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Procès Verbal - PV CM DU 16 10 2025 1
Déliberation - DOC081122 08112022155917
Conseil Municipal - cm 10 02 2025
Conseil Municipal - CM 14.12.15
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Document publié le Jeudi 23 octobre 2025 par la commune de Gouzeaucourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 23 10 2025 10122025114447)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Institutions publiques,
COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cing. le vingt-trois octobre à dix-huit heures. le Conseil Municipal de la Commune de Gouzeaucourt. régulièrement convoqué. s'est réuni. dans le lieu ordinaire des séances. sous la présidence de Monsieur Jacques RICHARD. Maire. suite à la convocation qui lui a été adressée trois jours francs à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie conformément à la loi.
Date de la convocation : 16 OCTOBRE 2025
EFFECTIF LÉGAL: 19 EFFECTIF EN EXERCICE : 10 +7 pouvoirs EFFECTIF VOTANT : 10 + 7 pouvoirs
Etaient présents : M. RICTARD Jacques - M. DECAMPS Hervé —M. MUNCHOW Eric - Mme CHOQUET Marie-Françoise - Mme DEFAWE Danièle — M. MONVOISIN Bruno M. CAREMELLE Yannick - M. CAREMELLE Antoine - M. SAVARY Arsène -
M. MARCIIEUX François
Ont donné pouvoir : Mme LEFEBVRE Delphine. qui donne pouvoir à Mme DEFAWE Danièle Mme DELOBEL Brigitte. qui donne pouvoir à Mme CHOQUET Marie-Françoise
Me LAVALLEE Céline, qui donne pouvoir à M. DECAMPS Hervé
M. DUBOIS Bruno. qui donne pouvoir à M. MUNCHOW Éric
M. MOLLET Michael, qui donne pouvoir à M. SAVARY Arsène
M. MAUFROY David. qui donne pouvoir à M. MARCHEUX François
M. PAMELLE Philippe, qui donne pouvoir à M. RICHARD Jacques
Absents excusés : Mme COLAR Audrey- Mme DUBUS Julie
Absent :
Quorum : OUT
Secrétaire de séance : M. DECAMPS Hervé
I-ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE DU
04 SEPTEMBRE 2025
Le procès-verbal de la réunion précédente du 04 septembre 2025. est adopté à l'unanimité.
LI-CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN AGENT CONTRACTUEL
DELIBERATION PONCTUELLE PORTANT CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE {EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-23-1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Le Conseil Municipal.
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° :
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un hesoin lié à un
accroissement temporaire d'activité dans le service technique et intervention à l'école et intervention à la
cantine. entretien des bâtiments communaux, en qualité d’adjoint technique à temps non complet. un emploi
d'une durée de 23 heures hebdomadaires :
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
DECIDE :
la création à compter du 1 novembre 2025 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 23 heures hebdomadaires.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum allant du 1% novembre 2025 au 31 octobre 2026 inclus. I devra justifier d’une expérience professionnelle dans ce domaine.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
ILI-DEPART DES LOCATAIRES DU 748, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur et Madame ROGER BABIN. locataires du loyement 748, Avenue du Général de Gaulle. leur a remis un courrier en mains propres informant qu'ils quittent le logement le 31 octobre 2025.
Un état des lieux est fixé à la date du 31 octobre 2025.
Si l'état des lieux est satisfaisant à la restitution du logement la caution sera remboursée.
IV-CAUTION DU LOGEMENT 291, PLACE DE LA MAIRIE APPARTEMENT N° 1
Compte-tenu de l'état du logement lors de sa restitution. le conseil municipal à l'unanimité décide de ne pas rendre la caution.
V-ATTRIBUTION DE LOGEMEN
Monsieur Le Maire informe Le conseil municipal qu'il avait été proposé un changement d'appartement à
l'un des locataires de la commune pour des raisons médicales.
La personne en question a refusé celte proposition.
VI-DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, donne un avis favorable aux décisions budgétaires modificatives demandées par le Service de Gestion Comptable de CAMBRAI.
VII-RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS. DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL) : VALIDATION DE LA DELIBERATION SUITE AU COMITE SOCIAL TECHNIQUE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD
Monsieur le Maire expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 88.
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la fonction publique :
VU la loi n°84-16 du T1 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat :
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat : VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-5153 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions. des sujétions. de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat :
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; VU l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions. des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de L'Etat :
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de L'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions. des sujétions. de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat :
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de
l'intérieur et de l'Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions. des sujétions. de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat :
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions. des sujétions. de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat :
VU l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur e1 de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire 1enant compte des fonctions, des sujétions. de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat :
VU l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires,
des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;
VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonetion publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 :
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 septembre 202$,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions. des sujétions. de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale.
La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
La commune de Gouzeaucourt a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents
concernés et instaurer le RIFSEEP. afin de remplir les objectifs suivants :
-prendre en compte la place dans l'organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes
-susciter l'engagement des collaborateurs
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles
pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Il se compose en deux parties :
L'indemnité tenant compte des fonctions. des sujétions et de l'expertise (IFSE) :
Il s'agit de l'indemnité principale constituant le RIFSEEP.
Elle est versée mensuellement.
Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :
Encadrement. coordination. pilotage et conception : Il s'agit de valoriser des responsabilités en matière d'encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l'élaboration et Le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.
TFechnicité. expertise. expérience où qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : Il est retenu pour ce critère l'acquisition de compétences. les formations suivies. toutes démarches d’approfondissement professionnel sur un poste. À noter qu'il convient de distinguer l'expérience professionnelle de l'ancienneté. L'expérience évoquée traduit l'acquisition de nouvetles compétences. les formations suivies ainsi que toutes démarches d'approfondissement professionnel d'un poste au cours de la carrière.
L'ancienneté est matérialisée par les avancements d'échelon.
Sujétions particulières et degré d'exposition de certains types de postes au regard de son environnement extérieur ou de proximité. Ces trois critères conduisent à l'élaboration de groupes de fonctions. le groupe 1 étant réservé aux postes
les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d'emplois.
L'état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales où EPCL.
La collectivité ne peut délibérer que sur les cadres d'emplois existants au tableau des effectifs.
Au regard de ces informations. il est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de l'IFSE pour les
cadres d'emplois visés plus haut comme suit :
Catégorie À :
Filière administrative :
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le
cadre Montant annuel
d'emplois des Attachés Territoriaux. des Directeurs maximum de Plafond
Territoriaux et des Secrétaires de Mairies l'IFSE annuel du
(plafond) CIA
Groupes de Emplois (à titre indicatif)
fonction
Groupe AI Directeur / Directrice d'une 36210 € 6 390€
collectivité.
Directeur / Directrice adjoint(e) d'une
collectivité,
responsable de plusieurs services.
référent fonctionnel.
Responsable d'un service. chargé(e)
Groupe A3 de mission. 25500 € + 500€
emploi rattaché à la direction. … |
Do1 D S am Groupe A? 5 670€
Catégorie B :
Filière administrative :
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le Î
cadre For P perr Montant annuel | ax Da fc
d'emplois des Rédacteurs Territoriaux x de Plafond Groupes de TIFSE annuel du
TOUR Emplois (à titre indicatif} (plafond) CIA fonction
Directeur / Directrice d'une
Groupe Bt structure: responsable 17480 € 2 380€ d'un ou de plusieurs services. …
Adjoint{e) au responsable de
structure. expertise.
fonction de coordination ou de
Groupe B2 pilotage. gérer ou 16015 € 2 185€ animer un où plusieurs services.
chargé(e) de |
mission … |
Poste d'instruction avec expertise.
assistant de oc 2 Groupe B3 CE 14650 € 1 995€ direction. … Catégorie C :
Filière administrative :
, D. . Montant Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre annuel
d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux maximum de Plafond
I'IFSE quel du
Groupes de fonction Emplois {à titre indicatif} (plafond)
Secrétariat de mairie. chef d'équipe.
Groupe C1 gestionnaire comptable. marchés publics. 11340 € 1260 €
assistant de direction. sujétions.
qualifications, …
Groupe C2 Agent d'exécution. agent d'accueil 10 800 € 1 200 €
Filière technique :
d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre Montant annuel maximum de
L'IFSE Plafond annuel du CTA
(plafond) |
Groupes de fonction [Emplois {à titre indicatif) i
Groupe C1 Encadrement de proximité. sujétions. n 340€ 1260 €
qualifications, …
Groupe C2 Agent d'exécution... 10 800 € 1200 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour Le cadre [Montant annuel | d'emplois des Auents de Maîtrise Territoriaux Maximum de Plafond l'IFSE annuel du
{plafond} CIA
Groupes de fonction [Emplois (à titre indicatif)
Encadrement d'agents appartenant
Groupe C1 au cadre d'emplois des agents de la [11340 € 1260 € filière technique. :
. Technicité particulière. sujétion . 06e Groupe C2 particulière. JU 800 € 1200 €
Filière sanitaire et sociale : Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le Montants annuels , : ns ee ee . Plafond cadre d'emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des maximums de Les « ! . annuel du
écoles Maternelles VIFSE (plafonds) CIA
Groupes de En plois (à titre indicatif) fonction.
Groupe C1 Mechnicité particulière, sujétion particulière, 11340€ 1 260€
encadrement intermédiaire, …
Groupe C2 Agent d’exécution, … 10 800 € 1 200€
montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata
de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L'IFSE est versée mensuellement à l'agent selon le groupe de fonctions dont il dépend.
Le coefficient de l'IFSE fera l’objet d’un réexamen :
au minimum tous les 4 ans ou à l'issue de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels
en cas de changement de poste relevant d'un même groupe de fonctions en cas de changement de fonctions
en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois
Règles applicables en cas d'absence :
L'IFSE constitue un complément de rémunération, Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité. paternité ou adoption. ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux. ...}. Ce montant est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle.
En cas de congé de longue maladie. de grave maladie ou de longue durée. l'IFSE est suspendue. Toutefois lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type. les montants versés demeurent acquis à l'agent.
Le complément indemnitaire tenant compte de l’engauement professionnel et de la manière de servir (CIA)
L'institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif. Il peut être versé annuellement en une ou deux fois.
Il est non reconductible de manière automatique d'une année sur l’autre. Le versement du CTA est apprécié au regard de l'investissement personnel de l'agent dans l'exercice de ses
fonctions, sa disponibilité. son assiduité, son sens du service public. son respect de la déontologie. des droits et obligations des fonctionnaires tels qu'ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016. sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
Ainsi. la capacité à s'adapter aux exigences du poste. à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes. son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.
Il sera proposé au conseil municipal que Le CIA s'appuie sur les fondements précités.
Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l'agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend. I sera proposé au conseil municipal que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle et que cette part. liéc à la manière de servir. soit versée une seule fois par an. Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d'évaluation. La collectivité reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent.
Il sera proposé au conseil municipal de se conformer aux préconisations énoncées ci-dessus en termes de pourcentages.
I est également à noter que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers Le RIFSEEP. chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire.
Enfin, le régime indemnitaire susmentionné (CIA) constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité. paternité ou adoption. Il est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire.
Lorsqu'un congé pour longue maladie ou de longue durée est pris à la suite d'un congé de maladie ordinaire alors les primes versées lors de ce dernier demeurent acquises pour l'agent.
L'attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale.
À noter que la filière police municipale (agent A. B et C). pour le moment. n’est pas éligible au RIFSEEP. Les agents de cette filière continuent de bénéficier des primes et indemnités en place qui leur sont actuellement attribuées.
l'est proposé au conseil municipal :
D'instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions. des sujétions. de l'expertise et de l'engagement professionnel applicable aux cadres d'emplois décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires). versé selon les modalités définies ci-dessus.
De rappeler que le Maire fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.
D'inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne. les crédits relatifs audit régime indemnitaire. D'autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide d'ajouter la phrase ci-après :
- clause de modulation en fonction de l'investissement de chaque agent communal.
et donne un avis favorable à l'unanimité.
VHI-CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE MISSION D'INTERIM TERRITORIAL DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'article L452-44 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que Les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de [es mettre à disposition des collectivités et établissements territoriaux de leur ressort. pour assurer le remplacement des agents territoriaux momentanément indisponibles. effectuer des missions temporaires ou pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu.
Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux. conformément à l'article L452-36 du CGFP et par convention.
En outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. désigne les centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
Pour assurer la continuité du service. Monsieur le Maire propose d'adhérer aux services de la Mission d'intérim territorial mise en œuvre par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord et il présente la convention type à partir de laquelle les demandes de dispositions de personnel à titre onéreux pourront être adressées au CDG 59.
Après en avoir délibéré. le Conseil municipal. [à l'unanimité des membres présents et représentés]. ÉMET UN AVIS FAVORABLE de principe pour le recours au service de remplacement proposé par le CDG 59. APPROUVE ke projet de convention tel que présenté par Monsieur le Maire, AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord, AUTORISE Monsieur le Maire à faire appel. le cas échéant. aux services de mise à disposition de la Mission d'intérim territorial du CDG 59.
DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 59. seront
autorisées après avoir été prévues au Budget.
IX-AFFILLATION VOLONTAIRE AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD DU SYNDICAT MIXTE DU SCOT SAMBRE AVESNOIS
Monsieur le Maire expose que l'article 1452-13 du code général de la fonction publique et l'article 2 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion prévoient que les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet « sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion. Pour les communes. sont pris en compte les effectifs cumulés des fonctionnaires de la commune. du centre communal d'action sociale et, le
cas échéant. de la caisse des écoles qui lui sont rattachés. »
S'agissant des collectivités et établissements non affiliés. l'article L452-20 du code général de la fonction publique dispose que les collectivités et leurs établissements publics qui ne sont pas affiliés à titre obligatoire aux centres de gestion. peuvent s'y affilier volontairement. Sont notamment concernés les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département :
Il peut être fait opposition à cette demande d'affiliation :
Soit par les deux tiers des coltectivités ct établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts
des fonctionnaires concernés :
Soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.
Les communes. les départements. Les régions et leurs établissements publics qui s'affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu'après un délai de six ans.
ILest proposé au Conseil Municipal de faire valoir son accord à l'affiliation volontaire au CDG 59 du Syndicat mixte du SCOT de Sambre Avesnois à compter du 1° janvier 2026.
Vu ke Code général des collectivités territoriales.
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 1452-20.
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 198$ modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.
Sur le rapport de Monsieur le Maire. après en avoir délibéré. le Conseil Municipal. (indication des votes) :
Nombre de suffrages exprimés : 17
Votes Pour: 17
Votes Contre : 0 (zéro)
Abstention : 0 (zéro)
DÉCIDE Article 1 :
De donner un avis favorable à l'affiliation volontaire au CDG 59 du Syndicat mixte du SCOT de Sambre Avesnois à compter du 1% janvier 2026.
Article 2 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'e délibération
écution de la présente
Monsieur le Maire certifie. sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte. et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
X-ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE L'ENERGIE DU CAMBRESIS — COMITES SYNDICAUX DU 28 AOÛT 2025 ET DU 09 SEPTEMBRE 2025
COMITE SYNDICAL DU 28 AOÛT 2025 — PHASE 1
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Comité Syndical du SIDEC à décidé lors de sa séance du 28 août 2025 de procéder à une modification de ses statuts.
Cette modification vise à modifier la représentation des structures membres au sein du Comité syndical pour faciliter l'obtention du quorum lors des assemblées se déroulant en fin de mandat. Il est à noter que la modification statutaire proposée prévoit une disposition transitoire permettant aux structures membres de ne pas délibérer à nouveau pour la désignation des délégués.
Le comité syndical dans sa composition actuelle est maintenu jusqu'au prochain renouvellement des instances délibérantes. Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 13 février 1952 portant création du Syndicat intercommunal de l'Energie du Cambrésis. et les arrêtés préfectoraux successifs portant modification du périmètre et des statuts du SIDEC.
Vu l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2022 portant modification statutaire du syndicat mixte de l'énergie du Cambrésis.
Considérant que la modification des statuts du SIDEC permet de faciliter obtention du quorum aux réunions de comité syndical tout en préservant l'équilibre de la représentation par strate démographique et le maillage du territoire.
Considérant que les collectivités disposent d'un délai de 3 mois. à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical pour se prononcer sur la modification envisagée et que. passé ce délai. et à défaut de délibération. la décision est réputée favorable.
Monsieur le Maire propose d'approuver la modification statutaire telle que présenté, applicables au ler janvier 2026. sous réserve de l'arrêté préfectoral actant ces changements.
Après en avoir délibéré. à l'unanimité le conseil municipal décide d'approuver la modification statutaire telle que présenté. applicables au 1° janvier 2026. sous réserve de l'arrêté préfectoral actant ces changements.
COMITE SYNDICAL DU 09 SEPTEMBRE 2025 — PHASE 2
Monsieur Le Maire informe l'assemblée que le Comité Syndical du SIDEC a décidé lors de sa séance du 9 septembre 2025 de procéder à une seconde modification statutaire (Phase 2).
Ces modifications visent à mettre à jour le cadre juridique. préciser les actions du syndicat et autoriser des prestations de service donnant plus de flexibilité dans l'accompagnement aux communes.
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 13 février 19$2 portant création du Syndicat intercommunal de l'Energie du Cambrésis, et les arrêtés préfectoraux successifs portant modification du périmètre et des statuts du SIDEC. Vu l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2022 portant modification statutaire du syndicat mixte de l'énergie du Cambrésis.
Considérant que Les collectivités disposent d'un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical pour se prononcer sur la modification envisagée et que. passé ce délai. et
à défaut de délibération. la décision est réputée favorable,
Monsieur le Maire propose d'approuver la modification statutaire telle que présenté. applicables au ler janvier 2026. sous réserve de l'arrêté préfectoral actant ces changements.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité le conseil municipal décide d'approuver la modification statutaire telle que présenté. applicables au 1% janvier 2026. sous réserve de l'arrêté préfectoral actant ces changements.
XI-ADHESION DES COMMUNES DE MALINCOURT ET DE RAMILLIES AU SEIN DU SEVU «MURS MITOYENS DU CAMBRESIS »
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité donne un avis favorable à l'adhésion des communes de Malincourt et de Ramillies au sein du SIVU « Murs Mitoyens du Cambrésis ».
XII-NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN
Objet : Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN - Comités Syndicaux des 20 mars 2025, 17 juin 2025 et
18 septembre 2025
Le Conseil Municipal.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN).
Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SAN d'une compétence à la carte supplémentaire “Eu Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination. à savoir le SIDEN-SIAN. Vu l'arrêté interdépartemental en date du 51 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution. les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence.
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN.
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019.
Vu la délibération en date du 21 novembre 2024 du Conseil Municipal de la comme de CHEVREGNY {Aisne} sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable ».
Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du Conseil Municipal de la comme de MONTIGNY EN OSTREVENT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».
Vu la délibération en date du 17 décembre 2024 du Conseil Municipal de la comme de NIZY-LE-COMTE {Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable ».
Vu la délibération en date du 17 décembre 2024 du Conseil Municipal de la comme de SAMOUSS Y {Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extéricure Contre l'Incendie ».
EC
érieure
Vu la délibération en date du 8 avril 2025 du Conseil Municipal de la comme d'AVESN (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Contre l'Incendie ».
Vu la délibération en date du 1‘ juillet 2025 du Conseil Municipal de la comme de PONTAVERT (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » et « Assainissement Collectif ». Vu la délibération en date du 23 juillet 2025 du Conseil Municipal de la comme de CONCEVREUX {Aisne} sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines ».
Vu la délibération en date du 28 juillet 2925 du Conseil Municipal de la comme de LA VILLE-AUX- BOIS-LES-PONTAVERT (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable ».
Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN.
APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 17 VOIX POUR, 0 (ZERO) ABSTENTION et 0 (ZERO) CONTRE
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
ARTICLE 1
D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :
des communes de CHEVREGNY. NIZY-LE-COMTE. PONTAVERT et LA VILLE-AUX-BOIS-LES- PONTAVERT pour la compétence « Eau Potable ».
des communes de PONTAVERT et CONCEVREUX pour la compétence « Assainissement Collectif ».
de la commune de CONCEVREUX pour la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines ».
des communes de MONTIGNY-EN-OSTREVENT. SAMOUSSY et AVESNES-LE-SEC pour la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».
Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n°23/23, 24/24, 25/25 et 26/26 adoptées par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 20 mars 2025, la délibération n°24/63 adoptée par le Comité Syndical du 17 juin 2025 et dans les délibérations n°21/90. 22/01 et 23/92 adoptées par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 18 septembre 2025.
ARTICEÉE 2
Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
La présente délibération sera notifiée au représentant de l'Etat. chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.
La présente délibération. qui sera transmise au représentant de l'Etat. peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
XII-QUESTIONS DIVE
PASSAGE PIETON À LA BOULANGERIE
Monsieur MONVOISIN Bruno signale la présence d’un trou dangereux près du passage piéton à la sortie de la boulangerie Avenue du Général de Gaulle. Ce trou s’est formé à la suite d'un choc provoqué par un camion. Monsieur le Maire prend acte de cette situation et s'engage à y remédier.
RADAR PEDAGOGIQUE AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
Madame DÉFAWE Danièle signale la vitesse excessive à l'entrée du village en venant de FINS malgré la présence d'un radar pédagogique.
L'ordre du jour étant épuisé, et Les Conseillers n'ayant plus de question. le Maire lève la séance. il est 20 heures. Le Maire,
M. RICHARD Jacques
M. MUNCHOW Eric
Mme DEFAWT Danièle
M. CAREMELLE Yannick
M. SAVARY Arsène
Le secrétaire.
M. DÉCAMPS Hervé
Mme CHOQUET Marie-Françoise
M. MONVOISIN Bruno
M. CAREMELLE Antoine
M. MARCTIEUX François
Mme LEFEBVRE Delphine, qui donne pouvoir à Mme DEFAWE Danièle
Mme DELOBEL Brigitte. qui donne pouvoir à Mme CHOQUET Marie-Françoise
Mme 1. AVALLEE Céline. qui donne pouvoir à M, DECAMPS Hervé
M. DUBOIS Bruno. qui donne pouvoir à M. MUNCHOW Eric
M. MOLLET Michael. qui donne pouvoir à M. SAVARY Arsène
M. MAUFROY David. qui donne pouvoir à M. MARCHEUX François
M. PAMELLE Philippe. qui donne pouvoir à M. RICHARD Jacques