Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°154 du 18 août 2023

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°154 du 18 août 2023 Document publié le Vendredi 18 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°154 du 18 août 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 154

Publié le 18 août 2023

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N°154 publié le 18 août 2023

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

- Arrêté préfectoral n°277/2023-BCLI portant modification statuaire du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du l’école de la Bastide.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2023-78 du 17 août 2023 autorisant M. Nicolas Courbis, représentant la société Sauv’Pêche, agissant pour le compte du Département du Var Direction des infrastructures et de la mobilité, à effectuer des pêches de sauvegarde, avant mise en à sec des batardeaux lors du chantier de reprise de l’ouvrage hydraulique sous la RD559 reliant la lagune des étangs de Villepey et les Esclamandes sur le territoire de la commune de Fréjus ;

- Ordre de chasse particulière de la destruction de sangliers.

- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2023-84 du 11 Août 2023 portant rejet de demande d'autorisation environnementale concernant le projet de centrale voltaïque au sol "domaine de Mazagran" sur les communes de Vins-Sur-Caramy et Cabasse.

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE DU VAR Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 277/2023-BCLI

portant modification statutaire du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de école de la Bastide

Le préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 13211 et L. 521117:

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/41/MCI du 28 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de Draguignan;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 1988 portant création du syndicat intercommunal. à vocation unique de l'école de la Bastide ;

Vu la délibération du comité syndical du SIVU de l'école de la Bastide en date du 22 mai 2023 approuvant la modification de ses statuts relative à l'ajout de la commune de Brenon, l'activité de cantine, garderie, transport scolaire, participation des communes à

l'investissement, et enfin la création du-poste de vice-présidente et trésorière ;

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Brenon (09/06/2023), Châteauvieux (16/06/2023), la Bastide (06/07/2023), La Martre (23/06/2023) ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour procéder aux modifications statutaires sont remplies ;

Sur proposition de Mme la sous-préfète de Draguigrian.

ARRETE

Article 1°: Les articles 1, 2, 7 et 8 sont mis à jour au regard de l'intégration d'une commune qui n'était pas inscrite dans les anciens statuts, de nouvelies activités, composition du bureau et budget du syndicat.

Article 2 : Le SIVU de l’écoie de la Bastide est régi par les statuts annexés au présent arrêté.

1/2Article 3 : Mme. la sous-préfète de Draguignan, M. le président du Syndicat à vocation unique de l'école de la Bastide, MM. les Maires des communes concernées, M. le directeur départemental des finances publiques du Var, M. le trésorier de Draguignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera transmise à Monsieur le | Directeur des archives départementales. ° |

Fait à Draguignan, le { 6 ADUT 2093

* Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète de Draguignan

Myriam GARCIA

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 12ème régiment d'infanterie. CS 31208 - 83070 TOULON CEDEX |- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS A | Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. | | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou impticite | j de l'un de ces recours. !

}- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX S |

|

| Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

2/2Vu pour être annexé à l'arrêté préfectorai n°277/2023-

BCtt du Envoyé en préfecture fe 06/07/2023

H Ë A2ÿ 2074 Reçu en préfecture le 06/07/2023

pour le préfet, SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATIQ et per délégation 1D : 083-268301324-20230522-14BIS 2023-DE

LasGus-préfète de Draguignan ÉCOLE-DE LA BASTIDE

STATUTS MODIFIÉS

yrigri GARCIA

Le 22/05/2023

Article Ï : Constitution du Syndicat.

En application des dispositions des articles L5212-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales, il est formé un syndicat intercommunal à vocation scolaire dénommé Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) École de La Bastide,

Le Syndicat est constitué par les communes de Bargème, Brenon, Châteauvieux, La Bastide, La Martre et La Roque-Esclapon. ‘

Article 2 : Compétences du Syndicat.

Le champ d’action du Syndicat est fimité au territoire des collectivités membres.

Le Syndicat est habilité à exercer les prestations de service en dehors de son territoire et en particulier pour les élèves des communes limitrophes n’ayant pas d'écoles maternelles et/ou primaires. Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique a pour compétences d'assurer la gestion et le fonctionnement des classes maternelles et primaires à savoir :

- La gestion des services créés sur le plan scolaire (achat de livres et fournitures scolaires). - La gestion du personnel intercommunal

- Surveillance et conditions de fonctionnement et d'hygiène de la cantine scolaire. - Possibilité de Garderie : effectuer toutes les opérations de fonctionnement.

- Ramassage et transport scolaire : assurer accompagnement des maternelles dans les transports scolaires.

- Entretien des bâtiments, mise aux normes et constructions éventuelles.

Article 3 : Siège du Syndicat.

Le Siège social du Syndicat est fixé à la Mairie de La Bastide, 32 Chemin du Château 83840 LA BASTIDE.

Article 4 : Durée du Syndicat.

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5 : Conditions de représentativité au Syndicat.

Le Syndicat est administré par un organe délibérant appelé « Conseil syndical » composé de deux délégués titulaires de chaque commune, désignés par le conseil municipal des communes membres, conformément aux articles L.5211-7 et L.5212-7 du Code général des Collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal désigne également deux délégués suppléants qui seront appelés à remplacer aux séances du Conseil syndical les délégués titulaires avec voix délibérative en cas d’empêchement de ces derniers. La durée de leur mandat est celle du conseil municipal qui les a désignés.Envoyé en préfecture le 06/07/2023

Reçu en préfecture te 06/07/2023

Article 6 : Administration et fonctionnement du Comité syndical. Publié le ID : 083-258301924-20230522-14BIS _2023-DE

Le Conseil syndical tient chaque année au moins quatre (4) sessions ordinaires. Il peut être convoqué extraordinairement par son Président à la demande de la moitié au moins des membres du Conseil.

Les réunions du Conseil syndical pourrent se tenir dans chaque commune membre du SIVU.

Le Conseil syndical décide :

- De l'admission éventuelle des nouvelles collectivités et du retrait d'un ou plusieurs membres selon a procédure des articles susvisés du CGCT.

Des modifications aux présents statuts dans les mêmes conditions.

Le Président ou le bureau peuvent, par délégation du Conseil, être chargés du règlement de certaines affaires. Lors de chaque réunion du Conseil, ils lui rendent compte de leurs travaux. Le Président du syndicat est chargé d'assurer l'exécution des délibérations du Conseil syndical. Sur avis du bureau, le Président intente et soutient les actions en justice, nomme je personnel, passe les marchés prévus par le syndicat, présente le budget et les comptes au Conseil syndical.

Le Conseil travaillera à l’élaboration d’un projet de fonctionnement sur un site unique. Les fonctions de membre du Conseil syndical sont gratuites, exception faite de celles du Président qui percevra (décret 2017.85 du 26/01/2017) une indemnité dont le montant sera fixé par le Conseil syndical (article LS211-12 du CGCT) dans lequel sont représentées les communes membres.

Article 7 : Composition et rôle du Bureau du Syndicat.

Le Conseil élit parmi ses membres le bureau du Syndicat qui est composé de :

- un Président, |

- deux vice-présidents

- _untrésorier

Le bureau pourra se réunir, chaque fois que nécessaire, pour établir les programmes et surveiller leur exéc ution,

Les décisions du bureau seront soumises au conseil syndical

Article 8 : Budget du Syndicat.

Les ressources du budget du Syndicat comprennent :

- La contribution des communes membres :

Cette contribution est obligatoire pour les dites communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités.

Elle sera répartie :

Pour les équipements et investissements, au prorata de la population totale de chaque commune membre connue au dernier recensement publié au J.O

Pour le fonctionnement, d'une part au prorata de la population totale de chaque commune membre connue au dernier recensement publié au J.O et d'autre part au prorata du nombre d'élèves originaires de chaque commune.

- Les sommes que le syndicat reçoit des particuliers en échange d'un service rendu, des administrations publiques, des collectivités ou des associations.

- Les subventions de l'État, de l’Établissement public régional, du département et des communes adhérentes.

2Envoyé en préfecture le 06/07/2023

Reçu en préfecture le 08/07/2028

Publié le

ID : 083-258301224-20230622. 14BIS_2023-DE

- Le produit des dons et des legs.

- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus auprès des femilles.

- Le produit des emprunts.

Les dépenses du Syndicat comprennent :

- Les frais administratifs du syndicat (personnel et matériel).

- Les dépenses résultant des activités propres au syndicat telles qu’elles peuvent résulter des dispositions de l’article 2 ci-dessus (fonctionnement et investissement).

Les règles de la comptabilité communale s’appliquent à la comptabilité syndicale. Les fonctions de receveur sont assurées par le trésorier de la DGFIP. La copie des budgets et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux assemblées délibérantes des collectivités membres.

Les parts du budget sections investissement et fonctionnement seront répartis lors de la réunion du syndicat consacrée à Pélaboration du budget général.

Si exceptionnellement des investissements d'urgence (hors sinistres ou accidents pris en charge par les assurances) sont à réaliser et que leur montant dépasse la somme initialement allouée au budget, les communes membres du syndicat seront sollicitées.

Article 9 : Modification des statuts.

Les statuts peuvent être modifiés à la demande du syndicat ou d’une commune membre. Ils restent soumis à l'approbation des conseils municipaux des communes membres concernées. La modification sera adoptée selon les règles de majorité qualifiée conformément aux dispositions du CGCT.

Article 10 : Règlement intérieur.

En cas de nécessité, un règlement intérieur pourrait être instauré afin de déterminer les mesures d’ordre interne concernant l’organisation du travail du Syndicat et préciser son champ d’action. I! sera approuvé par le Conseil syndical qui pourra le modifier éventueliement. .

Article 11 : Autres dispositions

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux.

Toute disposition non prévue par les présents statuts sera réglée conformément aux instructions du Code général des Collectivités territoriales relatives au fonctionnement des Syndicats intercommunaux et des Conseils Municipaux. |E = Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer du Var DU VAR Service eau et biodiversité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-78 du 17 août 2023

autorisant M. Nicolas Courbis, représentant la société Sauv'Pêche,

agissant pour le compte du Département du Var

Direction des infrastructures et de la mobilité,

à effectuer des pêches de sauvegarde, avant mise en à sec des batardeaux

lors du chantier de reprise de l'ouvrage hydraulique sous la RDS559

reliant la lagune des étangs de Villepey et les Esclamandes

sur le territoire de la commune de Fréjus

Le préfet du Var,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-6 à R. 43211:

Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du

décret du 14 novembre 1998 pour l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD,

préfet du Var;

Mu l'arrêté préfectoral n° 2022/53/MCI du 5 décembre 2022 portant délégation de signature à

Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var:

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2022-08 du 22 décembre 2022 donnant subdélégation

de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var:

Vu la demande d'autorisation exceptionnelle de pêche, déposée le 21 juillet 2023, par la

société Sauv'Pêche, représentée par son responsable M. Nicolas Courbis dont ie siège social

est situé au 2440 route amirale de Joybert - 26500 BOURG-LES-VALENCE :

Vu l'avis de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique

(FVPPMA) du 24 juillet 2023 ;

Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) du 24 juillet

2033;

Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:

1/4ARRÊTE

Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisation exceptionnelle de pêche

La société Sauv'pêche, représentée par M. Nicolas Courbis, agissant pour le compte du

Département du Var - Direction des infrastructures et de la mobilité, est autorisée à réaliser

une pêche de sauvegarde du peuplement piscicole sur la lagune des étangs de Villepey et les

Esclamandes. Cette pêche sera effectuée dans les conditions et sous les réserves précisées

aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 : But de l'opération - commanditaire de la pêche

Pêches de sauvegarde, avant mise en à sec des batardeaux, lors du chantier de reprise de

l'ouvrage hydraulique sous la RD559 reliant la lagune des étangs de Villepey et les

Esclamandes, autorisé par le récépissé de déclaration n° D 2262 — 83-2022-00078 du 14 juin

2022. La société Sauv'pêche, représentée par M. Nicolas Courbis, intervient pour le compte

du Département du Var - Direction des infrastructures et de la mobilité.

Article 3 : Lieu de l'opération

Lagune des étangs de Villepey et les Esclamandes sur la commune de Fréjus.

Article 4 : Espèces

Toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux.

Article 5 : Responsable(s) de l'exécution matérielle

-__ Nicolas Courbis, chef de pêche (senne/anode/épuisette/ biométrie),

Léa Courbis (senne/anode/épuisette/ biométrie),

+ Jean-Yves Menella (senne/épuisette/biométrie),

+ Jordan Ramoa (senne/épuisette/biométrie),

- quatre agents de l’entreprise de TP en charge du chantier (acheminement des prises

jusqu'aux viviers).

Article 6 : Période de validité de l'autorisation

Les opérations de pêche de sauvegarde se dérouleront sur une période de 3 mois à compter

de la date du publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.

2/4Article 7 : Moyens et modes de capture

Le groupe de pêche électrique FEG 7000 comprend :

+ une senne maille de 4mm et une en maille de 6 mm;

+ une remorque vivier équipée oxygène(2mf) ;

+ un bateau pneumatique ;

+ des épuisettes et du petit matériel. ;

+ du matériel de biométrie.

Article 8 : Destination de la population piscicole capturée

À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1 du 1 de l'article L. 411-5 du

code de l'environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales (pêche

électrique notamment) et non prélevés pour analyses seront remis à l'eau sur le point dé

prélèvement où dans un milieu apte à assurer leur survie (cas des pêches de sauvegarde) dès la

fin de l'opération. Sauf prélèvements pour analyses, les individus capturés par des méthodes

létales (pêche aux filets maillants notamment), les individus morts où en mauvais état

sanitaire seront détruits selon les procédures adaptées.

Article 9 : Déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, Une semaine au moins avant le

début des opérations, la déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de

capture, à la direction départementale des territoires et de la mer et au président de la

fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des

milieux aquatiques. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning

général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, pourra

faire office de déclaration préalable.

Article 10 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a

obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.

Article 11: Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 : Compte rendu d'exécution

Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le bénéficiaire de la présente

autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures: à la

DDTM, à la FVPPMA et à l'OFB. Si la période de validité de l'autorisation est supérieure à un

an, il lui adresse un compte rendu annuel.

3/4Article 13 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou le responsabie de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture. il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de

la pêche.

Article 14 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment

sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 15 : Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. || peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.

Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,

accessible sur le site internet : « wwwtelerecours.fr ».

Article 16 : Publication et exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il prendra effet à compter de sa parution et sera notifié au bénéficiaire.

Copie de cet arrêté sera adressée, pour information, au président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

4 7 AOÛT 2023 Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,

Le chef du service eau et biodiversité par interim,

Julien ASSANTE

4jPRÉFET : . . DU VAR

Direction départementale

SE des territoires et de la mer du Var

Égalité

Fraternité

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°075-2023

EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS

Le préfet du Var,

VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 :

VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 encadrant les opérations de destruction

administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le

département du Var;

VU la demande adressée par Mme OLLIVIER Mireille en date du 07/08/2023,

exploitant agricole sur la commune de Fréjus;

VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,

pour le cas de Mme OLLIVIER Mireille en date du 11/08/2023 ;

Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment

par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la

recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse :

Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et

forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier:

Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une

augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques,

dégâts et désordres ;

Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour

atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction

administrative ;

Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers

et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Fréjus;

Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de Mme OLLIVIER Mireille, tels que déclarés

auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var :

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné

à Mme OLLIVIER Mireille aux conditions suivantes :

+ Le présent ordre de chasse particulière est valable 2 mois à compter de la date de

signature.

+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le

détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi,

samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi

au samedi et du samedi au dimanche).

+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir_ à balle

obligatoire, à l'affüt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être

réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde

personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions

de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé

{gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.

+ _L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de

chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou

déchargée et placée sous étui).* Le tireur sera M. Philippe CALVANI - permis de chasser n°831352

* Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre

grand gibier.

*_L'utilisation d'appâts est interdite.

*_ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.

* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées

et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte

fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.

* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des

personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou

de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à

l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur

identifié par _l'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération

départementale des chasseurs du Var.

* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de

chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à

l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.

* La recherche par Un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens

de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant

la chasse particulière.

*_ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent

ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-

chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera

notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux

détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne

seront pas renouvelées.

*__ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au:

04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le

lieutenant de louveterie du secteur, dès que l'opération de destruction est décidée.

* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas

rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des

opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de

dommage dont il serait reconnu l'auteur.

* Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force

publique en cas de contrôle.

* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal

administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Toulon, le _4@ Ag 2623

Destinataires :

Copie pour information à :

- le maire de Fréjus AT Laurent BOULET

- le président de la fédération départementa Rs

- le commandant du groupement de nds erie - le chef du service départemental del’

-le président de l'association départementale

des lieutenants de louveterie du VarEx PRÉFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÉTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-84 du { { AOÛT 2023

PORTANT REJET DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

concernant

LE PROJET DE CENTRALE VOLTAÏQUE AU SOL

“domaine de Mazagran"

sur les communes de VINS-SUR-CARAMY et CABASSE

Le préfet du Var,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 1814 et suivants,L. 4114 et

R. 1817-34 ;

Vu le code forestier et notamment son article L.341-5, alinéas 8 et 9:

Vu le code de l'énergie :

Vu le décret du président de la république du 29 juillet 2020, portant nomination de

Monsieur Evence Richard, préfet du Var ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation

du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et

arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant :

Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé et enregistré au guichet

Unique numérique de l'environnement sous le numéro A568/83-2021-00000038 à la date du

18/12/2020 et relative au projet de centrale photovoltaïque au sol présenté par la

SARL BORALEX Domaine de Mazagran représentée par Romain BABILOTTE :

Vu l'accusé de réception du dossier d'autorisation du 16 février 2021 :

Vu les transmissions d'avis et demandes de compléments du service coordonnateur de

l'instruction au pétitionnaire les 28 mars 2021, 29 avril 2021, 23 juin 2021, 18 octobre 2021,

15 février 2022, 27 juin 2022, 8 août 2022, 4 janvier 2023, 6 février 2023, 7 juillet 2023 ;

Vu les compléments enregistrés au guichet unique de la police de l'eau du Var, notamment les

24 septembre 2021, 8 avril 2022, 25 avril 2022, 2 décembre 2022, 20 janvier 2023, 22

mars 2023 ;

1/5Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Agence Régionale de Santé en date du

13 janvier 2022 ;

Vu l'avis du ministère de la transition écologique { direction générale de l'énergie et du climat,

bureau "réseaux de transport et de distribution électriques" }, au titre de l'autorisation

d'exploiter, en date du 3 janvier 2022 ;

Vu l'avis défavorable du directeur départemental des territoires et de la mer du Var, du

1% août 2022, concernant la demande d'autorisation de défrichement embarquée ;

Vu les avis du service biodiversité eau et paysage de la direction régionale de l'environnement

et de l'aménagement et du logement Provence-Alpes Côte d'Azur du 10 juin 2022 et du

10 février 2023 ;

Vu l'avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature du 25 mai 2023;

Vu l'avis n° 2023APPACA39/3431 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE)

Provence-Alpes Côte d'Azur du 15 juin 2023 ;

Considérant que l'étude d'impact n'est pas autoportante et que la compréhension du dossier

s'en trouve compromise ;

Considérant que l'étude de solutions alternatives moins impactantes n'a pas été suffisante :

Considérant le manque de justification du choix d'implantation du projet compte tenu de sa

taille très importante au sein d'un espace forestier à forts enjeux de biodiversité très exposé

au risque d'incendie de forêt ;

Considérant que les effets cumulés avec d'autres projets n'ont pas été évalués et notamment le projet de centrale photovoltaïque de Vins-sur-Caramy situé à proximité immédiate :

Considérant le fait que l'installation projetée est soumise à un aléa feu de forêt exceptionnel

ou très fort ;

Considérant l'insuffisance de justification quant au fait que la réalisation du projet n'induit pas un risque de départ de feu ;

Considérant que les mesures de réduction du risque incendie proposées par le demandeur ne

permettent pas d'assurer suffisamment la défendabilité des lieux et la protection des enjeux

existants ;

Considérant l'insuffisance de justification de compatibilité des mesures de réduction

concernant la réalisation et l'entretien des obligations légales de débroussaillement avec les

objectifs de débroussaillement autour des installations projetées ;

Considérant le manque d'inventaires naturalistes dans les zones boisées conduisant à une

sous-estimation des espèces présentes sur ces secteurs par rapport à la zone centrale plus

ouverte où les prospections ont été plus nombreuses ;

Considérant que les impacts du projet sur les fonctionnalités écologiques sont sous-estimés

où insuffisamment justifiés et que l'efficacité des mesures compensatoires n'est pas

démontrée ; ‘

2/5Considérant l'incertitude quant à la plus-value des mesures compensatoires définies dans la

demande pour compenser efficacement les impacts du projet sur les espèces protégées et

leurs habitats, en particulier la destruction et l'altération d'habitat pour la reproduction

l'alimentation et le repos pour plusieurs espèces d'insectes et d'oiseaux, la perte de zone de

chasse pour les chauves-souris et la perturbation d'individus induits par la réduction d

corridor écologique que constitue le massif forestier impacté par le projet : ‘

Considérant que la demande de dérogation à la protection des espèces ne démontre pas

qu'un projet équivalent, présentant moins d'impact sur des espèces protégés et leurs habitats

(en particulier la destruction et l'altération d'habitat pour la reproduction, l'alimentation et le

repos pour plusieurs espèces d'insectes et d'oiseaux, la perte d'une zone de chasse pour les

chauves-souris et la perturbation d'individus induits par la réduction du corridor écologique

que constitue le massif forestier impacté par le projet) n'est pas possible ;

Considérant que les mesures de réduction R1 (adaptation du calendrier des travaux de.

libération des emprises à la phénologie des espèces), R5 (défavorabilisation écologique de la

zone d'étude en amont du chantier et création de micro-habitats en marge de l'emprise), R6

(strict respect des emprises), R7 (adaptation des clôtures au passage de la petite faune) et R8

(assurer un entretien écologique du parc photovoltaïque et de ses abords) auront peu voire

pas d'effets, sur la perte d'habitats de certaines espèces protégées ou patrimoniales

d'amphibiens, d'insectes, de reptiles et d'oiseaux relevées dans le procès-verbal de

reconnaissance des bois à défricher N° 22391/211 du 10 juin 2022, et sur la perte de corridors

de transit à enjeu fort pour les chiroptères.

Considérant le manque d'évaluation des impacts de la déviation de la piste M131 sur les

milieux et espèces censés être évités dans le cadre de la mesure ME1 d'évitement de la zone

centrale ;

Considérant le manque d'identification et de qualification des enjeux liés au maintien et à la

restauration du corridor écologique en lien avec l'éco-pont de Brignoles, ainsi que le manque

d'approfondissement des impacts résiduels sur les fonctionnalités écologiques pour

l'ensemble des espèces, qui permettraient de proposer des dispositions adaptées à leur

maintien ou, à défaut, des mesures de compensation à la hauteur des impacts résiduels ;

Considérant que, s'agissant d'un projet nécessitant le défrichement d'une surface importante,

pour partie d'une forêt ancienne, le dossier ne comporte pas de bilan carbone intégrant

l'ensemble du cycle de vie des installations de la centrale photovoltaïque, et notamment la

prise en compte du destockage de carbone lié au défrichement en phase travaux ainsi que les

pertes de séquestration carbone dues aux OLD ;

Considérant que la stratégie française pour l'énergie et le climat issue de la programmation

pluriannuelle de l'énergie (PPE), approuvée par le décret n°2020-456 du 21 avril 2020 prévoit

comme première mesure, de favoriser les installations au sol sur terrains urbanisés ou

dégradés, ou les parkings, afin de permettre l'émergence de projets moins chers tout en

maintenant les exigences élevées sur les sols agricoles et l'absence de déforestation :

Considérant que le cadre d'implantation des panneaux photovoltaïques de la DREAL PACA

défini en février 2019, privilégie en premier lieu comme site d'implantation au sol de parcs

photovoltaïques, les espaces déjà anthropisés et souvent difficilement utilisables pour

d'autres usages ;

3/5Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1” : Objet du présent arrêté

En application de l'article R. 181-34 du code de l'environnement, la demande d'autorisation

environnementale déposée par la société SARL BORALEX, concernant le :

projet de centrale photovoltaïque au sol “domaine de Mazagran"

sur les communes de VINS-SUR-CARAMY et CABASSE

est rejetée.

Article 2 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 : Durée et validité de la décision

La présente décision est valable à compter de la date de publication du présent arrêté au

recueil des actes administratif de la préfecture du Var.

Article 4 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R. 4274 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux

mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Il

peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon

dans ce même délai.

Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux où hiérarchique dans un délai de

deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux

mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,

accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

Article 5 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de VINS-SUR-CARAMY et CABASSE, pour

affichage pendant une durée minimale d'un mois.

45Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var

pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de

la mer du Var, le directeur régional de l'environnement et de l'aménagement Provence Alpes

Côte d'Azur, les maires des communes de VINS-SUR-CARAMY et CABASSE, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au

chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Le Préfet

À

Fait@/Iqblon le 1 1 AQUT 2023

Evence RICHARD

5/5