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Compte-Rendu - CCA 2025 03 31 CR CA
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CCA 2025 03 31 CR CA)
Thèmes du document : Tourisme, Humanitaire, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE MÛRS-ÉRIGNÉ
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DU LUNDI 31 MARS 2025
COMPTE-RENDU
30ème séance
date de convocation : 19 mars 2025
membres en exercice : 11
membres présents : 7
pouvoirs : 2
L’an deux mille vingt-cinq, le trente-et-un mars, à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. de Mûrs-Erigné se sont réunis à la Mairie, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément aux articles l.2121-10 et 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents : M. FOYER (arrivée à 21h) ; Mme GASNIER ; Mme CAILLEUX (départ à 21h) ; M. SANTOT ; Mme BERGER ; M. ROUESNE ; M. BRETON
Excusés : Mme TOUCHET ; M. COURJARET ; M. BINET
Pouvoirs : Mme TOUCHET à M. ROUESNE ; Mme CAILLEUX à Mme GASNIER (à partir de 21h) Absents : Mme GABRIEL
Agent présent : Julien GABORIAU, responsable du CCAS ; Christelle GUERET, assistante de service social ; Sandrine POUSSET, agent social.
1 – PROPOSITION D’AJOUT D’UNE DELIBERATION A L’ORDRE DU JOUR
Conformément à l’article R123-16 du Code de l’Action sociale et des familles, une convocation, accompagnée d’un ordre du jour arrêté par le Président, ont été transmis aux membres du conseil d’administration le 19 mars dernier.
Au regard du contexte particulier, marqué par une forte croissance des demandes d’aides au CCAS, il est proposé d’ajouter une délibération à l’ordre du jour de ce Conseil d’Administration concernant une modification des conditions d’accès à l’aide alimentaire et aux aides financières du CCAS.
L’ordre du jour proposé est donc le suivant :
1- Proposition d’ajout d’une délibération à l’ordre du jour
2- Procès-verbal de la séance du 24/02/2025
3- Rapport d’activité du CCAS pour l’année 2024
4- Modification des conditions d’accès à l’aide alimentaire et aux aides financières
5- Création d’une aide pour l’accès au Rendez-vous du lundi
6- Projet de mise en place d’une mutuelle communale
7- Réseau départemental des transports solidaires 8- Demande de subvention auprès de l’assurance maladie
9- Compte de gestion 2024
10- Désignation d’un président de séance pour le vote du compte administratif
11- Compte administratif 2024
12- Affectation de résultats de l’exercice 2024
13- Budget primitif 2025
14- M57 - Mode de gestion et durées des amortissements
15- Compte-rendu des décisions de la commission permanente
16- Questions diverses
17- Calendrier
➢ Les membres du Conseil d’administration, après en avoir délibéré, valident l’ordre du jour
proposé ci-dessus.
VOTE
En exercice : 11 POUR : 7
Présents : 6 CONTRE : 0
Pouvoirs : 1 ABSTENTION : 0
Pris part au vote : 7 TOTAL : 7
2 – PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024
Les membres du Conseil d’administration valident le procès-verbal de la séance du jeudi 18 décembre 2024.
VOTE
En exercice : 11 POUR : 7
Présents : 6 CONTRE : 0
Pouvoirs : 1 ABSTENTION : 0
Pris part au vote : 7 TOTAL : 7
3 – RAPPORT D’ACTIVITE DU CCAS POUR L’ANNEE 2024
Présentation par les agents de l’activité du CCAS pour l’année 2024.
M. ROUESNE interroge le rôle du magasin Hyper U dans l’approvisionnement en denrées alimentaires.
Mme GASNIER répond que le CCAS ne s’approvisionne pas directement auprès du magasin mais que ce dernier effectue chaque année un don en numéraire. De plus elle indique que pour l’année 2025, le soutien du magasin se renforce par la mise à disposition gracieuse d’un véhicule utilitaire pour l’approvisionnement hebdomadaire auprès de la Banque Alimentaire. Enfin, elle annonce que le CCAS organisera dans l’année une collecte alimentaire auprès de la clientèle du magasin. Mme CAILLEUX s’étonne que des aides financières aient été attribuées pour des factures de restauration scolaire alors que les familles aux ressources limitées sont censées bénéficier de la « cantine à 1 € ». Elle demande à ce que des recherches soient effectuées pour expliquer les situations.
M. ROUESNE informe que les résidents de la Buissaie qui participent aux après-midi jeux dans le cadre des Rendez-vous du lundi apprécient ces temps de convivialité. A l’issue de la présentation du rapport d’activité, il constate une explosion des demandes d’aides adressées au CCAS en 2024.
Mme GASNIER confirme cette évolution et remercie les agents pour la présentation de l’activité du CCAS et leur implication au quotidien.
➢ Les membres du Conseil d’administration, après en avoir délibéré, adoptent le rapport
d’activité 2024.
VOTE
En exercice : 11 POUR : 7
Présents : 6 CONTRE : 0
Pouvoirs : 1 ABSTENTION : 0
Pris part au vote : 7 TOTAL : 7
4 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’ACCES A L’AIDE ALIMENTAIRE ET AUX AIDES FINANCIERES
Le CCAS détermine, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, ses propres modalités d’intervention afin de développer la mission qui lui est confiée par la loi.
Ces modalités d’intervention peuvent prendre la forme de “prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature.” (article R.123-2 du CASF).
Il appartient au conseil d’administration de créer, de modifier ou de supprimer, par délibération, les différents types d’aides en fonction des besoins de la population et de ses priorités, et d’en définir les conditions d’attribution (l’article R.123- 21 du CASF) en fonction de critères qu’il fixe librement.
Les conditions d’attribution des aides du CCAS sont définies dans le règlement des aides sociales facultatives. Un certain nombre de critères figurent donc dans ce règlement, au premier rang desquels :
- La subsidiarité : les prestations de droits commun doivent être sollicitées auprès de l’organisme compétent (Département, CAF, France Travail…) avant toute demande d’aides facultatives.
- Le domicile : Les aides facultatives sont accessibles aux personnes domiciliées sur la commune.
Le CCAS enregistre actuellement un grand nombre de demandes d’aide alimentaire et d’aides financières, au-delà de ses moyens humains, techniques et budgétaires. Il est donc proposé de préciser les conditions d’accès à ces aides comme suit :
1) Aide alimentaire en nature
Objectif de l’aide Permettre à un foyer privé de moyens suffisants d’améliorer son accès à l’alimentation par l’octroi de colis alimentaires.
Demande Formulée par la famille directement au CCAS ou par un travailleur social par l’intermédiaire d’un dossier CASU.
Instruction Entretien avec un travailleur social du CCAS pour étude du budget et de la situation du foyer demandeur.
Conditions
d’accès
Critère de résidence : habitants de la commune et personnes
domiciliées par le CCAS, à l’exception de l’hébergement touristique
(camping, gîte, chambres d’hôtes, etc.).
Conditions de ressources : attribution si le montant du reste pour vivre
du foyer est inférieur ou égal à 250 €.
Signature d’un contrat d’engagement* : le CCAS et les bénéficiaires
s’engagent en définissant des objectifs et une durée d’inscription.
Durée de l’aide
La signature du contrat d’engagement vaut inscription pour une durée
allant de 1 à 6 mois en fonction des évolutions possibles de la
situation du demandeur.
Renouvelable dans la limite de 12 mois consécutifs. Si une demande
de prolongement au-delà de cette durée est adressée au CCAS, la
commission permanente est chargée de l’étudier. En cas de non-
renouvellement, un délai minimum de trois mois doit être observé
avant toute nouvelle demande d’inscription.
Forme et
fréquence de
l’aide
L’aide prend la forme d’une distribution hebdomadaire d’un colis
composé de denrées fournies principalement par la Banque
alimentaire.
Participation des
bénéficiaires
La participation financière des bénéficiaires est de 0.60 € par
personne et par colis.
* Document annexé
2) Aides financières sous forme de secours
Trois types d’aides financières sont proposées :
• Secours pour dettes/impayés
• Aide pour l’achat ou l’entretien d’un bien de première nécessité
• Aide exceptionnelle relative à un projet à caractère social et/ou professionnel
Pour l’ensemble de ces aides il est proposé de préciser la condition de logement de la façon suivante : « Le demandeur d’une aide financière doit résider sur la commune, hors hébergement touristique (camping, gîte, chambres d’hôtes, etc.) et justifier d’une durée de résidence supérieure ou égale à trois mois. » A propos de la situation résidentielle des demandeurs, Mme CAILLEUX évoque le développement d’un mode d’hébergement via des locations Airbnb, répondant à des situations d’urgence (par exemple à la suite de séparations), qui peuvent durer plusieurs mois avant qu’une solution durable de logement puisse être proposée.
Mme GASNIER précise que, si cette proposition de modification des critères d’accès aux aides du CCAS vise à prévenir le risque d’engorgement du service, il ne s’agit pas de laisser les demandeurs sans solution. Autrement dit, chaque personne qui s’adresse au CCAS est orientée vers le dispositif ou le partenaire le plus approprié pour répondre à ses besoins.
M. BRETON approuve la proposition qu’il juge nécessaire au non du principe de réalité, tout en évoquant la difficulté, sur le plan social, qu’implique le fait d’être amené à prendre de telles décisions.
➢ Les membres du conseil d’administration, après en avoir délibéré :
o Valident les conditions d’accès à l’aide alimentaire et aux aides financières proposées ci-dessus ;
o Modifient le règlement des aides facultatives du CCAS et le contrat d’engagement à l’aide alimentaire en conséquence.
VOTE
En exercice : 11 POUR : 7
Présents : 6 CONTRE : 0
Pouvoirs : 1 ABSTENTION : 0
Pris part au vote : 7 TOTAL : 7
5 – CREATION D’UNE AIDE POUR L’ACCES AU « RENDEZ-VOUS DU LUNDI »
Les Rendez-vous du lundi sont une action du CCAS, destinée aux ainés de la commune, qui a vocation à prévenir l’isolement social et la perte d’autonomie. Il s’agit d’un temps convivial qui se tient chaque lundi à l’Espace Bellevue (hors période de vacances scolaires) lors duquel les participants partagent un repas puis un après-midi jeux de société.
Le déjeuner est confectionné par la cuisine centrale de la commune et est facturé à chaque participant au tarif en vigueur pour les adultes résidant sur la commune, soit 7,11 €.
Ce tarif représente un coût important dans le budget des ainés rencontrant des difficultés financières, particulièrement pour les bénéficiaires de l’aide alimentaire. Cela constitue donc un frein pour celles et ceux qui souhaitent participer à cette activité.
Afin de faciliter l’accès des ainés bénéficiaires de l’aide alimentaire aux rendez-vous du lundi, il est proposé de créer une aide au paiement du repas via une prise en charge partielle de la facture par le CCAS :
Objectif de l’aide Permettre à des ainés rencontrant des difficultés financières de participer au repas du rendez-vous du lundi. Bénéficiaires
Personnes âgées de plus de 60 ans, bénéficiaires de l’aide
alimentaire du CCAS ou répondant aux conditions de ressources
ouvrant accès à l’aide alimentaire.
Conditions d’attribution Justifier d’une inscription en cours à l’aide alimentaire ou d’un reste pour vivre inférieur à 250 €.
Validité
L’aide est valable à compter de la date d’attribution (pas de
rétroactivité) et pour la période durant laquelle le bénéficiaire
remplit les conditions d’attribution ci-dessus.
Forme et montant de l’aide Prise en charge de 50 % de la facture par le CCAS.
Mme CAILLEUX indique qu’il pourrait être intéressant de s’informer sur la notion de « restaurant social », dispositif à travers lequel des financements peuvent être recherchés.
➢ Les membres du Conseil d’Administration, après en avoir délibéré :
o Créent l’aide pour l’accès au Rendez-vous du lundi aux conditions exposées ci-
dessus ;
o Modifient le règlement des aides facultatives du CCAS en conséquence.
VOTE
En exercice : 11 POUR : 7
Présents : 6 CONTRE : 0
Pouvoirs : 1 ABSTENTION : 0
Pris part au vote : 7 TOTAL : 7
6 – PROJET DE MISE EN PLACE D’UNE MUTUELLE COMMUNALE
Dans un contexte où la mutuelle devient obligatoire pour tous les salariés, certaines catégories de population doivent contracter une mutuelle à titre individuel (étudiant, retraité, indépendants, personnes sans emploi, etc). Les tarifs ont néanmoins beaucoup augmenté ces dernières années pour les contrats individuels, entrainant un renoncement à l’accès à une mutuelle et parfois aux soins, d’une partie de la population.
La mise en place d’une mutuelle communale, dont le caractère social est de donner l’opportunité à ces habitants d’accéder à une complémentaire santé avec des conditions tarifaires plus favorables que celle du marché, fait partie des objectifs du présent mandat. Il s’agit à travers cette action : - De veiller à ce que chacun puisse accéder aux soins
- D’offrir un accès à une offre de soins de qualité et de proximité
- De gagner en pouvoir d’achat
Ainsi le CCAS peut lancer un appel à partenariat pour la mise en place d’une mutuelle accessible aux habitants de la commune. Il est également possible d’engager cette démarche conjointement avec le CCAS des Ponts-de-Cé, qui nous en fait la proposition. Les candidatures, répondant aux conditions du cahier des charges, pourront ensuite être examinées afin de sélectionner un ou des prestataires qui prendront opérationnellement et techniquement en charge la mise en œuvre des contrats de complémentaire santé.
Le CCAS n’aura aucun rapport financier avec ces prestataires, ni avec les habitants qui contacteront directement les organismes retenus.
Proposition de calendrier :
- 23 avril 12h : date limite de réception des dossiers de candidature
- 23 avril au 12 mai : analyse des candidatures et le cas échéant, demande de précisions,
négociation, audition des candidats, en vue d’un classement des offres
- 15 et 19 mai : sélection de 2 prestataires et information aux candidats non retenus.
- 20 mai : annonce des candidats retenus
- 2ème quinzaine de juin : réunion publique d’information rassemblant les deux candidats
retenus
➢ Les membres du Conseil d’administration, après en avoir délibéré :
o Actent le principe de la mise en place d’une mutuelle communale pour les habitants
de Mûrs-Erigné.
o Valident la construction et la publication commune d’un appel à partenariat avec le
CCAS des Ponts-de-Cé.
o Autorisent le Président à signer tout document relatif à la mise en place de la
mutuelle communale.
VOTE
En exercice : 11 POUR : 7
Présents : 6 CONTRE : 0
Pouvoirs : 1 ABSTENTION : 0
Pris part au vote : 7 TOTAL : 7
7 – RESEAU DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS SOLIDAIRES
Le CCAS de Mûrs-Erigné propose un service de transport solidaire aux habitants âgés de 65 ans et plus, qui ne peuvent se déplacer par leurs propres moyens et dans un but de lien social.
Le « réseau transports solidaires 49 » est une organisation informelle et spontanée des acteurs du transport solidaire du département de Maine-et-Loire. Le but de ce réseau est de mutualiser des connaissances et de permettre aux acteurs du transport solidaire de communiquer entre eux. Chaque structure reste libre et responsable de son activité et de son organisation.
Une charte, disponible en annexe, présente les objectifs, les actions et l’organisation de ce réseau.
Un temps fort départemental se tiendra jeudi 24 avril prochain, lors duquel sera proposé à chaque structure qui le souhaite, de signer cette charte afin d’officialiser sa participation au « réseau transports solidaires 49 ». ➢ Les membres du Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, autorisent le président à
signer la charte du réseau transports solidaires 49.
VOTE
En exercice : 11 POUR : 7
Présents : 6 CONTRE : 0
Pouvoirs : 1 ABSTENTION : 0
Pris part au vote : 7 TOTAL : 7
8 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ASSURANCE MALADIE
Le CCAS organise en 2025 un cycle d’ateliers cuisine à destination des bénéficiaires de l’aide alimentaire en partenariat avec le Banque alimentaire de Maine et Loire et l’association Solidarifood.
Ces actions collectives ont vocation à favoriser le lien social et le pouvoir d’agir des bénéficiaires, et visent également un objectif de prévention et de promotion de la santé à travers l’alimentation.
La CPAM de Maine-et-Loire propose de répondre à ses appels à projets FNPEIS 2025 (Fonds National de Prévention, d’Education et d’Informations Sanitaires) pour le financement d’actions de prévention, portant notamment sur la thématique de la nutrition.
Il est proposé de candidater à cet appel à projet afin de participer au financement de cette action dont le coût est essentiellement lié aux prestations proposées par Solidarifood (3 ateliers de 410 € chacun).
Il est précisé que le dépôt d’une candidature dans le cadre de cet appel à projet peut porter sur deux années d’exercice, 2025 et 2026.
➢ Les membres du conseil d’administration, après en avoir délibéré :
o Valident la candidature du CCAS dans le cadre de l’appel à projets 2025 mis en place
par l’assurance maladie ;
o Autorisent le président à signer tout document relatif à cette candidature.
VOTE
En exercice : 11 POUR : 7
Présents : 6 CONTRE : 0
Pouvoirs : 1 ABSTENTION : 0
Pris part au vote : 7 TOTAL : 7 9 – COMPTE DE GESTION 2024
Le compte de gestion est le document comptable établi par le comptable, qui est chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Président.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024, les titres définitifs de créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres
de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné
des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état
des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant la régularité des opérations :
✓ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2024, y
compris sur celles relatives à la journée complémentaire,
✓ statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
✓ statuant sur la compatibilité des valeurs inactives.
CCAS
DEPENSES RECETTES TOTAUX
FONCTIONNEMENT
Réalisations de l'exercice 175 849.91 € 181 446.40 € 5.596,49 €
Report de l’exercice n-1 0.00 € 16 170.45 € 16 170.45 €
Résultat cumulé 175 849.91€ 197 616.85 € 21 766.94 €
INVESTISSEMENT
Réalisations de l'exercice 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Report de l’exercice n-1 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Résultat cumulé 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Résultat global 175 849.91 € 197 616.85 € 21 766.94 €
➢ Les membres du Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, déclarent que le compte
de gestion, dressé pour l’exercice 2024 par le comptable, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de leur part.
VOTE
En exercice : 11 POUR : 7
Présents : 6 CONTRE : 0
Pouvoirs : 1 ABSTENTION : 0
Pris part au vote : 7 TOTAL : 7 10 – DESIGNATION D’UN PRESIDENT DE SEANCE POUR LE VOTE DU COMPTE ADMINI- STRATIF
Conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales et à l’article 11 du règlement intérieur du Conseil d’administration du CCAS, le Président peut assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote du Compte administratif.
➢ Les membres du Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, désignent Claire GASNIER
présidente de séance pour le vote du compte administratif de l’exercice 2024.
VOTE
En exercice : 11 POUR : 7
Présents : 6 CONTRE : 0
Pouvoirs : 1 ABSTENTION : 0
Pris part au vote : 7 TOTAL : 7
21h : Départ de Mme CAILLEUX qui donne son pouvoir à Mme GASNIER, arrivée de M. FOYER.
11 – COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Le Conseil d’Administration réuni sous la présidence du Président précédemment désigné, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024 dressé par M. FOYER, Président ; après s’être fait présenter le budget primitif l’exercice considéré :
✓ Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer conformément aux document joint en annexe,
✓ Constate la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
✓ Reconnait la sincérité des restes à réaliser,
✓ Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés dans le document annexe.
CCAS
DEPENSES RECETTES TOTAUX
FONCTIONNEMENT
Réalisations de l'exercice 175 849.91 € 181 446.40 € 5.596,49 €
Report de l’exercice n-1 0.00 € 16 170.45 € 16 170.45 €
Résultat cumulé 175 849.91€ 197 616.85 € 21 766.94 €
INVESTISSEMENT
Réalisations de l'exercice 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Report de l’exercice n-1 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Résultat cumulé 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Résultat global 175 849.91 € 197 616.85 € 21 766.94 € VOTE
En exercice : 11 POUR : 7
Présents : 6 CONTRE : 0
Pouvoirs : 2 ABSTENTION : 0
Pris part au vote : 7 TOTAL : 7
12 – AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2024
Considérant que le Compte Administratif de l’exercice 2024, fait apparaître les résultats suivants :
En fonctionnement :
➢ au titre de l’exercice antérieur : + 16 170.45 € ➢ au titre de l’exercice 2024 + 5 596.49 € soit un excédent de fonctionnement cumulé de : + 21 766.94 €
En investissement :
➢ au titre de l’exercice antérieur : 0 € ➢ au titre de l’exercice 2024 : 0 € soit un excédent d’investissement cumulé de : 0 €
Statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2024,
➢ Les membres du Conseil d’administration, après en avoir délibéré, décident d’affecter la
totalité de l’excédent 2024 :
• à la section de fonctionnement (chapitre 002) pour un montant total de + 21 766.94 €. • à la section d’investissement (chapitre 001) pour un montant total de 0 €.
VOTE
En exercice : 11 POUR : 8
Présents : 6 CONTRE : 0
Pouvoirs : 2 ABSTENTION : 0
Pris part au vote : 8 TOTAL : 8
13 – BUDGET PRIMITIF 2025
Faisant suite au débat d’orientation budgétaire du lundi 24 février 2025, il est proposé aux membres du conseil d’administration du CCAS de voter le budget primitif 2025 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme ceci :
Section de fonctionnement : 207 128.00 €
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 – Charges à caractère général 42 173,00 € Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés 144 585,00 € Chapitre 65 – Autres charges de gestions courantes 12 185,00 € Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement 7 385,00 € Chapitre 042 - Opérations ordre transférées entre sections 800,00 €
Recettes de fonctionnement
Chapitre 002 – Excédent de fonctionnement reporté 21 766,94 € Chapitre 74 – Dotations et participations 800,00 € Chapitre 75 – Autres produits de gestion 183 449,06 € Chapitre 77 – Produits spécifiques 1 112,00 €
Section d’investissement : 8 185.00 €
Dépenses d’investissement
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 8 185.00 €
Recettes d’investissement
Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement 7 385,00 € Chapitre 040 – Opérations ordre transférées entre sections 800.00 €
➢ Les membres du Conseil d’Administration, après en avoir délibéré :
o Approuvent le budget présenté
o Délèguent au Président, pour ce budget, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
VOTE
En exercice : 11 POUR : 8
Présents : 6 CONTRE : 0
Pouvoirs : 2 ABSTENTION : 0
Pris part au vote : 8 TOTAL : 8
14 – M57 – MODE DE GESTION ET DUREES DES AMORTISSEMENTS
➔ PRINCIPE GENERAL
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens de la section d’investissement et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
➔ PASSAGE A LA M57
Toutes les immobilisations en M57 doivent être amorties « au prorata du temps prévisible d’utilisation (prorata temporis) ». Cet amortissement commencera à la date de début de la mise en service de l’immobilisation. Voici la liste des amortissements obligatoires en M57 avec une proposition de durée :
Imputation
comptable DESCRIPTIF Durée IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
202x Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la
numérisation du cadastre 10 ans 2031x Frais d’études non suivis de réalisation 5 ans 2032x Frais de recherche et de développement suivis de réalisation 5 ans 2032x Frais de recherche et de développement non suivis de
réalisation 1 an
2033x Frais d’insertion non suivis de réalisation 5 ans 204x1 Subventions d’équipement finançant des biens mobiliers, du
matériel ou des études 5 ans 204x2 Subventions d’équipement finançant des biens immobiliers ou
des installations 30 ans 204x3 Subventions d’équipement finançant des projets
d’infrastructures d’intérêt national 40 ans 204114x Subventions d’équipement versées à l’Etat – Voirie 40 ans 204115x Subventions d’équipement versées à l’Etat – Monuments
historiques 40 ans 2046x Attribution de compensation d’investissement 1 an 205x Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques,
procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 2 ans 208x Autres immobilisations incorporelles 6 ans IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2114x Terrain de gisement 40 ans 2121x Plantations d’arbres et d’arbustes 15 ans 2132x Constructions - Bâtiments privés 30 ans 21352x Installations générales, agencements, aménagements des
constructions - Bâtiments privés 30 ans 2142 Constructions sur sol d’autrui – Immeubles de rapport 30 ans 2157x Matériel et outillage technique 10 ans 2158x Autres installations, matériel et outillage techniques 10 ans 21612 Biens historiques et culturels immobiliers – Dépenses
ultérieures immobilisées 40 ans 21622 Biens historiques et culturels mobiliers – Dépenses ultérieures
immobilisées 40 ans 2181x Installations générales, agencements et aménagement divers 15 ans 2182x Matériel de transport 10 ans 2183x Matériel informatique 5 ans 2184x Matériel de bureau et mobilier 10 ans 2185x Matériel de téléphonie 5 ans 2186x Cheptel 10 ans 2188x Autres immobilisations corporelles 10 ans SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT RECUES
131x Subventions d’investissement rattachées aux actifs
amortissables
Même durée que
le bien
subventionné ➢ Les membres du Conseil d’Administration, après en avoir délibéré :
o Adoptent à partir de ce jour un calcul d’amortissement pour les nouvelles immobilisations au prorata temporis ;
o Fixent les durées d’amortissements comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
VOTE
En exercice : 11 POUR : 8
Présents : 6 CONTRE : 0
Pouvoirs : 2 ABSTENTION : 0
Pris part au vote : 8 TOTAL : 8
15 – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE
Par délibération du 16 novembre 2023, le conseil d’administration a délégué à une commission permanente l’instruction des demandes d’aides financières sous forme de secours, des demandes d’allongement de la durée d’inscription à l’aide alimentaire au-delà d’un an, de la validation des bons alimentaires d’urgence délivrés par le CCAS, ainsi que des demandes dérogeant aux critères d’attribution des aides facultatives
Depuis le dernier Conseil d’Administration, la commission permanente du CA a pris les décisions suivantes :
N° Date Décision Montant maximum
0013_2025 06/03/2025 Validation de 20 chèques de services 160.00 € 0014_2025 06/03/2025 Rejet d’une demande d’aide financière ---
16 – QUESTIONS DIVERSES
• Collecte alimentaire
Vendredi 27 juin prochain, le CCAS organise une collecte alimentaire auprès de la clientèle des commerces de la commune. Celle-ci se déroulera de 10h à 17h à Hyper U Mûrs-Erigné et auprès d’autres enseignes, si elles l’acceptent et si suffisamment de bénévoles sont disponibles.
• Actualités des structures
Les membres du CA, représentants d’associations, sont invités à partager l’actualité de leur structure s’ils le souhaitent.
Résidence La Buissaie :
Organisation d’un loto dimanche 6 avril Association Familles Rurales :
La bourse aux vêtements de printemps s’est tenue sur la commune et a été une réussite. 3400 vêtements ont été déposés, dont 35 % a été vendu au prix moyen de 3,60 €. De plus l’association a versé un don de 4 000 € au CCAS pour contribuer à l’action sociale communale.
17 – CALENDRIER DES REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
• Jeudi 24 avril 2025
• Lundi 19 mai 2025
• Jeudi 19 juin 2025
• Lundi 15 septembre 2025
• Jeudi 16 octobre 2025
• Lundi 17 novembre 2025
• Jeudi 18 décembre 2025
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 35
Fait et délibéré en séance, les mois, jour et an ci-dessus.