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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°199 du 5 aout 2024
Document publié le Lundi 5 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°199 du 5 aout 2024)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-199
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024 Sommaire
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède / Direction du centre
pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2024-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature CP
Toulon La Farlède 2024 (19 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-08-05-00004 - ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers.odt (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2024-84 du 05 août 2024 portant dérogation à la
capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées définie à l'article
4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice du
conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Provence-Alpes-Côte d'Azur
(PACA) pour procéder ou faire procéder sur le territoire de la
commune de Sainte-Maxime lieu-dit quartier « Le Clos du
Papillon » au sauvetage par détection canine avant travaux
forestiers et à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur
place de Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789) pour
la période du 15 septembre au 14 octobre 2024 inclus. (9 pages) Page 27
83-2024-08-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2024-85 du 05 août 2024 portant dérogation à la
capture ou l'enlèvement, et la perturbation intentionnelle, de
spécimens d'espèces animales protégées définie à l'article
4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de
Estérel Côte d'Azur Agglomération (ECAA) pour procéder ou
faire procéder sur le territoire des communes de Saint-Raphaël,
Fréjus, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Les
Adrets-de-l'Estérel, Bagnols-en-Forêt, Le Muy et sur tous les sites
Natura 2000 du Var, à la capture temporaire avec relâcher
immédiat sur place de Tortue d'Hermann - Testudo hermanni
hermanni (Gmelin, 1789) pour les années 2024 à 2028 inclus (11 pages) Page 37
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-08-02-00003 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/314 du 02 août
2024 portant agrément de la SARL « LOGIC & STICK », sise à
Callian (83440), pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises. (2 pages) Page 49
2 83-2024-08-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/101
du 1er août 2024 portant renouvellement de l'habilitation n°
24-83-0039 dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SARL « JMB VILLEPINTE FUNERAIRE », situé 312, avenue du 11
novembre 1918 - 83150 BANDOL (2 pages) Page 52
3 Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2024-08-02-00002
Arrêté portant délégation de signature CP
Toulon La Farlède 2024
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2024 4 E 3 Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice nommant Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, à
compter du 01/02/2023.
Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire
de Toulon la Farlède
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée aux personnels de direction
du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède suivants, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint en colonne 1:
- Madame Sandrine ARDUCA, Directrice adjointe au chef d'établissement
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée aux personnels du centre
pénitentiaire de Toulon La Farlède, appartenant aux corps de catégorie A (DSP, AAE, CSP)
ou commandant suivants, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
en colonne 2:
- Madame Quitterie LAMOUREUX, Directrice de détention
Madame Claire JAUFFRES, Directrice de détention
- Madame Céline FERNANDEZ, Directrice, responsable de la SAS.
Madame Nathalie CHARPENTIER-TITY, Attaché d'administration
Madame Marie-Laure CORDES, Cheffe de service pénitentiaire
| Parties 53 Cadre éthique | Elément contrôle de preuve 01/02/2023 02/08/2024 | JP. CHARPENTIER-TITY S. ARDUCA JP. CHARPENTIER-TITY v12 CE ACE CE
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2024 5 E = Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
- Monsieur Roland RASS, Chef de service pénitentiaire
- Monsieur Pierre PIZZA, Commandant pénitentiaire
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée aux personnels de
commandement (lieutenants ou capitaines) du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède
suivants, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint en colonne 3:
- Monsieur Stéphane BOZZOLINI, Capitaine
- Monsieur Samuel CAVALERI, Capitaine
- Monsieur Jean-Luc ENJOLRAS, Capitaine
- Monsieur David FERRARIS, Capitaine
- Monsieur Michel GARBE, Lieutenant
- Monsieur Sylvio GIULIANI, Capitaine
- Madame Caroline GOERIG, Capitaine
- Monsieur Dominique GOVAERTS, Lieutenant
- Monsieur Éric HOSTEIN, Capitaine
- Madame Nathalie JULIEN, Capitaine
- Madame Lila KOUDIJIL, Capitaine
- Madame Virginie KOWALCZYK, Capitaine
- Monsieur Christophe LAURENT, Capitaine :
- Madame Régine M'BORLO, Capitaine
- Monsieur Pascal PARE, Capitaine
- Madame Paola RASS, Capitaine
- Monsieur Christophe RAVEZ, Capitaine
- Monsieur Frédéric TUFANO, Capitaine
ET | =—
Partie 5 51 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 02/08/2024 | JP, CHARPENTIER-TITY S, ARDUCA
V2 CE ACE
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2024 6 E = Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée aux personnels d'encadrement
(majors et premiers surveillants) du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède suivants, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint en colonne 4:
- Monsieur Jean-Claude AFFRE, Brigadier-chef
- Monsieur Sébastien BASTEK Brigadier-chef
- Monsieur Béchir BELOUAER, Brigadier-chef
- Monsieur Emilien BERGET, Brigadier-chef
- Madame Emilie BRUNET, Brigadier-chef
- Madame Florence BUIGUES, Brigadier-chef
- Monsieur David CASTANET, Brigadier-chef
- Monsieur Tonio CID, Brigadier-chef
- Monsieur Jean-Philippe DAURAT, Brigadier-chef
- Monsieur Philippe DELEBARRE, Brigadier-chef
- Monsieur Ludovic DÉNDELOEUF, Brigadier-chef
- Monsieur Alassane DIEYE, Brigadier-chef
- Monsieur Germain DOLOIR, Brigadier-chef
- Monsieur Romuald GUILLOTEAUX, Brigadier-chef
- Monsieur Yann HAMON, Brigadier-chef
- Monsieur Frédéric ISO, Brigadier-chef
- Madame Laëtitia KASSA, Brigadier-chef
- Madame Doriane LEMAIRE, Brigadier-chef
- Monsieur Christophe MICHEL, Brigadier-chef
- Madame Nathalie OOMS, Brigadier-chef
- Madame Nathalie PARROT, Brigadier-chef
- Monsieur François RENAUD, Brigadier-chef
- Monsieur Sébastien RYS, Brigadier-chef
- Monsieur Matthieu TONDU, Brigadier-chef
- Madame Alexia TROCADOR, Brigadier-chef
- Monsieur Mickaël WALCZAK, Brigadier-chef
Partie S 51 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 02/08/2024 | JP. CHARPENTIER-TITY S. ARDUCA JP. CHARPENTIER-TITY |
v12 CE ACE CE
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2024 7 En Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 5 : L'arrêté du 01 août 2024 est abrogé
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
du Var et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à La Farlède
Le 02 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef d'établissement,
Signé
Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY
FRE
Le) |A
|
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2024 8 JUOUISAPEIUS 1QIL EL SUEP S9997J8 “S2EUIJIUIA SLO(EIN 39 Sa.1emuayru9d sJo9-S191PEBLUIA : p (4 : { 4 91089389 9p SJUBPUEUUO) 39 Sourerdes ‘SjueuNaI : 9007[HAE FI NP [FF-900€ où 109 NP II 2.0 af ed 1891 juomspuewwo 2p sd109 NP SSAQUOIA] : £ : SO1IEUOSJIUYA S3.HBUUOISIAIP SJUEPUEUIUIO) € SaxreQuayruad SJUEPUEUUOD * SNEUIUIA Soureyides :£702 21QU009P 62 NP IFÉI-LCOC où10199P 9] ed 1894 JUSUHpPUEUUOD 23p sdio> - * SVS 2P n9J99411P dIdA - ‘ UONBAMJSIUIUIPE D SIUJENV - |{ SaI8nuaJIu9d Sa1ASS S3Pp SIN) - : V 9L10$9789 9p sd109 un e jueusyredde sareuuorouoyx : Z JUOUSSI[AE9,P JU ne jurO(pY : T JAETUIJIUIA 2p09 NP SUOHISOdSIPS2P NJI9A U9 2INJEUSIS 9P UNE 829 P UN, P Jo1qO,]PAIE] JUEANO SUOISI91 S9JX2} S3N6,P 39 (T-p£T A * 99-CTT A) 2A18nuayuad 9p09 np suonisodsip sopny19A u9 2ANJEUSIS 9PU0188912P UN, p 32/q0,]24187 jueAnOd juowSsi[q4u)9,p jouo np SUOIS9( Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2024 9 X X Ne X 09-€1 | “Y (N0149 Siidwos 4) sjnjs9 us senusjep souuosied sap uornejosyje,p sainsow Sa[ s1pusiq X XX ÿ£-1IT'A Nd9 EI sp Saiquiou 59] Janboauos j9 Jou31S9q 9E-TIT A + SOIOUSIOLJIP X XX pI1T'T | uOnuazp ap sewioi sap suep juowooe[d ap suoisio9p sa[ s1puaid Jo ssostenpraipur 981ey9 uo os1id ap soyjepouu sop JIU19Q X x X C-11T "7 oulod tj 9p uorinoaxs.psinooïed 3] 1810q8]4 X X X an Ë M odA7 Inaugqui juouio891 9] 1odepe j9 1910qE]4 CT-TIT A cn d'id } UOHu9)9p US SIA — 21LIN99S E] E J9 21P10 UOQ NE JUPU9] SJIOW S2p XX X CTEL A | inod SalBUaWIEd SapausIA e] jueuSedwosoe sasieumof sa] 1ed seu p 19 uos ap as1id e] e apioquiouoz el JAUIUH9)9(] DE 9J1AN99S 9P SJNOUW Sap AnOd ASIA IN9] 8 JUSUIOUW NO] X XX [CET A UIJ SNOW 9P J9PI99P 19 JUAWOSSI[QUI9, | JUENISIA Saejuauwofied sa] jueuSedwosse saysijeuanof sp 22nu9 | 8 snjoi un 19s0ddO X XX ae « î 218HU9JU9 JUSLOSSI[q89, | 2P SOJISIA SA] J9S110)NY JUILUSSI[{8)9,] 9P SOJISIA ÿ€ | © L So AV SIQUAIDU09 SUOISI39( Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2024 10 v-IcT 4 + UOISBAS AUN NO UOISS915E XX ÀX 99-£IT ‘X |oUn ‘oploins un aiouuod jueanod 39 jueuouedde in] xnotoBuep sjnno ‘soouesqns ‘sjofgo onuasp ouuosiod oun e Ja119Y X X X Z-1{ ‘a 2JUN99S E] 2P 39 91p10,] 9P UoTUIEU 2] Ja1nsse Inod ISA xne [edde oureJ SJUejIoAInS sJorwuoid no s1ofew se quawopuewuwos op sdi09 np je Saurenuaqiuod sao1Ales ap SJay9 sop Sd109 np ‘uonoautp sp jauuosiod np saiquou sa (q q 2108979 2p squeyioedeoui sjoso1se,p sinajelou9$ 9pJoULE,p 12pPI99 X X X 9-LET A SIUJ9P juau9SI991d uonuaAlaqUuI sun 1NOd UONUSJSP 2P XNE9O] SA[ SUEP SOULIE SAP UONESI[IN, | 19S107NY | 291991 9JS1]8j NS juein$iz Sju288 Sop XNn29 juoWSWUOU X X | X | LISIT'A JUeUSISSP US JIJTSIUTLPE JI9JSUEH Un,p J9/q0,j juesIe} sanuaJop souuosiod'sap2110988, ] 19n))SUO9 “SIUSWISISJSUET SOP [EHUSO 29IAISS 9] Ed 29SS21p 9JS1] Un NS SJHISUI jUOISS InbSaUI00S® SO] JUEINSSE SOUBEI[ISAINS 9p [ouuos.1od np seiquouu sap 19S0d014 | 99{[IOAINS JUSWOISINOIEA 9139 JUBAOP NO 9Sn9198u8P À XX SIT A | suwos 2919PISU09 JS9 onu9Jsp ouuosiod ve] anbsio| 3110959 ,p JoU9 NE SAJIESSS0QU SIAB Ja SJUOWIOUBIOSUSISN0] JouuoG AIUNI9S 9P J9 3[01JU09 9P SSINSIIN XX X T-IIc'a SOUUS} S9p Jotjenbne 19p9998 8 SuI[N9SEUU SjouuosIod Sa] 19$1107nY X XX 9-97 a If NP SAHENUOS SUONONNSUI Jnes jelssds owur891 np saHBL91FaUSQ SnUAISP So] Inod uorungI 3p SainoySaP JOXLJ X ce X S-9IZ ‘a [e199dS own891 np saielo1jousq snuoJop so] AnOd SAJISIA 9p SaInauSaP J9XI,] X X X S£-LTC 21p10 uOQ n8 J9 9J1IN99S E] & JUEUS] SOU Sop Anod juepre un,p uoneuBisap 8] 8 1osoddo,S XX X I-PIC YU sanua}sp Souuosiod sep saquiejd no sagonbai Xna1ou1$ Sin0991 3p S9 U9SOU9IpNE JOUUOP J9 19P192( X X X X Pr-TEC A (oous8m sisiwoid sp uonejJop) Nnqq sun.p snuasp suuosiod sun 13]0 XX XX S-SII‘Q SIBHIUES SUUN,] 9p AULIXOI 8 S99MIS Sa[N[99S8p SUEP Sape[EU SONUSJIP SOUUOSISd SP 19]09JJY XX XX T-£IC a anua}5p suuosIod sun, p [aNPIAIPUI JUOUWIINI[OOU9,] 21puadsns XX ve X I-£CIC ‘Q 2[N/[99 U9 ajquiosuo J09vjd e sonuajopsauuosiod sa] 1ou81S9 Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2024 11 XX X CET A QUI[dISIP 9P UOISSIWIUUO E[ JOPISS14 x X X 9-Y£t ‘A SUIdI9SIP 9P UOISSILIWO E] 2PSINSSOSSE SOIQUIOUI S] IOUBISI(] XX X 9T-VET ‘A asIBoUvI} onSue] ej sed juajied au no sed jusuuaiduwuos ou inb sonusjap souuosiod sa] mod-syeidioqui un 1ou$1s9q XX X VI-VEC A SOJBuI[diosipsayinsinod sop 19388u XX X CZ-HETY SNu3J9P Sp a[[JaUU0ISSaJO1d AJIANOE,] Ju9oA9Id 9131} 8 a1puadsnS XX X 61-VEC A 241181 P10 aJJONPIAIPUI 2[Nf[99 U9 JUSUISUIJUO9 U9 no 91BUI[dI9SIp an[29 u9 FjUSAQI911 8 nu9J9pun 1992]q X X X 8-VET A SINOSHSIXS SINSSSISSE S9P JUSLUAINOI 9P NE9[qE] 2] 1910q2/[ L aurdisiq L-Y£T'A XX X re Ë uOr98IIX® SUN, p NOHAJSUEH UN, P UOISE990,] & SSABIJUS S9P E NO SAJOUSUI9p Liod neenuajop suuosiod ej a1Jounos 2p 19p199 X XX M ce AJUISHUO 9p Sus4ou 9p uod nesnuaJop suuosiod 8j atyjownos 9p 19p199 | auuosiod ES SUBP SANWUISSIP JIOAE S9J 9P no SJafqo Sap no saourJsqNs Sp 2198U1 JIOAE,P XX X ETR: guuoSdnos 359 nuajop un nbs1o] ‘ursspouu un red suraqui a11o10d109 uoneStJsaAUI oun onbi[qndo y e] ep inainsoid ne 1spuewe XX X LES N sonu39p SauuOSsIod Sp 2[[INOF EJ 8 I9P2901d 9p 19p199Q XX X L-VIV A SHIN9SS 9p 79 21p10,p SUOSIeI Sep Anod soAtuods 39 sonbisAyd soyranoe xne1odioned sp onuajop suuosiod oun e anpraqu] XX X Ip-cEC A enu9J9p auuosId oun 8 jueusueddesnbrewuoqui juewodmbs un nusyoy x x X sue Ê SHAN99S 9P 19 21P1IO,p SUOSIEI Sep Inod xne91pousa8e|oiedde je sjouigqeu snuojop suuosiod sun e 19119Y aJaidoid XX X SETEE À epnO gJIN29S 9p “a1PIO,pSUOSIEI Sep Inod spessod sjja,nb sjueuiegA se] sed auod susnuajop suuosiod e] anb JopI99 XX X pr cet + PHAIN9SS 9p SUOSIEI Sap 1nod jueusyedde in] sjuowssa J9 Sjo{qo snusjspsuuosisd oun 8 119 y 99-EIT A Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2024 12 81-£IC À
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mer du Var
83-2024-08-05-00004
ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00004 - ordre de chasse particulière en vue de la destruction de sangliers.odt 24 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var,
VU le livre IV du code de l'environnement, et notamment l'article L. 427-6 ; VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var ;
VU la demande adressée par M. GROSSO Jérôme en date du 28/07/2024, exploitant agricole sur la commune de Carcès ;
VU l’avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var, pour le cas de M. GROSSO Jérôme en date du 30/07/2024 ;
VU l’avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de Jérôme GROSSO le 30/07/2024 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Carcès;
Considérant les dégâts subis sur l’exploitation de M. GROSSO Jérôme, tels que déclarés auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. GROSSO Jérôme aux conditions suivantes :
• Le présent ordre de chasse particulière est valable 4 mois à compter de la date de signature.
• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2 h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
• Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l’affût ou à l’approche. Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d’un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
• L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui).
• Le tireur sera M. CANESE Christian – permis de chasser n°20170839010116-A
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°061-2024
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00004 - ordre de chasse particulière en vue de la destruction de sangliers.odt 25 • Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
• L’utilisation d'appâts est interdite.
• L’utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
• Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
• Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à l’exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur identifié par l’agriculteur ait suivi l’information dispensée par la fédération départementale des chasseurs du Var.
• Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
• La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
• Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm- chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
• Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l’ordre de chasse particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès que l’opération de destruction est décidée. Le numéro de téléphone du louvetier du secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l’ordre de chasse particulière.
• Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
• Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
• Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 05/08/2024
Le directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer
Signé
Xavier PRUD’HON
Destinataires :
Copie pour information à :
– le maire de Carcès
– le président de la fédération départementale des chasseurs
– le commandant du groupement de gendarmerie
– le chef du service départemental de l'OFB
– le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00004 - ordre de chasse particulière en vue de la destruction de sangliers.odt 26 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-05-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-84
du 05 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement
et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice du conservatoire d'espaces naturels
(CEN)
de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de
Sainte-Maxime
lieu-dit quartier « Le Clos du Papillon »
au sauvetage par détection canine avant travaux
forestiers Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-84 du 05 août 2024 27 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-84 du 05 août 2024
portant dérogation à la capture ou l’enlèvement et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement
au bénéfice du conservatoire d'espaces naturels (CEN)
de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime
lieu-dit quartier « Le Clos du Papillon »
au sauvetage par détection canine avant travaux forestiers
et à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période du 15 septembre au 14 octobre 2024 inclus.
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et son article R.132-10 ;
AP2024 dérogation sauvetage capture relâcher Tortue d'Hermann avant travaux– CEN PACA - page 1/9
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-84 du 05 août 2024 28 VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher sur place, immédiat ou différé ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service eau et biodiversité ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018, visant notamment à pérenniser les actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU la note de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) du 04 janvier 2010 relative aux modalités de prise en compte de la Tortue d’Hermann et de ses habitats dans les projets d’aménagement ;
VU la demande de dérogation déposée le 15 mai 2024 par le conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) ; demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01 et de sa pièce annexe ;
VU la mise à disposition du public menée du 11 juillet au 31 juillet 2024 inclus en application de l’article L.123-19-1 et l'absence d’observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet tel que présenté est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
CONSIDÉRANT que ce projet tel que présenté est intégré dans une stratégie nationale opérationnelle au travers des actions de plans nationaux dédiés à la protection et la gestion de ces spécimens protégés, et participe à la mise en œuvre des PNA, sous l'égide du Ministère et de l’ensemble des partenaires impliqués dans la conservation de l’espèce (COPIL), et de la DREAL PACA (coordinateur régional), notamment l' "Objectif 2 : Améliorer et diffuser la connaissance nécessaire à la conservation de l’espèce" - "Action 2.3 : Suivre et informer sur la répartition des populations", mais aussi l' "Objectif 5 : Améliorer la prise en compte de l’espèce dans les pratiques de gestion forestière et agricole" - "Action 5.1 : Améliorer la prise en compte de l’espèce dans les pratiques d’exploitation et de gestion forestière" ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-84 du 05 août 2024 29 CONSIDÉRANT que le Plan national d’actions (PNA) en faveur de la Tortue d’Hermann - Testudo hermanni hermanni - 2018-2027 - définit dans son "Objectif 4 : Améliorer la prise en compte de l’espèce dans les documents de planification et les projets" - "Action 4.3 : Promouvoir et cadrer l’utilisation de chiens dans le cadre d’inventaires et de mesures de sauvetage" considère que la recherche par des chiens est plus efficace que la recherche humaine auditive et visuelle, que la dite recherche permet de localiser les juvéniles ou les animaux cachés et inactifs ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de ses missions d’animateur du PNA Tortue d’Hermann, de gestion de sites (dont certains issus de mesures compensatoires cadrés par arrêtés) ou diagnostics ponctuels, le CEN PACA est amené à réaliser des opérations (inventaires, suivis, sauvetage, ...) de populations de cette espèce sur les communes du Var ;
CONSIDÉRANT que la présente demande répond à des fins de sauvetage en vue de travaux forestiers ou de débroussaillement, pour capturer, enlever et manipuler de façon temporaire en vue de relâcher immédiat sur place des spécimens d'espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que le maître-chien et ses chiens dressés, de par ses activités de préservation et de conservation des habitats et des espèces, répond à ces objectifs concernant les actions figurant dans le PNA relatif à la Tortue d'Hermann ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de sauvetage d’individus préalable à la réalisation de travaux forestiers, la dite recherche par chiens dressés réduit le temps de prospection/ d'intervention et augmente le nombre d'individus sauvegardés et sauvés ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces, objets de la demande, dans leur aire de répartition naturelle et vise à un renforcement de l'espèce pour assurer sa survie et sa reproduction dans le département du Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l’autorisation est le conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Provence- Alpes-Côte d'Azur (PACA), représenté par monsieur Henri SPINI, en sa qualité de président.
Le siège administratif du CEN PACA est : 4, avenue Marcel Pagnol - Immeuble Atrium Bât B - 13100 Aix-en-Provence - Provence-Alpes-Côte d'Azur - France.
Email : contact@cen-paca.org
www.cen-paca.org
Le représentant dans le département du Var est madame Maud PETITO, responsable Pôle Var. L'adresse de l'antenne varoise du CEN PACA est : CEN PACA Pôle Var - 888 chemin des Costettes - L’Astragale - 83340 Le Cannet-des-Maures - Var - Provence-Alpes-Côte d'Azur - France. Tél : 04 94 50 38 39
La mission s'inscrit dans le cadre des opérations d'inventaire, de suivi des populations et de sauvetage avant travaux de l’espèce protégée, à savoir la Tortue d'Hermann.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-84 du 05 août 2024 30 Les personnes en charge d'appliquer la présente dérogation, dénommées ci-après « les mandataires », sont :
• Jonathan VIDAL, chargé de mission du pôle Var du Conservatoire d’espaces naturels
PACA qui se chargera de la réalisation des travaux, de l’encadrement de l’opération et du relâché des individus ;
• Alexis MALIN-DOZINEL, apprenti technicien du pôle Var du Conservatoire d’espaces
naturels PACA qui se chargera de la surveillance de l’enclos ;
• Raphaël GAYRAUD, maître-chien accrédité qui sera chargé de la recherche et du
sauvetage des individus.
Le maître-chien accrédité est autorisé à manipuler les spécimens. Les chiens dressés à la recherche de tortues sont autorisés à agir sur le terrain, en présence du maître-chien. Les chiens doivent être vaccinés, avec rappel à jour, et bénéficier d'un suivi vétérinaire.
Toute autre personne (naturalistes, scientifiques, contractuels, vacataires, stagiaires, bénévoles, ...), venant en appui technique, permanent ou ponctuel, à ces opérations d'inventaires et de sauvegarde, doit également appliquer les règles fixées dans la présente dérogation, sous la responsabilité et la présence du bénéficiaire ou d'un mandataire. Ces derniers auront au préalable présenté aux participants de l'opération, la démarche, le protocole et les motivations en lien avec le Plan national d'actions relatif à la Tortue d'Hermann.
Le suivi scientifique et technique s'établit en étroite collaboration avec la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM).
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Afin d'améliorer les connaissances sur l'espèce, de procéder à des opérations de sauvetage de l'espèce avant travaux forestiers ou d'entretien, le bénéficiaire et les mandataires visés à l’article 1 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la capture, l’enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place, dans un objectif de protection et de sauvetage de population, de l’espèce unique suivante : - Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789).
Nombre d'individus
S'agissant d'une action de protection et de sauvetage d'individus, la quantité d'individus à manipuler et à protéger est non définie.
Typologie d'individus
Elle concerne les individus de tous âges, de tous sexes (mâles et femelles). Sont exclus de toute manipulation, les œufs.
Lieu des opérations : commune de Sainte-Maxime
• quartier « Le Clos du Papillon », site compensatoire des Saquèdes,
• sur toute la zone supposée de présence de l’espèce.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-84 du 05 août 2024 31 Autorisation délivrée pour les cas suivants :
- inventaire initial préalable, et du suivi des impacts sur l'espèce, de projets de travaux ; - mise en place et suivi de mesures compensatoires environnementales liées à l'espèce ; - suivi de mesures d’amélioration du milieu et des habitats de l'espèce ; - sauvetage de tortues avec relâcher immédiat sur place dans le cadre d'opérations liées à des travaux de débroussaillement, d'entretien, de coupe ;
- mise en enclos temporaire surveillé avant relâchers sur site dès la fin des travaux ; - transfert d’un individu en détresse ou blessé, ou de spécimens morts, de son site naturel d’origine, vers le centre de la SOPTOM.
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus hors secteur, ni la manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens. En cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel.
En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré dans un centre de soin habilité. Dans ce cas exceptionnel, la présente autorisation tient lieu d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée. La durée du transport est inférieure à trois heures. La température lors du transport est comprise entre 18 et 25 degrés. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d’autres législations.
La présente autorisation ne concerne pas le projet d'aménagement lui-même qui relève quant à lui d'une autre procédure et autorisation, intégrant notamment des prescriptions, des mesures éviter-réduire-compenser (ERC) ainsi que d'accompagnement.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente dérogation est accordée pour une durée globale d'intervention liée à cette opération de sauvetages sur une ou deux journées sur la période du 15 septembre au 14 octobre 2024 inclus.
Les opérations d'inventaires, de suivis, de sauvetages, avec manipulation et relâcher des spécimens, ont lieu avant l'hibernation, et à des températures supérieures à 15°C.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
Les personnes réalisant les opérations sur site doivent pouvoir justifier qu’elles ont suivi une formation adaptée pour identifier les espèces.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-84 du 05 août 2024 32 Technique de détection / perturbation :
- visuelle et prise en main manuelle,
- avec l’aide de chiens éduqués à la recherche de l’espèce, sans prise en gueule.
En cas de destruction par inadvertance lors de la détection, le motif devra être justifié dans le bilan. En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré à un centre de soins habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Utilisation des chiens :
Le chien éduqué doit être cadré, notamment :
• il doit suivre régulièrement un entraînement ciblé, notamment avant les premières
interventions.
• il doit rester à la vue de son maître et sous son contrôle.
• il doit indiquer la localisation du spécimen à son maître par un comportement
d'indication (exemple : arrêt).
• il ne doit pas rentrer en contact avec le spécimen en raison des risques de blessures,
voire de transmission d’agents pathogènes d’un individu à un autre. • Il ne doit en aucun cas mordre ou prendre en gueule l'individu.
Détection sur zone d'étude :
La détection canine à la recherche de Tortue d’Hermann s'effectue sur une zone d’étude prédéfinie dans la demande du requérant, en secteur ouvert ou clos.
Dès qu’un individu Tortue d’Hermann est détecté par un chien, le maître-chien note la zone «positive», localise avec précision l’individu (GPS) avant son déplacement vers une zone sécurisée ou vers l'enclos.
Si aucune Tortue d’Hermann n’est détectée lors du premier passage, la zone sera notée «négative» et fera l’objet d’un deuxième passage.
Si des œufs sont repérés, ils ne doivent pas être manipulés. La zone sera identifiée (piquet et rubalise), afin que les interventions à venir les évitent impérativement. Une carte avec coordonnées GPS sera produite par le bénéficiaire et transmise aux intervenants afin de sauvegarder les spécimens. Il appartient au bénéficiaire de vérifier que ces emplacements soient conservés et respectés pendant toute la durée des travaux forestiers ou d'entretien sur le site, et jusqu'à l'éclosion.
Manipulation et précautions d'usage :
Lorsqu’un individu est détecté, la manipulation est brève et temporaire. Ces manipulations sont réalisées avec précautions, et en un temps limité de manipulation et mise en enclos potentielles (moins de 15 minutes).
Afin de pouvoir distinguer les deux sous-espèces Testudo hermanni hermanni et Testudo hermanni boettgeri , il convient de prendre une photo du plastron.
Le relâcher de chaque individu est effectué à l’endroit où il a été prélevé précédemment, sauf si les conditions ne sont pas réunies.
Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. La désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire. Ceux qui manipulent devront se laver les mains avec des produits de type "gels anti-bactériens", non impactant pour l'espèce manipulée et son habitat.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-84 du 05 août 2024 33 L'utilisation d’un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien est recommandé, avant chaque manipulation d'un individu, et après.
Mesures de protection durant l'opération
Les individus trouvés dans le cadre des opérations de débroussaillement, d’entretien et de coupe pourront être soit déplacées hors zone de passage des engins (pour les travaux linéaires notamment, où les engins s’éloignent assez vite d’une zone traitée), soit sécurisées de façon temporaire (au maximum pendant la journée) afin d’éviter leur retour au sein de la zone fréquentée par les engins pendant leur fonctionnement (travaux sylvicoles notamment). Pour cela, les tortues pourront être stockées dans une cage (grillagée) totalement fermée (dessus et dessous aussi, afin d’éviter tout prélèvement, prédation ou fuite), puis mise à l’ombre au sein d’un bosquet dense. L’enclos ou cage reste sous surveillance du CEN PACA pour pallier à tout risque de prédation des tortues. Les tortues sont maintenues dans cet espace clos durant les travaux et dans une limite de temps de 8h. Des points d’eau sont mis à disposition des tortues.
Lieux d’enlèvement temporaire et de relâcher :
Les individus sont relâchés dans leur secteur d’origine, si celui-ci le permet toujours, ou immédiatement sur un site attenant, ou aux caractéristiques similaires (site pré-défini et identifié).
Dans le cadre de sauvegarde et de sauvetage suite à des travaux forestiers, il convient de s'assurer que le site correspond toujours aux caractéristiques nécessaires à la survie de l'espèce. La zone devra regrouper l’ensemble des paramètres nécessaires à ses besoins éco- physiologiques. Pour le succès de l’opération de relâcher, le site doit répondre à un certain nombre de critères (éloignement des axes de communications et des activités humaines, présence d’eau, qualité du couvert végétal, etc…), mais le plus proche possible du secteur originel.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Il est recommandé de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000 pouvant être concernés, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consulter le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce et les modalités d'actions.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions favorables à l'espèce :
• collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,
• limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
• veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement,
• ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que les opérations sont réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux dérogations d'espèces protégées.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-84 du 05 août 2024 34 Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Le bénéficiaire rendra compte à la DREAL PACA, à l’OFB et à la DDTM du Var, des conditions d’exécution de la présente dérogation, sous la forme d’un compte-rendu synthétique des opérations effectuées à l’année N. Le compte-rendu comprendra notamment les dates, objets et lieux des opérations avec le dénombrement des individus suivis et sauvés.
La communication du compte-rendu interviendra avant le 31 décembre de l'année N, ou à défaut avant le 31 janvier de l'année N+1, délai de rigueur.
La transmission se fait en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf par courriel simultanément aux trois adresses suivantes :
sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
sd83@ofb.gouv.fr
ddtm-dep@var.gouv.fr
Les données d’inventaire seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est valable à compter du 15 septembre et jusqu'au 14 octobre 2024 inclus pour ce qui relève des opérations sur le terrain.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation, - les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le bénéficiaire ou le responsable de l'opération au CEN PACA du démarrage de chacune des opérations, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
OFB
Service départemental du Var
399, avenue Paul Arène
83300 Draguignan
sd83@ofb.gouv.fr
Préfecture du Var/DDTM83/SEBIO/BIODIV - DEP
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
ddtm-dep@var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-84 du 05 août 2024 35 Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la directrice départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au directeur de la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux,
• au maire de Sainte-Maxime.
Fait à Toulon, le 05 août 2024
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-84 du 05 août 2024 36 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-05-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-85
du 05 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement,
et la perturbation intentionnelle,
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice de Estérel Côte d'Azur
Agglomération (ECAA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de
Saint-Raphaël, Fréjus, Puget-sur-Argens,
Roquebrune-sur-Argens, Les Adrets-de-l'Estérel,
Bagnols-en-Forêt, Le Muy
et sur tous les sites Natura 2000 du Var,
à la capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place de Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-85 du 05 août 2024 37 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-85 du 05 août 2024 portant dérogation à la capture ou l’enlèvement, et la perturbation intentionnelle, de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement
au bénéfice de Estérel Côte d'Azur Agglomération (ECAA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de
Saint-Raphaël, Fréjus, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Les Adrets-de-l'Estérel, Bagnols-en-Forêt, Le Muy
et sur tous les sites Natura 2000 du Var,
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d’Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789) pour les années 2024 à 2028 inclus
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et R.412-11 ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-85 du 05 août 2024 38 VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et son article R.132-10 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher sur place, immédiat ou différé ;
VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service eau et biodiversité ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018, visant notamment à pérenniser les actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU la note de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) du 04 janvier 2010 relative aux modalités de prise en compte de la Tortue d’Hermann et de ses habitats dans les projets d’aménagement ;
VU la demande de dérogation déposée le 28 mai 2024 par la communauté d'agglomération dénommée Estérel Côte d'Azur Agglomération (ECAA), représentée par Monsieur Frédéric MASQUELIER, en sa qualité de président ; demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01 et de sa pièce annexe ;
VU la mise à disposition du public menée du 11 juillet au 31 juillet 2024 inclus en application de l’article L.123-19-1 et l'absence d’observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet tel que présenté est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
CONSIDÉRANT que ce projet tel que présenté est intégré dans une stratégie nationale opérationnelle au travers des actions de plans nationaux dédiés à la protection et la gestion de ces spécimens protégés, et participe à la mise en œuvre du PNA en faveur de la Tortue d’Hermann ;
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – ECAA animateurs et gardes - page 2/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-85 du 05 août 2024 39 CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique des suivis et études menés en partenariat, en vue de la conservation de l'espèce de Tortue d'Hermann, protégée et endémique du Var ;
CONSIDÉRANT que le demandeur renouvelle sa demande de dérogation précédemment accordée par arrêté préfectoral, pour des modalités reconduites à l'identique, notamment des suivis reposant d'une part sur une technique d’inventaire dite de Capture-Marquage- Recapture (CMR) et d'autre part un suivi télémétrique, et un secteur déjà identifié ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de ses missions d’animateur Natura 2000, de gestion de sites (dont certains appartenant au Conservatoire du littoral et/ou issus de mesures compensatoires cadrés par arrêtés) ou diagnostics ponctuels, ECAA est amenée à réaliser des inventaires et à mettre en œuvre des suivis de populations, voir des sauvetages de cette espèce sur les communes du Var ;
CONSIDÉRANT que la capture manuelle avec relâcher immédiat sur place et le marquage à des fins d'inventaires et de suivis des populations constitue une perturbation intentionnelle momentanée qui contribue à la connaissance de l'espèce et à son suivi ;
CONSIDÉRANT que la dérogation contribue à la sauvegarde de l'espèce et au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population de l'espèce, visée par la demande, dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l’autorisation est la communauté d'agglomération dénommée Estérel Côte d'Azur Agglomération (ECAA), représentée par monsieur Frédéric MASQUELIER, en sa qualité de président.
Le siège administratif de ECAA est : 624, chemin Aurélien - CS 50133 - 83707 Saint-Raphaël Cedex, Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Monsieur Fabien ROZEC, en sa qualité de Directeur du service Biodiversité, est désigné responsable des opérations, en charge du suivi administratif et technique de la présente demande de dérogation, et interlocuteur privilégié auprès des administrations concernées par cette demande.
Les personnes rattachées au service Biodiversité d’Estérel Côte d’Azur Agglomération en charge d'appliquer la présente dérogation, dénommé ci-après « les mandataires », sont : • monsieur Fabien ROZEC - directeur - maître-chien
• madame Julia TOSCANO - animatrice de site Natura 2000
• madame Marine TEXIER - animatrice de site Natura 2000
• monsieur Jean-Olivier PICHOT du MEZERAY - animateur de site Natura 2000
• monsieur Kévin BERGERON - animateur Natura 2000 Embouchure-de-l’Argens
Leurs missions s'inscrivent dans le cadre des opérations de suivi des populations de l’espèce protégée.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-85 du 05 août 2024 40 En leurs qualités de garde du littoral des propriétés du Conservatoire du Littoral sur les sites des Etangs de Villepey et de la Base Nature, situés sur la commune de Fréjus, ainsi que du Rastel d’Agay, situé sur la commune de Saint-Raphaël, en chargé de la gestion des terrains du Conservatoire, support de l’étude des populations de Tortues d’Hermann, sont également autorisés à intervenir dans le cadre de cette dérogation :
• monsieur David HERITIER - garde gestionnaire
• monsieur Alain ABBA - garde gestionnaire adjoint
• monsieur Henri CAZALERE - garde du littoral
• monsieur Gabriel BIANCHI - garde du littoral
• madame Marion BARTY - garde du littoral et chargée de projets environnement
En leur qualité d'animateur ou d'alternant, sont également autorisés à intervenir dans le cadre de cette dérogation :
• monsieur Kévin BERGERON - animateur Natura 2000 Embouchure-de-l’Argens
• madame Lucie BLASCO - étudiante BTS GPN en alternance
Le maître-chien est autorisé par la présente à effectuer la détection et la recherche de spécimens, ainsi que la surveillance des enclos temporaires dédiés aux tortues, pour le compte du bénéficiaire.
Les chiens dressés à la recherche de tortues sont autorisés à agir sur le terrain, en présence du maître-chien. Les chiens doivent être vaccinés, avec rappel à jour, et bénéficier d'un suivi vétérinaire.
Les bénévoles, services civiques, vacataires et stagiaires, dont l'intervention très ponctuelle en appui est autorisée par le présent arrêté, pourront venir en appui des mandataires, sous condition d'avoir suivi une information préalable sur la prévention et la gestion de cette espèce, et sous réserve de la présence d'un ou plusieurs mandataires sur le terrain, à leurs côtés pour les encadrer.
Toute autre personne (naturalistes, scientifiques, contractuels, ...) venant en appui technique, permanent ou ponctuel, à ces opérations d'inventaires et de sauvegarde, ne pouvant pas être nommées à ce stade, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Elle doit également appliquer les règles fixées dans la présente dérogation, sous la responsabilité du bénéficiaire et la présence d'un mandataire. Un mandataire aura au préalable présenté aux participants de l'opération, la démarche, le protocole et les motivations en lien avec le Plan national d'actions relatif à la Tortue d'Hermann.
Le suivi scientifique et technique s'établit en étroite collaboration avec la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM) et le conservatoire des espaces naturels (CEN) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Afin d'établir un inventaire de la population et d'améliorer les connaissances sur l'espèce, le bénéficiaire et les mandataires visés à l’article 1 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place, à la manipulation, au marquage et à l'équipement d'émetteurs radio, dans un objectif de suivi et de sauvetage éventuelle de population, de l'espèce unique suivante : - Tortue d’Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789)
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-85 du 05 août 2024 41 Nombre d'individus
S'agissant d'un inventaire et d'un suivi de population, d'un sauvetage éventuelle d'individus, la quantité d'individus à capturer temporairement, à manipuler et à protéger est non définie. Les éléments chiffrés seront indiqués par le bénéficiaire dans les bilans annuels et le rapport de synthèse de fin d'opération.
Typologie d'individus
Elle concerne les individus de tous âges, de tous sexes (mâles et femelles). Sont exclus de toute manipulation, les œufs.
Lieu de l'opération
L'espèce est principalement localisée au massif des Maures, en plaine des Maures et au massif de la Colle de Rouet.
La présente autorisation couvre :
- cinq communes de l'ECAA : Saint-Raphaël, Fréjus, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Les Adrets-de-l'Estérel.
- deux autres communes : Bagnols-en-Forêt, Le Muy.
- tous les sites Natura 2000 du Var.
Les lieux de captures sont géolocalisés et indiqués par le bénéficiaire dans les bilans annuels et le rapport de synthèse de fin d'opération.
Autorisation délivrée pour les cas suivants :
- inventaire initial préalable et suivi des populations ;
- mise en place et suivi de mesures compensatoires environnementales liées à l'espèce ; - suivi de mesures d’amélioration du milieu et des habitats de l'espèce ; - sauvetage de tortues avec relâcher immédiat sur place dans le cadre d'opérations liées à des travaux de débroussaillement, d'entretien, de coupe ;
- mise en enclos temporaire surveillé avant relâchers sur site dès la fin des travaux ; - transfert d’un individu en détresse, ou de spécimens morts, de son site naturel d’origine, vers le centre de soins de la SOPTOM.
En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré dans un centre de soins habilité. Dans ce cas exceptionnel, la présente autorisation tient lieu d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée. La durée du transport est inférieure à trois heures. La température lors du transport est comprise entre 18 et 25 degrés. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus hors secteur, ni la manipulation/l'enlèvement des nids/œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens. En cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel. En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine ou celle des chiens créancés, il est transféré à un centre de sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d’autres législations. Dans le cadre de mesures de sauvegarde avant travaux ou en phase travaux lors de projet d'aménagement, la demande de dérogation ne relève pas de la présente mais intervient dans le cadre de l'autorisation délivrée au requérant en charge du projet d'aménagement pour le
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Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations, notamment des propriétaires des sites, et en fonction de la localisation de l’opération, du responsable scientifique du Parc National de Port-Cros ou du conservateur de la Réserve Naturelle Nationale de la Plaine des Maures.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente dérogation est accordée pour une durée globale de cinq ans, des années 2024 à 2028 inclus.
Le bénéficiaire, et ses mandataires, doivent privilégier les interventions de capture temporaire et de relâcher immédiat en dehors des périodes de reproduction.
La période d'intervention liée à ces opérations d'inventaires, de suivis et de sauvetages, s'étend du 1er janvier jusqu’au 31 décembre. La durée d'intervention sur chaque individu est fixée à 15 minutes en moyenne.
Les opérations de suivi, avec manipulation et relâcher des spécimens, ont lieu cependant avant l'hibernation, et à des températures supérieures à 15°C.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
Il est recommandé de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 concerné, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consulter le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce.
Les personnes réalisant les opérations doivent justifier qu’elles ont suivi une formation adaptée pour identifier les espèces.
Les personnes participant aux opérations doivent pouvoir justifier qu’elles ont bénéficié d'une information ; le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce pourra leur être présenté dans ses grandes lignes.
Technique de détection / perturbation :
- recherche humaine auditive et visuelle, avec prise en main manuelle, - recherche avec l’aide de chiens éduqués à la recherche de l’espèce, sans prise en gueule.
En cas de destruction par inadvertance lors de la détection, le motif devra être justifié dans le bilan. En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré à un centre de soins habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Recherche avec chiens
La recherche par chiens dressés réduit le temps de prospection/d'intervention. Elle augmente le nombre d'individus recensés dans le cadre d’inventaires et le nombre de sauvetage. Elle
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Utilisation des chiens :
Le chien éduqué doit être cadré, notamment :
• il doit suivre régulièrement un entraînement ciblé, notamment avant les premières
interventions.
• il doit rester à la vue de son maître et sous son contrôle.
• il doit indiquer la localisation du spécimen à son maître par un comportement
d'indication (exemple : arrêt).
• il ne doit pas rentrer en contact avec le spécimen en raison des risques de blessures,
voire de transmission d’agents pathogènes d’un individu à un autre. • Il ne doit en aucun cas mordre ou prendre en gueule l'individu.
Détection sur zone d'étude :
La détection canine à la recherche de Tortue d’Hermann s'effectue sur une zone d’étude prédéfinie dans la demande du requérant, en secteur ouvert ou clos.
Dès qu’un individu Tortue d’Hermann est détecté par un chien, le maître-chien note la zone «positive», localise avec précision l’individu (GPS) avant son déplacement vers une zone sécurisée. Puis l’équipe canine quitte la zone pour éviter tout dérangement complémentaire. Si aucune Tortue d’Hermann n’est détectée lors du premier passage, la zone sera notée «négative» et fera l’objet d’un deuxième passage.
Si des œufs sont repérés, ils ne doivent pas être manipulés. La zone sera identifiée pour évitement lors des prochains passages, sur une carte avec coordonnées GPS, produite par le bénéficiaire et transmise aux intervenants afin de sauvegarder les spécimens. Il appartient au bénéficiaire de vérifier que ces emplacements soient conservés et respectés pendant toute la durée de l'opération d'inventaire et de suivi, et jusqu'à l'éclosion.
Manipulation et précautions d'usage :
Afin de réduire les risques d’infection, l'utilisation d’un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien, non impactant pour l'espèce manipulée et son habitat, est recommandé, avant chaque manipulation d'un individu, et après. Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies.
Lorsqu’un individu est détecté, la manipulation est brève et temporaire. Ces manipulations sont réalisées avec précautions, et en un temps limité de manipulation (moins de 10 minutes).
Identification
Pour réaliser des suivis dans le temps et dans l’espace, chaque individu contacté de Tortue d'Hermann doit pouvoir être identifié. Il convient de prendre une photo du plastron. Deux méthodes de marquage sont autorisées :
• la méthode de Capture-Marquage-Recapture (CMR) plus durable dans le temps et donc
assurant un suivi plus pérenne : chaque individu est mesuré et marqué selon le code EPHE ou SOPTOM, à savoir d’une ou deux encoche(s) réalisée(s) sur les écailles marginales à l’aide d’une scie à métaux, indolore pour l'animal. • pour des études ponctuelles (diagnostics Tortue d’Hermann), le marquage temporaire des individus au feutre de peinture blanche par point à l’arrière de la carapace.
Lieux d’enlèvement temporaire et de relâcher sur place :
Le relâcher de chaque individu est effectué à l’endroit où il a été prélevé précédemment. Les individus sont relâchés dans leur secteur d’origine, si celui-ci le permet toujours, ou
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Dans le cadre d'inventaires et de suivi de l'espèce, la capture et le relâcher immédiat de chaque individu doit s'effectuer à l’endroit où il a été prélevé précédemment.
Dans le cadre de sauvegarde suite à des travaux, il convient de s'assurer que le site correspond toujours aux caractéristiques nécessaires à la survie de l'espèce. La zone devra regrouper l’ensemble des paramètres nécessaires à ses besoins éco-physiologiques. Pour le succès de l’opération de relâcher, le site doit répondre à un certain nombre de critères (éloignement des axes de communications et des activités humaines, présence d’eau, qualité du couvert végétal, etc…), mais le plus proche possible du secteur originel.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Il est recommandé de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000 pouvant être concernés, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consulter le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce et les modalités d'actions.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions favorables à l'espèce :
• collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,
• limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
• veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement,
• ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que les opérations sont réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux dérogations d'espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Le bénéficiaire rendra compte des captures et des suivis à la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), à l’Office français de la biodiversité (OFB) et à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, des conditions d’exécution de la présente dérogation, sous la forme d'un bilan annuel et d’un rapport de synthèse effectué en fin d'opération.
Le bilan annuel et le rapport de synthèse sont datés et signés par le bénéficiaire.
La présentation et le contenu du bilan annuel détaillé et complet des opérations sont laissés à l'appréciation du bénéficiaire.
Le rapport de synthèse pourra utilement répondre au plan suivant (présentation non exhaustive):
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones/secteurs d'intervention, à l’aide d'une cartographie (localisation cartographique des sites d’intervention – emplacements géo-référencés).
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III. Le déroulement des opérations
1. Les dates des interventions
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations (nombre de jours pour chaque passage.)
3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique
4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n’ont pu être traitées 5. Les résultats constatés :
Le comptage de l'espèce, le stade du spécimen, autres espèces rencontrées, ... .
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation
1. L'évolution de la population
2. Les déplacements constatés
3. Le recensement en fin de campagne d'intervention
4. Le pourcentage de la population présente sur le site
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d’inventaire d’espèces animales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de dérogation seront transmises à la DREAL, à l'OFB et à la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf. • sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
• sd83@ofb.gouv.fr
• ddtm-dep@var.gouv.fr
La communication à la DREAL et à la DDTM, via les boites mails précitées, du bilan annuel et du rapport de synthèse en fin d'opération, interviendra idéalement avant le 31 décembre de l’année courante, ou à défaut avant le 31 janvier de l'année suivante délai de rigueur.
Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de publication de l’arrêté au RAA, et jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation, - les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-85 du 05 août 2024 46 L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le mandataire du démarrage de chacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance. L'utilisation du courriel est recommandé.
OFB - Service départemental du Var
399, avenue Paul Arène
83300 Draguignan
sd83@ofb.gouv.fr
Préfecture du Var/DDTM83/SEBIO/BIODIV - DEP
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
ddtm-dep@var.gouv.fr
Durant l’ensemble de l'opération, les mandataires et les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la directrice départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-85 du 05 août 2024 47 Var, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au directeur de la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux,
• au conservateur du conservatoire des espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
• au conservateur du conservatoire du littoral,
• au président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné,
• au président de l’association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 05 août 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-85 du 05 août 2024 48 Préfecture du VAR
83-2024-08-02-00003
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/314 du 02 août 2024
portant agrément de la SARL « LOGIC &
STICK », sise à Callian (83440), pour exercer
l'activité de domiciliation d'entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2024-08-02-00003 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/314 du 02 août 2024 portant agrément de la SARL « LOGIC & STICK », sise à Callian (83440), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 49 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/314 du 02 août 2024
portant agrément de la SARL « LOGIC & STICK », sise à Callian (83440), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7, et R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 11 juillet 2024, par laquelle la SARL « LOGIC & STICK », représentée par son gérant Monsieur Maxime DOORENBOS, et dont le siège social est situé Chemin du Plan de la Grande Vigne à Callian (83440), demande l’agrément afin d’exercer l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-08-02-00003 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/314 du 02 août 2024 portant agrément de la SARL « LOGIC & STICK », sise à Callian (83440), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 50 ARRÊTE
Article 1 : La SARL « LOGIC & STICK », représentée par son gérant Monsieur Maxime DOORENBOS, et dont le siège social est situé Chemin du Plan de la Grande Vigne à Callian (83440), est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, et porte le numéro DE-83-2024-07.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 4 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de la société indiquées dans le dossier de demande d’agrément initial devra être déclaré, dans un délai de deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 02 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur
Signé : Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2024-08-02-00003 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/314 du 02 août 2024 portant agrément de la SARL « LOGIC & STICK », sise à Callian (83440), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 51 Préfecture du VAR
83-2024-08-01-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/101 du
1er août 2024 portant renouvellement de
l'habilitation n° 24-83-0039 dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la
SARL « JMB VILLEPINTE FUNERAIRE », situé 312,
avenue du 11 novembre 1918 - 83150 BANDOL
Préfecture du VAR - 83-2024-08-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/101 du 1er août 2024 portant renouvellement de l'habilitation n° 24-83-0039 dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « JMB VILLEPINTE FUNERAIRE », situé 52 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/101 du 1er août 2024 portant renouvellement de l’ habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL « JMB VILLEPINTE FUNERAIRE » 312, avenue du 11 novembre 1918 – 83150 BANDOL
Habilitation N° 24-83-0039
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-83-11 du 27 février 2018, portant renouvellement de l’ habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL « JMB VILLEPINTE FUNERAIRE » situé 312, avenue du 11 novembre 1918 – 83150 BANDOL ;
Vu la demande de renouvellement formulée par Monsieur Jean-Michel BOULANGER, représentant légal de l’établissement secondaire de pompes funèbres « JMB VILLEPINTE FUNERAIRE » situé 312, avenue du 11 novembre 1918 à BANDOL (83150) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « JMB VILLEPINTE FUNERAIRE » sis 312, avenue du 11 novembre 1918 à BANDOL (83150), et dont le représentant légal est Monsieur Jean-Michel BOULANGER, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec la société « AMV THANATO » situé 380, avenue de Fabron à Nice (06200), habilitée sous le numéro 23-06-0280,
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Préfecture du VAR - 83-2024-08-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/101 du 1er août 2024 portant renouvellement de l'habilitation n° 24-83-0039 dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « JMB VILLEPINTE FUNERAIRE », situé 53 4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 24-83-0039.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une durée de cinq ans.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Bandol pour information.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté
et de la légalité,
Signé : Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2024-08-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/101 du 1er août 2024 portant renouvellement de l'habilitation n° 24-83-0039 dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « JMB VILLEPINTE FUNERAIRE », situé 54