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Déliberation - delib65
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib65)
Thèmes du document : Institutions publiques, Numérique, Assurance,
Conseil municipal | Séance du 15 décembre 2022
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2022-12-15-65 | Inclusion numérique - Mise à disposition de
matériel informatique reconditionné
Sur le rapport de Madame Boucard Florence
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 26
Date de convocation : 9 décembre 2022
L’An deux mille vingt-deux, le 15 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Madame Léa Pawelski donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Ahmed Akkari donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Monsieur Dominique Grévrand.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Alia Cheikh
Conseil municipal 2022-12-15-65 | 1/3 Exposé des motifs :
Dans le cadre du Plan communal d’accès aux droits, la ville souhaite mettre en œuvre
des actions et un accompagnement des Stéphanais pour lutter contre le non-recours.
La dématérialisation, à marche forcée, a certes favorisé l’accès aux droits de certaines
personnes déjà autonomes, mais elle a accentué les difficultés des plus fragiles.
Le rapport sur la dématérialisation des services publics émis par la Défenseure des droits
en février 2022, fait état de travaux qui indiquent, tout comme en 2019 (dans un
précédent rapport sur le même sujet) qu’il y a toujours 13 millions de personnes en
difficultés avec le numérique.
Dans le cadre du plan « France Relance », le gouvernement mobilise des crédits
exceptionnels pour faciliter l’accès au numérique pour le plus grand nombre et outiller les
territoires et les conseillers numériques.
La collectivité a procédé au recrutement d’une conseillère numérique en fin d’année
2021.
Il est proposé aujourd’hui de répondre à l’appel à projet de la préfecture qui permet le
financement de matériel informatique et de mobilier d’inclusion numérique.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
La nécessité de proposer aux Stéphanais.es un accompagnement aux démarches
administratives via l’outil numérique,
Le besoin pour la ville et les associations du territoire de se doter d’outils numériques
permettant la mise en place de permanences d’aides aux démarches dématérialisées,
L’achat nécessaire de matériel reconditionné à hauteur de 29 631 €,
L’appel à projet de l’État permettant le financement de 80 % du matériel informatique
reconditionné et de mobilier d’inclusion numérique,
Décide :
D’autoriser Monsieur le maire à solliciter l’aide de l’État pour l’acquisition du matériel,
D’autoriser la mise à disposition gratuite par la commune de matériel informatique
aux associations du territoire réalisant un accompagnement d’aide aux démarches,
D’autoriser Monsieur le maire à signer les conventions et toutes pièces s’y rapportant,
Conseil municipal 2022-12-15-65 | 2/3 Précise que :
Les dépenses ou recettes sont imputées au budget de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Alia Cheikh
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 16/12/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20221215-lmc129337-DE-1-1
Affiché ou notifié le 20 décembre 2022
Conseil municipal 2022-12-15-65 | 3/3 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MATERIEL
Entre les soussignés
Le Gestionnaire :
La Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray
Représentée par M. Joachim Moyse, le
Maire
L’utilisateur
L’association
Représentée par …..
Il est exposé ce qui suit
Préambule :
Dans le cadre du plan « France Relance », le gouvernement a mobilisé des crédits exceptionnels
pour faciliter l’accès au numérique pour le plus grand nombre et outiller les territoires et les
conseillers numériques.
La ville a répondu à l’appel à projet et a obtenu une subvention lui permettant l’acquisition de
matériel informatique d’inclusion numérique. La ville a décidé d’outiller les médiateurs et
conseillers numériques du territoire stéphanais, par la mise à disposition d’ordinateurs, de
tablettes et de mobiliers modulaires. Le matériel est mis à disposition des agents de la
municipalité en charge de l’accompagnement des usagers mais aussi aux intervenants des
associations locales.
Article 1 : Objet
Cette convention vise à définir les modalités de mise à disposition de matériels entre la ville de
Saint- Étienne-du-Rouvray et l’Association …..
L’association … accompagne les stéphanais.es dans leur démarche dématérialisée.
Pour soutenir et développer ces accompagnements, la ville met à disposition :
- XX ordinateurs fixes
- XX ordinateurs portables
- XX tablettes
Article 2 : Affectation du matériel
Le matériel informatique est strictement réservé à l’accompagnement des stéphanais.es dans
leurs démarches. Il ne peut être cédé à un tiers, ni revendu, sans l’accord préalable de la ville
de Saint-Étienne-du-Rouvray. L’association est garante du bon entretien du matériel. Les frais de maintenance, réparation ou
remplacement seront à sa charge.
Article 3 : Modalités d’utilisation
La mise à disposition du matériel informatique :
Ne donne lieu à aucune contrepartie financière, au regard de l’intérêt public que représentent les
actions de l’association,
Est conditionnée à la signature de la présente convention, et à l’engagement de l’utilisateur d’avoir
souscrit une police d’assurances couvrant tous les dommages aux biens pouvant survenir au cours
ou à cause de l’utilisation,
Suppose que l’utilisateur entretienne le matériel. L’association s’engage à signaler immédiatement
à la commune tous les sinistres qui se produiraient (dysfonctionnement, vol, détérioration…).
Article 4 : Durée de la convention
Cette convention est signée pour 1 an, à compter de sa date de signature, et sera renouvelée tous les ans
par tacite reconduction.
Article 6 : Fin de la mise à disposition
L’utilisateur s’engage à restituer l’outil numérique et ses accessoires mentionnés dans l’article
1er, complets et propres, auprès du Département accès aux droits et développement social dès
que l’évènement ayant déclenché la mise à disposition prend fin (mission, contrat, mandat
électoral) ou suite à une décision de l’autorité municipale.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray, le
En 2 exemplaires
Le Gestionnaire L’Utilisateur
Monsieur Joachim Moyse
Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray
Signature et Cachet Signature et Cachet