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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n° 2015 109 du
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 110 du
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 108 ter
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 163 du
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 107 du
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 119 du 05
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 119 du 21 juillet 2015
Document publié le Mardi 21 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 119 du 21 juillet 2015)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHÔNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°119 — 21 juillet 2015 Préfet des Bouches-du-Rhône.
Recueil des actes administratifs n°205-119 du 21 juillet 2015
santé
fixation pour l'année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de
Assoc
Défense
Insertion
des
Jeunes - 130804156 Sommaire :
Signataire :
Direction :
Acte :
N° de page
:
Préfet
des
Bouches-|
Préfecture
—
Direction
|2015202-001
: Arrêté portant modification des
6
du-Rhône
des
collectivités | statuts de la communauté d'agglomération du
locales,
de
l'utilité!
pays d'Aubagne et de l'Étoile (CAPAE)
publique
et
de
l'environnement
2015202-002 :
Arrêté
inter-préfectoral
8
complémentaire
prorogeant
l'autorisation
inter-préfectorale du
17
août 2010
délivré
au
titre
de
l'article
L214-3
du
code
de
l'environnement
au
Syndicat
Intercommunal
du Bassin Versant de l(Huveaunne en vue de procéder aux travaux de réhabilitation du lit et d'entretien des berges de l'Huveaunne
Agence
régionale
de|2015202-003
:
Décision
tarifaire
n°23
portant
11
2015202-004
:
Décision
tarifaire
n°61
portant
fixation
du
prix de journée
pour l'année 2015
de CMPP CH Martigues - 130798531
15
2015202-006 : Décision tarifaire n°161
portant
fixation du
prix de journée pour l'année 2015
de
CMPP
La
Roquette
ADPEP
BDR
-
13079626
18
2015202-006 : Décision tarifaire n°250 portant fixation
du
prix de journée pour l'année 2015
de BAPU de Marseille - 130783160
21
2015202-007:
Décision
tarifaire
n°1252
portant fixation pour l’année 2015 du montant et
de
la
répartition
de
la
dotation
giobalisée
commune
prévue
au
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
de
Association
Régionale Pour l'intégration - 130804032
24
Préfecture
—
Direction
de lé réglementation et des libertés publiques
2015202-008
:
Arrêté
portant
agrément
d'un
centre
de
formation
à
la
capacité
de
gestion
d'un
établissement
d'enseignement
de
Ia
conduite automobile (E.S.R.I à Gardanne)
31
2015202-009
:
Arrêté
portant
agrément
d'un
établissement d'enseignement de la conduite automobile sous le numéro E1501300180
33
2015202-010
: Arrêté
portant
agrément
d'un
établissement d'enseignement de
la conduite
automobile sous le numéro E1501300190
35
2015202-011
:
Arrêté
portant
agrément
d'un
établissement d'enseignement de
la conduite
automobile sous le numéro E1501300200
37
2015202-012
:
Arrêté
portant
agrément
d'un
établissement d'enseignement de la conduite automobile sous le numéro E1601300210
39
2015202-013
:
Arrêté
portant
agrément
d'un
41 établissement d'enseignement de
la
conduite
automobile sous le numéro E1501300220 2015202-014
:
Arrêté
portant
agrément
d'un
établissement d'enseignement de la conduite automobile sous le numéro E1501300230
43
2015202-015
:
Arrêté
portant
agrément
d’un
établissement d'enseignement de
la conduite
automobile sous le numéro E1501300250
45
2015202-016
: Arrêté
portant
renouvellement
de
l'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
automobile
sous le numéro 0501362010
47
2015202-017:
Arrêté
portant
cessation
d'activité
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
automobile
agréé
sous
le
numéro E0301361840
49
2015202-018:
Arrêté
portant
cessation
d'activité
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
automobile
agréé
sous
le
numéro E01201363490
51
2015202-019:
Arrêté
portant
cessation
d'activité
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
automobile
agréé
sous
le
numéro E1401300450
53
2015202-020:
Arrêté
n°9/2015
portant
désignation
des
médecins
membres
des
commissions
médicales
primaires
chargées
d'apprécier
l'aptitude
physique
des
candidats
au permis de conduire et des conducteurs
55
Direction
générale des
finances
publiques
—
Direction régionale des finances
publiques
de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
et
des
Bouches-du-Rhône
2015202-021
:
Arrêté
complétant
la
liste
des
personnes
habilitées
à
venir
assister
un
salarié
lors
de
lentretien
préalable
au
licenciement
ou
lors
d'un
ou
plusieurs
entretiens
préalables
à
une
rupture
conventionnelle,
en
l'absence
d'institutions
représentatives
du
personnel
dans
l'entreprise
59
2015202-022
:
Arrêté
portant
subdéiégation
de
signature
en
matière
de
compétence
exercées par le préfet de la région Provence- Alpes-Côte
d'Azur,
préfet
des
Bouches-du-
Rhône
61
Préfecture
_
Secrétariat
général
aux
affaires
départementales
2015202-023
:
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne-France
DIDIER,
ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
;
Directrice
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement Provence Alpes Côte d'Azur
63
2015202-024:
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
GUICHARD,
Inspecteur
d'Académie
-
Directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
des
Bouches-du-Rhône,
pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l'Etat
71
2015202-025
:
Arrêté
portant
délégation
de
signature à
Madame
Marie-Claire
PONTIER,
conservateur général du patrimoine, directeur des Archives
départementales
des
Bouches-
du-Rhône
74
LE 2015202-026
: Arrêté
portant
délégation
de
signature à
Monsieur Jean-Michel
PALETTE
Directeur
interdépartemental
des
routes
Méditerranée
en
matière
de
police
de
circulation,
conservation du domaine public et
privé attaché au
Réseau National Structurant
(RNS)
77
2015202-027
:
Arrêté
portant
délégation
de
signature à Monsieur Paul CASTEL, directeur général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
82
2015202-028
:
Arrêté
portant
délégation
de
signature
au
titre
du
décret
du
7
novembre
2012
à
Monsieur
Jean-Michel
PALETTE,
directeur
interdépartementai
des
routes
Méditerranée,
en
qualité
de
responsable
d'unité opérationnelle (RUO) et d'ordonnateur secondaire délégué (OSD)
89
2015202-029 : Arrête organisant la délégation de
la
compétence
préfectorale
prévue
aux
articles D.1612-1
à D.1612-5 du code général
des
collectivités
territoriales
à
Madame
Claude SUIRE-REISMAN, directrice régionate des
finances
publiques
de
la
région
Provence-Alpes-Cote-d'Azur
et
du
département des Bouches-du-Rhône
93
2015202-030
:
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ouverture
et
de
fermeture
des
services
déconcentrés
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
du
département des Bouches du Rhône
95
2015202-031:
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Chantal
TRUDELLE,
conseiller
d'administration,
directeur
des
moyens et du patrimoine immobilier
98
2015202-032
:
Arrêté
portant
délégation
de
signature à
Monsieur Jean-Michel
PALETTE,
directeur
interdépartemental
des
routes
Méditerranée,
pour l'exercice
des
attributions
de
pouvoir
adjudicateur
et
personne
responsable des marchés
102
2015202-033
:
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Claude
SUIRE-
REISMAN,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
régionale
des
finances
publiques
de
La
région
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
et
du
département
des
Bouches-du-Rhône
105
2015202-034
:
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Jocelyne
CANONNE,
conseiller
d'administration
de
Fintérieur
de
l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de
l'immigration,
directeur
des
ressources
humaines
109
2015202-035
:
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
PALETTE,
directeur
interdépartemental
des
routes
Méditerranée
114
2015202-036
:
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
M,
Denis
Louche,
Directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
ia
région
124
4 Provence Alpes Côte d'Azur 2015202-037
:
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Hélène
CORSET,
responsable
de
l'Unité
Territoriale
des
Bouches-du-Rhône
de
la
direction
des
affaires
culturelles
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
129
2015202-038
:
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Yves TATIBOUET
Administrateur
civil
hors
classe
Directeur
de
la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est
132
2015202-039
:
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
PEYROT,
attaché
principal,
chef
de
la
mission
contentieux interministériel
136
2015202-040
:
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Madame Josiane GILBERT,
conseiller
d'administration,
Directeur
du
Secrétariat
général
aux
affaires
départementales
139
2015202-041:
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
LEPAGE,
Directeur
Interministériel
Départemental
des
Systèmes d'Information et de Communication
143
2015202-042
:
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Denis
PETIT
attaché
principal
de
préfecture,
chef
du
Service
Interministériel
Régional
des Affaires
Civiles et Économiques de Défense et de la Protection Civile (S.H.R.A.C.E.D.P.C)
148
2015202-043
:
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Ciaude
SUIRE-
REISMAN,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
régionale
des
finances
publiques
de
La
région
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
et
du
département
des
Bouches-du-Rhône
151
2015202-044
:
Arrêté
portant
délégation
du
pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts
154
Préfecture
—
préfet d'Arles
Sous-
2015202-045
:
Arrêté
procédant
d'office
aux
modifications
nécessaires
à
la
mise
en
conformité
des
statuts
de
l'association
syndicale de propriétaires de l'union du canal commun Boisgelin craponne
156
1 Liberté
» Égallté
+ Fraternité
RÉPUBLIQHE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
BOUCHES
DU RHÔNE
Préfecture
Direction
des
collectivités
locales
de
l'Utlité
Publique
et
de
l'Environnement
Bureau
des
finances
locales
Co
1S
lo
Ê..
xD
À
et
de
l'intercommunalité
ARRETE
PORTANT
MODIFICATION DES
STATUTS
DE LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMÉRATION
DU
PAYS
d'AUBAGNE
ET
DE
L'ETOILE
(CAPAE)
Le
Préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Préfet
de
Zone
de
Défense
et
de
Sécurité
Sud
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Officier
de
la
Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
et
le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notaminent
son
article
L5211-16
et
suivants, VU
lairêté
préfectoral
du
17
décembre
1999
modifié
portant
transformation
de
la
communauté
de
villes
«Garlaban
Huveaune
Sainte
Baume»
(GHB)
en
communauté
d'agglomération, VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
30
septembre 2014,
VU
la
délibération
avec
avis
favorable
de
Cuges
les
Pins
(en
date
du
18
décembre
2014),
CONSIDERANT
les
décisions réputées
favorables
et/ou
hors
délai
des
communes
de
Belcodène,
la
Destrousse,
Saint
Savournin,
Aubagne,
Auriol,
la
Penne
sur
Huveaune,
la
Bouilladisse, Saint Zacharie,
Cadolive
et
Peypin.
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
remplies,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches du
Rhône
ct
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var, ARRETENT
Aiticle 1: L'article 7 des statuts de la Communauté est modifié comme suit, par ajout de la compétence facultative suivante : Compétences de la Communauté : c) au titre des compétences facultatives : - Etude, construction et fonctionnement d’une fourrière/refuge intercommunale pour chiens et chats. Atiicle 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Auticle 3 :
Le Secrétaire Général de a Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, Le Sous-Préfet de Brignoles, La présidente de la communauté d'agglomération du Pays d’ Aubagne et de PEtoile (CAPAE), et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d' Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et du Var,
Marseille,
2 3 JU 2015
Le
Préfet
de
la
Région
Provence Alpes Côte d'Azur
et du Département des Bouches du Rhône
Fiche
cAbor 2
Liberté » Égalité » Praterntté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉCET
DU
VAR
DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
LOCALES,
DE
L'UTILITÉ
PUBLIQUE
DES TERRITOIRES ET
DE LA
ET DE
L'ENVIRONNEMENT
MER
Bureau
des
Installations
st
ip
La
et
Travaux
Réglementés
Service
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
pour
In
Protection des
Milieux
Dossier
sulvl
par
:Mme
HERBAUT
TL.
: 04.84.35.42.65
;
;
las :
04.84.35
42.00
PsiStot-æTt
N°
13-2015
PC
ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
prorogennt
l'autorisation
interpréfectorale
du
17
août
2010
délivrée
au
titre
de
Particle
L.214-3
du
code
de
Penvironnement
au
Syndicat
Intercommunal
du
Bassin
Versant
de
PHuveaune
en
vue
de
procéder
aux
travaux
de
réhabilitation
du lit et d'entretien des berges de l’'Huveaune
Le
Préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Préfet de In zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier
de
In
Légion
d'Honneur
Chevalier de
l'Ordre
National
du
Mérite
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.214-1 à
L.214-6,
R.214-1
ct
suivants,
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
20
novembre
2009,
VU
l'autorisation
interpréfectorale
n°
4-2010
EA/DIG
du
17
août
2010
portant autorisation
au
titre
de
l’article
L.214-3
et
déclaration
d’intérêt
général
au
titre
de
Particle
L.211-7
du
code
de
l’environnement,
pour
le
programme
2010-2014
de
réhabilitation
du
lit
et
d’entretien
des
berges
de
l’Huveaune
sur
les
communes
de
Marseille,
La Penne
sur
Huveaune, Aubagne,
Roquevaire,
Auriol
et
Saint-Zacharie, VU
le
courrier
en
date
du
6 janvier
2015
par
lequel
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal du
Bassin
Versant de
l’Huveaune
demande
la
prorogation
de
l’autorisation
de
travaux
et
de
la
déclaration
d'intérêt
général
délivrée
par
arrêté interpréfectoral
n°4-2010
EA
du
17
août
2010,
VU
le
rapport
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
en
date
du
1%
juin
2015, VU
Pavis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
émis
lors
de
sa
séance
du
17
juin
2015,
VU
le
projet
d'arrêté
notifié
au
Président
du
Syndicat
Intercommunal
du
Bassin
Versant
de
l’Huveaune
le 18
juin
2015,
VU
la
réponse
formulée
par
Président
du
Syndicat
Intercommunal
du
Bassin
Versant
de PFluveaune
le
22
juin
2015,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’assurer
la
protection
des
milieux
aquatiques,
CONSIDÉRANT
que
les
autorisations
de
travaux
peuvent
être
prorogées
par
arrêté
complémentaire
conformément
à
l’article
R.214-21
du
code de
l’environnement,
SUR
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Bouches-du-Rhône
et
du
Var,
ARRÊTENT
Article
1
: Objet
de
l'autorisation
L'autorisation
interpréfectorale
n°
4-2010
EA/DIG
du
17
août
2010
est
prorogée
d’un
an
à
compiler
de
l'échéance
prévue
dans
son
article
4.
Article
2
: Prescriptions
techniques
L'ensemble
des
prescriptions
techniques
et
particulières
de
l’arrêté
interpréfectoral
du
17
août
2010
demeure
inchangé
et
s’applique
durant
fa
prorogation.
Article
3
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés,
Article
4
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
5
: Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un mois
au
moins
dans
les
mairies
de
Marseille,
la
Penne-sur-
Huveaune,
Aubagne,
Roquevaire,
Auriol
et
Saint-Zacharie.
Il
sera
mis
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
des
préfectures
des
Bouches-du-Rhône
et
du
Var
pendant
une
durée
de
12
mois
au
moins.
If
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
des
préfectures
des
Bouches-du-Rhône
et
du
Var.
Article 6
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
par
Le
titulaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
par
les
tiers,
personnes physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements
dans un
défai
d’un
an
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
dans
les
conditions des
articles
L.214-10
et
R.514-3-1
du code de
l’environnement. Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
titulaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative.
L’éventuel
recours
gracieux
n’interrompt
pas
le
délai
de
recours
contentieux,
Article
7
: Exécution
Le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
Le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du
Var,
Le
Maire de
la
commune
de
Marscille,
Le
Maire de
la
commune
de
la
Penne-sur-Huveaune,
Le
Maire
de
la
commune
d’Aubagne,
Le
Maire
de
la
commune
de
Roquevaire,
Le
Maire
de
la
commune
d’Auriol,
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Zacharic,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Bouches-du-Rhône,
Le
Délégué
Inter
régional
de
l'Office
National
de
l’Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
Les
agents
visés
par
l'article
L.216-3
du
code
de
l’environnement
et
toutes
autorités
de
police
et
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
pour
information
aux
Directeurs
départementaux
des
services
d’Incendie
et
de
Secours
des
Bouches-du-Rhône
et
du
Var,
Marseille,
le
4
G
JUIL,
2015
Gulon,
le
+
4
JUIL,
2015
Pour le Préfel
et par délégation
Le Secrétaire.
1 Adjoint
f
Piorre GA!
Jérôme
GUERREAU
A° Ar SD gro
Régemrete
Suré
PouemeAtss
à
Géte d'ârer
DECISION TARIFAIRE
N°23
PORTANT
FIXATION
POUR
L’ANNEE
2015
DU
MONTANT
ET
DE LA
REPARTITION
DE
LA DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
ASSOC
DEFENSE
INSERTION
DES
JEUNES
-
130804156
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Institut
thérapeutique,
éducatif
et
pédagogique
(ITEP)
-
ITEP
LA
SARRIETTE
(EP)
-
130008634
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
- CMPP
HENRI
WALLON ADI
-
130786353
Etablissement
pour
enfants
et
adolescents
polyhandicapés
- EEAP
"LES
ALBIZZIAS"
(ADH)
-
130008642
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
-
MAS
ADI]
-
1300618328
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
- SESSAD
ADI]
-
130017668
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Fatnilles
;
VU
Je Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officicl
du
24/12/2014
;
VU
Parrêté
du
22
actobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
ct
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l’article
L312-{ du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
Particle
L314-3
du
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
Pobjectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
PAction
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux mentionnés
à
Particle
L314-3-1
du
CASF
:
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
:
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
PARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE
en
date
du
17/01/2014
;
VU
Parrêté
en
date
du
01/12/1993
autorisant
la
création
de
la
structure
Institut
thérapeutique,
éducatif
et
pédagogique
(TEP)
dénommée
ITEP
LA
SARRIETTE
(EP)
(130008634)
sise
2175,
CHE
DEPARTEMENTAL
59
LUYNES,
13090,
AIX-EN-PROVENCE
et
gérée par
l'entité
dénommée
ASSOC
DEFENSE
INSERTION
DES JEUNES
(130804156)
;
1/4
AA VU
ARTICLE 158
l’arrêté
en
date
du
01/10/1975
autorisant
la
création
de
la
structure
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
dénommée
CMPP
HENRI
WALLON
ADI
(130786353)
sise
36,
AV
DE
L'EUROPE
GANAGOBIE
ZUP,
13090,
AIX-EN-PROVENCE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOC
DEFENSE
INSERTION DES JEUNES (130804156) ; l'arrêté en date du 01/12/1993 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés dénommée EEAP "LES ALBIZZIAS" (ADIT) (130008642) sise 630, RTE DE BOUC BEL AIR,
13080, AIX-EN-PROVENCE et gérée par
l'entité dénommée ASSOC DÉFENSE INSERTION DES
JEUNES (130804156) ; l'arrêté
en
date
du
01/06/2005
autorisant
la
création
de
la
structure
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
dénommée MAS
ADI
(130018328)
sise 2175,
CHE DU PONT ROUT,
13090,
AIX-EN-PROVENCE
et
gérée par l'entité dénommée ASSOC DEFENSE INSERTION DES JEUNES (130804156) ; l'arrêté en date du 31/12/2004 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD ADI (130017668) sise
277, CHE DES
FRÈRES
GRIS,
13080,
AIX-EN-PROVENCE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOC
DEFENSE
INSERTION
DES
JEUNES
(30804156)
;
Je Contrat Pluriannuel
d’Objectifs et de Moyens
conclu
le
10/12/2014 entre
l'entité dénommée ASSOC
DEFENSE INSERTION DES JEUNES - 1308041
56
et les services de Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l’assurance
maladie,
gérés
par
Pentité
dénommée
ASSOC
DEFENSE
INSERTION DES JEUNES (130804156) dont le siège est situé 277, CHE DES FRÈRES GRIS,
13080,
ATX-EN-PROVENCE, a
été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens
susvisé
à
9
326
583.46
€
et
sc
répartit
comme
suit:
- Personnes handicapées : 9 326 583,46€ ;
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) : 2 774 159.06 €
DOTATION IMPUTABLE A}
POTATIONIVEUTABLE
E
U
\
FINESS
ETABLISSEMENT
FASSURSNE
MALADIE
CONSEILS GENERAUX EN
EURQS.
130008634
ITEP LA SARRIETTE (EP)
2 774 159.06
9.00
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
: 2
594
538.45
€
DOTATION IMPUTABLE A]
POTATION
TREUTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
PASSORSROR
MALADIE
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
130018328
MAS ADI
2 594 538,45
0.00
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés : 2 351 593.48 €
2/4 DOTATION IMPUTABLE A]
POTATION IMEUTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L' ASSUR ANR
CI LADIE
CONSEILS GENERAUX ENI
EUROS
130008642
EEAP "LES ALBIZZIAS" (ADIJ)
2351 593.48
0.00
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) :
1 072 675.67 €
DOTATION IMPUTABLE A|
POTATIONMEUTABLE
TAG
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE MALADIE
CONSEILS GENERAUX EN
EN EUROS
EUROS
130786353
CMPP HENRI
WALLON ADI
1072 675,67
0.00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 533 616.80 €
DOTATION IMPUTABLE A|
POTATION TMPUTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L SORT EURGENE
CONSEILS GENERAUX EN
EURCS
130017668
SESSAD ADI
533 616.80
0.00
ARTICLE 2
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s'établit à : - Personnes handicapées : 777 215.29 € ;
ARTICLE3
Les
tarifs
journaliers
mentionnés
à
l’article
R314-112
du
CASF
des
établissements
et
services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
,
TARIF
JOURNALIER
MODALITES D'ACCUEIL
EN EUROS
Internat : 232.18
ITEP
Semi-internat : 214,32 Séance :
103,69
CMPP
Internat : 288.14
EÉEAP
Internat : 273.67
MAS
Accueil de jour : 231.73
0.00
SESSAD
3/7
4 ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un
délai
d’un
mois
à
compter de sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle sera
notifiée,
à
compter de sa notification, La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE. Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision
qui
sera
notifiée à
l’entité gestionnaire
« ASSOC DEFENSE INSERTION DES
JEUNES
»
(130804156)
et
à
la
structure
dénommée
ITEP
LA
SARRIETTE
(EP)
(130008634).
FAIT
A
MARSEILLE,
LE
(
&
JUIN
2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle vawrzi\cowski
414
1 SD
Agrre
Pete
Picucce-Mpes Côte d'Aaut
POS
Lo
2..
00
U
DECISION TARIFAIRE N°61 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
CMPP CH MARTIGUES - 130798531
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-1 du CASF ; le décret du
13
décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
PARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 l'arrêté
en
date
du
01/10/1981
autorisant
la
création
de
la
structure
CMPP
dénommée
CMPP
CH
MARTIGUES
(130798531)
sise 3,
BD
DES
RAVETTES,
13500, MARTIGUES
et
gérée
par
l'entité
dénomméc CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES (130789316) ;
1/3 Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/06/2015
DECIDE
ARTICLE IFR
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CMPP CH MARTIGUES (130798531) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
1
Dépenses afférentes à exploitation courante
56 946.37
- dont CNR
0.00
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
680 155.00
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe IT Dépenses afférentes à la structure
14 240.00
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL Dépenses
75134137
Groupe] Produits de la tarification
600 451.37
- dont CNR
0.00
Groupe I
RECETTES | Autres produits relatifs à Fexploitation
150 890.00
Groupe IX Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
751 341.37
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213
, ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE
5
ARTICLE 6
Pour l’exercice budgétaire 2015,
la tarification des prestations
de
la
structure dénommée CMPP
CH
MARTIGUES (130798531) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015
;
MODALITES D'ACCUEIL
ENBUROS
NE
Internat
0.00
Semi
internat
0.00
Externat
0.00
Autres
1
114.95
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
le
montant
reconductible
au
1% janvier
2016,
hors
crédits
non
reconductibles
et
reprise
de
résultat,
s’élève
à
600 451.37
€
et
la
tarification
des
prestations
de
la
structure dénommée CMPP CH MARTIGUES (130798531) à compter du 01/01/2016 est fixée comme suit : prix
de
journée
:
105.34
€;
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE. Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES »
(130789316) ct à la structure dénommée CMPP CH MARTIGUES (130798531).
FAIT À MARSEILLE, LE
{) 9
JUIN
2015
Pour le Directeur général de ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
CRT principale
Isabelle AE
3/3 Ar 8 D Acerce
Régimats
deSarlé
Proierre-pes Céte d'âvur
Pots
tot.
OS
DECISION TARIFAIRE N°161
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
CMPP LA ROQUETTE ADPEP BDR - 130796261
Le Directeur Général de l’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de [Action Sociale et des Familles ; le Code de Ia Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de
financement de [a Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de Particle L312-1 du Code de P Action Sociale et des Familles : l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 Pobjectif global de dépenses d’assurance maladie et ie montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en application des articles L314-3
et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour
Pannée
201$
les
dotations régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-1 du CASF ; le décret du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de directeur
général de agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
PARS
vers
ie
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ; l'arrêté
en
date
du
01/10/1979
autorisant
la
création
de
la
structure
CMPP
dénommée
CMPP
LA
ROQUETTE ADPEP BDR (130796261) sise 8, PL DE L'OBSERVATOIRE,
13633, ARLES et gérée par
l'entité dénommée ADPEP DES BOUCHES DU RHONE (130004484) ;
13
À 4 Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
CMPP
LA
ROQUETTE
ADPEP
BDR
{130796261) pour Pexercice 2015 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/06/2015 ;
DECIDE
ARTICLE IFR
Pour exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CMPP LA ROQUETTE ADPEP BDR (130796261) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
21 687.02
- dont CNR
0.00
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
496 676.70
DEPENSES
- dont CNR
0.00
Groupe II Dépenses afférentes à la structure
26 290.84
-
dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
544
654.56
Groupe
I
Produits de la tarification
536281.1$
- dont CNR
0.00
Groupe If
0.00
RECETTES
| Autres produits relatifs à l’exploitation
°
Groupe HI Produits financiers et produits non encaissables
837341
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes
544 654,56
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE
2
ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE 5 ARTICLE
6
Pour
l’exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
CMPP
LA
ROQUETTE
ADPEP
BDR
(130796261)
est
fixée
comme
suit,
à compter
du
01/08/2015
;
MODALITES D'ACCUEIL
ne
Internat
0.00
Semi
internat
0.00
Externat
0.00
Autres
1
99,95
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
le
montant
reconductible
au
1°
janvier
2016,
hors
crédits
non
reconductibles et reprise
de
résultat,
s'élève
à
536 281.15
€
et
la
tarification
des prestations
de
la
structure dénommée CMPP LA ROQUETTE ADPEP BDR (130796261) à compter du 01/01/2016 est fixée
comme
suit
:
prix de journée :
120.95 €.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE. Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADPEP DES BOUCHES DU
RHONE
»
(130004484)
et
à
la
structure
dénommée
CMPP
LA
ROQUETTE
ADPEP
BDR
(130796261).
FAIT
A
MARSEILLE, LE
2
3
JUIN
2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour
la
déléguée
territoriale
des
Bouches
du
Rhône,
et
par
délégation,
L’inspectrice principale
Ni
Isabelle vavmovsr
3/3 Ar ©) Agence Rigisnale
de
Sarté
Picience-Ages Céte d'&ur
Pots 207.006
DECISION TARIFATRE
N°250
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L’ANNEE
2015
DE
BAPU
DE
MARSEILLE
-
130783160
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2014-1554 du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9, 12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010 du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l’article
L312-1
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l’objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
Les
établissements
et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU
Ja
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articies
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ;
VU
Parrêté
en
date
du
03/01/1967
autorisant
la
création
de
la
structure
BAPU
dénommée
BAPU
DE
MARSEILLE
(130783160)
sise
93,
BD
CAMILLE
FLAMMARION,
13004,
MARSEILLE O4EME
et
gérée
par
l'entité
dénommée
APAPE
(130035025)
;
13
ra
me Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE 15
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée BAPU
DE MARSEILLE (130783160) pour
Pexercice 2015 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s} en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ; la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2015 adressée par Ja personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/06/2015
DÉCIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée BAPU DE MARSEILLE (130783160) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à exploitation courante
5 650.00
- dont CNR
0.00
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
376 822.32
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe IE Dépenses afférentes à la structure
35 453.00
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
417 925.32
Groupe I Produits de la tarification
41792532
- dont CNR
0.00
Groupe IE
0.00
RECETTES
Autres produits relatifs à l’exploitation
°
Groupe HI Produits financiers et produits non encaissables
6.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes
417 925.32
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213 ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE 5 ARTICLE 6
Pour l’exercice budgétaire 2015,
la tarification des prestations
de
la structure dénommée BAPU
DE
MARSEILLE (130783160) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL
+
su
Internat
0.00
Semi
internat
0.00
Externat
0.00
Autres
1
92.73
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Pour
lexercice
budgétaire
2016,
le
montant
reconductible
au
1° janvier
2016,
hors
crédits
non
reconductibles
et
reprise
de
résultat,
s’élève
à
417 925.32
€
et
la
tarification
des
prestations
de
la
structure dénommée BAPU DE MARSEILLE (130783160) à compter du 01/01/2016 est fixée comme suit
:
prix de
journée :
126.49 €.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE. Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAPE » (130035025) et à la structure dénommée BAPU DE MARSEILLE (130783160).
2
3
JUIN
2015
Pour le Directeur général de ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
FAIT À MARSEILLE, LE
\
L’inspectrice principale
La
Isabelle
savon
3/3 Ar @ » Agence
Régin
Prorenes-Alpes Céte
d'Anr
PA
LS
de.
004
DECISION TARIFAIRE N°1252 PORTANT FIXATION POUR
L’'ANNEE
2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PEURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION - 130804032
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP GERMAINE POINSO CHAPUIS - 130786874
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP LES CALANQUES - 130809916
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP DE LA CIOTAT - 130796485 Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP DE LA BELLE DE MAI - 30780265
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP REPUBLIQUE - 130780737
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP UNIVERSITAIRE PIERRE JANET - 130781057
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP GILBERT DE VOISINS - 130783467
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP LA CIOTAT - 130785488
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP SAINT JUST - CHARTREUX - 130786304
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP DE PLOMBIERES ARI - 130790249 Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP PARADIS-CANEBIÈRE - 130790306 Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES BORIES - 130031008
Institut médico-éducatif (IME) - IME MONT RIANT - 1307803908
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LE VERDIER EP - 130032329
Institut thérapeutique, éducatif ct pédagogique (ITEP) - ITEP NORD LITTORAL (EP) - 130038508
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP MARSEILLE CENTRE EST (EP) - 130780372
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP SANDERVAL EP - 130783897 Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (TEP) - ITEP LES BASTIDES EP - 130784689
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS UN TOIT POUR MOI - 130032279
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD SANDERVAL - 130008790
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE VERDIER CENTRE - 130016959
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD COTE BLEUE -
130026578
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD NORD LITTORAL - 130038599
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MARSEILLE CENTRE EST - 130038771
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MONT RIANT -
130038797
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SSAD LES CALANQUES - 130038870 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD
LES BASTIDES - 130038896
1/7
VA Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "PLATEFORME AUTISME" - 1306044027 Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de ia Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2014-1554
du 22/12/2014 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU
Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47 et 83 du décrot n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1
du Code de Action Sociale et des Familles ;
VU
Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour Pannée 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en
application des
articles
L314-3
et R314-36
du
Code de
l’Action
Sociale et des Familles,
fixant
pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1
du CASF ;
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 :
VU
Parrêté en date du 11/02/1975 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés
dénommée
EEAP
GERMAINE
POINSO
CHAPUIS
(130786874)
sise
0,
PLN
DE
BEAUMONT,
13720, BELCODENE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR
INTEGRATION (130804032) ; l'arrêté en date du 07/07/1994 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés
dénommée
EBEAP
LES
CALANQUES
(1308099016)
sise
300,
BD
DE
SAINTE
MARGUERITE,
13009,
MARSEILLE
O9EME
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ; Parrêté en date du 01/01/1980 autorisant la création de la structure Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) dénommée CAMSP DE LA CIOTAT (130796485) sise 19,
R FRANCISCO FERRER, 13600, LA
CIOTAT
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
REGIONALE
POUR
INTEGRATION
(130804032) ; Parrêté
en
date
du
01/01/1971
autorisant
la
création
de
la
structure
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
dénommée
CMPP
DE
LA
BELLE
DE
MAI
(130780265)
sise
33,
R
DU
GENIE,
13003,
MARSEILLE
O3EME
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
REGIONALE
POUR
INTEGRATION (130804032) ; Parrêté
en
date
du
03/01/1973
autorisant
la
création
de
fa
structure
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
dénommée
CMPP
REPUBLIQUE
(130780737)
sise
13,
R
TRIGANCE,
13002,
MARSEILLE
O2EME
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
REGIONALE
POUR
INTEGRATION
(130804032) ; l'arrêté
en
date
du
01/01/1972
autorisant
la
création
de
la
structure
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
dénommée
CMPP
UNIVERSITAIRE
PIERRE
JANET
(130781057)
sise
5,
R
DES
ALLUMETTES,
13099, AIX-EN-PROVENCE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
217 REGIONALE POUR INTEGRATION (130864032) ; Parrêté
en
date
du
01/12/1962
autorisant
la
création
de
la
structure
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
dénommée
CMPP
GILBERT
DE
VOISINS
(130783467)
sise
314,
AV
DU
PRADO,
13008,
MARSEILLE
O8EME
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
REGIONALE
POUR
INTEGRATION (130804032) ; Parrêté
en
date
du
01/01/1974
autorisant
la
création
de
la
structure
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
dénommée
CMPP
LA
CIOTAT
(130785488)
sise
19,
R
FRANCISCO
FERRER,
13600,
LA
CIOTAT
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
REGIONALE
POUR
INTEGRATION
(130804032) ; larrêté
en
date
du
01/09/1974
autorisant
la
création
de
la
structure
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
dénommée CMPP SAINT JUST
+ CHARTREUX
(130786304)
sise 21, BD
MARECHAL JUIN,
13004,
MARSEILLE
O4EME
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
REGIONALE
POUR
INTEGRATION {130804032) ; Parrêté
en
date
du
05/06/1974
autorisant
la
création
de
la
structure
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
dénommée
CMPP
DE
PLOMBIERES
ARI
(130790249)
sise
56,
BD
DU
PROGRES,
13014,
MARSEILLE
I4EME
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
REGIONALE
POUR
INTEGRATION (30804032) ; lParrêté
en
date
du
01/01/1978
autorisant
la
création
de
la
structure
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
dénommée
CMPP
PARADIS-CANEBIÈRE
(1307900306)
sise
82,
R
GRIGNAN,
13001,
MARSEILLE OIER et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (30804032); Parrêté en date du 03/09/2008 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés
(FAM)
dénommée
FAM
LES
BORIES
(130031008)
sise
2,
BD
JEAN
JAURES,
13655,
ROGNAC
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
REGIONALE
POUR
INTEGRATION
(30804032) ; l'arrêté en date du 20/01/1962 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (ME) dénommée IME MONT RIANT (130780398) sise 30, IMP DES QUATRE PORTAIES,
13308, MARSEILLE
I4EME
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) : Parrêté
en
date
du
20/02/2009
autorisant
la
création
de
la
structure
Institut
thérapeutique,
éducatif
et
pédagogique (ITEP) dénommée ITEP LE VERDIER EP (130032329) sise 37, AV SAINT ANDIOL,
13440,
CABANNES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
REGIONALE
POUR
INTEGRATION
(130804032) ; Parrêté
en
date
du
07/06/2016
autorisant
la
création
de
la
structure
Institut
thérapeutique,
éducatif
et
pédagogique
(ITEP)
dénommée
ITEP
NORD
LITTORAL
(EP)
(130038508)
sise
56,
AV
ANDRE
ROUSSIN,
13016,
MARSEILLE
I6EME
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
REGIONALE
POUR INTEGRATION (130804032) ; Parrêté
en
date
du
03/02/1971
autorisant
la
création
de
la
structure
Institut
thérapeutique,
éducatif
et
pédagogique
(ITEP) dénommée
ITEP
MARSEILLE CENTRE
EST (EP)
(130780372) sise
8,
IMP DES
ETOILES,
13308,
MARSEILLE
I14EME
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
REGIONALE
POUR INTEGRATION (13080403) ; Parrêté
en
date
du
01/04/1959
autorisant
la
création
de
fa
structure
Institut
thérapeutique,
éducatif et
pédagogique (ITEP) dénommée ITEP SANDERVAL EP (130783897) sise 20, BD DES SALYENS,
13008,
MARSEILLE
O8EME
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
REGIONALE
POUR
INTEGRATION (1308064032) ; l'arrêté
en
date
du
02/07/1980
autorisant
la
création
de
la
structure
Institut
thérapeutique,
éducatif et
pédagogique
(ITEP)
dénommée
ITEP
LES
BASTIDES
EP
(130784689)
sise
103,
BD
DE
LA
VALBARELLE,
13011,
MARSEILLE
IIEME
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
3/7 l'arrêté
en
date
du
20/02/2009
autorisant
la
création
de
la
structure
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
dénommée
MAS UN TOIT POUR
MOI
(130032279) sise 0,
,
13009, MARSEILLE 09EME ct
gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (13080403) ; Parrêté en date du 19/12/1994 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD SANDERVAL (1300087900) sise 20, BD DES SALYENS,
13008,
MARSEILLE
O8EME
et
gérée
par
l'entité
dénomméc
ASSOCIATION
REGIONALE
POUR
INTEGRATION (130804032) ; Parrêté en date du
13/09/2004 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) dénommée
SESSAD LE
VERDIER CENTRE (130016959) sise 37,
AV
DE
SAINT
ANDIOL,
13440,
CABANNES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
REGIONALE
POUR
INTEGRATION (130804032) ; Parrêté en date du
14/06/2007 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile
(SESSAD)
dénommée
SESSAD
COTE
BLEUE
(130026578)
sise
19,
R
DESIREE
CLARY,
13003,
MARSEILLE
03EME
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
REGIONALE
POUR
INTEGRATION (130804032) ; Parrêté en date du 07/06/2010 autorisant la création de Ja structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD NORD LITTORAL (130038599) sise 56, AV ANDRE ROUSSIN, 13016,
MARSEILLE
16EME
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
REGIONALE
POUR
INTEGRATION (1308040932) ; l'arrêté en date du
18/07/1994 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile
(SESSAD)
dénommée
SESSAD
MARSEILLE
CENTRE
EST
(130038771)
sise
8,
IMP
DES
ETOILES,
13308,
MARSEILLE
14EME
et
gérée par
l'entité
dénommée ASSOCIATION
REGIONALE
POUR INTEGRATION (1308040322) ; Parrêté en date du 23/04/1993 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD)
dénommée
SESSAD
MONT
RIANT
(130038797)
sise
4,
IMP
DES
QUATRE
PORTAILS,
13308, MARSEILLE
I4EME et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
REGIONALE
POUR
INTEGRATION
(130804032)
;
l'arrêté en date du 07/07/1994 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à doniicile
(SESSAD)
dénommée
SSAD
LES
CALANQUES
(130038870)
sise
300,
BD
DE
SAINTE
MARGUERITE,
13009,
MARSEILLE
OSEME
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ; l'arrêté en date du 20/01/1995 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD)
dénommée
SESSAD
LES
BASTIDES
(1300388906)
sise
103,
BD
DE
LA
VALBARELLE,
13011,
MARSEILLE
IIEME
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ; Parrêté en date du 25/09/2013 autorisant la création de fa structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD)
dénommée
SESSAD
"PLATEFORME
AUTISME"
(130044027)
sise
21,
BD
DU
MARÉCHAL
JUIN,
13004,
MARSEILLE
O4EME
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
VU
le
Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et
de
Moyens
conclu
le
25/03/2014
entre
l'entité
dénommée
ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION -
130804032 et les services de l’Agence Régionale
de Santé
;
DECIDE
ARTICLE 1%
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l’assurance
maladie,
gérés
par
Pentité
dénommée
ASSOCIATION
REGIONALE
POUR
INTEGRATION
(130804032) dont
le
siège
est
situé
26,
R
SAINT-SEBASTIEN,
417
2
1
Le MARSEILLE 06EME, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 41
077 427.11 € et sc répartit comme suit:
-
Personnes
handicapées
: 41
077
427.11
€;
Institut
thérapeutique,
éducatif
et
pédagogique
(ITEP)
: 5
701
668.89
€
DOTATION IMPUTABLE A]
POTATIONIMPUTABLE
FINESS
ETABLISSEMENI
L ASSURANCEMALADIE
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
130032329
ITEP
LE
VERDIER
EP
T4
419.38
0.00
130038508
ITEP
NORD
LITTORAL
(EP)
849
408.95
0.00
130780372
_
|ITEP
MARSEILLE
CENTRE
EST
(EP)
891
560.16
0.00
1307838907
ITEP
SANDERVAL
EP
1185
783.91
0.00
130784689
ITEP
LES
BASTIDES
EP
2
000
496.49
0.00
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
: 3
166
145.97
€
DOTATION IMPUTABLE
A|
D OTATON
NU
TABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE MALADIE |
CONSEILS ARAERAUX EN
EN
EUROS
EUROS
130032279
MAS
UN
TOIT
POUR
MOI
3
166
145.97
0.00
Centre
d'action
médico-sociale
précoce
(CAMSP)
: 312
548.07
€
DOTATION IMPUTABLE À
DOTATION IMEU TABLE
Le
+
+
He
U
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE MALADIE | CONSEILS SENERAUX EN
EN EUROS
EUROS
130796485
CAMSP
DE
LA CIOTAT
312
548.07
78
137.02
Etablissement
pour
enfants
et
adolescents
polyhandicapés
: 9
181
363.59
€
DOTATION IMPUTABLE A
DOTATION IMPUTABLE
n
;
:
AUX
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE MALADIE
CONSEILS GENERAUX EN
EN
EUROS
EUROS
1307864874
|EEAP
GERMAINE
POINSO CHAPUIS
4
981
897.09
0.00
5/7 130809916
EEAP LES CALANQUES
4
199 466.50
0.00
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) : 6 240 333 4I
€
DOTATION IMPUTABLE A|
POTATION INPUTABLE
FINESS
ETABLISSEMEN'
PAST
ne
DIE
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
130780265
CMPP DE LA BELLE DE MAI
715 422.29
0.00
130780737
CMPP REPUBLIQUE
611 299.23
0.00
130781057
| CMPP UNIVERSITAIRE PIERRE
1 782 451.93
0.00
JANET
130783467
CMPP GILBERT DE VOISINS
530 522.04
0.00
130785488
CMPP LA CIOTAT
684 725.92
0.00
130786304
CMPP SAINT JUST - CIHARTREUX
580 078.83
0.00
130790249
CMPP DE PLOMBIERES ARI
564 392.21
0.00
1307900306
CMPP PARADIS-CANEBIÈRE
771 440.96
0.00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) :
12 797 756.69 €
DOTATION IMPUTABLE A|
POTATIONIMEUTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
PASSORANEE
MALADIE
CONSEILS GENERAUX EN
u
EUROS
130008790
SESSAD SANDERVAL
2711 626.78
0.00
130016959
SESSAD LE VERDIER CENTRE
1 924 962.74
0.00
130026578
SESSAD COTE BLEUE
630 620.34
0.00
130038599
SESSAD NORD LITTORAL
1
100 505.40
9.00
13003877!
SESSAD MARSEILLE CENTRE EST
1
650 758.10
0.00
130038797
SESSAD MONT RIANT
332 984,16
0.00
6/
6 130038870
SSAD LES CALANQUES
1142311.85
0.00
130038896
SESSAD
LES BASTIDES
2 944 016.42
0.00
130044027
SESSAD "PLATEFORME AUTISME"
359 970.90
0.00
Institut médico-éducatif
(IME)
: 3 302 260.80 €
DOTATION IMPUTABLE A|
POTATION MPUTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE MALADIE
CONSEILS GENERAUX EN
EN EUROS
EUROS
130780398
IME MONT RIANT
3 302 260.80
0.00
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) : 375 349.69 €
DOTATION IMPUTABLE
DOTATION IMPUTABLE A
AUX
FINESS
ETABLISSEMENT
or
---"...
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
130031008
FAM LES BORIES
375 349.69
0.00
ARTICLE2
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R3 14-43-1 du CASF et s’établit à : - Personnes handicapées : 3 423
118.93 €;
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un
délai
d’un
mois à
compter de
sa
publication
ou,
pour les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de sa notification.
ARTICLE 4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE.
ARTICLES
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION
REGIONALE POUR
INTEGRATION
»
(130804032)
et
à
la
structure
dénommée
EEAP
GERMAINE
POINSO
CHAPUIS
(130786874).
FAIT À MARSEILLE, LE
Ÿ 7 JUIL, 2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
LL
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
71/7 Ubreté
v
Égaltté
»
Fraterntt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
BOUCHES
DU
RHÔNE
DIRECTION
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
BUREAU
DE
LA
CIRCULATION
ROUTIÈRE
Pôle
dés
Professions
Réglementées
de
L'Éducation,
de
la
Circulation
et
de
La
Sécurité
Routlères
Affalre
sutvie
par
: Mare
CARBON]
04
84
35
51
51
LOIS
0 2. OK
Le
Préfet
de
la
région
Provence,
Alpes,
Côte
d'Azur
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
89-505
du
18
Juin
1999
portant
diverses
mesures
relatives
à
la
sécurité
routière
et
aux
infractions
sur
les
agents
des
exploitants
de
réseau
de
transport
publie
de
voyageurs
:
Vu
le
décret
n°
2010146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L.213-1
à
L.243-8,
R.242-1,
R.213-1
à
R.213-9,
R
411-410
à
R
491-102
;
Vu
l'arrêté
n°
0100026A
du
08
janvier
2001
Modifié,
du
Ministre
de
l'Equipement,
des
Transports
et
du
Logement,
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
litre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°
0100027A
du
08
Janvier
2001
modiflé,
du
Ministre
de
l'Equipement,
des
Transports
et
du
Logement,
fixant
les
conditions
d'agrément
de
la
formation
à
la
capacité
de
gestion
pour
exploiter,
à
titre
onéreux,
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
la
demande
d'agrément
formulée
le
47
juin
2045
par
Madame
Corinne
ESCLAPEZ
;
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches
du
Rhône,
ART. À
: Madame
Corinne
ESCLAPEZ,
est
autorisé(e)
à
exploiter,
en
qualité
de responsable
de
la
SASU
—
ÉSCLAPEZ SECURITE ROUTIERE
INTERVENTIONS
(
ES.R.I.
)-,
le
centre
de
formation
à
la
capacité
de
gestion
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
automobile
ctaprès
désigné
:
E.S.R..
VIP
- 57
Avenue
de
Nice
Zi
La Palun
13120
GARDANNE
(les
droits
des
tiers
étant
expressément sauvegardés
)
; ART.
2
:
Madame
Corinne
ÉSCLAPEZ,
titulaire
du
Brevet
d'Aptitude
à
la
Formation
des
Moniteurs
de
l'enseignement
de
la
Conduite
des
Véhicules
Terrestres
à
Moteur
{
B.AF.M.)
et
Monsieur
Georges
GRECH
titulaire
d'une
Maîtrise
DROIT
sont
désignés
en
qualité
de
responsables
pédagogiques,
ART.
3
:
La
durée
de
la
formation
à
la
capacité
de
gestion
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
automobile
est
fixée
à
deux semaines
consécutives
à
raison
de
sept
heures
par
jour.
Le
nombre
de
stagiaires
prévu
par
stage
ne
doit
pas
être
supérieur
à
quinze.
ART.
4
:
Les
organismes
agréés
pour
délivrer
ta
formation
à
la
capacité
de
gestion
en
application
des
dispostions
de
l'arrêté
du
08
janvier
2001,
sont
habilités
à
dispenser
la
formalion
à
la
réactualisation
des
connaissances
des
exploitants
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
automobile.
ART.
7
:
Toute
transformation
du
local
d'activité
susceplible
de
modifier
les
plans
initialement
déposés,
ainsi
que
tout
changement
de
nature
à
altérer
les
termes
de
cet
agrément,
devront
être
signalés
au
service
gestionnaire. ART,
8
: Avant
tout
transfert
du
local
d'activité
ou
toute
acquisition
d'un
local
supplémentaire,
l'exploitant
devra
adresser
une
demande
d'agrément
au
Préfet,
au
moins
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
nouvelle
acquisition.
ART.
9
:
Le
présent
arrêté
devra
être
présenté
à
toutes
réquisitions
des
autorités
investies
du
contrôte
de
l'enseignement
de
la
conduite
automobile,
Î
pourra
être
retiré
si
une
des
conditions
mises
à
sa
délivrance
cesse
d'être
remplie,
ou
en
cas
de
cessation
définitive
d'activité
de
l'établissement,
En
cas
d'urgence
justifiée
par
les
falts
visés
à
l'article
L.243.3
du
cade
de
la
route,
l'agrément
pourra
être
suspendu,
en
application
de
l'article
L,2143-5
du
code
de
la
route,
Art.
10
:
Un
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ART,
41
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
dés
Bouches
du
Rhône,
Monsieur
l'inspecteur
Général,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
des
Bouches
du
Rhône,
sont
chargés
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat,
FAIT
À MARSEILLE
LE
2 D
JUIL,
2015
POUR
LE
PRÉFET
La
Directrice
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques,
7
Fabienne
TRUET
- CHERVILLE
nn
66
rue Salnt Sébastien, 13008
Harsellle
. 04
84
35 40 00
ES
Place
Félix
Baret,
CS3000t,
13289
[arselile
Cedex
06
Ouverture
au
publie
: de AHF5 à 11H48
—
Sant
In
mororatt Liburté
» Égalité
+ Poalsrattl
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES
BOUCHES
DU
RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle das Professions Réglementées ds
L'Éducalion, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
64
84
35
51
61
LOIS.
009
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-605 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ; Vu le décret n° 2010-1448 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Va le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.243-9, R 41140 à R4H:12; Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2004
modifié,
du Ministre de
l'Equipement, des Transports et du
Logement, créant un registre national de l'enseignement de ia conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001
modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du
Logement,
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,
à titre onéreux,
de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu la demande d'agrément formulée le 28 avril 2015 par Madaine Fablenne AYDIN ; Vu l'avis favorable émis le 03 juillet 2015 par la Commission Départementale de Sécurité Routière ; Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Générai de la Préfecture des Bouches du Rhône, ART, À : Madaine Fabienne AYDIN, demeurant 94 Avenue des Combattants en AFN 13700 MARIGNANE, est autorisé(e) à exploiter, an sa qualité de gérant(e) de la SARLU - Auto-école A.M.C. -, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
ECOLE DE CONDUITE A.M.C,
Résidence le Faucon bt B
Avenue Joliot Curie
13180 GIGNAC-LA-NERTHE
{les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ; ART,
2
:
Cet
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
est
enregistré
au
fichier
national
des
auto-
écoles
sous
le
n°:
Ë
15
013
0018
O.
sa
vaiaé
expire
le
02
juillet
2020.
ART,
3
:
Le
nombre
de
personnes
admises
simultanément
dans
ce
local
d'activité
ne
doit
pas
excéder
dix-neuf
personnes
{19
}.
ART,
4
: Madaine
Fabienne
AYDIN,
titulaire
de
l'autorisation
d'enselgner
n°
À
43
013
0001
0
délivrée
le
08
janvier
2013
par
le
Préfet
des Bouches-du-Rhône,
est
désigné(e)
en
qualité
de
responsable pédagogique.
Les
types
d'enseignement
autorisés
dans
cet
établissement
sont
:
=
B
-B1+
AAC
-
Is
devront
être
conformes
au
référenilel
pour
l'éducation
à
une
mobilité
citoyenne
(
REMC
)
défini
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
sécurité
roulière,
ART,
5
:
L'exploitant
est
tenu
d'afficher
dans
le
local les
programmes
de
formation
à
la
conduite,
le
numéro
d'agrément
de
l'établissement,
les
nom
et
qualité
du
ou
des
responsables pédagogiques,
la liste
détaillée
des
prestations
proposées
par
l'établissement
et
leurs
tarifs.
ART.
6
:
Il
appartiendra
à
l'exploitant
d'adresser
au
Préfet
une
demande
de
renouvellement
de
cet
agrément,
deux
mois
avant
la
date
d'expiration.
L'agrément
dont
le
renouvellement
aura
été
sollicité
dans
le
délai
et
la
forme
prévus,
sera
maintenu
provisoirement
valide
Jusqu'à
ce
que
ie
Préfet
statue
sur
la
demande. ART,
7
:
Toute
transformation
du
local
d'activité
susceptible
de
modifier
les
plans
initialement
déposés,
ainsi
que
tout
changement
de
nature
à
altérer
les
termes
de
cet
agrément,
devront
être
signalés
au
service
gestionnaire. ART,
8
: Avant
tout
transfert
du
local
d'activité
ou
toute acquisition
d'un
local
supplémentaire,
l'exploitant
devra
adresser
une
demande
d'agrément
au
Préfet,
au
moins
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
nouvelle
acquisition.
ART.
9
:
Le
présent
arrêté
devra
être
présenté
à
toutes
réquisitions
des
autorités
investies
du
contrôle
de
l'enseignement
de
la
conduite automobile.
Il
pourra
être
retiré
si
une
des
conditions
mises
à
sa
délivrance
cesse
d'être
remplie,
si
le
titulaire
de
l'agrément
n'en
sollicite
pas
le
renouvellement
dans
ie
délai
et
la
forme
fixés
par
l'article
8
de
l'arrêté
n°0100026À
du 08
janvier
2001 ou en cas
de
cessation
définitive
d'activité
de
l'établissement.
En
cas
d'urgence
justifiée
par
les
faits
visés
à
l'article
L.213-3
du
code
de
la
route,
l'agrément
pourra
être
suspendu,
en
application
de
l'article
L.213-5
du
code
de
la
route.
Art.
10
: Un
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
ART,
11
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches
du
Rhône,
Monsieur
l'inspecteur
Général,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
des
Bouches
du
Rhône,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat.
FAIT
À MARSEILLE
LE
2
@
JUIL
2015
POUR
LE
PRÉFET
La
Directrice
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques,
po
a...
un
nine
TRUET
- CHERVILLE
Un
66
Bite
Sahit Séhaslien,
13006 Marselle. 04 84 38 40 00
F1
Place
Félix
Baret,
GS3000f, 53259
Marsetlle
Cedex
06
Ouverture
at
nuhlle
» do
RHIE
À 41H48
Gant
le
marrrarli
SR
PES
Se
a rtf + Égalité » Fratsrnlté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
BOUCHES
DU
RHÔNE
DIRECTION
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
BUREAU
DE LA
CIRGULATION
ROUTIÈRE
Pôle
des
Professions
Réglementées
de
L'Éducation,
de
la
Circulation
at
de
La
Sécurité
Roullèros
Affaire
suivie
par
: Mare
CARBONI
04
84
36
61
51
Let
2es2
...
O0
40
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
99-506
du 48
Juin
1998
portant
diverses
mesures
relatives
à
la
sécurité
routière
et
aux
infractions
sur
les
agents
des
exploitants
de
réseau
de
transport
public
de
voyageurs
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
18
février
2010
modifiant
le
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L.213-1
à
L.213-8,
R.212-4,
R.213-1
à
R.213-9,
R
411-10
à
R 411-142 ; Vu
l'arrêté
n°
0100026A
du
08
janvier
2001
modifié,
du
Ministre
de
l'Equipement,
des
Transports
et
du
Logement,
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°
0100026A
du 08
janvier
2004
modifié,
du
Ministre
de
l'Equipement,
des
Transports
et
du
Logement,
relatif
à
l'exploltation
des
établissements
d'enseignement,
à
lire
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
la
demande
d'agrément
formulée
le
48
avril
2015
par
Madame
Maria
de
los
Angeles
BARNEOUD-
ROUSSET
;
Vu
l'avis
favorable
émis
le
03
juillet
2016
par
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
:
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches
du
Rhône,
ART,
1
:
Madame
Maria
de
los
Angeles
BARNEOUD-ROUSSET,
demeurant
37
Avenue
Charles
de
Gaulle
13340
ROGNAC
,
est autorisé(e)
à
exploiter,
à
titre
personnel,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
automobile
ci-après
désigné
:
AUTO-ECOLE CENTRE
GIGNAC
Place
des
Templiers
13180
GIGNAC-LA-NERTHE
(les
droits
des
tiers
étant
expressément sauvegardés
}
; ART,
2
:
Cet
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
est
enregistré
au
fichier
national
des
auto-
écoles
sous
te
n°:
Ë
15
013
0019
0
sa
vaïaits
expire
ls
02
juillet
2020.
ART.
3
:
Le
nombre
de
personnes
admises
simultanément
dans
ce
local
d'activité
ne
doit
pas
excéder
vingt
personnes
{ 20
}.
ART.
4
:
Madame
BARNEOUD-ROUSSET,
titulaire
de
l'autorisation
d'enseigner
n°
À
02
013
0990
0
délivrée
le
08
décembre
2011
par
le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
est
désignée)
en
qualité
de
responsable
pédagogique
pour
l'enseignement
de
la
conduile
des
véhicules
de
la
catégorie
B,
Monsieur
Lionet
BARNEOUD-ROUSSET,
fitulaire
de
l'autorisation
d'enseigner
n°
À
12
013
0013
0
délivrée
le
26
novembre
2013
par
le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
est
désigné
en
qualité
de
responsable
pédagogique
pour
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
deux-roues.
Les
types
d'enseignement
auforisés
dans
cet
établissement
sont
:
B
-B1
+
AAC
-
AM
-
Aî
-
A2
-A
-
Ils
devront
être
conformes
au
référentiel
pour
l'éducation
à
une
mobilité
citoyenne
{
REMC
)
défini
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
sécurité
routière.
ART.
$
: L'exploitant
est
tenu
d'afficher
dans
le
local
les
programmes
de
formation
à
la
conduite,
le
numéro
d'agrément
de
l'établissement,
les
nom
et
qualité
du
ou
des
responsables
pédagogiques,
la
liste
détaitiée
des
prestations
propasées
par
l'établissement
et
leurs
tarifs.
ART,
6
:
li
appartiendra
à
l'exploitant
d'adresser
au
Préfet
une
demande
de
renouvellement
de
cet
agrément,
deux
mois
avant
la
date
d'expiration.
L'agrément
dont
le
renouvellement aura
été
sollicité
dans
le
délal
et
la
forme
prévus,
sera
maintenu
provisoirement
valide
jusqu'à
ce
que
le
Préfet
statue
sur
la
demande. ART.
7
:
Toute
transformation
du
local
d'activité
susceptible
de
modifier
les
plans
initialement
déposés,
ainsi
que
tout
changement
de
nature
à
altérer
les
termes
de
cet
agrément,
devront
être
signalés
au
service
gestionnaire. ART.
8
: Avant
tout
transfert
du
local
d'activité
ou
toute
acquisition
d'un
local
supplémentaire,
l'exploitant
devra
adresser
une
demande
d'agrément
au
Préfet,
au
moins
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
dé
la
nouvelle
acquisition.
ART,
9
:
Le
présent
arrêté
devra
être
présenté
à
toutes
réquisitions
des
autorités
investies
du
contrôle
de
l'enseignement
de
la
conduite
automobile.
1!
pourra
être
retiré
si
une
des
conditions
mises
à
sa
délivrance
cesse
d'être
remplie,
si
le
Etulaire
de
l'agrément
n’en
sollicite
pas
le
renouvellement
dans
le
délat
et
la
forme
fixés
par
l'article
8
de
l'arrêté
n°0100026
du
08
Janvier
2004
ou
en cas
de
cessation
définilive
d'activité
de
l'établissement.
En
cas
d'urgence
justifiée
par
les
faits
visés
à
l'article
L.213-3
du
code
de
ja
roule,
l'agrément
pourra
être
suspendu,
en
application
de
farticle
L.213-5
du
code de
la
route.
Art.
40
:
Un
recours contentieux
contre
le
présent
arrêté
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification,
ART,
11
:
Monsieur
le
Secrétaire
Générai
de
la
Préfecture
des
Bouches du
Rhône, Monsieur
l'inspecteur
Général,
Directeur
Départemental
de
Ja
Sécurité
Publique,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
des
Bouches
du
Rhône,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêtéqui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat,
Fair A maRseILLE Le
2 0
JUIL
201
POUR
LE
PRÉFET
La
Directrice
de
Ia
Réglemontatton
et
des
Libertés
Publiques,
ut
FABIENNE
TRUET
- CHERVILLE
DEA
66
B rue
Saint
Sébastien,
18006
Hiarsellle-
0484364000
(=
Place
Félix Baret,
CS3000t,
43259
Marselile Ceclox
08
Ouverture
au
public
? de
8H15
à 11H45
Saut
le
mercradt Libsrté s
Bgellté + Frataratts
RÉFUBLIQUE FRANÇAISES
PRÉFET DES
BOUCHES
DU
RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES BUREAU
DE LA
CIRCULATION
ROUTIÈRE
Pôle des Professions Régiementées de
L'Éducatlon, de la Circulation et de
La
Sécurité
Routières
Affaïre suivie par : Marc CARBONI
04
84
35
61
61
Pots
Lot.
Oo
A1
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Ghevaller de l'Ordre Nafional du Mérite
Vu la loi n° 99-508 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ; Vu
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le code de la route et notamment les articles L.243-1 à L,243.8, R.2124, R.213-1 à R.213-9,
R
4141-10 à
R 471-412; Vu
l'arrêté
n° 0100026A du 08 janvier 2001
modifié,
du
Ministre de
l'Equipement,
des Transports
et du
Logement,
créant
un
registre
national
de
l'enseignement de
la
conduite des véhicules
à
moteur et de
la
sécurité routière ; Vu
l'arrêté
n°
0100026A
du 08 janvier 2001
modifié,
du
Ministre de l'Equipement,
des Transports
et du
Logement,
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu ia demande d'agrément formulée le 21 mars 2015 par Monsieur Romuald ROUSSEAU : Vu l'avis favorable émis le 03 juillet 2016 par la Commission Départementale de Sécurité Routière ; Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, ART, À
: Monsieur Romuald ROUSSEAU, demeurant Les Caillols Bt A4 - Avenue Louis Malosse 13012
MARSEILLE,
est autorisé
à exploiter,
en sa qualité
de gérant de ia
SAS — GROUPE
R.
ROUSSEAU
:,
l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE SOLEIL GONDUITE
Res. Gai Soleil Bt À Laure
Avenue des Prés
13180
GIGNAC-LA-NERTHE
(les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) : ART,
2
:
Cet
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
est
enregistré
au
fichier
national
des
auto-
écoles
sous
len
Ë
15 013
0020
0.
sa
varaite
expire
ls
D 2
juillet
2020,
ART,
3
:
Le
nombre
de
personnes
admises
simultanément
dans
ce
local
d'activité
ne
doit
pas
excéder
dix-neuf
personnes
(19
}.
ART.
4
:
Madame
Chantal
DE
VERCHERE,
titulaire
de
l'autorisation
d'enseigner
n°
A
02
013
0732
0
délivrée
le
01
décembre
2014
par
le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
est
désigné
en
qualité
de
responsable
pédagogique. Les
types
d'enseignement
autorisés
dans
cet
établissement
sont
:
-
B
-B1
+
AAC
-
ls
devront
être
conformes
au
référentiel
pour
l'éducation
à
une
mobilité
citoyenne
(
REMC
)
défini
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
sécurité
routière.
ART.
5
: L'exploitant
est
tenu
d'afficher
dans
le
local
les
programmes
de
formation
à
la
conduite,
le
numéro
d'agrément
de
l'établissement,
les
nom
et qualité
du ou
des
responsables
pédagogiques,
la
liste
détaillée
des
prestations
proposées
par
l'établissement
et
leurs
tarifs,
ART.
6
:
Il
appartiendra
à
l'exploitant
d'adresser
au
Préfet
une
demande
de
renouvellement
de
cet
agrément,
deux
mois
avant
la
date
d'expiration.
L'agrément
dont
le
renouvellement
aura
été
sollicité
dans
le
délai
et
la
forme
prévus,
sera
maintenu
provisolrement
valide
Jusqu'à
ce
que
le
Préfet
stalte
sur
ta
demande. ART,
7
:
Toute
transformation
du
local
d'activité
susceptible
de
modifier
les
plans
initialement
déposés,
ainsi
que
tout
changement
de
nature
à
altérer
les
termes
de
cet
agrément,
devront
être
signalés
au
service
gestionnaire. ART.
8
: Avant
tout
transfert
du
local
d'activité
ou
toute
acquisition
d'un
local
supplémentaire,
l'exploitant
devra
adresser
une
demande
d'agrément
au
Préfet,
au
moins
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
nouvelle
acquisition.
ART,
9
: Le
présent
arrêté
devra
être
présenté
à toutes
réquisitions
des
autorités
investies
du
contrôle
de
l'enseignement
de
la
conduite
automobile.
Il
pourra
être
retiré
si
une
des
conditions
mises
à
sa
délivrance
cesse
d'être
remplie,
st
le
titulaire
de
l'agrément
n'en
sollicite
pas
le
renouvellement
dans
le
délai
et
la
forme
fixés
par
l'article
8
de
l'arrêté
n°0100026
du
08
janvier
2001 ou en
cas
de
cessation
définitive
d'activité
de
l'établissement.
En
cas
d'urgence
justifiée
par
les
faits
visés
à
l'article
L.213-8
du
code
de
la
route,
l'agrément pourra
être
suspendu,
en
application
de
l'article
L.213-B
du code
de
la
route.
Art,
10
: Un
recours contentieux
contre
le
présent
arrêté
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
notification.
ART,
11
:
Monsleur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches du
Rhône,
Monsieur
l'Inspecteur
Général,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
des
Bouches
du
Rhône,
sont
chargés
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat.
FAIT
À
MARSEILLE
LE
2
0
JU,
2015
POUR
LE
PRÉFET
La
Directrice
de
la
Réglementation
et
des
Lihertés
Publiques,
FABIENNE
TRUET
-
CHERVILLE
bun
66
B rue Saint
Sébastien,
13006
Marsellle
« O1
84 36 40
00
[ES]
Place
Félix
Beref,
CS30001,
13259
fdarsellle
Gectex
08
Ouverture au public
: de
06H15 à
11H65
- Sauf
{a
mererad} Liberté » Égalité » Fralireitt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES
BOUCHES
DU
RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE Pôle des Professions Réglomentées de
L'Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affalse suivie par : Marc CARBONI
04
84
35
51
5
ois
Lo
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-605 du 18 Juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ; Vu le décret n° 2010-146 du
16 février 2010
modifiant le décret n° 2004-8374 du
29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : Vu ls code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R,213-1 à R.213-9, R 41140 à R411-12; Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement,
créant un
registre
national de l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et de
ta
sécurité routière ; Vu
l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001
modifié, du Ministre de
l'Equipement,
des Transports et du
Logement,
relatif à
l'exploltation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre onéreux,
de
la
conduits
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu la demande d'agrément formulée le 12 avril 2015 par Monsieur Alain MILOUD ; Vu l'avis favorable émis le 03 juitlet 2015 par la Commission Départementale de Sécurité Routière ; Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, ART.
1
:
Monsieur Alain
MILOUD,
demeurant Bt
1
- 88 rue
François Mauriac
13010 MARSEILLE,
est
autorisé(e)
à
exploiter,
en
sa
qualité
de
gérant(e)
de
la
SASU
—
MYCONDUITE
.,
l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE MYCONDUITE
Les Palmiers
65 Avenue Frédéric Mistral
13820 ENSUES-LA-REDONNE
(les droits des tiers étant expressément sauvegardés } ;
on, Es ART,
2
:
Cet
établissement d'enseignement
de
la
conduite
est
enregistré
au
fichier national
des
auto-
écoles sous le n°: Ë 15 013 0021
0. sa vardits expire le 02 juillet 2020.
ART,
3
:
Le
nombre de personnes
admises simultanément dans ce local d'activité
ne doit pas
excéder
dix-neuf personnes (19 }. ART. 4 : Monsieur Alain MILOUD, titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 42 013 0062 0 délivrée le 26 novembre
2013
par
le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
est
désigné(e)
en
quallté
de
responsable
pédagogique. Les
types
d'enseignement
autorisés
dans
cet
établissement
sont
:
-
B
-B1-
AAC
-
AM
-
IIS devront être conformes au
référentiel
pour l'éducation
à
ue mobilité
clloyenne {
REMC }
défini
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
ia
sécurité
routière.
ART, 8
: L'exploitant est tenu d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro
d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et teurs tarifs. ART.
6
:
Il
appartiendra
à
l'exploitant
d'adresser
au
Préfet
une
demande
de
renouvellement
de
cet
agrément,
deux mois avant la date d'expiration, L'agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans
le
délai
et
la
forme
prévus,
sera
maintenu
provisoirement valide jusqu'à ce que
ie
Préfet statue sur la
demande, ART,
7
:
Toute
transformalion
du
local d'activité susceptible de modifier les
plans
initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire, ART, 8 : Avant tout transfert du local d'activité ou
toute acquisition
d'un local supplémentaire,
l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mols avant la date du changement ou de
la
nouvelle
acquisition.
ART. 9 :
Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile. ll
pourra
être
retiré
si
une
des
conditions
mises
à sa délivrance
cesse
d'être
remplie,
si
le
titulaire
de
l'agrément
n'en
sollicite
pas
le
renouvellement dans
le
délai
et
la
forme
fixés
par
l'article
8
de
l'arrêté
n°0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement. En cas d'urgence justifiée par les faits visés à l'article L.213-3 du code de la route, l'agrément pourra être suspendu, en application de l'article L.243-5 du code de la route. Art, 40 :
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ART. 41
:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l'inspecteur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des
Bouches du
Rhône,
sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat.
FAIT
À MARSEILLE
LE
20
NA
ans
POUR
LE
PRÉFET
La
Directrice
de
la
Réglementation
et des Libertés Publiques,
Fablenne TRUET - CHERVILLE
RE
66B rue Saint Séhastien, 43008 Marseille - 04 84 35 40 00 F1 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marsoille Cedex 06
Ouverture au nublic : de 8H15 à 11H45- Sauf le mercredi É
PT
Lait
+ Égalité
» Fraternité
RÉFUBLIQE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
BOUCHES
DU
RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIRERTÉS PUBLIQUES
BUREAU
DE
LA
CIRCULATION
ROUTIÈRE
Pôle
des
Professions
Réglementées
de
L'Éducation, de fa Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04
84
35
54
61
VASE
S£o
e.
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-606 du 48 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs : Vu
le décret n° 200-146
du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29
avril
2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le code de la route et notamment les artictes L.213-1 à L.213-8, R.242-1, R.213-41
à R.243-9, R 4114-10 à
R 441-412; Vu
l'arrêté
n°
0100025A
du 08 Janvier 2001
modifié,
du
Ministre de
l'Equipement,
des Transports et du
Logement,
créant un
registre
national
de
l'enseignement de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et
de
la
sécurité routière ; Vu
l'arrêté n° 0100026A
du
08 Janvier 2001
modifié,
du
Ministre
de
l'Equipement,
des Transports
et du
Logement,
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu la demande d'agrément formulée le 10 mars 2016 par Monsieur Sami HAOUAMI : Vu l'avis favorable émis le 03 juillet 2015 par la Commission Départementale de Sécurité Routière ; Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, ART.
À
:
Monsieur
Sami
HAOUAMI
demeurant
11
Boulevard
des
Tamaris
13127
VITROLLES,
est
autorisé
à
exploiter,
en
sa
quallté
de
gérant
de
la
SARL
-
CAP
CONDUITE
:,
l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE CAP CONDUITE
283 Avenue Rhin et Danube
13127 VITROLLES
{les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ; ART.
2
:
Cet
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
est enregistré
au
fichier
national
des
auto-
écoles
sous
le
n°:
E
15 013
0022
0.
Sa
vatidité
expire
le
02
juillet
2020.
ART,
3
:
Le
nombre
de
personnes
admises
simultanément
dans
ce
local
d'activité
ne
doit
pas
excéder
dix-neuf
personnes
(19
).
ART.
4
:
Monsieur
Sami
HAOUAMI,
titulaire
de
l'autorisation
d'enseigner
n°
A
42
013
0039
0
délivrée
le
27
décembre
2014
par
le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
est
désigné
en
qualité
de
responsable
pédagogique. Les
types
d'enseignement
autorisés
dans
cet
établissement
sont
:
—
B
-B1
+
AAC
-
AM
-
A1
-A2
- A
-
Ils
devront
être
conformes
au
référentiel
pour
l'éducation
à
une
mobilité
citoyenne
(
REMC
}
défini
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
Ja
sécurité
routière.
ART,
&
: L'exploitant
est
tenu
d'afficher
dans
je
local
les
programmes
de
formation
à
la
conduite,
le
numéro
d'agrément
de
l'établissement,
les
nom
et qualité
du où
des
responsables
pédagogiques,
la
liste
détaillée
des
prestations
proposées
par
l'établissement
et
leurs
tarifs.
ART.
6
:
Ï
appartiendra
à
l'exploitant
d'adresser
au
Préfet
une
demande
de
renouvellement
de
cet
agrément,
deux
mois
avant
la
data
d'expiration.
L'agrément
dont
le
renouvellement
aura
été
sollicité
dans
le
délai
et
la
forme
prévus,
sera
maintenu
provisoirement
valide
jusqu'à
ce
que
le
Préfet
staiue
sur
la
demande. ART.
7
:
Toute
transformation
du
local
d'activité
susceptible
de
modifier
les
plans
initialement
déposés,
ainsi
que
tout
changement
de
nature
à
altérer
les
termes
de
cet
agrément,
devront
être
signalés
au
service
gestionnaire. ART,
8
:
Avant
tout transfert
du
local
d'activité
ou
toute
acquisition
d'un
local
supplémentaire,
l'exploitant
devra
adresser
une
demande
d'agrément
au
Préfet,
au
moins
deux
mols
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
nouvelle
acquisition.
ART.
9
:
Le
présent
arrêté
devra
être
présenté à
toutes
réquisilions
des
autorités investies
du
contrôle
de
l'enseignement
de
la
conduite
automobile,
H
pourra
être
retiré
si
une
des
conditions
mises
à
sa
délivrance
cesse
d'être
remplie,
si
le
titulaire
de
l'agrément
n'en
sollicite
pas
le
renouvellement
dans
le
délai
et
la
forme
fixés
par
l'arlicle
8
de
l'arrêté
n°01000264
du
08
janvier
2001
ou
en
cas
de
cessation
définitive
d'activité
de
l'établissement,
En
cas
d'urgence
justifiée
par
les
faits
visés
à
l'article
L.213-3
du
code de
la
route,
l'agrément pourra
être
suspendu,
en
application
de
l'article
L.213-5
du code de
la
route.
Art,
10
:
Un
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
peut
être
déposé
auprès du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois à
compter
de
sa
notification.
ART.
#1
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches
du
Rhône, Monsieur
l'inspecteur
Général,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
des
Bouches
du
Rhône,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat.
FAIT
À
MARSEILLE
LE
2
0
JUL,
200
POUR
LE
PRÉFET
La
Directrice
de
la
Réglementation
t des
Libertés
Publiques,
1
FABIENNE
TRUET
- CHERVILLE
GA
66
B rue Saïnt
Sébastien, 13006
Marseille
. 04
84 35 40
00
E]
Place
Félix
Baret,
CS40001,
13269
Marselile
Cedex
06
Ouverture
au
public
: de
84119
à 11H45 - Saul
{o
mercredi Ubent
»
Égalité
» Fra
RÉFUBEQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES
BOUCHES DU
RHÔNE
DIRECTION
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
BUREAU
DE
LA
GIRCULATION
ROUTIÈRE
Pôle
des
Professions
Réglementéas
de
L'Éducation, de la Circulation et de
La
Sécurité
Roulières
Atfelre suivie par : Maco GARBONI
04
84
35
61
61
POS 202.
OU
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu la loi n° 99-6056 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions Sur
les
agents
des
exploitants
de
réseau
de
transport
public
de
voyageurs
;
Vu
le décret n° 2040-146 du 16
février 2010 modifiant
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs cles préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le code de la route et notamment les articles L,213-1 à L.213-8, R.2121, R.218-1 à R.213-9, R 411-10 à R 4141-42; Vu
l'arrêté
n°
0100026A
du 08
janvier
2001
modifié,
du
Ministre
de
l'Equipement,
des
Transporis
et
du
Logement,
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la conduite
des véhicules
à
moteur et
de
la
sécurité routière ; Vu
l'arrêté
n°
0100026A du
08 janvier 2001
modifié,
du
Ministre de
l'Equipement,
des Transports
et du
!
Logement,
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu la demande d'agrément formulée le 18 avril 2015 par Monsieur Eric BIZEAU ; Vu l'avis favorable émis le 03 juillet 2015 par la Commission Départementale de Sécurité Routière ; Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, ART. 1
: Monsieur Eric BIZEAU, demeurant Bt G 4 - Résidence du Pré de l'Aube 13240 SEPTEMES-LES-
VALLONS,
est
autorisé à
exploiter,
en
sa
qualité
de
gérant
de
la SARL
-
CARANAT
:,
l'établissement
d'enseignement de la conduite automoblle ci-après désigné :
AUTO-ECOLE SIMIANE 27
Rue
Jacques Manera
13109 SIMIANE-COLLONGUE
(les
droits
des
tiers
étant
expressément sauvegardés
)
:
PEN
ES ART,
2
:
Cet
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
est
enregistré
au
fichier
national
des
auto-
écoles
sous
le
n°:
Ë
15
013
0023
0.
sa
validité
expire
ls
O2
juillet
2020.
ART.
3
: Le
nombre
de
personnes
admises
simultanément
dans
ce
local
d'activité
ne
doit
pas
excéder
dix
personnes
{10
),
ART.
4
:
Monsieur
Erle
BIZEAU,
tltulaire
de
l'autorisation
d'enseigner
n°
A
14
078
0016
0
délivrée
le
11
Juillet
2014
par
le
Préfet
des
Yvelines,
est
désigné
en
qualité
de
responsable
pédagogique,
Les
types
d'enseignement
autorisés
dans
cet
établissement
sont:
B
-B1-
AAC
-
ils
devront
être
conformes
au
référentiel
pour
l'éducation
à
une
mobilité
citoyenne
(
REMC
)
défini
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
sécurité
routière.
ART,
5
: L'exploitant
est
tenu
d'afficher
dans
le
local
les
programmes
de
formation
à
la
conduite,
le
numéro
d'agrément
de
l'établissement,
les
nom
et
qualité
du ou
des
responsables
pédagogiques,
la
liste
détaillée
des
prestations
proposées
par
l'établissement
et
leurs
tarifs.
ART.
6
:
|!
appartiendra
à
l'exploitant
d'adresser
au
Préfet
une
demande
de
renouvellement
de
cet
agrément,
deux
mois
avant
la
date
d'expiration.
L'agrément dont
le
renouvellement
aura
été
sollicité
dans
le
délai
et
la
forme
prévus,
sera
maintenu
provisoirement
valide
Jusqu'à
ce
que
le
Préfet statue
sur
la
demande. ART.
7
:
Toute
transformation
du
local
d'activité
susceptible
de
modifier
les
plans
Initialement
déposés,
ainsi
que
tout
changement
de
nature
à
altérer
les
termes
de
cet
agrément,
devront
être
signalés
au
service
gestionnaire, ART.
8
: Avant
tout transfert
du
local
d'activité
ou
toute
acquisition
d'un
local
supplémentaire,
l'exploitant
devra adresser
Une
demande
d'agrément
au
Préfet,
au
moins
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
nouvelle
acquisition.
ART,
9
: Le
présent
arrêté
devra
être
présenté
à
toutes
réquisitions
des
autorités
Investles
du
contrôle
de
l'enseignement
de
fa
conduite automobile.
Il
pourra
être
retiré
si
une
des
conditions
mises
à
sa
délivrance
cesse
d'être
remplie,
sf
le
fitulaire
de
l'agrément
n'en
sollicite
pas
le
renouvellèment
dans
le
délai
et
la
forme
fixés
par
l'article
8
de
l'arrêté
n°0100026
du
08
janvier
2001
ou en
cas de
cessation
définitive
d'activité
de
l'établissement.
En
cas
d'urgence
justifiée
par
les
faits
visés
à
l'article
L.213-3
du code de
ia
route,
l'agrément
pourra
être
suspendu,
en
application
de
l'article
L,213.5
du
code
de
la
route.
Art,
10
:
Un
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ART,
41
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des Bouches
du Rhône, Monsieur
linspecteur
Général,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
des
Bouches
du
Rhône,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat, FAIT
À MARSEILLE
LE
2
9
JUIL,
2015
|
POUR
LE
PRÉFET
:
La
Directrice
de
[a
Réglementation
:
et
des
Libertés
Puhliques,
FABIENNE
TRUET
« CHERVILLE
GA
66
B ruo Salnt Sébastion,
13006
Marseille
+ O4 84 36 40 00
=
Place
Féïix Barot,
CS30001, 13269
Marseille
Cedex
06
Ouverktra
au
publie
: do
HS
à
11H45 - Sauf
lo
mercredi ibart
»
Égalitd
»
té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
BOUGHES
DU
RHÔNE
DIRECTION
DE LA
RÉGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
BUREAU
DE
LA
CIRCULATION
ROUTIÈRE
Pôle
des
Professions
Régiementées
de
L'Éducation,
de
la
Circulation
et
de
La
Sécurité
Routières
Affaire
suivie
par
: Mare
CARBONI
04
64
36
54
61
Lots 26
2-0 AS
Le
Préfet
de
la
région
Provence,
Alpes,
Côte
d'Azur
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
99-505
du
48
juin
1999
portant
diverses
mesures
relatives
à
la
sécurité
routière
et
aux
infractions
sur
les
agents
des
exploitants
de
réseau
de
transport public
de
voyageurs
;
Vu
le
décret
n°
2010-4146
du 16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L.243-1
à
L,243-8,
R.212-4,
R.213-1
à
R.213-9,
R
4141-10
à
R 471-12 ; Vu
l'arrêté
n°
0100025A
du
08
janvier
2001
modifié,
du
Ministre
de
l'Equipement,
des
Transports
et
du
Logement,
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°
0100026A
du
08
Janvier
20014
modifié,
du
Ministre
de
l'Équipement,
des
Transports
et
du
Logement,
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enselgnement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
la
demande
d'agrément
formulée
le
45
mai
2016
par
Monsieur
Sylvain
TALEC
;
Vu
l'avis
favorable
émis
le
03
juliiet
2015
par
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
;
Sur
la
proposition
de Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches
du Rhône,
ART,
4
: Monsieur
Sylvain
TALEC,
demeurant
Res.
Longchamp
Bt
A
-
1
Avenue
des
Chutes
Lavie
13004
MARSEILLE,
est
autorisé
à
exploiter,
en
sa
qualité
de
gérant
de
la
SASU
—
Ecole
de
Conduite
Pelissannalse
.
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
automobile
ci-après
désigné
:
ECOLE
DE
CONDUITE
PELISSANNAISE
Immeuble
le
Galion
- Avenue
Pasteur
13330
PELISSANNE
(les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés
} : ART.
2
:
Cet
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
est
enregistré
au
fichier
national
des
auto-
écoles
sous
le
n°:
E
15
013
0025
O0.
sa
vaïaité
expire
le
02
juillet
2020.
ART,
3
:
Le
nombre
de
personnes
admises
simultanément
dans
ce
local
d'activité
ne
doit
pas
excéder
dix-neuf
personnes
(19
}.
ART.
4
: Monsieur
Sylvain
TALEC,
titulaire
de
l'autorisation
d'enseigner
n°
À
08
013
0020
0
délivrés
le
26
novembre
2013
par
le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
est
désigné
en
qualité
de
responsable
pédagogique.
Les
iypes
d'enseignement
autorisés
dans
cet
établissement
sont
:
—
B
-B1
-
AAC
-
AM
-
A1 -
A2
-A
-
Ils
devront
être
conformes
au
référentiel
pour
l'éducation
à
une
moblité
citoyenne
(
REMC
})
défini
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
sécurité
routière.
ART.
8
: L'exploitant
est
tenu
d'afficher
dans
le
local
les
Programmes
de
formation
à
la
conduite,
le
numéra
d'agrément
de
l'établissement,
les
nom
et qualité
du
ou
des
responsables
pédagogiques,
la
liste
détaillée
des
prestations
proposées
par
l'établissement
et
ieurs
tarifs,
ART.
6
:
If
appartiendra
à
l'exploitant
d'adresser
au
Préfet
une
demande
de
renouvellement
de
cet
agrément,
deux
mois
avant
la
date
d'expiration.
L'agrément
dont
le
renouvellement
aura
été
sollicité
dans
le
délai
et
la
forme
prévus,
sera
maintenu
provisoirement
valide
Jusqu'à
ce
que
le
Préfet
statue
sur
la
demande. ART,
7
:
Toute
transformation
du
local
d'activité
susceptible
de
modifier
les
plans
initialement
déposés,
ainsi
que
tout
changement
de
nature
à
altérer
les
termes
de
cet
agrément,
devront
être
signalés
au
service
gestionnaire. ART.
8
: Avant
tout
transfert
du
local
d'activité
ou
toute
acquisition
d'un
local
supplémentaire,
l'exploitant
devra
adresser
une
demande
d'agrément
au
Préfet,
au
moins
deux mois
avant
la
date
du
changement
où
de
la
nouvelle
acquisition,
ART.
9
:
Le
présent
arrêté
devra
être
présenté
à
toutes
réquisitions
des
autorités
investies
du
contrôle
de
l'enseignement
de
la
conduite automobile.
W
pourra
être
retiré
si
une
des
conditions
mises
à
sa
délivrance
cesse
d'être
remplie,
si
le
titulaire
de
lagrément
n'en
sollicite
pas
le
renouvellement
dans
le
délai
et
la
forme
fixés
par
l'article
8
de
l'arrêté
n°0100026À
du
08
janvier
2001 ou en cas
de
cessation
définitive
d'activité
de
l'établissement.
En
cas
d'urgence
justifiée
par
les
faits
visés
à
l'article
L.213-3
du
code de
la
route,
l'agrément
pourra
être
suspendu,
en
application
de
l’article
L,213-5
du
code de
la
route,
Aït,
40
: Un
recours contentieux
contre
le
présent
arrêté
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marselile
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
ART.
41
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches
du
Rhône,
Monsieur
l'inspecteur
Général,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité Publique,
Monsieur
le
Colonet
commandant
le
groupernent
de
Gendarmerie
des
Bouches du
Rhône,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat.
FAIT
À
MARSEILLE
LE
20
JU.
2046
POUR
LE
PRÉFET
La
Directrice
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques,
ET
DA
66
B rue
Saint Séhastion,
13006
Marsellle
O4 84
35 40 00
1
Place
Félix
Baret,
CS830001,
13269
larselllo
Cedex
08
Ouverture
au
publie
: lo 8H15 à 11H45
Sant
le
mercrett Lbsrtf » Égalité v Prateraité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
BOUCHES
DU
RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle
des
Professions
Réglementées
de
L'Éducation, de la Circulation et de
La
Sécurité
Routières
Aïfaîre suivie par
: Marc CARBON
04
84
35
651
64
PoiS
267-046
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
99-605
du 18
juin
1998
portant
diverses
mesures
relatives
à
la
sécurité
routière
et
aux
infractions
sur
les
agents
des
exploitants
de
réseau
de
transport
public
de
voyageurs
;
Vu
le
décret n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L.213-1
à
L.213-8,
R.211-2,
R.243-1
à
R.243-9,
R
414-140
à
R411-12; Vu
l'arrêté
n°
0100025A du 08 janvier 26061
modifié,
du
Ministre de l'Equipement,
des
Transports
et du
Logement,
créant
un
registre
natlonal
de
l'enselgnement
de
la
condulte
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2004
modiflé, du
Ministre de l'Equipement,
des Transports et du
Logement,
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'agrément
délivré
le
10
mars
2010
autorisant
Monsieur
David
HARRAR
à
enseigner
ia
conduite
automobile au sein de son établissement ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
formulée
le
42
mars
2016
par
Monsleur
David
HARRAR
:
Vu l'avis favorable émis le 03 juillet 2046 par la Commission Départementale de Sécurité Roulière ; Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches
du
Rhône,
ART. À
: Monsieur David
HARRAR,
demeurant Les vergers - 38 allée des Musiciens
13320 BOUC-BEL-
AIR, est autorisé(e) à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après
désigné
:
AUTO-ECOLE DES FACULTES
42
Avenue
Victor
Hugo
13100 AIX-EN-PROVENCE
{les
droits
des
tiers
étant
expressément sauvegardés
)
; ART,
2
:
Cet
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
est
enregistré
au
fichier
national
Rafael
sous
le
n°:
E
05
043
6201
0.
Sa validité
expire
le
02
juillet
2020.
ART.
3:
Le
nombre
de
personnes
admises
simultanément
dans
ce
local
d'activité
ne
doit
pas
excéder
douze
personnes
{12
l
ART.
4
: Les
types
d'enseignement
autorisés
dans
cet
établissement
sont
:
B
-
B1-
AAC
-
Ils
devront
être
conformes
au
référentiel
pour
l'éducation
à
une
mobilité
citoyenne
(
REMC
)
défini
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
sécurité
routière.
ART.
£
:
L'exploitant(e}
est
tenu{e)
d'afficher
dans
le
local
les
Pragrammes
de
formation
à
la
conduite,
le
numéro
d'agrément
de
l'établissement,
les
nom
et
qualité
du
ou
des
responsables
pédagogiques,
la
liste
détaillée
des
prestations
proposées
par
l'établissement
et
leurs
tarifs.
ART.
6
:
|!
appartiendra
à
l'exploitant(e)
d'adresser
au
Préfet
une
demande
de
renouvellement
de
cet
agrément,
deux
mois
avant
la
date
d'expiration.
L'agrément dont
le
renouvellement
aura
été
sollicité
dans
le
délai et
la
forme
prévus,
sera
maintenu
provisoirement
valide
jusqu'à
ce
que
le
Préfet
statue
sur
la
demande. ART..7
:
Toute
transformation
du
local
d'activité
susceptible
de
modifier
les
plans
initialement
déposés,
ainsi
que
tout
changement
de
nature
à
altérer
les
termes
de
cet
agrément,
devront
être
signalés
au
service
gestionnaire. ART,
8
: Avant
tout
transfert
du
local
d'activité
ou
toute
acquisition
d'un
focal
supplémentaire,
lexploitant(e)
devra adresser
une
demande
d'agrément
au
Préfet,
au
moins
deux
mols
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
nouvelle
acquisition,
ART,
9
: Le
présent
arrêté
devra
être
présenté
à
loutes
réquisitions
des
autorités
investies
du
contrôle
de
l'enseignement
de
la
conduits
automobile.
I
pourra
être
retiré
si
une
des
conditions
mises
à
sa
délivrance
cesse
d'être
remplie,
si
le
titulaire
de
l'agrément
n'en
sollicite
pas
le
renouvellement
dans
le
délai
et
la
forme
fixés
par
l'article
8
de
l'arrêté
n°0100026A
du
08
janvier
2004
ou
en cas
de
cessalton
définitive
d'activité
de
l'établissement,
En
cas
d'urgence
justifiée
par
les
faits
visés
à
l'article
L.213.3
du code de
la
route,
l'agrément
pourra
être
suspendu,
en
application
de
l'article
L.213-5
du code
de
la
route,
Art.
10
:
Un
recours contentieux
contre
le
présent
arrêté
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compler
de
sa
notification.
ART,
41
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches
du
Rhône,
Monsieur
l'inspecteur
Général,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie des
Bouches
du
Rhône,
sont
chargés
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat.
FAIT
À
MARSEILLE
LE
20
JUL,
2015
POUR
LE
PRÉFET
La
Directrice
de
la
Réglementation
etdes
Libertés
Publiques,
FABIENNE
TRUET
- CHERVILLE
DTA
66
6 rue Saint
Sébaslen, 43006
Marselllo
«04 84
36 40 00
Place
Félix Baret,
CS30001,
13289
farsellle
Cedex
06
Ouverture
au
public
; de 8H15
à 11H46
-
Sauf
fe mi
grcredt
es
os
É
x
Eé Liberté » Égalleé « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES
BOUCHES
DU
RHÔNE
DIREGTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle
des Professions Réglementées de
L'Éducation,
de
fa
Circulation
et
de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par
:
Marc CARBONI
»
04
84
85
51
51
LOS
Let.
O\T
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Gôte d'Azur
Préfet
das
Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 89-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs : Vu
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-5374 du 29
avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R,213-9, R 411-10 à R 411-12 ; Vu
l'arrêté n°
6100025AÀ du 08 janvier 2001
modifié,
du
Ministre
de
l'Equipement,
des Transports
et du
Logement,
créant
un
registre natlonal
de
l'enseignement de
la conduite des véhicules
à
moteur et de
la
sécurité routière ; Vu
l'arrêté
n°
0100026A du 08 janvier 2001
modifié,
du
Ministre de
l'Equipement,
des Transporis
et du
Logement,
relatif à
l'exploitation des
établissements
d'enseignement,
à
titre onéreux,
de
la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2013,
autorisant
Madame
Maria
de
los Angeles
BARNEOUD-
ROUSSET à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite automobile ; Vu la déclaration de cessation d'activité formulée le 03 juillet 2016 par Madame Maria de los Angeles BARNEOUD-ROUSSET ; Art
1:
L'agrément
autorisant
Madame
Maria
de
los
Angeles
BARNEOUD-ROUSSET
à
exploiter
l'établissement d'enselgnement de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE GIGNAC
Le Faucon - 2 Avenue Joliot Curie
13180 GIGNAC-LA-NERTHE
est abrogé à compter du 03 Juillet 2045,
AURA 68 B rue Salnt Sébastien, 43008 Marsellle - 04 84 36 40 00 À piece rêt Barot, G8309001, 13259 Marsoïlle Cedex 06
Ouverture au publie : de BH18 À 11H45 - Sauf
le mercredi Art,
2
: La
présente
décision
est
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Art.
3
: Un
recours
contentieux
conire
le
présent
arrêté
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
Art.
4:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches
du
Rhône,
Monsieur
l'inspecteur
Général,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
des
Bouches
du
Rhône,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat.
FAIT
À MARSEILLELE
2 Q
JUIL
2055
POUR
LE
PRÉFET
Q
La
Directrice
de
la
Réglementation
MER
œ
et
des
Libertés
Publiques,
BUIEAU
ÉD ]
SCIRCULATION ROUTIERE
7
er
CT à
Lo
0 OU
ESS
_
FABIENNE
TRUET
- CHERVILLE Libsrté
» Égallté
» Pratraïté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES BOUCHES
DU
RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
3UREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Régiementées de
L'Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par
: Marc CARBONI
T
04 84 35 51 51
Cols Loù
- OVÉ
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-606 du 48 juin 1998 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière st aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ; Vu
le décret n°
2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.218-8, R.242-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-410 à R4#1-12; Vu
l'arrêté
n°
0100025A du 08 janvier 2001
modifié,
du
Ministre de
l'Equipement,
des Transports et du
Logement,
créant un
registre
national de
l'ensetgnement de
la condulte des véhicules
à moteur et
de
la
sécurité routière ; Vu
l'arrêté
n°
0100026A du
08 janvier 2004
modifié,
du
Ministre de
l'Equipement,
des Transports
et du
Logement,
relalif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté préfectoral du 04 Julltet 2012, autorisant Madame
Sabrina KEO à exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite automobile ; Vu ta déclaration de cessation d'activité formulée le 62 avril 2015 par Madame Sabrina KEO ; Art
4:
L'agrément
autorisant
Madame
Sabrina
KEO
à
exploiter
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE SIMIANE
|
27 Rue Jacques Manera
13109 SIMIANE-GOLLONGUE
est abrogé à compter du 03 Julllet 2015.
a
66 B rue Saint Sébaslien, 13008 Marselfle- 04 04 35 40 00 [= Place Félix Baret, GS30061, 13269 Marselile Gedéx 06
Dasenenins
mu
suhtts
ee
BUT
À
AA
Gant
La
nonenenell Art.
2
: La
présente
décision est
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Art,
3
: Un
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Art.
4:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches
du
Rhône,
Monsieur
l'inspecteur
Général,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
des
Bouches
du
Rhône,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administralifs
de
l'Etat.
20
JUL
205
FAIT
À
MARSEILLE
LE
POUR
LE
PRÉFET
La
Birectrice
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques,
SFABIENNE
TRUET
- CHERVILLE Libsrél « Égaliét » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
BOUCHES
DU
RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de L'Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par
: Marc CARBONI
:
04
84
35
61
51
VolStotz.
19%
Lo Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevaller de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-605 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ; Vu
le décrot n° 200-146 du
46 février 2010
modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 & R.213-9, R 411-410 à R411-12; Vu l'arrêté n° 0109025A du 08 janvier 2001
modfiflé, du Ministre de l'Equipement,
des Transports et du
Logement,
créant un
registre
national
de l'enseignement
de
la
conduite
des véhicules
à moteur et de
la
sécurité routière ; Vu
l'arrêté n°
0100026A du
08 janvier 2001
modifié,
du
Ministre de
l'Equipement,
des Transports et du
Logement,
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
novembre
2014,
autorisant
Madatne
Fabienne
AYDIN
à
exploiter
un
établissement d'enseignement de la conduite automobile ; Vu la déclaration de cessation d'activité formulée le 03 Juillet 2015 par Madame Fabienne AYDIN : Art À
:
L'agrément autorisant Madame
Fabienne AYDIN
à
exploiter l'établissement d'enseignement de
la
conduite automoblle ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE AMC
17 Lieu-dit La Raphelle - RN 568
13700
MARIGNANE
est abrogé à compter du 03 juillet 2045.
OUR 66B rue Saint Sébaslien, 43006 Marsellle - 04 84 85 40 00
Place Félix Baret, GS30001, 13269 fMarsoille Cectex 06
Ouverture au publie : de 8H15 à 11H45 - Sauf le mercredl Aït.
2
: La
présente
décision
est
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
Arf.
3
: Un
recours
contentieux contre
le
présent
arrêté
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
Art,
4:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches
du
Rhône,
Monsieur
l'inspecteur
Général,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
des
Bouches
du
Rhône,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat,
FAIT À MARSEILLE LE
20 JUIL, 2015
POUR
LE
PRÉFET
La
Directrice
de
la
Réglementation
et des Libertés Publiques,
Ÿ FABIENNE TRUET - CHERVILLE
î Ï ; H | î EZ
>
;
Lbrrif
» Égaltté
» Prateratit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DES
BOUCHES-DÜU-RHONE
POLS
LoD
.0Pes
ARREÊTE n° 9/2015 PORTANT DESIGNATION :
— DES MÉDECINS MEMBRES DES COMMISSIONS
MEDICALES PRIMAIRES CIARGEES
D’APPRECIER L’APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS
AU PERMIS DE CONDUIRE ET DES CONDUCTEURS
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
PREFET DÉS BOUCHES-DU-RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Route et notamment les articles L 223-5 : L 224-14 ; L 2341 ; L 234-
8;£L235-1; L235-3 ;
R221-10
à 19 ; R 224-21
423: R225-2:R226àR226-4:
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-886 du
17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à
la
conduite
;
VU l'arrêté de M. le Ministre des Transports du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste
des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée :
VU
l'arrêté
de
M.
Le
Ministre
de
l'Intérieur
du
31
juillet
2012,
modifié,
relatif
à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 37/2014 du 30 juillet 2014, désignant fes médecins membres
des commissions médicales primaires
chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats
au
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
;
VU
l'arrêté préfectoral
du
12 mars
2014,
désignant les médecins
agréés
en
cabinet
chargés d'apprécier Paptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs et portant
agrément
de
DR
Harold
BERAHA
;
VU la demande du Dr Harold BERAHA, du 07 juin 2015, relative à sa participation aux
commissions
primaires
d’Aix en
Provence
; VU
Ja
production
de
l'attestation
de
suivi
de
la
formation
continue
par
le
Dr
Xavier
DAVID - CALVET ;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône
;
ARRÊTE:
ARTICLE
1:
Les
médecins
suivants
sont
désignés
et
agréés,
en
qualité
de
membres
des
Commissions
Médicales
Primaires
chargées
d'apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis et des conducteurs :
COMMISSION
PRIMAIRE
DE
MARSEILLE
Prénom & NOM
x Marie-Christine ALBERT »* Anne APRILLE-LAMBOT * Pierre BARBOLOSI x Jean-Pierre BATTILANA »* Bernard-Miche!
BOTTINI
» Marc-André DISTANTI * Michel GARNIER » Christian LARTIGUE * Alain MINASSIAN x Georges OVANON » Anne PHILIPPOT
Adresse
31
chemin
Joseph
Aiguier
16
ruc
F,
Rocca
Les
Terrasses
de
Maimousque
23
rue
Boudouresque
6
traverse
de
l'Olympique
152
Av
du
Prado
Centre
Médical
du
Bosphore
44
Bd
du
Bosphore
Lt
du
Vieux
Jas
8
rue
Simone
Weil
18
place
F.
de
Pelissot
1 Bd
Val Pré
11 bis
Bd
du
Togo
Code
Postal
&
Connune
13009
Marseille
13008
Marseille
13007
Marseille
13008
Marseille
13008
Marseifle
13015
Marsoille
13820
Ensues
Ja
Redonne
13013
Marscille
13015
Marseille
13400
Aubagne
13009
Marseille « Henri-Michel
PORTE
» Pierre-Paul ROBIN x Pierre ROSTINI
160
Bd
Henri
Barnier
4
rue
d'Angkor
232
rue
Paradis
13015
Marseille
13006
Marseille
13006
Marseille
COMMISSION
PRIMAIRE
D'AIX
EN
PROVENCE
Prénom
&
NOM
» Denis
AYNAUD
“ Harold
BERAHA
* Michel
BRESSIEUX
« Xavier
DAVID-CALVET
» Olivier LATIL «Eric LIBOUREL
Adresse
6
allée
de
la
Marjolaine
lot
la
Gavotte
30
Bd
de
Sainte
Anne
— le
Manoir
La
Renardière
- Bât,
D
4
rue des
Ecoles
15
cours
Gambetta
Espace
Carnot
Forbin
25
rue
Victor
Leydet
Code
Postal
&
Commune
13790
Chateauneuf
Le
rouge
13008
Marseille
13170
Les Pennes
Mirabeau
13540
Puyricard
13100
Aix
en
Provènce
13100
Aix
en
Provence
COMMISSION
PRIMAIRE
D'ARLES
Prénom
&
NOM
»* Alain ANNETIN 2 Hugo
DELUBAC
= Jean-Jacques
LEGOEUIL
» Serge
MEYSSONNIER
= Jean-Christophe
MOULLET
= Daniel
PECOUT
» Bernard
PERRIN
Adresse
10
rue
des
Santons
2 Le
Clos
des
Capucins
—
chemin
des
Muraillettes
9
rue
Condorcet
7
rue
du
Palmier
4i
Bd
Emile
Combes
14 rue des
Capucins
36
rue
Amédée
Pichot
Code
Postal
&
Commune
13280
Raphèle
les
Arles
13200
Arles
13200
Arles
13200
Mas
Thibert
13200
Arles
13200
Arles
13200
Arles ARTICLE
2
: L'agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5 ans
sauf
mention
expresse
figurant
à
l’article 3 ci-après, Le
Préfet
peut,
dans
les
mêmes
formes,
procéder
à des
retraits
d’agrément
anticipés.
En
tout
état
de
cause,
l’activité
des
médecins
agréés
et
désignés
ci-dessus
ne
pourra
en
aucun
cas se prolonger au-delà de l’âge de 73 ans. ARTICLE 3: L’agrément du Dr Eric LIBOUREL prendra fin au 1 août 2018, l'agrément de Dr Harold BERAHA prendra fin au 12 mars 2019, ARTICLE
4;
Les
frais
d'examen
sont
à la
charge
des
candidats
ou
des
conducteurs,
sauf
en
ce
qui
conceme
les
titulaires
du
permis
de
conduite
bénéficiaires
de
Particle
243-7
du
code
Paction
sociale
et
des
familles
et
pouvant
présenter
devant
la
commission
médicale
du
permis
de conduire la décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou supérieur à 50%, délivrée
par
la
Commission
Départementale
d’Autonomie
des
Personnes.
Handicapées,
quelle
que soit la nature de l’incapacité. ARTICLE
5
: M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône
est
chargé de
Pexécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
intéressés
et
au
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des
Médecins
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs,
Fait
à MARSEILLE,
le
0 9
JUL.
D
Pour
le
Préfet,
7
Pour
le
Préfet
Le Chef
de
Huroatt
LHAOUAI
cf LU Liberté »
Égalité
»
Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur Unité Territoriale des Bouches du Rhône SACIT
geois do
.
et
ARRÊTÉ
Complétant la liste des personnes habilitées à venir assister un salarié lors de l’entretien préalable au licenciement ou lors d’un ou plusieurs entretiens préalables à une rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l’entreprise,
Le Directeur de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Vu le livre I, titre II, chapitre IE, section 4 du Code du travail relatif aux statuts et compétences du conseiller du salarié ; Vu les articles L.1232-4 et L, 1237-12 du Code du travail ; Vu les articles D.1232-4 à D.1232-6 du Code du Travail ; Vu
Ja loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu
le décret n°
2004-374
du
29/04/2004
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation et
à
Paction des services de l Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008- 158 du 22/02/2008 et Le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ; Vu le décret n° 2009-1377
du
10/11/2009
relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l'emploi ; Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 par lequel
le Préfet délégué en charge du projet Métropolitain Aix
Marseille Provence chargé de l’ Administration de l'Etat dans le Département donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
PEmploi
Provence Alpes Côte d’Azur. Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2013127-000!
du
07
mai
2013,
modifié
par
arrêté
préfectoral
n°
2014085-0002 du
26
mars
2014
qui
fixe
la
liste des
conseillers
des
salariés habilités
pour une
période de troïs ans, à exercer leur mission dans le département des Bouches-du-Rhône ;
1/2 ARRETE
Article
1
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2013127-0001
du
07
mai
2013
modifié
par
arrêté
préfectoral n° 2014085-0002 du 26
mars
2014 qui fixe la liste des conseillers habilités
à
venir
assister
un
salarié
lors
de
l'entretien
préalable
au
licenciement
ou
lors
d’un
ou
plusieurs entretiens préalables
à une rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions
représentatives du personnel dans l’entreprise, est complété comme suit :
Union Locale CGT
LIEU
Du Port de Marseille
D’INTERVENTION
1 Quai de la Joliette 13002 MARSEILLE
£dé
ns
:
.
04 91 90 06 01
Mr Frédérie ALPOZZO
Marseille — Port
06 84 89 14 10
Article 2 : La durée du mandat de Monsieur Frédéric ALPOZZO s'exerce jusqu’au 6 mai 2016 fin de l’échéance triennale de l’arrêté initial du 07 mai 2013. Article
3:
La
mission
des
conseillers
du
salarié
s'exerce
exclusivement
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
et
ouvre
droit
au
remboursement
des
frais
de
déplacement qu’elle occasionne dans ce département. Article 4 :
Cette présente modification sera tenue à la disposition des salariés concernés
dans chaque service de inspection de travail et dans chaque mairie de département. Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 6
: Le Directeur de L’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi est chargé de
l'exécution
du
présent
arrêté qui est publié au
recueil
des
actes
administratifs de l’Etat. Fait à Marseille le 21 juillet 2015 Le
Directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi Responsable
l'Unité
Territoriale
des
Bouches
du
Rhône de la
BIRÈCCTE PACA
Michel
BENTOUNSI
2/2
6e Libertés Lbertt
BGalUE
» Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
DIRECCTE PACA UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE DIRECT
|
.
h
Pots
tor.oe'.
Arrêté
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
en matière de compétences exercées par le Préfet de la Région Provence Alpes
Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône
Le responsable de l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de Ia Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Provence Alpes Côte d’Azur
Vu le décret N° 2004 -374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements modifié par le décret N° 2008 -158 du 22 février 2008 et le décret N° 2010 -146 du 16 février 2010 ; Vu
le
décret
N°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
Vu 1 arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de Pemploi et de la santé, du
18 avril 2012, portant nomination de Monsieur Michel BENTOUNSI en
qualité de
directeur régional adjoint des entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de lemploi
chargé des fonctions de responsable de l’unité territoriale des
Bouches du
Rhône, pour une durée de cinq ans à compter du 1° juin 2012. Vu
l'arrêté
2015201-015
du
20
juillet
2015
par
lequel
le
Préfet
délégué
en
charge
du
projet
Métropolitain Aix
Marseille
Provence chargé
de
l'Administration
de
l'Etat
dans
le Département
donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du- Rhône
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d’ Azur. Vu l’article 2 de l'arrêté précité ;
ARRETE Article 1er : En cas d'absence ou d’empêchement , délégation de signature est donnée pour signer en son nom tous les actes, courriers et décisions pris dans le cadre des compétences et attributions exercées par le préfet de département dans l'exercice des missions de ladite unité territoriale à :
Madame Sylvie BALDY, Directrice Adjointe du Travail Monsieur Brice BRUNIER, Directeur Adjoint du Travail Madame Céline D’ANDREA, Directrice Adjointe du Travail Monsieur Alain FAYOL,
Directeur Adjoint du Travail
Madame Delphine FERRIAUD), Directrice Adjointe Madame Annick FERRIGNO, Directrice Adjointe du Travail Madame Dominique GUYOT, Directrice du Travail Monsieur Max NICOLAIDES, Directeur Adjoint du Travail Monsieur Stanislas MARCELIJA, Directeur Adjoint du Travail Mme Marie Christine OUSSEDIK Directrice du Travail Monsieur Bruno PALAORO, Directeur Adjoint du Travail Madame Pascale ROBERDEAU, Directrice Adjointe du Travail Monsieur Vincent TIANO, Directeur du Travail
Article 2 : L'arrêté 2015142-0008 du 20 mai 2015 est abrogé. Article
3:
Le
présent
arrêté sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la
Préfecture des
Bouches
du Rhône.
Fait à Marseille, Le 21 juillet 2015 Le
Directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Responsable de
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
de la DIRECCTE
PACA
/
6
Michel
BENTOUNSI Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
PHlS ee.
OP
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
:
‘
Mission Coordination Interministérielle RAA Arrêté du
portant délégation de signature à Madame Anne-France DIDIER,
ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts , Directrice régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur
Le Préfet délégué
en charge du projet métropolitain Aix-Marseille-Provence chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la convention du
3
mars
1973
sur le commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d’extinction ;
VU
le règlement (CE) n°
338/97 du conseil
du 9 décembre
1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
VU
le règlement (CE) n°1013/2006
du Parlement
européen et du Conseil du
14 juin 2006
concernant les transferts de déchets, modifié ;
VU
le règlement
(CE)
n°
1907/2006
du parlement
européen
et
du
conseil
du
18
décembre
2006
relatif à
l’enregistrement,
l’évaluation
et
l’autorisation
des
substances
chimiques,
ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié ;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
le
chapitre
II
du
titre
Il
du
livre
ler,
et
les
articles L.411-1
à L.412-1, R.411-1
à R.411-6 et R.412-2 et le chapitre IV du titre
ler du
livre IT et le livre V ;
VU le code minier (nouveau) : VU le code de l'énergie ; VU le code du travail ; VU le code de la route ; VU le code de la consommation ; VU l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011
portant codification de la partie législative du
code de l’énergie ;
VU la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d’énergie ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars
1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République
;
VU
la
loi
n°93-122
du
29 janvier
1993
relative
à
la
prévention
de
la
corruption
et
à
la
transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
VU la loi n° 2000-321
du 12 avril 2001, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU
le
décret
du
29 juillet
1927,
pris pour
l’application de
la
loi
du
15 juin
1906
sur les
distributions d’énergie ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 94-894 du 13 octobre
1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité
publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
VU le décret n° 07-34 du
15 janvier
1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU
le
décret
n°
99-872
du
11
octobre
1999
approuvant
le
cahier
des
charges
type
des
entreprises hydrauliques concédées :
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
VU
le
décret
n°
2007-1735
du
11
décembre
2007
relatif
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
VU
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions régionales de l’environnement, de aménagement et du logement ;
VU
le
décret
du
2009-496
du
30
avril
2009
relatif à
l'autorité
administrative
de
l’État
compétente en
matière d'environnement
prévue aux
articles L.122-[
et L.122-7
du
code
-2-
sea,
ê F, LA de l'environnement.
VU le décret n°
2010-146
du
16
février 2010
modifiant
le décret n° 2004-374
du 29
avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU
le
décret
n°
2010-406
du 26
avril
2010
relatif aux
contrats
de
concession
de
travaux
publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique ;
VU le décret du 18 octobre 2012 portant nomination de Monsieur Laurent THERY en qualité de préfet délégué auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en charge du projet métropolitain Marseille-Provence ; VU le décret du Président de la République du 9
juillet 2015 portant nomination de Monsieur
Michel CADOT, en qualité de préfet de police de Paris : VU
Parrêté
du
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d’application
de
la
convention
sur
le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et
des
règlements
(CE)
n° 338/97
du
conseil
européen
et
(CE)
n°
939/97
de
la
commission européenne ;
VU Parrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la
sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU
l'arrêté ministériel
du
21
mai 2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
événements
ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 portant nomination Madame Anne-France DIDIER, en
qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence Alpes
Côte d’Azur à compter du
Ler avril 2013 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-528
du
31
décembre
2009
relatif
à
l’organisation
de
la
Direction
Régionale de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
Provence-
Alpes-Côte d’Azur ;
Considérant qu'en application de l’article 45-1
du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et
départements,
la
suppléance
ou
l'intérim
des
fonctions
de
préfet
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
est
assurée
par
Monsieur
Laurent
THERY,
préfet
délégué en charge du
projet métropolitain
Marseille-Provence et, en cas d’absence de ce
dernier, par Monsieur Yves ROUSSET, préfet délégué pour l'égalité des chances. Sur la proposition du secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
4 ARRETE
ARTICLE
1
:
Délégation de signature est donnée, pour le département des Bouches-du-Rhône, à Madame Anne-France
DIDIER,
ingénieure
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
Directrice
régionale de
l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement à l’effet de
signer toutes
décisions, documents et autorisations relatifs à
:
e
Mines,
après-mines
,stockages
souterrains
d’hydrocarbures,
de
gaz
et
de
produits
chimiques
à
destination
industrielle,
géothermie
(hors
minime
importance)
et
carrières ; Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité,
>
canalisations
de
transport
de
gaz
:
instructions
de
demandes
et
délivrance
d’arrêtés
d'autorisation
et
des
actes
relatifs
aux
contrôles
techniques
et
administratifs des ouvrages de distribution et d'utilisation du gaz ;
>
lignes de transport d’électricité : instructions de demandes et délivrance d’arrêtés d'autorisation pris en application de la procédure simplifiée (lignes et postes) :
+
Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance,
e
Explosifs
pour
utilisation
en
mines
et
carrières,
tout
acte
relatif
aux
contrôles
techniques
et
administratifs
des
explosifs
pour utilisation
en
mines
et
carrières,
et
artifices de divertissement;
+
Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées, Réception par type ou à titre isolé des véhicules ; Énergie :
> _ instruction et délivrance des certificats d'économies d'énergie prévus au code de
l'énergie ;
>
instruction
et
délivrance
des
certificats
d'obligation
d'achat
prévus
au
code
de
l'énergie
;
Ÿ
instruction
des
dossiers
de
demande
de
zones
de
développement
de
l'éolien,
jusqu'à la présentation au CODERST et à la CDNPS et hors délivrance de l'arrêté préfectoral
;
>
instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100 MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à la désignation du candidat dont la demande de concession sera instruite ;
>
instruction des demandes d'inscription sur les listes d’usagers prioritaires au titre
-4- de l’arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;
e
Prévention
des
pollutions,
des
risques
et
des
nuisances
(livre
V
du
code
de
l’environnement)
notamment
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport
de
produits
chimiques
et
d’hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés,
travaux
à
proximité de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens,
subaquatique de transport ou de
distribution, nuisances sonores. Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, Déchets dangereux et non dangereux au sens de la classification du décret 2002-540 du 18 avril 2002 : gestion de tous les transferts transfrontaliers de déchets se rapportant au règlement communautaire européen n°
1013/2006 du 14 janvier 2006 entré en vigueur
le 12 juillet 2007 et de tous les textes venant compléter ou amender ce règlement,
+
Mise
en
application du
règlement
(CE)
n°1907/2006
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
18 décembre
2006
concernant
l’enregistrement,
l'évaluation
et
Pautorisation
des
substances
chimiques,
ainsi
que
les
restrictions
applicables
à
ces
substances (REACH), modifié,
e
Détention
et
utilisation
d’écaille
de
tortues
marines
des
espèces
ÆEre/mochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
+
Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
e
Mise
en
œuvre
des
dispositions
du
règlement
(CE)
n°
338/97
sus-visé
et
des
règlements de la Commission associés
(permis CITES
d’importation, permis
CITES
d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-communautaires),
Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L 411-1 et L411-2 du code de l’environnement. ARTICLE
2
:
Délégation
de
signature est
également
donnée
à
Madame Anne-France
DIDIER,
Directrice
régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement : À - Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques
1- Code de l'environnement, articles R.214-112 à R.214-147, toutes décisions, documents et autorisations sauf : e
Article R.214-114 : la décision de modification de classement d'un ouvrage ;
+
Article R.214-146 : la prescription d'un diagnostic de sûreté.
2 - Code de l'environnement, article R.214-17, toutes décisions, documents et autorisations sauf : e
L'arrêté complémentaire.
3 - Code de l'environnement, article L.216-1, alinéa 1, tous actes sauf : e
La mise en demeure.
4 - Décret n°99-872 modifié, articles 20 et 34 du cahier des charges type annexé, toutes dé-
cisions,
documents et autorisations sauf :
+
Article 20, paragraphe IV
:
la prescription d'un diagnostic de sûreté ;
+
Article 34, alinéa 1
: la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation.
5 - Décret n°2007-1735, articles 14 et 15, toutes décisions, documents et autorisations ; 6 - Arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié, toutes décisions, documents et autorisa-
tions ;
7 - Arrêté ministériel du 21 mai 2010, toutes décisions, documents et autorisations.
B - Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques 1 - Décret n°94-894 modifié, toutes décisions, documents et autorisations sauf
:
*_
Ârticle 2-3, paragraphe I, alinéa 2
: la décision sur la suite donnée à la lettre d'inten-
tion ;
+
Article 2-4 : l'avis d'appel public à concurrence ;
«Article 2-5 : l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre ; +
Article 18 : l'avis de l’État
;
-
Article 19-1
: l'arrêté d'octroi de la concession ;
+
Article 25 : l'arrêté d'autorisation de mise en service ;
*
Article 26 : l'arrêté portant règlement d'eau ;
.
Aïticle 30, paragraphe E, alinéa 2
: la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploita-
tion.
2 — Tout acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des conces- sions ARTICLE 3 ; Autorité environnementale Article 3-1 : Études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements Délégation
est
donnée
à
Madame
Anne-France
DIDIER,
Directrice
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
à
l'effet
de
saisir
l'autorité
environnementale des avis relatifs aux projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement sur le territoire du département des Bouches-du-Rhône pour les procédures instruites pour le compte du préfet, soumises à l'avis de l'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'article L.122-1-1
du code de l'environnement.
Article 3-2
: Examen
au
cas
par cas
de certains
plans, schémas,
programmes
et
autres
documents
de
planification
susceptibles
de
faire
l'objet
d'une
évaluation
-6- environnementale Délégation
est
donnée
à
Madame
Anne-France
DIDIER,
Directrice
régionale
de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, à l'effet de signer tout acte relevant de l'autorité
administrative
de
l’État
compétente
en
matière
d'environnement
du
préfet
de
département
prévue
aux
articles
L122-4
à
L122-12,
et
R122-17
et
R 122-18
du
code
de
l'environnement, et notamment : —
les accusés de réception du dossier d'information pour examen au cas par cas ;
—
les
décisions
issues
de
l'examen
au
cas
par
cas
des
documents
soumis
à
évaluation
environnementale. Délégation
est
donnée
à
Madame
Anne-France
DIDIER,
Directrice
régionale
de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, à l'effet de signer tout acte relevant de l'autorité
administrative
de
l'État
compétente
en
matière
d'environnement
du
préfet
de
département
prévu
aux
articles
L121-10
à
L121-15,
et
R121-14
à
R121-17
du
code
de
l'urbanisme pour les parties concernant les documents soumis au cas par cas, et notamment :
—
les accusés de réception du dossier d'information pour examen au cas par cas ;
—
les
décisions
issues
de
l'examen
au
cas par cas des
documents
soumis
à
évaluation
environnementale.
ARTICLE À : Sont exclues des délégations ci-dessus les décisions qui :
>
mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis à vis des communes,
>
font
intervenir
une
procédure
d'enquête
publique
instruite
par
les
services
de
la
Préfecture
ARTICLE
5
:
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées aux articles précédents, délégation de signature
est
donnée
à
Madame
Anne-France
DIDIER,
Directrice
régionale
de
l'Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom,
la
liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place,
si
elle est elle-même
absente ou empêchée. ARTICLE
6
:
Les
correspondances
adressées
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional,
au
président
du
conseil
général
ainsi
que
les circulaires
adressées
aux
maires
du
département
restent
réservées
à
ma
signature.
ARTICLE
7
:
L'arrêté 2013189-0018 en date du 8 juillet 2013 est abrogé ARTICLE
8
:
ss
> Le présent arrêté prend effet à compter du 20 juillet 2015 ARTICLE
9
:
Le
secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône
et
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Côtes
d'Azur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Fait à Marseille, le 20 juillet 2015
Le Préfet délégué
en charge du projet métropolitain Aïx-Marseille-Provence chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Laurent THERY Liberté » Liburié + Égalté» Fraternité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
*
D.
PL
SECRETARIAT GENERAL
AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
PR\SéoC-O EN
Mission Coordination Interministérielle RAA
Arrêté du
portant délégation de signature à Monsieur Patrick
GUICHARD, Inspecteur d'Académie - Directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le Préfet délégué
en charge du projet métropolitain Aix-Marseille-Provence chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars
1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2004-705 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres I et II
du code de l'éducation et en particulier le titre II de l'annexe,
relatif à l'organisation des
services de l'administration de l'éducation ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005
modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations
de
l’Etat
;
Vu
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable
publique ; Vu
le
décret
du
31
octobre
2013
portant
nomination
de Monsieur Patrick
GUICHARD
en
qualité
de
directeur académique
des
services
de
l'éducation
nationale
dans
les
Bouches-du-
Rhône à compter du 4 novembre 2013
;
Vu
le
décret
du
18
octobre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
THERY
en
qualité de préfet délégué auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud,
préfet
des
Bouches-du-Rhône,
en
charge
du
projet métropolitain Marseille-Provence ; VU le décret du Président de la République du 9 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, en qualité de préfet de police de Paris ; Vu
l'arrêté
du
3
juillet
2009
portant
règlement
de
comptabilité,
pour
la
désignation
des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Education nationale, qui abroge et remplace l'arrêté interministériel du 7 janvier 2003 ; Considérant
les
Schémas
d’Organisation
Financière
des
Budgets
Opérationnels
de
Programmes relevant de la Mission “Enseignement scolaire” ;
Considérant qu'en application de Particle 45-1
du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, la suppléance ou l’intérim des fonctions de préfet dans le département des Bouches-du-Rhône est assurée par
Monsieur
Laurent
THERY,
préfet
délégué
en
charge
du
projet
métropolitain
Marseille-
Provence
et,
en
cas
d’absence
de
ce
dernier,
par
Monsieur Yves
ROUSSET,
préfet
délégué
pour
l'égalité des chances.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Délégation est donnée à Monsieur Patrick GUICHARD, Directeur académique des services de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône, responsable d'Unités Opérationnelles (UO), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur
:
-
le Budget Opérationnel de
Programme (BOP) académique du programme “ Enseignement
scolaire public 1er degré ” (n°
140),
- Le BOP académique du programme “ Enseignement scolaire public du 2nd degré ” (n° 141), - le BOP académique du programme “ Vie de l'élève ? (n° 230), - le
BOP académique du programme“ Soutien de
la
politique de
l'éducation
nationale ”
(n°
214), - le BOP académique du programme “ Enseignement privé du ler et 2 degré ” (n° 139), qui relèvent de la mission “ Enseignement scolaire ”. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. ARTICLE 2
:
En application de
l'article 44. du
décret n° 2004-374
du 29 avril
2004,
modifié,
Monsieur
Patrick
GUICHARD,
Directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
des
Bouches-du-Rhône, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature, dans les conditions
{D fixées par
l'arrêté interministériel du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité, pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'enseignement scolaire. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur. ARTICLE3
:
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant : -
les ordres de réquisition du comptable public,
-
les
décisions
de passer outre
les
avis
défavorables
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier.
ARTICLE
À
:
Délégation est donnée à
trois agents affectés au rectorat de l’académie d’Aix Marseille à Aix
en Provence, Mme Sabine COQUEL, attachée d’administration de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur,
chef du bureau CHORUS, Mme Nathalie TANZI
et M.
Stéphane
LEFEBVRE,
secrétaires
d'administration
de
l’éducation
nationale
et
de
l’enseignement
supérieur,
chefs
de
section
au
bureau
CHORUS,
pour
exécuter
budgétairement
et
financièrement les opérations de recettes et de dépenses relevant du directeur académique des services de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône, mentionnées à l’article 1
du présent
arrêté. ARTICLE
5
:
L'arrêté n°2014206-0025
du 25 juillet 2014 est abrogé.
ARTICLE
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Bouches-du
Rhône,
le
directeur académique des
services de l’éducation
nationale des Bouches-du-Rhône,
sont
chargés,
chacun en ce qui le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
la
Directrice
régionale
des
finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur
et du département des Bouches-
du Rhône, et qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à Marseille, 20 juillet 2015
Le Préfet délégué
en charge du projet Métropolitain Aix-Marseille -Provence chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
Laurent
THERY Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
0e
26:
ot
À
lsd
EN
PREFECTURE SECRETARIAT
GENERAL
AUX
AFFAIRES
DEPARTEMENTALES
RAA
Arrêté
portant
délégation de signature à Madame Marie-Claire
PONTIER,
conservateur
général
du
patrimoine,
directeur
des
Archives
départementales
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet délégué
en charge du projet métropolitain Aix-Marseille-Provence chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1421-1
à
1421-
16;
et
R.
1421-1
à
1421-16
;
Vu
la
loi
n°
79-18
du
3
janvier
1979
sur
les
archives
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu
le
décret
n°
79-1040
du
3
décembre
1979
relatif à
la
sauvegarde
des
archives
privées
présentant du point de vue de l’histoire un intérêt public ; Vu
le
décret
n°
82-389
du
10
mai
1982 modifié
relatif
aux
pouvoirs des
préfets
et
à
l’action
des services et organismes publics de l’Etat dans
les départements, et notamment son article
17; Vu
le
décret
n°86-102
du
20
janvier
1986
relatif
à
l’entrée
en
vigueur
du
transfert
de
compétences
dans
le
domaine
de
la
culture
;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
du
18
octobre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
THERY
en
qualité de préfet délégué auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud,
préfet
des
Bouches-du-Rhône,
en
charge
du
projet
métropolitain Marseille-Provence ; Vu le décret du Président de la République du 9 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, en qualité de préfet de police de Paris Vu
le
certificat administratif en
date
du
26 juin 2014
attestant
que
Madame
Marie-Claire
PONTIER,
conservateur général
du Patrimoine,
est mise à disposition auprès des Archives
départementales des Bouches-du-Rhône pour y exercer les fonctions de Directeur à compter du 15 juillet 2014 ; Considérant qu'en application de l’article 45-1
du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et
départements,
la
suppléance
ou
l’intérim
des
fonctions
de
préfet
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
est
assurée
par
Monsieur
Laurent
THERY,
préfet
délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence et, en cas d’absence de ce dernier, par Monsieur Yves ROUSSET, préfet délégué pour l'égalité des chances. Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Claire PONTIER, conservateur en chef du patrimoine,
directeur
des
archives
départementales
des
Bouches-du-Rhône,
à
lPeffet
de
signer
:
e
le courrier relatif à l’exercice du contrôle scientifique et technique sur les archives des
services administratifs et des établissements publics de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur domiciliés
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône,
sur
les
archives
des
services
administratifs et des établissements publics du département des Bouches-du-Rhône aïnsi que sur les archives des communes et des établissements publics
communaux des
Bouches-du-
Rhône
;
e
les
visas
d’élimination
des
documents
périmés
détenus
par
les
juridictions
et
les
services déconcentrés de PEtat, par les services administratifs et les établissements publics de la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
domiciliés
dans
le
département
des
Bouches-du-
Rhône,
sur
les
archives
des
services
administratifs
et
des
établissements
publics
du département
des
Bouches-du-Rhône
ainsi
que
sur
les
archives
des
communes
et
des
établissements publics communaux des Bouches-du-Rhône ; .
les reproductions certifiées conformes des archives de l'Etat conservées aux archives
des Bouches-du-Rhône ; .
le
courrier
relatif à
la
protection
et
à
la
mise
en
valeur
des
archives
privées,
à
l'exclusion des actes engageant une procédure de protection. ARTICLE 2
:
Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables aux ordres de mission, pour des déplacements de fonctionnaires, soit hors du territoire métropolitain soit à l’intérieur de ce territoire lorsque les déplacements ne sont pas motivés par l’exécution directe du service. ARTICLE
3
:
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à aux articles précédents, délégation de
signature
est
donnée
à
Madame
Marie-Claire
PONTIER,
directeur
des
Archives
départementales des Bouches-du-Rhône, à leffet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, si elle est elle-même absente ou empêchée. ARTICLE
4
:
L'arrêté n°2014206-0018 du 25 juillet 2014 est abrogé. ARTICLE
5
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Bouches-du-Rhône
et
le
directeur des
archives
départementales
des
Bouches-du-Rhône,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 juillet 2015
Le Préfet délégué
en charge du projet Métropolitain Aix-Marseille -Provence chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
Laurent
THERY Liborté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
2615282.026
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES Mission Coordination Interministérielle RAA
Arrêté
du
portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel PALETTE Directeur interdépartemental des routes
Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et
privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Le Préfet délégué
en charge du projet métropolitain Aix-Marseille-Provence chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code du domaine de l’État : VU le code de la route :; VU le code de la voirie routière ; VU la loi n° 82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU
le
décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
des
directions
interdépartementales des routes ; VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif
à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; VU le décret du
18
octobre 2012 portant nomination de Monsieur Laurent THERY, préfet
délégué
auprès
du
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
préfet
de
la
zone
de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône : VU le décret du Président de la République en date du 9 juillet 2015, portant nomination en qualité de préfet de police de Paris de Monsieur Michel CADOT; VU
l'arrêté
interministériel
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales des routes, et notamment son article 7 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ; VU l'arrêté préfectoral du
14 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau routier
national
structurant
situé
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
à
la
Direction
interdépartementale des routes Méditerranée ; VU
Parrêté
ministériel
du
27
juin
2011
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Michel
PALETTE directeur interdépartemental des routes Méditerranée ; VU l'arrêté du 9 mai 2011
portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Méditerranée
;
Considérant qu'en application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et
départements,
la
suppléance
ou
l'intérim
des
fonctions
de
préfet
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
est
assurée
par
Monsieur
Laurent
THERY,
préfet
délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence et, en cas d’absence de ce dernier, par Monsieur Yves ROUSSET, préfet délégué pour l'égalité des chances. SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
des
des
Bouches-du-
Rhône
;
ARRÊTE
ARTICLE 1 Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel PALETTE, ingénieur en chef des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
interdépartemental
des
routes
Méditerranée,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
de
ses
compétences
les
décisions
suivantes
:
code
Nature des attributions
Référence
L 112-3 du code de
A 1
| Délivrance des arrêtés d'alignement sur le RNS
.
1x
la voirie routière
"
A A2
Délivrance
de
toutes
les
permissions
de
voirie
du
domaine
public
routier national
(RNS)
sauf si avis
divergent
entre
le
maire de la commune concernée et la DIRMED
L.113-2
et suivant
du code de la voirie routière
A3
Délivrance
des
autorisations
d'occupation
temporaire
et
stationnement sur les dépendances du domaine public routier national
A12 à 39 et R53 à 57 du code du domaine de l'Etat
A
4
Reconnaissance des limites des routes nationales
A5
Autorisation
temporaire.
Délivrance
des
autorisations
d'occupation
Cir.
n°80
du
26/12/1966
Cas particuliers :
Cir.
n°69.11
du
À
6
a) Pour le transport du gaz
21/01/1969
b)
Pour
la
pose
de
canalisation
d'eau,
de
gaz
etiCir. n° 5ldu
d'assainissement
09/10/1968 Cire,
DCA/S
A7
Pour
l'implantation
de
distributeurs
de
carburants
et}n°30.99 du
renouvellement d'autorisations correspondantes :
19/05/1969, n°73.85 du 05/05/1973 Cire. TP N°46 du 07/06/1956, N°45 du 27/05/1958, Cire.
a) Sur le domaine public
Interministériel
b) Sur terrain privé (hors agglomération) c) En agglomération (domaine public et terrain privé)
n°71.79 du 26/07/71 et n°71.85 du 09/08/71
et n°72.81
du 25/05/72 Circ.
TP
n°62
du
06/05/54,
n°5
du
12/01/55, n°66 du 24/08/60, n°86 du 12/12/60 Cire. N°69.113 du 06/11/1969
A8
Délivrance,
renouvellement
et
retrait
des
autorisations
d'emprunt
ou
de
traversée
à
niveau
des routes
nationales
par
des voies ferrées industrielles
Cire. n°49 du 8/10/1968
Autorisation d'abattage d'arbres sur Les routes nationales
10
Approbation
d'opérations
domaniales
:
actes
administratifs
d'acquisition,
de vente,
de cession
gratuite ou
d'expropriation
de terrains pour Le compte de FEtat
Cire.
n°103 du
20/12/63 Ar. du 04/08/48,
19 article ler modifié par
arr.
du
23/12/1970
A
|Remise
à
l'administration
des
domaines
des
terrains
devenus
11
inutiles au service
BI
Arrêté
réglementant
la
circulation
sur
route
nationale
hors
Code de la route
agglomération
B2
Arrêté règlementant la circulation et la limitation de vitesse sur
Code de la route
autoroutes non concédées
B3
Arrêté
réglementant
les
agréments
dépanneurs/remorqueurs
habilités à intervenir sur le réseau autoroutier non concédé
Code de la route
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de
Code de la route
travaux routiers
Aït. R411
-1
8
HS
o
_
ci
Manifestation ou intervention ayant une incidence sur la Cir, N° 96 - 14 du .
:
06/02/96
circulation
Le
os
:
.
ne
Arrêtés préfectoraux
Interdiction ou restriction de la circulation en cas de conditions
spécifiques
C2
|de
circulation
hivernale
ou
prévisions
météorologiques abifité
défavorables
: hivernale »
C3 | Établissement des barrières de dégel
Art. R- 411 - 20 du code
de
la
route
C4
Réglementation
de
la
circulation
sur
les
ponts
imposée
par ! Code de la Route :
l'état de l'ouvrage
Art. R- 422 —4
cs
Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction | Circulation n° 91- sur le RNS et dans les villes classées Pôles Verts
1706 du 20/06/1991 Code de l'environnement Livre V, titre VII,
Di
Infractions à la réglementation sur la publicité : tous actes
chapitre Ier, section
constatant une infraction en matière de publicité sur le RNS
Code de la route : art.
R-418.2
à
R-
418.9
EI
Convention
de
traitement
de
viabilité
hivernale
en|L2212-2 et L 2213-
agglomération (continuité d’itinéraire)
1
du CGCT
ARTICLE
2 Dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mon-
sieur
Jean-Michel
PALETTE,
directeur
interdépartemental
des
routes
Méditerranée,
à
l'effet
de
définir
par
arrêté pris
en
son
nom,
la
liste
de
ses
subordonnés
habilités
à
signer
les
actes
à
sa
place,
s'il
est
lui
même
absent
ou
empêché.
Cette décision dont un exemplaire sera adressé au préfet et publié au recueil des actes admi- nistratifs
de
la
préfecture,
visera
Le
présent
arrêté.
ARTICLE 3 La
signature
du
délégataire
ou
du
subdélégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention suivante : « pour le préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation » ARTICLE 4 L'arrêté 2013189-0016 du 08 juillet 2013 est abrogé. ARTICLE
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
interdépartemental
des
routes
Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 20 juillet 2015 Le Préfet délégué
en charge du projet métropolitain Aix-Marseille-Provence , chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Laurent
THERY diberts » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES
BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Eole
OÙ
PolSeoe.-
O'è4
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
u
RAA
_
|
Arrêté du
poitant
délégation de signature à
Monsieur Paul CASTEL, directeur général
de l’ Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le Préfet délégué
en charge du projet métropolitain Aix-Marseille-Provence chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de la défense ; VU le code de la sécurité sociale ; VU le code de l'action sociale et des familles ; VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.
1435-1 ; L.
1435-2 ; L.
1435-7 ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, et notamment l’article 34 ; VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la
santé
et
aux
territoires
;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi
n° 2009-879 du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010 - 146
du
16
février
2010
;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif
à la suppléance des préfets de région et à
la
délégation
de
signature
des préfets
et
hauts-commissaires
de
la République en
Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ; VU le décret n°2010-336 du
du
31
mars
2010
portant
création
des Agences
Régionales
de
Santé ; VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ; VU
le
décret
du
18
octobre
2012
portant nomination de Monsieur Laurent THERY,
préfet
délégué
auprès
du
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
préfet
de
la
zone
de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; VU le décret du Président de la République en date du 9 juillet 2015, portant nomination en qualité de préfet de police de Paris de Monsieur Michel CADOT; VU le
protocole départemental
entre le
préfet du
département des Bouches-du-Rhône et
Le
directeur général de l’ARS PACA, signé le 4 août 2010 ; Considérant qu'en application de l’article 45-1
du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et
départements,
la
suppléance
ou
l’intérim
des
fonctions
de
préfet
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
est
assurée
par
Monsieur
Laurent
THERY,
préfet
délégué en
charge du projet métropolitain Marseille-Provence et, en cas d'absence de ce
dernier, par Monsieur Yves ROUSSET, préfet délégué pour l'égalité des chances. SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
:
ARTICLE 1 Délégation est donnée à Monsieur Paul CASTEL, directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de PACA, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relevant des domaines d'activité suivants : Titre I - Soins psychiatriques sans consentement
>
transmission
à
l’intéressé(e) des arrêtés préfectoraux
le (la) concernant en cas
d’hospitalisation sous contrainte,
de maintien,
de transfert
ou
de levée (article
L3211-3 du code de la santé publique ;
Ÿ
courriers
aux
procureurs
de
la
république
du
siège
de
l’établissement
d’hospitalisation
et
du
domicile
de
toute
personne
hospitalisée
sur
demande
d’un tiers (article L'3212-S du code de la santé publique) ; Ÿ
courriers
adressés
au procureur
de
la
république
près
le
tribunal
de
grande
instance dans Le ressort duquel est situé l’établissement, au maire du domicile et à la famille de la personne hospitalisée relatifs à une hospitalisation d'office, à un renouvellement
et
à
toute
sortie
(article
L
3213-09
du
code
de
la
santé
publique).
Titre II -
La santé environnementale
Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène
>
contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L 1311-1
et L
1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en
matière
:
>
de prévention des maladies transmissibles ;
Ÿ de prévention des maladies transmissibles ; Ÿ de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux
de vie de l'homme :
Ÿ d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; Y d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Ÿ d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées
et des déchets ;
V'de
lutte
contre
les bruits
de voisinage
et
la pollution atmosphérique
d'origine domestique ;
>
mesures
de
gestion
en
cas
d'urgence
sanitaire
notamment
en
cas
de
danger
ponctuel
imminent pour la santé publique, en application de l’article L.
1311-4 du code de la santé
publique
;
>
contrôle
sanitaire
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
procédures
d’autorisations,
propositions
de
mesures
correctives,
interdiction,
information,
relatives
aux
EDCH, en application des articles L 1321-1
à L 1321-10 et R 1321-1
à R
1321-68 et
D1321-103 à 105 du code de la santé publique ;
>
contrôle
sanitaire
des
eaux
conditionnées
(art
R.1321-69
à
93
du
code
de
la
santé
publique) ;
>
contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, à leur protection et les usages qui en sont faits (art
L1322-1
à L1322-13 du code de la santé publique) ;
>
vérification
de
la
salubrité
des
habitations
et
des
agglomérations,
conformément
aux
dispositions des articles L 1311-4, L 1331-22 à L 1331-31, L 1336-2, L
1336-4 du code de
la santé publique ;
>
lutte contre le saturnisme
infantile, en application des articles
L
1334-1
à L
1334-13
et
R 1334-1
à R
1334-13 du code de la santé publique ; >
contrôle de l’application de la gestion du risque amiante dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, en application des articles L 1334-1 à L 1334-13 et R 1334-1 à R 1334- 13 du code de la santé publique ;
>
lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d’eau (art. R.1321-23 du code de la santé publique) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (non ICPE) (art. L 1335-2-1) ;
Ÿ
contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, en application des articles L 1332-1
à L 1332-9 et D1332-1 à D
1332-42 du code de la santé publique ;
Ÿ
contrôle
des
nuisances
sonores,
en
application
des
articles
R
1334-31
à
R
1334-3
et
articles R 1337-6 à R 1337-10-2 du code de la santé publique ;
>
contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, en application des articles R 1335-1
à R 1335-8 du code de la santé publique ;
Ÿ
contrôle
des
pollutions
atmosphériques,
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
l'habitat,
(notamment lutte contre l’ambroisie) en application des articles L 1335-1
et L 1335-2 du
code la santé publique ;
>
lutte contre le radon à l’intérieur de l'habitat (art R1333-15 du code de la santé publique) ;
>
Lutte anti-vectorielle (article 1%-2° de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée).
Titre IIT -
La Veille, la sécurité et la gestion des crises sanitaires.
Vaccinations.
>
L3111-8
Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique,
d’épidémie ou de menace d’épidémie ;
>
R3111-11
Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie ;
>
D3111-20 Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé. Autres mesures de lutte,
>
R3114-9
Lutte
anti-vectorielle
-
Prescription
de
mesures
de
prospection,
traitement,
travaux et contrôles ;
>
R3114-11 Dératisation
et
désinsectisation
des
navires
-
Autorisation
d'utiliser
les
produits
;
>
R3114-16/21/22
Dératisation et désinsectisation des navires - Contrôle dans le cadre du
contrôle sanitaire aux frontières.
Lutte contre la propagation internationale des maladies.
>
L3115-1
Habilitation de
différents
agents
du
ministère
si
nécessaire
pour effectuer
le
contrôle
sanitaire
aux
frontières,
possibilité
de
confier
le
contrôle
technique
et
la
délivrance des certificats à des personnes ou des organismes agréés ;
>
L3115-2
En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques
pour la santé publique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination. Menaces
sanitaires
graves-Dispositions
applicables
aux
réservistes
sanitaires,
>
L3131-7
Information
du
SAMU
du
département
et
des
collectivités
territoriales
du
déclenchement
d'un
ou
plusieurs
plans
blancs
;
>
L3131-8
Possibilité
de
procéder
à
des
réquisitions
nécessaires.
Règles
d'emploi
de
la
réserve.
>
L3134-2
Affectation
des
réservistes
par
le
représentant
de
l'Etat.
S'agissant
du
contrôle
sanitaire
aux
frontières,
il
est
précisé
que
ces
missions,
réalisées
sous
Pautorité
du
Préfet,
sont
coordonnées
par
l’
Agence
Régionale
de
Santé
qui
met
en
œuvre
les
activités
de
veille,
de réponse
aux
urgences,
d'inspection
et
de
contrôle,
dans
le
cadre
du
Règlement
Sanitaire
International.
Titre
IV —
Plaintes,
inspections
et
contrôles
>
Signature
des
lettres
de
mission
pour
diligenter
des
inspections
et
des
contrôles
au
titre
des
articles
L
313-13
et
suivants
du code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
au
titre
des
ar-
ticles
L'331-1
et
suivants
du
même
code.
Titre
V
—
Professionnels
de
santé
>
comité
médical
défini
par
l’article
R.6152-36
du
code
de
la
santé
publique
>
congé
de
longue
maladie
et
congé
de
longue
durée
prévus
respectivement
aux
articles
R.6152-38 du
code
de
la
santé
publique
et
R.6152-39
du
code
de
la
santé
publique
©
missions
temporaires des personnels
enseignants
et
hospitaliers
des
centres
hospitaliers
et
universitaires
définies
aux
termes
de
l’article
34
du
décret
n°84-135
du 24
février
1984
modifié
portant
statut
des personnels
enseignants
et
hospitaliers
des
CHU
>
inscription
et
délivrance
de
l’usage
du
titre
de
psychothérapeute
défini
par
le
décret
n°2010-534
du 20
mai 2010
Titre VI - Laboratoire de biologie >
l'inscription
sur
la
liste
des
SCP
de
directeurs
ou
directeurs adjoints
de
laboratoires
conformé-
ment
à
l’article
R.6212-2
du
code
de
santé
publique
>
l'agrément des
SEL
conformément
à
l’article
R.6212-75
du code
de
santé
publique.
ARTICLE
2
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Paul
CASTEL,
Directeur
général
de
l’ARS,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l’article
1
du
présent
arrêté
sera
exercée par
:
Dans
tous
les
domaines
>
Madame
Marie-Christine
SAVAILL,
déléguée départementale
territoriale
des
Bouches-du-
Rhône >
Madame Karine HUET, déléguée départementale territoriale adjointe
Dans la limite de leurs compétences et attributions respectives à
Madame Cécile MORCIANO), responsable du service santé environnementale Monsieur Philippe SILVY, coordonnateur du service santé environnementale, responsable de l’unité fonctionnelle santé et habitat, lutte contre l’habitat indigne Madame Pascale BOURDELON, responsable du service offre de soins ambulatoires Monsieur Gérard MARI, responsable du service offre de soins hospitalière Madame
Nathalie
MOLAS
GALL
responsable
du
service
prévention,
promotion
de
la
santé Madame
Anne-Laure
VAUTIER,
responsable
du
service
de
l'offre
médico-sociale :
personnes
âgées
Madame
Isabelle
WAWRZYNKOWSKI,
responsable
du
service
offre
médico-sociale
:
personnes handicapées, personnes en difficultés spécifiques Madame
Marie-Paule
GUILLOUX,
adjointe
au
responsable
du
service
offre
médico-
sociale : personnes en difficultés spécifiques
NV VO ONNN NN Y
Dans le domaine des professionnels de santé > Martine RIFFARD-VOILQUE - directrice de la direction de l’organisation des soins
— ARS
Paca > Vincent UNAL -— directeur adjoint de la direction de l’organisation des soins — ARS Paca >
Marie-Thérèse SEGURA
-—
responsable du service des professions de santé — ARS Paca
Dans le domaine des laboratoires de biologie > Martine RIFFARD-VOILQUE - directrice de la direction de l’organisation des soins — ARS Paca >
Vincent UNAL - directeur adjoint de la direction de l’organisation des soins — ARS Paca
>
Joël BRANDT - responsable Mission Qualité et Sécurité des Activités Pharmaceutiques et
Biologiques-
ARS
Paca
Dans le domaine de la veille,
la sécurité et la gestion des crises sanitaires
>
Dr Hugues RIFF — directeur santé publique et environnementale
>
Brigitte MOISSONNIER - directrice adjointe santé publique et environnementale
>
Dr Manuel MUNOZ-RIVERO - responsable veille et sécurité sanitaires
Dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement >
Dr
Hugues
RIFF
>
Brigitte
MOISSONNIER
>
Jérôme ROUSSET, mission régionale des soins psychiatriques sans consentement
ARTICLE
3
:
L'arrêté
n°
2015155-0005
du
1° juin
2015
est
abrogé.
#1 ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône
et
le
directeur
général
de
PAgence
Régionale
de
Santé
de
PACA,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 juillet 2015
Le Préfet délégué
en charge du projet métropolitain Aix-Marseille-Provence , chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Laurent
THERY Liberté » Liberté» Égalt » Fratrntt
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
pOIS?26t.
0
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES Mission coordination interministérielle RAA
Arrêté du
portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre
2012 à Monsieur Jean-Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) et d'ordonnateur
secondaire délégué (OSD)
Le Préfet délégué
en charge du projet métropolitain Aix-Marseille-Provence chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n°
1982-213 du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 4 ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; Vu
le
décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales des routes ; Vu
le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
18
octobre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
THERY
en
qualité de préfet délégué auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud,
préfet
des
Bouches-du-Rhône,
en
charge
du
projet
métropolitain Marseille-Provence ; VU le décret du Président de la République du 9 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, en qualité de préfet de police de Paris ; Vu Parrêté interministériel
modifié du 21
décembre 1982, portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu
l'arrêté
du
17
octobre
2006
portant
règlement
de
la
comptabilité
du
ministère
des
transports,
de l'équipement,
du tourisme
et
de
la mer
pour la
désignation d'un
ordonnateur
secondaire délégué ; Vu
l'arrêté
n°
2011
129-0016
du
9
mai
2011
du
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
portant
organisation
de
la
direction
interdépartementale des routes Méditerranée ; Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en
date
du
27
juin
2011,
nommant
Monsieur
Jean-Michel
PALETTE
directeur
interdépartemental des routes Méditerranée ;
Considérant qu'en application de
l’article 45-1
du décret
2004-374 du 29
avril
2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, la suppléance ou l'intérim des fonctions de préfet dans le département des Bouches-du-Rhône est assurée par Monsieur Laurent THERY, préfet délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence et, en cas d'absence de ce dernier, par Monsieur Yves ROUSSET, préfet délégué pour l'égalité des chances.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article
1%:
Délégation de signature est donnée, pour sa compétence interdépartementale,
à Monsieur
Jean-Michel
PALETTE,
directeur
interdépartemental
des
routes
Méditerranée,
en
sa
qualité
de
responsable
d'unité
opérationnelle,
à
l'effet
de
signer
tous
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
dépenses
relevant
de
ses
attributions,
imputés
sur
les
programmes du budget de l'Etat suivants :
Ministère
Programme (intitulé en lettres)
N° de programme
23
Infrastructures et services de transports
Co
203
D3
Conduite et pilotage de politiques de l'Ecologie, de 217 l'Energie, du développement durable et de la mer
7
|
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
| 7
Contribution aux dépenses immobilières
723
Cette
délégation porte
sur l'engagement,
la
liquidation
et le
mandatement
des
dépenses
ainsi que sur l'émission des titres de perception.
Article
2
:
En
application
de
l'article
44
du
décret
04-374
du
29
avril
2004
modifié,
Monsieur
Jean-
Michel PALETTE peut subdéléguer sa signature. La désignation des agents ainsi habilités est portée
à
la
connaissance
du
Préfet
des
Bouches-du
-Rhône.
Leur
signature
est
accréditée
auprès du comptable payeur. Article 3 : Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant : — en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée
du contrôle financier,
le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ; —
les
arrêtés
attributifs
de
subventions
à
l'exception
des
décisions
intervenant
dans
les
matières ayant donné lieu à délégation de signature de portée générale, — les ordres de réquisition du comptable public, — les décisions de passer outre. Article d : Un
compte
rendu
d'utilisation
des
crédits
pour
l'exercice
budgétaire
sera
adressé
trimestriellement à la préfecture des Bouches-du-Rhône. Article
5
:
L'arrêté n° 2013189-0053 du 08 juillet 2013 est abrogé. Article
6
:
Monsieur le
directeur
interdépartemental
des routes Méditerranée
et Monsieur
le
secrétaire
général de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Madame la Directrice régionale des Finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 20 juillet 2015
Le Préfet délégué
en charge du projet Métropolitain Aix-Marseille-Provence chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
Laurent
THERY 7
Liberté
» Égalité
« Featrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
PoiStor.o02Q
SECRETARIAT
GENERAL
AUX
AFFAIRES
DEPARTEMENTALES
Mission
Coordination
Interministérielle
RAA
Arrête
du
organisant
la
délégation
de
la
compétence
préfectorale
prévue aux articles D.1612-1
à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales à
Madame Claude SUIRE-REISMAN, directrice régionale des finances publiques de la
région Provence-Alpes-Cote-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet délégué
en charge du projet métropolitain Marseille-Provence chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
les
articles
D.1612-1
à
D.1612-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
du
3
août
2010
portant
nomination
de
Madame
Claude
REISMAN
en
qualité
de
directrice
régionale
des
finances
publiques
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
du
département des Bouches du Rhône; Vu
le
décret
du
18
octobre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
THERY,
préfet délégué auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense
et
de
sécurité
Sud,
préfet
des
Bouches-du-Rhône
;
Vu le décret du Président de la République du 9 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Michel
CADOT,
en
qualité
de
préfet
de
police
de
Paris
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
25
octobre
2010
fixant
la
date
d’installation
de
Madame
Claude
REISMAN
au
1°
décembre
2010
;
Considérant
qu'en application
de
Particle
45-1
du
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et
départements,
la
suppléance
ou
l'intérim
des
fonctions
de
préfet
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
est
assurée
par
Monsieur
Laurent
THERY,
préfet
q ? délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence et, en cas d’absence de ce dernier, par Monsieur Yves ROUSSET, préfet délégué pour l'égalité des chances. Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Claude
SUIRE-REISMAN,
directrice
régionale
des
finances
publiques
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
du
département
des
Bouches-du-
Rhône,
à
effet
de
communiquer
chaque
année
aux
collectivités
territoriales
et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états
indiquant, notamment,
conformément aux articles D1612-1
à D
1612-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
montant
prévisionnel
des
bases
nettes
imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal. ARTICLE
2
:
L'arrêté n°2013189-0014 du 8 juillet 2013 est abrogé. ARTICLE
3
:
Le présent arrêté prendra effet à compter du 20 juillet 2015. ARTICLE
4
:
Le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale
des
finances
publiques
de
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
et
du
département
des
Bouches-du-Rhône, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 20 juillet 2015
Le Préfet délégué
en charge du projet métropolitain Marseille-Provence chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Laurent THERY
Ju Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
PVotSrst-oss
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES Mission Coordination Interministérielle RAA Arrêté du
portant délégation de signature en matière d’ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la Direction Régionale des Finances
Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône
Le Préfet délégué
en charge du projet métropolitain Aix-Marseille-Provence chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971
relatif au régime d’ouverture au public des services
extérieurs de l’Etat ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
Porganisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment ses articles 26 et 43; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
modifié relatif aux
services déconcentrés
de
la
direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Madame Claude REISMAN, en qualité de
directrice
régionale
des
finances
publiques
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
du
département des Bouches du Rhône ;
s
gs Vu
le
décret
du
18
octobre
2012
portant
nomination
de
Monsieur Laurent THERY en
qualité de préfet délégué auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en charge du projet métropolitain Marseille-Provence ; Vu le décret du Président de la République du 9 juillet 2015 portant nomination de Monsieur
Michel CADOT, en qualité de préfet de police de Paris ;
Vu
la
décision
du
directeur général
des
finances publiques
en date du
25
octobre
2010
fixant la date d’installation de Madame Claude REISMAN au 1° décembre 2010 ; Considérant qu'en application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions
et
départements,
la
suppléance
ou
Pintérim
des
fonctions
de
préfet
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
est
assurée
par
Monsieur
Laurent
THERY,
préfet
délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence et, en cas d’absence de ce dernier, par Monsieur Yves ROUSSET, préfet délégué pour l'égalité des chances. Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Claude
SUIRE-REISMAN,
directrice
régionale
des
finances
publiques
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
et
du
département
des
Bouches du Rhône, pour la fixation des dates de fermetures annuelles et exceptionnelles des services relevant de
la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d’Azur et du département des Bouches du Rhône, ainsi que pour la fixation de leurs heures d'ouverture et de fermeture au public. ARTICEE
2
:
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article
1, délégation de signature
est donnée à Madame Claude SUIRE-REISMAN, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
du
département
des
Bouches
du
Rhône,
à
Peffet
de
définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place
.
96 ARTICLE
3
:
L'arrêté n°2013189-0010 du 8 juillet 2013 est abrogé. ARTICLE
4
:
Le présent arrêté prendra effet à compter du 20 juillet 2015. ARTICLE
5
:
Le
secrétaire général
de
la préfecture
des
Bouches-du-Rhône
et
la
directrice régionale des
finances
publiques
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
et
du
département
des
Bouches
du
Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Fait à Marseille, Le20 juillet 2015
Le Préfet délégué
en charge du projet métropolitain Aix-Marseille-Provence chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Laurent
THERY
ie
S Liberté » bord » Égalté + Fraternité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
PatlS
281-081
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
“
Mission Coordination Interministérielle RAA
Arrêté du
portant délégation de signature à Madame Chantal
TRUDELLE,
conseiller d’administration, directeur des moyens et du patrimoine
immobilier Le Préfet délégué
en charge du projet métropolitain Aix-Marseille Provence chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du National du Mérite
Vu la loi n°
82-213
du 2 mars
1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 18 octobre 2012 portant nomination de Monsieur Laurent THERY en qualité de préfet délégué auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en charge du projet métropolitain Marseille-Provence ; Vu le décret du Président de la République du 9 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, en qualité de préfet de police de Paris ; Vu l'arrêté préfectoral n°20122304-0006 du 30 octobre 2012, modifié portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône, modifié : Vu
la
note
de
service
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-
Rhône n°
18 en date du 5 janvier 2012, portant affectation de Madame Chantal TRUDELLE,
conseiller d’administration
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer et
des collectivités
territoriales,
en
qualité de directeur des moyens et du patrimoine immobilier ; Considérant qu'en application de l’article 45-1
du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l’organisation et à l’action
des
services de l’État dans les
Os régions et départements, la suppléance ou l’intérim des fonctions de préfet dans le département des Bouches-du-Rhône est assurée par Monsieur Laurent THERY, préfet délégué en charge du
projet
métropolitain
Marseille-Provence
et,
en
cas
d’absence
de
ce
dernier,
par
Monsieur Yves ROUSSET, préfet délégué pour légalité des chances. Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Délégation de signature est donnée à Madame Chantal TRUDELLE, directeur des moyens et du patrimoine immobilier pour les actes ci-après énumérés : 1- GESTION BUDGETAIRE +
Domaine
budgétaire
:
|
-
Expression de besoin se rapportant aux programmes 307 dont EMIR,
CPNE-DP13
(programme
national
d’équipement),
111-CDGT-DP13,
216-CAJC-DP13,
232-CPVD-DP13
309-DR13-DM13, 333-DR13 et 723-DP13-DD13 dans la limite de 5 000 euros T.T.C. e
Tous actes de procédures préparatoires :
-
des contrats d’entretien et de maintenance:
-
des
marchés
de
fournitures,
de
prestations
ou
de
travaux,
(hors
travaux
de
restructuration, informatique et téléphonie) tous programmes ;
-
inventaire immobilier et mobilier.
I
-
DIVERS
+
correspondances générales, attestations et récépissés entrant dans le cadre des attributions de
la
direction,
e
copies conformes de documents,
+
_octroi des congés annuels et RTT du personnel de la direction.
ARTICLE
2
:
Délégation est donnée à Madame Geneviève PREVOLL, attachée principale,chef du bureau de gestion
et de la commande publique à l'effet de signer, dans les limites des attributions de son
bureau
:
tous actes de procédures préparatoires à l’établissement de contrats et de marchés publics, les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales, les attestations et récépissés, les copies conformes des documents, les expressions de besoin se rapportant à cette direction, dans la limite de 5 000 euros T.T.C, ee. + + € ee e
tous actes liés à la délivrance de la carte achat en qualité de responsable de programme achat auprès de la BNP.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Geneviève PREVOLLI, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par son adjoint Monsieur Marc SICCO, secrétaire administratif
de
classe
exceptionnelle,
adjoint
au
chef
du
bureau
de
la
gestion
et
de
la
commande publique. ARTICLE
3
:
Délégation est donnée à Monsieur Bruno PASSARELLIT, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, chef du bureau de la logistique, à l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau : +
tous actes de procédures préparatoires des contrats et marchés relevant des attributions de son bureau, les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales, les attestations et récépissés, les copies conformes des documents, les expressions de besoin se rapportant à cette direction, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno PASSARELLI
,
la délégation qui lui
est
conférée
par
le
présent
arrêté
sera
exercée
par
Monsieur
Daniel
ROCHAS,
contrôleur,
adjoint au chef de bureau de la logistique. ARTICLE
4
:
Délégation est donnée à Madame Dominique MURACCIOLL, agent non titulaire hors catégorie du ministère de l’intérieur,
chef du bureau de la politique immobilière de l’Etat, à l’effet de
signer, dans les limites des attributions de son bureau : +
les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales,
e
les attestations et récépissés,
+
_les copies conformes des documents.
ARTICLE
5
:
Délégation
est
donnée
pour
les
missions
relevant
du
Centre
de
services
partagés
Régional
Chorus
(CSPR
Chorus)
à
Monsieur
Christophe
ASTOIN,
attaché
principal,
Chef du
CSPR
Chorus, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après : e correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, e attestations et récépissés, avis et certificats, e octroi des congés annuels et RTT du personnel affecté au pôle financier interministériel. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe ASTOIN,
la délégation qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Patricia GULBASDIAN, attachée et Madame Laure WALAS, secrétaire administrative de classe normale, adjointes au Chef du CSPR
Chorus.
ARTICLE
6
:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chantal TRUDELLE, la délégation qui lui est conférée à l’article
1
du présent arrêté sera exercée par Madame Fabienne SERINA, attachée
principale, chargée de mission auprès du directeur de la Direction des Moyens et du Patrimoine Immobilier et, dans la limite de leurs attributions respectives, par: e
Madame
Geneviève
PREVOLI,
attachée
principale,
chef du
bureau
de
gestion
et
de
la
commande publique,
+
Monsieur Christophe ASTOIN, attaché principal, chef du CSPR Chorus
+
Madame
Dominique
MURACCIOLI
agent
non
titulaire
hors
catégorie
du
ministère
de
l'intérieur, chef du bureau de la politique immobilière de l’Etat,
+ _ Monsieur Bruno PASSARELLI, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle,
chef
du
bureau
de
la
logistique,
ARTICLE
7
:
L'arrêté n° 2015023-0015 du 23 janvier 2015 est abrogé. ARTICEE
8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 juillet 2015
Le Préfet délégué
en charge du projet Métropolitain Aix-Marseille -Provence, chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
Laurent
THERY Liberté » Libart » Égalié » Fraternité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ST Le
-O8 2
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES Mission coordination interministérielle RAA
Arrêté du
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel
PALETTE, directeur interdépartemental des routes
Méditerranée, pour l'exercice des
attributions de pouvoir adjudicateur et personne responsable des marchés
Le Préfet délégué
en charge du projet métropolitain Aix-Marseille-Provence chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances; Vu le décret n°
1992.604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°
1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; Vu
le
décret
n°2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales des routes ; Vu le décret n°2006-975 du
1‘ août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable
publique ; Vu
le
décret
du
18
octobre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
THERY
en
qualité de préfet délégué auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud,
préfet
des
Bouches-du-Rhône,
en
charge
du
projet
métropolitain Marseille-Provence ; VU le décret du Président de la République du 9 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, en qualité de préfet de police de Paris ; Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de l'écologie, du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
pour
la
désignation
d'un
ordonnateur secondaire délégué ; Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en
date
du
27
juin
2011,
nommant
Monsieur
Jean-Michel
PALETTE
directeur
interdépartemental des routes Méditerranée ; Va l'arrêté n° 2011129-0016 en date du 9 mai 2011
du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Considérant
qu'en application
de
l’article
45-1
du décret
2004-374
du 29 avril
2004
modifié,
relatif aux pouvoirs des
préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements, la suppléance ou l’intérim des fonctions de préfet dans le département des Bouches-du-Rhône est assurée par Monsieur Laurent THERY, préfet délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence et, en cas d’absence de ce dernier, par Monsieur Yves ROUSSET, préfet délégué pour légalité des chances.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article
1%:
Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Monsieur Jean-Michel PALETTE, Ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts,
directeur interdépartemental
des routes Méditerranée, à l’effet de signer les marchés publics ou les accords-cadres et tous actes dévolus à la personne responsable des marchés et
au pouvoir adjudicateur par le code
des marchés publics et les cahiers des clauses administratives et techniques générales dans le cadre
des
missions
relevant du domaine
de compétence de
la
direction
interdépartementale
des routes Méditerranée. Article
2
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
aux
marchés
passés
par
les
anciennes
directions départementales de l'équipement des départements du
04, 05,
12,
13,
30, 34,
38, 48,
83,
84
qui
auront
fait
l’objet
d’un transfert
au
directeur
interdépartemental
des
routes
Méditerranée. Article
3
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Jean-Michel
PALETTE,
directeur
interdépartemental
des
routes
Méditerranée,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
sous
sa
responsabilité,
Monsieur
Denis
BORDE,
directeur
adjoint
en
charge
de
l'exploitation
et
Monsieur
Philippe
DE
CAMARET,
directeur
adjoint
en
charge
du
développement,
sont
autorisés à effectuer les actes dévolus à la personne responsable des marchés
et au pouvoir
adjudicateur. Article
4
:
Monsieur
Jean-Michel
PALETTE,
directeur
interdépartemental
des
routes
Méditerranée,
pourra subdéléguer, par arrêté pris en mon nom, aux agents placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par l'article 1% du présent arrêté. Cette subdélégation prendra
la
forme
d'un
arrêté
signé par
le
délégataire,
qui
fera
l'objet
d'une publication
au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2013189-0051
du 08 juillet 2013 est abrogé.
Article
6
:
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
des
routes
Méditerranée,
Monsieur
le
secrétaire
général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et Madame la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et des
Bouches-du-Rhône
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20
juillet 2015
Le Préfet délégué
en charge du projet Métropolitain Aix-Marseille -Provence chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
Laurent
THERY
_ÀO
Ce Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
2HtS?08.
05
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES Mission Coordination Interministérielle RAA
Arrêté du
portant délégation de signature à
Madame Claude SUIRE-REISMAN, administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques de
La région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet délégué
en charge du projet métropolitain Aix-Marseille-Provence chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le Code du domaine de l'Etat ; Vu
le
code de
l’environnement
;
Vu Pordonnance n° 2006-460 du 21
avril 2006 relative à la partie législative du code général
de la propriété des personnes publiques ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret
n° 2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services déconcentrés
de
la direction
générale des finances
publiques
;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République en date
du
3
août
2010
portant
nomination
de
Madame
Claude
REISMAN,
en
qualité de directrice
régionale des
finances publiques
de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011
relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu
le
décret
du
18
octobre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
THERY
en
qualité de préfet délégué auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de
ca
CAN
2 (42
N la
zone
de
défense
et de
sécurité
Sud,
préfet des
Bouches-du-Rhône,
en
charge du projet
métropolitain Marseille-Provence ; Vu le décret du Président de la République du 9 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, en qualité de préfet de police de Paris ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 25 octobre 2010 fixant la date d’installation de Madame Claude REISMAN au 1° décembre 2010
;
Considérant qu'en application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et
départements,
la
suppléance
ou
l'intérim
des
fonctions
de
préfet
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
est assurée par
Monsieur
Laurent
THERY,
préfet
délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence et, en cas d’absence de ce dernier, par Monsieur Yves ROUSSET, préfet délégué pour légalité des chances. Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Claude
SUIRE-REISMAN,
directrice
régionale
des
finances
publiques
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
et
du
département
des
Bouches-du-Rhône à
l’effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions,
mémoires
et,
d’une
façon
plus générale,
tous
les
actes,
y
compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes : Numéro
Nature des attributions
Références
l
Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art.
L. 3212-2,
R.
1111-2,
R.
la signature au nom de l’Etat des actes de gestion,
|2123-2, R. 2123-8, R.
2222-1,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux.
|R.
2222-6,
R.
2222-9,
R.
2222-15,
R.
2222-24,
R.
3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6,
R.
3211-7,
R.
3211-25,
KR.
3211-26, R. 3211-39, R.
3211-
44
R.
3212-1 du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques, art. À.
116 du code
du
domaine
de
l'Etat,
art,
R.
322-8-1
du
code
de
A6 l’environnement.
Passation
au
nom
de
l'Etat
des
actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers où de
fonds
de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires de
l'Etat.
Art. R.
1212-1 et R. 4111-8 du
code
général
de
la
propriété
des personnes publiques.
Autorisation
d’incorporation
au
domaine
public
des biens du domaine privé de l’Etat. Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d’utilisation avec le service ou l’établissement utilisateur. Attribution des concessions de logements. Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui
se
rapportent
à
l’assiette
et
au
recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux.
Aït. R. 2111-1 du code général de
la
propriété
des
personnes
publiques. Art.
R.
2313-3
et
R.
4121-2
du code général de la propriété des personnes publiques Aït.
R.
2124-67,
R.
2222-18
et
R.
4121-3
du code général
de
la propriété
des personnes
publiques. Ait,
R.2331-1-1° et 2°,
RK.
2331-2,
R.
2331-3,
R.
2331-
4,
R.
2331-5,
R.
2331-6,
R.
3231-1,
KR.
3231-2
et
RK.
4111-11
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Opérations
relatives
aux
biens
dépendant
de | Art.
809
à
811-3
du
code
patrimoines
privés
dont
l’administration
ou
la |
civil
liquidation
ont
été
confiées
au
service
du
Loi
validée
du
5
octobre
Domaine,
1940, Loi
validée du
20
novembre
1940.Ordonnance
du
5 octobre 1944
3 ARTICLE
2
:
Madame
Claude
SUIRE-REISMAN,
directrice
régionale
des
finances
publiques
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
du
département
des
Bouches-du-Rhône,
peut
donner
sa
délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, en mon nom, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfecture des Bouches-du-Rhône, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. ARTICLE
3
:
L'arrêté n° 2013189-0009 du 8 juillet 2013 est abrogé. ARTICLE
4
:
Le présente arrêté prendra effet à compter du 20 juillet 2015 ARTICLE
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône
et
la
directrice
régionale
des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture.
Fait à Marseille, le 20 juillet 2015
Le Préfet délégué
en charge du projet Métropolitain Aix-Marseille -Provence
,
chargé de l'administration de l'Etat
dans Le département
Laurent
THERY Liberté + Liberté » Égalit » Frateratt
° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
JarS
25-08
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
C
.
Mission Coordination Interministérielle RAA
Arrêté du
portant délégation de signature à Madame Jocelyne
CANONNE, conseiller d'administration de l’intérieur de l’outre-mer, des collectivités
territoriales et de l’immigration, directeur des ressources humaines
Le Préfet délégué
en charge du projet métropolitain Aix-Marseille Provence chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du National du Mérite
Vu la loi n° 82-213
du 2
mars
1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, ; Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
du
ministère de l’intérieur ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
Pimmigration
n°
09/0275/A
du
16
mars
2009
portant
réintégration,
nomination
et
détachement
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
outre-mer,
Madame Jocelyne CANONNE,
directeur de préfecture,
en
qualité de directeur
des
ressources
humaines,
des
moyens
et
du
patrimoine
immobilier
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône, à compter du
1‘ octobre 2008 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion
des
personnels
administratifs
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités territoriales ; Vu
l'arrêté du
30 décembre 2009
portant délégation
de pouvoir en matière
de recrutement et
de
gestion
de
certains
personnels
techniques
et
spécialisés
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer et des collectivités territoriales ; Vu le décret du
18 octobre 2012 portant nomination de Monsieur Laurent THERY en qualité
de préfet délégué auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en charge du projet métropolitain Marseille-Provence : Vu le décret du Président de la République du 9 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, en qualité de préfet de police de Paris ; Va l'arrêté préfectoral n°20122304-0006 du 30 octobre 2012, modifié portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône, modifié ; Vu
la note
de
service
de
Monsieur le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-
Rhône n°
16 en date du 4 janvier 2012, portant affectation de Madame Jocelyne CANONNE,
conseiller d'administration
de l’intérieur,
de
l’outre-mer,
des
collectivités territoriales
et de
Pimmigration
en qualité de directeur des ressources humaines ;
Considérant qu'en application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et
départements,
la
suppléance
ou
l'intérim
des
fonctions
de
préfet
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
est
assurée
par
Monsieur
Laurent
THERY,
préfet
délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence et, en cas d’absence de ce dernier, par Monsieur Yves ROUSSET, préfet délégué pour Pégalité des chances. Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE1
:
Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne CANONNE, directeur des ressources humaines,
pour les actes ci-après énumérés :
1 - RESSOURCES HUMAINES A)
Gestion administrative :
+
agents de catégorie À, B et C :
actes de gestion déconcentrée définis par les
dispositions
du
décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 et les arrêtés du 30 décembre 2009 susvisés.
Positions statutaires : - octroi de congé maladie, de CLM, de CLD, de congé parental et de CPA, - tous courriers relatifs aux positions statutaires, - états authentiques de service, - prise en charge des factures liées aux différentes positions statutaires (accidents de travail, expertises médicales, contrôles médicaux.....)}, - tous documents afférents aux procédures de saisine du comité médical, de la commission de réforme. Gestion des carrières : - tous arrêtés de gestion des personnels, sauf arrêtés de nomination et de reclassement. Autres
:
—
délivrance des cartes d’identité professionnelle,
—
attestations d’emploi destinées à divers organismes,
—
délivrance d’autorisations spéciales d’absence pour activités syndicales sollicitées par les organisations syndicales dans le cadre des contingents qui leur sont alloués.
B)
Gestion
financière
:
établissement des rémunérations, états des primes et indemnités diverses, attestations relatives aux montants des traitements et régimes indemnitaires, engagement et prise en charge de dépenses relatives aux expertises et contrôles.
II - CONCOURS ET FORMATION +
engagement
et
prise
en
charge
des
dépenses
relatives
à
l'organisation
des
concours
(location de salles, état des frais de corrections), dans la limite de 5 000 euros T.T.C.
+
tous
actes de gestion relatifs aux
actions de formation et aux concours ne comportant ni
décisions, ni instructions générales.
III - ACTION SOCIALE +
correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales.
e
attestations et récépissés entrant dans le cadre des attributions du bureau de l’action sociale
IV - DIVERS +
correspondances générales, attestations et récépissés entrant dans le cadre des attributions de la
direction,
e
copies conformes de documents,
+
_octroi des congés annuels et RTT
du personnel de la direction,
ARTICLE
2
:
Délégation est donnée à Madame Maryiène CAIRE, attachée, chef du
bureau des ressources
humaines à l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau : +
les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales,
AAA e
les attestations et récépissés,
e
les copies conformes des documents,
e
les
expressions
de
besoin
se
rapportant à
cette
direction,
dans
la
limite
de
5
000
euros
TTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marylène CAIRE, la délégation de signature qui
lui
est
conférée
par
le
présent
arrêté,
sera
exercée
par
ses
adjoints,
Monsieur
Pierre
INVERNON,
attaché,
et
Madame
Audrey
ROBERT,
attachée,
et
dans
la
limite
de
leurs
attributions par Madame Hélène DOMIZI et Madame Nicole ARSANTO, chefs de section. ARTICLE3
:
Délégation est donnée à Madame Suzanne FRIER, attachée, chef du bureau des concours et de la formation à l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau : e
tous courriers et tous actes de gestion relatifs aux formations et concours ne comportant ni décision, ni instructions générales,
e
les attestations et récépissés,
e
les copies conformes des documents,
+
les
expressions
de
besoin se rapportant à
cette
direction, dans
la
limite
de
5
000
euros
TTC.
En cas
d'absence
ou d'empêchement de Madame
Suzanne
FRIER,
la délégation qui
lui est
conférée par le présent arrêté, sera exercée par Madame Marylène CAIRE, chef du bureau des ressources humaines. ARTICLE
4:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Karine
HAMON,
attachée,
chef du
bureau
de
l’action
sociale à l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau :
les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales, l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau, les attestations et récépissés, les copies conformes des documents, les
expressions
de
besoin
se
rapportant
à
cette
direction,
dans
la
limite
de
5
000
euros
TTC.
En cas
d'absence ou
d'empêchement de
Madame Karine
HAMON,
la délégation qui
lui est
conférée
par
le
présent
arrêté,
sera
exercée
par
Madame
Véronique
HENRY,
secrétaire
administratif de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de l’action sociale. ARTICLE
5
:
ANT En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jocelyne CANONNE, la délégation qui
lui
est conférée sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : e
Madame Marylène CAIRE, attachée, chef du bureau des ressources humaines,
+
Madame Suzanne FRIER, attachée, chef du bureau des concours et de la formation.
+
Madame Karine HAMON, attachée, chef du bureau de l’action sociale,
ARTICLE
6
:
L'arrêté n° 2014108-0004 du 18 avril 2014 est abrogé. ARTICLE
7
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Bouches-du-Rhône
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 juillet 2015
Le Préfet délégué
en charge du projet Métropolitain Aix-Marseille -Provence, chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
Laurent
THERY Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
JO
LS
20 203$
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
- S\-
Mission Coordination
Interministérielle
RAA
Arrêté du
portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée
Le Préfet délégué
en charge du projet métropolitain Aix-Marseille-Provence chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
n°2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales des routes ; Vu
le décret n° 2007-180
du
8
février 2007 modifiant le décret
n°
86-351
du
6 mars
1986
portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant
du ministre chargé de
l'urbanisme, du logement et des transports, Vu
l'arrêté
interministériel
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales des routes Vu
lParrêté
du
8
février
2007
relatif à
la
déconcentration
d'actes
de
gestion
aux
préfets
coordonnateurs des itinéraires routiers, Vu
le
décret
du
18
octobre 2012 portant
nomination
de
Monsieur Laurent
THERY,
préfet
délégué
auprès
du
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
préfet
de
la
zone
de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu
le décret
du
Président de
la République
en date du
9 juillet
2015, portant nomination en
qualité de préfet de police de Paris de Monsieur Michel CADOT;
AAA Va l'arrêté préfectoral du n° 2011129-0016 en date du 9 mai 2011
fixant l'organisation de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée ; Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 juin 2011, portant nomination de
Monsieur Jean Michel PALETTE directeur
interdépartemental des routes Méditerranée ; Considérant qu'en application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et
départements,
la
suppléance
ou
l'intérim
des
fonctions
de
préfet
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
est
assurée
par
Monsieur
Laurent
THERY,
préfet
délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence et, en cas d’absence de ce dernier, par Monsieur Yves ROUSSET,
préfet délégué pour l'égalité des chances.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Auticle
1
: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean Michel PALETTE, ingénieur
en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes : 1 - GESTION DU PERSONNEL l-a
Dispositions générales
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Décret
n°
86-351
du
6
mars
1986
modifié Arrêté du 4 avril 1990 modifié Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Gestion
du
personnel
titulaire,
non
titulaire!
Décret
n°
94-874
du
7
octobre
et stagiaire, dans les limites énoncées par le|
1994
décret
portant
déconcentration
en
matière]
Règlements
PNT
nationaux
et
de
gestion
des
personnels
relevant
du|
locaux
ministre chargé du réseau routier national
Statuts particuliers des corps
Î-b
Commission administrative
AÂS Organisation des élections des commissions paritaires compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée et des représentants aux commissions consultatives. Constitution de ces commissions
l- ce
Recrutement, nomination et affectation Tc1 Ie2 1c3 Ic4 Ic5 1c6 Te7 Ic8 Ic9 1c10 Tc11
Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels à gestion déconcentrée. Recrutement de vacataires. Recrutement de personnels
handicapés
dans les corps d'agents
et
d’adjoints
administratifs et de dessinateurs. Recrutement, nomination et mutation des fonctionnaires dans les corps d'agents
et
d’adioints administratifs et de dessinateurs. Nomination et gestion des agents
des
travaux
publics
Nomination, mutation et avancement d'échelon des contrôleurs des travaux publics
de
l'Etat.
Nomination et gestion des agents d'exploitation et chefs d'équipes d'exploitation des travaux publiques de l'Etat. Recrutement, nomination, mutation et gestion des ouvriers des parcs et ateliers Affectation à un poste de travail des fonctionnaires
lorsque cette mesure
n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des intéressés au sens de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Disposition valable pour les fonctionnaires de catégorie B et C, ainsi que pour les attachés d'administration et les ITPE. Affectation à un poste de travail des agents recruté sous contrat de toutes catégories. Gestion des personnels non titulaires et des
Décret n°
86-351
du
6
mars
1986
modifié Décret n°
86-351
du
6
mars
1986
modifié Décret n° 97-604 du 30 mai 1997 Arrêté du 30 mai 1997 Décret n° 95-979 du 25 août 1995 Décret n° 86-351
du 6 mars
1986
modifié Décret n°66-901
du
18
novembre
1866 Décret n° 88-399 du 21
avril
1988
modifié. Décret 91-593 du 25 avril 1991 Décret n° 65-382 du 21
mai 1965
Loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984,
article 60. Décret
n°
86-351
du
6
mars
1986
modifié Règiements locaux et nationaux. Directives
générales
ministérielles
AA ouvriers auxiliaires de travaux.
1- d_
Notation et promotion 1d1
Notation, répartition des réductions d'ancienneté, majoration d'ancienneté pour l'avancement d'échelon des agents de catégorie C administratifs et dessinateurs. Décisions d'avancement d'échelon, nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national, promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur.
I-e
Sanctions
disciplinaires
lei Tle2
Décision prononçant une sanction du premier groupe pour les personnels de catégorie
B.
Décisions prononçant une sanction des 3 autres groupes pour les fonctionnaires de catégorie c administratifs et dessinateurs. Suspension en cas de faute grave
pour les
fonctionnaires de catégorie c administratifs et
dessinateurs.
l-F
Positions
des
fonctionnaires
1f1 1f2 1f3
Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A,B,C et D, de droit ou d'office, pour raison de santé. Mise en position sous les drapeaux des fonctionnaires des catégories À,
B, C et D
incorporés pour leur temps de service national
actif.
Mise en position de congé parental
des
fonctionnaires (administratifs et dessinateurs) et aux agents non titulaires de catégorie C.
des
2
décembre
1969
et
des
29
avril 1970 Statuts des corps concernés Décret
n°
2002-682
du
29
avril
2002 Décret n° 91-593 du 25 avril 1991 Décret n° 90-173 du fer août 1990 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Décret
86-351
du
6
mars
1986
modifié Loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983,
article 30. Décret
n°
86-351
du
6
mars
1986
et
arrêtés
n°
88-2153
du
2
juin
1988
et
n°
89.2539
du
2
octobre
1989. Décret n° 85-986 du
16 septembre
1985 modifié (section IV) Décret n° 86-442 du
14 mars 1986
(articles 42 et suivants) Loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984,
article
53
Loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
(article 54) Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
AAA 1f4
1-g
Cessations Ig1 Ig2
Détachement et intégration après détachement des agents de catégorie C administratifs ou dessinateurs autres que ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel. Réintégration de ces agents après détachement. définitives de fonctions Décision portant cessations définitives de fonctions pour les fonctionnaires de catégorie C (administratifs ou dessinateurs). - l'admission à la retraite - l'acceptation de la démission - le licenciement - la radiation des cadres pour abandon de poste. Décision portant cessations définitives de fonctions pour les agents d'exploitation et chefs d'équipes d'exploitation des travaux publics
de
l'Etat
:
- l'admission à la retraite - l'acceptation de la démission - le
licenciement
- la radiation des cadres pour abandon de poste.
l—h
Quotité de travail et cumuls d'emplois 1h1 Th2 1h3
Autorisation d'accomplir un service à temps partiel et réintégration à temps plein à l'issue de cette période. Prolongation par tacite reconduction de ces autorisations. Admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires de catégorie C (administratifs ou dessinateurs). Autorisation d'exercer, dans les conditions fixées par la circulaire en date du 7 juin 1971
de M. le ministre des Transports, de
l'Équipement et du Tourisme. une activité extra-professionnelle et occasionnelle concernant: -_
l'enseignement donné dans les établissements dépendant d'une collectivité publique ou privée.
-
les expertises faites à la demande d'une
Décret n° 85-986 du
16 septembre
1985 Décret
n°
86-351
du
6
mars
1986
modifié Arrêté du 4 avril 1990 Décret 91-593 du 25 avril 1991 Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié. Ordonnance n° 82-297 du 31
mars
1982
modifiée
Décret
n°
95-178
du
20
février,
1995 modifié Décret-loi
du
29
octobre
1936
modifié Lettre
circulaire
ministérielle
POIST 3 du 7 juin
1971
À
À $ autorité administrative ou ordonnées à l'occasion d'une action en justice, par des tribunaux judiciaires ou administratifs.
1-1
Congés et autorisations d'absence
li 112 153 li4 1i5 lié 157
Octroi
aux
fonctionnaires
des
catégories
A,B,C
et
D
des
congés
attribués
en
application de l'article 34 de la loi
n° 84-16
du
11
janvier1984, à l'exception des congés
de
longue
durée
pour
maladie
contractée
dans l'exercice des fonctions: a) Congés annuels b) Maladie c)
CLM
-
CLD
-
maternité
-
formation
professionnelle,
formation
syndicale
et
organisation syndicale Octroi de congés bonifiés aux fonctionnaires issus des départements d'Outre Mer Octroi
de congés à l'occasion de la
naissance d'un enfant. Octroi
d'un congé de paternité en
application de l'article 34-5° de la loi n° 84- 16 introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels des agents de catégorie À, B et C. Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application du statut de la fonction publique aux fonctionnaires des catégories À, B, C et D à
l'exception de celles qui sont prévues
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Décret n° 86-351
du 6
mars
1986
et
arrêtés
n°
88-2153
du
2
juin
1988
et
89-2539
du
2
octobre
1989 Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 (Fonctionnaires) Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 {Agents non titulaires) Décret
n°
94-874
du
7
octobre
1994 (Fonctionnaires stagiaires) Règlements
PNT
nationaux
et
locaux Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 Loi n° 46.1085 du 18 mai 1946. Loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée par la loi n° 2001-1246 du 21
décembre 2001.
Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 Décret
n°
95-179
du
20
février
1995 Instruction n° 7 du 23 mars 1950 1i8 1i9 1i10
au chapitre Ii (Il - 2°) de ladite instruction Mise en congés avec traitement des fonctionnaires des catégories À, B, C et D pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire. Congé de formation professionnelle des agents de catégorie c (administratifs et dessinateurs) Autorisation d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde
1-j
Accidents de service
1j1 1j2
Gestion des accidents de service Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail
l-Kk Primes et nouvelle bonification indiciaire
Ik1 Ik2 IKk3 Ik4
Décision relative à
l'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire. - définition des fonctions ouvrant droit à NBI - actes individuels d'attribution Attribution des primes liées aux fonctions informatiques. Arrêté fixant la liste des postes éligibles à l'attribution d'une bonification de 2, 4 ou 8 points d'iSS
Loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984,
article 53 Loi n° 99-894 du 22 octobre
1999,
article 47. Décret
n°
85-607
du
14 juin
1985
modifié. Circulaire
1475
et
B
2A/98
du
20
juillet 1982 Loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984,
art. 34 2° Décret
n°
86-442
du
14
mars
1986, Circulaire À 31
du 19 août 1947 °
Décret
n
91-1067
du
44 octobre
1991
modifié
portant
attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
à
certains
personnels
du
ministère
de
l'équipement,
du
logement,
des
transports et de l'espace Arrêté
du
7 décembre 2001
fixant
les
conditions
d'attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
à
certains
personnels
du
ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du logement Décret
n°
71-434
du
29 avril
1971
modifié. Décret n°2003-799 modifié Arrêté du 25 mars 2008 Décret 2003-799
du
25
août 2003 Toutes les décisions individuelles ou collectives portant sur les montants des primes et indemnités des personnels appartenant au corps des —Ingénieurs des TPE Techniciens Supérieurs des TPE —Dessinateurs —Attachés —Secrétaires Administratifs —Adjoints Administratifs Contrôleurs Personnel d'Exploitation —Personnel non titulaires
I-1
Ordres de mission
H1
Etablissement des ordres de mission des agents sur le territoire national
1-12
Etablissement des ordres de mission des agents pour les missions internationales de moins d'une journée.
1-m
Maintien dans l'emploi
Etablissement des listes des personnels dont le maintien dans l'emploi peut être requis en cas de grève, pour assurer la
Imi
continuité du service public. Ordres de maintien dans l'emploi des personnels en cas de grève.
Il-
RESPONSABILITÉ CIVILE
HT a
Règlements amiables des dommages causés à des particuliers par l'Etat à des particuliers (inférieur à 7650€)
ILb
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de circulation
modifié Arrêté du 25 mars 2008 Décret 2002-6534 du 16 avril 2002 Arrêté du 14 mai 2009 Décret 90-437 du 28 mai 1990 Décret 90-437 du 28 mai 1990 Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 Circulaire du 22 septembre 1961 Instruction
ministérielle
sur
les
plans de fonctionnement minimum des
services
publics
n°
700/SG8N/ACD/SG/CD
du
30
septembre 1980. Circulaire 96-94 du 30 décembre 1996 Arrêté du 30 mai 1952
À
tt IIl-
GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER, MOBILIER ET MATÉRIEL
IT a ITb Ice
Conventions de location Tous actes relatifs à la gestion des biens immobiliers remis à la DIRMED Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou aliénation) sous réserve de l'accord du service des domaines
IV — AMPLIATIONS
Va
Ampliations, copies, extraits conformes des arrêtés et des actes administratifs relevant des activités du service
V — CONTENTIEUX
Va Vb Va
Mémoires en défense de l'Etat et présentation d'observations orales dans le cadre des recours introduits contre les actes de gestion des personnels de catégorie C, des personnels d'exploitation et des ouvriers de Parc. Mémoires en défense de l'Etat et présentation d'observations orales dans le cadre des recours introduits contre les décisions relatives au personnel à gestion déconcentrée Mémoires en défense de l'Etat et présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRMED dans le cadre de ses domaines de responsabilité Mémoires en défense de l'Etat et présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant des opérations dans lesquelles la DIRMED a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre, de conduite d'ovération.
Code du Domaine de l'Etat artR
3
Code du Domaine de l'Etat art.
L67
Décret
n°
82-390
du
10.05.82
modifié Code de Justice Administrative art. R 431-9 et R 431-10 Décret 90-302 du 04.04.90 Code de Justice Administrative art. R 431-9 et R 431-10 Décret 90-302 du 04.04.90 Code de Justice Administrative art. R431-8 et R 431-10 Code de Justice Administrative art.
R 431-9 et R 431-10 ve
Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et orales devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions aux codes de l'environnement, de la construction et de l'habitation et de la voirie routière
VI
OPERATIONS D'INVESTISSEMENT ROUTIER
Via
Approbation des opérations
Circulaire du 7 janvier 2008
d'investissement routier faisant l'objet d'une approbation déconcentrée
Article 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean
Michel
PALETTE
directeur
interdépartemental
des
routes
Méditerranée,
à
l'effet
de
définir
par
arrêté
pris
en
mon
nom,
la
liste
de
ses
subordonnés habilités à signer Les actes à sa place, s’il est lui même absent ou empêché. Article 3 : L'arrêté n° 2013189-0015 du 08 juillet 2013 est abrogé. Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône
et
le
directeur
interdépartemental des routes Méditerranée et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Fait à Marseille, le 20 juillet 2015 Le Préfet délégué
en charge du projet métropolitain Aix-Marseille-Provence , chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Laurent
THERY
10
123 BX
A
Liberté + Égalté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
PREFECTURE
c
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
g S | S ? o €
3 6
Mission Coordination Interministérielle RAA
Arrêté du
portant délégation de signature à M. Denis Louche,
Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Le Préfet délégué
en charge du projet métropolitain Aix-Marseille-Provence chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le Code du Patrimoine ;
VU
le Code de l’Urbanisme ;
VU
Le Code de l'Environnement ;
VU
le Code de
justice administrative
VU
Le Code de l'Education
VU
la
loi
N°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et de la région ;
VU
la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février
1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
VU
la loi N° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU
le décret N° 92-604 du
1° juillet
1992 portant charte de la déconcentration ;
VU
les décrets N° 97-1200
du
19
décembre
1997
et
N°
97-1201
du
24
décembre
1997
pris pour
Papplication au Ministère chargé de la culture et de la communication de l’article 2 du décret N° 97-34
du
15
janvier
1997
relative
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ;
VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif aux
emplois
de
direction
de
ladministration VU VU VU VU VU VU VU SUR
territoriale de l’Etat ; le
décret
n°
2010-633
du
8 juin
2010
relatif à
l'organisation
et aux
missions
des
directions
régionales des affaires culturelles ; le
décret
du
18
octobre
2012
portant
nomination de
Monsieur
Laurent
THERY,
préfet
délégué auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de
la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; le décret du Président de la République en date du 9 juillet 2015, portant nomination en qualité de préfet de police de Paris de Monsieur Michel CADOT; le protocole départemental entre Le préfet du département des Bouches-du-Rhône et le directeur général de l’ARS PACA, signé le 4 août 2010 ; l’arrêté du ministre de {a culture et de la communication en date du 26 juillet 2011
nommant
M. Denis Louche, directeur régional des affaires culturelles pour la Région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du 1* septembre 2011
;
Parrêté préfectoral du 2 septembre 2011
portant délégation de signature à M. Denis Louche,
directeur régional des affaires culturelles ; la circulaire n° 5399/SG du
1° juillet 2009 du Premier ministre relative à l’organisation des
nouvelles directions régionales des affaires culturelles ;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
45-1
du
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
la suppléance ou
l’intérim des fonctions de préfet dans le département
des
Bouches-du-Rhône est assurée par Monsieur Laurent THERY, préfet délégué en charge
du
projet métropolitain Marseille-Provence et, en cas d’absence de ce dernier, par Monsieur
Yves ROUSSET, préfet délégué pour l'égalité des chances.
proposition du secrétaire général du département des Bouches du Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1.
Délégation est donnée à M. Denis Louche, directeur régional des affaires culturelles de
Provence Alpes Côte d’Azur, à
l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
les
actes et décisions suivants :
AS Monuments historiques -Immeubles Arrêté d’occupation temporaire des
immeubles
classés et des immeubles voisins sur lesquels il est
nécessaire
de
pénétrer
pour
assurer
Pexécution
de
travaux
faute
desquels
la
conservation de l’immeuble serait compromise
Ait. L. 621-15 du Code du Patrimoine
Décision d’autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans le champ de visibilité d’un
immeuble monument historique classé
ou
inscrit non soumis à formalité au titre du Code de
l'Urbanisme
Att, L.621-32 et R 621-96 du Code du Patrimoine Art. R 422-2 du Code de l’Urbanisme Art. 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Remise en place et recherche d’immeuble ou partie d’immeuble dépecé, classé ou inscrit
Art. L 621-33 du Code du Patrimoine
Objets mobiliers
Décision d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement Réquisition de présentation des objets mobiliers classés lors du récolement
Aït. L.622- 8 du Code du Patrimoine, Art. 67 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et au ZPPAUP
Mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d’objets mobiliers classés
Att. L.622-9 du Code du Patrimoine Att. 68 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Décision d'exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés
Aït. L.622-9 du Code du Patrimoine Ait. 68 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Arrêté de mesures conservatoires ou de transfert provisoire
d’un
objet
classé
dont
la
conservation ou la sécurité est mise en péril Décision de mesures de sauvegarde d’une découverte fortuite ou à l’occasion de travaux sur un objet mobilier classé et portant sur un élément nouveau lié à l’histoire, Parchitecture ou le décor de l’immeuble
Art. L.622-10 du Code du Patrimoine Aït. 69 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 ; Ait. 85 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Arrêté d’inscription des objets mobiliers- refus d'inscription des objets mobiliers
Art. L.622-20 à art. L.622-23 du Code du Patrimoine, Art. 74 et suivants du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Arrêté
de
radiation
d’inscription
d’objets
mobiliers — refus de radiation à
la demande du
propriétaire ou d’un tiers y ayant intérêt
Art. 79 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Décision de prescription de travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit
Art. L.622-28 du Code du Patrimoine Art. 86 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Espaces protégés
Aires de mise en valeur de Architecture et du Patrimoine Accord préalable à la création de l’AVAP
Ait. L 642-3 et L642-4 du Code du Patrimoine
Accord préalable à la modification de l AV AP Accord préalable à la révision de P
AVAP
Sites
Avis préalable sur demande de travaux en site | Art. L. 341-1, L. 341-7, L. 341-10 du Code de inscrit hors permis de démolir
l'Environnement
Décision
avis
sur
demande
de
travaux
site | Art. L. 630-1 du Code du Patrimoine
classé champ déconcentré
Art. R. 341-9 du Code de l’Environnement Ait. R. 341-10 du Code de l'Environnement Ait. R. 341-11 du Code de l’Environnement Aït. R. 422-2 et R. 425-17 du Code de Urbanisme
ARTICLE 2. : Délégation de signature est donnée à M. Denis Louche, directeur régional des affaires culturelles,
pour
signer
le
récépissé
de
déclaration
d’ouverture,
de
fermeture
et
de
modification
d'activité d’un établissement où est dispensé un enseignement de la danse prévu par l’article L 462-1 du Code de l'Education. ARTICLE 3. M. Denis Louche peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de catégorie À de la DRAC PACA et de l'Unité territoriale (UT) Service territorial de l’architecture et du patrimoine (STAP) dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives. Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône. ARTICLE 4. L'arrêté n° 2013 189-0020 du 08
juillet 2013 est abrogé.
ARTICLE 5. Le secrétaire général du département des Bouches du Rhône et le directeur régional des affaires
culturelles
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de Pexécution
du présent arrêté qui
sera
publié au
Recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture du département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille le,20 juillet 2015
Le Préfet délégué
en charge du projet métropolitain Aix-Marseille-Provence , chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Laurent
THERY
D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
PREFECTURE
,
ñ
\
À
à
SECRETARIAT
GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
20\S dot.
OST
Mission Coordination Interministérielle Arrêté du
portant délégation de signature à Mme Hélène CORSET,
responsable de Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la direction des affaires
culturelles de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le Préfet délégué
en charge du projet métropolitain Aix-Marseille-Provence chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’urbanisme ; Vu le Code de la construction et de l’habitation ; Vu le Code du Patrimoine ; Vu le Code de l'Environnement ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions de Etat, modifiée, complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010
relatif
à l’organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ; Vu
le
décret
du
18
octobre
2012
portant
nomination
de Monsieur
Laurent
THERY,
préfet
délégué
auprès
du
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
préfet
de
la
zone
de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret du Président de la République en date du 9 juillet 2015, portant nomination en qualité de préfet de police de Paris de Monsieur Michel CADOT; Vu l'arrêté ministériel n°13010115 portant mutation de Mme Hélène CORSET, architecte des bâtiments
de
France,
architecte
et
urbaniste
en
chef
de
l’Etat,
au
service
territorial
de
l'architecture et du patrimoine des Bouches-du-Rhône, DRAC PACA, à compter du
1% août
2013; Considérant qu'en application de l’article 45-1
du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et
départements,
la
suppléance
ou
l’intérim
des
fonctions
de
préfet
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
est
assurée
par
Monsieur
Laurent
THERY,
préfet
délégué en charge du
projet métropolitain Marseille-Provence et, en cas d'absence de ce
dernier, par Monsieur Yves ROUSSET, préfet délégué pour l’égalité des chances. Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Hélène
CORSET, Architecte
des
bâtiments
de
France,
responsable de l’unité territoriale des Bouches du Rhône de la direction régionale des
affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d’azur, à l’effet
de signer dans
le
cadre
de
ses
attributions et compétences, et ce pour le périmètre du département, les décisions suivantes : -
les
actes
relatifs
aux
sites
classés
et
inscrits
relevant
des
dispositions
du
code
de
l'environnement, à savoir les avis
préalables sur demande de travaux
en site
inscrit hors
permis de démolir (article L341-1, L341-7 et L341-10 du code de l'environnement) ;
-
les décisions avis sur demande de travaux site classé champ déconcentré (article R 341-9, R 341-10, R 341-11 du code de l'environnement) .
-
les autorisations d'enseignes (articles L581-6, L 581-8 et 9, L 581-44, R 581-9 à R 581-21 du code de l'environnement) ;
-_
les autorisations ou refus d’autorisations de travaux situés dans le champ de visibilité d’un édifice
inscrit
ou
classé
au
titre
des
monuments
historiques,
non
soumis
à
permis
de
construire, permis de démolir, permis d’aménager ou déclaration préalable (article L621-31 et 32 du code du patrimoine).
ARTICLE
2
:
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Hélène CORSET, Architecte des Bâtiments de France, responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la direction régionale des affaires culturelles
de Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
la délégation de signature qui
lui
a été
consentie en mon nom, dans
le cadre de ses attributions et compétences,
telle que définie à
/A76 l'article Ler, est exercée dans les mêmes conditions par : —
M. Marc GILLET, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France,
—
Mme
Cécile
MARTIN
RAFFIER;architecte
et
urbaniste
de
l'Etat,
architecte
des
Bâtiments
de
France,
—
MOlivier
BLANC,
architecte
et
urbaniste
de
l'Etat,
architecte
des
Bâtiments
de
France, ARTICLE
3
:
Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. ARTICLE
4
:
L'arrêté n° 2014134-0007 du 14 mai 2014 est abrogé. ARTICLE
5
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône
et
la
responsable
de
l’unité
territoriale
des
Bouches-du-Rhône
de
la
direction
régionale
des
affaires
culturelles
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur sont chargés,
chacun en ce
qui
le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 juillet 2015
Le Préfet délégué
en charge du projet métropolitain Aix-Marseille-Provence , chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Laurent
THERY
A1 Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES
BOUCHES-DU-RHONE
VPN
L QP
PREFECTURE
ESS
À
dis
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES Mission Coordination Interministérielle RAA
Arrêté du
portant délégation de signature à
Monsieur Yves TATIBOUET Administrateur civil hors classe
Directeur de la sécurité de Aviation Civile Sud-Est
Le Préfet délégué
en charge du projet métropolitain Aix-Marseille-Provence chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’aviation civile ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu le code des transports ; Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu
le
décret
n°60-516
du
2
juin
1960
portant
harmonisation
des
circonscriptions
administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars
1993 ;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du
19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
A3? la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ; Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité
de
l’aviation
civile
;
Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile; Vu
le
décret
du
18
octobre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
FHERY
en
qualité de préfet délégué auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud,
préfet
des
Bouches-du-Rhône,
en
charge
du
projet
métropolitain Marseilie-Provence ; Vu le décret du Président de la République du 9 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, en qualité de préfet de police de Paris ; Vu la décision
n°
1121428S$
de
la Directrice de
la sécurité de l’Aviation civile en date du
ler août 2011
modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de l’ Aviation civile
Sud
Est
;
Va la décision
140578/DG en date du 30 juin 2014 nommant Monsieur Yves TATIBOUET,
en qualité de Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud Est à compter du
1er septembre
2014
;
Considérant qu'en application de l’article 45-1
du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et
départements,
la
suppléance
ou
l'intérim
des
fonctions
de
préfet
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
est
assurée
par
Monsieur
Laurent
THERY,
préfet
délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence et, en cas d’absence de ce dernier, par Monsieur Yves ROUSSET, préfet délégué pour l'égalité des chances. Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article
1
:
Délégation
est
donnée,
pour
ce
qui
concerne
le
département
des
Bouches-du-Rhône,
à
Monsieur Yves TATIBOUET,
administrateur
civil
hors
classe,
directeur
de
la
sécurité
de
l’Aviation civile Sud-Est, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions
:
1)
Les
décisions de
dérogations
au
niveau
minimal
de
survol,
à
l’exception
du
survol
des
agglomérations
ou
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
en
plein
air,
prises
en application des dispositions des annexes E et II des articles D.131-1
à D.131-10 du code de
l'aviation
civile,
ainsi
que
les
dérogations
aux
dispositions
des
textes
pris
pour
leur
application
;
2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous
les
obstacles jugés
dangereux
pour
la
navigation
aérienne
prises
en
application
des
dispositions de article L 6351-6 du code des transports ; 3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation
aérienne
en
application
des
dispositions
de
l’article
L
6351-6
du
code
des
transports
;
4)
les
décisions
de
suppression
ou
de
modification
de
tout
dispositif visuel
autre
qu’un
dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion
avec
les
aides
visuelles
à
la
navigation
aérienne
prises
en
application
des
dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports ; 5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l’aviation civile ; 6) Les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit
des
aérodromes
à
affectation
principale
civile
et
les
décisions
de
notification
des
décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R,
147-6 et R.
147-7 du
code de l’urbanisme ; 7) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services
d’assistance
en
escale
ou
de
leurs
sous-traitants
sur
l'aérodrome
de
Marseille-
Provence, prises en application des dispositions de l’article R.
216-14 du code de l’aviation
civile
;
8) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission
d'assurer
la
permanence
des
services
d'assistance
en
escale
sur
l'aérodrome
de
Marseille-Provence, prises en application des dispositions de l’article R. 216-11
du code de
lPaviation civile ; 9)
Les
décisions de
fixation
des
taux
des
différentes redevances
applicables sur
les parties
d’aérodromes gérées en régie directe par l'administration de l’aviation civile ; 10) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre
ler du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou
dont
le
pilote
a
commis
une
infraction
au
sens
de
ce
code,
prises
en
application
des
dispositions de l'article L6231-1I du code des transports ; 11)
Les
autorisations
de
redécollage
d’aéronefs
ayant
été
contraints
de
se
poser
hors
d’un
aérodrome régulièrement établi dans le département des Bouches-du-Rhône, à l’exclusion de ceux
en
provenance ou
à destination
de
l’étranger,
prises en
application
des
dispositions
de
A3 l'article D. 132-2 du code de l'aviation civile ; Article 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à Particle
1, délégation de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Yves
TATIBOUET
administrateur
civil
hors
classe,
directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou
empêché.
Article 3 : L'arrêté 2014241-0005 en date du 29 août 2014 est abrogé Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur de la
sécurité de l’ Aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 20 juillet 2015
Le Préfet délégué
en charge du projet métropolitain Aix-Marseille-Provence chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Laurent THERY
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES Mission Coordination Interministérielle
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Arrêté du
portant délégation de signature à Monsieur Pascal PEYROT,
attaché principal, chef de la mission contentieux interministériel
Le Préfet délégué
en charge du projet métropolitain Aix-Marseille Provence chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du National du Mérite
Vu la loi n° 82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du
18 octobre 2012 portant nomination de Monsieur Laurent THERY en qualité
de préfet délégué auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense
et
de
sécurité
Sud,
préfet
des
Bouches-du-Rhône,
en
charge
du
projet
métropolitain
Marseille-Provence ; Vu
le décret du Président de
la République du 9 juillet
2015
portant
nomination de Monsieur
Michel CADOT, en qualité de préfet de police de Paris ; Vu
l'arrêté préfectoral
n°20122304-0006 du 30 octobre 2012,
modifié portant organisation des
directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône, modifié ; Vu
la note de service de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône
°
286
en
date
du
16 juillet
2013,
portant
affectation
de
Monsieur
Pascal
PEYROT,
attaché
principal, en qualité de chef de
la mission contentieux interministériel ;
Considérant qu'en application
de
l’article
45-1
du
décret
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif aux pouvoirs
des préfets,
à
l’organisation et
à
l’action des services de
l'État dans
les
régions et départements, la suppléance ou l’intérim des fonctions de préfet dans le département des Bouches-du-Rhône est assurée par Monsieur Laurent THERY, préfet délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence et, en cas d’absence de ce dernier,
par
Monsieur
Yves ROUSSET, préfet délégué pour l'égalité des chances. Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE
1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal PEYROT,
attaché principal,
chef de la
mission contentieux interministériel, à l'effet de signer tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de la mission contentieux interministériel et, notamment : - les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats, - l'octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité, - les mémoires en défense concernant les recours de plein contentieux inférieurs à 7 000 euros, les référés et les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions prises par les chefs de services déconcentrés dans les domaines délégués par le préfet. Monsieur Pascal PEYROT est autorisé à adresser les expressions
de besoin se rapportant à la
mission,
dans la limite de 5
000 euros T.T.C.,
aux prescripteurs du secrétariat général
et des
services communs. ARTICLE 2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Pascal
PEYROT,
la
délégation
qui
lui
est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Valérie SOLA, attachée, adjointe au chef de la mission contentieux interministériel. ARTICLE
3
:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie SOLA, la délégation qui lui est conférée par
le
présent
arrêté
sera
exercée
par
Monsieur
Emile
MAJCICA
ou
Monsieur
Philippe
POGGIONOVO), secrétaires administratifs. ARTICLE
À
:
L'arrêté n° 2013247-0001
du 04 septembre 2013 est abrogé.
AD ARTICLES
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le
20 juillet 2015
Le Préfet délégué
en charge du projet Métropolitain Aix-Marseille -Provence, chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
Laurent
THERY
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« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
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SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
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Mission Coordination Interministérielle RAA
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Arrêté du
portant délégation de signature à
Madame Josiane GILBERT, conseiller d'administration,
Directeur du Secrétariat général aux affaires départementales
Le Préfet délégué
en charge du projet métropolitain Aix-Marseille Provence chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libértés des communes, des
départements et des régions ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Vu le décret du
18 octobre 2012 portant nomination de Monsieur Laurent THERY en qualité
de préfet délégué auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense
et
de
sécurité
Sud,
préfet
des
Bouches-du-Rhône,
en
charge
du
projet
métropolitain
Marseille-Provence ; Vu
le décret
du
Président
de la République du
9 juillet 2015
portant nomination de Monsieur
Michel CADOT, en qualité de préfet de police de Paris ; Vu
l'arrêté préfectoral
n°20122304-0006 du
30 octobre 2012,
modifié portant
organisation des
directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône, modifié ; Vu
la
note
de
service
n°
11
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
en
date
du
9
janvier
2014,
portant
affectation
de
Madame Josiane GILBERT,
conseiller d'administration, en qualité de Directeur du
Secrétariat
général aux affaires départementales ;
VS
ST Considérant qu'en application de l’article
45-1
du
décret 2004-374
du 29
avril
2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, la suppléance ou l'intérim des fonctions de préfet dans le
département
des Bouches-du-Rhône est assurée par Monsieur Laurent THERY, préfet délégué
en
charge
du projet métropolitain Marseille-Provence et, en cas d’absence de ce dernier, par Monsieur Yves ROUSSET, préfet délégué pour l'égalité des chances. Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE
1 :
Délégation
de
signature
est donnée
à
Madame Josiane
GILBERT,
conseiller d'administration,
Directeur du Secrétariat général aux affaires départementales, pour les actes ci-après énumérés :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats, - les
pièces
comptables
d'un montant
inférieur
ou
égal
à
5
000
€
se rapportant
au
bureau
(contrats, bons de commande...), - l’octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité.
ARTICLE
2
:
Délégation de signature est donnée à Madame Nadia SECCHI, attachée principale, chargée de mission contrat de plan et plan d'action pour l'agglomération d'Aix-Marseille, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats, - l'octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité, - les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €
se rapportant à la mission
(bons de commandes).
ARTICLE
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Romain
SEGUI,
attaché,
chargé
de
mission
coordination interministérielle, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :
2
A
Uo - les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats, - l’octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité, - les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à $ 000 € se rapportant à la mission (bons de commandes). ARTICLE
4
:
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle PANDOLFT, attachée, chargée de mission économie et emploi, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats, - l’octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité, - les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € se rapportant à la mission (bons de commandes).
ARTICLE5
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Antoinette
MAZZEO,
attachée,
chargée
de
mission culture et santé en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats, - les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € se rapportant à la mission (bons de commandes).
ARTICLE
6
:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel RONIN, secrétaire administratif de classe normale,
chef de
section
à la mission courrier, en ce qui
concerne
les documents et décisions
énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats.
ARTICLE
7
:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Josiane GILBERT, la délégation qui lui est accordée sera exercée par :
AU - Madame Nadia SECCHI, attachée principale, chargée de mission contrat de plan et plan d'action pour l'agglomération d'Aix-Marseille, - Monsieur Romain SEGUI, attaché, chargé de mission coordination interministérielle, - Madame Isabelle PANDOLEFTL, attachée, chargée de mission économie et emploi, - Madame Antoinette MAZZEO, attachée, chargée de mission culture et santé, - Monsieur Michel RONIN, secrétaire administratif de classe normale, chef de section à la mission
courrier,
et ce, dans la limite de leurs attributions respectives. ARTICLE
8
:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Josiane GILBERT, la délégation qui lui est conférée à l’article 1 sera exercée par Madame Nadia SECCHI, attachée principale, chargée de mission contrat de plan et plan d'action pour l'agglomération d'Aix-Marseille et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Monsieur Romain SEGUI, attaché, chargé de mission coordination interministérielle.
ARTICLE
9
:
L'arrêté n° 2014239-0013 du
27 août 2014 est abrogé.
ARTICLE
10
:
Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, ie
20 juillet 2015
Le Préfet délégué
en charge du projet Métropolitain Aix-Marseille -Provence, chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
Laurent
THERY
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
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Mission Coordination Interministérielle RAA
Arrêté du
portant délégation de signature
à Monsieur Thierry LEPAGE,
Directeur Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de
Communication
Le Préfet délégué
en charge du projet métropolitain Aix-Marseille-Provence chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du National du Mérite
Vu la loi n°
82-213
du 2 mars
1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
30
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du
18 octobre 2012 portant nomination de Monsieur Laurent THERY en qualité
de préfet délégué auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en charge du projet métropolitain Marseille-Provence ; Vu le décret du Président de la République du 9 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, en qualité de préfet de police de Paris ; Vu l'arrêté préfectoral n°20122304-0006 du 30 octobre 2012, modifié portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône, modifié ; Vu
la
circulaire
du
secrétariat
général
du
Gouvernement
N°
5510/SG
du
25
janvier 2011,
relative à la création dans chaque département d'un service interministériel départemental des systèmes
d'information
et
de
communication,
complétée
par
les
notes
du
19
août
et
du
5
décembre 2011
et la note du 30 mars 2012 ; Vu
l'arrêté
du
21
septembre
2012
portant
création
de
la
Direction
Interministérielle
Départementale des Systèmes d'Information et de Communication ; Vu
l'arrêté
du
24
septembre
2012
N°
2012268-0008
portant
nomination
du
Directeur
Interministériel des Systèmes d’Information et de Communication des Bouches-du-Rhône ; Considérant qu'en application de l’article 45-1
du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et
départements,
la
suppléance
ou
l'intérim
des
fonctions
de
préfet
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
est
assurée
par
Monsieur
Laurent
THERY,
préfet
délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence et, en cas d’absence de ce dernier, par Monsieur Yves ROUSSET, préfet délégué pour Pégalité des chances. Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1*: Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry LEPAGE, Directeur Interministériel Départemental
des
Systèmes
d’information
et
de
Communication,
Responsable
Départemental de la Sécurité des Systèmes d’Information dans les matières et pour les actes ci-après énumérés : I - ORGANISATION ET INFORMATIQUE A)
Etude, élaboration et choix des titulaires de marchés en matière de télécommunications, informatique, bureautique, et dispositifs techniques de sécurisation de sites,
B)
Relations et négociations avec les fournisseurs de prestations de matériels et fournitures de
télécommunications,
informatique,
bureautique
et
dispositifs
techniques
de
sécurisation de sites.
IT
-
DIVERS
A)
Prise en charge de la totalité des factures quel qu’en soit le montant,
B})
Correspondances générales, attestations et récépissés entrant dans le cadre des attributions du
service,
C)
Copies conformes de documents,
D)
Octroi des congés annuels et RTT du personnel de la Direction,
E)
Documents relatifs à la sécurité des systèmes d’information. Article 2 : Monsieur
Thierry
LEPAGE,
Directeur
Interministériel
Départemental
des
Systèmes
d’information et de Communication, responsable de la sécurité des systèmes d’information, est autorisé à adresser les expressions de besoin se rapportant à cette direction dans la limite de 5 000 euros T.T.C., aux prescripteurs relevant de cette structure. Article 3 : En cas d’empêchement de Monsieur Thierry LEPAGE, la délégation qui lui est confiée par le présent arrêté sera exercée par Madame Geneviève CHARROL, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication. Article 4 : Délégation est donnée à Madame Geneviève CHARROL, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du
bureau des applications, du web et
des
SIG à
l’effet de signer :
+
Les congés annuels
et RTT du personnel
du bureau des applications, du web
et des
SIG,
*
les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales,
*
les courriers de mise en consultation et de relance des fournisseurs,
+
les attestations et récépissés,
+
les copies conformes des documents,
Délégation
est
donnée
à
Madame
Marie-Christine
FORAY
et
à
Monsieur
Richard
RICHTER
à
l'effet
de
signer
les
bordereaux
d’acceptation
de
livraison
de
matériel
et
d’interventions de maintenance Article
5
:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Jean-Pierre
ANFRIANE
technicien
de
classe
exceptionnelle
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
chef
du
bureau
télécommunications à l’effet de signer :
*
_Jes congés annuels et RTT du personnel du bureau télécommunications,
*__
les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales,
*
les courriers de mise en consultation et de relance des fournisseurs,
+
les attestations et récépissés,
+
es copies conformes des documents,
Délégation
est
donnée
à Monsieur
Jean-Etienne
GORI,
Monsieur
Georges
EFTHIMIADES à
l’effet de signer les bordereaux d’acceptation de livraison de matériel et
courriers de relance des fournisseurs,
et
à Madame Nathalie NOBILI pour les commandes
urgentes relatives à la téléphonie mobile et les courriers de relance des fournisseurs
A
ty
Ç Article 6 : Délégation est donnée à Monsieur Lionel MOURRE, ingénieur des systèmes d’information et
de
communication,
chef
du
bureau
de
l'administration
des
réseaux
et
systèmes
informatiques à l’effet de signer :
*
les congés annuels et RTT du personnel du bureau de l’administration des réseaux et des systèmes informatiques,
+
les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales,
*
les courriers de mise en consultation et de relance des fournisseurs,
+
les attestations et récépissés,
+
les copies conformes des documents
Délégation est donnée
à Monsieur Jean-Claude WEINGAERTNER à
l'effet de signer les
bordereaux d’acceptation de livraison de matériel et d’interventions de maintenance Article
7
:
Délégation est donnée à Monsieur Philippe GENTET,
ingénieur des systèmes d’information
et de communication, chef du bureau des déploiements, de la maintenance et de l’assistance informatique à l’effet de signer :
*__
les congés annuels et RTT du personnel du bureau des déploiements, de la maintenance et de l’assistance informatique,
*
les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales,
+
les courriers de mise en consultation et de relance des fournisseurs,
*
les attestations et récépissés,
*
les copies conformes des documents
Délégation est donnée à Monsieur Daniel IVALDI, Monsieur Antoine EVORA, Monsieur Eric JECHOUX, Monsieur Gilles MARDIROSSIAN, Monsieur Pierre RELLA, Monsieur Pascal CABRERA
à
l'effet de signer les bordereaux d’acceptation de livraison de matériel et
d'interventions de maintenance. Article 8 : Délégation
est donnée
à Monsieur
Frédéric
BERNARD,
secrétaire
administratif de
classe
exceptionnelle, chef du bureau exploitation et qualité de service à l’effet de signer :
*__
les congés annuels et RTT du personnel du bureau exploitation et qualité de service,
*
les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales,
°
les courriers de mise en consultation et de relance des fournisseurs,
*
les attestations et récépissés,
*
les copies conformes des documents
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric BERNARD), la délégation qui lui est confiée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Serge MANNA.
A4
6 Article
9
:
Délégation est donnée à Monsieur Dominique DUBUIS, chef technicien, chef du bureau de la sécurité et de la continuité des liaisons gouvernementales à l’effet de signer :
*__
les congés annuels et RTT du personnel du bureau de la sécurité et de la continuité des liaisons gouvernementales,
*__
les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales,
*
les courriers de mise en consultation et de relance des fournisseurs,
+
les attestations et récépissés,
*
les copies conformes des documents,
Article
10
:
Délégation est donnée à Monsieur Maurice RAVETLLATà
l’effet de signer :
e
les bordereaux d’envoi et d’acceptation de livraison,
°
les courriers de relance des fournisseurs.
Article 11: Délégation est donnée à Madame Anne-Marie CORRADI à
l’effet de signer :
+
les bordereaux d’envoi et d'acceptation de livraison
Article 12 : L'arrêté n° 2013189-0021
en date du 08 juitlet 2013 est abrogé.
Article
13
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté qui publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Marseille, le 20 juillet 2015
Le Préfet délégué
en charge du projet Métropolitain Aix-Marseille-Provence
,
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
Laurent
THERY Liberté » Liberté » Égalté » Frateratt
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE SECRETARIAT GENERALAUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
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Arrêté du
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Denis PETIT
attaché
principal de préfecture, chef du Service Interministériel Régional des Affaires
Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile (S.LR.A.C.E.D.P.C)
Le Préfet délégué
en charge du projet métropolitain Aix-Marseille Provence chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du
18 octobre 2012 portant nomination de Monsieur Laurent THERY en qualité
de préfet délégué auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense
et
de
sécurité
Sud,
préfet
des
Bouches-du-Rhône,
en
charge
du
projet
métropolitain
Marseille-Provence ; Vu le décret du Président
de la République du 9 juillet 2015 portant nomination de Monsieur
Michel CADOT, en qualité de préfet de police de Paris ; Vu l'arrêté préfectoral n°20122304-0006 du 30 octobre 2012, modifié portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône, modifié ; Vu la note de service de Monsieur le secrétaire général
de la préfecture des Bouches-du-Rhône
°
470
en
date
du
27
décembre
2011,
portant
affectation
de
Monsieur
Jean-denis
PETIT,
attaché principal de préfecture, en qualité de chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile ; Considérant
qu'en
application
de
l’article 45-1
du
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions et départements, la suppléance ou l’intérim des fonctions de préfet dans le
département
ANŸ des Bouches-du-Rhône est assurée par Monsieur Laurent THERY, préfet délégué
en
charge
du projet métropolitain Marseille-Provence et, en cas d'absence de ce dernier, par Monsieur Yves ROUSSET, préfet délégué pour l'égalité des chances ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean-Denis
PETIT,
attaché
principal
de
préfecture,
en
qualité
de
chef
du
service
interministériel
régional
des
affaires
civiles
et
économiques de défense et de la protection civile
pour les actes ci-après énumérés :
- les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats, - les pièces
comptables
d'un montant
inférieur
ou
égal
à
5
000 €
se rapportant
au
bureau
(contrats, bons de commande...), - l'octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité.
ARTICLE
2
:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc ROBERT, Secrétaire Administratif de classe
supérieure,
chef de
la
mission
préparation
et
gestion
de
crise,
en
ce
qui
concerne
les
documents et décisions énumérés ci-après :
- Les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - Les attestations et récépissés, avis et certificats, - l’octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité.
ARTICLE
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alain
BOISSEAU,
attaché,
Chef du
bureau
défense civile et économique, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats, - l'octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité
ARTICLE
4
:
Aug En cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Jean-Denis
PETIT,
la délégation qui lui est
conférée
à
l’article
1
sera
exercée
par
Monsieur Alain
BOISSEAU,
attaché,
Chef du
bureau
défense
civile
et
économique.
ARTICLE
5
:
L'article n° 2013189-0032 du 08 juillet 2013 est abrogé. ARTICLE
6
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, 20 juitlet 2015
Le Préfet délégué
en charge du projet Métropolitain Aix-Marseille -Provence, chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
Laurent
THERY
A So Liberté » Liberté » Égallté + Fraternité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES Mission Coordination Interministérielle RAA
Arrêté du
portant délégation de signature à
Madame Claude SUIRE-REISMAN, administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques de
La région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
Le Préfet délégué
en charge du projet métropolitain Aïx-Marseille-Provence chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre
National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ; Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
R. 2331-1
et R. 2331-6
;
Vu
l’acte
dit
loi
du
20
novembre
1940
confiant
à
l’administration
de
l’enregistrement
la
gestion
des successions non réclamées et la curatelle des
successions vacantes, validé par
l'ordonnance du 27 novembre
1944 ;
Vu la loi
n° 92-125 du 6 février
1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 92-604 du
1% juillet
1992 , modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Q
O1S
0%.
OÙ
kd AS Vu le décret du Président de la République en date du 3
août 2010 portant nomination de
Madame Claude
REISMAN,
en
qualité
de
directrice
régionale
des
finances
publiques
de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011
relatif aux première, deuxième, troisième
et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu
le
décret
du
18
octobre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
THERY
en
qualité de préfet délégué auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud,
préfet
des
Bouches-du-Rhône,
en
charge
du
projet
métropolitain Marseille-Provence ; Vu le décret du Président de la République du 9 juitlet 2015 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, en qualité de préfet de police de Paris ; Vu
lParrêté interministériel
du 23
décembre
2006 relatif à l’organisation
de
la
gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel
du 21
décembre
2007
;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 25 octobre 2010 fixant la date d’installation de Madame Claude REISMAN au 1% décembre 2010 ; Considérant qu'en application de l’article 45-1
du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et
départements,
la
suppléance
ou
l'intérim
des
fonctions
de
préfet
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
est
assurée
par
Monsieur
Laurent
THERY,
préfet
délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence et, en cas d’absence de ce dernier, par Monsieur Vves ROUSSET, préfet délégué pour l'égalité des chances. Sur
proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Délégation de signature est donnée à Madame Claude SUIRE-REISMAN, directrice régionale des
finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du
département des
Bouches-du-
Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des successions vacantes,
à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département des Bouches-du-Rhône. ARTICLE
2
:
Madame Claude SUIRE-REISMAN, Directrice régionale des finances publiques de Provence- Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, en mon nom, par arrêté de délégation
qui
devra
être
transmis
à
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
aux
fins
de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. ARTICLE3
:
L'arrêté n° 2013189-0013 du 8 juillet 2013 est abrogé. ARTICLE
4
:_
Le présent arrêté prendra effet à compter du 20 juillet 2015. ARTICLE 5 :_ Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône
et
la
directrice
régionale
des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 20 juillet 2015
Le Préfet délégué
en charge du projet Métropolitain Aix-Marseille -Provence
,
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
Laurent THERY Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
,
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eùUU
SECRETARIAT GENERAL
AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
Paistior-Oùu
Mission Coordination Interministérielle RAA
Arrêté du
portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts
Le Préfet délégué
en charge du projet métropolitain Aix-Marseille-Provence chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ; Vu les articles
1658 et
1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation
des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ; Vu l’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
modifié
relatif
à
l’organisation
des
services
déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin 2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du
18 octobre 2012 portant nomination de Monsieur Laurent THERY en qualité
de préfet délégué auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en charge du projet métropolitain Marseille-Provence ; Vu le décret du Président de la République du 9
juillet 2015 portant nomination de Monsieur
Michel CADOT, en qualité de préfet de police de Paris ;
à Considérant qu'en application de Particle 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et
départements,
la
suppléance
ou
l'intérim
des
fonctions
de
préfet
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
est
assurée
par
Monsieur
Laurent
THERY,
préfet
délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence et, en cas d’absence de ce dernier, par Monsieur Yves ROUSSET, préfet délégué pour l’égalité des chances. Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRÊTE
ARTICLE1
:
Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales
d’assistance
administrative
au
recouvrement,
est
donnée
aux
collaborateurs
du
directeur régional des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et des Bouches du Rhône ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques adjoint à l’exclusion de ceux ayant la qualité de comptable. ARTICLE2
:
L'arrêté
préfectoral
n°2013189-0012
du
8
juillet
2013
portant
délégation
du
pouvoir
d’homologuer les rôles d’impôts est abrogé. ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 20 juillet 2015. ARTICLE 4: Le secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône
et
la
directrice
régionale
des
Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, Le 20 juillet 2015 Le Préfet délégué
en charge du projet Métropolitain Aix-Marseille -Provence
,
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
Laurent THERY
ASS x
<À
Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SOUS PREFECTURE D'ARLES BUREAU DES RELATIONS AVEC
Paris ts 2.
Où S
LES COLLECTIVITES LOCALES ET
:
DE L'ENVIRONNEMENT
POLE DEPARTEMENTAL DE TUTELLE DES ASSOCIATIONS
SYNDICALES DE PROPRIETAIRES ARRETE PROCEDANT D'OFFICE AUX MODIFICATIONS NECESSAIRES A LA MISE
EN CONFORMITE DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE
PROPRIETAIRES DE L'UNION DU CANAL COMMUN BOISGELIN CRAPONNE
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet
des
Bouches du
Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance
n° 2004-632 du
ler juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment l'article 60 ; VU
le
décret
d'application
n°
2006-504
du
3
mai 2006
portant
application
de
l'ordonnance
précitée,
notamment l'article 102 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
21 juin
1968 portant création de
l'association
syndicale de propriétaires de
PUnion du canal commun Boisgelin Craponne ; VU l'arrêté n° 2014048-0013 du 17 février 2014, de Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet d'Arles ; CONSIDERANT que les statuts de l'association syndicale de propriétaires de l’Union du canal commun Boisgelin Craponne n'ont pas été mis en conformité dans le délai imparti, CONSIDERANT qu'en application de l'article 60 de l'ordonnance du
ler juillet 2004 susvisée,
le préfet
procède dans ce cas d'office aux modifications statutaires nécessaires, CONSIDERANT que les statuts de l'association syndicale de propriétaires de l’Union du canal commun Boisgelin Craponne doivent être mis en conformité, Sur proposition de Monsieur le Sous préfet d'Arles, ARRETE
Article 1er, Les statuts de l'association syndicale de propriétaires de l'association syndicale de propriétaires de PUnion du canal commun
Boisgelin Craponne sont modifiés d'office afin de
les mettre en conformité
avec
les dispositions
de
l'ordonnance
et
du
décret
susvisés.
Les
statuts
ainsi
modifiés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article 2. Les présentes modifications statutaires rendues nécessaires par la réforme du cadre juridique des associations
syndicales de
propriétaires
concernent
les seules
dispositions
devenues
non
conformes aux
nouveaux
textes.
Article 3. Toutes
les dispositions contenues dans
les statuts qui
ne sont pas contraires au
nouveau
cadre
juridique
doivent
être
conservées.
Article 4, Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État ct notifié par le Président à chacun des propriétaires de l'association syndicale de propriétaires de l'Union du canal commun Boisgelin Craponne.
11
sera
affiché
en
Mairies
de
Arles,
Maussane,
Eyguières,
Salon,
et
Istres,
sur
le
territoire
desquelles
s'étend
le
périmètre
de
l'association
dans
un
délai
de
quinze jours
à
compter de
la
date de
publication de l'arrêté. Article 5, Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée. Article
6,
Le
Sous
Préfet
d'Arles,
le
maire
de
Ja
commune
de
Lamanon
et
le
Président de
l'association
syndicale de propriétaires de l’Union du canal commun Boisgelin Craponne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aules,le
47
JUL.
20
Pour
le
Préfet
Le
Sous-Préfet d’Aï
AST