Compte-Rendu - Compte Rendu cm 26 JANVIER 2026 01042026113014

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 26 JANVIER 2026 01042026113014 Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Gouzeaucourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 26 JANVIER 2026 01042026113014)Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt-six janvier à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Gouzeaucourt, régulièrement convoqué, s’est réuni, dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Jacques RICHARD, Maire, suite à la convocation qui lui a été adressée trois jours francs à l’avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie conformément à la loi.

Date de la convocation : 19 JANVIER 2026

EFFECTIF LÉGAL: 19 EFFECTIF EN EXERCICE : 12+ 5 pouvoirs EFFECTIF VOTANT : 12 +5 pouvoirs

Etaient présents : M. RICHARD Jacques - M. DECAMPS Hervé - Mme LEFEBVRE Delphine - M. MUNCHOVW Eric - Mme CHOQUET Marie-Françoise - Mme DEFAWE Danièle - M. MON VOISIN Bruno - M. MAUFROY David - M. PAMELLE Philippe — Mme LAVALLEE Céline -M. SAVARY Arsène - M. DUBOIS Bruno

Ont donné pouvoir :

M. MARCHEUX François, qui donne pouvoir à M. MAUFROY David M. MOLLET Michaël, qui donne pouvoir à M. SAVARY Arsène

Mme DUBUS Julie, qui donne pouvoir à Mme LAVALLEE Céline

M. CAREMELLE Yannick, qui donne pouvoir à M. RICHARD Jacques Mme DELOBEL Brigitte, qui donne pouvoir à M. MONVOISIN Bruno

Absents excusés :

Absents: M. CAREMELLE Antoine - Mme COLAR Audrey

Quorum : OUI

Secrétaire de séance : M. DECAMPS Hervé

I-ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE DU 11 DECEMBRE 2025

Le procès-verbal de la réunion précédente du 11 décembre 2025, est adopté à l’unanimité.

I-DEMANDE DETR, MISE EN ACCESSIBILITE RAMPES PMR À LA MAIRIE ET À LA SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire expose le projet de mise en accessibilité rampes PMR à la mairie et à la salle

polyvalente, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base de devis à 79 524.75 € HT

soit 95 429.70 € TTC.

Ce projet est susceptible de bénéficier d'une subvention Etat au titre de la dotation

d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :Sources Types d'aide Montant prévisionnel Taux

Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives...)

Financements publics

Etat DETR 23 857.43 30%

Région

Département 28 000.00 35.21%

Communauté d'Agglomération 7 280.00 9.15 %

de CAMRAI

Auto-financement

Fonds propres 20 837.32 25.64 %

Emprunt

Total HT 79 524.75 100 %

Les montants octroyés par le Département et la Communauté d’ Agglomération de CAMBRAI

basés sur un dossier présenté en janvier 2025 (72 807.75 € HT). Les conventions signées sont

basées sur ce montant.

L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 1° avril 2026

Date prévisionnelle de fin de l’opération : 1* juillet 2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve la réalisation du projet présenté estimé à 79 524.75 € HT

- approuve le plan de financement exposé

- autorise le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR et des subventions

auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement.

ILI-CREATION D'UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE

DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

DE SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE

DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS

{CAS OU L'EMPLOI POURRAIT ETRE POURVU PAR UN AGENT CONTRACTUEL

EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-8-7° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)Le conseil municipal de la commune de Gouzeaucourt :

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-7° :

Vu l’article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales (applicable jusqu’au 31/12/2027) qui précise que « Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire

général de mairie, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à

temps non complet. » :

Vu l’article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales qui précise que « Pour

assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2 000

habitants, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de mairie un agent relevant d'un

corps ou d'un cadre d'emplois classé au moins dans la catégorie B Quel que soit le nombre

d'habitanis de la commune, le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps

partiel ou à temps non complet. » :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il expose que le secrétaire général de mairie est essentiel à la bonne administration des

communes et des services publics locaux et apporte au maire un appui administratif, technique

et juridique dans des domaines aussi spécialisés et variés que les ressources humaines, le

budget, l'urbanisme, les marchés publics ou encore l’état civil. …

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE à l’unanimité :

- la création à compter du 1% avril 2026 d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie

dans le grade de rédacteur principal de 2% classe relevant de la catégorie hiérarchique B à

temps complet pour 35 heures hebdomadaires pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

- accueil du public,

- aide aux démarches administratives.

-__ médiation entre les citoyens et l'administration.

- conseil au maire et aux élus municipaux,

-_ ressources humaines,

-__ gestion budgétaire,

-__ comptabilité publique.

- commande publique,

-__ droit funéraire, état civil,

-_ organisation des élections.

- urbanisme,

- fonctionnement de la commune et de ses instances.

-__ dossiers de subventions,

-__ suivi des agents techniques et des travaux.Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 3 ans compte tenu de la

spécificité du métier de secrétaire général de mairie qui apporte au maire un appui administratif, technique et juridique dans des domaines aussi spécialisés et variés que les ressources

humaines, le budget, l’urbanisme, les marchés publics ou encore l’état civil,

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra

excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit

pour une durée indéterminée.

- L'agent devra donc justifier d’un diplôme classé au moins au niveau bac + 2, d’une

qualification bureautique et d’une expérience professionnelle dans le domaine administratif et

sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un

emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les articles L.332-21 et R.332-1 à R.332-19 du code général de la fonction publique, ceci afin de

garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

IV -INFORMATIONS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL CONCERNANT L’OCTROI DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans sa séance du 16 décembre 2025, le

Département dans la cadre des Actions d’Intérêt Local (AIL) a accordé les subventions suivantes :

= Club du Temps Libre de Gouzeaucourt : 300.00 € pour l’organisation de sorties spectacles en 2025

-_ Association locale ADMR des Sept villages de Gouzeaucourt : 500.00 € pour l'achat d’un ordinateur et du matériel médical.

- Commune de Gouzeaucourt : 1200.00 € pour l'achat d’extincteurs pour la sécurisation

et l’accueil dans les locaux recevant du public

- Energym : 900.00 € pour l'acquisition de matériel

V-REMERCIEMENTS DE PARTICULIERS

Monsieur le Maire expose les vœux de : Monsieur et Madame DELHAYE Eric et Jocelyne, Madame DUCHEMIN Andrée, Madame VASSEUR Jacqueline.

VI-SOLLICITATION DE SUBVENTION POUR UN VOYAGE SCOLAIRE

Monsieur le Maire présente une sollicitation de subvention du Collège Saint-Joseph pour une classe de neige à La Bréole dans les Alpes de Haute Provence pour 3 élèves de Gouzeaucourt.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide, comme déjà évoqué il ÿ a quelques années, que l’on ne finance que les établissements scolaires de la commune. quels qu'ils soient.VII- QUESTIONS DIVERSES

MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTE LOCALE ET

LES MOYENS D’AGIR DES COMMUNES.

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal d’une motion de soutien du Président de l'AMF :

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace.

Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs

politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur,

qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des

citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances

publiques.

À occasion du 107e Congrès des maires, l’ Association des Maires de France et des

présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en

garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de

GOUZEAUCOURT partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir

d’agir aux communes et intercommunalités, par :

- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle

de l’Etat ou d’une autre collectivité ;

- _ L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences

transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes

dans les ressources des collectivités ;

- La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le

pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la

clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute «

différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune de GOUZEAUCOURT s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces

principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les

propositions de l’AMF sur :

-__ Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le

poids des normes nationales :

- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des

communes ;

- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et

coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de

débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins

onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de

budget présenté pour 2026, cela impose :-_ La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait

finalement reconduit et aggravé ;

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques

supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;

-__ La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;

- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités :

- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul

moyen de rétablir son équilibre financier.

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à

toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres.

A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de

régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette motion.

L’ordre du jour étant épuisé et les conseillers n’ayant plus de questions, le Maire lève la séance, il est 20 heures.

L'ordre du jour étant épuisé et les conseillers n’ayant plus de questions, le Maire lève la séance, il est 20 heures.

Le Maire,

M. RICHARD Jacques

Mme LEFEBVRE Delphine

Mme CHOQUET Marie-Françoise

Mme DELOBEL Brigitte

M. MONVOISIN Bruno

Le secrétaire,

M. DECAMPS Hervé

M. MUNCHOVW Eric

Mme DEFAWE Danièle

M. MONVOISIN Bruno

M. MAUFROY DavidM. PAMELLE Philippe Mme LAVALLEE Céline

M. SAVARY Arsène M. DUBOIS Bruno

M. MARCHEUX François, qui donne pouvoir à M. MAUFROY David

M. MOLLET Michaël, qui donne pouvoir à M. SAVARY Arsène

Mme DUBUS Julie, qui donne pouvoir à Mme LAVALLEE Céline

M. CAREMELLE Yannick, qui donne pouvoir à M. RICHARD Jacques

Mme DELOBEL Brigitte, qui donne pouvoir à M. MONVOISIN Bruno