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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n° 2015 109 du 3 juillet 2015
Document publié le Vendredi 3 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n° 2015 109 du 3 juillet 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
?
|
|
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHÔNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°109
—3
juillet
2015 Préfet des Bouches-du-Rhône.
Recueil des actes administratifs n°2015-109 du 3 juillet 2015
Sommaire
:
Signataire :
Direction :
Acte :
N° de page :
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Direction
de
protection populations
la
des
2015184-001:
Arrêté
2015184-001
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité des Bouches-du-Rhône
4
2015184-002:
Arrêté
2015184-002
portant
création de la sous commission départementale pour la sécurité contre
les
risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
12
2015184-003:
Arrêté
2015184-003
portant
création
des
commissions
d'arrondissement
pour la sécurité contre
les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public
18
2015184-004:
Arrêté
2015184-004
portant
création
de
la
commission
communaie
de
Marseille
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
24
2015184-005:
Arrêté
2015184-005
portant
création
des
commissions communales
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
29
2015184-006:
Arrêté
2015184-006
portant
création
de
la
commission
intercommunale
du
syndicat
d'agglomération
nouvelle
ouest
Provence
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie et de panique dans les ERP
34
2015184-007:
Arrêté
2015184-007
portant
création de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
des Bouches-du-Rhône
39
2015184-008:
Arrêté
2015184-008
portant
création
des
commissions
d'arrondissements
pour l'accessibilité des personnes handicapées
45
2015184-009:
Arrêté
2015184-C09
portant
création
de
la
commission
d'arrondissement de
Marseille
pour
laccessibiliité
des
personnes
handicapées
50
2015184-010:
Arrêté
2015184-010
portant
création
des
commissions
communales
pour
l'accessibilité des personnes handicapées
55
2015184-011:
Arrêté
2015184-011
portant
création
de
la
commission
intercommunale
du
syndicat
d'agglomération
nouvelle
ouest
Provence
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
60
2015184-012:
Arrêté
2015184-012
portant
création
de la sous-commission départementale
pour
la
sécurité
des
occupants
des terrains
de
camping et de stationnement de caravanes
65
2015184-013:
Arrêté
2015184-013
portant
70 création
de
la sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
incendies
de
forêt,
lande,
maquis
et
garrigue
des
Bouches-du-
Rhône
Préfecture — Direction départementale
des
territoires et de la mer
2015184-014
: Arrêté
préfectoral
de
tir
anticipé
pour
la
chasse
à
l'affût,
à
l'approche
ou
en
battue du sanglier
74
2015184-015
: Avenant
à
l'arrêté
du
19
janvier
2015 portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de
la faune
sauvage
pour l’année
2015
dans
le
département des Bouches-du-Rhône
76
2015184-016:
Arrêté
préfectoral
déléguant
l'exercice
du
droit
de
préemption
à
l'Établissement
public
foncier
Provence-Alpes-
Côte d'Azur en application de l'article L.210-1
du
code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un
bien
sis lieu-dit Ballon sur la commune de Meyreuil
78
2015184-017:
Arrêté
préfectorai
déléguant
l'exercice
du
droit
de
préemption
à
l'Établissement
public
foncier
Provence-Alpes-
Côte d'Azur en application de l'article L.210-1
du
code de
l'urbanisme pour l'acquisition d'un
bien
sis lieu-dit Ballon sur la commune de Meyreuil
81
2015184-018:
Arrêté
préfectoral
déléguant
l'exercice
du
droit
de
préemption
à
l'Établissement
public
foncier
Provence-Alpes-
Côte d'Azur en application de l'article L.210-1
du
code
de
l'urbanisme
pour l'acquisition
d'un
bien
sis
lieu-dit
Baïlon
sur
la
commune
du
Puy-
Sainte-Réparade
84
2015184-019:
Arrêté
préfectoral
déléguant
l'exercice
du
droit
de
préemption
à
l'Établissement
public
foncier
Provence-Alpes-
Côte d’Azur en application de l'article L.210-1
du
code
de
l'urbanisme
pour l'acquisition
d'un
bien
sis
lieu-dit
Ballon
sur
la
commune
du
Puy-
Sainte-Réparade
87
Préfecture
—
Sous-
préfecture
d'Arles
2015184-020
: Arrêté
du
1% juillet
2015
portant
autorisation
d'extension
du
cimetière
de
la
commune
de
Châteaurenard
parcelles
cadastrées DT 0766p et DT 0735p
90
Préfecture — Direction de
l'administration
générale
2015184-021
: Arrêté modificatif relatif à la SARL
«
BOEING
BC
»
portant
agrément
en
qualité
d'entreprise
fournissant
une
domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés ou au répertoire des métiers.
92
2015184-022 : Arrêté du
1% juillet 2015 instituant
une commission de contrôle dans les communes de
plus
de
20.000
habitants
pour
l'élection
partielle
intégrale
des
conseillers
municipaux
et
des conseillers communautaires de la commune de Gardanne des 12 et 19 juillet 2015
94 Libertés Liberté» Égalut + Frterant
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
BUREAU
DE
LA
PREVENTION
DES
RISQUES
ARRETE
N°2015184-001
En date du 1°
juillet 2015
modifiant l'arrêté portant création de la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d’Accessibilité des Bouches-du-Rhône
en date du 20 février 2013
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ; le code de la construction et de l'habitation ; le
code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure
;
le
code
de
l'environnement
;
le
code
forestier;
le
code
pénal
;
le
code des
ports
maritimes,
le
code du
sport
;
le
code
de
la
santé
publique
;
le code des transports le code du travail ; le code de l'urbanisme ; le
code
de
la
voirie
routière
;
la
loi
n°
91-663
du
13
juillet
1991
portant
diverses
mesures
destinées
à
favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations
recevant
du
public
; VU VU vu Vu VU VU VU VU vu VU VU VU vu VU VU VU VU
la
loi
n°2000-627
du
6 juillet 2000
modifiant la
loi
n°
84-610
du
16 juillet
1984
relative
à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; la loi n°2004-811 du 43 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; la loi n°2005-102 du 11
février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
l'Ordonnance
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées; le décret n°95-260 du 8 mars
1995, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, modifié par les décrets n°97-645 du 31
mai 1997, n° 2004-160 du
17 février 2004, n°2066-1089 du 30 août 2006 et n° 2007-1177 du 3 août 2007 : le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à l'organisation des services d'incendie et de
secours
;
le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
modifié
par
les
décrets
n°2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ; le
décret
n°2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; le décret n° 2007-449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l'organisation du Bataillon des Marins Pompiers à Marseille ; le décret
n°
2009-2365
du
27
février
2009,
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; le décret n° 2012-1151
du
15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ; le décret n° 2014-1312 du 31
octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars
1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; l'arrêté
ministériel
du
26
octobre
2012,
relatif
à
l'organisation
et
aux
modalités
d'administration du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille ; l'arrêté
préfectoral
n°
2012115-0003
du
24
avril
2012,
portant création
de
la
commission
consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité des Bouches-du-Rhône ; l'arrêté
préfectoral
n°2013051-0002 du
20 février 2013,
portant création de
la commission
consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité des Bouches-du-Rhône ; l'avis
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
du
11
juin
2015
;
SUR
proposition
du
Directeur
Départementat
de
la
Protection
des
Populations
des
Bouches-du-Rhône ;
U ARRETE
ARTICLE fer L'arrêté
préfectoral
n°2013051-0002
du
20
février
2013
portant
création
de
la
Commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
É
ARTICLE
2
En application
du
décret n°95-260
du
8 mars
1995
modifié,
il
est créé dans le département des
Bouches-du-Rhône, une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. ARTICLE
3
La
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
est
lorganisme
compétent, à
l'échelon du département,
pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de
police. Ces
avis
ne
lient
par
l'autorité
de
police
sauf dans
le
cas
où
des
dispositions
réglementaires
prévoient un avis conforme. La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans les
domaines
suivants
et
dans
les
conditions
où
sa
consultation
est
imposée
par
les
lois
et
règlements en vigueur, à savoir :
1.
La
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant du
public et les
immeubles de grande
hauteur,
ainsi que la
conformité à
la
réglementation
des
dossiers
techniques
amiante
pour
les
immeubles
de
grande
hauteurs et les établissements recevant du public de 1%° et 2°" catégorie ; L'accessibilité aux personnes handicapées ; Les
dérogations
aux
règles
de
prévention
d'incendie
et
d'évacuation
des
lieux
de
travail
;
La protection des forêts contre les risques d'incendie ; L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ; Les prescriptions d’information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes : La sécurité des infrastructures et systèmes de transport ; Les études de sécurité publique ; ®N SON OPSR
Le Préfet peut consulter la commission :
a) Sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des
grands rassemblements ;
b)
Sur les
aménagements
destinés
à
rendre accessibles
aux
personnes
handicapées
les
installations ouvertes au public et la voirie.
ARTICLE 4 Le Préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Il peut
se faire représenter par un autre membre du corps préfectorai. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. ARTICLE 5 En application de l'article 6 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié et de l’article 2 du décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014, Sont membres de la commission avec voix délibérative :
Pour toutes les attributions de la commission :
=
a)
Les représentants des services de l'Etat :
-
Le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant
-
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
-
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
-
Le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
-
Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant
-
Le
Directeur
de
FUnité
territoriale
de
la
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant
-
Le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
ou
son
représentant
b)
Le
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
où
son
représentant
pour son aire de compétence
c)
Le
Commandant du Bataillon de
marins-pompiers de
Marseille ou son
représentant pour
son aire de compétence
d)
Trois conseillers départementaux Titulaires : - Monsieur Richard MALLIE - Monsieur Eric LE DISSES - Madame Sandra DALBIN Suppléants : - Madame Patricia SAEZ - Monsieur Bruno GENZANA - Monsieur Jean-Marc PERRIN e)
Trois maires
Titulaires : -
Monsieur Philippe ARDHUIN, Maire de Simiane-Collongue
-__
Monsieur Patrick BORE, Maire de La Ciotat
-
Madame Danièle GARCIA, Maire d’Aurio!
Suppléants : -
Monsieur Georges ROSSO, Maire du Rove
-
Monsieur Michel RUIZ, Maire de Gréasque
-__
Monsieur Gérard GAZAY, Maire d'Aubagne 2.
En fonction des affaires traitées :
-
Le Maire de la commune concernée, un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui ; 4
Le
Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le
dossier inscrit à
l'ordre du jour.
I! peut se faire représenter par un Vice-président,
ou un
membre élu du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné.
3.
En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
:
-
Un représentant de la profession d'architecte : Titulaire: Monsieur André JOLLIVET- architecte Suppléant : Monsieur Jean-Michel BATTESTI - architecte
À.
En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées : Quatre représentants des associations départementales des personnes handicapées :
Le Président
de l'association des Paralysés de France
ou son représentant
Le Président
de l'association La Chrysalide Marseille au son représentant
Le Président
de l'association Retina ou son représentant
Le Président de l'association Surdi13 ou son représentant
Et en fonction des affaires traitées : - Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
*
__Le Président de LOGIREM ou son représentant
+
_Le Président de 13 Habitat ou son représentant
+
La Fédération régionale des entreprises locales PACA
Titulaire : le Président de la SEMIVIM ou son représentant 1% suppléant : le Président de la SOGIMA ou son représentant 2° suppléant : le Président de la SEMPA ou son représentant - Quatre représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public
La Présidente du Conseil régional représentée par fa Mission sécurité prévention Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence représenté par le Service immobilier
°
_Le Directeur de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille représenté par fa Direction des travaux et des services techniques
+
_Le Président d'Aix-Marseille Université représenté par la Direction hygiène, sécurité et environnement
-
Trois
représentants
des
maîtres
d'ouvrages
et
gestionnaires
de
voirie
ou
d'espace
public
«+
La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône représenté par la Direction des personnes âgées et des personnes handicapées ou la Direction des routes Le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole représenté
par
la Direction de la circulation ou la Direction de l'aménagement et de l'espace public Commune
d’Aix-en-Provence
:
Titulaire: Monsieur Jules SUSINI, Adjoint au Maire Suppiéant
: Monsieur Ciaude MAINA, Conseiller runicipal
5.
En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
'
Le Président du Comité départemental olympique et sportif ou son représentant Un représentant de chaque fédération sportive concernée : + Le Président du Comité de Provence de Rugby ou son représentant + Le Président du District de Provence de Football ou son représentant Le Président de l'Organisme professionnet de qualification en
matière de réalisations de
sports et de loisirs Qualisport, ou son représentant
6.
En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d’incendie : Le
Directeur
de
l'Agence
interdépartementate
Bouches-du-Rhône
Vaucluse
de
l'Office
national des farêts ou son représentant Le Président de l'Association départementale des comités communaux feux de forêts
-
Le Président du Centre régional de la propriété forestière ou son représentant
7.En ce qui concerne la sécurité des occupants de terrains de camping et de
stationnement de caravanes :
-
Le Président du Syndicat départemental de l'hôtellerie de plein air ou son représentant
ARTICLE 6 La Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
présence des membres concernés par l'ordre du jour mentionnés à l'article 5 alinéa 1°, a,
b
et
c
du
présent
arrêté
:
présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 5 alinéa 1° a, b et c du présent
arrêté
;
présence du maire de la commune concernée,
de l'adjoint ou du conseiller municipal
désigné par lui.
Les conditions de quorum ne s'appliquent pas lorsque la commission tient une seconde réunion ayant le même objet. En
cas
de
présence
simultanée
des
membres
titulaires
et
de
leurs
suppléants,
seul
un
représentant est autorisé à voter conformément à l'ordre de représentation définit à l'article 5 du présent
arrêté. ARTICLE 7 Les
représentants
des
services
de
l'Etat
ou
les
fonctionnaires
territoriaux
titulaires
ou
leurs
suppléants doivent être de catégorie À ou du grade d'officier. La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans.
En cas de décès ou de
démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir. ARTICLE 8 La commission se réunit au minimum une fois par an. La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai
ne s'applique pas
lorsque
la commission souhaite tenir une
seconde
réunion ayant le
même
objet.
ARTICLE 9 Le président peut appeler à siéger à lire consultatif les administrations intéressées non membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée. ARTICLE
10
Le Président fixe l'ordre du jour. La
Commission
examine
les
dossiers
qui
lui
sont
soumis
et
donne
un
avis,
favorable
ou
défavorable. Cet
avis
est
obtenu
par
le
résultat
du
vote
à
la
majorité
des
membres
présents
ayant
voix
délibérative. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. ARTICLE
11
Le
secrétariat
de
la
Commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
est
assuré par la Direction départementale de protection des populations. ARTICLE
12
Le
présent arrêté
peut faire l'objet d'un
recours contentieux
auprès du
tribunal
administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. ARTICLE 13 Le Préfet de Police, le Secrétaire Général, les Sous-préfets d'Arles, Aix-en-Provence et Istres, le Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
Commandant
du
Groupement de gendarmerie départementale,
le Directeur départemental des services d'incendie
et de secours, le Commandant du Bataillon de Marins-pompiers de Marseille, le Directeur régional de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
les
Directeurs
des
Directions
départementales interministérielles, le Directeur de l'Unité territoriale de la Direction régionale des entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi,
fe
Président
du
Conseit
général,
le
Président
de
la
Communauté
Urbaine
Marseille
Provence
Métropole
et
les .7- Maires du
département
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux personnes intéressées.
Fait
à Marseille,
le
©
1
JUIL
205
Michel
CADOT Liberté » Liber » Égalt » Prateraté
Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale de la Protection des Populations BUREAU DE LA PREVENTION DES RISQUES
ARRETE N° 2015184-002 En date du 1” juillet 2015
portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ; le code de la construction et de l'habitation modifié ; le
code
pénal
;
le code de la santé publique ; le code du travail ; le code de l'urbanisme ; la loi n°2004-811
du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le
décret
n°95-260
du
8
mars
1995
relatif à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité et d'accessibilité modifié par les décrets n° 97-645 du 31
mai 1997, n° 2004-160 du 17
février 2004,
n° 2066-1089 du 30 août 2006,
n° 2007-1177 du 3 août 2007,
n°2013-398 du 18
octobre 2013, n°2014-123 du 13 février 2014, et n°2014-1312 du 31
octobre 2014;
le décret n°
97-1225 du 26 décembre
1997,
relatif à
l'organisation des services d'incendie et
de secours ; le
décret n°
2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
les
décrets
n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012; le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ; le décret n° 2007-449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l'organisation du Bataillon des Marins Pompiers à Marseille ; le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
;
Aè VU
le
décret
n°2008-1484
du
3
décembre
2009,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ;
VU
le décret n° 2012-1161 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU
l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l'organisation et aux modalités d'administration du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille ;
VU
farrêté
préfectoral
n°
3693
du
16
octobre
1995,
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique,
dans
les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU
l'arrêté préfectoral n°
2098 du
13 juillet 1999 modifiant l'arrêté n°
3693 du
16 octobre
1995,
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique,
dans
les
établissements
recevant du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012115-0003
du
24
avril
2012,
portant
création
de
la
commission
consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité des Bouches-du-Rhône ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013051-0002
du
20
février
2013,
portant
création
de
la
commission
consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité des Bouches-du-Rhône ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013073-0006
en
date
du
14
mars
2013
portant création
de
la
Sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
VU
avis
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
du
14 juin 2015;
SUR
proposition du Directeur Départemental de Protection des Populations ;
ARRETE
ARTICLE er L'arrêté
préfectoral
n°2013073-0006
en
date
du
14
mars
2013
portant
création
de
la
Sous-
commission
départementale
pour la
sécurité contre
les
risques
d'incendie
et de
panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est abrogé et remplacé par le présent
arrêté.
ARTICLE 2 En
application
des
articles
10
et
11
du
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
il
est
créé
dans
le
département des Bouches-du-Rhône, une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des Bouches-du-Rhône. ARTICLE 3 La
sous-commission
départementale
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant du public et tes immeubles de grande hauteur a pour attribution :
2 4.
Pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
-
Examiner
les
projets
de
création,
d'aménagement
ou
de
modification
des
établissements
recevant du public de 1ère catégorie et des immeubles de grande hauteur - Examiner des dossiers de demande de dérogation au règlement de sécurité - Procéder aux visites d'ouverture ou de réception des travaux de ces établissements - Procéder aux visites périodiques réglementaires - Procéder aux visites de contrôle 2.
Pour les manifestations :
-
Examiner
les
projets
de
manifestations
de
plus
de
1
500
personnes
situés
dans
les
établissements recevant du public -__
Procéder le cas échéant aux visites d'ouverture
3.
Homologation des Chapiteaux, Tentes et Structures.
4.
La sous-commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R 1334-25 et R 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur et ies établissements recevant du public de 1%° catégorie.
ARTICLE 4 Le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
peut
décider,
s'il
le
juge
utile,
de
soumettre
à
l'avis
de
la
sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
une
affaire
relevant
normalement
d'une
commission
d'arrondissement,
d'une
commission
intercommunale
où
d'une
commission communale. ARTICLE
5
En
application
de
l'article
13
du
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié,
la
sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est composée de : 1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions :
- Un membre du corps préfectoral président de la sous-commission, avec voix prépondérante pour toutes les affaires en cas de partage des voix. Il peut se faire représenter par le Directeur départemental de la protection des populations ou un fonctionnaire de catégorie À - Le
Directeur départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
ou
le
Commandant du
Bataillon de marins-pompiers de Marseille en fonction de leurs zones de compétence, ou leurs représentants titulaire du brevet de prévention ou du diplôme de préventionniste ; - Le
Directeur départemental de
la
sécurité
publique ou
le
Commandant du
groupement de
gendarmerie départementale territorialement compétent ou leurs représentants
A4 - Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ou
son
représentant
dans
les
conditions fixées à l'article 9 du présent arrêté
2. Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Le Maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui - Les
autres
représentants
des
services
de
l'Etat dont
la
présence
s'avère
nécessaire
pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour
8. Avec voix consultative en fonction des affaires traitées - Toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral ARTICLE 6 Le secrétariat et le rôle de rapporteur de la Sous-commission départementale sont assurés,
selon
les zones de compétence, par la Direction départementale des services d'incendie et de secours ou ie Bataillon de marins-pompiers de Marseille. ARTICLE
7
En
application
de
l'article
49
du
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié,
la
sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur dispose d'un groupe de visite. Le groupe établit un compte rendu à l'issue de chaque visite. Ce compte rendu est conclu par une proposition
d'avis
et
signé
de
tous
les
membres
présents
en
faisant
apparaître
la
position
de
chacun. Ce document permet à la sous-commission de délibérer, ARTICÉE
8
Le groupe de visite comprend obligatoirement:
- Le Directeur Départemental de la protection des populations où son représentant, président
du groupe de visite
- Le
Directeur départemental
des
services
d'incendie
et de
secours
ou
le
Commandant du
Bataillon de marins-pompiers de Marseille en fonction de leurs zones de compétence, ou leurs représentants titulaires du brevet de prévention ou du diplôme de préventionniste ; -Le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
Directeur
départemental de la sécurité publique territorialement compétent où leurs représentants
-
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ou
son
représentant
dans
les
conditions fixées à
l'article 9 du présent arrêté
- Le Maire de la commune concernée ou son représentant
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus,
le groupe de visite de la sous-commission
ne procède pas à la visite. Selon les zones de compétence, la Direction départementale des services d'incendie et de secours ou le Bataillon de marins-pompiers de Marseille, assurent le rôle de rapporteur du groupe de visite.
AS ARTICLE
9
En application du code de la construction et de l'habitation et du décret du 8 mars 1995 modifié,
ta
Direction départementale des territoires et de la mer participe: Î.
Aux réunions plénières de plans. Elle assiste à l'ensemble des études mais ne valide pas les
propositions des groupes de visite auxquels elle n'a pas participé : 2.
Aux
visites de réceptions conduites par les commissions plénières ou par te groupe de visite
pour les établissements relevant de
la compétence
de
la
Sous-commission départementale.
Pour
ces dernières il s'agit des : -
première ouverture ou réouverture après fermeture de plus de 10 mois ;
-
ouverture
de
nouvelles
surfaces
au
public,
après
travaux
d'extension-réaménagement
nécessitant une nouvelle autorisation d'ouverture (cas des demandes d'autorisation
de construire,
d'aménager ou de modifier un ERP de plus de 300 personnes avec dépôt de dossiers PC39-40) ; -
ouverture de manifestations
3.
Aux visites d'homologation des CTS
ARTICLE 10 Les dispositions des articles 4,
12, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47 et 48 du décret
n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié s'appliquent à la présente sous-commission, à savoir :
4.
En cas d'absence des représentants des services de l'Etat membres de la sous-commission ou
de
leurs
suppléants,
du
maire
de
fa
commune
concernée
ou
de
son
représentant,
ou
faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
2.
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans.
En cas de décès ou
de
démission
d'un
membre
de
la
sous-commission
en
cours
de
mandat,
son
premier
suppléant siège pour ta durée du mandat restant à courir.
3.
La
convocation
écrite
comportant
l'ordre
du
jour
est
adressée
aux
membres
de
la
sous-commission,
dix
jours
au
moins
avant
la
date
de
chaque
réunion.
Ce
délai
ne
s'applique
pas
lorsque
la
sous-commission
souhaite
tenir
Une
seconde
réunion
ayant
le
même objet.
4.
Le
président
peut
appeler
à
siéger
à
titre
consultatif
les
administrations
intéressées
non
membres de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
5.
Le
maître
d'ouvrage,
l'exploitant,
l'organisateur,
le
fonctionnaire
ou
l'agent
spécialement
désigné,
est
tenu
d'assister
aux
visites
de
sécurité.
1!
est
entendu
à
la
demande
de
la
sous-commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
6.
L'avis favorable ou défavorable de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
7.
Dans
le
cadre
de
ses
missions
d'étude,
de
contrôle
et
d'information,
la
sous-commission
peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
8.
Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les
huit
jours
suivant
la
réunion,
ff
est
signé
par
l'ensemble
des
membres
ayant
voix
délibérative et compiété par l'avis de chacun.
9.
Le
président
de
séance
signe
le
procès-verbal
portant
avis
de
la
sous-commission
et
en
transmet un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police. 10. 11. 12. 13. 14. 45.
La
saisine
par
le
maire
de
la
sous-commission
de
sécurité
en
vue
de
l'ouverture
d'un
établissement recevant du public où d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue. La commission de sécurité n'a pas de compétence en matière de solidité. Lors
du
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construire
ou
de
l'autorisation
de
travaux,
le
maître
d'ouvrage
s'engage
à
respecter
les
règles
générales
de
construction,
notamment
celles relatives à
la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la sous-commission en
prend acte. En l'absence de ce document, la sous-commission ne peut examiner le dossier. Lors de la visite d'ouverture, la sous-commission constate que les documents suivants sont fournis par ie maître d'ouvrage : l'attestation
par
laquelle
le
maître
d'ouvrage
certifie
avoir
fait
effectuer
l'ensemble
des
contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur, l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire,
précisant que la
mission de solidité a bien été exécutée.
Cette attestation est complétée par les
relevés de
conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage. Avant
toute
visite
d'ouverture,
les
rapports
relatifs
à
la
sécurité
des
personnes
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
par
les
personnes
ou
organismes
agréés
lorsque
leur
intervention est prescrite doivent être fournis à la sous-commission. En
l'absence
des
documents
visés
aux
alinéas
13
et
14,
la
sous-commission
ne
peut
se
prononcer.
ARTICLE
11
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. ARTICLE
12
Le Préfet de Police, le Secrétaire Général, te Directeur du Cabinet, le Directeur départemental de la sécurité
publique,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le
Commandant
du
Bataillon
de
marins
pompiers
de
Marseille,
le
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
Directeur
départemental des territoires et de la mer,
les Maires du département des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à MARSEILLE,
le
@
4
JUIL.
2015
Michel
CADOT Liberté Liber » Égaltd » Prateraté
» Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
BUREAU
DE
LA
PREVENTION
DES
RISQUES
ARRETE N°2015184-003 En date du 1° juillet 2015
portant création dans le département des Bouches-du-Rhône
des Commissions d'arrondissement
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ; le code de la construction et de l'habitation modifié ; le
code
pénal
;
le code de la santé publique ; le code du travail ; le code de l'urbanisme ; la loi n°2004-811
du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le
décret
n°95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité et d'accessibilité modifié par les décrets n° 97-645 du 31
mai 1997, n° 2004-160 du 17
février 2004,
n° 2066-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1177 du 3 août 2007,
n°2013-398 du 18
octobre 2013, n°2014-123 du 13 février 2014, et n°2014-1312 du 31 octobre 2014; le décret n°
97-1225 du 26 décembre
1997,
relatif à
l'organisation des services d'incendie et
de secours ; le
décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
les
décrets
n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ; le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ; le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ;
VU
le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU
l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l'organisation et aux modalités d'administration du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2673
du
10
juillet
2002
portant
création
dans
le
département
des
Bouches
du
Rhône
des
commissions
d'arrondissements
pour la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie et de panique, dans les établissements recevant du public ;
VU
farrêté
préfectoral
n°2013051-0002
du
20
février
2013,
portant création
de
la
commission
consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité des Bouches-du-Rhône ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013073-0007 du
14
mars 2013
portant création
dans
le département
des
Bouches
du
Rhône
des
commissions
d'arrondissements
pour
la
sécurité
contre
les
risques d'incendie et de panique, dans les établissements recevant du publie ;
VU
l'avis
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
du
it juin 2015;
SUR
proposition du Directeur Départemental de Protection des Populations ;
ARRETE
ARTICLE 1er L'arrêté
préfectoral
n°2013073-0007
du
44
mars 2013
portant création
dans le
département des
Bouches-du-Rhône
des
commissions
d'arrondissement
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé et remplacé par le présent arrêté. ARTICLE 2 En
application de
l'arlicle
23 du décret n°
95-260 du 8
mars
1995 modifié relatif à
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
il
est
créé
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône,
une commission dans
les arrondissements d'Aix-en-Provence, Arles,
Istres et
Marseille
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant du public. ARTICLE 3 Les
commissions
d'arrondissement
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant du public ont pour attribution : 1.
Pour les établissements recevant du public :
- Examiner
les
projets
de
création,
d'aménagement
ou
de
modification
des
établissements
recevant du public de 2e à 5e catégorie. Pour les établissements de 5ème catégorie, seuls les établissements possédant des locaux à sommeil sont concernés
Procéder aux visites
d'ouverture ou de réception des travaux de ces établissements
- Procéder aux visites périodiques réglementaires - Procéder à toutes visites de contrôle s'avérant nécessaires
2
À
TS - Présenter
à
la
sous-commission
départementale
les
demandes
de
dérogation
aux
dispositions du règlement de sécurité
2.
Pour
les
manifestations
:
-
Examiner
les
projets
de
manifestations
de
moins
de
1500
personnes
situés
dans
les
établissements recevant du public ;
- Procéder le cas échéant aux visites d'ouverture.
3.
Les
commissions
examinent
la
conformité
à
la
réglementation
des
dossiers
techniques
amiante prévus aux articles R 1334-25 et R 1334-26 du code de la santé publique pour les établissements recevant du public de 2°" catégorie.
ARTICLE
4
Les commissions d'arrondissement ont compétence dans les communes qui
ne
possèdent pas de
commissions communales. Le Préfet des Bouches-du-Rhône ou le sous-préfet d'arrondissement peut décider, s'il le juge utile, de
soumettre
à
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
une
affaire
relevant
normalement
d'une
commission
d'arrondissement,
d'une
commission
intercommunale
ou
d'une
commission
communale. ARTICLE 5 En application des articles 24 et 25 du décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié,
les commissions
d'arrondissement
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant du public sont composées de : 1.
Avec voix délibérative pour toutes les attributions :
- Le Sous-préfet d'arrondissement président de la commission, avec voix prépondérante pour
toutes les affaires en cas de partage égal des voix.
Pour l'arrondissement de Marseille, la
présidence
est assurée
par
le
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
représenté par un fonctionnaire de catégorie À ou B désigné par arrêté préfectoral,
- Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours représenté par un sapeur-
pompier titulaire du brevet de prévention ou du diplôme de préventionniste
- Le
Chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
ou
le
Commandant
de
compagnie
de
gendarmerie territorialement compétent ou leurs représentants
- Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ou
de
son
représentant
dans
les
conditions fixées à
l'article 9 du présent arrêté
- Le Maire de la commune concernée, ou bien de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné
par lui
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, la commission ne peut délibérer. 2. Avec voix consultative en fonction des affaires traitées
Toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral
3
20 ARTICLE 6 Le secrétariat des commissions d'arrondissement est assuré soit par la Direction départementale de la protection
des
populations
pour
l'arrondissement
chef-lieu,
soit
par
les
services
de
la
Sous-
préfecture territorialement compétente. Le
rôle
de
rapporteur de
la
commission
est assuré
par
la
Direction
départementale des
services
d'incendie et de secours ARTICLE 7 En
application
de
l'article
49
du
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié,
les
commissions
d'arrondissement
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant du public peuvent disposer d'un groupe de visite. Le groupe établit un compte rendu à l'issue de chaque visite.
Ce compte rendu est conclu par une
proposition
d'avis
et
signé
de
tous
les
membres
présents
en
faisant
apparaître
la
position
de
chacun. Ce document permet aux commissions d'arrondissement de délibérer. ARTICLE
8
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
>
Le
sapeur-pompier
titulaire
du
brevet
de
prévention
ou
du
diplôme
de
préventionniste,
rapporteur du groupe de visite ;
>
Le
Chef de
la
circonscription
de
sécurité publique
ou
le
Commandant de
compagnie de
gendarmerie territoriatement compétent au leurs représentants ;
>
Le Maire de la commune concernée ou son représentant ;
>
Le Directeur départemental des territoires et de la mer dans les conditions fixées à
l'article
9 du présent arrêté.
En
l'absence
de
l'un
des
membres
désignés
ci-dessus,
les
groupes
de
visite
des
commissions
d'arrondissement ne procèdent pas à la visite. ARTICLE 9 En application du Code de la construction et de l'habitation et du décret n° 95-260 du 8 mars
1995
modifié,
la Direction départementale des territoires et de la mer participe:
4)
Aux réunions plénières de plans. Elle assiste à l'ensemble des études mais ne valide pas les propositions des groupes de visite auxquels elle n'a pas participé ;
2)
Aux
visites de réceptions conduites par les commissions plénières ou par le groupe de visite
pour les établissements de 2e et 3e catégorie uniquement. Pour ces dernières il s'agit des : - première ouverture ou réouverture après fermeture de plus de 10 mois ; - ouverture
de
nouvelles
surfacés
au
public,
après
travaux
d'extension-réaménagement
nécessitant
une
nouvelle
autorisation
d'ouverture
(cas
des
demandes
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP
de
plus
de
300
personnes
avec
dépôt
de
dossiers PC39-40) ; - ouverture de manifestations.
ARTICLE 10 Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47 et 48 du décret n° 95-260 du 8 mars 1985 modifié s'appliquent à la présente commission, à savoir :
4 1.
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
2.
La
convocation
écrite
comportant
l’ordre
du
jour
est
adressée
aux
membres
de
la
commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas
lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant te même objet.
3.
Le
président
peut
appeler
à
siéger
à
titre
consultatif
les
administrations
intéressées
non
membres de cette commission ainsi que toute personne qualifiée.
4.
Le
maître
d'ouvrage,
l'exploitant,
l'organisateur,
le
fonctionnaire
ou
l'agent
spécialement
désigné,
est
tenu
d'assister
aux
visites
de
sécurité.
EH
est
entendu
à
la
demande
de
la
commission ou sur sa demande. |! n'assiste pas aux délibérations de la commission.
5.
L'avis favorable ou défavorable de la commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix, celle du président
est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables où défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
6.
Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information, les commissions peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
7.
Un compte-rendu est établi au cours des réunions des commissions ou, à défaut, dans les huit jours suivant
la
réunion.
I
est signé
par l'ensemble des
membres ayant voix délibérative et
complété par l'avis de chacun.
8.
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission et en transmet un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police.
9.
La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
10.Le
président
de
chaque
commission
d'arrondissement
tient
informé
la
sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et visites effectuées. Le président de chaque commission d'arrondissement présente un rapport d'activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
11. La commission de sécurité n'a pas de compétence en matière de solidité. 12. Lors du dépôt de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux, le maître
d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.
13. Lors de la visite d'ouverture, la commission constate que les documents suivants sont fournis
par le maître d'ouvrage : +
l'attestation
par
laquelle
te
maître
d'ouvrage
certifie
avoir
fait
effectuer
l'ensemble
des
contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité,
e
l'attestation du bureau de contrôle, quand son intervention est obligatoire, précisant que la mission de solidité a bien été exécutée, Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage.
44. Avant toute visite d'autorisation
d'ouverture,
les rapports
relatifs
à la
sécurité des personnes
contre les risques d'incendie et de panique par les personnes où organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.
15. En l'absence des documents visés aux alinéas 13 et 44, la commission ne peut se prononcer.
ee ARTICLE
11
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. ARTICLE 12 Le
Préfet
de
Police,
le
Secrétaire
Général,
le
Directeur
du
Cabinet,
les
Sous-préfets
des
arrondissements
d'Aix-en-Provence,
Arles
et
Istres,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
Directeur
départemental
des services
d'incendie
et de
secours,
le
Directeur départemental
de
la
protection
des populations, le Directeur départemental des territoires et de la mer, les Maires du département des
Bouches-du-Rhône
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à MARSEILLE, le
@
JUIL 2015 Michel
CADOT
À
—_
TS Er
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale de la Protection des Populations BUREAU DE LA PREVENTION DES RISQUES
ARRETE N°2015184-004 En date du 1° juillet 2015
portant création dans le département des Bouches-du-Rhône
de la Commission Communale de Marseille
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique,
dans
les
établissements
recevant
du
public
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le code général des collectivités territoriales ; le code de la construction et de l'habitation modifié ; le code pénal ; le code de la santé publique ; le code du travail ; le code de l'urbanisme ; la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; le décret n°95-260 du 8 mars
1995
relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité modifié par les décrets n° 97-645 du 31
mai 1997, n° 2004-160 du
17 février 2004, n° 2066-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1177 du 3 août 2007, n°2013-398 du 18 octobre 2013, n°2014-123 du 13 février 2014, et n°2014-1312 du 31 octobre 2014; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et départements,
modifié
par
les
décrets
n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ; le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif
;
le décret n° 2007-449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l'organisation du Bataillon des Marins Pompiers à Marseille ; le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de
l'environnement,
de l'aménagement
et
du
logement
;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; VU
le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU
l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l'organisation et aux modalités d'administration du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille ;
VU
l'arrêté préfectoral n° 3697 du
16 octobre
1995 portant création, dans de département des
Bouches du Rhône, de la commission communale de Marseille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013051-0002 du 20 février 2043,
portant création de
la commission
consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité des Bouches-du-Rhône ;
VU
l'arrêté préfectoral n°2013073-0008 du 14 mars 2013 portant création, dans de département des Bouches du Rhône, de la commission communale de Marseille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU
l'avis
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
du
41
juin 2015
;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Poputations ;
ARRETE
ARTICLE 1er L'arrêté
préfectoral
n°2013073-0008
du
14
mars
2013
portant
création
de
la
commission
communale de Marseille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, dans les établissements recevant du public est abrogé et remplacé par le présent arrêté. ARTICLE 2 En application de l'article 28 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de
sécurité
et d'accessibilité,
il
est créé
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône,
une
commission communale à
Marseille pour la
sécurité contre les risques
d'incendie et de panique, dans les établissements recevant du public. ARTICLE 3 La commission communale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public a pour attribution :
4.
Pour les établissements recevant du public :
-
Examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements recevant du public de 2e à 5e catégorie. Pour les établissements de 5ème catégorie, seuls les établissements possédant des locaux à sommeil sont concernés
- _ Procéder aux visites d'ouverture ou de réception des travaux de ces établissements - _ Procéder aux visites périodiques réglementaires -_
Procéder à toutes visites de contrôle s'avérant nécessaires
2 -
Présenter à la
sous-commission départementale de sécurité les demandes de dérogation
aux dispositions du règlement de sécurité
2.
Pour les manifestations :
-
Examiner
les
projets
de
manifestations
de
moins
de
1500
personnes
situées
dans
les
établissements recevant du public -__
Procéder le cas échéant aux visites d'ouverture
3.
La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus
aux
articles
R
1334-25
et
R
1334-26
du
code
de
la
santé
publique
pour
les
établissements recevant du public de 2%" catégorie
ARTICLE 4 La commission communale a compétence dans les limites du territoire communal. Le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
peut
décider,
s'il
le
juge
utile,
de
soumettre
à
l'avis
de
la
sous-commission départementale une affaire relevant normalement de la commission communale. ARTICLE
5
En
application
de
l'article
29
du
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié,
la
commission
communale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements
rece
1.
vant du public est composée :
Avec voix délibérative pour toutes les attributions :
Le Maire ou Fadjoint désigné par lui, président de la commission, avec voix prépondérante pour toutes les affaires en cas de partage égal des voix Le Chef de la circonscription de sécurité publique Un
marin-pompier
du
Bataillon
de
marins-pompiers
de
Marseille
titulaire
du
brevet
de
prévention ou du diplôme de préventionniste, chargé de rapporter les dossiers Un agent de la commune
En l'absence de l'un de ces membres, la commission communale ne peut émettre un avis.
2.
Avec voix consultative en fonction des affaires traitées
Toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 Le secrétariat de la commission communale est assuré par les services de la mairie de Marseille. ARTICLE 7 En
application de
l'article
49 du décret
n°
95-260 du
8
mars
1995
modifié,
et compte
tenu du
nom
bre d'affaires traitées, il est créé un groupe de visite de la commission communale de Marseille. Le groupe établit un compte rendu à l'issue de chaque visite. Ce compte rendu est conclu par une proposition
d'avis
et signé
de
tous
les
membres
présents
en
faisant apparaître
la
position
de
chacun. Ce document permet à la commission communale de délibérer. ARTICLE 8 Le groupe de visite comprend obligatoirement :
>
Le Maire ou son représentant, président du groupe de visite
>
Le
marin-pompier du
Bataillon
de
marins-pompiers
de
Marseille,
fitulaire
du
brevet
de
prévention ou du diplôme de préventionniste, rapporteur du groupe de visite
>
Le Chef de la circonscription de sécurité publique ou son représentant
En
l'absence de l'un des
membres désignés
ci-dessus,
le groupe de visite ne
procède
pas à la
visite. ARTICLE 9 Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47 et 48 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié s'appliquent à la présente commission, à savoir : 1.
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou
de démission d'un
membre de
la commission
en
cours de mandat,
son
premier suppléant siège
pour la durée du mandat restant à courir. 2.
La
convocation
écrite
comportant
l'ordre
du
jour
est
adressée
aux
membres
de
la
commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. 3.
Le
président
peut
appeler à
siéger à
titre
consultatif
les
administrations
intéressées
non
membres de cette commission ainsi que toute personne qualifiée. 4.
Le
maître
d'ouvrage,
l'exploitant,
l'organisateur,
le
fonctionnaire
ou
l'agent
spécialement
désigné, est tenu d'assister aux visites de sécurité.
Il est entendu à la demande de la commission
ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission. 5.
L'avis favorable ou
défavorable de la commission
est obtenu
par le résultat du vote à la
majorité
des
membres
présents
ayant voix
délibérative.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante.
Les
avis
écrits
motivés,
favorables
ou
défavorables
sont
pris
en
compte lors de ce vote. 6.
Dans
le cadre de
ses
missions d'étude,
de
contrôle et d'information,
la
commission
peut
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions. 7.
Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les
huit jours
suivant la réunion.
H est signé
par l'ensemble des
membres ayant voix délibérative et
complété par l'avis de chacun. 8.
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission et en transmet
un exemplaire à l'exploitant. 9.
La saisine de la commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant
du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue. 10.
Le président de la commission communale tient informé la sous-commission départementale
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et visites effectuées. Le président de la commission communale présente un rapport d'activité à la sous-commission départementale
4
21 au moins une fois par an. 11.
La commission communale de sécurité n’a pas de compétence en matière de solidité.
12.
Lors du dépôt de
la demande de permis de construire ou de
l'autorisation de
travaux,
le
maître
d'ouvrage
s'engage
à
respecter
les
règles
générales
de
construction,
notamment
celles
relatives à
la solidité.
Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.
En
l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier. 13.
_ Lors de la visite d'ouverture, la commission constate que les documents suivants sont fournis
par le maître d'ouvrage : .
l'attestation
par
laquelle
le
maître
d'ouvrage
certifie
avoir
fait
effectuer
l'ensemble
des
contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité, .
l'attestation du bureau de contrôle, quand son intervention est obligatoire,
précisant que la
mission
de
solidité
a
bien
été
exécutée.
Cette
attestation
est
complétée
par
les
relevés
de
conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage. 14.
Avant toute
visite
d'ouverture,
les
rapports
relatifs
à
la
sécurité
des
personnes
conire
les
risques d'incendie et de panique par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité. 5.
En
l'absence
des
documents
visés
aux
alinéas
13
et
14,
la
commission
ne
peut
se
prononcer. ARTICLE 10 Le
présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. ARTICLE
11
Le Préfet de Police, le Secrétaire Général, le Directeur du Cabinet, le Directeur départemental de ta protection
des
populations,
le
Directeur départemental
des territoires
et de
la
mer,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
Commandant
du
Bataillon
de
marins
pompiers
de
Marseille,
et le Maire de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à MARSEILLE,
le
@
4
JUIL
2015 Michel CADOT Liberté» Liban » Égalud + Peoterlté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale de la Protection des Populations BUREAU
DE LA
PREVENTION
DES
RISQUES
ARRETE N°2015184-005 En date du 1°
juillet 2015
portant création dans le département des Bouches-du-Rhône
des commissions communales
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique,
dans les établissements recevant du public
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU vu
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ; le code de la construction et de l'habitation modifié ; le
code
pénal
;
le
code
de
la
santé
publique
;
le code du travail ; le code de l'urbanisme ; la loi n°2004-811
du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le
décret
n°95-260
du
8
mars
1995
relatif à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité et d'accessibilité modifié par les décrets n° 97-645 du 31
mai
1997,
n° 2004-160 du
17 février 2004,
n° 2066-1089 du 30 août 2006,
n° 2007-1177 du 3 août 2007, n°2013-398 du
18 octobre 2013, n°2014-123 du 13 février 2014, et n°2014-1312 du 31 octobre 2014; le décret n° 97-1225 du 26 décembre
1997,
relatif à l'organisation des services d'incendie et
de secours ; le décret n°
2004-374 du
29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
les
décrets
n° 2010-146 du 16 février 2010, et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ; le décret n° 2006-672 du 8
juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ; le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ;
RO vu Vu vu VU vu vu
le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ; l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l'organisation et aux modalités d'administration du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille : l'arrêté
préfectoral
n°
3696 du
16 octobre
1995 portant création,
dans de département des
Bouches-du-Rhône,
de
commissions
communales
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; l'arrêté
préfectoral
n°2013051-0002
du
20
février
2013,
portant création
de
la
commission
consultative départementale de ta sécurité et de l'accessibilité des Bouches-du-Rhône ; l'arrêté préfectoral n°2013073-0009 du
14 mars 2013 portant création, dans de département
des
Bouches-du-Rhône,
de
commissions
communales
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; l'avis
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
du
41
juin
2015
;
SUR
proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRETE
ARTICLE ‘er L'arrêté préfectoral n°2013073-0009 du
14 mars 2013 portant création, dans de département des
Bouches-du-Rhône, de commissions communales pour fa sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé et remplacé par le présent arrêté. ARTICLE 2 En application de l’article
28 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
i
est
créé
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône, une commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dans les treize communes suivantes :
Aix-en-Provence Arles Aubagne Châteauneuf-les-Martigues Gardanne Marignane Martigues Les Pennes-Mirabeau Port-de-Bouc Salon-de-Provence Tarascon Vitrolles Les Saintes-Maries-de-la-Mer ARTICLE
3
Les commissions communales contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ont pour attribution :
1.
Pour les établissements recevant du public : Examiner
Îes
projets
de
création,
d'aménagement ou
de
modification
des
établissements
recevant du public de 2e à 5e catégorie. Pour les établissements de 5ème catégorie, seuls les établissements possédant des locaux à sommeil sont concernés Procéder aux visites d'ouverture ou de réception des travaux de ces établissements Procéder aux visites périodiques réglementaires Procéder à foutes visites de contrôle s'avérant nécessaires Présenter à la
sous-commission
départementale
de
sécurité
les demandes de dérogation
aux dispositions du réglement de sécurité
2.
Pour
les
manifestations
:
Examiner
les
projets
de
manifestations
de
moins
de
1500
personnes
situées
dans
les
établissements
recevant
du
public
3.
Procéder le cas échéant aux visites d'ouverture Les
commissions
examinent
la
conformité
à
la
réglementation
des
dossiers
techniques
amiante prévus aux articles R 1334-25 et R 1334-26 du code de la santé publique pour les établissements recevant du public de 2%" catégorie.
ARTICLE 4 Les commissions communales ont compétence dans les limites du territoire communal. Le Préfet des Bouches-du-Rhône ou le Sous-préfet d'arrondissement peut décider, s’il le juge utile, de
soumettre
à
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
une
affaire
relevant
normalement
d'une
commission communale.
ARTICLE 5 En
application
de
l'article
29
du
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié,
les
commissions
communales
pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public sont composées : 1.
Avec voix délibérative pour toutes les attributions :
Le
Maire,
ou
bien
l'adjoint
ou
le
conseiller
municipal
désigné
par
lui,
président
de
la
commission, avec voix
prépondérante pour toutes les affaires en cas de partage égal des
voix Un
sapeur-pompier,
titulaire
du
brevet
de
prévention
ou
du
diplôme
de
préventionniste,
chargé de
rapporter
les
dossiers
Le
Chef de
la
circonscription
de
sécurité
publique
ou
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie territorialement compétent, ou leurs représentants Un agent de la commune considérée En l'absence de l’un de ces membres, les commissions communales ne peuvent émettre un avis. 2.
Avec voix consultative en fonction des affaires traitées Toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral
ARTICLE 6 Le secrétariat de
la commission communale est assuré
par les services de chacune des mairies
concernées. ARTICLE 7 Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47 et 48 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié s'appliquent à la présente commission, à savoir : 1. 10. 11.
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans.
En cas de décès ou de
démission d'un membre de la commission
en cours
de mandat,
son
premier suppléant siège
pour la durée du mandat restant à courir. La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours
au
moins
avant
la
date de
chaque
réunion.
Ce
délai
ne
s'applique
pas
lorsque
la
commission souhaite tenir une seconde réunion ayant fe même objet. Le
président
peut
appeler
à
siéger
à
titre
consultatif
les
administrations
intéressées
non
membres de cette commission ainsi que toute personne qualifiée. Le
maître
d'ouvrage,
l'exploitant,
l'organisateur,
le
fonctionnaire
ou
l'agent
spécialement
désigné,
est
tenu
d'assister
aux
visites
de
sécurité.
Il
est
entendu
à
la
demande
de
la
commission où sur sa demande. li n’assiste pas aux délibérations de la commission. L'avis favorable ou défavorable de la commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix, celle du président
est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de
ce
vote.
Dans
le
cadre
de
leurs
missions
d'étude,
de
contrôle
et
d'information,
la
commission
peut
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours
suivant
la
réunion.
1!
est
signé
par
l'ensemble
des
membres
ayant
voix
délibérative et
complété par l’avis de chacun. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission et en transmet un exemplaire à l'exploitant. La saisine de la commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue. Le
président
de
chaque
commission
communale
tient
informée
la
sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des élablissements et visites effectuées.
Le président de chaque commission communale présente un rapport d'activité à la
sous-commission départementale au moins une fois par an. La commission communale de sécurité n’a pas de compétence en matière de solidité.
4 12.
Lors du dépôt de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.
13. Lors de la visite d'ouverture,
la commission constate que les documents suivants sont fournis
par le maître d'ouvrage : +
l'attestation
par
laquelle
le
maître
d'ouvrage
certifie
avoir
fait
effectuer
l'ensemble
des
contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité,
+
l'attestation du bureau de contrôle, quand son intervention est obligatoire, précisant que la mission de solidité a bien été exécutée.
Cette attestation est complétée par les relevés de
conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage.
14. Avant foute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques
d'incendie et de panique par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.
15. En l'absence des documents visés aux alinéas 13 et 14, la commission ne peut se prononcer. ARTICLE
8
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'ün
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. ARTICLE
9
Le
Préfet
de
Police,
le
Secrétaire
Général,
le
Directeur
du
Cabinet,
les
Sous-préfets
des
arrondissements
d'Aix-en-Provence,
Arles
et
Istres,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
départemental des services d'incendie et de secours,
le
Directeur départementat de la
protection
des
populations, le Directeur départemental des territoires et de la mer, les Maires présidents des
commissions communales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à MARSEILLE,
le
@
1
JUIL.
2615
Michel CADOT Jeu lui
Er
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale de la Protection des Populations BUREAU DE LA PREVENTION DES RISQUES
ARRETE N°2015184-006 En date du 1°
juillet 2015
portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la Commission
Intercommunale du Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
Préfet
de
la
Région
Provence,
Alpes,
Côte
d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ; le code de la construction et de l'habitation modifié ; le
code
pénal
;
le code de la santé publique ; le code du travail ; le code de l'urbanisme ; la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; le décret n°95-260 du 8
mars
1995
relatif à la commission
consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité modifié par les décrets n° 97-645 du 31
mai 1997, n° 2004-160 du
17 février 2004, n° 2066-1089 du 30 août 2006 et n° 2007-1177 du 3 août 2007, n°2013-398 du 18 octobre 2013, n°2014-123 du 13 février 2014, et n°2014-1312 du 31 octobre 2014 ; le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
les
décrets
n°
2010-146 du
16
février
2010
et
n°
2012-509
du
18
avril
2012
;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ; le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; VU
le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à organisation et à l'action des services de PEtat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU
l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l'organisation et aux modalités d'administration du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille ;
VU
larrêté
préfectoral
du
31
décembre
2002
portant
extension
du
périmètre
du
Syndicat
d'Agglomération Nouvelle du Nord-Ouest de l'Etang de Berre ;
VU
flarrêté
préfectoral
n°
0591
du
13
février
2003
portant
création
de
la
commission
intercommunale
de
l'agglomération
nouvelle
du
Nord-Ouest
de
l'Etang
de
Berre
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
publie
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013051-0002
du
20
février
2013,
portant
création
de
la
commission
consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité des Bouches-du-Rhône ;
VU
Farrêté
préfectoral
n°2013073-0010
du
14
mars
2013
portant
création
de
la
commission
intercommunale
de
l'agglomération
nouvelle
du
Nord-Ouest
de
l'Etang
de
Berre
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
VU
l'avis
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
du
44 juin 2015
;
SUR
proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRETE
ARTICÉE
ter
L'arrêté
préfectoral
n°2013073-0010
du
14
mars
2013
portant
création
de
la
commission
intercommunale du Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé et remplacé par le présent arrêté. ARTICLE 2 En application de
l'articie
28 du décret n° 95-260 du
8 mars
1995 susvisé relatif à
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
il
est
créé
dans
le
département des
Bouches-du-Rhône
une
commission
intercommunale
du
Syndicat
d'agglomération
nouvelle
Ouest
Provence
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant du public. ARTICLE 3 La commission intercommunale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public a pour attribution :
4.
Pour les établissements recevant du public :
-
Examiner
les
projets
de
création,
d'aménagement
où
de
modification
des
établissements
recevant du public de 2° à 5° catégorie. Pour les établissements de 5ème catégorie, seuls les établissements possédant des locaux à sommeil sont concernés
- _
Procéder aux visites d'ouverture ou de réception des travaux de ces établissements
2 -
_ Procéder aux visites périodiques réglementaires
-
_
Procéder à toutes visites de contrôle s'avérant nécessaires
-
Présenter à
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
les
demandes
de
dérogation
aux dispositions du règlement de sécurité.
2.
Pour les manifestations :
-
Examiner
les
projets
de
manifestations
de
moins
de
1500
personnes
situées
dans
les
établissements recevant du public -__
Procéder le cas échéant aux visites d'ouverture
3.
La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus
aux
articles
R
1334-25
et
R
1334-26
du
code
de
la
santé
publique
pour
les
établissements recevant du public de 2°" catégorie.
ARTICLE 4 La commission intercommunale a compétence dans les limites du territoire intercommunal. Le Préfet des Bouches-du-Rhône ou le Sous-préfet d'arrondissement peut décider, s’il le juge utile, de soumettre à
l'avis de la sous-commission départementale une affaire relevant normalement de la
commission intercommunale. ARTICLE 5 En
application
de
l'article
31
du
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié,
la
commission
intercommunale pour fa sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est composée : 1.
Avec voix délibérative pour toutes les attributions :
- Le Président du syndicat d'agglomération nouvelle,
ou le Vice-président ou à défaut un élu
du
comité
syndical
qu'il
aura
désigné,
président
de
la
commission
avec
voix
prépondérante pour toutes les affaires en cas de partage égal des voix
- Un
sapeur-pompier,
titulaire
du
brevet
de
prévention
ou
du
diplôme
de
préventionniste,
chargé de rapporter les dossiers
-Le
Chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
ou
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie territorialement compétent, ou leurs représentants
- Un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré - Le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui
2.Avec voix consultative en fonction des affaires traitées
Toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral
36 En l'absence de l'un des membres cités à l'alinéa 1
ou du maire de la commune, de l’adjoint ou du
conseiller municipal désigné par lui, la commission intercommunale ne peut émettre un avis. ARTICLE 6 Le
secrétariat
de
la
commission
intercommunale
est
assuré
par
les
services
du
Syndicat
d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence. ARTICLE 7 Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47 et 48 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié s'appliquent à la présente commission intercommunale, à savoir : 4. 2.
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat,
son premier suppléant siège
pour la durée du mandat restant à courir. La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce
délai
ne
s'applique
pas
lorsque
la
commission
souhaite
tenir
une
seconde
réunion
ayant
le
même objet. 3. 40. 11. 12.
Le
président
peut
appeler
à
siéger
à
titre
consultatif
les
administrations
intéressées
non
membres de cette commission ainsi que toute personne qualifiée. Le
maître
d'ouvrage,
l'exploitant,
l'organisateur,
le
fonctionnaire
ou
lagent
spécialement
désigné,
est
tenu
d'assister
aux
visites
de
sécurité.
Il
est
entendu
à
la
demande
de
la
commission ou sur sa demande. ll n'assiste pas aux délibérations de la commission. L'avis favorable ou défavorable de la commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote. Dans
le
cadre
de
leurs
missions
d'étude,
de
contrôle
et
d'information,
la
commission
peut
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours
suivant
la
réunion.
{l
est signé
par
l'ensemble
des
membres
ayant
voix
délibérative
et
complété par l'avis de chacun. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission et en transmet un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police. La saisine de
la commission de sécurité en vue de Fouverture d'un établissement recevant du
public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue. Le
président
de
la
commission
intercommunale
tient
informée
la
sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et visites effectuées.
Le
président de
la commission
intercommunale
présente un
rapport d'activité à
la
sous-commission départementale au moins une fois par an. La commission intercommunale de sécurité n'a pas de compétence en matière de solidité. Lors du dépôt de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier. 13. Lors de la visite d'ouverture, la commission constate que les documents suivants sont fournis
par le maître d'ouvrage : e
l'attestation
par
laquelle
le
maître
d'ouvrage
certifie
avoir
fait
effectuer
l'ensemble
des
contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité,
+
l'attestation du bureau de contrôle, quand son intervention est obligatoire, précisant que la mission de solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage.
44. Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques
d'incendie et de panique par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.
15. En l'absence des documents visés aux alinéas 13 et 14, la commission ne peut se prononcer. ARTICLE 8 Le présent arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
auprès
du tribunal
administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. ARTICLE
9
Le
Préfet
de
Police,
le
Secrétaire
Général,
le
Directeur
du
Cabinet,
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement d'istres,
le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Directeur départemental de la protection des populations, le Directeur départemental des territoires et de la mer, et le Président du Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à MARSEILLE, te
©@ ?
JUIL. 2015
Michel CADOT
3 Libarté bar » Égalté» Praternt
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
BUREAU
DE
LA
PREVENTION
DES
RISQUES
ARRETE N°2015184-007 En date du 1°”
juillet 2015
portant création de la Sous-commission départementale
pour l’accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ; le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
modifié
;
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; le
code de
l’environnement
;
le
code
forestier;
le code pénal ; le code des ports maritimes, le code du sport ; le code de la santé publique ; le
code
des
transports
le code du travail ; le
code
de
l'urbanisme
;
le
code de
la
voirie
routière
;
la
loi
n°
91-663
du
13
juillet
1991
portant
diverses
mesures
destinées
à
favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations
recevant
du
public
;
la
loi
n°2000-627
du
6 juillet
2000
modifiant
la
loi
n°
84-610
du
16 juillet
1984
relative
à
l'organisation et
à
la
promotion
des
activités
physiques
et
sportives
;
3) VU VU VU VU vu vu VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
la loi n°2004-811
du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
la loi n°2005-102 du 11
février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
lOrdonnance
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées; le décret n°95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par les décrets n°97-645 du 31
mai 1997, n° 2004-160 du
17 février 2004, n°2066-1089 du 30 août 2006 et n° 2007-1177 du 3 août 2007 ; le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
modifié
par
les
décrets
n°2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ; le
décret
n°2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; le décret n° 2007-449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l'organisation du Bataillon des Marins Pompiers à Marseille : le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009,
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; le décret n° 2012-1151
du
15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ; le décret n° 2014-1312 du 31
octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du
8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; l'arrêté
ministériel
du
26
octobre
2012,
relatif
à
l'organisation
et
aux
modalités
d'administration du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille ; l'arrêté
préfectoral
n°
2012115-0003
du
24
avril
2012,
portant création
de
la
commission
consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité des Bouches-du-Rhône ; l'arrêté
préfectoral
n°2013051-0002 du 20 février 2013,
portant création de la
commission
consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité des Bouches-du-Rhône : l'arrêté préfectoral n°2013051-0008 en date du 20 février 2013 portant création de la Sous- commission départementale
pour l'accessibilité des
personnes
handicapées des
Bouches-
du-Rhône l'avis
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
du
41
juin
2015
;
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
de
la
Protection
des
Populations
des
Bouches-du-Rhône ;
Uo ARRETE
ARTICLE
er
L'arrêté
préfectoral
n°2013051-0008
en
date
du
20
février
2013
portant
création
de
la
Sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
des
Bouches-du-
Rhône est abrogé et remplacé par le présent arrêté. ARTICLE 2 En
application
des
articles
10
et
11
du
décret
n°95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
il
est
créé
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône,
une
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des personnes handicapées. Les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative
départementale
de sécurité et d'accessibilité des Bouches-du-Rhône. ARTICLE
3
a)
La
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
a
pour
attribution l'étude des dossiers concernant :
-
les dispositions
relatives à
l'accessibilité aux
personnes
handicapées des
établissements
recevant du public de première catégorie ;
-
(es
dispositions
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
de
tous
les
établissements recevant du public existants en demande de dérogation à ces dispositions (dispositions dérogatoires et dispositions relatives à l'accessibilité hors points dérogatoires) conformément aux articles
R111-19-10 et
R
111-19-23 du
code de la construction
et de
l'habitation;
-
les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements,
conformément
à
l'article
R.111-18-10
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
-
les
dispositions
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
logements
destinés
à
l'occupation
temporaire
ou
saisonnière
dont
la
gestion
et
l'entretien
sont
organisés
et
assurés
de
façon
permanente
conformément
aux
articles
R
111-18-2
et
R
111-18-6 du code de la construction et de l'habitation ;
-
les
dérogations
aux
dispositions
relatives
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics,
conformément au
décret n°2006-1658 du 21
décembre 2006 et à
l'arrêté
du
15
janvier
2007
relatifs
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie
et des
espaces
publics
;
-
les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail ;
-
les demandes d'approbation des Agendas d'Accessibilité Programmée (AD’AP) concernant les
établissements
recevant
du
public
existants
et
les
installations
ouvertes
au
public
conformément à l'article R 1411-19-30 du code de la construction et de l'habitation ;
-
les demandes de schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée (des transports) y compris sur les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique conformément à l'article R1112 du code des transports ;
-3- b)
La
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
est
compétente
pour
procéder
:
-
aux
visites
d'ouverture
des
établissements
de
première
catégorie
ayant
fait
l'objet
de
travaux non soumis à permis de construire ;
-
aux Visites d'ouverture des établissements de deuxième à quatrième catégorie qui ont fait l'objet
de
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
ainsi
que
d'une
dérogation
aux
dispositions relatives à l'accessibilité.
ARTICLE 4 En
application
de
l'article
15
du
décret
n°95-260
du
8
mars
1995
modifié,
la
sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée : Avec voix délibérative :
4)
Un
membre
du
corps
préfectoral
président
de
la
sous-commission
représenté
par
le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou un fonctionnaire de responsabilité. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix
2)
Le Directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant
3)
Quatre représentants des associations des personnes handicapées du département : Le Président
de l'Association des Paralysés de France ou son représentant
Le Président
de la Chrysalide Marseille ou son représentant
Le Président
des Cannes Blanches ou son représentant
Le Président de l'association Surdi13 ou son représentant
Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
4)
Le Maire de la commune concernée ou son représentant ;
5)
Pour
les
dossiers
de
bâtiments
d'habitation
:
trois
représentants
des
propriétaires
et
gestionnaires de logements
+
__Le Président de LOGIREM ou son représentant
+
_Le Président de 13 Habitat ou son représentant
e
La Fédération régionale des entreprises locales PACA
-
Titulaire : le Président de la SEMIVIM ou son représentant
-
1 suppléant : le Président de la SOGIMA ou son représentant
-
2° suppléant : le Président de la SEMPA ou son représentant
6)
Pour les dossiers
relatifs aux établissements
recevant du
public
: trois représentants des
propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public
+
Le Président de la Chambre de Commerce et d'industrie Marseille Provence représenté
par le Service immobilier -
Le Directeur de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille représenté par la Direction
des travaux et des services techniques
-4-
Ut e
Le Président du Conseil régional représenté par la Mission sécurité prévention
7)
Pour
les
dossiers
de
voirie
ou
d'espaces
publics
:
trois
représentants
des
maîtres
d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics
°
La Présidente du Conseil général des Bouches-du-Rhône représentée par la Direction des
personnes âgées et des personnes handicapées ou la Direction des routes *
Le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole représenté
par la
Direction de la circulation ou la Direction de l'aménagement et de l'espace public
.
Commune d'Aix-en-Provence : Titulaire: Monsieur Jules SUSINI, Adjoint au Maire Suppléant
: Monsieur Claude MAINA, Conseiller municipal
Sont membres de la sous-commission à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
8)
Le chef du Service départemental de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
9)
Les autres représentants
des services
de
l'Etat,
membres de la
commission consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
non
mentionnés,
mais
dont
la
présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour. Chaque
membre
peut
se
faire
représenter
par
un
suppléant
appartenant
à
la
même
catégorie de représentant.
La
présence
effective
de
la
moitié
des
membres
concernés
par
l'ordre
du
jour
est
indispensable pour statuer sur les dossiers examinés en séance. ARTICLE 5 Le secrétariat et le rôle de rapporteur de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées sont assurés par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ou son représentant. ARTICLE 6 Les dispositions des articles 12, 34,
35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 50 et 53 du décret n°95-260 du 8
mars 1995 modifié s'appliquent à la présente sous-commission, à savoir :
1.
En
cas
d'absence
des
représentants
des
services
de
l'Etat
où
des
fonctionnaires
territoriaux
membres
de
la
sous-commission
ou
de
leurs
suppléants,
du
maire
de
la
commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
2.
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission
d'un
membre
de
la
sous-commission
en
cours
de
mandat,
son
premier
suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
8.
La convocation
écrite
comportant l'ordre
du jour est adressée
aux membres de
la
sous-
commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même
objet.
Us 4.
Le
président peut appeler à
siéger à
litre
consultatif les
administrations
intéressées
non
membres de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
5.
L'avis favorable ou défavorable de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité
des
membres
présents
ayant voix délibérative.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle du président est prépondérante.
Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables
sont pris en compte lors de ce vote.
6.
Dans
le cadre de ses
missions d'étude,
de contrôle et d'information,
la sous-commission
peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
7.
Un compte-rendu est établi au cours des réunions des commissions ou, à défaut, dans les huit jours suivant la
réunion.
Il est signé par le président de séance et approuvé par tous
les membres présents.
8.
Le
président de séance signe le
procès-verbal portant avis de la sous-commission et en
transmet un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police.
9.
Le maire doit saisir la sous-commission
au
moins un mois avant la date d'ouverture d'un
établissement recevant du public.
ARTICLE 7 Le
présent arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux auprès
du
tribunal
administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. ARTICLE 8 Le
Secrétaire
Général,
les
Sous-préfets
d'Arles,
Aix-en-Provence
et
Istres,
le
Directeur
de
Cabinet, les Directeurs des directions départementales interministérielles, le Président du Conseil régional,
le
Président
du
Conseil
général,
le
Président
de
la
Communauté
urbaine
Marseille
Provence Métropole et les maires du département sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux personnes intéressées.
Fait
à MARSEILLE, le
@ À
JUIL. 2015
Michel CADOT x
\6 4
Liberté » Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
Départementale
de
la
Protection des Populations BUREAU
DE
LA
PREVENTION
DES
RIQUES
ARRETE
N°2015184-008
En date du 1° juillet 2015
portant création dans le département des Bouches-du-Rhône
des commissions d'arrondissements
pour l'accessibilité des personnes handicapées
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ; le code de la construction et de l'habitation modifié ; le code pénal ; le code du travail ; le
code
de
l'urbanisme
;
le code de la voirie routière ; la loi n° 91-663 du 13
juillet 1991, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
locaux d'habitation,
des
lieux
de
travail
et
des
installations
recevant du public ; la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; le
décret
n°
94-86
du
26
janvier
1994
modifié,
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées des
locaux
d'habitation,
des
établissements
et
installations
recevant du
public,
modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ; le décret n°
95-260 du 8
mars
1995,
relatif à
la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
modifié par les décrets n° 97-645 du 31
mai
1997,
n° 2004-160 du
17 février 2004, n° 2066-1089 du 30 août 2006 et n° 2007-1177 du 3 août 2007 ; le décret n°
2004-374 du
29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des
préfets,
à l'organisation et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
modifié
par
les
décrets
n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ; VU Vu vu VU VU VU VU VU VU VU vu
ie décret n° 2006-138 du 9 février 2006, relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre des voyageurs ; le décret n° 2006-5655 du
17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006,
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; le décret n° 2009-6500 du 30 avril 2009, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ; le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l’action des services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ; l'arrêté préfectoral n°2012173-0005 du 21 juin 2012, portant création dans le département des Bouches-du-Rhône
des
commissions
d'arrondissement
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées des établissements recevant du public ; l'arrêté
préfectoral
n°2013051-0002
du
20
février
2013,
portant
création
de
la
commission
consultative départementale de la sécurité et de l’accessibilité des Bouches-du-Rhône ; l'arrêté préfectoral n°2013051-0014
du 20 février 2013,
portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des commissions d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées des établissements recevant du public ; l'avis
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
du
41
juin
2015
;
SUR
proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRETE
ARTICLE
fer
L'arrêté préfectoral n°2013051-0011
du 20 février 2013,
portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône
des
commissions
d'arrondissement
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées des établissements recevant du public est abrogé et remplacé par le présent arrêté. ARTICLE 2 En application de
l'article
27 du décret n° 95-260 du 8
mars
1995
modifié relatif à
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
il
est
créé
dans
les
arrondissements
d'Aix-en-Provence,
d'Arles,
d'istres
et
de
Marseille,
une
commission
d'arrondissement
pour
l'accessibilité des personnes handicapées.
ué ARTICLE
3
Les commissions d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes
handicapées sont chargées
conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation :
-_
D'examiner les
projets de création,
d'aménagement ou de
modification des établissements
recevant
du
public
des
2°"
à
5%
catégories.
-
De procéder aux visites d'ouverture des établissements de 2ème à 4ème catégorie qui ont fait l'objet de travaux non soumis à
permis de construire.
Ces visites sont réalisées par la
sous-commission départementale lorsque les établissements ont fait l'objet d'une dérogation aux
règles
d'accessibilité.
ARTICLE 4 Sont
membres
de
la
commission
avec
voix
délibérative
:
-
Le Sous-préfet d'arrondissement président de
la commission,
avec voix
prépondérante
en
cas
de
partage
égal
des
voix
-
Le Maire de la communé concernée, l'adjoint ou le conseiller municipat désigné par lui
-
Le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
-
Le Directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant
-
Deux
représentants
des
associations
des
personnes
handicapées
du
département
désignées
par
le
Sous-préfet
d'arrondissement
ARTICLE 5 Le
Maire
de
la
commune
concernée,
l'adjoint
ou
le
conseiller
municipal
désigné
par
lui
est
chargé
de
rapporter
les
dossiers
à
l'exception
de
ceux
visés
à
l'article
L
422-2
du
code
de
l'urbanisme.
La Direction départementale des territoires et de la Mer est chargée de rapporter les dossiers visés à l'article
L
422-2
du code de
l'urbanisme
ainsi
que
les
dossiers
des
communes
pour
lesquelles
elle
assure l'instruction des actes liés à l'application du droit des sols. ARTICLE
6
La
présence
de
la
moitié
des
membres
de
la
commission
dont
le
président
et
le
rapporteur est
indispensable
pour
statuer
sur
les
dossiers
examinés en
séance.
En l'absence du Maire de ta commune concernée ou de son représentant, ou faute de son avis écrit motivé lorsqu'il ne
rapporte pas le dossier, la commission ne peut se prononcer.
ARTICLE 7 Le
secrétariat des
commissions d'arrondissement pour l'accessibilité des
personnes
handicapées
est assuré par les services de chaque sous-préfecture d'arrondissement. ARTICLE 8 Les
dispositions
des
articles
34,
35,
36,
38,
39,
40,
41,
42,
50
et
53
du
décret
n°
95-260
du
8 mars 1995 modifié s'appliquent aux commissions d'arrondissement, à savoir :
4.
La
durée
des
membres
non
fonctionnaires
est
de
trois
ans.
En
cas
de
décès
ou
de
démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
2.
La
convocation
écrite
comportant
l'ordre
du
jour
est
adressée
aux
membres
de
la
commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
3.
Le
président
peut
appeler
à
siéger
à
titre
consultatif
les
administrations
intéressées
non
membres des commissions d'arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
4.
L'avis
favorable
ou
défavorable
de
la
commission
est
obtenu
par
le
résultat
du
vote
à
la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
5.
Dans
le
cadre
de
leurs
missions
d'étude,
de
contrôle
et
d'information,
les
commissions
d'arrondissement peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
6.
Un compte-rendu est établi au cours des réunions des commissions ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion.
Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les
membres présents.
7.
Le
président
de
séance
signe
le
procès-verbal
portant
avis
de
la
commission
d'arrondissement concernée et en transmet un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police.
8.
Le
Maire
doit
saisir
la
commission
d'arrondissement
au
moins
un
mois
avant
la
date
d'ouverture prévue d'un établissement recevant du public.
ARTICLE 9 Les commissions d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées ont compétence dans
les
communes
qui
ne
possèdent
pas
de
commission
communale
ou
intercommunale
pour
l'accessibilité des personnes handicapées. ARTICLE 10 En application de l'articte 52 du décret n° 95-260 du 8 mars
1995 susvisé,
le président de chaque
commission d'arrondissement tient informé la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées de la liste des établissements et des visites effectuées et lui présente un rapport d'activité au moins une fois par an. ARTICLE 11 Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. ARTICLE
12
Le
Secrétaire
Général,
le
Directeur
de
cabinet,
les
Sous-préfets
des
arrondissements
4
u$ d'Aix-en-Provence, Arles et Istres,
les directeurs des directions départementales interministérielles,
et les Maires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à MARSEILLE, le
(
4
JUIL,
2015
Michel CADOT A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
POLE
COORDINATION
DE
LA
PREVENTION
ET LA
PLANIFICATION
DES
RISQUES
BUREAU
DE LA
PREVENTION
DES
RIQUES
ARRETE N°2015184-009 En date du 1° juillet 2015
portant création
dans le département des Bouches-du-Rhône
de la commission d'arrondissement de Marseille pour l’accessibilité des personnes handicapées
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales : le
code de
la
construction
et
de
l'habitation
modifié
;
le
code
pénal
;
le code du travail ; le code de l'urbanisme ; le
code
de
la
voirie
routière
;
la
loi
n°
91-663
du
13
juillet
1991,
portant
diverses
mesures
destinées
à
favoriser
l'accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d'habitation,
des lieux de travail
et des installations recevant du public ; la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées le décret
n°
94-86
du
26 janvier
1994
modifié,
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
locaux
d'habitation,
des
établissements
et
installations
recevant
du
public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ; le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995,
relatif
à
la
commission
consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
modifié par les décrets n° 97-645 du 31
mai
1997,
n° 2004-160 du
17 février 2004,
n° 2066-1089 du 30 août 2006 et n° 2007-
1177 du 3 août 2007 ; vu VU VU VU VU VU VU vu VU VU VU VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action
des services
de
l'Etat dans les
régions et départements
modifié
par
les
décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-5089 du 18 avril 2012 ; le
décret
n°
2006-138
du
9
février
2008,
relatif
à
l'accessibilité
du
matériel
roulant
affecté aux services de transport public terrestre des voyageurs ; le décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006,
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
modifié
par
le
décret
n° 2007-1327 du 11
septembre 2007
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006,
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; le décret n° 2009-2356 du
27 février 2009,
relatif à l'organisation
et aux missions
des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; le décret
n°
2009-5600
du
30
avril
2009,
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ; le décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; le
décret
n°
2012-1151
du
15
octobre
2012,
relatif à
l'organisation
et
à
l'action
des
services de l'Etat dans le département des Bouches du Rhône : l'arrêté
préfectoral
n°
0103
du
13
janvier
2003,
portant
composition
dans
le
département des Bouches-du-Rhône de la commission d'arrondissement de Marseille pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
;
l'arrêté
préfectoral
n°2013051-0002
du
20
février
2043,
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
la
sécurité
et
de
l'accessibilité
des
Bouches-du-Rhône ;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013051-0012
du
20
février
2013
portant
création
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
des
commissions
d'arrondissement
pour
l'accessibilité des personnes handicapées ; l'avis
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
du
11 juin 2015;
SUR
proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
S| ARRETE
ARTICLE
er
L'arrêté
préfectoral
n°2013051-0012
du
20
février
2013,
portant
composition
dans
le
département des
Bouches-du-Rhône de la commission d'arrondissement de
Marseille pour
l'accessibilité des personnes handicapées des établissement recevant du public est abrogé et remplacé par le présent arrêté. ARTICLE 2 En
application
de
l'article
27
du
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative départementale
de
sécurité
et d'accessibilité,
il
est créé
dans
les
arrondissements
d’Aix-en-Provence,
d'Arles,
d'istres
et
de
Marseille,
une
commission
d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées. ARTICLE 3 La
commission
d'arrondissement
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
est
chargée conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation : -
D'examiner
les
projets
de
création,
d'aménagement
ou
de
modification
des
établissements recevant du public des 2%" à 5% catégories
-
De procéder aux visites d'ouverture des établissements de 2ème à 4ème catégorie qui ont fait l'objet de travaux non soumis
à permis de construire.
Ces visites sont réalisées
par la
sous-commission départementale lorsque les établissements ont fait l'objet d'une
dérogation aux règles d'accessibilité.
ARTICLE 4 Sont membres de la commission avec voix délibérative :
Le
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
ou
son
représentant
président de la commission, avec voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le Maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui
-
Le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
-
Le Directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant
-
Deux
représentants
des
associations
des
personnes
handicapées
du
département
désignées par le Sous-préfet d'arrondissement e
Le Président de l'Association La Chrysalide Marseille ou son représentant
e__Le Président de l'Association des Paralysés de France ou son représentant ARTICLE
5
Le
Maire de la commune concernée,
l'adjoint ou
le
conseiller municipal désigné par lui est
chargé
de
rapporter
les
dossiers
à
l'exception
de
ceux
visés
à
l'article
L 422-2 du code de l'urbanisme. La
Direction
départementale
des
territoires
et
de
ta
Mer
est
chargée
de
rapporter
les
dossiers
visés
à
l'article
L
422-2
du
code
de
l'urbanisme
ainsi
que
les
dossiers
des
communes pour lesquelles elle assure l'instruction des actes liés à l'application du droit des sois. ARTICLE
6
La
présence de la moitié des membres de la commission dont le président et le rapporteur
est indispensable pour statuer sur les dossiers examinés en séance. En l'absence du
Maire de la commune concernée ou de son représentant,
ou faute de son
avis écrit motivé lorsqu'il re
rapporte pas le dossier, la commission ne peut se prononcer.
ARTICLE 7 Le
secrétariat
de
la
commission
d'arrondissement
de
Marseille
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
est
assuré
par
les
services
de
la
Direction
départementale
de
ta
protection des populations. ARTICLE 8 Les dispositions des articles 34,
35, 36, 38, 39,
40, 41, 42, 50 et 53 du décret n° 95-260 du
8 mars 1995 modifié s'appliquent aux commissions d'arrondissement, à savoir :
1.
La durée des membres non fonctionnaires est de trois ans. En
cas de décès ou de
démission
d'un
membre
de
la
commission
en
cours
de
mandat,
son
premier
suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
2.
La
convocation
écrite
comportant
l'ordre
du jour
est
adressée
aux
membres
de
la
commission,
dix
jours
au
moins
avant
la
date
de
chaque
réunion.
Ce
délai
ne
s'applique
pas
lorsque
la
commission
souhaite
tenir
une
seconde
réunion
ayant
le
même objet.
3.
Le
président peut appeler à
siéger à
titre
consultatif les administrations
intéressées
non membres des commissions d'arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
4.
L'avis favorable ou défavorable de la commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité
des
membres
présents
ayant
voix
délibérative.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante.
Les
avis
écrits
motivés,
favorables
ou
défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
5.
Dans
le
cadre
de
leurs
missions
d'étude,
de
contrôle
et
d'information,
les
commissions d'arrondissement peuvent proposer à
l'autorité de
police la
réalisation
de
prescriptions.
6.
Un
compte-rendu
est établi
au
cours
des
réunions
des
commissions
ou,
à
défaut,
dans
les
huit
jours
suivant
la
réunion.
H
est
signé
par
le
président
de
séance
et
approuvé par tous les membres présents. 7.
Le
président
de
séance
signe
le
procès-verbal
portant
avis
de
la
commission
d'arrondissement
concernée
et
en
transmet
un
exemplaire
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police.
8.
Le Maire doit saisir la commission d'arrondissement au moins un mois avant la date d'ouverture prévue d'un établissement recevant du public.
ARTICLE 9 La
commission
d'arrondissement
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
a
compétence
dans
les
communes
qui
ne
possèdent
pas
de
commission
communale
ou
intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées. ARTICLE 10 En application de l'article 52 du décret n° 95-260 du 8 mars
1995 susvisé, le président de la
commission
d'arrondissement
tient
informé
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
de
la
liste
des
établissements
et
des
visites
effectuées et lui présente un rapport d'activité au moins une fois par an. ARTICLE
11
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. ARTICLE
12
Le
Secrétaire
Général,
te
Directeur
de
cabinet,
les
Sous-préfets
des
arrondissements
d’Aix-en-Provence,
Arles,
Istres et Marseille,
les
directeurs
des directions départementales
interministérielles, et les Maires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à MARSEILLE,
le
@
?
JUIL
2015
Michel CADOT
,
LS Liberté « Liber » Égalté + Pratt
Praternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
BUREAU
DE LA
PREVENTION
DES
RIQUES
ARRETE N°2015184-010
En date du 1° juillet 2015
portant création dans le département des Bouches-du-Rhône
des commissions communales pour l'accessibilité
des personnes handicapées
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ; le code de la construction et de l'habitation modifié ; le
code
pénal
;
le code du travail ; le code de l'urbanisme ; le code de la voirie routière ; la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux
personnes
handicapées
des
locaux
d'habitation,
des
lieux
de
travail
et
des
installations
recevant du public ; la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées le
décret
n°
94-86
du
26
janvier
1994
modifié,
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
locaux d'habitation,
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ; le décret n°
95-260 du 8
mars
1995,
relatif à
la
commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
modifié par les décrets
n° 97-645 du 31
mai
1997,
n° 2004-160 du
17 février 2004, n° 2066-1089 du 30 août 2006 et n° 2007-1177 du 3 août 2007 ; le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
modifié
par
les
décrets
n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du
18 avril 2012 ; VU vu vu VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le décret n° 2006-138 du 9 février 2006,
relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux
services de transport public terrestre des voyageurs ; le décret n° 2006-555 du
17 mai 2006,
relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de Fhabitation, modifié par te décret n° 2007-1327 du 11
septembre 2007 ;
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006,
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; le décret
n°
2006-1657
du
21
décembre
2006,
relatif
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
;
le
décret
n°
2006-1658
du
21
décembre
2006,
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; le décret n° 2009-2356 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ; le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielies ; le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ; l'arrêté du 15 janvier 2007, portant application du décret n° 2006-1658 du 21
décembre 2006
relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; l'arrêté préfectoral n° 2012173-0006 du 24 juin 2012 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône
des
commissions
communales
pour
laccessibilité
aux
personnes
handicapées des établissements recevant du public ; l'arrêté
préfectoral
n°2013051-0002
du
20
février
2013,
portant
création
de
la
commission
consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité des Bouches-du-Rhône ; l'arrêté
préfectoral
n°2013051-0009 du 20 février 2013 portant création dans le département
des
Bouches-du-Rhône
des
commissions
communales
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées des établissements recevant du public : l'avis
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
du
11 juin 2015
;
‘
SUR
proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRETE
ARTICLE ter L'arrêté
préfectoral n°2013051-0009 du 20 février 2013
portant création dans te département des
Bouches-du-Rhône des commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
2 ARTICLE 2 En
application de
l'article
28 du décret n°
95-260 du
8
mars
1995 susvisé
relatif à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
if
est
créé
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône,
une
commission
communale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
dans les communes suivantes :
-
Aix en Provence
-
Arles
-
Aubagne
-__
Carnoux-en-Provence
-__
Châteauneuf-les-Martigues
-
Fuveau
-
Gardanne
-
Gémenos
-
Marignane
-
Marseille
-
Martigues
-
La
Ciotat
-
Les Pennes-Mirabeau
-_
Peypin
-__
Port-de-Bouc
-
Salon-de-Provence
-
Tarascon
-
Vitrolles
-
Les Saintes-Maries-de-la-Mer
ARTICLE
3
Les commissions communales pour l'accessibilité des personnes
handicapées des établissements
recevant du
public sont chargées conformément aux dispositions du code de la construction et de
l'habitation :
=
D'examiner les
projets de création,
d'aménagement ou de
modification des établissements
recevant du public des 2°" à 5Ë" catégories.
-
De
procéder aux visites
d'ouverture des établissements
de 2ème à
4ème
catégorie qui
ont
fait l'objet de travaux non
soumis à
permis de
construire.
Ces visites
sont
réalisées
par la
sous-commission départementale lorsque les établissements ont fait l'objet d'une dérogation aux règles d'accessibilité.
ARTICLE 4 Sont membres de la commission avec voix délibérative :
-
Le
Maire,
l'adjoint
ou
le
conseiller
municipal
désigné
par
lui,
président
de
la
commission,
avec voix prépondérante en cas de partage égal des voix
-
Le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
-
Le Directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant
-
Deux
représentants
des
associations
des
personnes
handicapées
du
département
désignées par le Maire de la commune intéressée
3 ARTICLE 5 Le Maire de la commune concernée,
l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui est chargé
de
rapporter
tes
dossiers
à
exception
de
ceux
visés
à
l'article
L 422-2 du code de l'urbanisme. La Direction départementale des territoires et de la Mer est chargée de rapporter les dossiers visés à l’article L 422-2 du code de l'urbanisme ainsi que les dossiers des communes pour lesquelles elle assure l'instruction des actes liés à l'application du droit des sols. ARTICLE
6
La
présence
de
la
moitié
des
membres
de
la
commission
dont
le
président et
le
rapporteur est
indispensable pour statuer sur les dossiers examinés en séance. ARTICLE 7 Le
secrétariat des
commissions
communales
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
est
assuré par chaque mairie tersitorialement compétente. ARTICLE 8 Les
dispositions
des
articles
34,
35,
36,
38,
39,
40,
41,
42,
50
et
53
du
décret
n°
95-260
du
8 mars 1995 modifié s'appliquent aux commissions communales, à savoir : 1- La durée des membres
non fonctionnaires est de trois ans.
En cas de décès ou de démission
d'un membre d'une commission communale en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir. 2- La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce
délai
ne
s'applique
pas
lorsque
la
commission
souhaite
tenir
une
seconde
réunion
ayant
le
même
objet.
3- Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette commission ainsi que toute personne qualifiée. 4- L'avis favorable ou défavorable de la commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative,
En cas de partage des voix,
celle du président est
prépondérante. 5-
Dans
le
cadre
de
leurs
missions
d'étude,
de
contrôle
et
d’information,
les
commissions
communales peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions. 6- Un compte-rendu est établi
au cours des réunions des commissions ou, à défaut, dans les huit
jours suivant la réunion.
Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres
présents. 7-
Le
président
de
séance
signe
le
procès-verbal
portant
avis
de
la
commission
communate
concernée et en transmet un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police. 8- Le maire doit saisir la commission communale au moins un mois avant la date d'ouverture prévue d'un établissement recevant du public. ARTICLE 9 En application de l'article 52 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé,
le président de chaque
commission communale tient informé la sous-commission départementale d'accessibilité de la liste des établissements et des visites effectuées et lui présente un rapport d'activité au moins une fois par an. ARTICLE 10 Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. ARTICLE 11 Le
Secrétaire
Général,
le
Directeur
de
cabinet,
les
Sous-préfets
d'arrondissement
d'Aix-en-Provence,
Arles,
Istres
et
Marseille,
les
Directeurs
des
directions
départementales
interministérielles, Les Maires présidents de commissions communales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à MARSEILLE,
le
(©)
j
JUIL.
2015
Michel
CADOT Liberté » Liberté » Égalté Prateraté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
BUREAU
DE
LA
PREVENTION
DES
RIQUES
ARRETE N°2015184-011
En
date
du
1°
juillet
2015
portant création dans le département des Bouches-du-Rhône
de
la
commission
intercommunale
du
Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence
pour l'accessibilité des personnes handicapées
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
Préfet
de
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
modifié
;
le
code
pénal
;
le
code
du
travail
;
le code de l'urbanisme ; le
code
de
la
voirie
routière
;
la
loi
n°
91-663
du
13
juillet
1991,
portant
diverses
mesures
destinées
à
favoriser
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
locaux
d'habitation,
des
lieux
de
travail
et
des
installations
recevant du public ; la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté
des personnes handicapées
le
décret
n°
94-86
du
26
janvier
1994
modifié,
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
locaux
d'habitation,
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ; le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995,
relatif
à
la
commission
consultative
départementale de
sécurité
et d'accessibilité,
modifié
par
les
décrets
n°
97-645 du
31
mai
1997,
n°
2004-160
du
17
février
2004,
n°
2066-1089 du
30
août
2006
et
n°
2007-1177 du
3
août
2007
;
6
Ô VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le décret n°
2004-374 du
29 avril
2004,
relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
modifié
par
les
décrets
n° 2010-4146 du 46 février 2010 et n° 2012-508 du 18 avrii 2012 ; le décret n° 2006-138 du 9 février 2006, relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre des voyageurs ; le décret n° 2006-555 du
17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
publie, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 ; le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006,
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; le décret
n°
2006-1657
du
21
décembre
2006,
relatif
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
;
le
décret
n°
2006-1658
du
21
décembre
2006,
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ; le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ; l'arrêté du
15 janvier 2007,
portant application du décret n° 2006-1658 du 21
décembre 2006
relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; l'arrêté préfectoral n° 2012173-0007 du 21 juin 2012 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la commission intercommunale du Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public
;
l'arrêté
préfectoral
n°2013051-0002
du
20
février
2013,
portant
création
de
la
commission
consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité des Bouches-du-Rhône ; l'arrêté préfectoral n°22013051-0010 du 20 février 2013 portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône
de
la
commission
intercommunale
du
Syndicat
d'Agglomération
Nouvelle Ouest Provence pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ; l'avis
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
du
41 juin 2015
;
SUR
proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations :
es
ae ARRETE
ARTICLE
4er
L'arrêté
préfectoral
n°22613051-0010
du
20
février
2013
portant
création
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
de
la
commission
intercommunale
du
Syndicat
d'Agglomération
Nouvelle
Ouest
Provence
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
est
abrogé
et
remplacé
par
le
présent
arrêté. ARTICLE
2
En
application
de
l’article
28 du
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
il
est
créé
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône,
une
commission
intercommunale
du
Syndicat
d'Agglomération
Nouvelle
Ouest
Provence
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements recevant
du
public.
ARTICLE
3
La
commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
est
chargée
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
lhabitation
:
-_
D'examiner
les
projets
de
création,
d'aménagement
ou
de
modification
des
établissements
recevant
du
public
des
2°"
à
5%"
catégories.
-_
De
procéder
aux
visites
d'ouverture
des
établissements
de
2ème
à
4ème
catégorie
qui
ont
fait
l'objet
de
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire.
Ces
visites
sont
réalisées
par
la
sous-commission
départementale
lorsque
les
établissements
ont
fait
l'objet
d’une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité.
ARTICLE
4
Sont
membres
de
la
commission
avec
voix délibérative
:
-
Le
Président
du
syndicat
d'agglomération
nouvelle
Ouest
Provence,
ou
le
Vice-président
ou
à
défaut
un
élu
du
comité
syndical
qu'il
aura
désigné,
président
de
la
commission
avec
voix
prépondérante
pour
toutes
les
affaires
en
cas
de
partage
égal
des
voix
-
Le
Maire
de
la
commune
concernée,
l'adjoint
ou
le
conseiller
municipal
désigné
par
lui
-
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ou
son
représentant
-__
Le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
ou son
représentant
-
Deux
représentants
des
associations
des
personnes
handicapées
du
département
désignées
par
le
Sous-préfet d'arrondissement
ARTICLE
5
La
commune
est
chargée
de
rapporter
les
dossiers
à
l'exception
de
ceux
visés
à
l'article
L
422-2
du code
de
l'urbanisme
et
à
l'article
L.5333-3
du code
général
des
collectivités
territoriales.
La
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
Mer
est
chargée de
rapporter
les
dossiers visés
à
l'article
L 422-2
du code de
l'urbanisme. Le
président
du
syndicat
d'agglomération
nouvelle
Ouest
Provence,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5333-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
exerce
les
compélences
attribuées
aux
communes
relatives
aux
zones
d'aménagement
concerté
et
au
plan
d'aménagement
des zones
ainsi
qu'aux
lotissements
comportant
plus
de
trente
logements.
ARTICLE
6
La
présence
de
la
moitié
des
membres
de
la
commission
dont
le
président
et
le
rapporteur
est
indispensable
pour
statuer
sur
les
dossiers
examinés en
séance.
ARTICLE
7
Le
secrétariat
de
la
commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
est
assuré
par
les
services
du
syndicat
d'agglomération
nouvelle
Ouest
Provence.
ARTICLE
8
La
commission
intercommunale
du
syndicat
d'agglomération
nouvelle
Ouest
Provence
pour
l'accessibilité
des
personnes handicapées
a
compétence dans
les
limites
du
territoire
communal
des
communes le composant. ARTICLE
9
Les
dispositions
des
articles
34,
35,
36,
38,
39,
40,
41,
42,
50
et
53
du
décret
n°
95-260
du
8
mars 1995
modifié
s'appliquent
à
la
commission
intercommunale,
à
savoir
:
Î1-
La
durée
des
membres
non
fonctionnaires
est
de
trois
ans.
En
cas
de décès
ou
de
démission
d'un
membre
dé
la
commission
intercommunale
en
cours
de
mandat,
son
premier
suppléant siège
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir.
2-
La
convocation
écrite
comportant
l'ordre
du
jour
est
adressée
aux
membres
de
la
commission,
dix
jours
au
moins
avant
la
date
de
chaque
réunion.
Ce
délai
ne
s'applique
pas
lorsque
la
commission
souhaite
tenir
une
seconde
réunion
ayant
le
même
objet.
3-
Le
président
peut
appeler
à
siéger à
titre
consultatif
les
administrations
intéressées
non
membres
de
cette
commission
ainsi
que
toute
personne
qualifiée.
4-
L'avis
favorable
ou
défavorable
de
la
commission
est
obtenu
par
le
résultat
du
vote
à
la
majorité
des
membres
présents
ayant
voix
délibérative.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante. 5-
Dans
le
cadre
de
leurs
missions
d'étude,
de
contrôle
et
d’information,
la
commission
intercommunale peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions. 6-
Un
compte-rendu
est
établi
au
cours
des
réunions
de
la
commission
ou,
à
défaut,
dans
les huit
jours suivant
la
réunion.
Il
est
signé par
le
président
de
séance
et
approuvé
par tous
les
membres
présents. 7-
Le
président
de
séance
signe
le
procès-verbal
portant
avis
de
la
commission
intercommunale
concernée
et
en
transmet
un
exemplaire
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police.
8-
Le
Maire
doit saisir
la
commission
intercommunale
au
moins
un
mois
avant
la
date
d'ouverture
prévue
d'un établissement recevant
du
public. ARTICLE
10
En
application
de
l'article
52
du
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié,
le
président
de
la
commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées tient informée la sous- commission départementale d'accessibilité de la liste des établissements et des visites effectuées et lui présente un rapport d'activité au moins une fois par an. ARTICLE
11
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. ARTICLE
10
Le
Secrétaire
Général,
te
Directeur
de
cabinet,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
d'Istres,
les
Directeurs
des
directions
départementales
interministérielles,
le
Président
du
Syndicat
d'Agglomération
Nouvelle
Ouest
Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
MARSEILLE,
le
f)
4
JUIL,
2015
Michel CADOT MX
ul
74
Liberté » Égalité » Praternit# RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale de la Protection des Populations BUREAU DE LA PREVENTION DES RISQUES
ARRETE N°2015184-012 En date du 1° juillet 2015
portant création de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping
et de stationnement de caravanes
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ; le code de la construction et de l'habitation ; le code pénal le code de l'urbanisme ; le code de l’environnement ; la
loi
n°
93-24
du
8 janvier
1993
sur
la
protection
et
la
mise
en
valeur
des
paysages
et
modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; la loi
n°
2003-699
du
30 juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels et à la réparation des dommages ; la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; la loi
n°
2009-888
du
22
juillet
2009
relative
au
développement
et
à
la
modernisation
des
services touristiques ; le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des
occupants
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
des
caravanes
soumis
à
un
risque naturel ou technologique prévisible ; le décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relative aux équipements d’aires collectives de jeux ; le décret
n°
95-260 du 8
mars
1995,
relatif à
la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
modifié par les décrets n° 97-645 du 31
mai
1997,
n° 2004-160 du
17 février 2004, n° 2066-1089 du 30 août 2006 et n° 2007-1177 du 3 août 2007 ; le décret n° 97-1225 du 26 décembre
1997,
relatif à l'organisation des services d'incendie et
de secours ; VU VU VU VU VU vu vu VU vu VU VU VU VU VU
le décret n°
2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l'organisation et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
modifié
par
les
décrets
n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ; le
décret
n°
2005-1158
relatif
aux
plans
particuliers
d'intervention
concernant
certains
ouvrages
ou
installations
fixes
;
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; le décret n° 2007-18 du 5
janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du
8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme :; le décret n°
2007-449 du
25 mars
2007,
relatif aux missions et à l'organisation
du
Bataillon
des Marins Pompiers à Marseille ; le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; le
décret
n°
2010-1255
délirnitant
les
zones
de
sismicité
du
territoire
;
le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans
le
département des
Bouches
du
Rhône
;
l'arrêté
ministériel
du
26
octobre
2012,
relatif
à
l'organisation
et
aux
modalités
d'administration du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille ; l'arrêté
préfectoral
n°
2012115-0003
du
24
avril
2012,
portant
création
de
la
commission
consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité des Bouches-du-Rhône : l'arrêté préfectoral n° 2012146-0012 du 25 mai 2012 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ; l'arrêté
préfectoral
n°2013051-0002
du
20
février
2013,
portant
création
de
la
commission
consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité des Bouches-du-Rhône : l'arrêté
préfectoral
n°2013051-0005
du
20
février
2013
portant
création
de
la
sous-
commission
départementale
pour la
sécurité
des
occupants
des
terrains
de
camping
et de
stationnement de caravanes ; l'avis
de
la
commission
consultative
départementale
de
la
sécurité
et de
l'accessibilité
des
Bouches-du-Rhône du 11 juin 2015 :
SUR
proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations :
ARRETE
ARTICLE
îer
L'arrêté
préfectoral
n°2013051-0005
du
20
février
2013
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
occupants
des
terrains
de
camping
et de
stationnement de
caravanes est abrogé et remplacé par le présent arrêté. ARTICLE
2
En
application
des
articles
10
et
11
du
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié,
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
il
est
créé
dans
le
2 département
des
Bouches-du-Rhône
une
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes. Les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des Bouches-du-Rhône. ARTICLE 3 La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement de caravanes est compétente pour donner un avis sur les prescriptions d'information, d'alerte
et
d'évacuation
prises
par
l'autorité
compétente
relatives
aux
terrains
de
camping
et
de
stationnement
de
caravanes
soumis
à
un
ou
des
risque(s)
naturel(s)
majeur(s)
etfou
technologique(s) prévisible(s). ARTICLE 4 En
application
de
l'article
19
du
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
occupants
de
terrains
de
camping
et
de
stationnement
de
caravanes
est
composée
de
:
1.
Avec voix délibérative pour toutes les attributions :
-
Un
membre
du
corps
préfectoral,
président
de
la
sous-commission,
représenté
par
le
Directeur départemental de la
protection des populations ou son représentant fonctionnaire
de catégorie À ou B. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix
-
Le
Directeur départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
ou
le
Commandant du
Bataillon
de
Marins-Pompiers
de
Marseille,
selon
leur
zone
de
compétence,
où
leurs
représentants
-
Le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
ou
son
représentant
-
Le
Directeur départemental de
la
sécurité publique ou
le
Commandant du groupement de
gendarmerie départementale territorialement compétent ou leurs représentants
-
Le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
-
Le Directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant
2.
Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
-
Le Maire de la commune concernée, ou bien un adjoint où un conseiller municipal désigné par
lui
-
Les
autres
représentants
des
services
de
l'Etat,
membre
de
la
commission
consultative
départementale
d'accessibilité
et
de
sécurité
dont
la
présence
s’avère
nécessaire
pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour
-
Le président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un tel établissement.
3._Avec voix consultative : -
Un représentant des exploitants : -
Le
Président
du
Syndicat
départemental
de
l'Hôtellerie
de
plein
air
(SDHPA)
ou
son
représentant
ARTICLE 5 Le
secrétariat
et
le
rôle
de
rapporteur
de
la
sous-commission
sont
assurés
par
la
Direction
départementale des services d'incendie et de secours où par le Batailion de marins-pompiers selon leur zone de compétence. ARTICLE
6
Les
dispositions
des
articles
12,
34,
35,
36,
38,
39,
40,
41
et
42
du
décret
n°
95-260
du
8 mars 1995 modifié s'appliquent à la présente sous-commission, à savoir : 1- En
cas
d'absence
des
représentants
des
services
de
l'Etat
où
des
fonctionnaires
territoriaux
membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'élu désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer. 2- La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans.
En cas de décès ou de
démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir. 3-
La
convocation
écrite
comportant
l'ordre
du
jour
est
adressée
aux
membres
de
la
sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion, Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même
objet.
4- Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée. 5- L'avis
favorable ou défavorable de
la
sous-commission est obtenu
par le
résultat du
vote
à
ta
majorité
des
membres
présents
ayant
voix
délibérative.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante.
Les
avis
écrits
motivés,
favorables
ou
défavorables
sont
pris
en
compte lors de ce vote. 6- Dans le cadre de
leurs missions d'étude,
de contrôle et d'information,
la sous-commission peut
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions. 7- Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours
suivant
la
réunion.
Il
est
signé
par
le
président
de
séance
et
approuvé
par
tous
les
membres présents. 8- Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission et en transmet un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police. ARTICLE 7 Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. ARTICLE 8 Le
Préfet
de
Police,
le
Secrétaire
Général,
le
Directeur
du
Cabinet,
les
Sous-préfets
d'Aix-en-Provence, d'Arles, d'istres, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Commandant du Bataillon
de
marins-pompiers
de
Marseille,
le
Directeur départemental
de
la
sécurité
publique,
le
4
6X Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
les
Directeurs
des
directions
départementales
interministérielles et les
Maires,
sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux personnes intéressées.
Fait
à
MARSEILLE,
le
@
3
JUIL
2015
Michel CADOT
NS Liberté + Liban» Égalt» Prateraté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
Départementale
de
la
Protection des Populations BUREAU
DE
LA
PREVENTION
DES
RISQUES
Arrêté N°2015184-013
En date du 1°
juillet 2015
portant création de la Sous-commission départementale
pour la sécurité contre les incendies de forêt, lande, maquis et garrigue
des Bouches-du-Rhône
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ; le code de l'environnement ; le code
forestier;
la loi n°2004-811
du
13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le décret n°95-260 du 8 mars
1995,
relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, modifié par les décrets n°97-645 du 31
mai 1997, n° 2004-160 du
17 février 2004, n°2066-1089 du 30 août 2006 et n° 2007-1177 du 3 août 2007 ; le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à l'organisation des services d'incendie et de
secours
;
le décret n°2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
modifié
par
les
décrets
n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ; le
décret
n°2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; le décret n° 2007-449 du 25 mars 2007,
relatif aux missions et à
l'organisation du
Bataillon
des
Marins
Pompiers à
Marseille
;
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009,
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; le décret n° 2012-1151
du
15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l’action des services
de l'Etat dans le département des Bouches du Rhône ; VU
l'arrêté
ministériel
du
26
octobre
2012,
relatif
à
l'organisation
et
aux
modalités
d'administration du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille :
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012115-0003
du
24
avril
2012,
portant
création
de
la
commission
consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité des Bouches-du-Rhône ;
VU
l'arrêté préfectoral n° 2012146-0013 du 25 mai 2012 portant création de la sous-commission départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
de
forêt,
tande,
maquis
et
garrigue
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013051-0002 du
20 février 2013,
portant création
de
la
commission
consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité des Bouches-du-Rhône ;
VU
larrêté
préfectoral
n°
2013051-0006
du
25
février
2013
portant
création
de
la
sous-
commission
départementale
pour la
sécurité
contre
les
risques d'incendie de
forêt,
lande,
maquis ét garrigue :
VU
l'avis de
la commission
consultative départementale de
la sécurité et de l'accessibilité des
Bouches-du-Rhône du 11 juin 2015 ;
SUR
proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRETE
ARTICLE der L'arrêté
préfectoral
n°
2013051-0006 du
25 février 2013
portant création de la sous-commission
départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie de forêt,
lande,
maquis et garrigue
est abrogé el remplacé par le présent arrêté. ARTICLE 2 En application des articles
10 et 11
du décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié,
il est créé dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône,
une
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue. Les avis de la
sous-commission ont valeur d'avis de
la commission
consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité des Bouches-du-Rhône. ARTICLE 3 La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue a en charge l'examen de toute question relative à la prévention des incendies de forêt
qui
lui
est
soumise
à
l'initiative
du
Préfet des
Bouches-du-Rhône
ou
de
tout organisme
concourant à la préservation du patrimoine naturel. ARTICLE 4 En
application de
l'article
21
du
décret n°
95-260 du
8
mars
1995
modifié,
la
sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,
lande,
maquis et garrigue
est composée de : FR .
Avec
voix
délibérative
pour
toutes
les
attributions
:
Un
membre
du
corps
préfectoral,
président de
la
sous-commission.
Le
président
a
voix
prépondérante en cas de partage égal des voix.
-
Le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
-
Le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
ou
son
représentant
-
Le
Directeur départemental
des services d'incendie et de secours ou
le
Commandant du
Bataillon
de
marins-pompiers
de
Marseille
selon
leur
zone
de
compétence
où
leurs
représentants
-
Le Directeur départemental de la sécurité publique ou le Commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ou leurs représentants
-
Le
Directeur
de
l'Agence
interdépartementale
Bouches-du-Rhône
Vaucluse
de
l'Office
national des forêts ou son représentant
-
Le Président du Centre régional de la propriété forestière ou son représentant
-
Le Chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile IS
Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
-
Le maire de la commune concernée ou un adjoint désigné par lui
-
Les
autres
représentants
des
services
de
l'Etat,
membre
de
la
commission
consultative
départementale
d'accessibilité
et
de
sécurité
dont
la
présence
s'avère
nécessaire
pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour
se
Avec voix consultative :
-
Le Président de la Chambre d'agriculture où son représentant
-
Le Président du Syndicat des propriétaires sylviculteurs ou son représentant
-
Le Président de l'Office départemental du tourisme ou son représentant
-
Le Président de l'Association départementale des comités communaux feux de forêts
-
Le
Président
de
l'Association
départementale
des
communes
forestières
ou
son
représentant.
ARTICLE 5 Le
secrétariat
et
ie
rôle
de
rapporteur
de
la
sous-commission
sont
assurés
par
la
Direction
départementale des territoires et de la mer ARTICLE 6 Les
dispositions
des
articles
12,
34,
35,
36,
38,
39,
40,
41
et
42
du
décret
n°
95-260
du
8 mars 1995 modifié s'appliquent à la présente sous-commission, à savoir :
4{ê Î1-
En
cas
d'absence
des
représentants
des
services
de
l'Etat ou
des
fonctionnaires
territoriaux
membres de la sous-commission ou de
leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou
de
l'adjoint
désigné
par
lui,
ou,
faute
de
leur
avis
écrit
motivé,
la
sous-commission
ne
peut
délibérer. 2- La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans.
En cas de décès ou de
démission d’un membre de la sous-commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir,
3-
La
convocation
écrite
comportant
l'ordre
du
jour
est
adressée
aux
membres
de
la
sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. 4-
Le
président
peut
appeler
à
siéger
à
titre
consultatif
les
administrations
intéressées
non
membres de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée. 5- L'avis favorabie ou défavorable de
la
sous-commission
est obtenu par le résuitat du vote à la
majorité
des
membres
présents
ayant
voix
délibérative.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante.
Les
avis
écrits
motivés,
favorables
ou
défavorables
sont
pris
en
compte
lors
de
ce
vote.
6- Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information, la sous-commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions. 7- Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours
suivant
la
réunion.
Il
est
signé
par
le
président
de
séance
et
approuvé
par tous
les
membres présents. 8-
Le
président
de
séance
signe
le
procès-verbal
portant
avis
de
la
sous-commission
et
en
transmet Un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police, ARTICLE 7 Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. ARTICLE 8 MM.
le
Préfet de
Police,
le
Secrétaire
Général,
le
Directeur du
Cabinet,
le directeur régionat de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
Madame
et
Messieurs
les
directeurs
des
directions départementales
interministérielles,
le directeur départemental de la sécurité publique,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le
commandant
du
bataillon
de
marins-
pompiers
de
Marseille,
le
Conseil
Général
des
Bouches-du-Rhône,
les
maires
du
département
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Marseille,
le
©
?
JUL.
205
Michel CADOT
Een #
Le
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
)
Service Mer, Eau et Environnement
(
ET
}
lot
SIYt.
o1U
Arrêté préfectoral
de tir anticipé pour la chasse à Paffût, à approche ou en battue du sanglier
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles L.424-2, R.424-8, R425-31
et R426-8 du Code de l'Environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant délégation de signature au Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2015 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral rectificatif du 16 avril 2015 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne cynégétique 2015/2016,
Vu la CDCFS du 26 mai 2015,
ARRÊTE
Article 1°
Lors de ses sessions du
13 mars et du 25 mai 2015, la Commission départementale de la Chasse
et de la Faune Sauvage a établi la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et
aux
récoltes
agricoles
sont
significativement
les
plus
importants.
Ces
territoires
sont
appelés
«territoires sensibles ». Article 2 :
Les
communes
d’Aix-en
Provence,
Saint-Cannat
et
Venelles
sont
sur
une
grande
partie de leur superficie en territoire sensible au titre de l’année 2015.
J4 -2
Article
3
: Les
détenteurs
du
droit
de
chasse
sur
le
territoire
des
communes
précitées
peuvent
chasser
le
sanglier
du
1er
juin
2015
au 14
août
2015
au
soir,
à
l'affût,
à
l'approche
ou
en
battue,
Dans
le
cas
ou
les
détenteurs
du
droit
de
chasse
autorisent
toute autre
personne
à
chasser,
celle-ci
devra
être
munie
d’une
autorisation
écrite
certifiée
conforme
par
le
détenteur.
Le
chasseur
devra
obligatoirement
la
présenter
à toute
réquisition
des
services
de
contrôle.
Pour
la
chasse
en
battue,
l'obtention
d’un
ou
de
carnets
de
battue
se
fera
auprès
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
conformément
au
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
des
Bouches-du-Rhône
en
vigueur.
En
application
de
l’article
R.424-8,
toute
personne
autorisée
à
chasser
le
sanglier
avant
l'ouverture
générale
peut
également
chasser
le
renard
dans
les
mêmes
conditions.
Article 4 :
Le
bilan
des
prélèvements
devra
être
fourni
à
la
Fédération
des
Chasseurs
et
à
la
DDTM
au
moyen
d’une
fiche
de
tir
(modèle
annexé)
avant
le
15
septembre
2015.
Article
5
: Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Bouches-du-Rhône
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le
0 2 JUIL. 2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Cyril
VANROYE #
A
Liberté
+ Égalité
+ Frateraïté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
|
_
Pôle nature et territoires - Chasse
fans
OA S,
Avenant à l’arrêté du 19 janvier 2015 portant autorisation d'utilisation
de sources lumineuses
pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2015
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, Vu
l'arrêté
ministériel
du
ler
août
1986
modifié,
relatif à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 11 bis, Vu
l'arrêté préfectoral
n°2013189-0067
du 8
juillet
2013
portant délégation de
signature
au
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône Vu l'arrêté préfectoral n°2015086-0001
du 27 mars 2015 de délégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
le
Directeur
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs des Bouches-du-Rhône en date du 6 janvier 2015, Sur proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Bouches-du-
Rhône,
ARRÊTE
Article 1 - L’article 3 est modifié comme suit : Sur
proposition
du
directeur
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs,
les
personnes
suivantes sont seules habilitées à participer à ces opérations de comptage de nuit à l'aide de sources lumineuses :
1/2
if
CS . ASSELIN
Mathieu,
Directeur,
. CESCO Alain, Chargé de mission, . DELPONT Benjamin, Chargé de mission, . LOVISOLO Jean-Christophe, Technicien supérieur, . ARQUIER Georges, Technicien, . COLLART Ludovic, Technicien adjoint, . TOURETTE Olivier, Technicien adjoint, . GALLAND Thierry, Agent technique, . CAPARROS Loïc, Technicien. LESLKSEE£EE
Dans
l'exercice
des
comptages
de
nuit
à
l'aide
de
sources
lumineuses,
les
personnes
susnommées
devront
présenter
cette
autorisation
ainsi
que
leurs
papiers
d'identité,
à
toute
réquisition
des
services
de
police.
Au cours de ces opérations de comptages de nuit, tout manquement au respect de l'un des textes visés en tête du présent arrêté, et d'une manière générale, toute action de la part des personnes susnommées,
en
infraction
à
la
législation
sur
la
chasse
et
la
faune
sauvage
leur vaudra
la
suspension de l'agrément préfectoral à participer à nouveau à ce type d'opération. Les autres articles restent inchangés.
Fait
à Marseille,
le
0 3
JUIL.
2015
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
L'
nte
au
Chef du
Service
Mel
Eau
et
Environnement
Julie
COLOMB
212 |
h | Ee
Liberté s Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES
BOUCHES-DU-RHONE
Lors 144. 016
Direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône Service Habitat Pôle Habitat Social Arrêté préfectoral n°... pnsemmssens. Aéléguant l'exercice du droit de préemption
à P'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L216-1 du code de Purbanisme
pour l'acquisition d’un bien sis lieu-dit BaHon
sur la commune de Meyreuil
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 : VU ie Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1
;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'atticle L.302-9-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
au
titre
de
la
période
triennate
2011-2013
pour
la
commune de Meyreuil ; VU Ja
convention cadre entre le préfet de Région et l’Établissement Public Foncier Provence-
Alpes-Côte d'Azur signée le 28 décembre 2012 ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2013, instaurant le Droit de Préemption Urbain
sur les
zones
« UA,
UB,
UC,
UD, UE »
et
«AU,
2AU,
3AU,
dAU,
SAU,
GAU,
7AU,
8AU,
I'AUE,
2AUR,
3AUÉe,
dAUEt » du
Plan
Local
d'Urbanisme de la
commune de Meyreuil
approuvé le 22/03/2013 ; VU la convention multi sites pour une intervention foncière à court terme destinée à fa production de programmes
d'habitat mixte signée le
05
mai
2006
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
d’Aix
(CPA)
et
l'Etablissement
Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
(EPF
PACA),
ADRESSE POSTALE :
16, rue Antoine Zattara — 13332
MARSEILLE cedex 3 - & 04 91 28 40 40
site intemat : www.bouches-du-rhone.gouv.fr dispositif auquel la Commune de Meyreuil a adhéré par délibération du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2015 ; VU
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
souscrite
par
Maître
Pierre-Yves
LESAGE,
notaire,
domicilié 15 place d’Albertas, BP 328 — 13611
Aix-en-Provence Cedex 1, représentant Monsieur
CARBONNEL Florent, reçue en mairie de Meyreuil Le 20 mai 2015 et portant sur la vente d’un terrain à bâtir situé Lieudit Ballon — 13590 Meyreuil, de 21 012 m? correspondant aux parcelles cadastrées AV n°39, 57, 58 et 59 et au détachement de 1 008 m° de la parcelle cadastrée AV n°60 d’une superficie de 4 590 m° au prix de 2 120 000,00 € (deux millions cent vingt mille euros) aux conditions visées dans la déclaration ; VU l'arrêté
n°2013189-0067
du
8
juillet
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Gilles
SERVANTON,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
et
l'arrêté n°2015086-0001 du 27 mars 2015 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; CONSIDERANT que l'action partenariale entre la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix et l'Etablissement Public Foncier de la Région Provence-Aipes-Côte d'Azur, à laquelle la commune de Meyreuil a adhéré, permet de l’accompagner dans la maîtrise foncière nécessaire au développement de programmes de logements ; CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien, à usage de terrain à bâtir, situé lieudit Ballon - 13590 Meyreuil,
cadastrés AV n°39, 57,
58, 59 et AV n°60
(détachement de
1008 #°) par
l’Etablissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ; CONSIDERANT
le
délai
légal
de
2
mois
à
compter
de
la
communication
de
la
déclaration
d'intention d'aliéner pour faire pait au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption ;
ARRÊTE
:
Article
Ler
:
L'exercice du
droit.
de préemption pour l'acquisition du bien défini
à l'article 2
est
délégué à l'Etablissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ; Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
ADRESSE POSTALE
:
16, tue Antoine Zaltara — 13432 MARSEILLE cedex 3 - & (4 91 28 40 40
site intemet : mww.bouches-du-rhone.gouv.fr
{
Lee Article 2
: Le bien concerné par le présent arrêté est situé sur la Commune de Meyreuil,
lieudit
Ballon, cadastrés AV n°39, 57, 58, 59 et AV n°60 (détachement de 1 008 5x2);; Article
3
:
Madame
la
Préfète
déléguée
pour
l'Egalité
des
Chances
des
Bouches-du-Rhône,
Monsieur Le Sous-Préfet d’Aix en Provence, Monsieur le Secrétaire Général de Ia Préfecture des Bouches-du-Rhône
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adiministratifs de l'Etat.
#8
JUL,
2015
(es
Fait à Marseille, le
rgcteur
Départemental
diatte
res-etderterhfer
Gilles SERVANTON
Délais et voies de recours : Conformément
à
l'article
RA421-1
du
code
de
la justice
administrative,
la présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification
devant
le
tribunal
adminisiralif de
Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Ccite démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
ADRESSE POSTALE :
16, rue Antoine Zattara — 11332 MARSEILLE cèdex 3 -
&
04 91 28 40 40
ske internet ;: www.bouches-du-rhone.gouv.fr Liberté + Beau » Front
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
..
Porte O1
Service Habitat Pôle
Habitat
Social
Arrêté préfectoral n°.........., oser Aéléguant l'exercice du droit de préemption
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme
pour l’acquisition d’un bien sis lieu-dit Ballon
sur la commune de Meyreuil
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ; VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ; VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; VU l'arrêté préfectoral
du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2011-2013
pour
la
commune de Meyreuil ; VU la convention cadre entre le préfet de Région
et l’Établissement Public Foncier Provence-
Alpes-Côte d'Azur signée Le 28 décembre 2012 ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2013, instaurant le Droit de Préemption Urbain sur es zones
« UA,
UB, UC, UD, UE »
et
« AU, 2AU,
3AU,
4AU, SAU, GAU,
7AU,
8AU,
IAUE,
2AUË,
3AUEe,
4AUE » du
Plan
Local
d'Urbanisme de
la commune de Meyreuil
approuvé Je 22/03/2013 : VU la convention multi sites pour une intervention foncière à court terme destinée à la production de prograinimes
d'habitat mixte
signée
le 05
mai
2006
par la
Communauté d'Agglomération du
Pays
d’Aix
(CPA)
et
l’Rtablissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
(EPF
PACA),
ADRESSE POSTALE
:
16, tie Antoine Zattora — 13332 MARSEILLE cedex 3 - @ 04 91 28 40 40
site Internet : ww.bouches-du-rhone.gouv.fr dispositif auquel la Commune de Meyreuil a adhéré par délibération du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2015 ; VU
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
souscrite
par
Maître
Pierre-Yves
LESAGE,
notaire,
domicilié
15 place d’Albertas, BP 328 —
13611
Aix-en-Provence Cedex
1, représentant Monsieur
CARBONNEL Florent, reçue
en mairie de Meyreuil le 20 mai 201$
et portant sur la vente d’un
terrain à bâtir situé Lieudit Ballon -- 13590 Meyrouil, de 26 717 m° correspondant aux parcelles cadastrées AV n°52, 679 et 959 au prix de 1 640 000,00 € (un million six cent quarante mille euros) aux conditions visées dans la déclaration ; VU
l'arrêté
n°2013189-0067
du
8
juillet
2013
portant
délépation
de
signature
à
M.
Gilles
SERVANTON,
Directeur Départemental
des Territoires
et
de la Mer des
Bouches-du-Rhône
et
l'arrêté n°2015086-0001 du 27 mars 2015 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; CONSIDERANT que l'action partenariale entre la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix et l'Etablissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à laquelle la commune de Meyreuil a adhéré, permet de l’accompagner dans la maîtrise foncière nécessaire au développement de programmes de logements ; CONSIDERANT
que l'acquisition de ce bien,
à usage de terrain
à bâtir,
situé lieudit Ballon —
13590 Meyreuil, cadastrés AV n°52, 679 et 959, par l'Etablissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte
d'Azur
participe
à
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
ou
de
construction
permettant
à
la
commune
la
réalisation
des
objectifs
déterminés en
application
du
premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ; CONSIDERANT
le
délai
légal
de
2
mois
à
compter
de
la
communication
de
la
déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption ;
ARRÊTE :
Article
1er
:
L'exercice du
droit
de préemption pour l'acquisition du bien défini
à l'article 2
est
délégué à l'Etablissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de a construction et de l'habitation ; Article 2
:
Le bien concerné par le présent arrêté est
situé sur la Commune de Meyreuil,
lieudit
Ballon, cadastrés AV n°52, 679 et 959 d’une superficie de 26 717 nv ;
ADRESSE POSTALE
:
16, re Antoine Zatlara — 13332 MARSEILLE cedex 3 - & 01 91 28 40 40
site internet : was.bouches-du-rhone.gouv.fr Axticle
3
:
Madame
la
Préfète
déléguée
pour
l'Egalité
des
Chances
des
Bouches-du-Rhône,
Monsieur Le Sous-Préfet d’Aix en Provence, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Le
ütrecteur
Départemental
des
Tenitoires
ét
de
ia
Mer
Fait
à Marseille,
le
=
4
JUIL.
20
Gilles
SERVANTON
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R421-1
du code de
la justice
administrative,
la présenie décision peut faire l'objet d'un
recours
contentieux,
dans
le
délaï
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
devant
le
tribunal
administratif de
Marseille, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
ADRESSR POSTALE
:
16, rue Anloine Zaltara - 13332 MARSEILLE cedex 3 - & 04 91 28 40 40
site Internet : vww.bouches-du-rhone.gouv.fr
4) ru
Liburté + Egalité « Braterulté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône Service Habitat
Lo
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ü
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...
É)t
à
Pôle
Habitat
Social
Arrêté préfectoral n°, seen déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme pour acquisition d’un bien sis boulevard de la coopérative
sur la commune du Puy-Sainte-Réparade
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ile Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ; VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1
;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové : VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2011-2013
pour
la
commune du Puy-Sainte-Réparade ; VU la convention cadre entre le préfet de Région et l’Établissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte d'Azur signée le 28 décembre 2012 ; VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°91/4
en date
du
23/01/1991
instaurant
le Droit
de
Préemption Urbain sur les zones « U » el « NA» du document d'urbanisme de la commune du Puy- Sainte-Réparade
;
ADRESSE POSTALE :
16, rus Antoine Zattara — 13332 MARSEILLE cedex 3 - & 04 9j 28 40 40
site Intemet : www.bouches-du-rhone.gouv.tr VU la convention multi sites pour une intervention foncière à court terne destinée à [a production de programmes d'habitat mixte signée le 05 mai 2006 par la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix (CPA) et l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA), dispositif auquel
la
Commune
du
Puy-Sainte-Réparade
a
adhéré
par
délibération
du
Conseil
Municipal en date du 29
juin 2009
;
VU Ia déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître Patrick ROSSELLI, notaire, domicilié 36-38 chemin de la station -
13610 Le Puy-Sainte-Réparade, représentant les Consorts MAUREL,
reçue en mairie du Puy-Sainte-Réparade le 19 mai 2015 et portant sur la vente d’un bien bâti situé boulevard de LR coopérative — 13
610 Le Puy-Sainte-Réparade, correspondant au détachement sur
environ 833 m? de terrain de la parcelle cadastrée AD n°25 et 26 d’une superficie de 2 180 m° au ptix de 260 000,00 € (deux cent soixante mille euros) aux conditions visées dans la déclaration
;
VU
l'arrêté
n°2013189-0067
du
8
juillet
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Gilles
SERVANTON,
Directeur Départemental
des Territoires
et de la Mer des
Bouches-du-Rhône et
L'arrêté n°2015086-0001 du 27 mars 2015 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; CONSIDERANT que l'action partenariale entre la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix et l'Etablissement Public Foncier de la Répion Provence-Alpes-Côte d'Azur, à laquelle la commune du Puy-Sainte-Réparade a adhéré, permet de l'accompagner dans la maîtrise foncière nécessaire au développement de programmes de logements ; CONSIDERANT
que
l'acquisition
de
ce bien,
à
usage
de
terrain
bâti,
situé
boulevard
de Ë
coopérative — 13 610 Le Puy-Sainte-Réparade, correspondant au détachement sur environ 833 ni de terrain de la parcelle cadastrée AD n°25 et 26 d'une superficie de 2 180 m°? par l’Etablissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte
d'Azur participe à
la
réalisation d'opérations
d'aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du pretnier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ; CONSIDERANT
le délai
légal
de
2
mois
à
compter
de
la
communication
de
la
déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption
;
ARRÊTE :
Article Ler
: L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est
délégué à l'Etablissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ; Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ; Article 2
: Le bien concerné par Le présent arrêté est situé sur la Commune du Puy-Sainte-Réparade,
boulevard de la coopérative — 13 610 Le Puy-Sainte-Réparade, correspondant au détachement sur environ 833 m° de terrain de la parcelle cadastrée AD n°25 ct 26 d’une superficie de 2 180 m°
;
ADRESSE POSTALE
:
16, rue Antoine Zattara — 13332 MARSEILLE cedex 3 - & 04 91 28 40 40
site internet : wwwbouches-du-rhons.gouvifr | | |
Article
3
:
Madame
la
Préfète
déléguée
pour
l'Egalité
des
Chances
des
Bouches-du-Rhône,
Monsieur Le Sous-Préfet d'Aix en Provence, Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat, Fait
à Marseille,
le
3
JUIL.
2015
Lé
Directeur
Départementat
es
Territoires
et
de
le
Mar
Gilles
SERVANTON
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à l'article R421-1
du code
de
la justice administrative,
la présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter de sa
notification
devant le
tribunal administratif de
Marseille. Elle pent également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
ADRESSE POSTALE :
16, rue Antoine Zattara - 13332 MARSEILLE cedex 3 - & 04 91 28 40 40
site Internet : www:bouches-du-rhone.gouv.fr
36 | Liberté + Égalité à Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES
BOUCHES-DU-RHONE
Direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
Jo1SI8V-
01/9.
Service
Habitat
Pôle
Habitat
Social
Arrêté préfectoral n°... sus Aéléguant l'exercice du droit de préemption
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme pour Pacquisition d’un bien sis boulevard de la coopérative
sur la commune du Puy-Sainte-Réparade
Le
Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notaroment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14
à
R.302-26
;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son atticle L.210-1 ; VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU l'arrêté préfectoral
du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2011-2013
pour
la
commune du Puy-Sainte-Réparade ; VU la convention cadre entre le préfet de Région et l’Établissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte d'Azur signée le 28 décembre 2012 : VU
Ia
délibération
du
Conseil
Municipal
n°91/4
en
date
du
23/01/1991
instaurant
le
Droit
de
Préemption Urbain sur les zones « U » et « NA » du document d’urbanisme de la commune du Puy- Sainte-Réparade ;
ADRESSE POSTALE
:
16, nie Antoine Zalfara — 13332 MARSEILLE cedex 3 - & 04 91 28 40 40
site internet : wwww.bouches-du-rhone.gouv.fr VU la convention multi sites pour une intervention foncière à court terme destinée à la production de programmes d’habitat mixte signée le 05 mai 2006 pat la Communauté d'Agglomération du Pays
d’Aix
(CPA)
et
l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
(EPF
PACA),
dispositif
auquel
la
Commune
du
Puy-Sainte-Réparade
a
adhéré
par
délibération
du
Conseil
Municipal en date du 29 juin 2009 ; VU Ia déclaration d'intention d’aliéner souscrite par Maître Patrick ROSSELLI, notaire, domicilié 36-38
chemin de la station -
13610 Le Puy-Sainte-Réparade, représentant les Consorts MAUREL,
reçue en mairie du Puy-Sainte-Réparade Le
18 juin 2015 et portant sur la vente d’un bien non bâti
situé boulevard de la coopérative — 13 610 Le Puy-Sainte-Réparade, correspondant au détachement sur environ 1 367 m° de terrain de la parcelle cadastrée AD n°25 et 26 d’une superficie de 2 180 m? au prix de 300 000,00 €
(trois cent mille euros) aux conditions visées dans la déclaration
;
VU
l'arrêté
n°2013189-0067
du
8
juillet
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Gilles
SERVANTON,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Bouches-du-Rhône
et
Parrêté n°2015086-0001 du 27 mars 2015 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
;
CONSIDERANT que l'action partenariale entre la Communauté d’ Agglomération du Pays d’Aix et l'Etablissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à laquelle la commune du Puy-Sainte-Réparade a adhéré,
permet de l'accompagner dans
la maîtrise
foncière nécessaire au
développement de programmes de logements ; CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien,
à usage de terrain non bâti, situé boulevard de la
coopérative — 13 610 Le Puy-Sainte-Réparade, correspondant au détachement sut environ 1 367 m° de terrain de la parcelle cadastrée AD n°25 et 26 d’une superficie de 2 180 m° par l’Etablissement Public
Foncier
de
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
participe
à
la
réalisation d'opérations
d'aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ; CONSIDERANT
le
délai
légal
de
2
mois
à
compter
de
la
communication
de
la
déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption
;
ARRÊTE :
Artiele
1er
:
L'exercice du droit
de préemption pour l'acquisition du
bien défini
à l'article
2
est
délégué à l'Etablissement Public Foncier de a Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ; Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de fa construction et de l'habitation ; Article 2
: Le bien concerné par le présent arrêté est situé sur la Commune du Puy-Sainte-Réparade,
boulevard de la £oopérative — 13 610 Le Puy-Sainte-Réparade, correspondant au détachement sur environ 1 367 m? de terrain de la parcelle cadastrée AD n°25 et 26 d’une superficie de 2 180 n°
;
ADRESSE POSTALE
:
16, tue Antolre Zatiara -- 13332 MARSBILLE cedex 3 -
04 91 28 40 40
site
internet
: wwwbouches-du-rhone.gouv.fr Article
3
:
Madame
la
Préfète
déléguée
pour
l'Egalité
des
Chances
des
Bouches-du-Rhône,
Monsieur Le Sous-Préfet d’Aix en Provence, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat, Fait à Marseille, le
3
JUIL.
206
taur
Départemental
Ma
injrag
at de
la Mer
gilles
SERVANTON
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R421-1
du code
de la Justice administrative,
la présente
décision peut faire l'objet d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification
devant
le
tribunal
administratif de
Marseille,
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
ADRESSE
POSTALE
:
16, rue Antaîne Zattara — 13332 MARSEILLE cedex
3 -
04 9E 28 40 40
site Internet : wwa.bouches-du-rhone.gouv.fr
TN
TR
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eo IX
4
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
lors.
Oo
ARRÊTE
DU:
{
JUIL,
2018
portant autorisation d'extension du cimetière de la commune de Châtcaurenard
parcelles cadastrées DT 0766p et DT 0735p
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-1, L 2223-40 ; Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 123-1 et L 123-4 ; Vu
la
délibération
du
30
novembre
2005
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Châteaurenard
approuvant l'extension du cimetière communal ; Vu l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé du 9 janvier 2006 ; Vu l'enquête publique effectuée du
10 au 24 avril 2006 et l’avis favorable du Commissaire enquêteur,
en
date
du
5
mai
2006
;
|
Vu l'avis favorable du Conseil Départementel d'Hygiène, en date du 29 juin 2006 ; Vu
Pavis
favorable
de
la
Commission Départementale de
la
Nature,
des Paysages et
des
Sites
et
de
la
Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, en date du 22 avril 2014 ; Vu l'autorisation du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l’Encrgie de procéder aux travaux d'extension du cimetière, en date du 22 août 2014 ; Vu la délibération
n°20150527-02 du Conseil Municipal de la commune de Châteaurenard dans sa séance
du 27 mai 2015 sollicitant l’autorisation d'extension du cimetière communal ; Vu l'arrêté n° 201448-0013
du
17 février 2014, de Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes, Côte
d'Azur, Préfet de la Zone Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet d'Arles ; Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Arles ; ARRETE
Article 1er : Monsieur le Député-Maire de Châteaurenard est autorisé à procéder à l'extension et à l'aménagement paysager du cimetière communal situé rue du cimetière, parcelles cadastrales DT 0766p et DT
0735p.
Article 2 : La réalisation de ces travaux doit tenir compte des prescriptions suivantes : - création d’un réseau de drainage permettant de limiter les infiltrations d’eaux météoriques dans le sous-sol, - mise en place de caveaux étanches conformes à la norme NF P98-049, - l'architecte des bâtiments de France et la DREAL devront pouvoir vérifier que les travaux en cours de chantier correspondent bien à ceux proposés dans le dossier présenté. Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil
13281
Marseille Cédex 06) territorialement compétent à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de l'Etat dans un délai de deux mois, Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de
justice administrative.
Article 4 : Le Sous-Préfet d'Arles et le Député-Maire de Châteaurenard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Arles,
le
|
JUIL,
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Préfet
etipar délégatt
Le Sdus-Préfet d'Ar! BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
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16
OË)
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES REGLEMENTEES
Arrêté modificatif relatif
à la SARL « BOEING BC » portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers.
Le
Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7;
Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L.561-37 à L 561-43 ; Vu
l’ordonnance n°
2009-104
du
30 janvier 2009
relative
à
la
prévention
de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9et
15°
de
l’article
L.561-2
du
code
monétaire et
financier et relatif à
la Commission nationale
des sanctions (articles R.561-43
à
R.561-50 du code monétaire et financier) ; Vu
le
décret
n°2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l’agrément
des
domiciliataires
d’entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25/04/2014
portant
agrément
de
la
société
« BOEING
BC »
en
qualité
d’entreprise
fournissant
une
domiciliation
juridique
à
des
personnes
physiques
ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; Vu la demande présentée le 4/06/2015 par Monsieur Laurent PRUNEYRE, gérant de la société susvisée
;
Vu l'extrait KBIS délivré le 02/06/2015
attestant de la modification des adresses du siège social
et de l’établissement secondaire
;
PLACE FELIX BARET CS 80001
13282 MARSEILLE CEDEX 20
GL. k Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
L'article 1” de l’arrêté préfectoral susvisé du 25/04/ 2014 est modifié ainsi qu’il suit : Article ler : La SARL dénommée « BOEING BC », sise : - siège social : 244, Boulevard Barthélemy Abbadie à SAINT VICTORET (13730) ; -
établissement secondaire :
12, Avenue Draio de la Mar à CARRY-LE-ROUET
(13620),
représentée
par
Monsieur
Laurent
PRUNEYRE,
gérant,
est
agréée
en
qualité
d’entreprise
fournissant
une
domiciliation juridique
à
des
personnes
physiques
ou
morales
inscrites
au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Le reste sans changement, Auticle
2:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 01/07/2015
Pour le Préfet,
Le Directeur de l’Administration Générale
SIGNE
Anne-Marie ALESSANDRINI
PLACE FELIX BARET CS 80001
13282 MARSEILLE CEDEX 20 2
x
.
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet des Bouches-du-Rhône
PREFECTURE
,
jé
5219
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
to1S/44.-
O1
Bureau
des
Elections
et
des
Affaires
Générales
ELn°
JO1S
-13- Arrêté du
@ ÿ
JUIL,
2015
instituant une commission de contrôle
dans les communes de plus de 20.000 habitants
pour élection partielle intégrale des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
de la commune de Gardanne des 12 et 19 juillet 2015
Le Préfet
de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.85-1,
R.93-1, R.93-2 et R.93-3
du code électoral, relatifs aux
commissions de
contrôle des opérations de vote ; Vu
Parrêté
préfectoral
du
17 juin
2015
portant
convocation
des
électeurs
de
la
commune
de
GARDANNE pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires le 12, et éventuellement, le 19 juillet 2015; Vu l'ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 19 juin 2015; Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône;
ARRETE :
Article
ler:
11
est
institué,
à
l’occasion
de
l'élection
municipale
et
communautaire
partielle
intégrale
de Gardanne
des
12
et,
éventuellement
19 juillet
2015
,
une
commission
de
contrôle
chargée de contrôler les opérations de vote dans cette commune de plus de 20.000 habitants.
jy Article
2:
Cetie
commission
dont
le
siège
est
situé
à
l'Hôtel
de
ville
de
Gardanne,
est
composée
ainsi
qu'il
suit
:
-
Scrutin
du
dimanche
12
juillet
2015
Président
: Madame
Audrey
TRAFI,
Juge
de
l'application
des
peines
au
Tribunal
de
Grande
Instance
d’Aïx-en-Provence
;
Membre
: Maître
Brigitte
de
CASANOVE,
Avocate
à
la
Cour
;
Membre
suppléant
:
Madame
Corinne
FATY-GALOPO,
Juge
au
Tribunal
de
Grande
Instance
d’Aix-en-Provence
;
Secrétaire : Monsieur Thierry GIOVANOLLA, Inspecteur au service Activités Tertiaires et Régulation
à
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
des
Bouches-du-
Rhône.
- Scrüutin du dimanche 19 juillet 2015
Président : Monsieur Michel ALLAIX, Président du Tribunal de Grande Instance d’Aix-en- Provence
;
Membre
: Maître
Andrée
MINGUET,
Bâtonnier,
Avocate
à
la
Cour
;
Membre
suppléant:
Madame
Emilie
DEVARS
,
Juge
au
Tribunal
de
Grande
Instance
d’Aix-en-Provence ; Secrétaire
: Monsieur
Thierry
GIOVANOLLA,
Inspecteur
au
service
Activités
Tertiaires
et
Régulation à la Direction Départementale de la Protection des Populations des Bouches-du- Rhône. Article
3:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
le
Sous-Préfet
d’Aix-
en-Provence, le Président de la Délégation Spéciale de la commune de Gardanne, le Président et les membres de cette commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera notifié à la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aïx-en-Provence,
Fait
à Marseille,
le
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LAUGIER
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