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Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
VILLE DE LA CIOTAT
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LA CIOTAT.
REND EXECUTORE Si vous contestez la présente décision,
Ô vous disposez d'un délai de deux mois à Cas compter de sa réception ou de sa publica- En application des disposition tion, pour déposer un recours devant le de l'art L2131-1 etes. du CGCT Tribunal Administratif de Marseille.
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Réf : SHP/PA/CB/2020 n° 4 021
Objet : Opposition à la demande d’autorisation de travaux n° AT 013028 20B0038, « ATELIER RM»
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’arrêté préfectoral n°650/2020 du 08 Décembre 2020, émis par la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône portant rejet d’une demande de dérogation aux règles d’accessibilité présentée par l’établissement « ATELIER RM » représenté par M. Lucio CHATELUS, sis rue Marius Monnet 13600 La Ciotat.
VU l'arrêté municipal n°627 du 15 Septembre 2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Marine LABBAT, Conseillère Municipale.
VU La demande d’autorisation de travaux n° AT 013028 20B0038 déposée le 05 Novembre 2020 par « ATELIER RM » représentée par M. Lucio CHATELUS, concernant la création d’un cabinet d’énergétique traditionnelle chinoise.
VU L'avis favorable émis par le Service Hygiène et prévention de la Mairie de la Ciotat dans son rapport technique de sécurité n° SHP/PA/SM/2020/146 du 05 Novembre 2020.
VU Favis défavorable émis en séance du 08 décembre 2020 dans le PV 650/2020 par la Sous-Commission Départementale d’ Accessibilité des Personnes Handicapées, relatif aux travaux d'aménagement d’un local en cabinet d’énergétique traditionnelle chinoise par changement de destination.
CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions de faire opposition à la demande de travaux AT n°013028 20B0038 « ATELIER RM », sis 2 Rue Marius Monnet 13600 La Ciotat.
HÔTEL DE VILLE - Rond-point des Messageries maritimes B.P 161 - 13708 - La Ciotat Cedex
Téléphone : 04 42 08 88 00 - Télécopie : 04 42 08 23 71
www.laciotat.com —
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201221-1023-AR
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 ARRETE
ARTICLE 1 : Il est fait OPPOSITION à la demande de travaux AT 013028 20B0038 « ATELIER RM » par M. Lucio CHATELUS, sis 2 Rue Marius Monnet 13600 La Ciotat.
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis en Préfecture et publié conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à La Ciotat, le ? 1 DEC 2020
Conseillère municipale, déléguée à
l’urbanisme, au louage des choses, au
foncier, à la préemption, à l’hygiène et
salubrité, aux commissions de sécurité et
d'accessibilité, à la mobilité, au transport
Affiché le :
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201221-1023-AR
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020