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Acte - 2025 SG073 Modification de lacte constitutif portant transformation de la regie de recette Services municipaux en regie mixte recette et avance
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saulx-les-Chartreux.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Commune
de
SAULX-LES-CHARTREUX
Décision
n°
2024-SG073
DÉCISION
PRISE
PAR
LE
MAIRE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L 2122.22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Objet
: Modification
de
l’acte
constitutif
portant
transformation
de
la
régie
de
recette
«
Services
municipaux
» en
régie
mixte
(recette
et avance)
Le
Maire
de
Sauix
les
Chartreux,
VU
le décret
n°2022-1605
du
22
décembre
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
VU
le décret
N°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
décret
N°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
VU
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
Août
2016
autorisant
le
Maire
à créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L. 2122-22
al. 7 du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
VU
la décision
N°12SG03
en
date
du
20
mars
2003,
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
"services
municipaux",
modifiée
;
VU
la
décision
N°1985G18
en
date
du
31
janvier
2019
portant
modification
de
l’acte
constitutif
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
dénommée
« Services
municipaux
» ;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
29 juillet
2025
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
modifier
l'acte
constitutif
de
la régie
de
recettes
"services
municipaux”,
afin
d'inclure,
au
sein
de
l’article
3,
point
4°}
relatif
aux
produits
divers,
l’activité
de
vente
d'ouvrages
;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
d'élargir
le champ
de
compétence
de
la régie
« Services
municipaux
» afin
de
permettre
au
régisseur
de
disposer
d’une
avance
;
CONSIDÉRANT
que
cette
avance
vise
à faciliter la gestion
de
dépenses
urgentes,
ponctuelles
ou
nécessaires
à la bonne
exécution
des
services
municipaux
{achats
de
petits
matériels,
frais
de
transport,
etc.)
;
CONSIDÉRANT
que
le
montant
de
cette
avance
est
fixé
à
1 500
euros
conformément
à
la
réglementation
applicable
aux
régies
d’avances
;
DÉCIDE
ARTICLE
1
: La
régie
de
recette
« Services
municipaux
» est
modifiée
en
régie
mixte.
ARTICLE 2
: Cette
régie
est
installée
en
Mairie
de
Saulx-les-Chartreux
et fonctionne
selon
le
principe
de
la
régie
dite
prolongée. ARTICLE 3
: la
régie
"Services
municipaux"
encaisse
les
produits
suivants
:
1.
Affaires
scolaires,
péri
et
postscolaires
:
a)
Participation
des
familles
au
restaurant
scolaire
— à l'étude
— aux
classes
transplantées
;
b}
Participation
des
familles
aux
activités,
aux
sorties,
aux
séjours
et
colonies
organisés
par
le CLSH
et
le club
de
jeunes
;
c)
Participation
des
familles
au
transport
scolaire
;
d)
Remboursement
par
les
familles
des
frais
engagés
par
la
commune
n'ayant
pas
pu
être
annulés
du
fait
du
désistement
de
participants
à
un
séjour
municipal
ou
colonie
de
vacances
organisée
par
une
structure
communale
; e)
Participation
des
familles
aux
stages
à caractère
pédagogique
et
les
stages
à dominante
"loisirs"
organisés
par
le
Club
de
Jeunes ;
f)
Deuxième
retard
: envoi
d'un
courrier
aux
familles
les
informant
que
leur
retard
est
facturé
au
forfait
de
27,24€.
2.
Affaires
culturelles
et
manifestations
:
a)
Participation
des
familles
aux
activités
dessin
—
peinture
et
poterie
;
b}
Participation
des
familles
aux
activités
du
conservatoire
et
de
la
bibliothèque
;
c)
Participation
des
familles
aux
ateliers
d'activités
culturelles
;
dj)
Participation
des
familles
à l’école
municipale
des
sports.
3.
Affaires
petite
enfance :
a)
Participation
des
parents
usagers
du
Multi-accueil.
4.
Produits
divers
:
a)
Participation
des
bénéficiaires
du
service
de
portage
à domicile
;
b)
Participation
des
usagers
au
restaurant
administratif;
c)
Photocopies
effectuées
pour
le compte
de
tiers
ou
d'administrés
;
d)
Vente
d'ouvrages
e)
Repas
champêtres
ARTICLE
4
: La
régie
« Services
municipaux
» est
transformée
en
régie
mixte
à compter
du
1°
août
2025.
Elle
est
autorisée
à verser
des
avances
pour
les dépenses
limitativement
énumérées
ci-après
:
-__
Achats
de
petits
matériels
et fournitures
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services
municipaux
;
-
Frais
de
transport
liés aux
activités
des
services
;
- _
Dépenses
urgentes
et de
faible
montant
liées
aux
activités
mentionnées
à l’article
3.
Le
montant
maximum
de
l’avance
mise
à disposition
du
régisseur
est fixé
à
1 500
euros.
ARTICLE
5
: Les
recettes
désignées
à l’article
3
pourront
être
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrements
suivants
:
-
Chèques
Bancaires
ou
postaux
;
-
Chèques
Emploi
Service
(CESUS)
;
-
Prélèvement
automatique
;
-
Carte
Bancaire
;
-
Paiement
en
ligne
des
recettes
publiques
locales.
ARTICLE 6
: Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à 80
000€.
ARTICLE 7
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
assignataire
le montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
montant
maximum
fixé
à l’article
5 et au
minimum
deux
fois
par
mois.
ARTICLE
8
:
Le
régisseur
doit
justifier
l’utilisation
de
l’avance
par
la
production
des
pièces
justificatives
de
dépense
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation
applicable
aux
régies
d’avance.
Il peut
obtenir
un
renouvellement
partiel
ou
total
de
l’avance
sur
présentation
des
pièces
justificatives
validées.
ARTICLE
9
: Le
régisseur
verse
auprès
du
Maire
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
dans
les
conditions
fixées
à l’article
6.
ARTICLE
10
: Un
compte
de
dépôt
de
fond
au
trésor
sera
ouvert
au
nom
du
régisseur.
ARTICLE
11
: Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
22
: Le
suppléant
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la réglementation
en
vigueur
selon
le
prorata
de
son
temps
d’exercice
dans
l’année. ARTICLE
13
: Le
Maire
et
le
comptable
assignataire
de
Longjumeau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Saulx-les-Chartreux,
le
1°
août
2025
Anaïs
MAGINELLE
1è
Adjointe
au
Maire
Pour
le
Maire
empêché
Le
Maire
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
compte
tenu
de
sa
Transmission
au
contrôle
de
légalité
le :
TT
Publication
électronique
le :
En
application
des
dispositions
des
articles
R 421-1
à
R.421-5
du
code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
l'acte
est
devenu
exécutoire,
faire
l'objet
d‘un
recours
pour
excès
de
pouvoirs
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.
fr.
La présente
délibération
peut
également
faire
l'objet d'un
recours
administratif gracieux
auprès
de
la commune
de
Saulx-les-Chartreux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'exercice
du
recours
administratif
gracieux
proroge
le
délai
de
recours
contentieux,
qui ne
commence
à
courir
à l'égard
de
la décision
initiale
que
lorsque
le recours
gracieux
a
été
rejeté.