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Arrêté - Arrete 04 2025 TR Suppression regie davances service transports scolaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 04 2025 TR Suppression regie davances service transports scolaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Ville de Septèmes-les-Valions République Française Département des Bouches-du-Rhône Arrêté du Maire n°04-2025-TR Arrondissement de Marseille Direction Education - Transports
SUPRESSION DE LA REGIE D’AVANCES
POUR LE SERVICE MUNICIPAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Nous, André MOLINO
Maire de Septèmes-les-Vallons,
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général Collectivités Territoriales (CGCT) fixant les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement, instituées en application des dispositions du titre ler du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu les articles L.2121-29 et L.2122-22 alinéa 7 du CGCT pour les communes,
Vu l'article L1231-1 du Code des Transports disposant que la Métropole Aix-Marseille-
Provence, à compter du 1er janvier 2016, sur son ressort territorial, est chargée de l’organisation du transport scolaire,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affimation des métropoles et la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République,
Vu les arrêtés municipaux n° 2621 en date du 12 décembre 2002 et n° 16-2019-EJE en date du 23 octobre 2019,
Vu la décision n°01-2023-TR en date du 5 janvier 2023,
Vu la délibération n°01.06.2020 du Conseil municipal réuni le 14 juin 2020 autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération n°13.09.2018 autorisation Le Maire à signer une convention avec la Métropole Aix-Marseille-Provence concernant la perception et le reversement de la participation des familles en matière d'abonnement souscrits aux transports scolaires,
Vu ladite convention n°18/0797 signée le 30 octobre 2018 entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la commune de Septèmes-les-Vallons,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 01/04/2025,
CONSIDERANT que le fonctionnement des régies est soumis à une règlementation comptable
et budgétaire et non pas à un règlement d'une Autorité Organisatrice de Transport,
CONSIDERANT qu'en tant qu'Autorité Organisatrice de Transport (AOT), la Métropole Aix- Marseille-Provence autorise par voie de convention la commune à encaisser la participation familiale en matière d'abonnements aux transports scolaires, et ce, afin de proposer un service
de proximité aux usagers, CONSIDERANT l'ouverture d'un compte « Dépôt de Fonds au Trésor» (DFT) pour
l'encaissement des participations familiales,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'AOT et non pas à la commune de rembourser le trop-perçu lié à l'octroi de bourses, postérieur à la souscription des abonnements,
CONSIDERANT que la régie des transports scolaires ne doit donc fonctionner que pour encaisser les participations des familles et non pour opérer des remboursements,
ARRETONS
ARTICLE 1 - La régie d’avances du service municipal des transports scolaires est supprimée.
ARTICLE 2 - Le reliquat d'avance non employé est reversé au comptable public assignataire
de la Trésorerie de Berre l'Etang.
ARTICLE 3 — Le fond de caisse d'un montant de 50€ est reversé au comptable public
assignataire de la Trésorerie de Berre l'Etang.
ARTICLE 4 - Le Maire de la Ville de Septèmes-les-Vallons et le comptable public assignataire de la Trésorerie de Berre l'Etang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une ampliation sera notifiée au régisseur titulaire et mandataires
suppléants.
Fait à Septèmes-les-Vallons, le 3 avril 2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(013-211301064-20250403-04-2025-TR-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/04/2025)
Publication : 04/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation