Compte-Rendu - CCA 2023 05 25 CR CA

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Compte-Rendu - CCA 2023 05 25 CR CA Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Mûrs-Erigné. Lien du pdf (Compte-Rendu - CCA 2023 05 25 CR CA)Thèmes du document : Inégalités sociales, Humanitaire, Famille, COMMUNE DE MÛRS-ÉRIGNÉ

RÉUNION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

DU JEUDI 25 MAI 2023

COMPTE-RENDU

13ème séance

date de convocation : 17 mai 2023

membres en exercice : 11

membres présents : 7

pouvoirs : 4

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq mai, à dix-neuf heures, les membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. de Mûrs-Erigné se sont réunis à la Mairie, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément aux articles l.2121-10 et 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : M. FOYER ; Mme GASNIER ; Mme CAILLEUX ; M. SANTOT ; Mme KLESSE ; M. AUDOUIN ; Mme BERGER

Excusés : Mme BOMPAS ; M. ROUESNE ; M. COURJARET ; Mme DONNARS Pouvoirs : M. COURJARET à Mme KLESSE ; M. ROUESNE à Mme BERGER ; Mme DONNARS à M. FOYER ; Mme BOMPAS à Mme GASNIER

Absents : Néant

Agent présent : M. GABORIAU, Responsable du CCAS

1 – PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 AVRIL 2023

Les membres du Conseil d’administration valident le procès-verbal de la séance du jeudi 13 avril 2023.

VOTE

En exercice : 11 POUR : 11

Présents : 7 CONTRE : 0

Pouvoirs : 4 ABSTENTION : 0

Pris part au vote : 11 TOTAL : 11

2 – CONVENTION D’ACCUEIL D’UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL (BENEVOLE)

Dans le cadre de ses missions, le CCAS peut faire appel à des bénévoles, aussi nommés « collaborateurs occasionnels », pour la mise en place de diverses actions en direction des habitants de la commune : aide alimentaire, transport solidaire, actions collectives.Le collaborateur occasionnel est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément.

La jurisprudence a ainsi dégagé les conditions permettant de qualifier la collaboration occasionnelle : le bénévole doit être intervenu de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier.

Une participation effective à un service public : le bénévole doit participer effectivement à un service public, c'est-à-dire une activité d'intérêt général. Il doit apporter une véritable contribution au service public soit en renfort soit par substitution à un agent public. Cette participation effective à un service public va définir la mise en œuvre du régime de responsabilité de la collectivité publique en cas d'accident subi ou causé par le bénévole.

Une intervention justifiée : l'intervention du bénévole doit être justifiée. Le lien de collaboration est évident en cas de réquisition ou de sollicitation collective ou individuelle de particuliers par une collectivité. Mais cela n'est pas toujours le cas, il est parfois nécessaire d'analyser les faits au cas par cas pour déterminer si l'intervention est justifiée et par conséquent déterminer si le régime des bénévoles est applicable.

Une intervention en qualité de particulier : le bénévole doit apporter sa contribution au service public en sa qualité de particulier et non parce qu'il est lié au service public à un autre titre (agent public, usager, etc.).

Afin de formaliser la collaboration entre le CCAS et chaque bénévole, il est proposé d’établir une convention d’accueil (document annexé), précisant les conditions de présence et d’activité du collaborateur occasionnel au sein du CCAS.

Madame GASNIER présente le contenu de la convention proposée et précise que cet outil de formalisation permettra une clarification de la collaboration tant pour le CCAS que pour les bénévoles.

Madame KLESSE considère que cette proposition est pertinente, notamment au regard du contexte général dans lequel un tel outil permettra de se prémunir d’éventuelles difficultés.

Madame CAILLEUX propose d’ajouter une clause dans les engagements du bénévole concernant la confidentialité, nécessaire dans le cadre de missions relatives à l’action sociale.

➢ Les membres du Conseil d’administration, après en avoir délibéré, valident la convention

d’accueil du collaborateur occasionnel au CCAS, avec l’ajout de la mention « respecter un

cadre de confidentialité concernant les propos recueillis ou la connaissance des situations

des personnes accompagnées par le CCAS ».

VOTE

En exercice : 11 POUR : 11

Présents : 7 CONTRE : 0

Pouvoirs : 4 ABSTENTION : 0

Pris part au vote : 11 TOTAL : 113 – DEMANDE DE SUBVENTION DU CCAS AUPRES DE LA DREETS

L’analyse des besoins sociaux de la commune de Mûrs-Erigné, ainsi que les deux derniers rapports d’activité annuels du CCAS, permettent notamment d’observer la progression de la précarité sur le territoire, en particulier du point de vue du recours à l’aide alimentaire. Fort de ce constat, une réflexion est en cours pour redéfinir la lutte contre la précarité alimentaire sur le territoire communal. Deux axes de travail ont été identifiés pour mieux répondre aux besoins des usagers : - Garantir l’accès à des denrées de qualité et en quantité suffisante

- Renforcer l’accompagnement des personnes bénéficiaires

Cela passe notamment par la délocalisation de l’aide alimentaire dans des locaux plus adaptés, ainsi que par la mise en place de différentes actions collectives en direction des bénéficiaires. Le document de travail annexé à l’ordre du jour fait état de l’avancée de ce projet.

Cette ambition requiert des moyens financiers que le CCAS ne peut porter seul. Dans ce cadre, a été identifié le possible soutien financier de l’Etat à travers le « Pacte des solidarités », qui prend le relai de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté pour les 5 ans à venir. Ce soutien s’inscrit dans le cadre de l’Alliance locale des solidarités pour laquelle la préfecture de région a lancé le 6 avril dernier un appel à projets 2023 « Renforcer la prévention et la lutte contre la pauvreté en Pays de la Loire ».

Il est proposé que le CCAS réponde à cet appel à projets auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Madame GASNIER détaille les pistes de travail contenues dans le projet. Elle indique notamment qu’à la suite des sollicitations, le CCAS va pouvoir bénéficier d’un don de congélateur.

Monsieur FOYER intervient au sujet des locaux de l’aide alimentaire. Il explique qu’une étude est en cours pour l’installation d’un ensemble modulaire prenant en compte les besoins exprimés et les contraintes budgétaires de la collectivité. Parallèlement à cette perspective temporaire, un travail s’engage avec un professionnel pour une solution durable.

Madame CAILLEUX invite à faire preuve de vigilance quant à l’utilisation du terme « nutrition » au sujet des ateliers proposés. En effet celui-ci ne peut être utilisé que si l’atelier est animé par un professionnel nutritionniste.

Madame GASNIER indique que ce projet doit aussi permettre développer les partenariats avec différents acteurs de l’intervention sociale, notamment avec la Maison Départementale des Solidarités ou avec Vacances et Familles par exemple.

➢ Les membres du Conseil d’Administration, après en avoir délibéré :

o Approuvent la démarche visant à répondre à l’appel à projets 2023 « Renforcer la

prévention et la lutte contre la pauvreté en Pays de la Loire ».

o Autorisent Monsieur le Président à signer la demande de subvention et tous les

documents s’y rapportant.VOTE

En exercice : 11 POUR : 11

Présents : 7 CONTRE : 0

Pouvoirs : 4 ABSTENTION : 0

Pris part au vote : 11 TOTAL : 11

4 – CREATION D’UNE AIDE POUR L’ACCES AU SPORT ET A LA CULTURE (MNA)

Parmi les aides facultatives du CCAS figure l’aide pour l’accès au sport et à la culture pour les jeunes jusqu’à 18 ans. Les familles érimûroises dont le quotient familial est inférieur ou égal à 700€ peuvent bénéficier de cette aide une fois par an pour chacun de leurs enfants.

Les mineurs non accompagnés, hébergés sur la commune par l’Abri de la Providence, ne peuvent actuellement pas bénéficier de cette aide du fait de leur statut particulier de jeunes isolés et non allocataires de la CAF. Leurs ressources sont pourtant faibles et leur participation à des activités de loisir sur la commune est rare.

Il est ainsi proposé d’ouvrir à ce public l’accès à l’aide au sport et à la culture selon les critères ci- dessous :

Objectif de l’aide

Faciliter l’accès des mineurs non accompagnés (MNA), hébergés

sur la commune par l’Abri de la Providence, à des activités de

loisirs, sportives, culturelles, etc.

Activités concernées Activité sportive ou culturelle se déroulant sur la commune.

Conditions

d’attribution

Public : Mineurs non accompagnés, hébergés à Mûrs-Erigné par

l’Abri de la Providence.

Non cumul : Une seule aide par jeune et par année scolaire

Validité

L’aide concerne l’année scolaire et peut être demandée de

septembre à juin, lors de l’inscription ou à la suite de celle-ci dans

un délai maximum d’un mois.

Forme et montant

de l’aide

Prise en charge jusqu’à 60 % de la facture avec un plafond de 50 €

par aide.

Versement de l’aide Directement au prestataire sur facture.

Monsieur FOYER informe les membres du CA qu’une rencontre avec l’Abri de la Providence a eu lieu récemment. Il rappelle les réalités que recouvre la notion de « Mineur Non Accompagné », notamment le fait que ces derniers ne sont pas juridiquement reconnus comme habitants de la commune car domiciliés par le département de Maine-et-Loire. Ainsi une démarche de conventionnement va être engagée afin que les MNA résidant à Mûrs-Erigné puissent bénéficier des mêmes services que les autres habitants de la commune. La présente proposition relève ainsi de cette volonté. Actuellement plusieurs jeunes sont licenciés de l’ASI Football, l’accès à d’autres activités sur la commune pourrait donc leur être facilité à travers cette aide. Enfin, au- delà des activités sportives et culturelles, d’autres leviers d’inclusion peuvent être mobilisés comme celui de l’apprentissage de la langue avec des bénévoles.Madame GASNIER indique que 28 jeunes sont hébergés dans 7 appartements sur la commune. Elle précise également qu’ils ne perçoivent que 330 € par mois de ressources.

Monsieur FOYER ajoute que la démarche évoquée vise aussi à faciliter les liens et l’interconnaissance avec la population. Il précise enfin que depuis peu des travailleurs sociaux sont présents sur place, ainsi qu’un veilleur de nuit.

➢ Les membres du Conseil d’Administration, après en avoir délibéré :

o Créent l’aide pour l’accès au sport et à la culture (MNA) dans les conditions citées

ci-dessus.

o Modifient le règlement des aides sociales facultatives en conséquence.

VOTE

En exercice : 11 POUR : 11

Présents : 7 CONTRE : 0

Pouvoirs : 4 ABSTENTION : 0

Pris part au vote : 11 TOTAL : 11

5 – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE

Par délibération du 15 septembre 2022, le conseil d’administration a délégué à une commission permanente l’instruction des demandes d’aides financières sous forme de secours, des demandes d’allongement de la durée d’inscription à l’aide alimentaire au-delà d’un an, ainsi que la validation des bons alimentaires d’urgence délivrés par le CCAS.

Depuis le dernier Conseil d’Administration, la commission permanente du CA a pris les décisions suivantes :

N° Date Décision Montant maximum

0013_2023 17/04/2023 Validation des bons alimentaires 826-834 480.00 € 0014_2023 17/04/2023 Attribution d’une aide financière 135.84 €

Situation budgétaire :

6561 – Bons alimentaires (BP 2023) Réalisé Solde 3 500 € 1559.40 € 1940.60 € 6562 – Aide financière (BP 2023) Réalisé Solde 5 500 € 632.94 € 4867.06 €

Monsieur FOYER remarque que la situation budgétaire fait état d’un recours aux aides financières pour 2023 plus faible que ce qui était envisagé.

Madame KLESSE témoigne qu’en effet peu de demandes d’aides ont été adressées au CCAS depuis le mois de janvier. Elle ajoute que généralement les demandes parviennent au CCAS de manière très aléatoire.Monsieur GABORIAU ajoute qu’on peut observer un décalage dans le temps entre le moment de la prévision budgétaire, liée à une anticipation des difficultés rencontrées, et le moment des sollicitations du service par les usagers.

6 – QUESTIONS DIVERSES

• Participation au groupe de travail Aide alimentaire de l’UDCCAS 49 :

Un premier groupe de travail a été impulsé par l’UDCCAS 49 afin d’échanger sur les diverses expériences d’aide alimentaire portées par les CCAS en Maine-et-Loire. Le CCAS de Mûrs-Erigné a assisté à une première rencontre et a fait part de sa volonté de poursuivre les travaux concernant les questions d’approvisionnement en denrées alimentaires et de création d’épicerie sociale.

• Participation à la convention territoriale globale (CTG)

Une Convention Territoriale Globale est en cours d’élaboration entre la CAF et les communes de Mûrs-Erigné et de Soulaines-sur-Aubance. Un diagnostic de territoire a été réalisé et des tables rondes partenariales se sont tenues pour le compléter et envisager des pistes d’actions pour répondre aux enjeux identifiés. Ces enjeux portent sur trois grandes thématiques : - Petite enfance – enfance – parentalité

- Jeunesse – parentalité

- Animation de la vie locale – vivre ensemble – accès aux droits et aux services pour tous

Le CCAS a été associé à cette démarche et le sera également pour l’étape suivante qui consiste à construire un plan d’actions pour finaliser cette CTG.

Madame CAILLEUX indique qu’un compte-rendu sera fait lors du conseil municipal du mois de juillet.

Monsieur FOYER ajoute que la collaboration avec la commune de Soulaines-sur-Aubance est fructueuse et que la CTG permet notamment de travailler sur le développement de l’offre dans les secteurs de la petite enfance et de l’enfance.

• Livraison du programme « Coteau de l’Aubance » d’Angers Loire Habitat

La fin des travaux du programme « Coteau de l’Aubance », situé sur les hauts de Mûrs, est programmée par le bailleur Angers Loire Habitat, pour le 26 septembre 2023. Le collectif comporte 30 logements sociaux, du T2 au T4. Pour la commune, le CCAS peut proposer des candidats pour 11 des ces appartements, le reste étant réservé Action Logement, Angers Loire Métropole ou Préfecture. La Commission d’attribution (CALEOL) se déroulera le 27 juin prochain.

• Relation avec Podeliha

Monsieur FOYER et Madame GASNIER informent les membres du CA qu’un certain nombre de

dysfonctionnements sont identifiés dans le cadre du travail partenarial avec le bailleur Podeliha,

en particulier en ce qui concerne les CALEOL dématérialisées. Une rencontre est prévue

prochainement avec le directeur général de Podeliha afin d’échanger sur ce sujet.• Actualité des structures

Les membres du CA qui le souhaitent sont invités à faire part de l’actualité de la structure qu’ils représentent.

Madame BERGER fait part des difficultés de recrutement que rencontre l’ADMR, même à l’approche de la période estivale. Dans cette situation l’association n’est pas en mesure de répondre à l’ensemble des demandes qui lui parviennent et le compte de résultat est négatif. De manière générale, toutes les associations de l’ADMR rencontrent les mêmes difficultés et accusent un déficit.

7 – CALENDRIER DES REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

➢ Jeudi 22 juin 2023

➢ Jeudi 21 septembre 2023

➢ Jeudi 19 octobre 2023

➢ Jeudi 16 novembre 2023

➢ Jeudi 14 décembre 2023

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h46

Fait et délibéré en séance, les mois, jour et an ci-dessus.