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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - CR 30 01 20 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - CR 30 01 20)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Compte Rendu du Conseil Communautaire

_ du 30 janvier 2020 7

Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s'est réuni en séance ordinaire, le 30 janvier 2020 à 20h30, à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 24 janvier 2020. Le secrétariat de séance a été tenu par M. DETHOU (Champigneulles).

Présents

Bouxières-aux-Dames MME DIDRAT-SŒUR — M. FLAMAND -— M. MACHADO

, M. DETHOU -— M. FELICANI — MME PLAYE -— MME SCHREIBER - Champigneulles M. VERGANCE

Custines MME HENRY — M. JULIEN

Faulx MME LEPRUN (suppléante de M. GRANDIEU)

Frouard M. BARTOSIK — M. BECKER - M. GRANDBASTIEN — MME ROTA - M. TRANCHINA

Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE

Liverdun MME DILLMANN — M. DOSE — MME GUENSER Malleloy MME DOUGOUD

Marbache M. MAXANT

Millery M. BERGEROT

Pompey M. FALCETTA — MME GEOFFROY — M. KUHN

Absents représentés

, M. MARLIN à M. VERGANCE

Champigneulles MME SCHWARZ à M. DETHOU

Frouard MME FOUET à M. GRANDBASTIEN

Lay-St-Christophe M. MEDART à MME BEGORRE MAIRE

Liverdun M. BERNARDO à MME DILLMANN

M. HUET à M. DOSE

Excusés

Bouxières-aux-Dames MME RASCAGNERES-GARCIA

Custines M. VERY

Frouard MME DROUOT

Liverdun M. KOCH

Montenoy M. POINT

Pompey M. TROGRLIC — MME VILLEMIN

Saizerais M. HALLIER

Délibération n°1: Aménagement du Pôle d’Echanges Multimodal de Liverdun — Plan de financement et sollicitation des financeurs

Suite au nombre croissant d'utilisateurs de la gare de Liverdun, le programme d'aménagement a pour but d'offrir aux usagers de meilleures conditions d'accès et d'accueil, de renforcer la multi modalité, et dans un souci de développement de l'éco-mobilité, proposer une augmentation de la capacité de stationnement, une lisibilité des modes de déplacement proposés, ainsi qu'une sécurisation des cheminements piétons compte tenu de la forte fréquentation de la gare aux heures de pointe. C’est pourquoi la Communauté de Communes du Bassin de Pompey et la Commune de Liverdun ont partagé la nécessité de lancer, à court terme, un projet d'aménagement multimodal de la gare. Le projet fait l’objet d'une convention avec la Région Grand Est qui définit les conditions de mise en œuvre et de financement de l'aménagement multimodal de la gare de Liverdun afin d'accompagner le développement de l'usage du transport ferroviaire. En effet, il répond aux objectifs du Dispositif d'intervention Régional d'Intermodalité Grand Est (DIRIGE) voté par la région Grand Est lors de la séance plénière d'avril 2017.

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n°2: Aménagement du Pôle d'Echanges Multimodal de Liverdun — Plan de financement et sollicitation financeur — Région Grand Est - Dispositif DIRIGE

Le projet d'aménagement multimodal de la gare de Liverdun répond aux objectifs du Dispositif d'intervention Régional d'Intermodalité Grand Est (DIRIGE) voté par la région Grand Est lors de la séance plénière d'avril 2017. Cette convention définit les conditions demise en œuvre et de financement de l'aménagement multimodal de la gare de Liverdun afin d'accompagner le développement de l'usage du transport ferroviaire. Le montant total de la dépense à engager pour la réalisation des travaux éligibles au dispositif DIRIGE est évalué à 650 874,17 € HT. Le financement de l'opération sur le périmètre éligible au financement DIRIGE est assuré par l'État, le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, le FEDER (fonds européen de développement régional), la région Grand Est, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey et la commune de Liverdun. Il est proposé de prendre connaissance du projet de convention et d'autoriser le Président à signer cette convention.

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n°3: Aménagement du Pôle d'Echanges Multimodal à Liverdun - Convention de participation par Fonds de concours des espaces verts des parkings Gare et Mairie

Dans le cadre des travaux d'aménagement multimodal de la gare de Liverdun et dans un souci de cohérence d'aménagement, il a été décidé par le Bassin de Pompey et la Commune de Liverdun de confier la maitrise d'ouvrage des espaces verts au Bassin de Pompey. Les travaux de ces espaces verts étant estimés à 65 959 € HT, la Commune de Liverdun participera, sous forme de versement d’un fonds de concours, à la prise en charge intégrale des frais d'aménagement des espaces verts. Une subvention estimée à 26 384 € sera sollicitée auprès de la région Grand Est, ce qui réduirait la participation financière de la commune de Liverdun à 39 575 €. La convention stipule que ce montant sera révisé au regard des subventions attribuées.

VOTE A L'UNANIMITE

Délibération n°4 : Convention tripartite de financement de l’exploitation et de la mise en œuvre de l’aire de grand passage des gens du voyage de la zone du « lancer de marteaux » à Frouard

La loi du 5 Juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage, modifiée par la loi du 17 janvier 2017 « Egalite et Citoyenneté », prévoit que le Préfet et le Président du Conseil Départemental élaborent et approuvent conjointement un Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage qui définit les obligations qui relèvent des collectivités territoriales pour l'accueil des gens du voyage sur le département. Il a été admis politiquement qu'un fonctionnement sur 3 périodes triennales pouvait s'organiser sur les territoires du Bassin de Pompey, du Pays du Sel et du Vermois et de Moselle et Madon et que le Bassin de Pompey s'engageait à mettre à disposition une aire de grand passage conforme aux attentes du schéma pour les années 2019 — 2021. Il a été également prévu entre les territoires que soit travaillée une convention partagée relative à l'exploitation et à la mise en œuvre de l'aire, objet de la présente délibération. Cette convention prévoit une répartition des dépenses d'investissement et de fonctionnement entre les trois territoires sur les trois années de mise en service de l'aire de grand passage.

VOTE A L'UNANIMITE

Délibération n°5 : Convention d'utilité sociale des bailleurs sociaux du territoire

La convention d'utilité sociale est un contrat passé entre un organisme HLM et l'État et qui définit la politique patrimoniale de l'organisme HLM, ses engagements et ses objectifs pour une durée théorique de 6 années. L'ensemble des bailleurs a été rencontré à ce sujet ou a fait l’objet d'échanges avec les services techniques de la communauté de communes. Les documents proposés n’amènent pas de remarques particulières de la part du Bassin de Pompey qui restera vigilante quant aux stratégies de ventes de logements des bailleurs sociaux. |l est par ailleurs réaffirmé le souhait de poursuivre les partenariats avec l'ensemble des acteurs du logement social pour les enjeux de reconfiguration urbaine à laquelle le Bassin de Pompey doit faire face en association avec les bailleurs sociaux qui contribuent au quotidien à l'amélioration du cadre de vie des habitants.

VOTE A L'UNANIMITEArrivée de M. TROGRLIC

Délibération n°6: Renouvellement de la convention de partenariat pour la mise en œuvre d'actions culturelles dans le cadre du dispositif d'accès des élèves à la culture

Par compétence acquise au 1° janvier 2010, la Communauté de Communes du Bassin de

Pompey met en œuvre le transport et l'accès des élèves des classes maternelles et

élémentaires du territoire à des actions culturelles en temps scolaire. Suite à la reprise en régie de l'activité du Théâtre par la ville de Frouard à compter du 1° janvier 2019, la

Communauté de Communes a déjà confié à la ville de Frouard la programmation au sein du

Théâtre Gérard Philipe de spectacles et d'actions culturelles à destination des élèves des écoles maternelles et élémentaires du territoire du Bassin de Pompey. Au vu de l'atteinte des objectifs fixés et afin de pouvoir envisager la programmation d'une nouvelle offre en temps scolaire allant de septembre 2020 à juin 2021, il est proposé au Conseil Communautaire de reconduire son soutien à la Ville de Frouard, au sein du dispositif existant, dans des termes identiques au conventionnement actuellement en cours.

VOTE A L'UNANIMITE

Délibération n°7 : Schéma directeur d'aménagement touristique

La compétence tourisme a été transférée par l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2013 à la

Communauté de Communes du Bassin de Pompey. Depuis, le Bassin de Pompey a entrepris plusieurs opérations, dans le but de positionner le territoire dans ses forces : déploiement de la promotion touristique et gestion d'un accueil touristique, développement de l'itinérance, développement de la voie d’eau, développement de l'hébergement touristique, confortement du camping et des haltes fluviales. Le secteur du tourisme est un levier de développement à part entière et, afin de conforter les choix opérés et d'apporter une véritable cohérence territoriale aux opérations d'aménagement touristique, l'élaboration d'un schéma directeur d'aménagement touristique a été engagé. Celui-ci pose une stratégie assortie d'une feuille de route, accompagnés d'une évaluation budgétaire à moyen terme. Parmi les actions proposées, la création d'un outil « office de tourisme communautaire » a été posée comme une action à réaliser rapidement, permettant d'organiser davantage le cadre d'intervention en terme d'animation de réseau, d'accompagnement des acteurs et de structuration de la promotion touristique. L'étude des missions de cet outil, de son cadre juridique et financier pourra être menée en 2020, dans l'objectif de créer l'outil en 2021. M. VERGANCE souligne que le projet est satisfaisant. Il préfère néanmoins consulter les habitants de Champigneulles concernant le projet d'aménagement du château de Champigneulles.

3 ABSTENTIONS

30 VOTES POUR

Délibération_n°8: Haltes fluviales et aire de camping-car: mise en place de la

tarification des services de distribution des fluides

Dans le cadre de l'aménagement des haltes fluviales de Millery, Pompey et Champigneulles et de l'aire de services pour camping-car à Millery, des bornes de distribution de fluides seront installées et mises en service à l'issue des travaux, dont la réception est prévue en mars 2020. L'élaboration des tarifs tient compte des projections sur les coûts de distribution et des tarifs pratiqués par ailleurs sur les voies navigables Moselle, Meuse et Canal de la Marne au Rhin, afin de disposer d'une cohérence de tarifs sur un même secteur

géographique. L'année 2020 est une année d'observation. Un réajustement des tarifs sera à imaginer pour la saison suivante, en fonction des fréquentations, des services effectivement distribués, et des coûts enregistrés au cours de l’année.

VOTE A L'UNANIMITE

Délibération n°9 : Zone Artisanale de Saizerais - Annulation d’une délibération prise pour la vente d’un terrain en faveur de la société R HABITAT

Par délibération en date du 18 décembre 2014, le Bassin de Pompey autorisait la vente d’un terrain d’une surface de 2 961 m? en faveur de l’entreprise R HABITAT dont le gérant est Sylvain KHAMOULI. L'entreprise n'ayant toujours pas confirmé son implantation sur la ZAE

3Haute Epine à Saizerais, il est proposé d'annuler cette délibération n°28 DB du 18/12/2014 afin de rendre disponible les surfaces retenues initialement. VOTE A L'UNANIMITE

Délibération n°10: Acquisition foncière et immobilière — site SEPAREX à Champigneulles

La société SEPAREX est en liquidation judiciaire depuis le 22 décembre 2016. Une offre de

reprise de l’activité a été présentée en SCOP auprès du Tribunal de Commerce mais ce

dernier ne l’a pas jugé satisfaisante. La SCI Separex n’est pas en liquidation judiciaire mais elle est détenue à 99% par la société SEPAREX en liquidation judiciaire. Stanipharm s'est

portée candidate à l'acquisition auprès du liquidateur judiciaire mais ce dernier n'a pas donné de suite favorable à son rachat. Le Bassin de Pompey a proposé un

accompagnement sur mesure afin de pouvoir permettre à l’entreprise Stanipharm de maintenir son développement et de conserver le site de Champigneulles. La société Stanipharm est prête à racheter au Bassin de Pompey le site au prix de l'acquisition par la collectivité, compte tenu des différentes évaluations et des travaux d'amélioration et de rénovation. Le Bassin de Pompey souhaite pouvoir effectuer une offre d'acquisition à 450 000 € toutes taxes comprises comme proposé par l'avis France Domaines, compte tenu de l'état actuel du site et son absence d'entretien depuis plusieurs années.

Le Président précise que le Bassin de Pompey est compétent pour l'achat de foncier d'entreprise et qu'il est opportun de faire cette proposition d'achat afin de maintenir l’activité. Il regrette toutefois qu'il n'y ait pas de structure permettant cette démarche à une échelle régionale.

VOTE A L'UNANIMITE

Délibération n°11 : Acquisition foncière et immobilière — site ex-Compagnie Vosgienne de la Chaussure à Champigneulles

La société Compagnie Vosgienne de la Chaussure est en liquidation judiciaire depuis ie 10 décembre 2018. Une offre de reprise de l’activité a été retenue par le Tribunal de

Commerce. La société par actions simplifiée unipersonnelle « Compagnie Française de Chaussure » a repris les actifs de la société liquidée depuis le 11 décembre 2018. Dans le

projet de reprise de l’activité, l'immobilier et le foncier du site n'était pas inclus dans l'offre de reprise. Par jugement en date du 11 décembre 2018, le Tribunal de Commerce a adopté le

plan de cession et autorisait l’utilisation du site par la conclusion d'un bail précaire d’une

durée d’un an maximum. Par acte d’huissier en date du 28 novembre 2019, le liquidateur

judiciaire a notifié la fin du bail précaire et l'obligation de quitter les locaux au 10 décembre 2019 au plus tard. Suite à plusieurs actions du Bassin de Pompey auprès de la Préfecture de Meurthe et Moselle et du Tribunal de Commerce de Nancy notamment, le liquidateur a

accordé un délai supplémentaire d'utilisation des locaux à la SASU jusqu'au 28 février 2020. Passé ce délai, le liquidateur pourrait être amené à mettre fin à l'occupation des locaux et de ce fait remettre en cause intégralement le projet de reprise de l’activité par la SASU et de voir le risque de licenciement des 30 salariés repris. Le service évaluation conseil de France Domaines a rendu un avis en date du 10 décembre 2019 qui estime la valeur vénale du site industriel, sis 26 rue Jean Jaurès à Champigneulles à 800 000 €, valeur occupée. Le Bassin de Pompey souhaite pouvoir effectuer une offre d'acquisition à 650 000 € toutes taxes comprises et ne pourra pas aller au-delà de l'avis France Domaines, compte tenu de l'état actuel du site et son absence d'entretien depuis plusieurs années.

Le Président indique que le déménagement de l’entreprise, dont l'activité vient de reprendre, serait préjudiciable.

VOTE A L'UNANIMITE

Délibération n°12 : Syndicat Mixte des Ports Lorrains et partenariat avec le Bassin de Pompey

Le Syndicat Mixte Ouvert (SMO) des Ports Lorrains, dont les deux membres fondateurs sont la Région Grand Est et VNF, a été créé le 1° juin 2018. La mission principale de ce SMO est de gérer 4 ports publics de la Moselle ainsi que 5 ports privés. Dans le cadre de sa politique portuaire, VNF a identifié la gouvernance des ports comme un levier de développement de la

4voie d’eau et de l’économie des territoires. Avec la Région Grand Est, il souhaite ancrer le système portuaire au cœur du développement économique du sillon mosellan. Cette conviction est également partagée par les élus et acteurs économiques du Bassin de Pompey depuis plusieurs années. La plateforme multimodale de Frouard-Champigneulles, constituée par l'infrastructure portuaire de Frouard et la plateforme ferroviaire de Champigneulles, est un atout de développement et vecteur de rayonnement régional et international. Ces infrastructures et leur développement sont inscrits dans le projet de territoire du Bassin de Pompey. Comme le prévoit les statuts du SMO, les groupements de communes sur le territoire desquels sont situés les ports, peuvent être invités aux travaux du Comité Syndical. Le Bassin de Pompey participe régulièrement à cette instance et souhaite maintenir cette mobilisation en affirmant également ses convictions et clarifier les modalités d'utilisation des espaces fonciers disponibles sur le site de la Nouvelle. Il est proposé de poursuivre ces collaborations et de désigner le Président, ou son représentant, pour siéger à ces instances sachant que de nouvelles modalités de partenariat pourraient apparaître dans le cadre de la constitution de la SEMOP et des modalités de collaboration avec le SMO dans l'année 2020.

VOTE A L'UNANIMITE

Délibération n°13: Contrat de reprise des matériaux issus de la collecte sélective (Barème F) avec la société Paprec — Evolution des prix planchers et reprise

Par délibération n°12 du 23 novembre 2017, le Conseil Communautaire a autorisé

l'adhésion du Bassin de Pompey au groupement pour la vente des matériaux coordonné

par la Métropole du Grand Nancy. La société Paprec s'est vu confier des papiers cartons

en mélange non complexes. Depuis 2019, cette filière souffre d'un déséquilibre profond, entre une offre abondante et une demande modérée, entrainant un effondrement des prix de rachat. Face à cette situation jugée durable, la société Paprec souhaite modifier les

conditions tarifaires du contrat initial pour les aligner sur l'offre de la filière nationale

Revipac. À compter du 1er octobre 2019 : le prix plancher de reprise est porté à 0 € par

tonne et le prix de reprise à la tonne est le prix théorique ; à compter du 1er janvier 2020 :

le prix plancher est maintenu à 0 € par tonne et le prix de reprise à la tonne sera le prix

Revipac base septembre 2019 révisé selon l'indice COPACEL.

VOTE A L’'UNANIMITE

Délibération n°14 : Ouverture de la tranche optionnelle de l’étude de faisabilité pour la création d’une unité de méthanisation sur le territoire de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey: dimensionnement du projet et analyse économique

Par délibération en date du 20 juin 2019, le Bassin de Pompey s'est engagé dans une étude

de faisabilité pour la création d'une unité de méthanisation sur le territoire du Bassin de Pompey. Cette étude s'inscrit également dans le cadre de la démarche d'écologie

industrielle et territoriale, copilotée avec l'association Val de Lorraine Entreprendre, qui avait fait émerger le souhaït de travailler sur cette thématique de la méthanisation en lien avec la création d'une station de mobilité au Gaz Naturel Vert principalement pour les transporteurs du territoire. Cette étude, initiée en octobre 2019, permettra à la collectivité de faire fédérer les acteurs publics/privés du territoire autour de projets de production d'énergie verte, telle que la valorisation énergétique des déchets organiques par méthanisation. La première phase de l'étude, dont le but était de mesurer le potentiel de ressources mobilisables en substrat méthanisable, s’est déroulée de novembre à décembre 2019. Cette délibération a

pour objet de lancer la seconde phase de l'étude.

VOTE A L'UNANIMITE

Délibération n°15: Convention de partenariat avec le Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) Nancy-Champenoux pour le déploiement d’un

programme d'actions de sensibilisation à l’environnement

Dans le cadre de sa stratégie de développement durable, le Bassin de Pompey développe depuis de nombreuses années des actions pour la préservation de l’environnement et de sesrichesses. L'un des objectifs est de mobiliser et d'engager tous les acteurs du territoire par

des politiques de sensibilisation, d'information et d'éducation notamment en direction du public scolaire. Dans ce cadre, le Bassin de Pompey a développé depuis 2002 un partenariat avec le Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) Nancy Champenoux. Ce dernier apporte ses compétences d'animations et de formations propres à la sensibilisation et l'éducation à l'environnement auprès des habitants du territoire du Bassin de Pompey. Afin de relancer ce partenariat et d'accompagner les actions engagées dans le cadre du Plan de prévention des déchets du Bassin de Pompey, une nouvelle convention est proposée pour une durée d’un an, reconductible chaque année par tacite reconduction.

VOTE A L’UNANIMITE

Arrivée de M. MEDART

Délibération n°16 : Débat d'Orientation Budgétaire 2020

Conformément à l'article 107 de la loi NOTRe et à l'article L2312-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le vote du Budget Primitif doit être précédé d’un débat d'orientation budgétaire (DOB) dans les communes de plus de 3 500 habitants. Ce DOB doit se tenir dans

les deux mois qui précèdent le vote du budget.

L'ASSEMBLEE PREND ACTE

Délibération n°17 : Transfert des compétences eau et assainissement des eaux usées — Dissolution des syndicats infra-communautaires

Par arrêté préfectoral du 7 novembre 2019, les compétences eau et assainissement ont été transférées au Bassin de Pompey avec prise d'effet au 1° janvier 2020. Ce transfert a de fait entraîné la dissolution de plein droit du Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Bassin de Pompey et de l'Obrion Moselle (SEA) ainsi que du syndicat d'assainissement du Val de Mauchère. Compte tenu de l'engagement des procédures de dissolution, de la

nouvelle organisation mise en œuvre et des transferts effectifs au 1° janvier 2020, une délégation de compétences aux syndicats dissous n'apparaît pas opportune. Ainsi, il est proposé de confirmer que le Bassin de Pompey ne déléguera pas les compétences à ces

syndicats.

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n°18 : Transfert de Compétences — Avenants de transferts des contrats en cours

À compter du 1° janvier 2020, le Bassin de Pompey est devenu compétent en matière d'eau et d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines, de gestion de la défense

incendie et de valorisation du patrimoine naturel et paysager d'intérêt communautaire. Afin de permettre le paiement des factures à venir par la Trésorerie, il convient de régulariser

administrativement les transferts des contrats attachés à l'exercice des compétences transférées par la conclusion d'avenants de transferts modifiant la qualité du maître

d'ouvrage et précisant le comptable assignataire. Il est donc demandé d'approuver les

transferts des contrats en cours attachés à ces nouvelles compétences et d'autoriser Monsieur le Président à signer les avenants de transfert de ces marchés.

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n°19: Rapport sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L'observation de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prend tous les deux ans la forme d’un volet du bilan social, rapport sur l’état de la collectivité présenté au Comité Technique. Cette présentation se concentre sur la politique de ressources humaines menée par le Bassin de Pompey en sa qualité d'employeur en matière d'égalité

professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette analyse des effectifscommunautaires et des politiques de gestion associées en 2019 permet de mettre en avant notamment une certaine mixité du personnel, ainsi que la représentation majoritaire des femmes au sein de l'encadrement et leur dynamique de carrière.

L’'ASSEMBLEE PREND ACTE

Délibération n°20 : Bibliothèque Numérique de Référence du Sillon Lorrain — adhésion du Bassin de Pompey au Groupement d'intérêt Public créé pour le portage du projet Limédia

La mise en réseau des acteurs de la lecture publique, de compétence intercommunale, revêt plusieurs finalités. Elles ont notamment été réaffirmées en janvier 2016, lors de l'actualisation du Projet de territoire du Bassin de Pompey. Le projet Bibliothèque Numérique de Référence (BNR) porté par le Sillon Lorrain entre particulièrement en cohérence avec les objectifs poursuivis par le Bassin de Pompey. L'objectif du programme BNR, initié par le Ministère de la Culture, est d'aider les grandes collectivités à se doter de programmes numériques de haut niveau, capables de proposer aux usagers des collections et des services numériques de premier plan. La création d’un groupement d'intérêt public (G.I.P.), réunissant les collectivités fondatrices du Sillon Lorrain et les territoires associés, est apparue comme l'outil le plus adapté au portage de ce projet ambitieux et de sa déclinaison opérationnelle. Considérant l'intérêt pour le Bassin de Pompey de s'associer à la démarche initiée par le Sillon Lorrain, il est proposé au Conseil Communautaire d'adhérer à ce Groupement d'Intérêt Public créé pour le portage du projet Limédia. Le raccordement à la plateforme numérique et l'accès à l'offre Limédia pourrait dans ces conditions être envisageable en 2021.

Monsieur TROGRLIC est désigné titulaire et Madame HENRY est désignée suppléante au sein du GIP.

VOTE A L'UNANIMITE

Délibération n°21: Evolution du périmètre de l’Etablissement Public Foncier de Lorraine

La création de la région Grand Est a conduit l'Etat à engager une réflexion sur le périmètre d'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Lorraine au sein de la nouvelle entité régionale. En effet, les problématiques et enjeux identifiés en matière de mobilisation du foncier pour le logement ou le développement économique, pour la protection contre les risques et pour la préservation de grands espaces naturels, pour la reconversion des friches ou encore de démarches de reconquête des centres-bourg, sont autant d'enjeux qui concernent l’ensemble des territoires de la région Grand Est. L'EPFL n'est aujourd'hui décliné qu’au niveau de l’ancienne région Lorraine. Il est proposé de faire évoluer le périmètre sur les territoires de l'ex-Région Champagne Ardennes ainsi que sur l’agglomération de Mulhouse qui en a fait la demande.

VOTE A L'UNANIMITE

Le Président de la

Communauté de communes

du Bassin de Pompey

—} Laurent TROGRLIC_