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Déliberation - 2024 07 57 admission en non valeur de créances irrecouvrables tampon
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 07 57 admission en non valeur de créances irrecouvrables tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
DÉCISION Publié le
ID : 084-218401198-20240704-DEC20240757-AR
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
DECISION N° 2024-07-57
Nature de l'acte : 7.10. Divers
OBJET: ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
SAINT SATURNIN LES AVIGNON le 4 juillet 2024.
Le Maire de la Commune de SAINT SATURNIN LES AVIGNON,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
VU la délibération n°2020-06-12 du 04 juin 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, une partie des missions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT,
VU la délibération n°2024-06-46 du 27 juin 2024, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au
Maire l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables d’un montant inférieur à 100 €,
VU l’état des créances irrécouvrables dressé par le service de gestion comptable d’Avignon pour un montant total de 1 930,03 € et portant sur les titres figurant dans le tableau ci-dessous.
Pour rappel, les créances irrécouvrables sont les créances pour lesquelles :
- les diligences s'avèrent impossibles, vaines,
- ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.
1/3 Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
DECISION 1 qui 21 8401198-20240704-DEC20240757-AR
Année De = Montant Année : : Montant titre titre
2018 736 12,00 € 2018 561 27,49€
2017 869 46,00 € 2018 751 90,00 €
2018 411 46,00 € 2019 85 88,00 €
2018 702 46,00 € 2019 227 60,00 €
2021 456 70,40 € 2019 368 51,00 €
2021 536 17,60 € 2019 460 40,00 €
2021 671 15,00 € 2021 335 18,00 €
2022 155 36,30 € 2021 369 33,00 €
2022 44 59,10 € 2021 675 79,53 €
2022 88 57,88 € 2017 561 45,50 €
2022 161 43,34€ 2017 562 45,50€
2016 1097 68,90 € 2021 745 95,33 €
2017 186 97,60 € 2021 302 40,80 €
2018 19 82,50 € 2017 816 20,40 €
2018 66 22,00 € 2021 50 17,00 €
2018 158 82,00 € 2021 469 27,00 €|
2018 200 78,60 € 2022 826 12,30 €
2018 284 69,80 € 2018 18 17,80 €
2018 359 65,99 € 2019 608 24,40 €
2018 424 79,97 € Total 1 930,03 €
CONSIDÉRANT qu'il est inutile, dans un souci de bonne gestion, de faire figurer en report des
sommes qui ne pourront être recouvrées,
DECIDE
Article 1: Les créances irrécouvrables dont les montants figurant dans le tableau ci-dessus sont
admises en non-valeur pour un montant total de 1 930,03 €.
2/3 Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le r
DECISION ID : 084-218401198-20240704-DEC20240757-AR
Article 2 : Les crédits nécessaires à l'annulation de ces créances sont inscrits au budget principal de l'exercice en cours à l’article comptable 6541.
Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transcrite sur le registre spécialement prévu à cet effet, et dont ampliation sera transmise à monsieur le Préfet de Vaucluse et à monsieur le Comptable public.
Le Maire
Serge MALEN
Acte certifié exécutoire compte tenu de la transmission
en préfecture le 05.07.2024,
de sa publication le 05.07.2024.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes (30941) 16
avenue Feuchères -CS 88010- cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site
internet www.telerecours.fr
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