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Déliberation - 2026 07 57 défense des intérêts de la commune désignation de Me PLANTEVIN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 57 défense des intérêts de la commune désignation de Me PLANTEVIN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
DÉCISION
Commune
de
Saint-Saturnin-lès-Avignon DECISION
N°
2026-07-57
OBJET:
DEFENSE DES INTERETS DE LA
COMMUNE DANS LA PROCEDURE DEVANT
LE
COUR D'APPEL DE NIMES - DESIGNATION DE MAITRE PLANTEVIN
SAINT SATURNIN LES AVIGNON le 30 juillet 2026. Le Maire de la Commune de SAINT SATURNIN LES AVIGNON, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22, VU la délibération n°2026-04-09 du 7 avril 2026, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de
son mandat,
une partie
des
missions prévues
à l’article L.2122-22
du
CGCT, VU la déclaration d’appel n°26/02556 en date du 2
juillet 2026 (n°RG 26/02089) enregistrée le 6
Juillet 2026
au nom de Mme
Anne
Claire PERDIGUIER épouse INNOCENTI, de M.
Laurent
PERDIGUIER
et de
M.
Vincent PERDIGUIER à
l’encontre
de
M.
Christian VIAUD,
de
Me
Pierre GAUTIER et de la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon tendant à obtenir l’annulation ou à tout le moins l’infirmation :
-
du jugement rendu le 18 avril 2023 par le Tribunal judiciaire d'Avignon (RG 21/01758),
-
de
l’ordonnance rendue
le
31
octobre
2023
par
le
Juge
de
la mise
en état du Tribunal
judiciaire d'Avignon (RG/01758),
-
du jugement rendu le 28 mai 2026 par le Tribunal judiciaire d'Avignon (RG 21/01758).
CONSIDERANT la nécessité de défendre les intérêts de la commune dans cette procédure,
1/2 DÉCISION
N°2026-07-57
DÉCIDE
Article I : De défendre les intérêts de la commune devant la Cour d’appel de Nîmes par rapport à la déclaration d’appel n°26/02556 susvisée. Article 2 :
De confier à Maître André PLANTEVIN, avocat,
12 boulevard Limbert à Avignon,
la charge de représenter la commune dans cette instance devant la Cour d’appel de Nîmes. Article 3 :
Le Directeur général des services
est chargé de
l’exécution de la présente
décision
qui sera transcrite sur le registre spécialement prévu à cet effet, et dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de Vaucluse.
Le Maire, Chantal BONNEFOUX
Acte certifié exécutoire compte tenu de la transmission
en
préfecture
le
30/07/2026
et
de
la publication
sur le site internet de la commune le 30/07/2026. La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes (30941)
16
avenue Feuchères -CS 88010- cedex 9 dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr
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