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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - CR 08 04 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - CR 08 04)Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire, République Française

Meurthe-et-Moselle

Arrondissement de NANCY

Commune de POMPEY

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY

SEANCE DU 08 AVRIL 2021

Date de la convocation : 02 avril 2021

L'an deux mille vingt et un, le huit avril à vingt heures trente, le conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en visioconférence sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président.

Présents : Laetitia ASCHBACHER, Pascal BARTOSIK, Thierry BECKER, Odile BEGORRE-MAIRE, Magali CLEMENT-DILLMANN, Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Sylvie GAMEL, Céline GEOFFROY, Denise GEÉRARDIN, Denis GODEFROY, Dominique GRANDIEU, Catherine GUENSER, Michel JACQUES, Pierre JULIEN, Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Yves LEICKNER, Martine LEPIANKO, Catherine LEPRUN, Catherine LESAINE, Aurélie MACAIGNE, Denis MACHADO, Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT, Patrick MEDART, Gilles MULLET, Chantal PELLENZ, Jeanne PHILIPPOT, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, Carole SALEUR, Odile SCHMITT, Laurent TROGRLIC, Bernard VERGANCE, Dominique VOINSON, Rémi WAGNER

Représentés : David BLASIUS par Sébastien POINT, Béatrice BOCHNAK par Francis MAUGRAS, Jocelyne PANO par Pierre JULIEN

Absents : Pascal BECK, William GRAFF, François ROUGIEUX, Alain SOLDNER

Secrétaire : Monsieur Valentin DETHOU

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

1 - Désignation au sein des organismes extérieurs - Commission "Mobilités" du PETR

3 Suffrages

Conseler ñ exprimés avec Pour Contre Abstention Le t p pouvoir P p

38 41 41 0 0 0

Lors de sa séance du 23 juillet 2020, l'assemblée délibérante a procédé à la désignation de ses représentants au sein des organismes extérieurs, au titre desquels figuraient les commissions thématiques du PETR. Par courrier du 1° février dernier, le PETR nous informe que son Président a souhaïté, après son élection en septembre 2020, fusionner les commissions « mobilités — infrastructures » et « Tourisme » pour ne faire qu'une seule commission « Mobilités ». Ainsi, il appartient au Conseil communautaire de désigner ses 4 représentants au sein de cette nouvelle commission « Mobilités » :

COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 AVRIL 2021 - Page 1 sur 20- M. Dominique GRANDIEU

- M. Valentin DETHOU

- M. Jean-Jacques MAXANT

- M. Thierry BECKER

2 - Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) — Rapport d'évaluation des transferts du contingent incendie, de la Défense Extérieure contre l'incendie (DECI) et des eaux pluviales

. Suffrages Conseillers pS , Non à exprimés avec Pour Contre Abstention sas présents pouvoir participant

38 41 41 0 0 0

Par délibération du 26 septembre 2019 et après consultation des communes, il a été décidé le transfert des compétences eau, assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales dans les conditions prévues à l'article L.2226-1 du CGCT et Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI). Le Conseil communautaire du 10 septembre a décidé de compléter l'exercice de la DECI par le financement des contributions communales au Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) dénommé « contingent incendie » à compter du 1°’ janvier 2021. Suite à ces transferts de compétence, il y a lieu de procéder à l'évaluation des charges transférées. Cette évaluation relève de la responsabilité de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) créée entre l'EPCI et les communes membres. La Commission a adopté à l'unanimité le rapport définitif le 20 janvier 2021 puis les conseils municipaux des communes membres l’ont approuvé lors de leur séance. Compte tenu de la crise sanitaire et de l'installation tardive de la nouvelle assemblée n'ayant pas permis de délibérer dans les 9 mois suivant le transfert effectif des compétences eaux pluviales et défense extérieure contre l'incendie, il est proposé de démarrer ia prise en compte des transferts à compter du 1°! janvier 2021 avec le contingent incendie afin de ne pas pénaliser les communes sur l'exercice 2020.

3 - Syndicat Intercommunal Scolaire (SIS) du 1er cycle de Nancy — Procédure de dissolution

CORSEUErS de Le Pour Contre Abstention no présents pouvoir participant

38 41 39 0 2 0

Le Syndicat Intercommunautaire Scolaire (SIS) du 1°’ cycle de Nancy a été créé en 1966 sous la forme d'un syndicat de communes qui regroupait 38 communes. Suite au transfert de la compétence « équipements sportifs d'intérêt communautaire » en 2009 et par application du principe de représentation-substitution, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey s'est substituée à ses trois communes adhérentes (Bouxières-aux-Dames, Champigneulles et Lay-Saint-Christophe). Sur le territoire du Bassin de Pompey, le S.I.S. gère le fonctionnement et l'entretien du COSEC de Champigneulles et du tennis du Moulin Noir à Lay-Saint- Christophe. Toutefois, le Syndicat, qui a perdu sa vocation principale avec les lois de décentralisation, aurait dû être dissous dès les années 1980. Aujourd'hui, dès lors que ses missions se résument à gérer des équipements sportifs qui sont habituellement du ressort soit des communes, soit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 AVRIL 2021 - Page 2 sur 20propre, il n’a plus vocation à exister et aurait dû être dissous dans le cadre du Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (EPCI. Aussi, au regard de ce qui précède, il vous est proposé d'approuver la dissolution du SIS, qui prévoit la possibilité de dissoudre un syndicat mixte par arrêté du Préfet, sur la demande motivée de la majorité des conseils municipaux et communautaires de ses membres, soit 11 membres sur les 20 membres du SIS. Dès lors, Monsieur le Préfet pourra mettre fin, par arrêté préfectoral, à l'exercice des compétences du SIS.

M. LEICKNER demande si la gestion du COSEC de Champigneulles et du tennis de Lay- Saint-Christophe vont être repris par le Bassin de Pompey suite à cette dissolution. Par ailleurs, il souhaite savoir si une reprise du syndicat du stade Frouard Pompey est envisagé puisque le stade est fréquenté par des élèves du territoire et qu'il y a des aménagements à réaliser.

Le Président répond, que dans le cadre de la dissolution du SIS, les équipements concernés sont le COSEC du collège de Champigneulles et le tennis du Moulin Noir à Lay-St-Christophe. Le COSEC sera automatiquement transféré puisque les COSEC relèvent déjà de notre compétence, en revanche, le transfert du tennis nécessiterait une modification de l'intérêt communautaire. Une réflexion plus globale sera engagée sur d'autres équipements d'intérêt communautaire.

4 - Création et adaptation des autorisations de programme et des crédits de paiement - Exercice 2021

Conseillers SEA Non ne exprimés avec Pour Contre Abstention Nr

P pouvoir p p

38 41 40 0 1 0

Par délibération du 29 mars 2007, le Conseil Communautaire a autorisé l'ouverture d’autorisations de programmes (AP) et approuvé le règlement financier s’y afférent. Compte tenu des programmes votés précédemment, des réalisations antérieures et des prévisions pour l’année 2021, il est proposé d'adapter certaines autorisations de programmes, les crédits de paiements de 2021 et des années suivantes.

5 - Fiscalité directe locale 2021

. Suffrages

CORRE exprimés avec Pour Contre Abstention ET t P pouvoir p P

38 41 40 0 1 0

Dans un contexte où les marges de manœuvres financières de l'intercommunalité se réduisent et pour permettre la mise en œuvre d’un nouveau projet de territoire sur le mandat 2020-2026, il a été évoqué lors du Débat d'Orientation Budgétaire d'étudier des évolutions fiscales en lien avec le Plan Pluriannuel d'investissement à définir. Les taux de la Fiscalité Directe Locale 2021 sont arrêtés comme suit :

- taxes foncières sur les propriétés :

taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 6,10 %

taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 4,72 %

COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 AVRIL 2021 - Page 3 sur 20- taux de cotisation foncière des entreprises : 26,25 % avec mise en réserve des points non

utilisés pour les années suivantes.

M. LEICKNER souhaite une refonte globale de la fiscalité pour faire davantage participer le capital.

Le Président précise que ce débat est à porter au niveau national et législatif.

6 - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative et tarifs de la part incitative 2021

: Suffrages

Conseil EE exprimés avec Pour Contre Abstention un présents : participant pouvoir

38 41 40 0 1 0

Par délibération n°25 du 22 septembre 2016, le Conseil Communautaire du Bassin de Pompey a instauré à compter du 1°’ janvier 2017 le financement du service de collecte et traitement des déchets ménagers par la TEOMi (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères comprenant une part Incitative). Le taux de TEOM a été voté en baisse, passant de 10,10% en 2016 à 9% en 2017 puis 7,96% en 2018 conjointement à la mise en place de la part incitative, et enfin 7,7 % en 2019, sans évolution des tarifs de la part incitative. Conformément au rapport d'orientation budgétaire 2021, il est proposé de maintenir le taux de TEOM et les tarifs 2020 sur l'année 2021, mais cependant de s'engager vers des tarifs plus incitatifs en 2022. Une campagne de sensibilisation et de communication sera lancée auprès des habitants afin de les informer de la stratégie plus incitative décidée en 2022 sur les volumes et levées 2021.

M. LEICKNER s'interroge sur la possibilité de vérifier que la taxe incitative encourage les usagers à trier davantage et fait baisser le coût.

Mme BEGORRE MAIRE indique que le Bassin de Pompey ne s’est jamais engagé sur une baisse du coût mais plutôt à maintenir le coût de cette politique publique. S'il n'y avait pas eu d'engagement dans cette démarche, il n'aurait pas pu y avoir de baisse des taux de la taxe et la hausse aurait été inévitable.

Le Président précise que la baisse du taux de TEOMI peut être annihilée par une hausse des

valeurs locatives.

Mme GAMEL souhaiterait qu'une communication « grand public » soit effectuée car la TEOMI est mal comprise par les usagers.

Mme BEGORRE MAIRE rappelle qu’une cinquantaine de réunions ont eu lieu depuis 2016 avec les communes et des usagers de certains quartiers ou immeubles afin de communiquer sur ce sujet. Le service environnement et elle-même se tiennent à la disposition des élus communautaires pour organiser des rencontres, dès que cela sera possible, avec les habitants qui ont besoin d'explications supplémentaires.

Le Président indique que le budget communication a été revu à la hausse en 2021. Le principe de la TEOMI est assez compliqué à expliquer et une demande a été faite au législateur afin de clarifier cette taxe. Une information particulière sera effectuée. Mme BEGORRE MAIRE souligne que comme plusieurs élus l'ont évoqué, les services communication et environnement produisent un travail de grande qualité. Les élus les remercient pour le travail fourni.

COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 AVRIL 2021 - Page 4 sur 207 - Budget Primitif 2021 —- Budget principal

: Suffrages

CORAIRES exprimés avec Pour Contre Abstention De t p pouvoir P p

38 41 40 0 1 0

Le Budget Primitif de l'exercice 2021 tel qu'il vous est présenté dans le document budgétaire joint s'élève à 63 823 430.49€ (contre 56 446 842.28 € en 2020). La reprise des résultats 2020 est intégrée par anticipation dans ce budget primitif. Ces résultats seront validés après le vote du Compte de Gestion et du Compte Administratif. À noter que la reprise des résultats de l’ex SPL sera quant à elle intégrée lors du budget supplémentaire, les résultats n'étant pas connus à ce jour. Les restes à réaliser 2020 sont également incorporés dans ce budget primitif, de la manière suivante :

- 1 179 503.71€ en dépenses d'investissement

- 1 400 347.54€ en recettes d'investissement

Balance Générale - BUDGET PRIMITIF 2021

DEPENSES p/mémoire RECETTES P/mémoire

2021 budgété 2020 2021 budgété 2020

FONCTIONNEMENT | 41 555 143.51€ | 40 763 674.50€ | 41 555 143.51€ | 40 763 674.50€

INVESTISSEMENT 22 268 286.98€ | 15 683 167.78€ | 22 268 286.98€ | 15 683 167.78€

Total 63 823 430.49€ | 56 446 842.28€ 56 446 842.28€

Mme BEGORRE MAIRE précise que depuis plusieurs années, le Bassin de Pompey a fait le choix de suivre de manière transversale sa politique environnementale. Cela se traduit dans l'annexe Cit'ergie.

8 - Budget Primitif 2021 — budget annexe Transport

e Suffrages Conseillers AN: ; Non 3 exprimés avec Pour Contre Abstention sr. présents pouvoir participant

38 41 40 0 1 0

Suite à la fin de la Délégation de Service Public de Transport et à la signature d’un marché public à compter du 1% septembre 2005, un Budget Annexe spécifique retraçant l'activité Transport assujettie à la TVA a été créé en 2005. Traduisant une volonté de coopération plus étroite entre les membres du Syndicat Mixte des Transports Suburbains de Nancy (SMTSN) et afin d'améliorer la performance et la coordination des réseaux de transport, le Bassin de Pompey a rejoint par délibération du 22 juin 2017 un groupement d'autorités concédantes pour la passation d'une procédure de DSP en matière de mobilité dans le Bassin de vie nancéien. Dans le cadre de cette procédure, le syndicat mixte assure provisoirement au titre de ses compétences facultatives, les services de mobilités du réseau « Le Sit » en lieu et place du Bassin de Pompey jusqu'au 30 juin 2021. Le Budget Annexe Transport de l'exercice 2021 tel qu'il est présenté dans le document budgétaire s'élève à 3 653 410.57€ TTC (contre 4 107 476.79€). A noter qu'aucun reste à réaliser 2020 n'est à intégrer dans ce budget primitif.

COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 AVRIL 2021 - Page 5 sur 20Balance Générale - BUDGET ANNEXE TRANSPORT 2021

Libellés Dépenses Recettes

Section de FONCTIONNEMENT 3 130 562.66€ 3 130 562.66€

Section d'INVESTISSEMENT 522 847.91€ 522 847.91€

TOTAL 3 653 410.57€ 3 653 410.57€

9 - Budget Primitif 2021 — budget annexe Restauration

; Suffrages

GRAS exprimés avec Pour Contre Abstention apr + p pouvoir P p

38 41 40 0 1 0

Dans le cadre de sa compétence intercommunale en matière de restauration collective, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a créé une régie simple pour la gestion de la restauration collective et du restaurant inter-entreprises lors du conseil communautaire du 22 septembre 2016. L'équilibre du budget est assuré par une subvention du budget principal. La reprise des résultats 2020 est intégrée par anticipation dans ce Budget Primitif 2021. Le Budget Annexe Restauration de l’exercice 2021 s’équilibre globalement en prévision de dépenses et recettes, dans chacune des deux sections, avec une subvention prévisionnelle du budget principal estimée à 4.2M£ {contre 3.9M€ en 2020) couvrant le déficit 2020 et permettant l'équilibre sur 2021.

Balance Générale - BUDGET ANNEXE RESTAURATION 2021

DEPENSES p/mémoire p/mémoire

2021 budgété 2020 RÉCENTES 202 budgété 2020

FONCTIONNEMENT 6 300 553.11€ 5 879 319.19€ | 6 300 553.11€ | 5 879 319.19€

INVESTISSEMENT 196 028.07€ 218 693.81€ 196 028.07€ 218 693.81€

Total 6 496 581.18€ 6 098 013€ 6 496 581.18€ 6 098 013€

10 - Budget Primitif 2021 — budget annexe Eau

. Suffrages Conseillers P . Non : exprimés avec Pour Contre Abstention à, présents pouvoir participant

38 41 40 0 1 0

Dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement, la communauté de communes du Bassin de Pompey a voté la création du budget annexe Eau, assujetti à TVA, lors du conseil du 17 décembre 2019. Le budget primitif Annexe EAU de l'exercice 2021 s'équilibre globalement en prévision de dépenses et recettes, dans chacune des deux sections, à hauteur de 8 065 083.63€ (5 269 412.53€ en exploitation et 2 795 670.10€ en investissement, dont 14 076.41€ de Restes à Réaliser). Les chapitres 040 et 042 concernant les dotations aux amortissements sont doublés dans le budget 2021 afin de rattraper les écritures n'ayant pu être passées en 2020. La reprise des résultats 2020 est intégrée par

COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 AVRIL 2021 - Page 6 sur 20anticipation dans ce budget primitif. Ces résultats seront actualisés après le vote du Compte de Gestion et du Compte Administratif.

Balance Générale - BUDGET ANNEXE EAU 2021

DEPENSES p/mémoire RECETTES p/mémoire

2021 budgété 2020 2021 budgété 2020

FONCTIONNEMENT 5 269 412.53€ 4 832 117.64€ | 5 269 412.53€ 4 832 117.64€

INVESTISSEMENT 2 795 670.10€ 2 840 216.57€ | 2 795 670.10€ 2 840 216.57€

Total 8 065 083.63€ 7 672 334.21€ | 8 065 083.63€ 7 672 334.21€

11 - Budget primitif 2021 — budget annexe Assainissement

PL es avec Pour Contre Abstention Sera t pouvoir

38 41 40 0 1 0

Dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement, la communauté de communes du Bassin de Pompey a voté la création du budget annexe Eau, assujetti à TVA, lors du conseil du 17 décembre 2019. Le budget primitif Annexe ASSAINISSEMENT de l'exercice 2021 s'équilibre globalement en prévision de dépenses et recettes, dans chacune des deux sections, à hauteur de 11 356 019.77€ (7 670 266.98€ en exploitation et 3 685 752.99€ en investissement, dont 30 423.09€ de restes à réaliser). Les chapitres 040 et 042 concernant les dotations aux amortissements sont doublés dans le budget 2021 afin de rattraper les écritures n'ayant pu être passées en 2020. La reprise des résultats 2020 est intégrée par anticipation dans ce budget primitif. Ces résultats seront actualisés après le vote du Compte de Gestion et du Compte Administratif.

Balance Générale - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2021

DEPENSES p/mémoire RECETTES p/mémoire

2021 budgété 2020 2021 budgété 2020

FONCTIONNEMENT 7 670 266.98€ 5 807 896.93€ 7 670 266.98€ 5 807 896.93€

INVESTISSEMENT 3 685 752.99€ 3 957 532.49€ 3 685 752.99€ 3 957 532.49€

Total 11 356 019.77€ 9 765 429.42€ 11 356 019.77€ 9 765 429.42€

12 - Budget Primitif 2021 — budget annexe Saizerais

, Suffrages

CORRE exprimés avec Pour Contre Abstention mr f P pouvoir p p

38 41 40 0 1 0

Dans le cadre de la commercialisation de la Zone Artisanale de Saizerais, il est proposé de voter un budget prévisionnel 2021. La reprise des résultats 2020 est intégrée par anticipation

COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 AVRIL 2021 - Page 7 sur 20dans ce Budget Primitif, Le budget primitif Annexe ZA de Saizerais de l'exercice 2021 s'équilibre globalement en prévision de dépenses et recettes, dans chacune des deux sections, avec une subvention prévisionnelle du budget principal estimée à 347k€ (contre 330k£€ en 2020).

Balance Générale - BUDGET ANNEXE SAIZERAIS 2021

Libellés Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement] 1 907 807.29€ 1 907 807.29€

Section d’'Investissement 1 872 736.29€ 1 872 736.29€

TOTAL 3 780 543.58€ 3 780 543.58€

| 13 - Budget Primitif 2021 — budget annexe ZA Les Sablons

; Suffrages

mn) exprimés avec Pour Contre Abstention ne t p pouvoir p p

38 41 40 0 1 0

Par délibération du 24 juin 2010, pour donner suite à l'adhésion de la commune de Millery et au projet d'extension de la zone d'activité des Sablons, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a décidé de créer un Budget Annexe « zone d'activités des Sablons » assujetti à la TVA. Le Budget primitif 2021 propose l'inscription de dépenses d'études principalement : études, travaux et achats de terrains. Il s’équilibre globalement en prévision de dépenses et recettes, dans chacune des deux sections, grâce à une subvention du budget principal à hauteur de 798 k€. La reprise des résultats 2020 est intégrée par anticipation dans le présent Budget Primitif 2021.

Balance Générale 2021 - BUDGET ANNEXE SABLONS

DEPENSES p/mémoire RECETTES p/mémoire

2021 budgété 2020, 2021 budgété 2020

FONCTIONNEMENT | 6 206 703.96€ | 596 670.98€| 6 206 703.96€ 596 670.98€ INVESTISSEMENT 4 359 703.96€ | 38 200.00€| 4 359 703.96€ 38 200.00€

Total 10 566 407.92€ | 634 870.98€ | 10 566 407.92€ 634 870.98€

14 - Cotisations aux associations — Exercice 2021

. Sufirages

Gonesse exprimés avec Pour Contre Abstention ne t p pouvoir 2 p

38 40 39 0 1 1

La Communauté de Communes adhère à plusieurs organismes et structures de développement. De ce fait, elle est appelée à cotiser à plusieurs associations. Compte tenu du fait que tous les appels à cotisations n'ont pas encore été reçus avant le vote du Budget primitif, il est proposé de voter les cotisations à hauteur de 120 000,00 £ sur le budget principal

COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 AVRIL 2021 - Page 8 sur 20(montant identique aux prévisions 2020) avec un réajustement possible par une nouvelle délibération, 2 000,00 € sur le budget annexe transport et 2 500.00 € sur le budget annexe Eau.

M. KUHN quitte la séance et ne prend pas part au vote.

15 - Modification du tableau des effectifs

: Suffrages

ESRe exprimés avec Pour Contre Abstention x me t p pouvoir p p

38 41 41 0 0 0

Comme chaque année, le vote du budget donne lieu à une modification du tableau des effectifs. En effet, celui-ci évolue en fonction des créations de postes, des avancements de grade, des mobilités internes et des réformes :

Ouverture de postes :

Deux rédacteurs territoriaux à temps complet

Deux adjoints administratifs principaux de 1°" classe à temps complet Un adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet

Trois adjoints administratifs à temps complet

Un agent social à temps complet

Un technicien à temps complet

Un agent de maîtrise à temps complet

Un adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet

Deux adjoints techniques principaux de 2°" classe à temps complet LQIITITTDT

Fermeture de postes :

Un rédacteur principal de 2°" classe à temps complet

Un adjoint administratif principal de 1*® classe à temps complet

Deux adjoints administratifs principaux de 2°" classe à temps complet Un technicien principal de 1° classe à temps complet

Six adjoints techniques principaux de 2°"° classe à temps complet

Deux adjoints techniques à temps complet TITLE

Monsieur KUHN a rejoint la séance.

16 - Approbation du projet de PLU intercommunal Habitat et Déplacements du Bassin de Pompey

L Suffrages

Re exprimés avec Pour Contre Abstention a t p pouvoir P E

38 40 39 0 1 1

Par délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2015, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU-1) intégrateur, valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes, définissant les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la concertation publique. Toute

COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 AVRIL 2021 - Page 9 sur 20les étapes de la procédure étant validées, il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver le projet de PLUI-HD du Bassin de Pompey.

M. LEICKNER demande si les orientations d'aménagement sont maintenues sur la zone des Vergers à Champigneulles. Ce projet va à contre-courant des enjeux écologiques actuels. Par ailleurs, il souhaite connaître l'avancée du projet de reconversion du site MUNCH. M. DOSE explique que le projet de la zone des Vergers a été maintenu dans le PLU-I mais que des modifications peuvent être apportées à ce document pour cette zone comme pour la zone Munch. Il y a un travail fait avec les différents acteurs sur ces projets et, si besoin, le PLU-I pourrait être revu. Ce n’est pas un document figé.

Le Président ajoute que le PLU-I a été travaillé avec les communes. Un comité de pilotage suit les projets de la zone des Vergers et du site Munch. Le Bassin de Pompey devra tenir compte des évolutions législatives et surtout du réaménagement de l'échangeur de l'autoroute A31. Il convient d’avoir tous les éléments qui peuvent impacter ces projets.

M. POINT précise que la zone commerciale Grand Air doit augmenter sa capacité et son attractivité.

17 - Construction d'un nouvel équipement aquatique — lancement d'une consultation en vue de la passation d'un Marché Global de Performance

: Suffrages Conseillers spl - Non e exprimés avec Pour Contre Abstention a. présents pouvoir participant

38 41 41 0 0 0

La Communauté de Communes du Bassin de Pompey envisage la réalisation d’un complexe aquatique dans le cadre d'un marché public global de performance. La réalisation d’un complexe aquatique interroge l'articulation entre le coût d'investissement et de fonctionnement à venir. À ce titre, la maîtrise des coûts est essentielle et mérite d’être anticipée dès les études de programmation. Aussi pour répondre aux objectifs de la Communauté de communes, il a été décidé pour choisir l'opérateur destiné à concevoir, construire, exploiter (exploitation technique) et maintenir ledit complexe aquatique de recourir à une forme de procédure de mise en concurrence présentant l'avantage de faciliter l'atteinte de niveaux de performances techniques et économiques non négligeables s'agissant de leurs impacts sur les coûts d'investissement et de fonctionnement. Le Marché Global de Performance regroupant l'ensemble des phases de conception, réalisation et exploitation est ainsi la réponse la plus adaptée pour anticiper et maîtriser ces coûts tout comme pour tenir les délais contraints, à la condition que le marché comporte des objectifs chiffrés de performance (définis notamment mais pas exclusivement en termes de qualité, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique) et des engagements de performance mesurables liés à ces objectifs, avec un mécanisme de sanctions associé s'ils ne sont pas atteints. La durée prévisionnelle du MGP sera de 180 mois (15 ans), tranche optionnelle comprise, à compter de sa date de notification. Il apparait que la procédure la plus appropriée, au cas d'espèce, est le dialogue compétitif, soit une « procédure par laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre ». Parce que le marché public global de performance comporte des prestations de conception et que les documents de la consultation exigeront la remise de prestations, la procédure prévoit une prime pour les candidats non retenus à l'issue de l'intégralité de la procédure. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat sera de 130.000 € HT et sera versée sur proposition du jury.

COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 AVRIL 2021 - Page 10 sur 2018 - Construction d'un nouveau complexe aquatique sur le site Eiffel — plan de financement et sollicitation de subventions

; Suffrages

CRERRE exprimés avec Pour Contre Abstention JR 4 P pouvoir p P

38 41 41 0 0 0

La Communauté de Communes du Bassin de Pompey a décidé de réaliser un complexe aquatique sur son territoire. Ce projet de construction fait suite à des études stratégiques menées de 2013 à 2015 portant sur l'offre sportive du territoire ayant notamment démontré la nécessité de concevoir un nouvel équipement aquatique, hypothèse présente dans tous les scénarios envisagés, en raison de la vétusté technique de la piscine Nautic Plus. Dans le cadre de cette opération visant à remplacer la piscine Nautic Plus de Pompey mais également à développer une offre nouvelle en adéquation avec les attentes et pratiques actuelles, il a été procédé à une première évaluation des financements extérieurs pouvant être mobilisés. Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver le premier plan de financement estimatif et d'autoriser Monsieur le Président à solliciter les financeurs identifiés dans le cadre de cette opération.

19 - Mise en place d'un Espace France Services sur le Bassin de Pompey

: Suffrages

CRE exprimés avec Pour Contre Abstention aie ne P pouvoir P p

38 41 41 0 0 0

France Services est un nouveau modèle d'accès aux services publics pour les Français. || vise à permettre à chaque citoyen, quel que soit l'endroit où il vit, d'accéder aux services publics et d'être accueillis dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien. Lors du comité exécutif du 10 novembre 2020, les élus communautaires ont décidé la mise en place d’une maison France Services sur le territoire du Bassin de Pompey. Des commissions de projets ont ensuite été mises en place pour définir la structuration de ce projet. L'objectif est d'obtenir une labellisation au 3°" trimestre 2021. Afin de répondre au cahier des charges des Espaces France Services, deux agents dédiés seront recrutés et formés par les partenaires socles. Deux postes à temps complet seront ainsi créés et pourront être pourvus le cas échéant sur les grades de rédacteur territorial ou d’animateur territorial.

20 - Règlement intérieur de la déchetterie intercommunale — Mise à jour

Conseillers DU Non A SnIs exprimés avec Pour Contre Abstention nat

P pouvoir p p

38 41 40 1 0 0

Par délibération du 27 mars 1997, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a décidé la mise en application d’un règlement intérieur de la déchetterie intercommunale. La dernière mise à jour de ce règlement date du 28 janvier 2016. Afin de replacer cet équipement

COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 AVRIL 2021 - Page 11 sur 20public au cœur de notre gestion des déchets ménagers, le Bassin de Pompey a initié en 2020 des travaux d'optimisation et d'extension de sa déchetterie. Parmi les nombreux objectifs visés (mise aux normes, nouvelles filières, sécurisation.….), la fluidification de l'accès avec la mise en place d’un système de contrôle d'accès demeure un point important de ce futur équipement. En effet, avec une fréquentation moyenne de 330 véhicules par jour et des pics d'activités pouvant aller jusqu'à 650 véhicules par jour les week-ends de printemps et d'été, il était indispensable de repenser son accès afin de garantir à tous une utilisation dans les meilleures conditions. Ainsi, il convient de mettre à jour le règlement intérieur de la déchetterie et de modifier les conditions d'accès (article 17) pour une mise en œuvre effective à sa réouverture. Les conditions d'accès des administrations et associations, les volumes acceptés ou encore le type de déchets autorisés ont été précisés.

M. VOINSON trouve que le système de lecture de plaque minéralogique est liberticide. Mme BEGORRE MAIRE explique que la lecture de plaque est le mode de fonctionnement qui se développe de plus en plus. Il faut pouvoir identifier les habitants qui se rendent à la déchetterie.

21 - Mise en place du permis de Louer

1 Suffrages Conseillers Sr = Non a exprimés avec Pour Contre Abstention ns présents pouvoir participant

38 41 41 0 0 0

Dotée de la compétence habitat et engagée dans la lutte contre l'habitat indigne et le renforcement de l'attractivité de son territoire, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a décidé la mise en place du dispositif « Permis de Louer » avec autorisation préalable avant mise en location. Cette action poursuit deux objectifs principaux qui sont le repérage et la résorption des situations d’habitats indignes (dont la veille est déjà organisée par le Bassin de Pompey à travers la plate-forme de « lutte contre le logement indigne ») et l'amélioration des conditions de vie des locataires. En effet, ce dernier s’articule autour du programme d'amélioration de l'habitat privé en place depuis 2014 qui accompagne technique et financièrement les propriétaires bailleurs souhaitant effectuer des travaux de rénovation de leur bien immobilier mis en location. Ce renforcement des moyens de contrôles, dans des périmètres identifiés en concertation avec les communes devrait donc permettre au Bassin de Pompey d'être proactif dans sa lutte contre l’habitat dégradé du territoire. Ce dispositif sera accompagné d’un renforcement également de l'accompagnement technique et financier des propriétaires bailleurs désireux d'améliorer la qualité de leur logement.

22 - Gratuité des transports sur le réseau LeSit en cas de pics de pollution

. Suffrages Conseillers D z Non présents exprimés avec Pour Contre Abstention participant pouvoir

38 41 41 0 0 0

Les études menées dans le cadre de l'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial, et notamment au travers de son diagnostic font apparaitre que la Communauté de Communes du Bassin de Pompey est impactée par une qualité de l’air pouvant être médiocre et par des émissions de gaz à effet de serre qui doivent se réduire à l'échelle du territoire. Il convient également de constater que, sur le territoire, l'origine de ces émissions est essentiellement

COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 AVRIL 2021 - Page 12 sur 20liée au secteur du transport routier. Sur notre territoire, bien impacté en raison de la proximité avec l'A31 notamment, et afin de diminuer l'impact du transport routier lors des périodes où la pollution atmosphérique est la plus forte, il est proposé d'attribuer une gratuité des transports en commun sur le réseau Le Sit dès le 2°"° jour d'une procédure d'alerte en cas de pics de pollution, et ce à compter du 9 avril 2021. Avec un impact financier estimé de 655 € par jour et une évaluation d'application de la mesure à environ 3 jours par an, la perte de recettes annuelle pourrait être de 1 965 € pour le réseau LesSit.

23 - Défi « J'y vais » soutenu par l'ADEME -— Convention de partenariat 2021 avec l'association Vélo et Mobilités Actives (VMA)

. Suffrages

er exprimés avec Pour Contre Abstention NOR / P pouvoir P p

38 41 41 0 0 0

Pour encourager le changement de comportement de chacun pour passer de la voiture individuelle à des modes plus actifs (marche, vélo, transports en commun), le Défi « J'y vais », qui s'est tenu ces dernières années, a connu une participation grandissante. Ce défi a fédéré des territoires volontaires initialement en Alsace, puis s’est élargi à l'ensemble de la Région Grand Est. L'association Vélo et Mobilités Actives (VMA) Grand Est continue d'assurer en 2021 la coordination, l’organisation et l'animation du Défi. Le périmètre d'action proposé ici est le territoire du Bassin de Pompey, qui s'associe pour la deuxième année consécutive et s'intègre ainsi pleinement dans l'opération régionale de promotion du vélo et des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle. La convention, qui sera établie avec VMA, courra sur une durée de 12 mois, couvrant la période de préparation, d'organisation, d'animation et de bilan du Défi 2021 et de ses déclinaisons, ainsi qu’une première préfiguration de l’édition 2022. La contribution du Bassin de Pompey est fixée à 1 000 €.

24 - Convention de mandat de collecte entre le Bassin de Pompey et la société IZIVIA relative à l'exploitation des infrastructures de charge

, Suffrages

SOEUR exprimés avec Pour Contre Abstention à oran t P pouvoir P p

38 41 41 0 0 0

Par délibération n°17 du 28 septembre 2017, le Conseil communautaire a approuvé la constitution d'un groupement de commandes pour la fourniture, pose, maintenance et gestion de bornes de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et a autorisé le Président à signer l'ensemble des documents y afférents. Ce groupement réunit une trentaine de communes et intercommunalités de Meurthe-et-Moselle et est coordonné par la Métropole du Grand Nancy. Une seule borne ayant à ce jour été commandée par le Bassin de Pompey via ce groupement de commande (borne installée sur le parking du Port à Champigneulles), la présente convention est à conclure dans le cadre de sa mise en service prochaine. La convention est conclue à compter de la date de sa signature et prendra fin le 1° février 2022.II est demandé au Conseil de Communauté d'approuver la convention de mandat de collecte entre le Bassin de Pompey et la société IZIVIA relative à l'exploitation des infrastructures de charge et d'autoriser sa signature par le Président.

COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 AVRIL 2021 - Page 13 sur 2025 - Plateforme Instruction du Droit des Sols —- Budget 2021 et calcul de la participation de la CC de Mad-et-Moselle

; Suffrages

CURE exprimés avec Pour Contre Abstention N eu présents ; participant

pouvoir

38 41 41 0 0 0

Dans le cadre de la mise à disposition de la plateforme d'instruction du Droit des Sols à la Communauté de Communes de Mad-et-Moselle, la convention portant sur la mise à disposition du service d'instruction du Droit des Sols prévoit que le budget prévisionnel est déterminé par délibération de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, dont relève le service commun d'instruction. La convention portant sur la mise à disposition du service d'instruction du Droit des Sols prévoit que le budget prévisionnel est réajusté chaque année à partir du dernier compte administratif, actualisé des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l’activité au vu du budget primitif de l’année. ll est donc demandé au conseil communautaire d'approuver le budget prévisionnel 2021 et le montant de la participation qui sera demandée à la Communauté de Communes de Mad-et-Moselle qui s'élève à 82 359,19 euros. À cela s'ajoute la régularisation entre le montant facturé au titre de 2020 et les frais réels induit pour l'instruction des dossiers de la communauté de communes de Mad-et-Moselle, d’un montant de 499,66€, qui sera ajoutée à la première facturation réalisée en avril 2021.

26 - Plateforme Instruction du Droit des Sols —- Budget 2021 et calcul de la participation de la CC de Seille et Grand Couronné

: Suffrages

SOIR exprimés avec Pour Contre Abstention : on. + p pouvoir p p

38 41 41 0 0 0

Dans le cadre de la mise à disposition de la plateforme d'instruction du Droit des Sols à la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné, la convention portant sur la mise à disposition du service d'instruction du Droit des Sols prévoit que le budget prévisionnel est déterminé par délibération de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, dont relève le service commun d'instruction. La convention portant sur la mise à disposition du service d'instruction du Droit des Sols prévoit que le budget prévisionnel est réajusté chaque année à partir du dernier compte administratif, actualisé des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l’activité au vu du budget primitif de l’année. Il est donc demandé au conseil communautaire d'approuver le budget prévisionnel 2021 et le montant de la participation qui sera demandée à la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné qui s'élève à 121 875 euros. À cela, il faut soustraire la régularisation du trop-perçu entre le montant facturé au titre de 2020 et les frais réels induit pour l'instruction des dossiers de la communauté de communes de Seille et Grand Couronné, d’un montant de 5 890 €, qui sera retranchée lors de la première facturation réalisée en avril 2021.

COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 AVRIL 2021 - Page 14 sur 2027 - Instauration du droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser du PLUi- HD de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey

. Suffrages

GRR exprimés avec Pour Contre Abstention . nr f

p pouvoir P P

38 41 40 0 1 0

Le Bassin de Pompey est compétent en matière de PLU depuis le 23 juin 2015. Or, depuis le 27 mars 2014 et l'entrée en vigueur de la loi ALUR, la compétence des EPCI à fiscalité propre en matière de PLU emporte leur compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU). Les possibilités de délégations du DPU ouvertes au Président de la

Communauté de Communes du Bassin de Pompey ont été étendues par délibérations du conseil communautaire du 24 mars 2016 et du 22 juin 2017. La Communauté de Communes peut en effet déléguer son DPU à une collectivité locale, à l'Etat, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d'aménagement. La délimitation des zones Ü et AU du PLUi-HD ayant évolué par rapport aux documents d'urbanisme communaux, la présente délibération a pour objet d'instaurer le droit de préemption urbain sur le nouveau périmètre des zones U et AU inscrites au PLUi-HD approuvé par le conseil communautaire.

28 - Accord après Enquête Publique sur les Projets de périmètres délimités des abords des Monuments Historiques du Territoire du Bassin de Pompey

; Suffrages

DReRR exprimés avec Pour Contre Abstention ST a t p pouvoir P p

38 41 41 0 0 0

L'article L. 621-30 du code du patrimoine offre la possibilité d'adapter le périmètre de protection de 500 mètres autour des monuments historiques en créant un périmètre délimité des abords (PDA) qui permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa mise en Valeur. Le périmètre délimité des abords est créé par décision de l'autorité administrative, Sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité compétente en matière de PLU, après enquête publique, consultation des propriétaires ou affectataires domanial des monuments historiques et le cas échéant, de la ou des communes concernées. Sur le territoire du Bassin de Pompey, sont concernées les communes de : Bouxières-aux-Dames, Champigneulles, Custines, Frouard, Lay-Saint-Christophe, Liverdun et Pompey. Les projets de périmètres délimités des abords du Bassin de Pompey ont été mis à l'enquête publique unique qui s’est déroulée du 14 septembre à 10h00 au 16 octobre 2020 à 12h00. Dans son rapport et ses conclusions motivées du 11 décembre 2020, la commission d'enquête a émis, à l'unanimité, un avis favorable.

COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 AVRIL 2021 - Page 15 sur 2029 - Délégation des aides à la pierre 2021- 2026 — Prolongation d'une année

supplémentaire

, Suffrages

Corse exprimés avec Pour Contre Abstention Non présents 4 participant

pouvoir

38 41 41 0 0 0

Par délibération n

renouvellement de la délégation de compétence en matière d

à titre dérogatoire, les services de l'Etat aut

délégation transitoire d'une durée d’un an en

« type 2 » et la prochaine

d'annuler la délibération n

le Président à signer l'ensemble des documents nécessaires à

convention de Type 2 pour cette année de transition.

°24 du 17 décembre 2020, le Conseil Communautaire avait approuvé le ‘Aides à la Pierre en type 3. Or,

la mise en place d'une convention de

convention de délégation de « type

°24 du conseil communautaire du 17 décembre 2020 et d'autoriser

la mise en œuvre de cette

tre sa précédente convention (2013-2020) de

3 ». Cette dérogation nécessite

30 - Contrat territorial relatif au projet de rapprochement fusion entre SLH et LOGIEST

Suffrages Conseillers > . Non

, exprimés avec Pour Contre Abstention Eu présents pouvoir participant

38 41 41 0 0 0

La création du Groupe Action Logement en janvier 2017 est issue de la réforme de

l'organisation de la collecte de la parti

la distribution des emplois de cette pa

groupe Action Logement vise à une plus gran

patrimoines et à une meilleure effi

mise en œuvre de cette stratégie,

et le 10 juillet 2020 l'engagement du processus de rap

Sociales pour l'Habitat (ESH) lorraines que s

rapprochement, il est proposé d'anne

collectivités en charge de la politique

territoire d'intervention. ll est proposé au Conseil

ont LO

xer au pro

cience au service des parten

cipation des employeurs à l'effort de construction et de

rticipation. Engagée fin 2017, la restructuration des du

de cohérence territoriale dans la gestion des

aires locaux. Afin d'engager la

les Conseils d'Administration ont validé le 14 février 2019

prochement entre les deux Entreprises

GIEST et SLH. Dans le cadre de ce

tocole de fusion un Contrat Territorial avec les

de l'habitat et délégataires des aides à la pierre sur leur

Communautaire d’être signataire du Contrat

Territorial et de disposer d’un siège au Conseil Territorial. M. DOSE est désigné titulaire et M. VOINSON suppléant.

31 - Actualisation du Règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage

, Suffrages Conseillers FE , Non ' exprimés avec Pour Contre Abstention De présents pouvoir participant

38 41 41 0 0 0

L'aire d'accueil des gens du voyage de 10 places sise allée des jardiniers à Pompey s'inscrit en cohérence avec les orientations du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage qui a pour objectif de per

et de le contrôler. Suite à la parution

mettre d'organiser le stationnement des gens du voyage

du décret du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de

COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 AVRIL 2021 - Page 16 sur 20fonctionnement des aires permanentes d'a

pratiques à l'échelle du département,

existant sur les tarifs de stationneme

ailleurs, le délai de carence entre d

services de l'Etat ceci dans le cadre

affiché à l’intérieur de l'aire pour la p

ccueil et dans une démarche d'harmonisation des

il est proposé d'apporter les modifications au règlement

nt, le montant de la caution ainsi que des fluides. Par

eux séjours a été revu à la baisse à la demande des

d’une harmonisation départementale, Ce règlement sera

arfaite information de ses occupants.

32 - Embauche d'agents de sen

transition énergétique Sibilisation au sein du pôle environnement et

; Suffrages

| Conseillers he Ê Non ; exprimés avec Pour Contre Abstention

te présents pouvoir | participant

38 41 41 | 0 0

0

Afin de répondre aux objectifs fixés par le Grenelle de l'Environnement,

et par la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte,

le Bassin a engagé de nombreux projets ambitieux tels que la mise

en place de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative

(TEOMi). De nombreuses actions ont accompagné et accompagneront

cette politique afin de concourir à l'atteinte de ses objectifs. L'ensemble

de ces projets nécessitera des phases de sensibilisation et de

communication importante afin de continuer l'accompagnement des

habitants dans l'application des gestes du tri pour plus de performance et

plus largement dans les comportements éco citoyens. Afin d'assurer

cette mission de sensibilisation, il est proposé l'embauche de

2 agents en service civique pendant une durée maximale de 8 mois.

Cette mission d’information individualisée s'adresse à des

jeunes de 16 à 25 ans et figure dans le référentiel de l'agence

du service civique au titre de l’ éducation à l’environnement.

33 - Aménagement de voirie et enfo

(Tranche 4) à Frouard — Sollicitatio uissement des réseaux Avenue de la Libération n des financeurs

L Suffrages Conseillers mL

ë Non L exprimés avec Pour Contre Abstention SR: présents pouvoir participant

l 38 41 41 0 0

0

L'opération de requalification globale de la rue de la Libération à Frouard

fait l’objet d'une Convention entre la commune de Frouard et

la Communauté de Communes du Bassin de Pompey. Conformément

à cette convention, la Communauté de Communes du Bassin de

itrise d'ouvrage complète de l'opération d'aménagement. La ville

de Frouard contribue financièrement à l'aménagement

paysager des espaces publics et aux opérations de dissimulation

des réseaux de télécommunications. L'avenue de la Libération est

une avenue parallèle à la rue de Nancy (RD 657). Elle comporte déjà trois

sections aménagées en 2013, 2014 et 2020 pour un coût global

de 2 340 000 € TTC. La dernière tranche de travaux (Tranche

4) est comprise entre la rue Emile Zola et la rue Anatole France. Concernant

le Bassin de Pompey, le montant total de la dépense à engager

pour la réalisation des travaux de cette dernière tranche

est évalué à 469 290 € HT, pouvant être éligible au dispositif des

subventions de l'Etat (DETR) pour un montant de subvention attendu de 178

576 €. D'autres subventions auxquelles l'opération serait éligible

pourront également être sollicitées par le Bassin de Pompey.

COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 AVRIL 2021 - Page 17

sur 2034 - Convention financière avec le Département pour la réalis

| l'intersection des RD40 et RD40e à Custines

ation d'un carrefour à

; Suffrages

je GER exprimés avec Pour Contre Abstention D ant

p pouvoir p p

| 38 41 41 | 0 0 0

Le Département de Meurthe-et-

Sécurité Routière la réalisation

RD40e sur le ban communal de Custines.

vue sécuritaire, permettrait aux usagers

rendre à Bouxières-Aux-Dames d'emprun

directement Bouxières-Aux- Dames via la RD40, en tourn

Moselle a intégré dans son Plan de Modernisation et de

d'un carrefour tourne-à-droite à l'intersection des RD490 et

Cet aménagement, à priorité modérée d'un point de

de l'A31 en provenance de Metz et souhaitant se

ter la sortie d'autoroute Custines pour rejoindre

e-à-droite. Les travaux étant

exclusivement situés sur le réseau routier départemental, la maîtrise d'ouvrage

et la maîtrise

d'œuvre des travaux seront intégralement assurées par le Département.

Sur la base des

études réalisées par le Conseil Départemental, le montant total des

travaux pour un

aménagement permettant tous les mouvements est estimé à 300 000 €

TTC. Le Bassin de

Pompey prendrait en charge 30% de ce montant, sachant qu’en plus des

70% restants, les

prestations de maîtrise d'œuvre en conception et réalisation seront assurées

intégralement

par les services départementaux.

Le Président précise que ces travaux font suite à une demande de

la Communauté de

Communes aux services du Département.

M. MACHADO ajoute que la commune de Bouxières-aux Dames se

félicite de ces

aménagements qui vont permettre une sécurisation du carrefour situé à l’entrée

de Bouxières-

aux-Dames.

35 - Réhabilitation de la station d'épuration de Bouxières-aux-Dames

-— Sollicitation

de partenaire financeur

. Suffrages

Conte exprimés avec Pour Contre Abstention Le 21

p pouvoir p p

38 41 41 0 0 0

Les eaux usées de la commune de Bouxières-aux-Dames sont traitées

sur une station

d'épuration mise en service en 1975. Cet ouvrage est désormais très vétuste

et, en 2013, la

commune de Bouxières-aux-Dames a engagé une première phase

de travaux de

réhabilitation, à savoir la construction d'un silo et d'une table d'égouttage pour

un montant total

de 375 561 € HT. Ces travaux étant réalisés, la Communauté de Communes

du Bassin de

Pompey, compétente en matière d'assainissement depuis le 1* janvier 2020,

doit poursuivre

la réhabilitation globale de la station d'épuration avec la construction d'une

nouvelle « file

eau ». Cette opération de construction se déroulant sur plusieurs années, une

Autorisation de

Programme et Crédits de paiement sur 2021-2022, sera soumise à une délibération

du Conseil

Communautaire. La présente délibération concerne l'approbation de dépôt

de dossier de

demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à

l'investissement

Local (DSIL) à la rubrique « résilience sanitaire ».

COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 AVRIL 2021 - Page 18

sur 2036 - Révision des tarifs de la régie tourisme

. Suffrages Conseillers he ' Non e exprimés avec Pour Contre Abstention us présents pouvoir participant

38 41 41 0 0 0

Dans le cadre de la compétence tourisme, l'accueil touristique du Bassin de Pompey dispose d'une régie de recettes permettant de procéder à l’encaissement des paiements à la fois pour la commercialisation de visites guidées, pour la vente des produits de la boutique et pour la distribution de fluides sur les haltes fluviales et de camping-car. Le contexte sanitaire a imposé la baisse des jauges d'accueil pour les visites guidées se déroulant sur la voie publique. L'évolution tarifaire permet une augmentation légère de tarifs des visites proposées aux individuels, permettant d'aller à l'équilibre entre les coûts et les recettes. Il est par ailleurs proposé d'adopter des conditions générales de vente permettant de cadrer les relations avec les clients des visites guidées. Il est également proposé de faire entrer dans la boutique de nouveaux produits, afin de valoriser des savoir-faire locaux et des thématiques qui n'étaient jusqu'alors pas référencés. Certains tarifs sont également revus pour entrer en cohérence avec les tarifs appliqués par les partenaires, et éviter toute distorsion de concurrence. Afin de répondre au mieux aux échéances des calendriers touristiques, l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs est proposée à compter du 19 avril 2021.

37 - Approbation de la convention de partenariat du système d'information touristique lorrain avec l'agence régionale du tourisme Grand Est

Conseillers SHUSe Non ane exprimés avec Pour Contre Abstention tebent

p pouvoir p p

38 41 41 0 0 0

L'agence régionale du tourisme Grand Est et les quatre comités départementaux du tourisme lorrains et les offices de tourisme de la destination Lorraine sont dotés d'un système d'information touristique commun, intitulé « Système d'information Touristique Lorrain (SITLOR) ». Le SITLOR permet d'exploiter et de promouvoir l'offre touristique lorraine. La convention de partenariat actuelle a pris fin le 31 janvier dernier. Aussi, il est proposé de renouveler ce partenariat SITLOR pour les 3 prochaines années (2021, 2022 et 2023). La cotisation 2021 du Bassin de Pompey s'élève à 400 €.

38 - Délégation du droit de préemption commercial de la commune de Champigneulles au Bassin de Pompey

, Suffrages Conseillers “an | 3 Non

: exprimés avec Pour Contre Abstention Le présents pouvoir participant

38 41 41 0 0 0

Un diagnostic du tissu artisanal et commercial des centres bourgs des communes du territoire a été mené en 2017 dans le but de définir une stratégie adaptée à l'évolution de ce tissu sur une période récente. Il a été notamment constaté que le commerce et l'artisanat de proximité

COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 AVRIL 2021 - Page 19 sur 20ont perdu en densité mais aussi en diversité des activités représentées. Le droit de préemption commercial est un outil complémentaire au droit de préemption urbain déjà en place au sein des communes du Bassin de Pompey et délégué à l’intercommunalité. Il a été détaillé lors du bureau communautaire du 15 janvier 2019 et plusieurs groupes de travail communaux ont eu lieu pour envisager la mise en place du droit de préemption commercial. Ce dernier est de compétence communale mais il peut être délégué à l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. La commune de Champigneulles a délibéré lors du conseil municipal du 17 février 2021 un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat dans l'optique de mettre en place le droit de préemption commercial sur le périmètre indiqué. Par même délibération, la commune de Champigneulles délègue son droit de préemption commercial au Bassin de Pompey.

Le Président,

Wu Fa

Laurent TROGRLIC

COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 AVRIL 2021 - Page 20 sur 20