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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 047
Document publié le Jeudi 30 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 047)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Eau et assainissement,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2020-047
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2020 Sommaire
ARS12
12-2020-04-26-001 - Arrêté établissant pour le département de l'Aveyron la liste des
entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles
COVID-19 pour la période du 27 avril au 3 mai 2020 (4 pages) Page 3
Préfecture Aveyron
12-2020-04-28-001 - ATELIER DES MONTS LAGAST Cassagnes Bégonhès -
Dérogation aux règles de distance d'implantation d'un atelier de découpe de viande (2
pages) Page 8
12-2020-04-29-003 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le
cadre de la lutte contre le COVID-19 à Firmi (3 pages) Page 11
12-2020-04-29-005 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le
cadre de la lutte contre le COVID-19 à Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac (3 pages) Page 15
12-2020-04-29-004 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le
cadre de la lutte contre le COVID-19 à Saint-Cyprien-sur-Dourdou, Commune de Conques
en Rouergue (3 pages) Page 19
12-2020-04-29-006 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le
cadre de la lutte contre le COVID-19 àLa Salvetat-Peyralès (3 pages) Page 23
12-2020-04-29-008 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le
cadre de la lutte contre le COVID-19, à Arvieu (3 pages) Page 27
12-2020-04-29-007 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché dans le cadre de la
lutte contre le COVID-19 au centre d'élevage Lacaune lait du service élevage de la
confédération générale de Roquefort - La Vayssière - 12490 Saint-Rome-de-Tarn (3 pages) Page 31
12-2020-04-28-002 - CARRIE RECUPERATION TOULONJAC changement d'exploitant
STE LLO ENVIRONNEMENT (4 pages) Page 35
12-2020-04-29-002 - Mise en demeure STE SOBEGAL de respecter les prescriptions
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Calmont (3 pages) Page 40
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12-2020-04-28-003 - SARL ROUQUETTE TP LES ALBRES Mise en demeure de
respecter les prescriptions applicables (4 pages) Page 48
2 ARS12
12-2020-04-26-001
Arrêté établissant pour le département de l'Aveyron la liste
des entreprises de transports sanitaires affectés au transport
de patients cas possibles COVID-19 pour la période du 27
avril au 3 mai 2020
ARS12 - 12-2020-04-26-001 - Arrêté établissant pour le département de l'Aveyron la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la période du 27 avril au 3 mai 2020 3 Arrêté
Établissant pour le département de l’Aveyron la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la période du 27 avril au 3 mai 2020
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d’organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d’organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l’Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU l’arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute- Garonne ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie portant délégation de signature ;
VU Le Cahier des charges de la Garde ambulancière du Département de l’Aveyron du 20 octobre 2016 publié au recueil des actes administratifs en date du 21 octobre 2016.
ARS12 - 12-2020-04-26-001 - Arrêté établissant pour le département de l'Aveyron la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la période du 27 avril au 3 mai 2020 4 Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19
Considérant la nécessité d’affecter des équipages, véhicules et matériels exclusivement à des transports sanitaires concernant les patients tracés « COVID19 » indépendamment des transports ordinaires ;
Considérant le besoin d’asepsie stricte des véhicules selon le protocole national ;
Considérant la nécessité pour les professionnels du transport sanitaire, d’un équipement spécifique défini par le protocole national et fourni par les établissements de soins référents au jour de l’arrêté ;
Considérant L’accord intervenu entre la Direction Coordination de la Gestion du Risque et l’ensemble des directeurs des Caisses d’assurance Maladie de la région Occitanie.
- ARRETE -
Article 1 : : Par accord entre le Directeur de la Caisse Primaire d’assurance maladie de la Haute- Garonne, en concertation avec le Directeur Coordonnateur de la Gestion du Risque d’Occitanie et les Directeurs des CPAM de l’Occitanie ainsi que le DG de l’ARS, il est acté, à titre exceptionnel, la possibilité de déployer sur la région Occitanie des ambulances dédiées exclusivement au transport de patients COVID. La liquidation des forfaits alloués à ces moyens sera supportée par la Caisse de la Haute Garonne.
Article 2 : Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde ambulancière départementale au titre de la ligne dédiée au transport de patients cas possibles COVID-19 pour le département de l’Aveyron, est arrêté pour la période du 27 avril au 3 mai 2020 inclus
DATE 10H-18H NUMEROS ENTREPRISE
AMB - ALLO BASSIN
06.98.55.14.24
ER-680-FH
AMB - PRADAYROL
06.07.04.61.93
AL-525-MP
AMB - RIEUPEYROUX
06.08.04.90.61
ES-891-BA
FIRMI AMBULANCE
05.65.63.97.20
EM-223-PY
AMB - BESSOU
06.12.22.86.40
BX-298-XV
AMB - ABC
06.67.59.03.29
EL-582-KJ
AMB - NICKEL
05.65.43.09.07
FA-634-WW
SECTEUR VILLEFRANCHE - DECAZEVILLE
LUNDI 27/04/20 ALLO BASSIN 122503022
MARDI 28/04/20 PRADAYROL 122502099
SAMEDI 02/05/20 ABC 122501950
DIMANCHE 03/05/20 NICKEL 122504095
MERCREDI 29/04/20 RIEUPEYROUX 122502891
JEUDI 30/04/20 FIRMI 122504798
VENDREDI 01/05/20 BESSOU 122504921
ARS12 - 12-2020-04-26-001 - Arrêté établissant pour le département de l'Aveyron la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la période du 27 avril au 3 mai 2020 5 Secteur MILLAU - ST AFFRIQUE
Date 10h - 18h
L. 27/04/2020 Nom du TSP ARNAL
Numéro de tel joignable 05 65 61 24 24
Numéro immat EB 937 CE
Identifiant 122501133
M. 28/04/2020 Nom du TSP GINESTY
Numéro de tel joignable 05 65 60 04 86
Numéro immat EE 049 EQ
Identifiant 122515760
M.29/04/2020 Nom du TSP ORTS AMBULANCE
Numéro de tel joignable 05 65 61 26 26
Numéro immat EE 241 VZ
Identifiant 122504913
J.30/04/2020 Nom du TSP RANCE ROUGIER
Numéro de tel joignable 05 65 99 57 10
Numéro immat EG 734 FX
Identifiant 122506090
V.01/05/2020 Nom du TSP SEVERAC AMBU
Numéro de tel joignable 05 65 74 21 17
Numéro immat EL 153 NE
Identifiant 122503121
S.02/05/2020 Nom du TSP SEVERAC AMBU
Numéro de tel joignable 05 65 74 21 17
Numéro immat EL 153 NE
Identifiant 122503121
D.03/05/2020 Nom du TSP CABANES
Numéro de tel joignable 05 65 99 67 82
Numéro immat CN 252 ZQ
Identifiant 122510894
ARS12 - 12-2020-04-26-001 - Arrêté établissant pour le département de l'Aveyron la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la période du 27 avril au 3 mai 2020 6 Article 3 : La participation des entreprises à la garde départementale COVID a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains. Ce tableau permet d’assurer la mise à disposition d’au moins un véhicule de catégorie A type C ou de catégorie C type A disposant d’un équipage conforme à la réglementation.
Article 4 : Ce tableau sera communiqué hebdomadairement au SAMU et à la DD ARS.
Article 5 : Le montant allouée pour la réalisation d’une période de garde telle que définie dans le tableau ci-dessus est de 580€ et concerne l’ensemble des prestations réalisées et ordonnées par le SAMU du département concerné.
Article 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur du centre hospitalier du CH de Rodez sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ l’Aveyron, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à RODEZ, le 26 avril 2020
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Par Délégation,
Le Délégué départemental de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2020-04-26-001 - Arrêté établissant pour le département de l'Aveyron la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la période du 27 avril au 3 mai 2020 7 Préfecture Aveyron
12-2020-04-28-001
ATELIER DES MONTS LAGAST Cassagnes Bégonhès -
Dérogation aux règles de distance d'implantation d'un
atelier de découpe de viande
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-28-001 - ATELIER DES MONTS LAGAST Cassagnes Bégonhès - Dérogation aux règles de distance d'implantation d'un atelier de découpe de viande 8 Arrêté n° du 28 AVRIL 2020
Objet : Installations classées pour la protection de l’environnement
L’ATELIER DES MONTS LAGAST
Dérogation aux règles de distance d’implantation
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.512-8 à L.512-13, R.512-47 à R.512-54 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation
de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le récépissé de déclaration n° A-9-3HANVRLIX du 12/12/2019 au nom de l’ATELIER DES MONTS LAGAST
VU la demande en date du 5 mars 2020 d’aménagement des prescriptions applicables à l’installation en vue de déroger aux
règles d’implantation des installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique n°2221 ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet ;
VU le rapport du 8 avril 2020 de l’inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant a justifié que la construction des bâtiments à moins de 10 mètres des limites de propriété ne
remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à
l’article L 511-1 du code de l’environnement, sous réserve
du respect des conditions d’aménagement et d’exploitation
précisées dans le dossier de demande de dérogation ;
APRÈS communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande ;
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 - 12 031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction de la
coordination des politiques
publiques et de l’appui
territorial
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-28-001 - ATELIER DES MONTS LAGAST Cassagnes Bégonhès - Dérogation aux règles de distance d'implantation d'un atelier de découpe de viande 9 SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de L’Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1
Les établissements L’ATELIER DES MONTS LAGAST, Zone d’activité de Plaisance, 12120 CASSAGNES-BEGONHES sont autorisés à exploiter une installation de préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale soumise à déclaration sous la rubrique n°2221 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sur les parcelles n°345 et 480, section C, de la commune de CASSAGNES-BEGONHES, à une distance de 3,80 m de la limite nord de propriété, par dérogation aux règles générales d’implantation.
La capacité est de 4 tonnes/ jour de produits entrants sur le site.
Article 2
L'exploitation est soumise aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 9 août 2007 sus-visé.
Article 3
L’exploitant met en place les mesures visant à l'absence ou à la diminution des risques et nuisances pour les tiers, définies dans le dossier déposé à l'appui de sa demande de dérogation.
Article 4
En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site http://telerecours.fr :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l’acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de l’acte.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de L’Aveyron, le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, l’inspecteur des installations classées, le maire de Cassagnes-Begonhès, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié :
- à l’ATELIER DES MONTS LAGAST
- au maire de CASSAGNES-BEGONHES
Le 28 avril 2020
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-28-001 - ATELIER DES MONTS LAGAST Cassagnes Bégonhès - Dérogation aux règles de distance d'implantation d'un atelier de découpe de viande 10 Préfecture Aveyron
12-2020-04-29-003
Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché
alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 à
Firmi
Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le
COVID-19 à Firmi
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-29-003 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 à Firmi 11 Arrêté n° 2020-120-1 du 29 avril 2020
Objet : Autorisation dérogatoire d’ouverture d’un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, à FIRMI
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la santé publique et notamment son article L.3131-17 ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de
COVID-19 ; notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 8 décembre 2017 nommant
Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron ;
VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020
relative à l’émergence du Covid-19 ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire ;
CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux
mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23
mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier
ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le
fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique,
interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en
soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité
le représentant de l’État, après avis du maire, à accorder une autorisation
d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
1/3
Adresse postale : CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-29-003 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 à Firmi 12 CONSIDÉRANT que l’éloignement de l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et
nécessite donc le maintien de l’activité du marché ; que le maintien de l’activité de vente au public de
produits alimentaires au sein du marché de Firmi, le samedi matin, répond ainsi à un besoin
d’approvisionnement de la population ; que cette ouverture doit donc être maintenue durant la période
d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de
nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites
« barrières », définies au niveau national et, d’autres part, l’interdiction de rassemblement de plus de
100 personnes ;
VU l’urgence ;
VU la demande du maire de Firmi ;
SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : La tenue du marché alimentaire de Firmi, le samedi matin, est autorisée, à compter du 2 mai
2020, à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, jusqu’au 11 mai 2020,
sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Le maire de la commune concernée est chargé de veiller à l’organisation du marché dans le
respect des mesures sanitaires barrières édictées dans le cadre de la lutte contre la
pandémie COVID-19, en application des principales recommandations figurant en annexe.
Chaque marché ne doit pas mettre en présence de manière simultanée plus de 100
personnes.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous 1.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron,
La Sous-Préfète de Villefranche-de-Rouergue,
Le Maire de Firmi,
Le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et sur les
réseaux sociaux.
La Préfète,
Catherine Sarlandie de La Robertie
2/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-29-003 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 à Firmi 13 1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-29-003 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 à Firmi 14 Préfecture Aveyron
12-2020-04-29-005
Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché
alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 à
Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac
Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le
COVID-19 à Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-29-005 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 à Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac 15 Arrêté n° 2020-120-3 du 29 avril 2020
Objet : Autorisation dérogatoire d’ouverture d’un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, à Saint Geniez d’Olt et d’Aubrac
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la santé publique et notamment son article L.3131-17 ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de
COVID-19 ; notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 8 décembre 2017 nommant
Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron ;
VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020
relative à l’émergence du Covid-19 ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire ;
CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux
mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23
mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier
ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le
fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique,
interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en
soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité
le représentant de l’État, après avis du maire, à accorder une autorisation
d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
1/3
Adresse postale : CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-29-005 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 à Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac 16 CONSIDÉRANT que l’éloignement de l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et
nécessite donc le maintien de l’activité du marché ; que le maintien de l’activité de vente au public de
produits alimentaires au sein du marché de Saint Geniez d’Olt et d’Aubrac, le samedi matin, répond
ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que cette ouverture doit donc être maintenue
durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de
contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale,
dites « barrières », définies au niveau national et, d’autres part, l’interdiction de rassemblement de plus
de 100 personnes ;
VU l’urgence ;
VU la demande du maire de Saint Geniez d’Olt et d’Aubrac;
SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : La tenue du marché alimentaire de Saint Geniez d’Olt et d’Aubrac, le samedi matin, est
autorisée, à compter du 2 mai 2020, à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence
sanitaire, jusqu’au 11 mai 2020, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l’article 2.
Article 2 : Le maire de la commune concernée est chargé de veiller à l’organisation du marché dans le
respect des mesures sanitaires barrières édictées dans le cadre de la lutte contre la
pandémie COVID-19, en application des principales recommandations figurant en annexe.
Chaque marché ne doit pas mettre en présence de manière simultanée plus de 100
personnes.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous 1.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron,
Le Maire de Saint Geniez d’Olt et d’Aubrac,
Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et sur les
réseaux sociaux.
La Préfète,
Catherine Sarlandie de La Robertie
2/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-29-005 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 à Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac 17 1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-29-005 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 à Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac 18 Préfecture Aveyron
12-2020-04-29-004
Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché
alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 à
Saint-Cyprien-sur-Dourdou, Commune de Conques en
Rouergue Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 à Saint-Cyprien-sur-Dourdou, Commune de Conques en Rouergue
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-29-004 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 à Saint-Cyprien-sur-Dourdou, Commune de Conques en Rouergue 19 Arrêté n° 2020-120-2 du 29 avril 2020
Objet : Autorisation dérogatoire d’ouverture d’un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, à Saint-Cyprien-sur-Dourdou, Commune de Conques en Rouergue
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la santé publique et notamment son article L.3131-17 ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de
COVID-19 ; notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 8 décembre 2017 nommant
Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron ;
VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020
relative à l’émergence du Covid-19 ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire ;
CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux
mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23
mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier
ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le
fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique,
interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en
soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité
le représentant de l’État, après avis du maire, à accorder une autorisation
d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
1/3
Adresse postale : CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON PRÉFECTURE
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des Services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-29-004 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 à Saint-Cyprien-sur-Dourdou, Commune de Conques en Rouergue 20 CONSIDÉRANT que l’éloignement de l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et
nécessite donc le maintien de l’activité du marché ; que le maintien de l’activité de vente au public de
produits alimentaires au sein du marché mensuel de Saint-Cyprien-sur-Dourdou, Commune de
Conques en Rouergue, répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que cette
ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la
mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des
mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et,
d’autres part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
VU l’urgence ;
VU la demande du maire de Conques en Rouergue ;
SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : La tenue du marché alimentaire mensuel de Saint-Cyprien-sur-Dourdou, Commune de
Conques en Rouergue, est autorisée, à compter du 7 mai 2020, à titre dérogatoire durant la
période d’état d’urgence sanitaire, jusqu’au 11 mai 2020, sous réserve de la mise en place
des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Le maire de la commune concernée est chargé de veiller à l’organisation du marché dans le
respect des mesures sanitaires barrières édictées dans le cadre de la lutte contre la
pandémie COVID-19, en application des principales recommandations figurant en annexe.
Chaque marché ne doit pas mettre en présence de manière simultanée plus de 100
personnes.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous 1.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron,
Le Maire de Conques en Rouergue,
Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et sur les
réseaux sociaux.
La Préfète,
Catherine Sarlandie de La Robertie
2/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-29-004 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 à Saint-Cyprien-sur-Dourdou, Commune de Conques en Rouergue 21 1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-29-004 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 à Saint-Cyprien-sur-Dourdou, Commune de Conques en Rouergue 22 Préfecture Aveyron
12-2020-04-29-006
Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché
alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19
àLa Salvetat-Peyralès
Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le
COVID-19 à La Salvetat-Peyralès
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-29-006 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 àLa Salvetat-Peyralès 23 Arrêté n° 2020-120-4 du 29 avril 2020
Objet : Autorisation dérogatoire d’ouverture d’un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, à La Salvetat-Peyralès
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la santé publique et notamment son article L.3131-17 ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de
COVID-19 ; notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 8 décembre 2017 nommant
Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron ;
VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020
relative à l’émergence du Covid-19 ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire ;
CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux
mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23
mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier
ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le
fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique,
interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en
soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité
le représentant de l’État, après avis du maire, à accorder une autorisation
d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
1/3
Adresse postale : CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
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des Services du Cabinet
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Bureau de la Sécurité Intérieure
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-29-006 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 àLa Salvetat-Peyralès 24 CONSIDÉRANT que l’éloignement de l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et
nécessite donc le maintien de l’activité du marché ; que le maintien de l’activité de vente au public de
produits alimentaires au sein du marché de La Salvetat-Peyralès, le 6 mai 2020, répond ainsi à un
besoin d’approvisionnement de la population ; que cette ouverture doit donc être maintenue durant la
période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles
de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites
« barrières », définies au niveau national et, d’autres part, l’interdiction de rassemblement de plus de
100 personnes ;
VU l’urgence ;
VU la demande du maire de La Salvetat-Peyralès ;
SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : La tenue du marché alimentaire de La Salvetat-Peyralès, est autorisée, à compter du 6 mai
2020, à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, jusqu’au 11 mai 2020,
sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Le maire de la commune concernée est chargé de veiller à l’organisation du marché dans le
respect des mesures sanitaires barrières édictées dans le cadre de la lutte contre la
pandémie COVID-19, en application des principales recommandations figurant en annexe.
Chaque marché ne doit pas mettre en présence de manière simultanée plus de 100
personnes.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous 1.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron,
La Sous-Préfète de Villefranche-de-Rouergue
Le Maire de La Salvetat-Peyralès,
Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et sur les
réseaux sociaux.
La Préfète,
Catherine Sarlandie de La Robertie
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-29-006 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 àLa Salvetat-Peyralès 25 1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-29-006 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 àLa Salvetat-Peyralès 26 Préfecture Aveyron
12-2020-04-29-008
Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché
alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, à
Arvieu
Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le
COVID-19, à Arvieu
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-29-008 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, à Arvieu 27 Arrêté n° 2020-120-6 du 29 avril 2020
Objet : Autorisation dérogatoire d’ouverture d’un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, à Arvieu
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la santé publique et notamment son article L.3131-17 ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de
COVID-19 ; notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 8 décembre 2017 nommant
Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron ;
VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020
relative à l’émergence du Covid-19 ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire ;
CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux
mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23
mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier
ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le
fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique,
interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en
soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité
le représentant de l’État, après avis du maire, à accorder une autorisation
d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
1/3
Adresse postale : CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-29-008 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, à Arvieu 28 CONSIDÉRANT que l’éloignement de l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et
nécessite donc le maintien de l’activité du marché ; que le maintien de l’activité de vente au public de
produits alimentaires au sein du marché mensuel d’Arvieu, le 6 mai 2020, répond ainsi à un besoin
d’approvisionnement de la population ; que cette ouverture doit donc être maintenue durant la période
d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de
nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites
« barrières », définies au niveau national et, d’autres part, l’interdiction de rassemblement de plus de
100 personnes ;
VU l’urgence ;
VU la demande du maire d’Arvieu ;
SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : La tenue du marché alimentaire mensuel d’Arvieu, est autorisée, à compter du 6 mai 2020, à
titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, jusqu’au 11 mai 2020, sous
réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Le maire de la commune concernée est chargé de veiller à l’organisation du marché dans le
respect des mesures sanitaires barrières édictées dans le cadre de la lutte contre la
pandémie COVID-19, en application des principales recommandations figurant en annexe.
Chaque marché ne doit pas mettre en présence de manière simultanée plus de 100
personnes.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous 1.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron,
Le Sous-Préfet de Millau,
Le Maire d’Arvieu,
Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et sur les
réseaux sociaux.
La Préfète,
Catherine Sarlandie de La Robertie
2/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-29-008 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, à Arvieu 29 1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-29-008 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, à Arvieu 30 Préfecture Aveyron
12-2020-04-29-007
Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché dans le
cadre de la lutte contre le COVID-19 au centre d'élevage
Lacaune lait du service élevage de la confédération
générale de Roquefort - La Vayssière - 12490
Saint-Rome-de-Tarn
Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 au
centre d'élevage Lacaune lait du service élevage de la confédération générale de Roquefort - La
Vayssière - 12490 Saint-Rome-de-Tarn
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-29-007 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 au centre d'élevage Lacaune lait du service élevage de la confédération générale de Roquefort - La Vayssière - 12490 Saint-Rome-de-Tarn 31 Arrêté n° 2020-120-5 du 29 avril 2020
Objet : Autorisation dérogatoire d’ouverture d’un marché dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, au centre d’élevage Lacaune lait du service élevage de la confédération générale de Roquefort – La Vayssière - 12490 Saint-Rome- de-Tarn
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la santé publique et notamment son article L.3131-17 ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de
COVID-19 ; notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 8 décembre 2017 nommant
Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron ;
VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020
relative à l’émergence du Covid-19 ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire ;
CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux
mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23
mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier
ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le
fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique,
interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en
soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité
le représentant de l’État, après avis du maire, à accorder une autorisation
d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
1/3
Adresse postale : CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-29-007 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 au centre d'élevage Lacaune lait du service élevage de la confédération générale de Roquefort - La Vayssière - 12490 Saint-Rome-de-Tarn 32 CONSIDÉRANT que le maintien de l’activité de vente de béliers au centre d’élevage Lacaune lait du service
élevage de la confédération générale de Roquefort – La Vayssière - 12490 Saint-Rome-de-Tarn, répond à
un besoin d’écoulement de la production dudit centre au profit des éleveurs du schéma de sélection ; que
son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la
mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures
d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autres part,
l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
VU l’urgence ;
VU la demande du Président de la Commission « Service Elevage » de la confédération générale de Roque-
fort ;
SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : La tenue d’un marché concernant la vente de béliers au centre d’élevage Lacaune lait du
service élevage de la confédération générale de Roquefort – La Vayssière - 12490 Saint-
Rome-de-Tarn, est autorisée, à compter du 4 mai 2020, à titre dérogatoire durant la période
d’état d’urgence sanitaire, jusqu’au 11 mai 2020, sous réserve de la mise en place des
mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Le maire de la commune concernée est chargé de veiller à l’organisation du marché dans le
respect des mesures sanitaires barrières édictées dans le cadre de la lutte contre la
pandémie COVID-19, en application des principales recommandations figurant en annexe.
Chaque marché ne doit pas mettre en présence de manière simultanée plus de 100
personnes.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous 1.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron,
Le Sous-Préfet de Millau,
Le Maire de Saint-Rome-de-Tarn,
Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et sur les
réseaux sociaux.
La Préfète,
Catherine Sarlandie de La Robertie
2/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-29-007 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 au centre d'élevage Lacaune lait du service élevage de la confédération générale de Roquefort - La Vayssière - 12490 Saint-Rome-de-Tarn 33 1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-29-007 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 au centre d'élevage Lacaune lait du service élevage de la confédération générale de Roquefort - La Vayssière - 12490 Saint-Rome-de-Tarn 34 Préfecture Aveyron
12-2020-04-28-002
CARRIE RECUPERATION TOULONJAC changement
d'exploitant STE LLO ENVIRONNEMENT
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-28-002 - CARRIE RECUPERATION TOULONJAC changement d'exploitant STE LLO ENVIRONNEMENT 35 IUD DREAL TARN-AVEYRON
PREFECTURE
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral complémentaire n° ………………………….... du 28 avril 2020
OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire de changement d’exploitant CARRIE RECUPERATION
Commune de TOULONJAC
Société LLO ENVIRONNEMENT
_______________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants relatif à l’autorisation environnementale ;
VU le titre VIII du livre 1er et le titre 1er du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles R. 181-47, R. 516-1 à R. 516-6 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-165-5 du 14 juin 2006 autorisant la société CARRIE RECUPERATION à exploiter une installation de transit de déchets industriels provenant d'installations classées, ainsi qu'un stockage et une activité de récupération de déchets de métaux et d'alliages, de résidus métalliques et d'objets en métal (hors VHU) sur la commune de TOULONJAC ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2008-280-3 du 8 octobre 2008 complétant les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 14 juin 2006 susvisé ;
VU le courrier préfectoral du 12 septembre 2016 actualisant le classement des activités de la société CARRIE RECUPERATION au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la demande de changement d’exploitant adressée à la préfecture le 15 avril 2020 par M. Alexandre LLANES, en sa qualité de gérant de la société LLO ENVIRONNEMENT ;
1
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-28-002 - CARRIE RECUPERATION TOULONJAC changement d'exploitant STE LLO ENVIRONNEMENT 36 VU les renseignements et les annexes joints à la demande ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 16 avril 2020 ;
VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la société LLO ENVIRONNEMENT, le 17 avril 2020 ;
VU l’absence d’observation du demandeur sur ce projet ;
CONSIDÉRANT que les capacités techniques et financières de la société LLO ENVIRONNEMENT, s’appuyant sur les documents remis, apparaissent suffisantes pour conduire et mener à bien l’exploitation du site susvisé ;
CONSIDÉRANT que cette exploitation se poursuivra dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2006-165-5 du 14 juin 2006 et son arrêté complémentaire susvisé ;
CONSIDÉRANT que le montant calculé des garanties financières pour la mise en sécurité des installations (58 631 €) est inférieur au seuil d’éligibilité de 100 000 € des garanties financières pour les installations classées pour la protection de l’environnement fixé par le décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2006-165-5 du 14 juin 2006 :
Références des
arrêtés
préfectoraux
antérieurs
Références des articles
dont les prescriptions
sont supprimées ou
modifiées
Nature des modifications
(suppression, modification, ajout
de prescriptions)
Références des articles
correspondants du présent arrêté
Nature des prescriptions
ajoutées ou modifiées
n° 2006-165-5 du
14 juin 2006
Modification de l’article
1.
Article 2 du présent APC Bénéficiaire de l’autorisation
Ajout Article 3 du présent APC Droit et obligation
Ajout Article 4 du présent APC Révision du montant des garanties financières
2
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-28-002 - CARRIE RECUPERATION TOULONJAC changement d'exploitant STE LLO ENVIRONNEMENT 37 Article 2 - Exploitant titulaire de l'autorisation
L'article 1. de l'arrêté préfectoral n° 2006-165-5 du 14 juin 2006 – est modifié comme suit :
La société LLO ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé au 18 rue Léon Baïle 65380 Ossun, est autorisée, sous réserve de l’observation des prescriptions annexées, à exploiter une installation de transit de déchets industriels ainsi qu’un stockage et une activité de récupération de déchets métalliques, métaux (hors VHU), sur le territoire de la commune de TOULONJAC, les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 3 – Droits et obligations
L’arrêté préfectoral n° 2006-165-5 du 14 juin 2006 est une autorisation environnementale.
La société LLO ENVIRONNEMENT se substitue d'office à la société CARRIE RECUPERATION dans l'intégralité des droits et obligations attachés à l'autorisation d'exploitation accordée par les arrêtés préfectoraux n° 2006-165-5 du 14 juin 2006 et n° 2008-280-3 du 8 octobre 2008 et du courrier préfectoral du 12 septembre 2016.
Article 4 – Révision du montant des garanties financières
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en sécurité nécessite une révision du montant de référence des garanties financières et doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
Article 5 – Entrée en vigueur du présent arrêté préfectoral
Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur le jour de la vente de la société CARRIE RECUPERATION au profit de la société LLO ENVIRONNEMENT.
Article 6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 7 - Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.
3
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-28-002 - CARRIE RECUPERATION TOULONJAC changement d'exploitant STE LLO ENVIRONNEMENT 38 • L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron, notifié à la société LLO ENVIRONNEMENT. Une copie sera adressée au Maire de la commune de TOULONJAC.
Fait à RODEZ, le 28 avril 2020
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
4
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-28-002 - CARRIE RECUPERATION TOULONJAC changement d'exploitant STE LLO ENVIRONNEMENT 39 Préfecture Aveyron
12-2020-04-29-002
Mise en demeure STE SOBEGAL de respecter les
prescriptions applicables aux activités de stockage et
distribution propane sur le dépot situé commune de
Calmont
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-29-002 - Mise en demeure STE SOBEGAL de respecter les prescriptions applicables aux activités de stockage et distribution propane sur le dépot situé commune de Calmont 40 PRÉFET DE L’AVEYRON
PREFECTURE
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE du 29 avril 2020 en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement
de la Société Béarnaise des Gaz Liquéfiés (SOBEGAL), dont le siège social est situé à LACQ (64 170) de respecter les prescriptions applicables aux activités de stockage et de distribution de gaz combustibles liquéfiés (propane) sur son dépôt situé sur la commune de Calmont (12 560) ________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017, portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE, préfète de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation N°2010-228-4 du 16 août 2010 délivré à la société Société Béarnaise des Gaz Liquéfiés (SOBEGAL) pour le stockage et la distribution de gaz combustibles liquéfiés (propane) sur son site situé sur la commune de CALMONT (12 560) concernant notamment la rubrique 4718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 2 janvier 2008 relatif aux réservoirs fixes manufacturés de gaz inflammables liquéfiés, de capacité unitaire supérieure ou égale à 50 tonnes, présents au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées, à l’exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques ;
Vu l’article 5 – 3ème alinéa de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2010-228-4 du 16 août 2010 susvisé qui dispose : « Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents » ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 31 mars 2020, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu la lettre portant contradictoire transmise à l’exploitant le 1er avril 2020 et sa réponse à la DREAL en date du 22 avril 2020 ;
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-29-002 - Mise en demeure STE SOBEGAL de respecter les prescriptions applicables aux activités de stockage et distribution propane sur le dépot situé commune de Calmont 41 Considérant que lors de la visite en date du 3 mars 2020, l’exploitant n’avait pas procédé aux opérations d’enlèvement de la sphère et n’a pas été en mesure de s’engager sur une échéance de réalisation.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 16 août 2010 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SOBEGAL de respecter les dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 16 août 2010 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron :
ARRÊTE
Article 1 – La société SOBEGAL exploitant une installation de stockage et de distribution de gaz combustibles liquéfiés (propane) sur la commune de Calmont (12 560) est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 16 août 2010 susvisé en réalisant, avant la remise en gaz du site, les opérations d’enlèvement de la sphère de 600m3.
Article 2 - Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtés, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-29-002 - Mise en demeure STE SOBEGAL de respecter les prescriptions applicables aux activités de stockage et distribution propane sur le dépot situé commune de Calmont 42 Article 4 - Publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société SOBEGAL à Calmont et publié au recueil des actes administratifs du département.
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Région Occitanie, l’inspecteur de l’environnement chargé des installations classées et le maire de la commune de Calmont sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 29 avril 2020
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-29-002 - Mise en demeure STE SOBEGAL de respecter les prescriptions applicables aux activités de stockage et distribution propane sur le dépot situé commune de Calmont 43 Préfecture Aveyron
12-2020-04-29-001
SA TPA BROMMAT - Rejet d'une demande d'autorisation
environnementale de renouvellement d'exploitation d'une
carrière de basalte
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-29-001 - SA TPA BROMMAT - Rejet d'une demande d'autorisation environnementale de renouvellement d'exploitation d'une carrière de basalte 44 PRÉFECTURE DE L’AVEYRON
DREAL OCCITANIE
UID TARN AVEYRON
PREFECTURE
Arrêté n°………………………………………. du 29 avril 2020
OBJET : Arrêté préfectoral portant rejet d’une demande d’autorisation environnementale de renouvellement d’exploitation d’une carrière de basalte sur la commune de Brommat au nom de la SA TPA
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-9 et R.181-34 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code de justice administrative, notamment son Livre IV ;
VU l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU la demande d’autorisation environnementale présentée en date du 14 février 2019 par Monsieur Bernard TOURDE président la Société SA TPA pour le renouvellement de l’exploitation de la carrière de basalte sur le territoire de la commune de Brommat ;
VU la demande de compléments transmise au pétitionnaire en date du 18 mars 2019 par l’inspection des installations classées ;
VU l’avis de l’ARS en date du 20 février 2019 ;
VU l’avis de l’INOQ en date du 5 mars 2019 ;
VU l’avis de la DDT – service Défrichement en date du 12 mars 2019 ;
VU l’avis de DDT – service Police de l’eau en date du 12 mars 2019 ;
VU l’avis de la DREAL- direction Ecologie en date du 19 février 2019 ;
VU l’avis de la DREAL Site et Paysage en date du 18 mars 2019 ;
VU l’avis du SDIS en date du 15 février 2019 ;
VU l’avis de RTE en date du 14 mars 2019 ;
VU le rapport du 5 mars 2020 de la Direction régionale de l’aménagement et du logement – Unité Inter- Départementale du Tarn et de l’Aveyron ;
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-29-001 - SA TPA BROMMAT - Rejet d'une demande d'autorisation environnementale de renouvellement d'exploitation d'une carrière de basalte 45 - 2 -
VU le projet d’arrêté porté le 3 avril 2020 à la connaissance du pétitionnaire ;
VU l’absence d’observations présentées par le pétitionnaire sur ce projet ;
CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation environnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que par demande du 18 mars 2019 susvisée, l’inspection des installations classées demandait au pétitionnaire dans un délai de 6 mois de compléter son dossier sur les thématiques suivantes :
• Plan parcellaire et plan topographique ;
• Rubriques des nomenclatures ICPE et IOTA ;
• Loi sur l’eau ;
• Périmètre sollicité et maîtrise foncière ;
• Amiante ;
• Plans de phasage, côté minimale d’exploitation, garanties financières ;
• Périmètre de protection moyen d’accès aux pylônes (RTE) ;
• Mesures paysagères ;
• Remise en état ;
CONSIDÉRANT qu’à la date du 5 mars 2020, l’exploitant n’a pas transmis de réponse satisfaisante aux demandes susmentionnées ;
CONSIDÉRANT que le contenu des compléments présentés lors de la réunion en date du 22 janvier 2020 n’est pas suffisamment développé pour permettre à l’ensemble des parties prenantes d’apprécier les dangers ou inconvénients du projet sur les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement et sa c ompatibilité avec les règles mentionnées à l’article L.181-4 du même code, notamment sur les points suivants :
• La recherche sur la présence de l’amiante a été réalisée sur les bâtiments mais pas dans la carrière ;
• Les recommandations de RTE sur la distance de protection et les moyens d’accès aux pylônes ne sont pas respectées ;
• Les recommandations paysagères n’ont pas été prises en compte ;
• Le plan de phasage n’est pas satisfaisant ;
• Le calcul des garanties financières est à revoir ;
• Les plans de remise en état indiquent une côte incompatible avec les enjeux environnementaux.
CONSIDÉRANT que conformément à l’article R. 181-34 du Code de l’Environnement susvisé, le préfet est tenu de rejeter une demande lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation qui ont été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRETE
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-29-001 - SA TPA BROMMAT - Rejet d'une demande d'autorisation environnementale de renouvellement d'exploitation d'une carrière de basalte 46 - 3 -
ARTICLE 1 – Rejet de la demande d’autorisation environnementale
La demande d’autorisation environnementale, déposée le 14 février 2019 par Monsieur Bernard TOURDE président de la Société SA TPA, dont le siège social est situé 7 rue Las Plagnes – 15250 REILHAC, concernant le projet de renouvellement d’exploitation d’une carrière de basalte sur la commune de Brommat, est rejetée.
ARTICLE 2 – Publicité et notification
Le présent arrêté est notifié à la société SA TPA.
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des communes d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 - Voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
ARTICLE 4 - Exécution et ampliation
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, M. le Maire de Brommat, ainsi que le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée à la société TPA.
Fait à Rodez, le 29 avril 2020
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-29-001 - SA TPA BROMMAT - Rejet d'une demande d'autorisation environnementale de renouvellement d'exploitation d'une carrière de basalte 47 Préfecture Aveyron
12-2020-04-28-003
SARL ROUQUETTE TP LES ALBRES Mise en demeure
de respecter les prescriptions applicables
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-28-003 - SARL ROUQUETTE TP LES ALBRES Mise en demeure de respecter les prescriptions applicables 48 PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Arrêté n° …………………………………. du 28 avril 2020
OBJET :Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables Carrière au lieu-dit « Les Carrières» commune de Les Albres
Exploitant : SARL ROUQUETTE TRAVAUX PUBLICS
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L, 511-1, L. 514-5 ;
VU l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement y compris lorsqu’elles relèvent également de l’une ou plusieurs rubriques n° 2516 ou 2517 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-322-2 du 18 novembre 2005 autorisant la SARL ROUQUETTE TP à exploiter une carrière à ciel ouvert de micaschiste sise au lieu-dit «Les Carrières» sur les parcelles n° 426, 427, 434, 446, 449, 450, 453, 454, 455, 456, 457, 1222, 1224, 1226 et 1228 section E du plan cadastral de la commune de LES ALBRES ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 6 mars 2020, faisant suite à l'inspection réalisée le 26 février 2020, transmis à l’exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU les observations de l’exploitant ;
CONSIDERANT que l’article 14.3.1 de l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2005 dispose : « Une bande boisée de 30 m non exploitée en bordure de la RD 22 entre les points G et H sera maintenue. L’exploitant assurera un bon état de la végétation sur ce versant » ;
CONSIDERANT que l’article 14.4.3 de l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2005 dispose :« Pendant toute la durée des travaux, l’entretien et le nettoyage du site et de ses abords sont régulièrement effectués » ;
CONSIDERANT que l’article 19 de l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2005 dispose : « L’accès de toute zone dangereuse des travaux d’exploitation est interdit par une clôture solide et efficace [...] » ;
C CONSIDÉRANT que l’article 24.1.2 de l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2005 dispose :« Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 pour 100 de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 pour 100 de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention pourra être réduite à 20 pour 100 de la capacité totale des fûts associés ² sans être inférieure à 1 000 litres ou à la capacité totale lorsqu’elle est inférieure à 1 000 litres » ;
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-28-003 - SARL ROUQUETTE TP LES ALBRES Mise en demeure de respecter les prescriptions applicables 49 CONSIDÉRANT que l'article 24.2 de l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2005 dispose : « […] Le relevé (du prélèvement d’eau dans le milieu naturel) est effectué hebdomadairement et les résultats sont inscrits sur un registre.[…] Les prélèvements d’eau dans le milieu naturel […] sont limités [...] pour une quantité maximale journalière d’eau prélevée de 10 m3/j » ;
CONSIDÉRANT que l'article 28.4.1 et 28.4.2 de l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2005 dispose : « Lors de tirs de mines, pour les constructions avoisinantes, la vitesse particulaire pondérée maximale est fixée à 5 mm/s. […]
En ce qui concerne les vibrations engendrées par les tirs de mines, l’exploitant fait procéder à un contrôle des vitesses particulaires pondérées au moins une fois par an [...] » ;
CONSIDERANT que l’article 39 et 57 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 dispose : « […] Un autre point de mesure au moins, permettant de déterminer le niveau d’empoussièrement ambiant (« bruit de fond ») est prévu. […]
La fréquence des mesures de retombées de poussières est au minimum trimestrielle. [...] » ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 26 février 2020, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
Une partie de la bande boisée a été exploitée à l’angle Sud-Est du site selon le plan d’exploitation du 16/10/2019 Indice O.
Une zone de stockage d’équipements divers (passerelles, garde-corps, caillebotis…) est présente en dehors du hangar. Une grosse chaîne métallique rouillée et une zone avec des pièces métalliques sont entreposées près de la trémie primaire.
Le bassin de gestion des eaux de ruissellement en partie Sud-Est du site n’est pas entièrement clôturé.
Un stockage de 4 bidons (huiles) et 4 jerricans n’est pas sur bac de rétention. Le bac est sur site, en attente d’installation.
L’exploitant a mis en place un registre des prélèvements d’eau dans le milieu naturel. En 2019, le relevé a été effectué 3 fois (semaines 25, 26 et 51). Ce mode de relevé ne permet pas de statuer sur la quantité maximale journalière d’eau prélevée.
La dernière mesure des vibrations date du 5 avril 2018 (Mesure réalisée par BA Minage avec une charge unitaire de 45kg, capteur positionné sur le poteau EDF à 250 m). Il n’y a pas de contrôle annuel ni de mesure sur une construction avoisinante.
Une campagne de mesures par la méthode des plaquettes a eu lieu sur août- septembre 2017. 4 points de mesures avaient été positionnés à proximité de la carrière, sans point témoin.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles aux arrêtés susvisés ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SARL ROUQUETTE TRAVAUX PUBLICS de respecter les prescriptions et dispositions des articles aux arrêtés susvisés afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-28-003 - SARL ROUQUETTE TP LES ALBRES Mise en demeure de respecter les prescriptions applicables 50 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La SARL ROUQUETTE TRAVAUX PUBLICS est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 14.4.3, 19, 24.1.2, 24.2 de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2005 susvisé, sous 1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté en :
faisant éliminer les déchets présents vers une filière dûment autorisée ;
clôturant l’ensemble du périmètre du bassin de collecte des eaux de ruissellement par une clôture solide et efficace ou par tout autre dispositif équivalent ;
associant à tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols une capacité de rétention correctement dimensionnée ;
effectuant un relevé hebdomadaire du prélèvement d’eau dans le milieu naturel permettant l’estimation de la quantité maximale journalière d’eau prélevée.
ARTICLE 2 :
La SARL ROUQUETTE TRAVAUX PUBLICS est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 14.3.1, 28.4.1 et 28.4.2 de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2005 susvisé et des articles 39 et 57 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, sous un délai de 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, en :
remettant en état la bande boisée de 30 mètres en bordure de la RD22 ;
faisant procéder à un contrôle des vitesses particulaires pondérées sur une construction avoisinante au prochain tir, puis au moins une fois par an ;
faisant réaliser les mesures de retombées de poussières a une fréquence au minimum trimestrielle avec un point de mesure permettant de déterminer le niveau d’empoussièrement ambiant (« bruit de fond »).
ARTICLE 3 :
Si à l'expiration des délais fixés aux articles précédents, l'exploitant n'a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il sera fait application des suites administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l’environnement - consignation de sommes - travaux d'office - suspension de l'activité, indépendamment des poursuites pénales.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-28-003 - SARL ROUQUETTE TP LES ALBRES Mise en demeure de respecter les prescriptions applicables 51 ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à la SARL ROUQUETTE TRAVAUX PUBLICS.
Une copie sera adressée à monsieur le Maire de la commune de Les Albres.
Fait à Rodez, le 28 avril 2020
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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