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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CCA 2025 05 22 CR CA)
Thèmes du document : Humanitaire, Assurance, Justice et droit,
COMMUNE DE MÛRS-ÉRIGNÉ
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DU JEUDI 22 MAI 2025
COMPTE-RENDU
32ème séance
date de convocation : 12 mai 2025
membres en exercice : 11
membres présents : 2
pouvoirs : 2
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf mai, à dix-neuf heures, les membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. de Mûrs-Erigné se sont réunis à la Mairie, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément aux articles l.2121-10 et 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Lors de cette séance, le conseil d’administration n’a pas pu valablement délibérer, en l’absence de la majorité de ses membres.
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux mai, à huit heures, les membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. de Mûrs-Erigné se sont réunis à la Mairie, sur nouvelle convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément aux dispositions du règlement intérieur du conseil d’administration et des articles R123-17 et R123-16 du CASF.
Le conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Présents : M. FOYER ; M. BRETON
Excusés : Mme GASNIER ; Mme CAILLEUX ; M. SANTOT ; Mme GABRIEL ; Mme TOUCHET ; M. ROUESNE ; Mme BERGER ; M. COURJARET ; M. BINET
Pouvoirs : M. COURJARET à M. BRETON ; Mme GASNIER à M. FOYER
Absents : Néant
Agent présent : Julien GABORIAU, responsable du CCAS
1 – PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 24 AVRIL 2025
Les membres du Conseil d’administration valident le procès-verbal de la séance du jeudi 24 avril 2025.
VOTE
En exercice : 11 POUR : 4
Présents : 2 CONTRE : 0
Pouvoirs : 2 ABSTENTION : 0
Pris part au vote : 4 TOTAL : 4 2 – AIDE ALIMENTAIRE : MODIFICATION DU REGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES
Jusqu’à présent l’aide alimentaire du CCAS est attribuée :
- si le reste pour vivre du foyer est inférieur ou égal à 250€ (prise en compte de toutes les charges courantes mensuelles au réel)
- pour une période comprise entre 1 et 6 mois, renouvelable dans la limite de 12 mois consécutifs.
Ces derniers mois le CCAS fait face à de nombreuses demandes d’aides et à une augmentation du nombre de foyers bénéficiaires de l’aide alimentaire. Au-delà des attributions à de nouveaux foyers, on remarque un allongement global de la durée d’inscription, où les renouvellements au-delà de 12 mois sont fréquents ainsi que les retours dans le dispositif après une période de coupure.
Toutefois l’aide alimentaire est un secours ponctuel, intervenant en appui à un accompagnement social plus global visant une amélioration de la situation du foyer accompagné. L’aide alimentaire n’a donc pas vocation à s’inscrire dans la durée.
Ainsi, il est proposé de modifier les conditions d’attribution de l’aide alimentaire : - en réduisant la durée maximum d’inscription à 9 mois ;
- en proposant une étude systématique de la demande de réinscription par la commission
permanente lorsqu’une personne a déjà bénéficié de l’aide alimentaire dans les 9 derniers
mois.
Objectif de l’aide Permettre à un foyer privé de moyens suffisants d’améliorer son accès à l’alimentation par l’octroi de colis alimentaires.
Demande Formulée par la famille directement au CCAS ou par un travailleur social par l’intermédiaire d’un dossier CASU.
Instruction Entretien avec un travailleur social du CCAS pour étude du budget et de la situation du foyer demandeur.
Conditions d’accès
Critère de résidence : habitants de la commune et personnes
domiciliées par le CCAS, à l’exception de l’hébergement
touristique (camping, gîte, chambres d’hôtes, etc.).
Conditions de ressources : attribution si le montant du reste
pour vivre du foyer est inférieur ou égal à 250 €.
Signature d’un contrat d’engagement : le CCAS et les
bénéficiaires s’engagent en définissant des objectifs et une
durée d’inscription. Durée de l’aide
La signature du contrat d’engagement vaut inscription pour une
durée allant de 1 à 6 mois en fonction des évolutions possibles
de la situation du demandeur.
Renouvelable dans la limite de 9 mois consécutifs. Si une
demande de prolongement au-delà de cette durée est adressée
au CCAS, la commission permanente est chargée de l’étudier.
En cas de non-renouvellement, un délai minimum de trois mois
doit être observé avant toute demande de réinscription. Dans
ce cas de figure, si l’inscription antérieure date de moins de 9
mois, la nouvelle demande est étudiée par la commission
permanente.
Forme et fréquence de
l’aide
L’aide prend la forme d’une distribution hebdomadaire d’un
colis composé de denrées fournies principalement par la
Banque alimentaire. La distribution est exceptionnellement
suspendue lorsque l’approvisionnement hebdomadaire n’est
pas possible.
Participation des
bénéficiaires
La participation financière des bénéficiaires est de 0.60 € par
personne et par colis.
• Les membres du conseil d’administration, après en avoir délibéré :
o Valident les conditions d’attribution de l’aide alimentaire ci-dessus ;
o Modifient le règlement des aides facultatives en conséquence.
VOTE
En exercice : 11 POUR : 4
Présents : 2 CONTRE : 0
Pouvoirs : 2 ABSTENTION : 0
Pris part au vote : 4 TOTAL : 4
3 – AIDE ALIMENTAIRE : MISE A JOUR DU CONTRAT D’ENGAGEMENT
L’inscription à l’aide alimentaire et sa durée sont formalisées par un contrat d’engagement à travers lequel le bénéficiaire et le CCAS définissent les modalités de participation et des perspectives d’amélioration.
D’une part il est proposé de participer à des ateliers collectifs (cuisine…) et à l’approvisionnement aux cotés des bénévoles (ponctuellement en fonction d’un planning trimestriel et des capacités de la personne). D’autre part des perspectives d’amélioration de la situation (démarches administratives, de santé, d’insertion, etc.) sont définies et inscrites en tant qu’objectifs pour la durée de l’inscription. A noter que certaines situations ne permettent pas d’identifier de perspectives d’amélioration des conditions de vie matérielles du bénéficiaire (maladie, personne retraitée, etc.). Dans ce cas, la participation aux actions collectives peut être inscrite comme engagement.
Au terme du contrat, si le bénéficiaire en demande le renouvellement, le CCAS étudie les démarches que ce dernier a mis en place telles que définies lors de l’inscription, tout en prenant en compte les éventuelles évolutions susceptibles d’expliquer une persistance du besoin d’aide alimentaire. Afin de renforcer la notion d’engagements du bénéficiaire et du CCAS, il est proposé de mettre à jour les dispositions du contrat d’engagement.
➢ Les membres du Conseil d’administration, après en avoir délibéré, valident la mise à jour du
contrat d’engagement de l’aide alimentaire.
VOTE
En exercice : 11 POUR : 4
Présents : 2 CONTRE : 0
Pouvoirs : 2 ABSTENTION : 0
Pris part au vote : 4 TOTAL : 4
4 – MUTUELLE COMMUNALE : CHOIX DES PRESTATAIRES SUITE A APPEL A PARTENARIAT
Considérant que la mutuelle devient obligatoire pour tous les salariés et que certaines catégories de population doivent contracter une mutuelle à titre individuel (étudiant, retraité, indépendants, personnes sans emploi, etc),
Considérant que les tarifs ont beaucoup augmenté ces dernières années pour les contrats individuels, entrainant un renoncement à l’accès à une mutuelle et parfois aux soins, d’une partie de la population,
Considérant le caractère social de donner l’opportunité aux habitants d’accéder à une complémentaire santé à des conditions tarifaires plus favorables que celle du marché,
Un appel à partenariat commun avec le CCAS de Ponts-de-Cé pour la mise en place d’une mutuelle communale a été publié. Lancé le 26 mars 2025 jusqu’au 23 avril 2025, la consultation pour cet appel à partenariat vise à retenir deux organismes de complémentaire santé, notamment pour assurer aux habitants le choix et diminuer le risque d’absence d’offre de mutuelle communale en raison de la défaillance d’un des opérateurs, comme cela a pu être le cas par le passé sur d’autres territoires.
Dans ce cadre, les CCAS ont uniquement un rôle d’intermédiaire entre l’entité portant l’offre et le souscripteur. Ils n’auront aucun rapport juridique ou financier avec les structures retenues ou avec les usagers contractants d’une de ces structures, dans le cadre de leur contrat de complémentaire santé. Les structures retenues contractualiseront directement avec les bénéficiaires. Les CCAS ne participeront pas financièrement au coût de cette couverture santé. La responsabilité des CCAS ne pourra être recherchée dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles entre les bénéficiaires et l’organisme proposant la mutuelle.
La consultation et le choix des organismes engagent les deux CCAS mais chaque CCAS s’engage pour lui-même dans la phase d’exécution du partenariat.
Quatre candidatures ont été déposées et analysées sur la base du cahier des charges et du règlement de consultation.
Les candidatures ont été examinées, sur la base d’un rapport d’analyse des offres, par une commission, composée d’administrateurs des deux CCAS le 13 mai 2025. Il est proposé de retenir la Mutuelle Just et la MCRN (Mutuelle des Cheminots de la Région de Nantes), organismes arrivés respectivement en 1ère et 2ème positions et répondant aux attendus :
• Un tarif attractif et une couverture de qualité, tout en permettant l’inscription au dispositif de Complémentaire Santé Solidaire ;
• Des permanences en proximité ;
• Une offre d’action sociale et de prévention.
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération du Conseil d’administration en date du 31 mars 2025 lançant l’appel à partenariat publié par les CCAS des Ponts-de-Cé et de Mûrs-Erigné,
Vu les candidatures de prestataires reçues dans le cadre de cette procédure, Vu l’avis de la commission en date du 13 mai 2025,
Considérant la nécessité de conventionner avec les organismes retenus pour définir les conditions et modalités du partenariat.
➢ Les membres du Conseil d’administration, après en avoir délibéré :
o Approuvent le choix des prestataires Just et MCRN comme organismes de mutuelle
communale ;
o Autorisent le Président à signer les conventions de partenariat avec ces organismes
et tout document relatif à la mise en place et au suivi desdits partenariats.
VOTE
En exercice : 11 POUR : 4
Présents : 2 CONTRE : 0
Pouvoirs : 2 ABSTENTION : 0
Pris part au vote : 4 TOTAL : 4
5 – QUESTIONS DIVERSES
• Rencontre avec Etienne DAVODEAU :
En partenariat avec la Médiathèque Jean Carmet, rencontre et exposition avec l’auteur de BD Etienne DAVODEAU à l’occasion de la sortie de son prochain livre « Là où tu vas », traitant de l’accompagnement des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.
Cet événement sera aussi l’occasion de donner la parole aux proches aidants et au professionnels du territoire. Sont ainsi associés à ce projet la Résidence La Buissaie (Plateforme de répit aidants), Aidants 49, le CLIC de Loir à Loire, le collectif et les aidantes du projet Aide en Nous.
• Actualités des structures :
Les membres du CA, représentants d’associations, sont invités à partager l’actualité de leur structure s’ils le souhaitent. 6 – CALENDRIER DES REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
• Jeudi 19 juin 2025
• Lundi 15 septembre 2025
• Jeudi 16 octobre 2025
• Lundi 17 novembre 2025
• Jeudi 18 décembre 2025
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 8h30
Fait et délibéré en séance, les mois, jour et an ci-dessus.