bordereau des Prix Unitaires.
N° 331 du 19 Août 2021 : Maintenance des autocommutateurs « IPBX » et prestations associées — Sté TNT
Décide de confier à la société TNT la maintenance des autocommutateurs « IPBX » et prestations associées, de signer un marché à prix unitaires et de régler la somme due au titre de ce marché, pour un montant maximum de 24 000 € TTC et à prix forfaitaire de 9 489,60 € TTC.
N° 341 du 25 Août 2021 : Contrat de prestation avec l'association « À portée de main » pour la mise en place d'interventions de sensibilisation à la culture sourde à la Médiathèque Simone Veil Décide de confier à l’association « A portée de main » l’animation de quinze interventions à la Médiathèque Simone Veil, de signer un contrat fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 975 € TTC.
N° 345 du 26 Août 2021: Animation Forum des Associations le 11 septembre 2021 — Chouette Compagny
Décide de confier à Chouette Compagny l’animation du forum des associations le 11 septembre 2021 dans le cadre d’un marché fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 1000 € TTC.
N° 348 du 1° Septembre 2021 : Convention d'animation pour l’organisation de manifestations culturelles
41 Décide de signer une convention d’animation avec :
> l’association Best of Festival pour la mise à disposition des moyens, techniques, humains, de communication, ainsi que des espaces nécessaires au bon déroulement du Best Of International Short Films Festival 2021, du 28 septembre au 3 octobre 2021. L’ensemble de ces aides en nature est estimé à 1 422.20 €, qui seront valorisées dans les comptes de P Association. > l’association Arts Oseurs Arts Osés pour la mise à disposition des moyens, techniques, humains, de communication, ainsi que des espaces nécessaires au bon déroulement de la manifestation Itinéraire Danse Festival #3 , les 2 et 3 octobre 2021. L’ensemble de ces aides en nature est estimé à 1 013.50 €, qui seront valorisées dans les comptes de l’Association. N° 350 du 03 Septembre 2021 : Contrat d'hébergement avec la Sté Opéris pour le progiciel GNAU « Gestion Numérique des Autorisations d'Urbanisme »
Décide de confier à la Sté OPERIS, jusqu’au 31 décembre 2021, une mission d’hébergement du progiciel GNAU pour le service Urbanisme, de signer un marché fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme annuelle de 3 258 € T.T.C.
N° 351 du 03 Septembre 2021 : Contrat de maintenance avec la Sté Opéris pour le progiciel GNAU « Gestion Numérique des Autorisations d'Urbanisme »
Décide de confier à la Sté OPERIS, jusqu’au 31 décembre 2021, une mission de maintenance du progiciel GNAU pour le service Urbanisme, de signer un marché fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme annuelle de 2 976 € T.T.C.
N° 352 du 03 Septembre 2021: Contrat de maintenance et abonnement de cartes Sim pour 2 Terminaux de Paiement Electronique avec la Sté NEOTPE
Décide de confier à la Sté NEOTPE, à compter du 28 septembre 2021 et pour une durée de 48 mois, la maintenance et l’abonnement de cartes SIM pour 2 Terminaux de Paiement Electronique permettant l’encaissement par carte bancaire des inscriptions aux activités de loisirs à caractère « intellectuel », « manuel » ou « sportif », les spectacles et animations au Centre Marius Deidier et à la Maison des Seniors, de signer un contrat fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme annuelle de 549.12 € TTC.
N° 354 du 07 Septembre 2021 : Convention relative à la participation de l’association La Croix Rouge Française au dispositif prévisionnel de secours du Forum des Associations Décide de confier à la Croix Rouge Française la mise en place ainsi que la mise en œuvre d’un dispositif prévisionnel de secours pendant le Forum des associations, de signer une convention et de régler la somme de 264 € pour la durée de la manifestation.
N°_355 du 07 Septembre 2021: Réhabilitation des menuiseries extérieures et occultations des groupes scolaires associés — Lots 2 et 3 : Techni Habitat et lot 3 : SNEF De confier la réhabilitation des menuiseries et occultations des groupes scolaires de la commune à la
société :
-__ TECHNI HABITAT - le lot n°1, pour un montant de 751 008,11 € TTC -__ TECHNI HABITAT -— le lot n°2, pour un montant de 238 704,56 € TTC - SNEF- le lot n°3, pour un montant de 47 547,99 € TTC
N° 356 du 07 Septembre 2021 : Contrat de cession de droits d'exploitation pour le concert de Gospel de Joyfully Gospel
Décide de confier à l’association Joyfully Gospel l’organisation de l’accueil d’un trio de gospel le 18 septembre à la Chapelle Notre Dame de la Garde, de signer un contrat fixant les conditions d'intervention du prestataire et de régler la somme de 1 000 € TTC.
N° 357 du 07 Septembre 2021 : Formation professionnelle continue des agents de la ville — Sce Petite Enfance. Séminaire de formation intitulée : La question des soins, des médicaments, des maladies infantiles et de PAI dans les Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) Décide de confier à l’organisme de formation : Les Ateliers Pédagogiques, une session de formation « La question des soins, des médicaments, des maladies infantiles et de PAI dans les établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) », de signer une convention fixant les conditions d’intervention du titulaire, à une session de formation pour 1 agent du Service Petite Enfance et de régler la somme due soit 195 € Net de Taxe.
N° 359 du 13 Septembre 2021 : Formation professionnelle continue des agents de la ville — Sce Petite Enfance. Séminaire de formation intitulée : La question des soins, des médicaments, des maladies infantiles et de PAI dans les Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) —
Modificatif.
Décide de modifier la décision n°357 du 7 septembre 2021, suite à une erreur dans l’écriture de la comme en toute lettres. Les autres dispositions de la décision restent inchangées.
42 N° 367 du 16 Septembre 2021 : Formation Professionnelle Continue des agents de la Ville — Service Jeunesse et Citoyenneté — Bureau Information Jeunesse — Formation : Informateur Jeunesse 2021/2022
Décide de confier au Centre Régional Information Jeunesse Provence Alpes-Côte d’Azur (CRIJ) la formation Informateur Jeunesse, de signer une convention fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 940, 80 € TTC.
N° 374 du 24 Septembre 2021 : Contrat de prestation entre l’association Les Oreilles en Eventail et
la Médiathèque Simone Veil
Décide de confier à l’association Les Oreilles en Eventail la représentation d’un spectacle le 18 décembre 2021 à la Médiathèque Simone-Veil, de signer un contrat fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 800 € TTC.
N° 375 du 24 Septembre 2021: Convention d'animation avec l'association Rotary Club La Ciotat/Ceyreste pour l’organisation du Salon du Bien-être et du Consommer 2021 Décide de signer une convention avec l’association Rotary Club La Ciotat-Ceyreste pour la mise à disposition des moyens, techniques, humains, de communication, ainsi que des espaces nécessaires au bon déroulement de la manifestation Salon du Bien-être et du consommer, les 18 et 19 septembre 2021. L'ensemble de ces aides en nature est estimé à 1 186.00 €, qui seront valorisées dans les
comptes de l’Association.
N° 380 du 27 Septembre 2021 : Location et maintenance de modules vestiaires avec douches et
sanitaires et de modules sanitaires — Cougnaud Services
Décide de confier pour une durée de 16 mois, à compter de la date figurant dans l’ordre de service, à la Sté COUGNAUD Services, la location et la maintenance de modules vestiaires avec douches et sanitaires et de modules sanitaires comprenant 3 tranches optionnelles, de signer un appel d’offres ouvert à prix forfaitaires fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 151 261,20 € TIC.
Dans l’hypothèse où l’un des tranches optionnelles devra être affermie, de régler les sommes dues au titre de ce marché d’un montant de :
- Tranche optionnelle 1 : 15 192,00 € TTC
- Tranche optionnelle 2 : 24 560,40 € TTC
- Tranche optionnelle 3 : 33 675,60 € TTC
EN MATIERE DE LOUAGE DE CHOSES (Art. L 2122-22 Alinéa 5)
N° 267 du_ 12 Juillet 2021 : Conventions d’occupation précaire de logements d’instituteurs vacants
par des non ayants droit
Décide de mettre à disposition des logements d’instituteurs vacants à des non ayants droit, du 1° septembre 2021 au 31 août 2022, à :
Mme et M. APARICIO un logement de type 4 dans l’Ecole l’Afferrage
Mme DELGUERRA un logement de type 4 dans l’Ecole Pourcelly
M. KAROUBY un logement de type 4 dans le Groupe Scolaire de Maltemps M. FRANZOLINI un logement de type 4 dans le Groupe Scolaire Saint-Jean Mme PECOT un logement de type 4 dans le Groupe Scolaire Saint-Jean
M. FLAGET un logement de type 4 dans le Groupe Scolaire La Salis
N° 268 du 12 Juillet 2021 : Convention d'occupation précaire de locaux communaux sis 4 rue des Frères Blanchard — Sté PICARD
Décide de conclure avec la Sté PICARD une convention d’occupation précaire pour des locaux situés au rez-de-chaussée de l’immeuble 4 Rue des Frères Blanchard, pour une durée de 2 ans et moyennant un loyer mensuel de 237 €. Le locataire devra également supporter les charges afférentes à cette
occupation.
N° 278 du 16 Juillet 2021 : Mise à disposition temporaire de l’espace scénique de l’esplanade de la Capitainerie du Port Vieux aux associations Comité des Fêtes et AMEI Décide de mettre l’espace scénique sur l’esplanade de la capitainerie du vieux port à disposition de : > l’association Comité des Fêtes de La Ciotat, les 15 juillet 2021 et 18 août 2021, pour un
montant de 250 € par soir de spectacle soit 500 €.
> l'association AMEI, du 19 au 20 Juillet 2021, pour un montant de 250 € par soir de spectacle soit 500 €.
N° 279 du 16 Juillet 2021: Contrat de prêt avec M. Ganteaume pour l’organisation d’une exposition de peintures dénommée « Rétrospective de 60 ans de peinture » à la Chapelle des Pénitents Bleus et la Médiathèque
dd AAAAA
43 Décide d'emprunter les œuvres de M. GANTEAUME pour l’organisation d’une exposition de peinture du 06 au 28 août 2021 à la Chapelle des Pénitents Bleus et à la Médiathèque Simone Veil. Ce prêt est consenti à titre grâcieux.
N° 280 du 16 Juillet 2021: Contrat de prêt avec la Maison Méditerranéenne des Sciences de l’Homme pour l’organisation d’une exposition itinérante intitulée « Ciao falie ! » Décide d’emprunter à la Maison Méditerranéenne des Sciences de l’Homme l’exposition itinérante « Ciao Italia ! » qui aura lieu du 2 au 5 septembre 2021 sur la place Evariste et du 7 au 11 septembre 2021 à la Chapelle des Pénitents Bleus Gras. Ce prêt est consenti à titre grâcieux. N° 294 du 20 Juillet 2021 : Mise à disposition de locaux de formation au Centre Louis Benet - AFPA
Décide de mettre à disposition de l’AFPA, du 1° septembre 2021 au 31 août 2022, un atelier situé au Centre de Formation Louis Benet, moyennant une participation financière de 8 500 € pour la période. N° 298 du 23 Juillet 2021 : Convention de mise à disposition d’un bien, propriété de la Sté SNCF Réseau à la ville - Aménagement de la voie douce
Décide de conclure une convention d’occupation, pour une durée de 10 ans, en vertu de laquelle la Sté SNCF Réseau met à la disposition de la Ville un bien situé entre l’ Avenue de la Gare et le Chemin du Pareyraou - Lieudit le Haut Pareyraou.
Le montant annuel de la redevance est fixé à 2 100 €, TVA en sus.
La Ville remboursera à la Sté SNCF Réseau sur la base d’un forfait annuel global le montant des impôts et taxes que la Sté SNCF Réseau est amenée à acquitter du fait du bien occupé. Le montant annuel du forfait est fixé à 210 € HT TVA en sus.
La Ville paiera à la Sté SNCF Réseau un montant forfaitaire fixé à 1 000 € HT, correspondant aux frais d’établissement et de gestion du dossier.
Toutefois, la Sté SNCF Réseau consent exceptionnellement à échelonner ce montant sur la durée de la convention à hauteur de 100 € HT par an, TVA en sus, payable aux conditions. N° 303 du 27 Juillet 2021 : Convention d’occupation précaire de la salle Paul Eluard au profit de la CTPS Vignes et Calanques
Décide de conclure avec la CTPS Vignes et Calanques une convention de mise à disposition de la salle Paul Eluard pour la campagne de vaccination en direction de la population dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. Cette mise à disposition est consentie à compter du 25 Juillet au 24 septembre 2021 et ce, à titre gracieux.
N° 310 du 03 Août 2021 : Mise à disposition de locaux scolaires à l’association Atelier Bleu CPIE Côte Provençale
Décide de mettre à disposition de l’association « Atelier Bleu CPIE Côte Provençale » des locaux de l’école La Garde pour des stages Nature et ce, à titre gracieux.
N° 311 du 03 Août 2021 : Mise à disposition de locaux scolaires à l'association Loisirs-Vacances,
Education-Formation (LVEF) Ecole Louis Pecout
Décide de mettre à disposition de LVEF des locaux de l’école Louis Pécout pendant les mois de Juillet et Août pour 2 sessions annuelles de formation BAFA, formation générale et approfondissement et ce, à titre gracieux.
N° 312 du 03 Août 2021 : Mise à disposition de locaux scolaires à l’association Déclic Danse Décide de mettre à disposition de l’association « Déclic Danse » des locaux du GS La Garde et ce, à titre gracieux.
N° 315 du 04 Août 2021 : Conventions d'occupation précaire d’un local communal intitulé Tiers- lieu « La Ruche » situé résidence Entre-Parcs 219 avenue Ritt
Décide de conclure avec les associations Médiance 13, Centre Social de l’ Abeille et les Compagnons Bâtisseurs Provence, exerçant des permanences physiques, des conventions d’occupation dans le local «La Ruche » située Résidence Entre-Parcs, avenue Ritt, jusqu’au 31 décembre 2021 et ce, à titre gracieux.
N° 319 du 09 Août 2021 : Mise à disposition de locaux scolaires à l’association Vélo Sport Ciotaden — Ecole Louis Vignol
Décide de mettre à disposition de l’association « Vélo Sport Ciotaden FFC » des locaux de l’école Louis Vignol, du 1° septembre 2021 au 06 juillet 2022 et ce, à titre gracieux. IN° 320 du 09 Août 2021 : Mise à disposition de locaux scolaires à l'association Vélo Sport Ciotaden — Ecole Le Guerec
Décide de mettre à disposition de Passociation « Vélo Sport Ciotaden FFC » des locaux de l’école Le Guerec, du 1‘ septembre 2021 au 06 juillet 2022 et ce, à titre gracieux.
44 N° 326 du 12 Août 2021 : Convention de mise à disposition de la Galerie du Port à Mme Murielle TOURREL, M. Serge DELMAS, Mme Laurence ANJUBEAU avec Mme Annie GARDAIS et
l'Association « Couleurs sur Toile »
Décide de mettre la Galerie du Port à disposition de :
Ÿ_ Mme TOURREL, du 30 août au 05 septembre 2021, moyennant une redevance de 159 € M. DELMAS, du 06 au 19 septembre 2021, moyennant une redevance de 532 € Ÿ” Mmes ANJUBEAU et GARDAIS, du 20 au 26 septembre 2021, moyennant une redevance de 266 €
Ÿ Mme BISSON, Présidente de l’Asso « Couleurs sur Toile », du 27 septembre au 03 octobre
2021, moyennant une redevance de 159 €
N° 328 du 18 Août 2021: Mise à disposition de locaux scolaires à l’association En Bonne
Compagnie
Décide de mettre à disposition de l’association « En Bonne Compagnie » des locaux de l’école Saint Jean, les mercredis du 08 septembre 2021 au 6 juillet 2022 et dimanches 19 septembre et 1% octobre 2021 et ce, à titre gracieux.
N° 340 du 24 Août 2021 : Avenants baux professionnels au Centre de Santé de l’Abeille —- Mmes REYNIER, PREVOTAT, BONNET, MULOT, GRILLOU et BARRIOL
Décide de signer un avenant, ayant pour objet de compléter la description des parties communes et de substituer un nouveau plan au plan initial pour chacun des baux professionnels au Centre de Santé de l’Abeille, avec :
- Madame Albane REYNIER, psychologue
- Madame Laurie PREVOTAT, psychologue
- Madame Muriel BONNET, diététicienne nutritionniste
- Mmes Lucie MULOT, Elodie GRILLOU, Nathalie BARRIOL, infirmières N° 342 du 25 Août 2021: Convention de mise à disposition de la Galerie du Port à Mmes KERSTENNE, PAYSSOT et GIROLAMI
Décide de mettre la Galerie du Port à disposition de Mmes KERSTENNE, PAYSSOT et GIROLAMIT, du 30 août au 05 septembre 2021. En contrepartie, elles devront s’acquitter d’une redevance de 313 €. N° 343 du 26 Août 2021: Bail commercial au profit de la Sté l’Epicerie du Marché. Local communal rue Maréchal Joffre
Décide de donner à bail commercial à la Sté L’Epicerie du Marché, un local de l’ancienne boucherie de la rue Joffre, pour une durée de 9 ans à compter du 1° septembre 2021 et moyennant un loyer initial fixé à la somme de 400 €/mois pour la 1° année, 600 €/mois la 2°"° année, puis 800 €/mois à compter du début de la 3*"° année d’activité, Le locataire est dispensé du paiement des charges pendant les trois premières années. À compter du début de la quatrième année, le locataire devra rembourser au bailleur, en sus du loyer, l'ensemble des charges.
IN° 344 du 26 Août 2021 : Avenant aux conventions de mise à disposition de la salle Landowski, à titre précaire et gratuit, à l’association Orchestre d’Harmonie de La Ciotat et Chorale Citharista Décide de prendre un avenant n°1 à la convention de mise à disposition de la salle Landowski à l'association Orchestre d’Harmonie de La Ciotat afin de préciser les nouvelles modalités d’utilisation et ce, à titre gratuit.
N° 366 du 14 Septembre 2021 : Contrat de cession avec le Département des BdR et la Compagnie Bon Qu’à Ça pour l’organisation d’une représentation le 12 octobre 2021 du spectacle l'Amérique à la Chaudronnerie
Décide d’organiser avec le Département des BdR et la Cie Bon Qu’à Ca le spectacle « l’Amérique » le 12 octobre 2021 au Théâtre de la Chaudronnerie et ce, à titre gracieux.
N° 368 du 17 Septembre 2021: Convention de mise à disposition de la Galerie du Port à Mme TORRE-BERGE Chantal exposant ave M. BERGE Alain et Mme SEQUENSE Bernadette
exposant avec M. MAGLIANO Yves
Décide de mettre la Galerie du Port à disposition de :
Mme TORRE-BERGÉ et M. BERGÉ, du 04 au 17 octobre 2021. En contrepartie, ils devront s’acquitter d’une redevance de 626 €
Ÿ” Mme SEQUENSE et M. MAGLIANO, du 18 au 24 octobre 2021. En contrepartie, ils devront s’acquitter d’une redevance de 210 €.
EN MATIERE DE REGIES (Art. L 2122-22 Alinéa 7)
N° 269 du 13 Juillet 2021: Régie de recettes « participation aux frais de transports scolaires ». Modificatif. Demande d’ouverture compte DFT. Ajout mode de paiement
45 Décide de modifier la régie de recettes Participation aux frais de transports scolaires, afin d’autoriser le régisseur titulaire à ouvrir un compte de dépôt de fonds au trésor, auprès du comptable public assignataire et de modifier les modes de recouvrement, à compter du 15 juillet 2021.
EN MATIERE DE DELIVRANCE OÙ REPRISE DE CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES (Art. L 2122-22 Alinéa 8)
N° 270 du 13 Juillet 2021 : Renouvellement d’une concession funéraire Cimetière 4 Cantons — M. FOULARD Louis
Décide d’approuver le renouvellement de la concession « Trentenaire » par M. FOULARD Louis au cimetière des 4 Cantons.
N° 271 du 13 Juillet 2021 : Achat d’une concession funéraire Cimetière de la Peyregoua — M. MARCHAND René
Décide d’approuver l’acquisition de la concession « Trentenaire Cuve » par M. MARCHAND René au cimetière de la Peyregoua.
N° 276 du 15 Juillet 2021 : Renouvellement d’une concession funéraire Cimetière 4 Cantons — Mme BOUZENOT Chantal
Décide d’approuver le renouvellement, de la concession « Trentenaire » par Mme BOUZENOT Chantal au cimetière des 4 Cantons.
N° 277 du 15 Juillet 2021: Achat d’une concession funéraire Cimetière 4 Cantons — Mme DJABBOUR Nicole
Décide d’approuver l’acquisition de la concession « Trentenaire Terre » par Mme DJABBOUR Nicole au cimetière des 4 Cantons.
N° 281 du 16 Juillet 2021 : Achat d’une concession funéraire Cimetière de la Peyregoua — Mme DONATI Martine
Décide d’approuver l’acquisition de la concession « Trentenaire Cuve » par Mme DONATI Martine au cimetière de la Peyregoua.
N° 282 du 16 Juillet 2021 : Achat d’une concession funéraire Cimetière de la Peyregoua — M. ORLANDO Vito
Décide d’approuver l’acquisition de la concession « Trentenaire Cuve » par M. ORLANDO Vito au cimetière de la Peyregoua.
ÎN° 283 du 16 Juillet 2021 : Achat d’une concession funéraire Cimetière de la Peyregoua — M. POMIES Michel
Décide d'approuver l’acquisition de la concession « Trentenaire Cuve » par M. POMIES Michel au cimetière de la Peyreoua.
N° 284 du 16 Juillet 2021 : Achat d’une concession funéraire Cimetière de la Peyregoua — M. MACCARIELLO Bernard
Décide d’approuver l’acquisition de la concession « Trentenaire Cuve » par M. MACCARIELLO Bernard au cimetière de la Peyregoua.
M° 285 du 16 Juillet 2021 : Achat d’une concession funéraire Cimetière de la Peyregoua — Mme ALEXANDRIAN Steffy
Décide d'approuver l’acquisition de la concession « Trentenaire Cuve » par Mme ALEXANDRIAN Steffy au cimetière de la Peyregoua.
N° 304 du 27 Juillet 2021 : Renouvellement d’une convention funéraire Cimetière Ste Croix - Mme LIMONGI Julia
Décide d’approuver le renouvellement de la concession « Trentenaire » par Mme LIMONGI Julia au Cimetière Ste Croix.
N° 305 du 27 Juillet 2021 : Renouvellement d’une concession funéraire Cimetière 4 Cantons — M. CHERBONNEL André
Décide d’approuver le renouvellement de la concession «Case de Colombarium» par M. CHERBONNEL André au cimetière des 4 Cantons.
N° 313 du 04 Août 2021: Achat d’une concession funéraire Cimetière de la Peyregoua — M. COUISSINIER Alain
Décide d’approuver l’acquisition de la concession « Trentenaire Cuve » par M. COUISSINIER Alain au cimetière de la Peyregoua.
N° 314 du 04 Août 2021: Reprise d’une concession. Rétrocession à la Ville d’une concession funéraire au Cimetière de Ste Croix - M. LE GARGEAN Anthony
Décide d’acter la rétrocession à la Ville de la concession d’un « Trentenaire Terre » concédée à M. LE GARGEAN Anthony au cimetière de Sainte Croix et de lui régler la somme de 473.61 € à titre de
46 remboursement, la rétrocession impliquant le retour de la concession à la Ville et un abandon des droits du titulaire sur la concession.
N° 317 du 05 Août 2021 : Acquisition d’une concession funéraire Cimetière des 4 Cantons — M. COUPET Anthony
Décide d’approuver l’acquisition de la concession «Case de Columbarium » par M. COUPET Anthony au Cimetière des 4 Cantons.
N° 321 du 09 Août 2021 : Reprise d’une concession. Rétrocession à la Ville d’une concession columbarium Cimetière des 4 Cantons —- Mme LEFFRE Ghislaine
Décide d’acter la rétrocession à la Ville de la concession « Trentenaire » concédée à Mme LEFFRÉ Ghislaine au cimetière des 4 Cantons et de lui régler la somme de 165,37 € à titre de remboursement, la rétrocession impliquant le retour de la concession à la Ville et un abandon des droits du titulaire sur la concession.
N° 327 du 12 Août 2021 : Renouvellement d’une concession funéraire Cimetière Ste Croix — Mme
MASSIMI Marie
Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire » par Mme MASSIMI Marie
Jeanne au cimetière Ste Croix.
N° 330 du 19 Août 2021 : Acquisition d’une concession funéraire Cimetière de la Peyregoua —
Mme GIRAUD-BOULARD Anna
Décide d’approuver l’acquisition d’une concession « Case de Columbarium » par M GIRAUD- BOULARD Anne-Stéphanie au cimetière de la Peyregoua.
N° 332 du 23 Août 2021 : Achat d’une concession funéraire Cimetière des 4 Cantons — M. DIAN
Max
Décide d’approuver l’acquisition d’une concession « Trentenaire Cuve » par Monsieur DIAN Max au cimetière des 4 Cantons.
N° 333 du 23 Août 2021: Achat d’une concession funéraire Cimetière des 4 Cantons —- M.
BELFARS Mohamed
Décide d’approuver l’acquisition d’une concession « Trentenaire Terre » par M. BELFARS Mohamed au cimetière des 4 Cantons.
N° 334 du 23 Août 2021: Achat d’une concession funéraire Cimetière des 4 Cantons — Mme
MARCHAL Saïda
Décide d’approuver l’acquisition d’une concession « Trentenaire Terre » par Mme MARCHAL Saida au cimetière des 4 Cantons.
N° 335 du 23 Août 2021 : Acquisition d’une concession funéraire Cimetière des 4 Cantons — Mme
SABATIER Liliane
Décide d’approuver l’acquisition d’une concession « Case de Columbarium » par Mme SABATIER Liliane au cimetière des 4 Cantons.
N° 336 du 23 Août 2021: Achat d’une concession funéraire Cimetière des 4 Cantons - Mme
EINAUDI Martine
Décide d’approuver l’acquisition d’une concession « Trentenaire Terre » par Mme EINAUDI Martine
au cimetière des 4 Cantons.
N° 337 du 23 Août 2021: Achat d’une concession funéraire Cimetière des 4 Cantons —- M.
SERFATY Roger
Décide d’approuver l’acquisition d’une concession « Trentenaire Terre » par M. SERFATY Roger au cimetière des 4 Cantons.
N° 338 du 23 Août 2021: Achat d’une concession funéraire Cimetière de la Peyregoua — Mme BUCAILLE Christiane
Décide d’approuver l’acquisition d’une concession « Quinzenaire Cuve » par Mme BUCAILLE
Christiane au cimetière de la Peyregoua.
N° 339 du 23 Août 2021: Acquisition d’une concession funéraire Cimetière de la Peyregoua — Mme DESSALLES Mauricette
Décide d’approuver l’acquisition d’une concession « Case de Columbarium » par Mme DESSALLES Mauricette au cimetière de la Peyregoua.
N° 360 du 13 Septembre 2021 : Renouvellement d’une concession funéraire cimetière Ste Croix — M. BOUSMAHA Marc
Décide d'approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire » par M. BOUSMAHA Marc au cimetière de Ste Croix.
N° 361 du 13 Septembre 2021 : Renouvellement d’une concession funéraire cimetière Ste Croix — M. MARTINY Emile
47 Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire » par M. MARTINY Emile au cimetière de Ste Croix.
N° 362 du 13 Septembre 2021 : Achat d’une concession funéraire cimetière de la Peyregoua —- Mme DUTREIL Carole
Décide d’approuver l’achat d’une concession « Quinzenaire Cuve » par Mme DUTREIL Carole au cimetière de la Peyregoua.
N° 363 du 13 Septembre 2021 : Achat d’une concession funéraire cimetière de la Peyregoua -— M. STOJKOVIC Slavko
Décide d’approuver l’achat d’une concession « Trentenaire Cuve » par M. STOJKOVIC Slavko au cimetière de la Peyregoua.
N° 364 du 13 Septembre 2021 : Achat d’une concession funéraire cimetière de la Peyregoua —- Mme GOURGEON Jeannine
Décide d’approuver l’achat d’une concession « Case de Columbarium » par Mme GOURGEON Jeannine au cimetière de la Peyregoua.
N° 365 du 13 Septembre 2021 : Achat d’une concession funéraire cimetière de la Peyregoua — M. AUGET André
Décide d’approuver l’achat d’une concession « Quinzenaire Cuve » par M. AUGET André au cimetière de la Peyregoua.
N° 370 du 23 Septembre 2021 : Achat d’une concession funéraire cimetière de la Peyregoua —- Mme TURCO Concetta
Décide d’approuver l’achat d’une concession « Trentenaire Cuve » par Mme TURCO Concetta au cimetière de la Peyregoua.
N° 371 du 23 Septembre 2021 : Achat d’une concession funéraire cimetière de la Peyregoua — M. CAMUS Marc
Décide d’approuver l’achat d’une concession « Case de Columbarium » par M. CAMUS Marc au cimetière de la Peyregoua.
N° 372 du 23 Septembre 2021 : Renouvellement d’une concession funéraire cimetière Ste Croix — Mme AMIACH Régine
Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Case de Columbarium » au cimetière de Ste Croix.
N° 373 du 23 Septembre 2021 : Achat d’une concession funéraire cimetière des 4 Cantons — Mme GONZALES Léna
Décide d’approuver l’achat d’une concession « Trentenaire Terre » par Mme GONZALEZ Léna au cimetière des 4 Cantons.
N° 376 du 24 Septembre 2021 : Renouvellement d’une concession funéraire cimetière Ste Croix — Mme PRIEUR Jeannine
Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire » par Mme PRIEUR Jeannine au cimetière de Ste Croix.
N° 377 du 24 Septembre 2021 : Renouvellement d’une concession funéraire cimetière Ste Croix — Mme IMMEDIATO Hélène
Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire » par Mme IMMEDIATO Hélène au cimetière de Ste Croix.
N° 378 du 24 Septembre 2021 : Achat d’une concession funéraire cimetière de la Peyregoua —- Mme CHAUDET Geneviève
Décide d’approuver l’achat d’une concession « Quinzenaire Cuve » par Mme CHAUDET Geneviève au cimetière de la Peyregoua.
N° 379 du 24 Septembre 2021 : Achat d’une concession funéraire cimetière des 4 Cantons — M. LIBINE Boris
Décide d’approuver l’achat d’une concession « Trentenaire Terre » par M. LIBINE Boris au cimetière
de la Peyregoua.
EN MATIERE DE DROIT DE PREEMPTION (Art. L 2122-22 Alinéa 15)
N° 346 du 27 Août 2021 : Droit de préemption — Décision de préemption d’un local commercial sis avenue de St Jean — SCI MLB de St Jean, représentée par M. Joseph Malerba-Pasquini Décide d’exercer au nom et pour le compte de la Ville le droit de préemption qui lui est ouvert, afin d’acquérir un local à usage commercial + terrain à usage de terrasse — lot 2 sis avenue de St Jean appartenant à la SCI MLB de ST JEAN, au prix de 315 000 € + 15 120 € de commission d’agence à la charge de l’acquéreur.
48 Le bien proposé à la vente se situe au cœur du centre villageois du quartier de Saint Jean en limite
d’une parcelle frappée d’un emplacement réservé ayant pour objet la création d’un parking au bénéfice de la Métropole.
Des parcelles ont été identifiées par la ville afin de répondre aux besoins du secteur par l’extension de
l'emplacement réservé et la réalisation d’un parking public au profit de la Commune en lien avec la
mobilité.
En effet, dans le cadre des travaux d’élaboration du PDU, il a été matérialisé la nécessité d’aménager
dans ce secteur un parking relais paysager.
De plus, ces projets d’équipements s’inscrivent dans la continuité des études en cours, relatives au projet de requalification des plages, notamment dans le secteur de Saint Jean. Les orientations
poursuivies ont pour objet la limitation des déplacements motorisés le long de la promenade du
littoral, et le développement des modes doux.
Ainsi en cohérence avec ces orientations, il convient d’offrir des espaces de stationnement suffisant en périphérie de ces zones multimodales.
Enfin, le quartier Saint Jean constitue un centre villageois attractif, composé de nombreux commerces de proximité. Ces projets auront aussi pour objectif d’absorber les besoins en matière de
stationnement.
N° 347 du 27Août 2021 : Droit de préemption — Décision de préemption d’une maison à usage commercial sis avenue de St Jean — SCI JRAG, représentée par Mme Aurore Lamoureux Décide d’exercer au nom et pour le compte de la Ville de La Ciotat le droit de préemption qui lui est ouvert, afin d’acquérir une maison à usage commercial — lot 1 sis avenue de St Jean appartenant à la SCI JRAG, au prix de 585 000 € + 28 080 € de commission d’agence à charge de l’acquéreur.
Le bien proposé à la vente se situe au cœur du centre villageois du quartier de Saint Jean en limite
d’une parcelle frappée d’un emplacement réservé ayant pour objet la création d’un parking au bénéfice de la Métropole.
Des parcelles ont été identifiées par la ville afin de répondre aux besoins du secteur par l’extension de
l'emplacement réservé et la réalisation d’un parking public au profit de la Commune en lien avec la
mobilité.
En effet, dans le cadre des travaux d’élaboration du PDU, il a été matérialisé la nécessité d’aménager
dans ce secteur un parking relais paysager.
De plus, ces projets d’équipements s’inscrivent dans la continuité des études en cours, relatives au projet de requalification des plages, notamment dans le secteur de Saint Jean. Les orientations
poursuivies ont pour objet la limitation des déplacements motorisés le long de la promenade du
littoral, et le développement des modes doux.
Ainsi en cohérence avec ces orientations, il convient d’offrir des espaces de stationnement suffisant en périphérie de ces zones multimodales.
Enfin, le quartier Saint Jean constitue un centre villageois attractif, composé de nombreux commerces de proximité, Ces projets auront aussi pour objectif d’absorber les besoins en matière de
stationnement.
EN MATIERE D’ACTIONS EN JUSTICE (Art. L 2122-22 Alinéa 16)
N° 275 du 15 Juillet 2021 : Désignation de l'huissier — Constat publication propos compte non officiel Facebook Réserve Communale de Sécurité Civile
Décide de confier à la SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13 l’établissement d’un constat des propos tenus sur le compte Facebook non officiel de la Réserve Communale de Sécurité Civile de La Ciotat, relatifs au fonctionnement de la Réserve Communale de Sécurité Civile de La Ciotat et de leur régler
les honoraires relatifs à cette mission.
N° 299 du 26 Juillet 2021: Affaire SAS Imperial Beach c/Commune. Désignation du cabinet Abeille Associés
Décide de désigner le Cabinet Abeille Associés pour représenter et défendre les intérêts de la Commune et si besoin est, en appel, dans les procédures de référé et en annulation devant le TAM, engagées contre elle par la SAS IMPERIAL BEACH, consistant en la demande de suspension de l’arrêté municipal n°846 du 30 juin 2021, interdisant l’usage du narguilé ou de la chicha dans les espaces publics ainsi que les attroupements autour de ces récipients d’une part et d’annulation de cet arrêté municipal n°846 du 30 juin 2021 d’autre part.
N° 301 du 27 Juillet 2021 : Affaire Matteuzzi Commune — PC TENFOUS. Désignation de la Sté
d’avocats Borel Delprete
49 Décide de désigner la Sté d’avocats BOREL & DEL PRETE pour représenter et défendre les intérêts de la Commune et si besoin est, en appel, dans la procédure de référé suspension devant le TAM engagée contre elle par M. MATTEUZZI, consistant en la demande de suspension de l’arrêté municipal n° 13 du 14 Janvier 2019 accordant un permis de construire à M. Imed TANFOUS, et dans une future procédure demandant l’annulation de ce même arrêté.
N° 302 du 27 Juillet 2021 : Affaire Au Bonheur de Saïgon c/Commune — Refus AOT — Désignation de la Sté d’avocats Borel Delprete
Décide de désigner la Sté d’avocats BOREL & DEL PRETE pour représenter et défendre les intérêts de la Commune et si besoin est, en appel, dans la procédure de référé suspension devant le TAM engagée contre elle par la SARL Au Bonheur de Saïgon, consistant en la demande de suspension de la décision de refus en date du 18 janvier 2021 à sa demande d’extension de terrasse sur le domaine public, et en la demande d’annulation de cette même décision.
N° 306 du 28 Juillet 2021 : Commune et Mme LABBAT Marine. Habilitation à ester en justice. Désignation de Me ROSATO
Décide de désigner Me ROSATO pour représenter et défendre les intérêts de la Ville et de Mme LABBAT, adjointe au Maire déléguée à l’urbanisme et au foncier, en tant que victime de propos tenus par M. Maitrepierre dans plusieurs conversations intervenues sur la page du compte Facebook « Les Ciotadens Vigilants ».
N° 307 du 28 Juillet 2021: Commune et Mme HENRY Karine. Habilitation à ester en justice. Désignation de Me ROSATO
Décide de désigner Me ROSATO pour représenter et défendre les intérêts de la Ville et de Mme HENRY, conseillère municipale déléguée aux relations avec les CIQ, en tant que victime de propos tenus par M. Maïitrepierre dans une conversation intervenue sur la page de son compte Facebook. N° 308 du 28 Juillet 2021 : Commune et Mme ZENAFI Kheïra. Habilitation à ester en justice. Désignation de Me ROSATO
Décide de désigner Me ROSATO pour représenter et défendre les intérêts de la Ville et de Mme ZENAFI, conseillère municipale déléguée à la sécurité civile et au Plan de Sauvegarde, en tant que victime de propos tenus sur une page non officielle du compte Facebook dénommé Réserve Communale de sécurité civile de La Ciotat.
N° 318 du 09 Août 2021 : Désignation d’un huissier. Constat publication propos de M. Maitrepierre Christophe sur le compte des Ciotadens Vigilants Enchainés
Décide de confier l’établissement d’un constat des propos tenus sur le compte Facebook non officiel de la Réserve Communale de Sécurité Civile de La Ciotat relatifs au fonctionnement de celle-ci à la SELARL Synergie Huissiers.
N°_324 du_12 Août 2021: Commune et Mme CIPRIANI c/ M. Maitrepierre. Protection fonctionnelle. Habilitation à ester en justice. Désignation de Me ROSATO Décide de désigner Me ROSATO pour représenter et défendre les intérêts de la Ville et de Mme CIPRIANL Directrice de l’urbanisme et du foncier, victime dans le cadre de ses fonctions de propos diffamatoires de la part de M. Maitrepierre.
N° 325 du 12 Août 2021 : Commune de La Ciotat c/ M. Maitrepierre. Habilitation à ester en justice. Désignation de Me ROSATO
Décide de désigner Me ROSATO pour représenter et défendre les intérêts de la Ville dans toutes procédures engagées à l’encontre de M. Maitrepierre pour provocation à s’armer à l’encontre d’une administration publique.
N° 349 du 02 Septembre 2021 : Désignation de l'huissier — Constat de publications relatives à un projet immobilier sis Route de Toulon - Corniche Arène Cros à La Ciotat Décide de confier à la SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13 l’établissement d’un constat d’un article paru sur le site Internet de Radio Fréquence Nautique ainsi que d’une annonce de vente d’appartements parue sur le site Le Bon Coin concernant un projet immobilier Corniche Arène Cros. N° 353 du 03 Septembre 2021 : Consultation juridique en matière de droit de l’urbanisme et de droit de l'immobilier — Désignation de la Société d'avocats BOREL & DELPRETE Décide de désigner la Sté d’avocats BOREL & DEL PRETE pour conseiller la commune notamment en droit de l’urbanisme et en droit de l’immobilier sur un permis de construire relatif à un complexe hôtelier.
N° 358 du 08 Septembre 2021 : Affaire LEOPOLD c/Commune — Requête en référé instruction — Désignation de Me SINGER AARPI ESSERE
Décide de désigner Me SINGER pour représenter et défendre les intérêts de la Ville dans la procédure engagée contre elle par Mme Elizabeth LEOPOLD devant le tribunal administratif de Marseille, aux fins de désignation d’un expert médical, suite à l’accident de service dont elle a été victime.
50 EN MATIERE DE RENOUVELLEMENT D’ADHESION (Art. L 2122-22 Alinéa 24)
N° 309 du 30 Juillet 2021 : Renouvellement de l’adhésion à l'association France Station Nautique 2021
Décide de renouveler, pour 2021, l’adhésion de la ville à l’association France Station Nautique et de s’acquitter de la cotisation annuelle fixée à 8 163,60 €.
EN MATIERE D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS (Art. L 2122-22 Alinéa 26) N° 274 du 15 Juillet 2021 : Demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental pour le projet des travaux de proximité 2021
Décide de solliciter une aide financière à hauteur de 70 %, au Conseil Départemental des BdkR, au titre de l’aide aux Travaux de Proximité 2021, pour un coût total prévisionnel des travaux de 820 000 € HT
concernant 10 dossiers.
IN° 297 du 23 Juillet 2021 : Demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental pour l’acquisition d’un siège élévateur pour la piscine municipale Jean Boiteux et destiné aux personnes
à mobilité réduite (PMR)
Décide de solliciter une aide financière, à hauteur de 70 %, au Conseil Départemental des BdR au titre de l’aide à l’accessibilité des services publics aux personnes à mobilité réduite pour l’acquisition d’un siège élévateur pour la piscine municipale Jean Boiteux, pour un coût total prévisionnel de 8 827,99 €
HT.
QUESTION ECRITE
Mme CUCCARONI donne lecture de la question :
En tant que conseillère municipale, et habitante du centre-ville je suis régulièrement sollicitée par des riverairis du Port Vieux à propos des nuisances sonores, surtout durant la période estivale mais également à d'autres périodes de l'année : (les animations sons et lumières, les spectacles du théâtre de la mer, Les concerts organisés par les bars et restaurants).
En date des 29 juillet 2020 et du 13 avril 2021, les riverains du Port Vieux de La Ciotat vous ont adressé deux courriers dans lesquels ils réclament la tranquillité publique le soir, face à la profusion de musique amplifiée sous leurs fenêtres, durant la période estivale, ou à certains jours de l'année. Ceci en toute impunité, sans respecter la réglementation en vigueur. Le code général des Collectivités Territoriales indique que la police municipale, dont la Ville a les compétences, a pour objet d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique.
J'ai moi-même alerté en date du 9 août 2021, trois élus de votre majorité sur ce problème. A ce jour, je n'ai reçu aucune réponse. La plupart du temps c'est ce qui arrive aux riverains qui sollicitent des élus ou des services municipaux à propos des nuisances sonores et du chahut public qui souvent les accompagne. Malgré les signalements effectués par le biais de courriers, courriels ou appels téléphoniques auprès du Maire, de la police municipale ou du service commerce de la Ville, la diffusion de sons amplifiées n'est ni maîtrisée, ni sanctionnée sur le port Vieux. Il faut noter que ces derniers temps le confinement a eu pour bienfait une relative accalmie sur les nuisances ! mais celles-ci ont bien repris et les riverains sont devenus encore plus sensibles et donc plus vite excédés !
Dans la réflexion, nous pouvons craindre que ces nuisances répétées entraînent ou peuvent entrainer si ce n'est pas déjà le cas, une accentuation de la désertification du centre-ville. Je pense d'ailleurs que cette désertification doit être une préoccupation majeure de votre majorité dans le cadre de l'aménagement du centre ancien et il serait intéressant de connaitre votre approche contre
ce phénomène de plus en plus pressant.
Et ma question est la suivante quels sont les décrets que la ville stipule à tous les organisateurs y compris à elle-même pouvant être à l'origine de nuisances sonores et comment ces manifestations sont contrôlées par la commune ?
A ma connaissance il y a l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 ainsi que l'arrêté municipal 847. I} serait intéressant aussi que les habitants du centre-ville soient informés par la revue municipale. J'espère que cette question entraine une réflexion encore plus pertinente à laquelle j'apporterais ma contribution.
La cohabitation entre riverains et commerçants est compliquée, mais avec une réflexion collective des
SI solutions peuvent être apportées, peut-être en abrogeant l'arrêté municipal du 25 juin 2015 (trop laconique} et d'en rédiger un nouveau reprenant tous les aspects règlementaires actuellement en vigueur.
Mme LE MAIRE rappelle qu’il ny avait pas de problèmes de cohabitation à l’époque où cette formation politique gérait la ville car les habitants et les touristes fuyaient La Ciotat et Le Port Vieux.
Mme CUCCARONI s'enquiert de l’utilisation des sons amplifiés.
M. HOURIE rappelle que la police municipale passe dans les commerces où le son est élevé pour faire baisser le volume. Si les commerçants n”obtempèrent pas, la police leur adresse une mise en demeure. En ce qui concerne le marché nocturne, il précise que la police municipale vérifie les sons amplifiés. Si une infraction est relevée, une mise en demeure est effectuée puis, une verbalisation.
Quant aux autorisations d'animations musicales, elles doivent être déposées 15 jours avant en Mairie.
Concernant Le sonomètre, il n°est pas obligatoire sur la voie publique, cela se fait à l'oreille.
La ville a eu des félicitations sur l'ambiance et les animations sur le Port Vieux.
L'ordre du jour étant épuisé, fa séance est levée à 17h30.
26 007 2021 Fait à LA CIOTAT, le
Pour être affiché à la porte de la Mairie,
conformément à l’article L 2121-25 du Code
des Collectiviték Nerritoriales.
Le Maire,
Le compte rendu intégral des débats rédigés par la sténotypiste est tenu à la disposition des Elus et du Public au Service Administration Générale.
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