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unknown - Communauté de communes - Provence Verdon - file Document publié le Mardi 14 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Provence Verdon - file)Thèmes du document : Tourisme, Démocratie, Famille, 1

COMPTE-RENDU SYNTHETIQUE

DES DECISIONS DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES

DE L’ANNEE 2022

Conseil communautaire du 14/06/2022

Ordre du jour :

1 Présentation des décisions prises par le bureau communautaire

2 Election membre du bureau (remplacement de M. Massal)

3 Modification des statuts communautaires (compétence jeunesse, voirie, …) 4 Approbation du CFU 2021 du budget général

5 Taxe de séjour 2022

6 Sortie du SMO

7 Attributions de marchés d’équipement et de prestation

8 Questions diverses

----------------

Nota :

Les points à l’ordre du jour ayant fait l’objet d’une délibération sont indiqués en gras. Les délibérations

présentées ci-dessous sont un extrait des actes. Le texte intégral des actes peut être consulté au siège

de la Communauté de communes dans les registres annuels des délibérations.

12

Délibération n°2022-085 : Modification statutaire – Prise de la compétence jeunesse et autres modifications

techniques

Le Conseil, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents :

- APPROUVE les modifications statutaires telles que présentées, notamment la compétence jeunesse et

des ajustements libellées comme suit dans les statuts communautaires :

➢ Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés

• Assurer la collecte des déchets ménagers et assimilés par bacs de regroupement ou en point d’apport

volontaire.

➢ Création et gestion des Maisons France Services

• Créer et gérer les Maisons France Services communautaires

➢ Protection et mise en valeur de l’environnement

• Coordonner les actions relatives à la transition énergétique et écologique

➢ Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire

• Les voiries d’intérêt communautaire sont les voiries communales ou chemins ruraux d’accès aux

équipements relevant d’une compétence communautaire.

La liste est définie limitativement comme suit :

 Ginasservis : de la D36 à l’entrée du site de traitement des déchets

 Barjols : de la D60 à l’entrée de la déchetterie

 Rians : de la D23 à l’entrée de la déchetterie

 St Julien le Montagnier : du chemin de la Plaine à la station de dépotage

 Seillons Source d’Argens : de l’entrée de la déchetterie jusqu’à la D560 et jusqu’à la D270.

➢ Vie sociale

• Créer, gérer des structures multi accueil pour des enfants de 0 à 6 ans de type crèches Relais Petite

Enfance (RPE) et Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP).

• Signer les contrats avec la CAF et les autres partenaires relatifs aux actions liées aux crèches, au RPE, au

LAEP et éventuellement à toutes autres tranches d’âge.

• Développer et mettre en œuvre des actions éducatives, culturelles, sportives et préventives avec et pour

les jeunes du territoire âgés de 11 à 26 ans. Les conseils des jeunes de 11 à 17 ans et leurs actions seront

maintenus à l’échelon communal.

• Créer, gérer et animer l’ensemble des équipements affectés à l’accueil et à l’information des jeunes âgés

de 11 à 26 ans.

➢ Mutualisation

• Développer des actions de mutualisation de moyens techniques, humains et d’étude entre la

communauté de communes et ses communes membres.

- VALIDE l’ensemble des statuts communautaires tels que joints en annexe ;

- INVITE les Conseils Municipaux des communes membres à délibérer sur cette modification des statuts

communautaires selon les dispositions des articles L5211-17 du CGCT.

----------------3

Délibération n°2022/086 – Election d’un membre au bureau communautaire

Le Conseil, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents,

- PROCLAME M. Frank PANIZZI membre du bureau communautaire.

----------------

Délibération n°2022/087 – Election d’un nouveau représentant communautaire titulaire au sein du Syndicat

Mixte de l’Argens (SMA)

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents :

- PROCLAME M. Frank PANIZZI représentant communautaire au sein du Syndicat Mixte de l’Argens ;

- INDIQUE que les autres représentants communautaires au sein du SMA, désignés par la délibération

n°2020-065 prise en date du 28 juillet 2020 restent inchangés.

----------------

Délibération n°2022/088 – Election de nouveaux représentants communautaires titulaires et suppléants au

sein du Syndicat Mixte SIVED NG

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- PROCLAME M. Christian GHINAMO représentant communautaire titulaire au sein du Syndicat Mixte

SIVED NG ;

- PROCLAME M. Frank PANIZZI représentant communautaire suppléant au sein du Syndicat Mixte SIVED

NG :

- INDIQUE que les autres représentants communautaires au sein du SIVED NG, désignés par la

délibération n°2020-076 prise en date du 25 août 2020 restent inchangés.

----------------4

Délibération n°2022/089 – Annulation de la délibération n°2020-081 et désignation d’une nouvelle

commission pour les délégations de service public

Après un vote par le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- ANNULE la délibération n°2020-081 prise en date du 25 août 2020 portant sur la mise en place par le

bureau communautaire de la commission pour les délégations de service public ;

- PROCLAME que les membres titulaires et suppléants de la commission pour les délégations de service

public sont :

Membres titulaires Membres suppléants

Président Président suppléant

M. Hervé PHILIBERT M. Bernard de BOISGELIN

Membres titulaires Membres suppléants

M. Guy PARTAGE M. Thierry LEBOURQUE

M. André ROUSSELET Mme Béatrice REINA

M. Didier VAUZELLE Mme Marie-Thérèse VANNIER

M. Yves SOUQUES Mme Marie-Christine GUIPPONI

Mme Catherine VENTURINO GABELLE M. Cyrille HOURS

----------------

Délibération n°2022-090 : Approbation du Compte Financier Unique 2021 du budget général communautaire

Le Conseil communautaire, après avoir étudié le Compte Financier Unique 2021,

chapitre par chapitre et article par article.

- VALIDE pour l’exercice 2021 le Compte Financier Unique du budget général les résultats cumulés de fin d’exercice qui s’établissent comme suit :

Investissement Fonctionnement Total cumulé

RECETTES

Recettes réalisées 2 218 331.06 8 355 802.70 10 574 133.76

Restes à Réaliser 1 019 531.64 0.00 1 019 531.64

DEPENSES

Dépenses réalisées 1 964 148.44 7 651 899.83 9 616 048.27

Restes à réaliser 1 451 744.70 1 130 523.03 2 582 267.73

Soldes de l’exercice 254 182.62 703 902.87 958 085.495

Résultats antérieurs reportés (+/-) -369 222.29 3 899 758.84 3 530 536.55

Solde (I) ou

résultat de clôture

(F)

Excédent/Déficit -115 039.67 4 603 661.71 4 488 622.04

Différence entre

les RAR

Restes à Réaliser (+/-) -432 213.06 -1 130 523.03 -1 562 736.09

Résultats cumulés Excédent / Déficit -547 252.73 3 473 138.68 2 925 895.95

Soit un résultat de clôture pour l’exercice 2021 de + 2 925 895.95 Euros.

- APPROUVE pour l’exercice 2021 le cumul des dépenses et des recettes de fonctionnement et

d’investissement du Compte Financier Unique du budget général qui s’établit comme suit :

RECETTES NETTES D’EXPLOITATION 8 355 802.70 €

RECETTES NETTES D’INVESTISSEMENT 2 218 331.06 €

DEPENSES NETTES D’EXPLOITATION 7 651 899.83 €

DEPENSES NETTES D’INVESTISSEMENT 1 964 148.44 €

Soit un résultat d’exploitation pour l’exercice 2021 de + 703 902.87 € et un résultat d’investissement pour

l’exercice 2021 de 254 182.62 €.

----------------

Délibération n°2022-091 : Taxe de séjour 2023

Le Conseil, après en avoir délibéré et l’unanimité des membres présents :

- ADOPTE le taux de 4% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement ;

- ADOPTE les tarifs suivants de la Taxe de Séjour :6

- INDIQUE que le tarif total de la taxe de séjour est le suivant :

Catégories d’hébergement

Tarif

intercommunal

par personne et

nuitée (en €)

Part

départemental

e par personne

et nuitée (en €)

Total tarif

TDS par

personne et

nuitée (en €)

Palaces 2,73 € 0.27 € 3.00 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles 1,82 € 0.18 € 2.00 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles 1,36 € 0.14 € 1.50 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles 0,91 € 0.09 € 1.00 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,68 € 0.07 € 0.75 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3

étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives

0,68 € 0.07 € 0.75 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et

5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24 heures

0,45 € 0.05 € 0.50 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20 € 0.02 € 0.22 €

- CHARGE M. le Président de notifier cette décision aux services Préfectoraux et au Directeur des Finances Publiques.

----------------7

Délibération n°2022-092 : Position de principe pour la dissolution du Syndicat Mixte Ouvert Provence Alpes

Côte d’Azur Très Haut Débit (SMO PACA THD)

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de demander la dissolution du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d’Azur très haut débit, situé avenue Louis Philibert à Aix-En Provence ;

- PREND ACTE que les modalités de dissolution du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d’Azur très haut débit seront définies par les membres ou, en cas d’absence d’accord entre les membres, arrêtées par le Préfet ;

- ENCADRE les modalités de dissolution par les exigences suivantes :

o Sécuriser le transfert du contrat de délégation de service public notifié à Orange le 28 octobre 2018 par application de son article 52,

o Garantir la continuité opérationnelle des déploiements aux côtés du délégataire, o Désigner le Département du Var en qualité de délégant unique dans le contrat de délégation de service public précité, garant de l’intégrité du réseau d’initiative publique, o Maintenir le partenariat public aussi large possible et, si possible, selon le modèle actuel qui fédère les détenteurs de la compétence prévue à l’article L.1425-1 du CGCT, relative à la construction et la commercialisation de réseaux de communications électroniques : la Région, le Département du Var et les intercommunalités du Var,

o Associer au délégant une structure de portage robuste juridiquement et évolutive telle qu’une convention de coopération au sens des articles L.2511-2 ou L.3211-6 du code de la commande publique avec les collectivités publiques intéressées,

o Attribuer au délégant les moyens d’exécuter le contrat de délégation de service public précité dans toutes ses dispositions.

- AUTORISE le Président à engager toutes les démarches nécessaires aux opérations de dissolution et à signer tout document afférent à celles-ci.

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Délibération n°2022-093 : Convention de partenariat dans le cadre de l’été culturel 2022 associé à la DRAC

PACA

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE le projet d’ateliers chorégraphiques au sein des structures d’accueil du jeunes enfants (crèches), RAM et accueil adolescents à Varages ;

- INDIQUE que ces dépenses seront inscrites au chapitre 011 du budget générale 2022 ;

- PRECISE que les dépenses liées à cette activité au sein des crèches communautaires feront l’objet d’un remboursement par l’Association Maison de l’Enfance Francis Barreau, délégataire de la gestion des crèches communautaires ;

- AUTORISE M. le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.