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Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 d 053 annexe)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Humanitaire, Institutions publiques,
Commune de FEYTIAT
Direction de la Culture
FESTIVAL INTERNATIONAL DU PASTEL 2023
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés,
La Commune de Feytiat, représentée par son Maire, Monsieur Gaston CHASSAIN, dûment habilité par délibération en date du 28 juin 2023,
d’une part,
et
Le Moulin du Got, Le Pénitent 87400 Saint Léonard de Noblat
représenté par Frédéric PROCOP, en qualité de Président
d’autre part,
Il est exposé ce qui suit,
La Commune de Feytiat en partenariat avec la Société des Pastellistes de France organise chaque année pendant la saison estivale - de juin à août - le Festival international du Pastel.
A ce titre, la vente des papiers et produits du Moulin du Got sera e ectuée. La présente convention fixe les modalités de collaboration et l’engagement de chaque partenaire afin que cette action puisse se dérouler dans les meilleures conditions.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Obligations de la Commune de Feytiat
La Commune de Feytiat s’engage :
- A vendre pendant la durée du festival les papiers et produits du Moulin du Got.
- A régler au terme du Festival international du pastel (courant septembre 2023) la somme des papiers et produits vendus, exonérée de 15% de remise. Article 2 - Obligations du Moulin du Got
Le Moulin du Got s’engage :
- A vendre ses papiers et produits à la commune de FEYTIAT en appliquant une remise de 15% sur le prix de vente. Seuls les papiers et produits vendus selon l’état des ventes seront alors facturés au terme du festival par le Moulin du Got à la commune de Feytiat exonéré de 15% du prix de vente. Les invendus lui seront restitués par la Commune de Feytiat.
Article 3 - Durée
La présente convention entrera en vigueur à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire
La présente convention est prévue pour la durée du 22ème Festival International du pastel du 30 juin au 27 août 2023 .
Article 4 - Résiliation de la convention
La convention pourra être rompue dans le cas où l’une des deux parties ne pourra remplir ses obligations.
Article 5 - Compétence juridique
En cas de désaccord, les deux parties conviennent d'envisager toute solution de compromis amiable.
Néanmoins, en cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, elles conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Limoges, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à FEYTIAT le, ……………………….
en double exemplaire
Le Maire , Le Moulin du Got
Le Président
Frédéric Procop *
Gaston CHASSAIN * précédé de la mention “lu et approuvé”