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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 16852 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 16852)Thèmes du document : Jeunesse, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 10 mars 2022

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 23 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Christian BURLE - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Jean-Pascal GOURNES - Didier KHELFA - Danielle MILON - Pascal MONTECOT - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Yves VIDAL.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Roland GIBERTI représenté par Gerard GAZAY - Nicolas ISNARD représenté par Didier KHELFA - Arnaud MERCIER représenté par Jean-Pascal GOURNES.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard BRAMOULLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Philippe GINOUX - Éric LE DISSES - Didier PARAKIAN - Henri PONS - Amapola VENTRON - David YTIER.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

CHL-019-11366/22/BM

■ Fonds collectif d'aide aux jeunes - Approbation des actions issues de

l'Appel à projet 2022

16311

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 a créé dans chaque département un Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) qui est destiné aux jeunes âgés de 18 à 25 ans, français ou étrangers, en situation de séjour régulier en France, qui connaissent de graves difficultés d'insertion sociale et professionnelle et qui ont besoin d'une aide financière assortie, ou non, d'un accompagnement social.

La priorité doit être donnée à ceux qui cumulent les handicaps (notamment ceux qui n'ont aucun soutien familial) et à ceux ne pouvant être pris à courte échéance dans le cadre de dispositifs d'insertion de droit commun.

En application des dispositions des lois et MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015, les départements intervenant sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence, à savoir les départements des Bouches-du-Rhône (90 communes), du Var (commune de Saint-Zacharie) et Vaucluse (commune de Pertuis) ont transféré à la Métropole Aix-Marseille-Provence certaines compétences parmi lesquelles l’attribution de l'aide individuelle aux jeunes en difficulté, prévue par les articles L 263-3 et L 2634 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Ce transfert de compétence est effectif depuis le 1er janvier 2017.

Le Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) est un dispositif dont l'objectif est de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté en leur accordant des aides financières ponctuelles et subsidiaires.

Signé le 10 mars 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 16 mars 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-019-11366/22/BM

Le FAJ finance également des actions collectives. C’est ainsi que le FAJ dit collectif accorde un soutien financier à des associations intervenant dans le domaine de l’insertion sociale et professionnelle proposant des actions d’accompagnement spécifiques et ciblées pour des jeunes en difficulté.

Dans ce cadre, la Métropole Aix-Marseille-Provence a lancé un appel à projets par décision 21/657/D du 10 décembre 2021, à la recherche d’actions collectives sur l’ensemble du territoire métropolitain ayant pour objectif de :

 Adapter le dispositif à l’évolution des besoins des jeunes bénéficiaires  Créer et animer un réseau de partenaires autour du FAJ et de répondre collectivement aux enjeux d’insertion sociale et professionnelle pour les jeunes

 Mettre en cohérence l’ensemble des actions portées par les partenaires  Offrir de nouvelles opportunités d’intervention de la Métropole par rapport aux besoins émergents du public jeune en difficulté.

L’appel à projet s’adresse à toutes les associations qui interviennent auprès des jeunes en difficultés sur le territoire métropolitain.

Il vise à soutenir des actions et des initiatives permettant de lutter contre la précarité des jeunes et à créer une dynamique autour du FAJ pour amplifier l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sur le territoire de la métropole par la recherche d’une mise en cohérence des actions ciblées.

Les axes d’intervention retenus devront s’inscrire dans une logique d’accompagnement des parcours des jeunes dans le but de rompre les situations d’isolement et de perte d’autonomie. Les projets devront également favoriser et stimuler l’envie d’agir des jeunes en permettant un engagement actif.

L’association candidate doit présenter un projet relevant de l’un au moins des axes suivants et répondre aux besoins spécifiques des jeunes. Les projets devront faire émerger des propositions d’actions collectives.

Plusieurs types de projets pourront être proposés :

- Des projets expérimentaux pour répondre à des besoins émergents ; - Des projets partenariaux pour favoriser les synergies entre acteurs et démultiplier ainsi les champs d’investigation.

Ces projets doivent concerner :

Volet 1 : HABITAT-HEBERGEMENT-LOGEMENT

Volet 2 : INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE

Volet 3 : SANTE, BIEN ETRE PHYSIQUE MENTAL ET SOCIAL

Volet 4 : MOBILITE

Volet 5 : SPORT, CULTURE, CITOYENNETE

Les candidats intéressés devront déposer un dossier complet de candidature auprès de la Métropole Aix-Marseille-Provence selon les conditions décrites dans le présent appel à projets.

Les projets complets seront sélectionnés et validés par un jury présidé par l’élu délégué, le responsable du FAJ ainsi que le COTECH du FAJ composé des directeurs et responsables de structures partenaires. Si besoin, une audition pourra être organisée. Une fois le ou les partenaires retenus des conventions d’objectifs seront signées pour la mise en œuvre du projet.

La durée de chaque action est fixée pour une année à compter de la notification de la convention,

Signé le 10 mars 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 16 mars 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-019-11366/22/BM

ou à compter de la date d’exécution de la délibération pour les actions ne nécessitant pas de convention, et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.

Cet Appel à Projets a été lancé du 15 décembre 2021 au 16 janvier 2022 afin de faire émerger et de soutenir des actions collectives au bénéfice des jeunes en difficultés.

Les projets retenus ont satisfait aux critères suivants :

- Cohérence et pertinence du projet avec les objectifs du FAJ.

- Impacts économique et social du projet / intégration du projet dans la stratégie économique du

porteur de projet.

- Caractère exemplaire et novateur du projet.

- Développement d’une démarche inclusive.

- Impact de l’intervention publique

Cette programmation a été présentée lors d’un Comité Technique (Cotech) le 19 janvier 2022

auquel participaient des représentants de la Métropole, les membres (comité technique) du FAJ

visé au Règlement Intérieur, c’est-à-dire les directeurs et responsables des structures partenaires.

Il est proposé d’approuver la participation de la Métropole correspondant à un nombre d'actions dont le financement total n'excède pas 600 000 €.

Les subventions accordées sont attribuées de façon conditionnelle et après vérification des pièces administratives, financières, comptables et fiscales.

● Pour les bénéficiaires qui reçoivent une subvention inférieure à 5 000 euros, un versement intégral de la subvention interviendra dès sa notification. Un courrier électronique de notification sera envoyé aux bénéficiaires.

● Conformément à la règlementation, les bénéficiaires qui reçoivent une subvention de l’EPCI d’un montant supérieur à 5 000 € se verront proposer une convention définissant les modalités de paiement.

Les conditions d’attribution et modalités de contrôle sont les suivantes :

 Le bénéficiaire constitue au préalable un dossier de demande de subvention réglementaire par action. Ce dossier fait l’objet d’une vérification des pièces administratives, financières, comptables et fiscales par la Métropole. La Métropole détient un exemplaire des dossiers réglementaires et des dossiers actions qui pourront être produits à la demande des autres financeurs.

 Les bénéficiaires s’engagent à fournir un dossier de suivi et de bilan qualitatif ainsi qu’un compte rendu financier après réalisation de l'action subventionnée transmise dans les 3 mois de la fin de l’opération.

Si l’organisme est concerné par l’article R99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable, il s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à ce règlement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Signé le 10 mars 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 16 mars 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-019-11366/22/BM

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération HN001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

 La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° FBPA 029- 8299/20/CM du 31 juillet 2020 concernant l’approbation du règlement budgétaire et financier métropolitain ;

 La décision 21/282/D du 30 avril 2021 relative au lancement de l’appel à projets « FAJ COLLECTIF ».

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que la Métropole a décidé d’engager des actions de soutien collectif destinées aux jeunes en difficultés, dénommé FAJ COLLECTIF, sous forme d’un appel à projets (AAP) sur l’ensemble du territoire métropolitain ;

 Qu’il est proposé le financement des actions émergeant de l’AAP lancé le 15 décembre 2021;

 Que cette participation financière aux différentes actions décidées permet de renforcer l’action de la Métropole dans le cadre de sa lutte contre la pauvreté en renforçant le soutien collectif à destination des jeunes en difficulté ;

 Que ces projets ont été présentés lors du comité technique du 19 janvier 2022 rassemblant l’ensemble des partenaires.

Délibère

Article 1 :

Sont approuvées les actions décrites en annexe 1 et dont les montants figurent dans la colonne « Montant retenu » pour un plafond maximum de 600 000 euros pour 2022.

Article 2 :

Est approuvée la liste des porteurs de projets ci-annexée (annexe 2) pour laquelle une convention de financement annuelle devra être conclue (montant subventionné supérieur à 5000 euros).

Article 3 :

Est approuvée la convention type annuelle ci-annexée (annexe 3), rappelant les objectifs des actions et permettant de définir les modalités de paiement pour les porteurs de projets.

Article 4 :

Est autorisé le paiement intégral des subventions dont le montant ne dépasse pas la somme de 5 000 euros.

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer toutes les conventions à venir et tous documents y afférents.

Signé le 10 mars 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 16 mars 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-019-11366/22/BM

Article 6 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022 de la Métropole Aix-Marseille- Provence - Sous-politique E121 - Nature 65748 - Fonction 424.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Emploi, cohésion sociale et territoriale,

Insertion et relation avec le GPMM

Martial ALVAREZ

Signé le 10 mars 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 16 mars 2022