unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - CR Conseil 28 03 19

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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - CR Conseil 28 03 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - CR Conseil 28 03 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Investissement et développement économique, 1

Compte Rendu du Conseil Communautaire

du 28 mars 2019 Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s’est réuni en séance ordinaire, le 28 mars 2019 à 20h30, à

L’Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 21 mars 2019. Le secrétariat de séance a été tenu par Monsieur MACHADO (Bouxières-aux-Dames).

Délibération n°1 : Création et adaptation des autorisations de programme et des crédits de paiement

Par délibération du 29 mars 2007, le Conseil Communautaire a autorisé l’ouverture d’autorisations de programmes et approuvé le règlement financier s’y afférent. La Communauté de Communes a souhaité utiliser cette technique, notamment pour les compétences nécessitant une approche pluriannuelle telles que l’habitat et les infrastructures en identifiant des budgets projets, valorisés chaque année par crédits de paiement. Dans le cadre du règlement financier, il est prévu que les AP sont prioritairement votées dans le cadre du budget qui est accompagné d’une situation au 1er janvier de l’exercice des AP ouvertes et des CP afférents. Compte tenu des programmes votés précédemment, des réalisations antérieures et des prévisions pour l’année 2019, il est proposé d’adapter certaines autorisations de programmes et les crédits de paiements de 2019 et des années suivantes. De plus, afin de mieux cadrer les opérations pluriannuelles et les enveloppes récurrentes associées à des programmes d’entretien, de nouvelles autorisations de programmes ont été ouvertes. Les nouvelles autorisations de programme ouvertes en 2019 concernent le projet de nouvel équipement aquatique, les pôles d’échanges multimodaux, le déploiement de la fibre à l’habitant, la programmation voirie 2019-2021. M. BARTOSIK souhaite connaître le calendrier des études pour l’implantation des pôles d’échanges multimodaux.

Le Président indique que les études ont commencé et les propositions pour chaque commune, en fonction des différentes problématiques, sont en cours de réflexion. M. BARTOSIK rappelle que le maintien des gares est un enjeu de développement économique pour les communes.

Le Président précise que l’implantation des gares n’est pas remise en cause et qu’un rendez-vous avec le vice-Président chargé des Transports à la Région va être pris.

VOTE A L’UNANIMITE

Présents

Bouxières-aux-Dames M. FLAMAND – MME LOZINGUEZ – M. MACHADO Champigneulles M. DETHOU – MME SCHREIBER – M. VERGANCE Custines MME HENRY – M. JULIEN

Faulx MME LEPRUN (suppléante de M.GRANDIEU)

Frouard M. BARTOSIK – M. BECKER – MME DROUOT – MME FOUET – M. GRANDBASTIEN – MME ROTA – M. TRANCHINA

Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE – M. MEDART

Liverdun MME GUENSER – M. HUET

Malleloy MME DOUGOUD

Marbache M. MAXANT

Millery M. BERGEROT

Pompey M. TROGRLIC – M. FALCETTA

Saizerais M. HALLIER

Absents représentés

Bouxières-aux-Dames MME RASCAGNERES-GARCIA à M. MACHADO Champigneulles M. FELICANI à MME SCHREIBER

Liverdun M. DOSE à M. HUET

Pompey MME GEOFFROY à M. TROGRLIC M. KUHN à M. FALCETTA

Excusés

Champigneulles M. MARLIN – MME PLAYE – MME SCHWARZ Custines M. VERY

Liverdun M. BERNARDO – MME DILLMANN – M. KOCH Montenoy M. POINT

Pompey MME VILLEMIN2

Délibération n°2 : Fiscalité Directe Locale 2019

Au terme du Débat d’Orientation Budgétaire, il a été proposé d’arrêter la stratégie fiscale 2019 comme déclinée ci-après :

- taxes ménages :

taxe d’habitation : 11,24 %

taxe foncière sur les propriétés bâties : 5,65 %

taxe foncière sur les propriétés non bâties : 4,72 %

- taux de cotisation foncière des entreprises : 26,25 %

avec mise en réserve du droit à augmentation du taux de CFE au titre de 2019 pour les 3 années suivantes.

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n°3 : Taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative et tarifs de la part incitative 2018

Par délibération du 22 septembre 2016, le Conseil Communautaire du Bassin de Pompey a instauré, à compter du 1er janvier 2017, le financement du service de collecte et traitement des déchets ménagers par la TEOMi (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères comprenant une part Incitative). Le taux de TEOM a été voté en baisse, passant de 10,10% en 2016 à 9% en 2017 puis 7,96% en 2018, conjointement à la mise en place de la part incitative. En lien avec l’amélioration des tonnages de déchets valorisés (emballages, verre, déchetterie …) ainsi que le projet d’évolution des fréquences de collecte à tous les 15 jours courant 2019, il est proposé une nouvelle baisse du taux à 7,7 %, tout en maintenant les tarifs inchangés pour la part incitative par rapport à 2018.

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n°4 : Budget Primitif de l’exercice 2019

Le Budget Primitif de l’exercice 2019, tel qu’il vous est présenté dans le document budgétaire, s’élève à 61 476 092,92 €. Il a été procédé lors de ce budget à la reprise anticipée des résultats 2018 et à la reprise des restes à réaliser 2018.

Balance Générale – BUDGET PRIMITIF 2019

Libellés Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 39 436 376,01 39 436 376,01

Section d’Investissement 22 039 716,91 22 039 716,91

TOTAL 61 476 092,92 61 476 092,92

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n°5 : Budget annexe Restauration – Budget primitif 2019

Dans le cadre de sa compétence intercommunale en matière de restauration collective, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a créé une régie simple pour la gestion de la restauration collective et du restaurant inter-entreprises lors du conseil du 22 septembre 2016.

Balance Générale – BUDGET ANNEXE RESTAURATION 2019

Libellés Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 5 607 144,13 € 5 607 144,13 €

Section d’Investissement 177 799,98 € 177 799,98 €

TOTAL 5 784 944,11 € 5 784 944,11 €

VOTE A L’UNANIMITE3

Délibération n°6 : Budget annexe Transport – Budget primitif 2019

Suite à la fin de la Délégation de Service Public de Transport et à la signature d’un marché public à compter du 1er septembre 2005, un Budget Annexe spécifique retraçant l’activité Transport assujettie à la TVA a été créé en 2005. Le Budget Annexe de l’exercice 2019 tel qu’il est présenté dans le document budgétaire s’élève à 4 470 544,29 €. La reprise anticipée des résultats 2018 est effectuée au budget primitif.

Balance Générale – BUDGET ANNEXE TRANSPORT 2019

Libellés Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 3 638 460,57 € 3 638 460,57 €

Section d’Investissement 832 083,72 € 832 083,72 €

TOTAL 4 470 544,29 € 4 470 544,29 €

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n°7 : Budget annexe Zone d’activité des Sablons – Budget primitif 2019

Par délibération du 24 juin 2010 et suite à l’adhésion de la commune de Millery et au projet d’extension de la zone d’activité des Sablons, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a décidé de créer un Budget Annexe « zone d’activités des Sablons » assujetti à la TVA. Le projet de Budget 2019 reprend l’inscription des dépenses liées au lancement d’une étude d’aménagement d’ensemble de la zone.

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n°8 : Budget annexe Saizerais – Budget primitif 2019

Dans le cadre de la commercialisation de la Zone Artisanale de Saizerais et notamment de sa deuxième tranche, il est proposé de voter un budget prévisionnel 2019. La reprise du résultat de l’exercice 2018 est opérée en dépenses comme en recettes au budget primitif. Le projet de Budget Annexe ZA de Saizerais de l’exercice 2019 présenté s’équilibre globalement en prévision de dépenses et recettes, répartis en fonctionnement et investissement.

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n°9 : Cotisations aux associations – exercice 2019

La Communauté de Communes adhère à plusieurs organismes et structures de développement. De ce fait, elle est appelée à cotiser à plusieurs associations, notamment pour le compte des communes à la Mission Locale. Compte tenu du vote du budget en mars alors que tous les appels à cotisations pour 2019 n’ont pas été reçus, il est proposé de voter les cotisations à hauteur de 120 000,00 € sur le budget principal avec un réajustement possible par une nouvelle délibération et 2 000,00 € sur le budget transport.

M. KUHN NE PREND PAS PART AU VOTE

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n°10 : Modification du tableau des effectifs

Comme chaque année, le vote du budget donne lieu à une modification du tableau des effectifs. En effet, celui-ci évolue en fonction des créations de postes, des avancements de grade, des mobilités internes et des réformes. Les services concernés sont : Petite Enfance, Restauration, Insertion, Equipements sportifs, Police Intercommunale, Urbanisme, Voirie, Finances et Environnement.

M. DETHOU souhaite des précisions sur la composition de la Brigade Intercommunale de Police Municipale.4

Le Président indique que 2 recrutements sont en cours pour compléter l’effectif (pour un total de 14 agents) et que des services civiques sont là en complément pour la sensibilisation citoyenne.

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n°11 : Avis du Bassin de Pompey relatif au Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires de la Région Grand Est

Conformément à la loi NOTRé, le projet de Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) arrêté par le Conseil Régional est soumis pour avis aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétents en matière de plan local d’urbanisme. Ainsi, ce projet de Schéma, arrêté en séance plénière au Conseil Régional Grand Est le 14 décembre 2018, est soumis au Bassin de Pompey pour avis à formuler dans un délai de 4 mois. Par délibération en date du 28 septembre 2017, le Bassin de Pompey a apporté sa contribution au schéma, afin que soient pris en compte les enjeux locaux ayant une incidence sur les politiques structurantes de la Région Grand Est. En plus de cette contribution, une seconde contribution écrite du Bassin de Pompey sur la base du projet des 40 objectifs déclinés en règles et mesures d’accompagnement a été adressée le 20 juillet 2018 au Président de la Région Grand Est, rappelant la nécessité d’intégrer les enjeux locaux insuffisamment pris en compte dans les stratégies régionales. A ce titre, compte tenu du document arrêté par la Région et de la non prise en compte de nombreuses remarques remontées par l’intercommunalité, le Bassin de Pompey émet un avis favorable avec la volonté ferme que soient prises en compte les remarques formulées sur le SRADDET.

MME BEGORRE MAIRE rappelle que les annexes au SRADDET (dont le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets) fixent également les aides de l’ADEME et de la Région.

M. DETHOU souhaite connaître les différents échanges avec la Région dans le cadre de la rédaction du Schéma.

MME BEGORRE MAIRE indique qu’il y a eu de nombreux échanges avec la Région au moment de la définition du diagnostic. Pour ce qui est des actions définies, elles ont été soumises aux EPCI sans réelle concertation.

Le Président explique qu’il y a eu de nombreuses réunions avec la Région à ce sujet et rappelle que ce document aura de fortes incidences pour le territoire. M. HUET souhaite émettre un avis défavorable en l’absence de prise en compte des remarques.

M. BARTOSIK souhaite connaître les incidences pour les friches industrielles. Le Président indique que les friches qui se trouvent sur le territoire se trouvent sur des zones urbanisées, ce qui entraîne des questions. En effet, il est nécessaire d’éviter de consommer des terres agricoles mais la restructuration et l’usage des friches industrielles sont très compliqués. Cela concerne beaucoup de territoires.

M. GRANDBASTIEN s’interroge sur la pertinence de faire un schéma commun sur un territoire aussi vaste que la Région Grand Est.

M. DETHOU s’inquiète que le Bassin de Pompey soit le seul territoire à émettre un avis défavorable et souhaite que la période d’enquête publique qui va s’ouvrir permette que la collectivité fasse entendre ses remarques.

M. JULIEN souhaite des précisions sur l’enjeu de la consommation foncière. MME BEGORRE MAIRE explique que le SRADDET fixe une règle de consommation des terres agricoles pour éviter l’étalement urbain. Les territoires qui ont préservé jusqu’à présent les terres agricoles pourront en consommer un peu, à l’inverse, ceux qui sont de gros consommateurs devront limiter leur étalement.

Le Président indique qu’il s’agit d’une règle juste qui permet que tous les territoires prennent conscience de cette problématique.

2 ABSTENTIONS – 1 VOTE CONTRE

28 VOTES POUR5

Délibération n°12 : Avis du Bassin de Pompey sur le Schéma Départemental d’Accueil et d’Hébergement des Gens du Voyage 2019-2024

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage modifiée par la loi du 17 janvier 2017 Egalité et Citoyenneté prévoit que le Préfet et le Président du Conseil Départemental élaborent et approuvent conjointement un Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage qui définit les obligations qui relèvent des collectivités territoriales pour l’accueil des gens du voyage sur le département. Ce Schéma est prescrit pour une durée de 6 ans et organise les implantations des aires permanentes d’accueil, des aires de grand passage. Les modalités de gestion des aires sont également proposées ainsi que des actions à caractère éducatif et social destinées à l’accompagnement des gens du voyage. Le Bassin de Pompey émet un avis favorable.

Le Président précise que dans le schéma précédent, il y avait une alternance avec le Bassin de Pont-à-Mousson. L’Aire de Grand Passage aménagée à Frouard donne satisfaction. Désormais, les démarches se font plus rapidement lorsqu’il y a des installations illicites car le Bassin de Pompey est en conformité avec le Schéma.

M. DETHOU souhaite connaître le financement de ce schéma ambitieux et s’il est accompagné d’un volet socio-éducatif.

MME BEGORRE MAIRE ajoute que les territoires qui se mettent en conformité avec le schéma devraient être aidés financièrement.

Le Président explique que les personnes qui s’installent sur l’aire de grand passage payent un tarif journalier et contribuent pour le ramassage des ordures ménagères. Il y a également une aide du Conseil Départemental. Les coûts de fonctionnement de l’aire sont peu élevés. M. GRANDBASTIEN s’inquiète de la capacité de l’aire à accueillir 150 caravanes. Le Président précise que des travaux ont été faits pour permettre cette capacité et éviter qu’il y ait des installations en dehors de l’aire. Il s’agit d’une aire saisonnière et les personnes qui s’y installent sont enregistrées en Préfecture. Cela permet de savoir à quel moment elles vont s’y installer.

MME GUENSER souhaite savoir si les aménagements seront réalisés pour cet été. Le Président indique que l’aire sera prête à accueillir les Gens du Voyage dès cet été.

2 ABSTENTIONS

29 VOTES POUR

Délibération n°13 : Zone des Vergers à Champigneulles – convention de financement et d’acquisition des biens fonciers avec la commune de Champigneulles

La Communauté de Communes du Bassin de Pompey et la municipalité de Champigneulles ont pour projet d’urbaniser la zone des vergers, d’une emprise foncière de plus de 24 Ha, située sur le territoire communal. Le périmètre foncier du projet est divisé en trois secteurs : un secteur Eco, dans la continuité de la zone commerciale Grand Air, destiné à étendre cette zone, un secteur Habitat, destiné à prolonger le tissu urbain de la ville dans la continuité des existants de la rue du Fort et une zone Tampon, séparant le secteur Eco et le secteur Habitat, qui demeure dans le projet un espace naturel. Une convention tripartite de maîtrise foncière a été conclue le 7 mai 2012 entre l’EPFL, le Bassin de Pompey et la commune de Champigneulles. Il est donc prévu de définir les modalités de financement et d’acquisition des biens fonciers de la zone des Vergers dans une convention avec la commune de Champigneulles. Cette convention ne se substitue pas à la convention foncière de l’EPFL et ses éventuels avenants, mais les complète et les précise.

MME LEPRUN NE PREND PAS PART AU VOTE

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n°14 : Zone des Vergers à Champigneulles – avenant à la convention de maîtrise foncière avec l’EPFL

La Communauté de Communes du Bassin de Pompey et la municipalité de Champigneulles ont pour projet d’urbaniser la Zone des Vergers, d’une emprise foncière de plus de 24 Ha, située sur le territoire communal. Suite à une délibération du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2009, une convention tripartite de maîtrise foncière a été conclue le 76

mai 2012 entre l’EPFL, le Bassin de Pompey et la commune de Champigneulles. La convention de maîtrise foncière étant échue au 30 juin 2018 et le projet n’étant pas encore en phase réalisation, il est envisagé de proroger l’échéance de la convention par voie d’avenant et d’en adapter légèrement le périmètre.

MME LEPRUN NE PREND PAS PART AU VOTE

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n°15 : Marchés de travaux de réhabilitation du Bâtiment Beausite à Liverdun – avenants pour travaux complémentaires

Le bâtiment Beausite, programme de réhabilitation lourde devant accueillir un service multi accueil communautaire, 11 logements vendus en VEFA à Meurthe-et-Moselle Habitat et des locaux tertiaires, a été mis en chantier en avril 2017. Les travaux des logements ont été réceptionnés avec le Maitre d’Œuvre le 05 février 2019 et les logements ont été livrés à MMH le 06 mars 2019. Dans le cadre de ces travaux de fin de chantier, afin d’aménager au mieux l’équipement petite enfance et d’optimiser la qualité d’usage et la pérennité du bâtiment, 3 avenants sont proposés. Ces avenants font suite à des remarques du bureau de contrôle, des aléas de chantier dus à la rénovation et des adaptations demandées lors du passage de la PMI pour attribuer l’agrément à la crèche, les concessionnaires, MMH sur des prescriptions relatives au cahier des charges de VEFA (qui a été négocié après la passation des marchés de travaux), la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage.

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n°16 : Réhabilitation du bâtiment Beausite à Liverdun – actualisation des honoraires des équipes de Maître d’Œuvre et d’Ordonnancement, Pilotage et Coordination

Le bâtiment Beausite, programme de réhabilitation lourde devant accueillir un service multi accueil communautaire, 11 logements vendus en VEFA à Meurthe-et-Moselle Habitat et des locaux tertiaires a été mis en chantier en avril 2017. La maîtrise d’œuvre et l’OPC ont sollicité une demande d’honoraires supplémentaires concernant la découverte d’amiante non répertoriée dans le diagnostic, la liquidation en cours de chantier de l’entreprise Jean Albert et la défaillance de l’entreprise Les peintures réunies pour pose des sols souples. Les deux prestataires ont émis des devis pour un montant total de 30 667,10 € HT pour ces prestations.

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n°17 : Réhabilitation du bâtiment Beausite à Liverdun – Actualisation de la rémunération de la Maîtrise d’Ouvrage Déléguée

Le bâtiment Beausite, programme de réhabilitation lourde devant accueillir un service multi accueil communautaire, 11 logements vendus en VEFA à Meurthe-et-Moselle Habitat et des locaux tertiaires a été mis en chantier en avril 2017. Au regard du nouveau plan de financement et suivant l’article 2 de la convention permettant au mandataire de mettre en œuvre les modifications, le Conseil Communautaire du 23 mars 2017 a autorisé le Président à signer un avenant n° 1 à la convention actant cette modification. Le montant de travaux ainsi validé représente une augmentation de l’enveloppe financière de plus de 5%. Tel que le prévoit l’article 11 de la convention, le forfait de rémunération du mandataire doit être ajusté. Cette modification doit faire l’objet d’un avenant à la convention portant le nouveau montant de rémunération à 124 000 € HT.

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n°18 : Révision des tarifs de la régie de recettes tourisme

Dans le cadre de la compétence tourisme, l’accueil touristique du Bassin de Pompey dispose d’une régie de recettes permettant de procéder à l’encaissement des paiements, à la fois pour la commercialisation de visites guidées et pour la vente des produits de la boutique. Une nouvelle visite est en création sur la commune de Pompey, autour du travail de l’acier. Les produits vendus en boutique ont pour but de promouvoir le savoir-faire et l’artisanat7

local. Certains tarifs sont également revus pour rentrer en cohérence avec les tarifs proposés par les partenaires.

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n°19 : Convention d’accompagnement de projet dans le cadre de FL TECH, Espace LORNTECH du Bassin de Pompey

FL Tech, l’Espace labellisé Lorntech du Bassin de Pompey, a été inauguré le 18 octobre 2018 et a accueilli dès lors ses premiers occupants. Cet espace est destiné à la fois aux télétravailleurs, qui souhaitent bénéficier d’un bureau partagé, mais aussi aux jeunes entreprises innovantes qui souhaitent être accompagnées dans leur création ou dans leur développement. Certains porteurs ont un accompagnement personnalisé et renforcé dans le cadre de la création ou du développement de leurs activités dans le domaine du numérique au sens large. Le principe de la convention permettra de structurer l’accompagnement proposé, de communiquer et de valoriser les actions de FL TECH et plus largement celles du Bassin de Pompey en faveur du développement économique.

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n°20 : Territoire d’Industrie – Partenariat sur le Val de Lorraine

Lancée par le Premier ministre à l’occasion du conseil national de l’industrie le 22 novembre 2018 et à partir des propositions d’une mission de cadrage pluridisciplinaire, d’une concertation étroite avec les conseils régionaux et les intercommunalités, l’initiative «Territoires d’industrie » a pour objectif de mettre en œuvre une stratégie déterminée de reconquête industrielle et de développement des territoires, centrée sur les enjeux de recrutement, d’innovation, d’attractivité et de simplification. L’État s’engage à mettre en œuvre une offre de services intégrée à destination des territoires. Sa valeur ajoutée repose sur le fait que ces outils soient portés à la connaissance des Territoires d’industrie, rapidement mobilisés et rendus flexibles pour s’adapter aux spécificités des projets portés par les Territoires d’industrie. 136 Territoires ont été labellisés par l’État dont 13 Territoires dans le Grand Est. Le Val de Lorraine fait partie de ces territoires. En effet, l’industrie représente 22 % des emplois sur le Val de Lorraine (pour 6 % des établissements du territoire). Le territoire présente une concentration des emplois industriels sur des établissements de taille intermédiaire et à capitaux très majoritairement étrangers.

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n°21 : CAREP – convention d’objectifs en faveur de la création et du développement d’entreprises pour la période 2018-2020

Le Bassin de Pompey est chargé de l’accompagnement à la création d’entreprises au titre de la compétence « Actions de développement économique ». Il partage cette compétence avec la Région Grand Est dans le cadre de la loi NOTRé. La Région Grand Est ayant mis en place son dispositif BE EST Entreprendre et BE EST Financement mais destiné uniquement aux demandeurs d’emploi de plus de 6 mois. Ce dispositif ne permet pas de trouver un financement pour des personnes non inscrites comme demandeurs d’emploi ou en formation, par exemple. Il vous est proposé de compléter le dispositif prévu par la Région Grand Est afin d’avoir une réponse globale pour tout type de demande sur notre territoire. Afin de poursuivre notre partenariat avec la pépinière d’entreprises du CAREP, il est proposé de mettre en place une convention annuelle pour les années 2018 à 2020. Il s’agit d’apporter une aide à la pépinière d’entreprises à travers un accompagnement en ingénierie de projet aux créateurs d’entreprise, un appui en formation pour les sociétés existantes et une animation économique renforcée sur le Bassin de Pompey.

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n°22 : Zone Artisanale Haute Epine à Saizerais – vente d’un terrain à la SCI AMB

La Société Civile Immobilière AMB est une société civile immobilière dont le gérant est Monsieur Laurent BLANRUE. Monsieur BLANRUE a le projet, via cette SCI, de créer un bâtiment pour exploiter une boulangerie pâtisserie sur la ZAE Haute Epine à Saizerais. Le8

bâtiment prévu est envisagé sur une superficie de 1 900 m² sur le lot 2. Il est prévu de confier l’exploitation de cet espace boulangerie pâtisserie à une société une fois l’investissement immobilier réalisé. Le projet foncier et immobilier sera porté par la SCI AMB. MME HENRY souhaite savoir si il s’agit d’une boulangerie industrielle. M. BERGEROT explique que l’activité sera principalement industrielle mais qu’il y aura également un lieu de vente sur place.

M. HALLIER précise qu’il s’agit d’un prolongement de l’activité de l’entreprise LB Traiteur installée sur la commune.

1 ABSTENTION

30 VOTES POUR

Délibération n°23 : Vente de papiers issus de la collecte sélective – avenant n°1 au contrat avec la papeterie Norske Skog

Dans le cadre de sa compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés, la Communauté de Communes assure la collecte séparée des déchets recyclables secs sur l’ensemble de son territoire. Ce flux est constitué de déchets d’emballages et de déchets papiers en mélange. Ces matériaux sont triés sur le centre Paprec situé à Dieulouard. A l’issue de cette prestation de tri, les papiers de qualité 1.11 sont acheminés chez Norske Skog à Golbey. Le contrat de reprise établit avec la papeterie depuis le 01/01/2016 nécessite une modification. En lien avec l’évolution des cours de reprise du matériau et dans la volonté de pérenniser les relations commerciales, le prix plancher fixé initialement par le papetier à 75 € est réévalué à 90 € la tonne, soit une plus-value de recette estimée à 12 000 € par an.

VOTE A L’UNANIMITE

Le Président de la

Communauté de communes

du Bassin de Pompey

Laurent TROGRLIC