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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 68 défense des intérêts de la commune constitution partie civile et choix dun avocat 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
DÉCISION
Commune de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
DECISION N° 2025-12-68
OBJET: DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE ET PROTECTION FONCTIONNELLE DE 2 AGENTS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON — CONSTITUTION PARTIE CIVILE ET CHOIX D'UN AVOCAT
SAINT SATURNIN LES AVIGNON le 10 décembre 2025,
Le Maire de la Commune de SAINT SATURNIN LES AVIGNON,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
VU la délibération n°2020-06-12 du 04 juin 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, une partie des missions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT,
VU la convocation devant le tribunal judiciaire d’Avignon notifiée à M. Christophe RIEHL pour
comparaître à l’audience du 18 décembre 2025 à 10 heures 00 en tant que victime,
VU la convocation devant le tribunal judiciaire d'Avignon notifiée à M. Gérôme VIAU pour
comparaître à l’audience du 18 décembre 2025 à 10 heures 00 en tant que victime,
CONSIDERANT la nécessité pour la commune de se constituer partie civile dans cette procédure pour défendre ses intérêts et pour la protection fonctionnelle de ses deux agents,
1/2 DÉCISION N°2025-12-68
DÉCIDE
Article 1 : De me constituer partie civile dans ce dossier tant au nom de la commune de Saint-
Saturnin-lès-Avignon que dans le cadre de la protection fonctionnelle de messieurs Christophe RIEHL et Gérôme VIAU, agents de la police municipale.
Article 2 : De confier à Maître André PLANTEVIN, avocat, 12 boulevard Limbert à Avignon, la
charge de représenter la commune et ses deux agents dans cette instance.
Article 3: Le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transcrite sur le registre spécialement prévu à cet effet, et dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de Vaucluse.
Le Maire,
Serge MALEN
Acte certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le 11/12/2025 et de la publication sur le site internet de la commune le 11/12/2025.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes (30941) 16 avenue Feuchères -CS 88010- cedex 9 dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site
internet www.telerecours.fr
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