Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 148517
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 16852
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D09JO
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 115694
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 39057
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 119857
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A02XG
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0ESX
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00ET
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00EU
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00PL
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00PL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Jeunesse,
Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE URBAINE
MARSEILLE PROVENCE METROPOLE
Séance du 8 février 2008
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, Vice-Président du Sénat, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 23 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Robert ASSANTE - Marc BERNARD - Jean-Pierre BERTRAND - Patrick BORE - Vincent BURRONI - André ESSAYAN - Jean- Claude GAUDIN - Roland GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI - Francis GIRAUD - Bernard JACQUIER - André MOLINO - Renaud MUSELIER - Pierre PENE - Claude PICCIRILLO - Roland POVINELLI - Georges ROSSO - Danielle SERVANT - Daniel SIMONPIERI - Maurice TALAZAC - Jean-Pierre TEISSEIRE - Jean-Louis TOURRET - Claude VALLETTE.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Jean-Marc BENZI - Eric DIARD - Claude FRIGANT.
Monsieur Le Président a proposé au Bureau d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
FAG 001-001/08/BC
Désaffectation et déclassement du Domaine Public Communautaire d'un
immeuble sis 31 Bd Oddo à Marseille (15ème arrdt)
DPL 08/921/BC
Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Communauté le rapport suivant :
Dans le cadre du transfert de biens, droits et obligations spécifiques aux EPCI prévus à l’article L 5215-28 du CGCT, la Ville de Marseille et MPM ont décidé d’approuver par délibérations en date des 29 Mars 2004 N°04/0352/EHCV du conseil Municipal et 31 Mars 2004 N° FAG 25/132/CC du Conseil de communauté le transfert définitif à titre gratuit de certains biens immobiliers nécessaires aux compétences. Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
FAG 001-001/08/BC
Ce transfert a été régularisé par acte administratif en date du 21 Mai 2007 entre la Ville de Marseille et MPM, comprenant divers biens et droits immobiliers faisant partie du Domaine Public dont un immeuble situé à Marseille (15ème) Boulevard Oddo et angle rue de la Butineuse.
L’immeuble était initialement occupé par les services de la Direction de la Propreté Urbaine ; cette direction ne souhaite plus être localisée dans ce secteur pour diverses raisons et à ce jour, le bâtiment n’est donc plus affecté à un service public ni à l’usage direct du public.
La DDEAI chargée de la commercialisation de cet immeuble envisage de le céder à un acquéreur susceptible d’être porteur d’un projet de réhabilitation en bureaux et/ou en locaux d’activités représentant éventuellement un potentiel d’emplois en vue de participer au renouveau de ce quartier. Afin de permettre à la DDEAI de remplir sa mission de développement économique, il convient que la Communauté Urbaine puisse céder cet immeuble. La réalisation de cette opération nécessite le déclassement de ce bien afin d’en permettre la future cession.
C’est pourquoi, le présent rapport constate la désaffectation dudit immeuble et le déclassement de ce bien du Domaine Public conformément à l’article L 2141-1 et suivants du CGPPP.
Monsieur le Président propose au Bureau de la Communauté d’approuver la délibération ci-après :
Le Bureau de la Communauté,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
L’arrêté préfectoral du 7 juillet 2000 portant création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ;
La délibération n°FAG/01/221/B en date du 6 juillet 2001 portant sur le schéma d’organisation des services de la Communauté Urbaine,
La délibération n°FAG 25/132/CC en date du 31 mars 2004 portant transfert à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole des biens, droits et obligations nécessaires à l’exercice des compétences transférées;
La délibération n°22/129/CC du 31 mars 2004 portant délégation du Conseil au Bureau et au Président modifiée par la délibération FAG 20/534/CC du 26 juin 2006.
Sur le rapport du Président,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
La nécessité de constater la désaffectation dudit immeuble et son déclassement du domaine public pour les missions de la DDEAI. Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
FAG 001-001/08/BC
Après en avoir délibéré :
Décide
Article 1er :
Est approuvée la désaffectation de l’immeuble situé 31 boulevard Oddo (15°) Marseille ainsi que son déclassement du Domaine Public.
Article 2 :
Est constatée l’incorporation de l’immeuble sus-visé au Domaine Privé communautaire.
Article 3 :
Monsieur Le Président de la Communauté urbaine ou son représentant est autorisé à signer tout document y afférent.
Le Commissaire Rapporteur
Président Délégué de la Commission
Finances - Administration Générale
Pierre PENE
Certifié conforme
Le Président de la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
Vice Président du Sénat
Jean-Claude GAUDIN