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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 044
Document publié le Jeudi 23 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 044)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Télécommunications et internet, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2020-044
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2020 Sommaire
ARS12
12-2020-04-19-001 - Arreté semaine 17 ambu covid 20 avril au 26 avril Aveyron (4 pages) Page 3
Préfecture Aveyron
12-2020-04-23-001 - APC portant modification de phasage et des garanties financières -
Carrière la Gailhouste - commune d'Espalion - SARL GALIBERT et FILS (7 pages) Page 8
12-2020-04-23-003 - Arrêté d'autorisation dérogatoire d'ouverture des marchés
alimentaires de LAISSAC et REQUISTA (3 pages) Page 16
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue
12-2020-04-23-002 - Arrêté classement office tourisme Pays Rignacois en catégorie II (2
pages) Page 20
2 ARS12
12-2020-04-19-001
Arreté semaine 17 ambu covid 20 avril au 26 avril
Aveyron
ARS12 - 12-2020-04-19-001 - Arreté semaine 17 ambu covid 20 avril au 26 avril Aveyron 3 © D Agence Régionale de Santé
Occitanie
Arrêté
Établissant pour le département de l’Aveyron la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la période du 20 avril au 26 avril 2020
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d’organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d’organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l’Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU l’arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute- Garonne ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie portant délégation de signature ;
VU Le Cahier des charges de la Garde ambulancière du Département de l’Aveyron du 20 octobre 2016 publié au recueil des actes administratifs en date du 21 octobre 2016.
ARS12 - 12-2020-04-19-001 - Arreté semaine 17 ambu covid 20 avril au 26 avril Aveyron 4 Date
20/04/2020
21/04/2020
22/04/2020
23/04/2020
24/04/2020
25/04/2020
26/04/2020
6h - 14h
AMBULANCIER FABRY
: 05 65 42 12 12
122501018
113 GD
: 05 65 70 70 83
122502024
238 YS
AMBULANCIER FABRY
: 05 65 42 12 12
122501018
113 GD
: 05 65 68 66 50
122501984
899 EB
: 05 65 68 66 50
122501984
899 EB
AMBULANCIER FABRY
: 05 65 42 12 12
122501018
113 GD
: 05 65 70 40 15
122502123
295 AV
Secteur RODEZ / ESPALION
14h-22h
: 05 65 68 66 50
122501984
899 EB
:05 65 74 95 05
122502016
699 GD
: 05 65 68 66 50
122501984
899 EB
AMBULANCIER FABRY
: 05 65 42 12 12
122501018
113 GD
DU VALLON
:05 6571 72 86
: 122501158
857 ZS
AMBULANCIER FABRY
: 05 65 42 12 12
122501018
113 GD
AMBULANCIER FABRY
: 05 65 42 12 12
122501018
113 GD
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19
Considérant la nécessité d’affecter des équipages, véhicules et matériels exclusivement à des transports sanitaires concernant les patients tracés « COVID19 » indépendamment des transports ordinaires ;
Considérant le besoin d’asepsie stricte des véhicules selon le protocole national ;
Considérant la nécessité pour les professionnels du transport sanitaire, d’un équipement spécifique défini par le protocole national et fourni par les établissements de soins référents au jour de l’arrêté ;
Considérant L’accord intervenu entre la Direction Coordination de la Gestion du Risque et l’ensemble des directeurs des Caisses d’assurance Maladie de la région Occitanie.
- ARRETE -
Article 1 : : Par accord entre le Directeur de la Caisse Primaire d’assurance maladie de la Haute- Garonne, en concertation avec le Directeur Coordonnateur de la Gestion du Risque d’Occitanie et les Directeurs des CPAM de l’Occitanie ainsi que le DG de l’ARS, il est acté, à titre exceptionnel, la possibilité de déployer sur la région Occitanie des ambulances dédiées exclusivement au transport de patients COVID. La liquidation des forfaits alloués à ces moyens sera supportée par la Caisse de la Haute Garonne.
Article 2 : Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde ambulancière départementale au titre de la ligne dédiée au transport de patients cas possibles COVID-19 pour le département de l’Aveyron, est arrêté pour la période du 20 avril au 26 avril 2020 inclus
ARS12 - 12-2020-04-19-001 - Arreté semaine 17 ambu covid 20 avril au 26 avril Aveyron 5 Date 7h - 15h 12h - 20h
L. 20/04/2020 Nom du TSP ARNAL Nom du TSP THOMAS
Numéro de tel joignable 05 65 61 24 24 Numéro de tel joignable 05 65 99 04 87
Numéro immat EB 937 CE Numéro immat CJ 605 ZF
Identifiant 122501133 Identifiant 122501125
M. 21/04/2020 Nom du TSP TRANS AMBULANCE Nom du TSP CAMBON
Numéro de tel joignable 05 65 49 04 43 Numéro de tel joignable 05 65 99 05 96
Numéro immat AH 736 TN Numéro immat EV 300 XE
Identifiant 122501869 Identifiant 122503774
M.22/04/2020 Nom du TSP THOMAS Nom du TSP ARNAL
Numéro de tel joignable 05 65 99 04 87 Numéro de tel joignable 05 65 61 24 24
Numéro immat CJ 605 ZF Numéro immat EB 937 CE
Identifiant 122501125 Identifiant 122501133
J.23/04/2020 Nom du TSP GINESTY Nom du TSP RANCE ROUGIER
Numéro de tel joignable 05 65 60 04 86 Numéro de tel joignable 05 65 99 57 10
Numéro immat EE 049 EQ Numéro immat EG 734 FX
Identifiant 122515760 Identifiant 122506090
V.24/04/2020 Nom du TSP SEVERAC AMBU Nom du TSP THOMAS
Numéro de tel joignable 05 65 74 21 17 Numéro de tel joignable 05 65 99 04 87
Numéro immat EL 153 NE Numéro immat CJ 605 ZF
Identifiant 122503121 Identifiant 122501125
S.25/04/2020 Nom du TSP RANCE ROUGIER Nom du TSP SEVERAC AMBU
Numéro de tel joignable 05 65 99 57 10 Numéro de tel joignable 05 65 74 21 17
Numéro immat EG 734 FX Numéro immat EL 153 NE
Identifiant 122506090 Identifiant 122503121
D.26/04/2020 Nom du TSP TRANS AMBULANCE Nom du TSP CABANES
Numéro de tel joignable 05 65 49 04 43 Numéro de tel joignable 05 65 99 67 82
Numéro immat AH 736 TN Numéro immat CN 252 ZQ
Identifiant 122501869 Identifiant 122510894
Secteur MILLAU - ST AFFRIQUE
DATE 7H-15H NUMEROS ENTREPRISE 12H-20H NUMEROS ENTREPRISE
20/4/2020
ALLO BASSIN
TEL 05.65.43.36.66
ER-620-FH
ALLO BASSIN
122503022
AMB BESSOU
TEL 06.12.22.86.40
IMMAT BX-298-VX
BESSOU
122504921
21/4/2020
FIRMI AMBULANCE
TEL 05.65.63.97.20
IMMAT EM-223-PY
FIRMI
122504798
AMBU BROS
TEL05.65.81.94.24
IMMAT BE-072-VX
BROS
122502792
22/4/2020
AMB SATS
TEL 06.87.41.45.52
IMMAT FJ-998-SM
SATS
122509862
AMB-PRADAYROL
TEL 06.07.04.61.93
AL-525-MP
PRADAYROL
122502099
23/4/2020
FIRMI AMBULANCE
TEL 05.65.63.97.20
IMMAT EM-223-PY
FIRMI
122504798
AMBU ABC
TEL 06.67.59.03.29
IMMAT EL-582-KJ
ABC 122501950
24/4/2020
AMBU FREYCINET
TEL 05.65.81.17.27
IMMAT
FREYCINET
122503766
RIEUPEYROUX AMBU
TEL 06.08.04.90.61
IMMAT ES-891-BA
RIEUPEYROUX
122502891
25/4/2020
AMB NICKEL
TEL 05.65.43.09.07
IMMAT FA-634-WW
NICKEL
122504095
AMBU ABC
TEL 06.67.59.03.29
IMMAT EL-582-KJ
ABC 122501950
26/4/2020
AMB BESSOU
TEL 06.12.22.86.40
IMMAT BX-298-VX
BESSOU
122504921
RIEUPEYROUX AMBU
TEL 06.08.04.90.61
IMMAT ES-891-BA
RIEUPEYROUX
122502891
Villefranche Decazeville
ARS12 - 12-2020-04-19-001 - Arreté semaine 17 ambu covid 20 avril au 26 avril Aveyron 6 Article 3 : La participation des entreprises à la garde départementale COVID a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains. Ce tableau permet d’assurer la mise à disposition d’au moins un véhicule de catégorie A type C ou de catégorie C type A disposant d’un équipage conforme à la réglementation.
Article 4 : Ce tableau sera communiqué hebdomadairement au SAMU et à la DD ARS.
Article 5 : Le montant allouée pour la réalisation d’une période de garde telle que définie dans le tableau ci-dessus est de 580€ et concerne l’ensemble des prestations réalisées et ordonnées par le SAMU du département concerné.
Article 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur du centre hospitalier du CH de Rodez sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ l’Aveyron, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à RODEZ, le 19 avril 2020
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Par Délégation,
Le Délégué départemental de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2020-04-19-001 - Arreté semaine 17 ambu covid 20 avril au 26 avril Aveyron 7 Préfecture Aveyron
12-2020-04-23-001
APC portant modification de phasage et des garanties
financières - Carrière la Gailhouste - commune d'Espalion
- SARL GALIBERT et FILS
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-23-001 - APC portant modification de phasage et des garanties financières - Carrière la Gailhouste - commune d'Espalion - SARL GALIBERT et FILS 8 at
Liburre + Enaliié + Fretrrmite
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DREAL OCCITANIE
UID TARN AVEYRON
PREFECTURE
Arrêté Préfectoral Complémentaire portant modification de phasage et des garanties financières
n° …………………………………. du 23 avril 2020
OBJET : Carrière ‘La Gailhouste’ - Commune d’Espalion
Établissement Sarl Galibert et Fils
__________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45, R.181-46, R.181-47, R.181-49 et R516-1 ;
VU l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2016-09-19-003 en date du 19 septembre 2016, autorisant la SARL Galibert et Fils à exploiter à ciel ouvert une carrière de calcaire au lieu-dit "La Gailhouste", sur les parcelles cadastrées section ‘A’ n° 372 à 387, 396 à 408, 1274, 477 à 479, 511 à 514, représentant une superficie de 16ha 19a 64ca du territoire de la commune d’Espalion ;
VU la demande du 26 décembre 2019 par laquelle la SARL Galibert et Fils sollicite la modification du phasage et des garanties financières relatifs à la carrière de "La Gailhouste", ainsi que de la nomenclature au titre des installations classées ;
VU le rapport et l’avis de l’inspecteur des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement en date du 17 mars 2020 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur,
CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées par la SARL Galibert et Fils ne sont pas substantielles au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement et qu’il y a lieu selon l’article R.181-45 de fixer des prescriptions complémentaires ;
CONSIDÉRANT que ces modifications entraînent une nouvelle détermination des garanties financières applicables à cette exploitation ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
1/7
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-23-001 - APC portant modification de phasage et des garanties financières - Carrière la Gailhouste - commune d'Espalion - SARL GALIBERT et FILS 9
Article 1.
L’article 5 ‘validité de l’autorisation’ de l'arrêté préfectoral n° 12-2016-09-19-003 en date du 19 septembre 2016 est modifié comme suit :
L'exploitation à ciel ouvert de la carrière de calcaire aux lieux-dits 'La Gailhouste', ‘Le Bois’, ‘Combe Fouillouse’ est autorisée pour une durée de dix-neuf ans (19 ans) à partir de la date de notification de l'arrêté préfectoral n° 12-2016-09-19-003 en date du 19 septembre 2016.
L’exploitation d’une installation de traitement des matériaux et d’une station de transit de produits minéraux est autorisée sans limitation de durée, aux lieux-dits ‘Alayrac’’ et ‘Combe Fouillouse’.
Article 2.
L'article 30.1 ‘tableau du montant des garanties financières’ l'arrêté préfectoral n° 12-2016-09-19-003 en date du 19 septembre 2016 est modifié comme suit :
Périodes Montant
Fin de 1ère période (modifiée)
d’exploitation et de remise en état
de 2020 à 2021
De 3 ans après la date de publication de l’arrêté à 5
ans après cette date (2 ans)
444 992 €
2ème période d’exploitation et de
remise en état de 2021 à 2026
De 5 ans après la date de publication de l’arrêté à 10
ans après cette date (5 ans)
444 992 €
3ème période d’exploitation et de
remise en état de 2026 à 2031
De 10 ans après la date de publication de l’arrêté à
15 ans après cette date (5 ans)
395 379 €
4ème période d’exploitation et de
remise en état de 2031 à 2035
De 15 ans après la date de publication de l’arrêté à
19 ans après cette date (4 ans)
268 784 €
Les plans de phasage correspondants sont joints en annexe.
Article 3.
Terme correctif d’actualisation
L’index de référence pour le calcul du montant des garanties financières est celui de juin 2019 : 111,5. (α 1,1856)
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 12-2016-09-19-003 en date du 19 septembre 2016 est modifié comme suit :
Rubriques de classement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ; L’activité sur le site relève des rubriques suivantes :
N° de
la
nomen
clature
Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime Durée
2510 -
1
Exploitation de carrière Superficie 16ha 19a 64ca Rythme de production moyen :
130 000 t/an
Rythme de production maximal :
250 000 t/an
(exceptionnellement 300 000t/an sur
2ans)
A
19 ans
2/7
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-23-001 - APC portant modification de phasage et des garanties financières - Carrière la Gailhouste - commune d'Espalion - SARL GALIBERT et FILS 10 N° de la
nomencl
ature
Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime Durée
2515-1
Broyage, concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux
naturels pou artificiels ou de déchets non dangereux
inertes.
La puissance installée de l'ensemble des machines
fixes concourant au fonctionnement de l'installation
étant :
≤ 200kW < Enregistrement
Superficie 6ha 45a 60ca
Ponctuellement une installation
mobile de 240 kW peut être
employée sur la carrière.
Puissance installée concourant au
fonctionnement des installations
fixes et mobile : > 200 kW
E Sans limitation
2517-1
Station de transit de produits minéraux solides, le
volume stocké étant :
> 10000 m² E
Surface de stockage 22 100m²
E Sans limitation
4734-2
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : Gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et mélanges de gazoles
compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution
pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes
usages et présentant des propriétés similaires en
matière d’inflammabilité et de danger pour
l’environnement.
2. Pour les autres stockages :
a) Supérieure ou égale à 1 000t, mais inférieure à 2
500t (A-2)
b) Supérieure ou égale à 100t d’essence ou 500t au
total, mais inférieure à 1 000t au total (E)
c) Supérieure ou égale à 50t au total, mais inférieure
à 100t d’essence et inférieure à 500t au total (DC)
1 cuve GNR de 6m3 = 5, 100t
Cé = 1,2m3= 1,020t
1 cuve GNR mobile 0,913m3= 0,776t
1 cuve à main 0,43m3= 0,365t
Total : 2,161t
(0,850t/m3)
NC Sans limitation
1435
Station service : installation ou les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixe à des
véhicules (en volume annuel de carburant
distribué)
NC < 100 m3
Consommation annuelle :
110 m3 de fuel (seconde catégorie)
110/5= 22 m3
NC Sans limitation
Article 4. Délais et voies de recours
La présente décision ou le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
3/7
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-23-001 - APC portant modification de phasage et des garanties financières - Carrière la Gailhouste - commune d'Espalion - SARL GALIBERT et FILS 11 Article 5. Chargés de l'exécution
Le Secrétaire Générale de la Préfecture,
Le Maire d’Espalion,
Le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à la SARL Galibert et Fils, dont le siège social est situé au 18 route d’Alayrac, 12500 Espalion.
Fait à Rodez, le 23avril2020
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
4/7
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-23-001 - APC portant modification de phasage et des garanties financières - Carrière la Gailhouste - commune d'Espalion - SARL GALIBERT et FILS 12 F4 Emprise du site Banquette/Carreau
1 __! Bande de 10m [Front
ANNEXES
Plan d’exploitation repris – phase 1
5/7
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-23-001 - APC portant modification de phasage et des garanties financières - Carrière la Gailhouste - commune d'Espalion - SARL GALIBERT et FILS 13 -
”
Mann)
ns
nnnnnnnnnnst
[__] Emprise du site [| Banquette/Carreau
1__ Bande de 10m [Front
Plan d’exploitation repris – phase 2
6/7
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-23-001 - APC portant modification de phasage et des garanties financières - Carrière la Gailhouste - commune d'Espalion - SARL GALIBERT et FILS 14 [__] Emprise du site Banquette/Carreau
__! Bande de 10m [Front
ss *
È
LIT
MANN
Nnnun
dus
annnnnnnnsnnst
Plan d’exploitation repris – phase 3
Phase 4 remise en état pas d’exploitation
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-23-001 - APC portant modification de phasage et des garanties financières - Carrière la Gailhouste - commune d'Espalion - SARL GALIBERT et FILS 15 Préfecture Aveyron
12-2020-04-23-003
Arrêté d'autorisation dérogatoire d'ouverture des marchés
alimentaires de LAISSAC et REQUISTA
Autorisation dérogatoire ouverture marchés alimentaires LAISSAC REQUISTA
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-23-003 - Arrêté d'autorisation dérogatoire d'ouverture des marchés alimentaires de LAISSAC et REQUISTA 16 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2020-114 du 23 avril 2020
Objet : Autorisation dérogatoire d’ouverture des marchés alimentaires dans le cadre de la lutte contre le COVID-19
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la santé publique et notamment son article L.3131-17 ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de
COVID-19 ; notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 8 décembre 2017 nommant
Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron ;
VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020
relative à l’émergence du Covid-19 ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire ;
CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux
mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23
mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier
ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le
fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique,
interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en
soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité
le représentant de l’État, après avis du maire, à accorder une autorisation
d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
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Adresse postale : CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-23-003 - Arrêté d'autorisation dérogatoire d'ouverture des marchés alimentaires de LAISSAC et REQUISTA 17 CONSIDÉRANT que l’éloignement de l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et
nécessite donc le maintien de l’activité du marché ; que le maintien de l’activité de vente au public de
produits alimentaires au sein des marchés de Laissac, le mardi matin et Réquista, le samedi matin,
répondent ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que ces ouvertures doivent donc
être maintenues durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une
organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de
distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autres part, l’interdiction de
rassemblement de plus de 100 personnes ;
VU l’urgence ;
VU les demandes des maires de Laissac et Réquista ;
SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : La tenue des marchés alimentaires de Laissac et Réquista est autorisée, à compter du 27
avril 2020, à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, jusqu’au 11 mai
2020, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les maires des communes concernées sont chargés de veiller à l’organisation du marché
dans le respect des mesures sanitaires barrières édictées dans le cadre de la lutte contre la
pandémie COVID-19, en application des principales recommandations figurant en annexe.
Chaque marché ne doit pas mettre en présence de manière simultanée plus de 100
personnes.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous 1.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron,
Les Sous-Préfets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue,
Le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron,
Les maires des communes de Laissac et Réquista,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et sur les
réseaux sociaux.
La Préfète,
Catherine Sarlandie de La Robertie
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-23-003 - Arrêté d'autorisation dérogatoire d'ouverture des marchés alimentaires de LAISSAC et REQUISTA 18 1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-23-003 - Arrêté d'autorisation dérogatoire d'ouverture des marchés alimentaires de LAISSAC et REQUISTA 19 Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue
12-2020-04-23-002
Arrêté classement office tourisme Pays Rignacois en
catégorie II
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2020-04-23-002 - Arrêté classement office tourisme Pays Rignacois en catégorie II 20 ré
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 23 avril 2020
Portant Classement de l’Office de Tourisme du Pays Rignacois
en catégorie II
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LA SOUS-PRÉFETE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
VU l’arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivant ;
VU l’arrêté préfectoral modifié le 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame RODRIGO Pascale, Sous-préfète de Villefranche-de- Rouergue ;
VU la délibération du conseil communautaire du Pays Rignacois du 15 janvier 2020 sollicitant le classement de l’office de tourisme de Rignac en catégorie II ;
VU le dossier de demande de classement en catégorie II déposé le 12 février 2020, à la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue ;
SUR proposition de Mme la Sous-préfète de Villefranche de Rouergue ;
A R R Ê T E
Article 1 : L’office de Tourisme du PAYS RIGNACOIS, situé – 8 bis, place du portail-haut RIGNAC 12390, (Aveyron), est classé en CATEGORIE II, selon les critères fixés par l’arrêté ministériel du 16
avril 2019.
Article 2 : Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans, à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de l’autorité ayant pris la décision ou hiérarchique
auprès du ministre concerné, ou d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Adresse postale : Quai du Temple, BP 393, 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 65 11 00 _ Courriel : sp-villefranche@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE
DE VILLEFRANCHE
DE ROUERGUE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2020-04-23-002 - Arrêté classement office tourisme Pays Rignacois en catégorie II 21 .../...
Article 4 : La Sous-préfète de Villefranche de Rouergue et le Président de la Communauté de Communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la préfecture de l’Aveyron. Une copie sera adressée à
- Mme la Présidente de l’office de tourisme du Pays Rignacois,
- M. le Président de l’union départementale des offices de tourisme et syndicats d’initiative.
Fait à Villefranche-de-Rouergue, le 23 avril 2020
La Sous-Préfète
Pascale RODRIGO
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2020-04-23-002 - Arrêté classement office tourisme Pays Rignacois en catégorie II 22