Compte-Rendu - CCA 2022 12 08 CR CA

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Compte-Rendu - CCA 2022 12 08 CR CA Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Mûrs-Erigné. Lien du pdf (Compte-Rendu - CCA 2022 12 08 CR CA)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Humanitaire, COMMUNE DE MÛRS-ÉRIGNÉ

RÉUNION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

DU JEUDI 08 DECEMBRE 2022

COMPTE-RENDU

8ème séance

date de convocation : 1er décembre 2022

membres en exercice : 11

membres présents : 7

pouvoirs : 3

L’an deux mille vingt-deux, le huit décembre, à dix-neuf heures, les membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. de Mûrs-Erigné se sont réunis à la Mairie, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément aux articles l.2121-10 et 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : M. FOYER ; Mme GASNIER ; Mme CAILLEUX ; Mme KLESSE ; Mme DONNARS ; Mme BERGER ; M. COURJARET

Excusés : M. SANTOT ; M. ROUESNE ; Mme BOMPAS ; M. AUDOUIN

Pouvoirs : M. SANTOT à M. FOYER ; Mme BOMPAS à Mme KLESSE ; M. AUDOUIN à Mme GASNIER Absents : Néant

Agent présent : M. GABORIAU, Responsable du CCAS

1 – PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 OCTOBRE 2022

Les membres du Conseil d’administration valident le procès-verbal de la séance du jeudi 13 octobre 2022.

VOTE

En exercice : 11 POUR : 10

Présents : 7 CONTRE : 0

Pouvoirs : 3 ABSTENTION : 0

Pris part au vote : 10 TOTAL : 10

2 – REVISION DES CONDITIONS DE RESSOURCES POUR L’ACCES A L’AIDE ALIMENTAIRE (RESTE POUR VIVRE)

Par délibération en date du 19 mai 2022, le Conseil d’Administration a adopté le règlement des aides sociales facultatives du CCAS. Y sont renseignées les conditions d’éligibilité liées aux ressources, notamment le « reste pour vivre » mensuel, calculé pour l’accès à l’aide alimentaire.Pour rappel, le reste pour vivre est calculé de la façon suivante :

Reste pour vivre =

(ensemble des ressources – charges mensuelles*)

nombre de parts** du foyer

* Charges prises en compte :

Charges liées au logement (loyer, énergies, assurances, etc.)

Charges liées aux transports (véhicule, transports en commun)

Charges liées à l’éducation des enfants (scolarisation, restauration, garde, etc.) Charges liées à l’emploi, la formation

Charges liées à la téléphonie/internet

Charges liées à la santé (mutuelle, etc.)

Impôts et taxes

Pension alimentaire

Mensualités de crédit

** Calcul des parts :

1 adulte = 1,5 parts

1 couple = 2 parts

Enfant jusqu’à 18 ans = 0,5 part

Enfant jusqu’à 18 ans en garde alternée= 0,25 part

Adulte supplémentaire à charge = 1 part

L’aide alimentaire est actuellement attribuée à un foyer si le montant de son reste pour vivre est inférieur ou égal à 200 €.

Ce plafond a été déterminé en Conseil d’administration par délibération en date du 10 novembre 2009. Deux ajustements sont intervenus en 2021 et 2022 concernant la prise en compte des charges et le nombre de parts du foyer.

Depuis 2009, la situation économique globale, le coût de la vie et la répartition des postes de dépenses des ménages ont profondément évolué. Le contexte actuel est de plus marqué par une forte inflation.

De ce fait, certains usagers, dont le reste pour vivre dépasse légèrement 200 €, ne peuvent pas accéder à l’aide alimentaire alors qu’ils rencontrent pourtant des difficultés manifestes pour répondre à leurs besoins élémentaires.

Il est ainsi proposé d’actualiser le montant du reste pour vivre en le portant à 250 euros, en cohérence avec l’évolution du coût de la vie.

Mme KLESSE demande si le nombre de foyers demandeurs de l’aide dont le reste pour vivre dépasse 200 € est important.

M. GABORIAU répond que cela se présente régulièrement et que, dans la majorité des cas, il ne s’agit que d’un léger dépassement.

Mme CAILLEUX demande des précisions quant au contenu des « charges liées à la santé ». Mme GASNIER indique qu’il s’agit des frais de mutuelle, ainsi que des frais de soins non remboursés. Est évoquée la question des mutuelles communales comme potentiel outil de la collectivité en direction des habitants.➢ Les membres du Conseil d’administration, après en avoir délibéré, actualisent le montant du reste pour vivre à 250 euros et mettent à jour le règlement des aides sociales facultatives en conséquence.

VOTE

En exercice : 11 POUR : 10

Présents : 7 CONTRE : 0

Pouvoirs : 3 ABSTENTION : 0

Pris part au vote : 10 TOTAL : 10

3 – REVISION DES CONDITIONS DE RESSOURCES LIEES AU MONTANT DU QUOTIENT FAMILIAL

Par délibération en date du 19 mai 2022, le Conseil d’Administration a adopté le règlement des aides sociales facultatives du CCAS. Y sont renseignées les conditions d’éligibilité liées aux ressources à partir du montant du quotient familial du foyer demandeur.

Cette condition s’applique aux aides facultatives suivantes :

- Aide à l’accueil périscolaire et/ou à l’étude dirigée

- Aide pour l’accès au sport et à la culture

- Aide pour l’accès aux vacances

- Aide pour l’accès aux événements culturels communaux

Pour rappel, depuis le 10 septembre 2020, le demandeur doit actuellement justifier d’un quotient familial inférieur ou égal à 550 euros, ouvrant droit à des prises en charge différenciées selon les critères ci-dessous :

- QF de 0 à 400 € - prise en charge de 60% de la facture par le CCAS

- QF de 401 à 550 € - prise en charge de 50% de la facture par le CCAS

Le plafond de 550 € a été déterminé en Conseil d’administration par délibération en date du 7 septembre 2010. L’ajout du second plafond de 400 € date quant à lui du 24 septembre 2013. Depuis ces dates, la situation économique globale, le coût de la vie et la répartition des postes de dépenses des ménages ont profondément évolué. Le contexte actuel est de plus marqué par une forte inflation.

De ce fait certains usagers, qui rencontrent des difficultés financières notables mais dont le quotient familial dépasse légèrement 550 €, ne peuvent pas accéder aux aides du CCAS pour leurs enfants.

De plus le conseil municipal, par délibération en date du 13 septembre 2022, a adopté une tarification sociale pour la restauration scolaire en fonction du montant de quotient familial. Le tarif minimum (1€) est ainsi désormais applicable à une première tranche de foyers entre 0 et 700€ de quotient familial. A titre d’information, ce barème est adossé à celui qui est actuellement pratiqué pour l’attribution d’aides par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

En cohérence avec l’évolution du coût de la vie et dans une logique d’harmonisation des pratiques, il est donc proposé d’actualiser les montants des quotients familiaux permettant de bénéficierdes aides facultatives du CCAS comme suit :

- QF de 0 à 500 euros - prise en charge de 60% de la facture par le CCAS

- QF de 501 à 700 euros - prise en charge de 50% de la facture par le CCAS

M. FOYER ajoute qu’au-delà de l’harmonisation des critères d’attribution, la question du non- recours aux aides du CCAS mérite d’être étudiée. Le constat est fait qu’un certain nombre d’enfants patientent à l’extérieur ou dans des véhicules avant l’ouverture des écoles. Cela pourrait s’expliquer du fait de la barrière du coût de l’accueil périscolaire pour les familles concernées. M. FOYER informe donc les membres du CA qu’une réflexion est engagée afin d’automatiser l’aide à l’accueil périscolaire pour en faciliter l’accès.

Mme GASNIER ajoute que les impayés des familles vis-à-vis de la collectivité concernent souvent l’accueil périscolaire et que cela témoigne des difficultés économiques rencontrées par des parents.

Mme CAILLEUX et M. FOYER évoquent une responsabilité morale de la commune invitant à agir pour ouvrir l’accueil périscolaire à tous les enfants.

➢ Les membres du Conseil d’administration, après en avoir délibéré, actualisent les montants des quotients familiaux, comme proposé ci-dessus, et mettent à jour le règlement des aides sociales facultatives en conséquence.

VOTE

En exercice : 11 POUR : 10

Présents : 7 CONTRE : 0

Pouvoirs : 3 ABSTENTION : 0

Pris part au vote : 10 TOTAL : 10

4 – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE

Par délibération du 15 septembre 2022, le conseil d’administration a délégué à une commission permanente l’instruction des demandes d’aides financières sous forme de secours, des demandes d’allongement de la durée d’inscription à l’aide alimentaire au-delà d’un an, ainsi que la validation des bons alimentaires d’urgence délivrés par le CCAS.

Depuis le dernier Conseil d’Administration, la commission permanente du CA a pris les décisions suivantes :

N° Date Décision Montant maximum

0001_2022 07/11/2022 Validation des bons alimentaires – n° 805 à 809 250.00 € 0002_2022 07/11/2022 Attribution aide financière pour réparation automobile 554.00 € 0003_2022 07/11/2022 Attribution aide financière pour loyer 221.00 € 0004_2022 21/11/2022 Validation bon alimentaire n° 810 90.00 € 0005_2022 21/11/2022 Attribution aide financière pour loyer 581.91 € 0006_2022 05/12/2022 Attribution aide financière pour participer à une facture d’eau 80.00 € 0007_2022 05/12/2022 Refus de prolongement de l’aide alimentaire au-delà d’un an ----Situation comptable :

6561 – Bons alimentaires (BP 2022) Réalisé / en cours Solde 3 000 € 2647.38 € 352.62 € 6562 – Personnes aidées (BP 2022) Réalisé / en cours Solde 5 000 € 2912.99 € 2087.01 €

M. COURJARET évoque l’une de ces situations : le demandeur d’une aide pour une facture impayée avait déjà bénéficié d’une aide pour le même motif plus tôt dans l’année. Le règlement des aides facultatives du CCAS ne précisant pas de procédure pour ce cas de figure, M. COURJARET propose qu’une réflexion soit menée par le CA. Il évoque la possibilité de de déterminer dans le règlement un pourcentage de participation du CCAS lors de l’attribution d’une aide par la commission permanente.

Mme GASNIER fait part de sa réserve sur le sujet car il ne lui semble pas pertinent d’appliquer une règle figée à des situations individuelles qui peuvent être très différentes et en évolution.

M. FOYER ajoute deux éléments. D’une part, il considère que l’instauration de règles trop contraignantes limiterait les marges de manœuvre des membres de la commission permanente pour prendre une décision juste après l’étude d’une situation complexe. D’autre part il rappelle que les aides facultatives du CCAS interviennent en subsidiarité vis-à-vis du droit commun et qu’elles ne doivent pas être les seuls secours sollicités par les usagers.

Mme CAILLEUX réagit au montant des factures d’eau présentées lors de séances de la commission. Elle considère que cela résulte d’une consommation excessive au regard des normes recommandées et propose que soit davantage travaillée la question de l’éducation à la consommation.

Mme GASNIER précise que l’objectif de proposer des actions collectives d’accompagnement des familles à la gestion fait partie de la feuille de route du mandat.

5 – QUESTIONS DIVERSES

➢ Retour sur l’action de sensibilisation des proches aidants

Lundi 28 novembre dernier s’est tenu un temps d’information et d’échange à destination des proches aidants au nouvel Espace Bellevue. Cette action était proposée par le CLIC de Loir à Loire et s’est déroulée en partenariat avec le CCAS et la Résidence la Buissaie. Huit personnes étaient présentes pour partager leurs expériences d’aidants, dans un cadre d’écoute bienveillante animé par Romain PAGER, psychologue. Les correspondants de la presse locale ont couvert l’événement.

Mme GASNIER insiste sur la réussite de cette action et sur la qualité de l’intervenant principal, M. Romain PAGER. Elle indique également que le travail collectif au sujet des proches aidants s’est poursuivi ce jeudi 8 décembre par une rencontre partenariale et que cela va permettre de développer d’autres actions.

Mme KLESSE évoque le sujet des proches aidants de personnes malades et/ou en situation de handicap. Elle indique que cela est très impactant pour la vie personnelle et professionnelle de l’aidant mais que les informations et aides en direction de ce public semblent moins accessibles que pour les aidants de personnes âgées.Mme GASNIER précise que les actions futures du CCAS s’adresseraient à l’ensemble des aidants, qu’elle que soit la situation de la personne aidée.

➢ Finalisation ABS : plan d’actions

Lors du Conseil d’Administration du 15 septembre dernier avait été évoquée l’élaboration d’un plan d’actions pour le CCAS, reposant sur les enjeux exposés par l’analyse des besoins sociaux 2021 ainsi que sur la feuille de route du mandat municipal en cours.

Un bilan d’activité du CCAS pour l’année 2022 sera présenté en début d’année 2023. Celui-ci rendra compte des évolutions en cours en termes de besoins sociaux de la population et permettra ainsi une mise à jour d’un certain nombre d’observations de l’ABS.

Il est proposé que le plan d’actions pour le CCAS, qui a vocation à finaliser la démarche d’ABS (Art. R 123-2 du CASF) soit adopté en CA au début de l’année prochaine à la lumière de ce bilan annuel.

M. FOYER ajoute que cela entre en résonnance avec la Convention Territoriale Globale (CTG) pour laquelle les collectivités de Mûrs-Erigné et de Soulaines-sur-Aubance ont engagée un travail avec la CAF.

➢ Actions collectives CCAS

A compter de 2023, dans sa mission de prévention, le CCAS sera en mesure de proposer des actions collectives dans l’objectif de favoriser la solidarité et de lutter contre l’isolement. Celles-ci pourront s’organiser avec l’appui de bénévoles et/ou en partenariat avec des services communaux (enfance-jeunesse ; scolaire ; CCJC ; médiathèque, etc.) et des partenaires extérieurs.

Afin de construire des projets concrets et de faire participer la population à la réflexion sur ceux-ci, une réunion se tiendra le 16 janvier 2023 à 14h30 à l’Espace Bellevue. Une invitation large pour participer à ce temps d’échange est parue dans la Gogane de décembre.

A titre d’illustration, sont évoqués les ateliers intergénérationnels de fabrication des boites solidaires qui se sont tenus les 30/11 et 07/12 derniers. Ces derniers ont rassemblé de nombreuses personnes de différents horizons grâce à une coopération entre le CCAS, les services scolaire et enfance-jeunesse de la commune, ainsi que la Mission Locale Angevine. Des décorations de Noël y ont également été confectionnées afin d’être exposées sur le marché de Noël du 23 décembre 2022.

7 – CALENDRIER DES REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

➢ Jeudi 12 janvier 2023

➢ Jeudi 9 février 2023

➢ Jeudi 16 mars 2023

➢ Jeudi 13 avril 2023

➢ Jeudi 11 mai 2023

➢ Jeudi 15 juin 2023

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 48

Fait et délibéré en séance, les mois, jour et an ci-dessus.